Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Damache (Syndic de)

2011 QCCS 351

JC 1615

 
COUR SUPÉRIEURE

(Chambre commerciale)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-11-035009-089

 

 

 

DATE :

Le 4 février 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

PAUL CHAPUT, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

Dans l'affaire de la faillite de :

 

Salah Damache

Débiteur / Failli

c.

Jean Fortin & Associés Syndics inc.

Syndic / Mis en cause

et

Procureur Général du Québec

            Créancier / Requérant

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le requérant en appelle de la décision du registraire qui, le 5 août 2010, fait droit à la requête du débiteur en déclaration de non application de l’article 178(1)(g) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.F.I.) et déclare le débiteur libéré de sa dette de prêts d’étude en date du 22 mars 2006.

Les faits

[2]           Les faits ressortent du dossier de la Cour.

[3]           Pour les années 1989-1992, le débiteur obtient un prêt étudiant de la Banque Royale du Canada (la banque) au montant de 7 567 $ pour des études à l’UQAM.

[4]           Ce prêt est garanti par le gouvernement du Québec aux termes de la Loi des prêts et bourses aux étudiants[1].

[5]           Le débiteur obtient aussi une bourse de 5 607 $.

[6]           Il termine ces études le 30 avril 1992.

[7]           En 1993, il s'inscrit à une formation en gestion informatisée à temps partiel, à ses frais.

[8]           Il signe avec la banque une entente de remboursement le 14 septembre 1993.

[9]           Il n’effectue aucun paiement à la banque. Le 14 février 1994, le Ministre rembourse le prêt à la banque au montant de 8 352,83 $, capital et intérêts.

[10]        Le 1er septembre 1998, le débiteur est inscrit à l’UQUAM pour un cours de douze crédits en analyse financière et un statut d’études est transmis au Ministre.

[11]        Il cesse d’être étudiant à temps plein le 2 mai 1999.

[12]        Entre 2000 et 2005, 5 863,53 $ sont payés en remboursement, par versements et accaparement de compensations fiscales.

[13]        Le débiteur fait cession de ses biens le 21 juin 2005.

[14]        À son bilan, il indique devoir 8 000 $ au Ministère de l'Éducation.

[15]        Il est libéré le 22 mars 2006 sans opposition.

[16]        Au 10 février 2010, la créance du Ministre est de 9 678,87 $.

La décision

[17]        La registraire avait à décider si, par sa faillite le 21 juin 2005, le débiteur s’est trouvé libéré de la dette née du prêt étudiant de 1992 par l’effet de l’article 178(1)(g) L.F.I..

[18]        À la date de la faillite, l’article 178(1)(g) L.F.I.se lisait :

«178. (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli :

[…]

g) de toute dette ou obligation découlant d’un prêt consenti ou garanti au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de toute loi provinciale relative aux prêts aux étudiants lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé d’être un étudiant, à temps plein ou à temps partiel, au regard de la loi applicable, ou dans les dix ans suivant cette date;

h) de toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme visée à l’un des alinéas a) à g).»

[19]        Depuis, le délai de dix ans a été ramené à sept ans.[2]

[20]        Dans sa décision, la registraire a tenu compte des faits particuliers, notamment la fin des études du débiteur en avril 1992 et de ses deux reprises d’études, sans nouveaux prêts, en 1993 et 1998.

[21]        Elle a considéré la jurisprudence soumise.

[22]        De l’arrêt Le Procureur général du Québec c. Robert Paulin[3], elle prend note de l’interprétation de l’article 178(1)(g) L.F.I. que propose la juge Thibault.

[23]        Et, après examen de certains jugements, notamment Manon Fontaine c. Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport [4] et Procureur général du Québec c. N.P. et Officier des Ressources humaines[5], elle note qu’il y a controverse à savoir si le délai prévu à l’article 178(1)(g) L.F.I. relativement à un prêt consenti initialement est affecté par le retour aux études sans demande d’un nouveau prêt. Elle conclut cet exposé comme suit :

«[35]     Ces propos tendent à confirmer les dires du procureur du requérant à l'effet que les retours aux études, sans demandes de prêt par le requérant ne concernent pas le prêt consenti initialement, objet de la preuve de réclamation aux présentes au sens de l'article 178(1)g. L.F.I.;»

[24]        Et, après un rappel du cheminement des amendements législatifs qui ont mené à l’actuel article 178(1)(g) L.F.I. elle conclut comme suit :

«[45]     L'article 178(1)g est une exception aux dispositions relatives à la libération d'un failli; lequel s'il est de bonne foi et selon les dispositions que pouvait établir le Tribunal en cas d'opposition (re 169(1), 168.1, 172) pourra être libéré de toutes preuves de réclamations (178(2) L.F.I.)

[46]       Lorsque le législateur crée une exception à cette libération, telle les dispositions de l'article 178(1)g) L.F.I., il s'agit d'interpréter restrictivement cette disposition20 et ne pas lui faire dire ce qu'elle ne dit pas, c'est-à-dire sans oublier les principes qui commandent, la Loi sur la Faillite et l'insolvabilité.

[47]       On a vu, concernant les délais envisagés par le législateur en ce qui concerne la libération des prêts étudiants, qu'il a certes initialement tenu compte des demandes des institutions financières et des gouvernements subrogés21, en considérant cette période, le débiteur n'était pas tenu au remboursement de cette dette (amendement 1997), ou encore (178 (1.1) L.F.I.) ou que pendant cinq ans, le Programme canadien des prêts étudiants reporte le paiement tant des intérêts que du capital.

[48]       On ne saurait à partir de ces données prendre en compte les dispositions relatives à la gestion de la Loi sur l'aide financière aux étudiants pour créer un délai de fin des études qui débuterait à un moment fictif dans chaque cas, selon que le débiteur contracte un second prêt ou encore qu'il retourne aux études sans en contracter.

[49]       Conclure ainsi créerait une incertitude dans chaque cas, irait à l'encontre des dispositions de la Loi, puisqu'il en prolonge les délais et pourrait même dans certains cas créer un préjudice à l'égard de l'individu, failli, désireux de se reprendre en mains.

(Références omises)»

L’appel

[25]        L’appel d’une décision du registraire est pris aux termes de l’article 192(4) L.F.I. et de l’article 30 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité :

«192.(…)

(4) Toute personne mécontente d’une ordonnance ou d’une décision du registraire peut en interjeter appel à un juge.

30. (1) L’appel d’une ordonnance ou d’une décision du registraire est formé par la présentation d’une requête ou d’une motion au juge.

(2) L’avis de requête ou de motion, ou la requête ou la motion, selon le cas, est déposé au bureau du registraire et signifié à l’autre partie dans les 10 jours qui suivent la date de l’ordonnance ou de la décision faisant l’objet de l’appel, ou dans tel autre délai fixé par le juge.

(3) L’avis de requête ou de motion ou la requête ou la motion énonce les motifs de l’appel.»

[26]        L’avis d’appel déposé par le requérant répond aux exigences de cet article 30.

- - -

[27]        Il est de jurisprudence que le tribunal ne peut faire droit à un appel d’une décision du registraire que s’il est démontré que ce dernier a omis de prendre en compte quelque fait ou facteur important ou a commis une erreur de principe[6]

[28]        De l’avis du tribunal, tel est le cas dans le présent dossier.

            Règles d'interprétation

[29]        Quant à l’interprétation de l’article 178(1)(g) L.F.I., la registraire écrit :

«[18]     Dans l'affaire Paulin1 de la Cour d'Appel de Québec, décision du 12 novembre 2007, l'Honorable juge Thibault nous dit deux choses :

             Il s'agit de déterminer le sens à donner aux termes "ou de toute loi provinciale relative aux prêts étudiants de l'article 178(1)(g) L.F.I." et d'envisager l'intention du législateur par l'adoption de cette exception à l'objet principal de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.F.I.), c'est-à-dire la libération des dettes du débiteur honnête et malchanceux, en vue de permettre sa réhabilitation;

[19]       Appliquant le principe téléologique d'interprétation qui :

             «[34] … met à la disposition des juges quatre outils interprétatifs, le contexte législatif, le sens grammatical et ordinaires des mots, le rôle de la loi, l'objet de celle-ci;»

[20]       Elle ajoute que cette règle fondamentale peut être complétée par d'autres indices interprétatifs qui n'y figurent pas expressément telles :  Interprétation libérale des principes qui la commandent, l'interprétation restrictive des exceptions, les considérations aux politiques gouvernementales. (mon souligné)

(Référence omise)»

[30]        On notera le soulignement qui marque une insistance sur l’interprétation restrictive. D’ailleurs, c’est sur une telle interprétation que la registraire conclut à la fin de sa décision.

«[46]     Lorsque le législateur crée une exception à cette libération, telle les dispositions de l'article 178(1)g1 L.F.I., il s'agit d'interpréter restrictivement cette disposition20 et ne pas lui faire dire ce qu'elle ne dit pas, c'est-à-dire sans oublier les principes qui commandent, la Loi sur la Faillite et l'insolvabilité

[31]        Cette approche s’écarte de l’enseignement dans l’arrêt Paulin[7]. L’interprétation doit d’abord se faire en fonction des principes généraux avant de faire appel aux règles d’exception, le cas échéant, comme l’écrit la juge Thibault :

«[34]           Comme ces auteurs le précisent, le « principe moderne » d'interprétation est la méthode fondamentale retenue par la jurisprudence canadienne. Celle-ci met à la disposition des juges quatre outils interprétatifs : le contexte législatif, le sens grammatical et ordinaire des mots, le rôle de la loi, l'objet de celle-ci. Cette règle fondamentale peut être complétée par d'autres indices interprétatifs qui n'y figurent pas expressément telles l'interprétation libérale des principes qui la commandent, l'interprétation restrictive des exceptions, les considérations rattachées aux politiques gouvernementales, etc.

[35]           Suivant l'arrêt Bell Express Vu Limited Partnership c. Rex[15], les autres principes d'interprétation - telles l'interprétation stricte des lois pénales et la présomption de respect des « valeurs de la Charte » - ne s'appliquent que si le sens d'une disposition demeure ambigu après l'application de l'approche téléologique.

[36]           À mon avis, l'appelant et l'intimé ont à la fois tort et raison. Dans le cas de l'appelant, il a raison de référer au principe moderne d'interprétation, mais il a tort de refuser de considérer qu'une disposition d'exception puisse, en cas d'ambigüité, commander une interprétation restrictive. À l'inverse, l'intimé a tort de refuser l'application du principe moderne d'interprétation, mais il a raison de rappeler qu'une disposition d'exception peut recevoir une interprétation restrictive. Comme la Cour suprême l'a énoncé, le recours aux autres principes d'interprétation sera possible si l'approche téléologique ne permet pas de dégager le sens d'une disposition.

[37]           Donc, si le sens de l'alinéa 178(1)g) LFI ne peut être dégagé à la suite de l'approche téléologique, le recours au principe d'interprétation applicable aux dispositions d'exception est indiqué. À l'inverse, lorsque le sens d'une disposition est clair à la suite de telle approche, le recours à des principes d'interprétation complémentaires n'est pas nécessaire.

             _________

      15. [2002] 2 R.C.S. 559 »

[32]        Reprenons le texte visé :

«178. (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli :

(…)

g) de toute dette ou obligation découlant d’un prêt consenti ou garanti au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de toute loi provinciale relative aux prêts aux étudiants lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé d’être un étudiant, à temps plein ou à temps partiel, au regard de la loi applicable, ou dans les dix ans suivant cette date;

h) de toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme visée à l’un des alinéas a) à g).»

[33]        Dans l’arrêt Paulin[8], la juge Thibault conclut son interprétation de cette disposition, tant en fonction de son sens grammatical et ordinaire qu’en fonction du rôle et de l’objet de la loi comme suit :

«[80]   À mon avis, tant l'analyse grammaticale que l'étude de l'objet de la loi et du contexte qui a prévalu à son adoption dissipent tout doute au sujet de l'interprétation de l'alinéa 178(1)g) LFI. On a voulu conférer un avantage aux gouvernements et éviter qu'ils subissent des pertes résultant de la libération des étudiants de leurs dettes d'études, pour une période de dix ans après la fin des études, et cela pour tous les prêts consentis à des étudiants non pas en vertu d'une loi liée exclusivement à la formation, mais de toute loi qui concerne la formation.»

[34]        Ainsi, le sens de cette disposition étant dégagé par la méthode d’interprétation téléologique, il n’y pas lieu de l’aborder avec les principes d’interprétation restrictive.

            Le terme de dix ans

[35]        Selon le texte de l’article 178(1)(g) L.F.I. en vigueur à la date de la faillite du débiteur, le délai de dix ans court de la date suivant laquelle le failli a cessé d’être un étudiant.

[36]        Quant à la détermination de cette date, la registraire retient deux éléments : d’abord, la non application de certaines dispositions de la Loi sur l'aide financière aux études (L.A.F.E.); ensuite, la nécessité d’un nouveau prêt lors la reprise des études.

La loi applicable

[37]        Sur l’application de certaines dispositions de la L.A.F.E., la registraire écrit :

«[48]     On ne saurait à partir de ces données prendre en compte les dispositions relatives à la gestion de la Loi sur l'aide financière aux étudiants pour créer un délai de fin des études qui débuterait à un moment fictif dans chaque cas, selon que le débiteur contracte un second prêt ou encore qu'il retourne aux études sans en contracter.»

[38]        Cette position ne peut être retenue.

[39]        Selon l'article 178(1)(g) L.F.I., le délai de dix ans court de <…la date à laquelle le failli a cessé d’être un étudiant, à temps plein ou à temps partiel, au regard de la loi applicable…>. (soulignement ajouté)

[40]        En l'espèce, il s'agit de la L.A.F.E..

[41]        Selon la preuve au dossier, le débiteur a reçu un prêt pour les études de 1989 à 1992 terminées le 2 mai 1992; c’est de la dette née de ce prêt qu’il a demandé la déclaration de libération.

[42]        En application de l'article 178(1)(g) L.F.I., le débiteur serait libéré de la dette née de ce prêt, vu que le délai de dix ans à compter du 2 mai 1992 aurait expiré le 2 mai 2002 au moment de sa faillite le 21 juin 2005.

[43]        Cependant, le débiteur reprend des études en septembre 1998, sans nouveau prêt; il les termine le 2 mai 1999.

[44]        Dès qu'un étudiant reçoit une aide sous forme de prêt aux termes de la L.A.F.E., entrent en jeu ses dispositions sur la gestion du prêt, notamment  les articles 23 à 25.1 :

«23. Pour l'application de la présente sous-section:

«période d'exemption totale» signifie la période qui débute à la date à laquelle l'emprunteur obtient un premier prêt ou redevient étudiant à temps plein après avoir cessé de l'être et se termine à la fin du mois au cours duquel il cesse d'être étudiant à temps plein ou, si l'emprunteur est dans une situation prévue par règlement, au moment qui y est déterminé;

«période d'exemption partielle» signifie la période de six mois qui suit la fin de la période d'exemption totale.

24. Le ministre paie à tout établissement financier qui a consenti un prêt garanti l'intérêt sur le solde de ce prêt au taux fixé par règlement pendant la période d'exemption totale de l'emprunteur.

L'emprunteur est tenu au paiement d'intérêts sur le solde du prêt, au taux fixé par règlement, pendant la période d'exemption partielle. À l'expiration de cette période, les intérêts qui n'ont pas été acquittés par l'emprunteur sont capitalisés.

Malgré le deuxième alinéa, l'intérêt sur la portion du prêt qui fait l'objet d'un remboursement, en application de l'article 22, est à la charge du ministre.

24.1. L'établissement d'enseignement privé qui reçoit, de la part d'un étudiant qui a reçu de l'aide financière sous forme de prêt, un avis de résiliation du contrat de service, doit en aviser le ministre.

Le ministre peut, dans un tel cas, ordonner à l'établissement d'enseignement d'effectuer la restitution des montants visés à l'article 74 de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) à l'établissement financier pour que ceux-ci soient appliqués au remboursement de l'emprunt.

25. L'emprunteur doit commencer à rembourser son emprunt à l'établissement financier, selon les modalités prévues au règlement, dès l'expiration de sa période d'exemption partielle ou, s'il est dans une situation financière précaire au sens du règlement, dès le moment et selon les modalités déterminés par règlement.

25.1. Le ministre rembourse, sur demande de l'emprunteur, la partie de l'emprunt déterminée par règlement, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus, s'il termine ses études dans les délais prescrits et en obtient la sanction.»

[45]        Le texte de l’article 23 est clair : est étudiant celui qui entame des études ou y revient à temps plein après les avoir interrompues.

[46]        Tant que l'étudiant est aux études, même reprises après une interruption, il est totalement exempté de tout paiement ou remboursement d'un prêt antérieur; c'est le Ministre qui paie l'intérêt sur le prêt à l’institution financière qui a fait le prêt.

[47]        Et l'exemption totale vaut pour toute la durée pendant laquelle l'étudiant est aux études, que ce soit depuis leur début ou après reprise.

[48]        À la fin de ses études, il doit prendre arrangement pour le remboursement du prêt.

[49]        Si, avant de prendre un tel arrangement ou de faire le remboursement du prêt selon l'arrangement, un étudiant redevient étudiant à temps plein, l'exemption totale reprend son cours et vaut tant que l'étudiant conserve son statut d'étudiant à temps plein.

[50]        Si tel n'était pas le cas, l'étudiant ne pourrait bénéficier, pour le temps de la reprise de ses études, des avantages que lui accorde la L.A.F.E., soit :

-                     la suspension de la perception par le ministère;

-                     le crédit d'intérêts pendant la période d'études;

-                     l'exemption de six mois à la fin des études.

[51]        Si l’étudiant ne bénéficiait pas de l’exemption totale après qu’il soit redevenu étudiant à temps plein, il serait nettement désavantagé comme étudiant, ce qui n’est pas l’objet de la L.A.F.E..

[52]        Comme l’exemption totale reprend son cours par le retour aux études, le Ministre ne peut rien recouvrer de l’étudiant tant que durent les études après la reprise.

[53]        Si la reprise n’est pas prise en compte dans l’établissement de la fin des études en vue de fixer le point de départ du délai (qui est maintenant de sept ans), le ministre perd la protection accordée par l’article 178(1)g) L.F.I. si, avec la reprise, la durée des études s’étend au-delà de ce délai.

Reprise des études et nouveau prêt

[54]        La registraire est d’avis que la reprise des études prévue à l’article 23 de la L.A.F.E. suppose l’octroi d’une nouvelle aide financière en vue de cette reprise; elle écrit :

«[22]     Ce qui permet de dire, selon le procureur du requérant, ajoutant une décision de mon collègue prononcée antérieurement3 en lisant le sous-paragraphe (g) de l'article 178(1), qu'il faut avoir reçu un prêt lorsque le législateur fixe un délai de dix ans.»

[…]

[28]       Toutes ces décisions énoncent que le délai de dix ans s'applique distinctement à chacun des emprunts et tel que l'énonce d'ailleurs le Professeur Bohémier10 en ces termes :

«L'étudiant perd son statu d'étudiant s'il suspend ses études et contracte un nouvel emprunt, celui-ci est distinct des emprunts contractés pendant la première période d'études.  Le délai de dix ans s'applique distinctement à chacun des emprunts (mon souligné)

[…]

[35]       Ces propos tendent à confirmer les dires du procureur du requérant à l'effet que les retours aux études, sans demandes de prêt par le requérant ne concernent pas le prêt consenti initialement, objet de la preuve de réclamation aux présentes au sens de l'article 178(1)g. L.F.I.;

(Référence omise)»

[55]        C’est contraire au texte de l’article 23 L.A.F.E.. Tout ce que ce texte exige pour le maintien de l’exemption totale en cas de reprise des études à temps plein, c’est qu’il y ait eu un premier prêt; rien de plus.

[56]        Exiger qu’il y ait un nouveau prêt pour que la reprise des études produise son effet, c’est ajouter au texte.

Conclusion

[57]        Le soussigné fait siens les propos du juge Dumas dans Manon Fontaine c. Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport[9] :

«[10]            Elle demande plutôt d'être libérée de la dette qu'elle avait à l'égard du ministère de l'Éducation en date du 22 septembre 2002. Pour ce faire, elle plaide que ses études ont pris fin en 1999 et que le tribunal ne doit pas tenir compte de son retour aux études en 2005. Elle plaide donc que plus de cinq ans se sont écoulés depuis qu'elle n'est plus étudiante à temps plein et que l'article 178 (1.1) LFI doit recevoir application.

[11]            La débitrice appuie sa demande sur un jugement rendu par notre collègue Claude H. Chicoine, j.c.q.[5] le 30 janvier 2009.

[12]            Dans ce jugement, le juge Chicoine décide que la dette d'études dont il était question n'était pas sujette à l'exception de libération prévue à l'article 178 (1)g) LFI en décidant que la faillite a eu lieu plus de 10 ans après que le débiteur a cessé d'être étudiant. Pour en arriver à cette conclusion, le juge Chicoine décide qu'il ne peut « rabouter » deux périodes d'études afin de prolonger et redéfinir le statut d'étudiant ce qui finalement défavoriserait ledit étudiant.

[13]            Avec tout le respect dû au juge Chicoine, le présent tribunal ne peut être en accord avec sa décision. Pour en venir à une telle décision, le juge Chicoine fait abstraction de quatre décisions rendues sur le sujet, par des tribunaux siégeant en matière de faillite[6] dont la décision de notre collègue Pierre Dalphond, rendue dans St-Pierre c. Québec (ministère de l'Éducation) et l'arrêt de la Cour d'appel dans Québec (Procureur général) c. Paulin.

[14]            Le juge Chicoine distingue ces quatre jugements en affirmant que dans les quatre affaires, le Procureur général s'était opposé à la libération en Cour de faillite, ce qu'il a omis de faire dans son cas. Or, non seulement le procureur général ne s'était pas opposé à la libération des débiteurs dans ces quatre affaires, mais il n'avait évidemment pas à le faire.

[15]            En effet, une opposition à la libération des débiteurs par le Procureur général, basée sur des prêts étudiants, aurait de toute évidence été rejetée. Le Procureur général ne peut s'opposer à la libération d'un débiteur pour une dette dont celui-ci ne sera pas libéré par sa faillite.

[16]            D'ailleurs, le législateur a justement édicté l'article 178 (1)g) afin d'éviter que le Procureur général ait l'obligation de s'opposer à la libération de débiteurs qui tentaient de se libérer des obligations contractées pour des dettes d'études. C'est d'ailleurs ce que nous rappelait le juge Dalphond dans la décision St-Pierre où il mentionne :

« 49. Ceci dit, l'art. 178 LFI n'empêche pas un étudiant ou ex-étudiant de faire cession de biens pendant la période prescrite. S'il a alors diverses dettes, il en sera libéré faute d'opposition (168.1(4) et 178(2) LFI), sauf celles relatives à ses prêts étudiants (178(1) g) LFI), et ce sans nécessité pour les gouvernements d'intervenir au dossier pour s'opposer à sa libération ou faire imposer des conditions à celle-ci. »

[17]            De plus, nous croyons que le juge Chicoine, en rendant sa décision, fait fi de l'historique ayant entouré l'adoption des articles 178(1)g) et 178 (1.1) LFI.

(…)

[23]            C'est donc en gardant à l'esprit l'intention du législateur lors de l'adoption de ces dispositions que le tribunal doit analyser la notion d'étudiants prévue à la Loi québécoise.

[24]            Rien ne justifie de rechercher dans les faits plusieurs « fins des études » pour libérer un failli d'une dette alors que la Loi prévoit l'inverse.

(…)

[28]            Rien dans la loi ne prévoit qu'une personne qui cesse d'être étudiant et qui recommence ses études ne devrait pas être considérée comme un étudiant.

______________________________

      [5] Québec (Procureur général) c. N.P., J.E. 2009-523

[6] St-Pierre c. Québec (Ministère de l'Éducation), [2002] R.J.Q. 205 ; Québec (Procureur général) c. Paulin, [2008] R.J.Q. 16 (C.A.); Leduc c. Québec (Ministère de l'Éducation), 2008 QCCS 3508 ; Huynh c. Ministère de l'Éducation du Loisir et du Sport, Montréal, 500-11-032587-087, 16 octobre 2008, Me Chantal Flamand, registraire»

[58]        Le débiteur a repris ses études en septembre 1998 et les a terminées le 2 mai 1999; le délai de dix ans expirait le 2 mai 2009. Comme le débiteur a fait faillite avant cette échéance le 21 juin 2005, il n’est pas libéré de la dette née du prêt contracté en vue des études de 1989 à 1992.

[59]        Il y a donc lieu de faire droit à la requête du Procureur général du Québec ; dans les circonstances, ce sera sans frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[60]        ACCUEILLE la requête du Procureur général du Québec (# 14);

[61]        INFIRME la décision de la registraire Flamand rendue le 5 août 2010;

[62]        DÉCLARE que Salah Damache n’a pas été libéré le 22 mars 2006 de la dette née du prêt obtenu par lui du Gouvernement du Québec pour ses études de 1989 à 1992;

[63]        ORDONNE à Salah Damache de rembourser au Ministère de l’Éducation la somme réclamée de 9 678,87 $ et l’intérêt;

[64]        SANS FRAIS.

 

 

__________________________________

PAUL CHAPUT, J.C.S.

 

Salah Damache

Se représente seul

 

Marcel Bilodeau

Jean Fortin & Associés Syndics inc.

Syndic / Mis en cause

 

Me Édith Jourdain

Bernard, Roy (Justice-Québec)

Procureurs du Créancier / Requérant

 

Date d’audience :

14 décembre 2010

 



[1] L.R.Q., c. P-21, remplacée par la Loi sur l’aide financière aux études , L.R.Q. c. A-13.

[2] L’article 178(1)g) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a été modifié pour ramener le délai à sept ans par l’article 107(2) de la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence, ch. 47 des Lois du Canada (2005), mise en vigueur le 7 juillet 2008; selon l’article 133 de cette loi, cet amendement n’a d’effet que pour les faillites survenues après la date de mise en vigueur.

[3] AZ-50462498 , 2007 QCCA 1716 , J.E. 2008-107 , [2008] R.J.Q. 16 .

[4] AZ-50549363 , 2009 QCCS 1482 , J.E. 2009-958 (juge Dumas, C.s., St-François).

[5] AZ-50536272 , 2009 QCCQ 769 , J.E. 2009-523 (juge Chicoine, C.Q., Richelieu).

[6] In re MacDowell, [1995] R.D.J. 318 (C.A.) et les autorités citées.

[7] Note 3.

[8] Note 3.

[9] Note 4.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec