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Décision

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COUR D'APPEL

Adoption — 1250

2012 QCCA 1279

 

 

 

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-08-000387-128, 500-08-000388-126

 

(760-43-000708-106)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE:

6 juillet 2012

 

CORAM:  LES HONORABLES

Nicholas Kasirer, J.C.A.

Richard Wagner, J.C.A.

Marie St-Pierre, J.C.A.

 

APPELANTS

AVOCAT

A (500-08-00387-128)

 

 

B (500-08-00388-126)

Me Annie Girard

ANNIE GIRARD AVOCATE

 

Me Claudette Morin

 

 

INTIMÉE

AVOCAT

[INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A

Me Julie Belzile

Centre jeunesse A

ROY & ASSOCIÉS

 

MIS EN CAUSE

AVOCAT(S)

X (enfant)

Me Karine Pelletier-Poissant

Centre communautaire juridique A

 

 

Requête de l'intimée pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable.

 

Greffière: Marcelle Desmarais

Salle: Pierre-Basile-Mignault

 


 

 

AUDITION

 

 

15 h 52 Début de l'audience.

La Cour demande aux avocates si la requête est contestée.

Me Annie Girard, Me Claudette Morin, Me Karine Pelletier-Poissant indique à la Cour que la requête n'est pas contestée.

La Cour prend acte du fait que la requête n'est pas contestée par les avocates de l'appelant-père, de l'appelante-mère et de l'avocate de l'enfant.

Me Julie Belzile demande à la Cour d'amender sa requête afin d'ajouter l'enfant X comme mis-en-cause.

La Cour accueille la demande d'amener la requête pour porter comme mis en cause le nom de l'enfant qui est X.

15 h 55 Représentations par Me Julie Belzile.

16 h 00 Représentations par Me Annie Girard.

PAR LA COUR:

Arrêt - voir page 3.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marcelle Desmarais

Greffière d'audience

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           [Intervenante 1], la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres de la jeunesse A, présente une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle en application de l’article 509 C.p.c.

[2]           La requête est présentée dans le cadre de l’appel d’un jugement de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, du district A (l’honorable Linda Despots), rendu le 10 novembre 2011, qui a déclaré l’enfant X admissible à l’adoption. Les appelants, respectivement mère et père de l’enfant, interjettent appel du jugement.

[3]           La preuve nouvelle cherche à exposer l’état de santé précaire de M. C, le père au sein de la famille d’accueil de l’enfant. Elle cherche aussi à consigner au dossier de la Cour une déclaration des parents d’accueil qui ont affirmé le 31 mai 2012 ne plus être en mesure de poursuivre le projet d’adoption de l’enfant en raison de l’état de santé de M. C.

[4]           La requête remplit les conditions se rattachant à l’article 509 C.p.c. telles qu’établies par la jurisprudence[1] : la preuve est nouvelle; elle est indispensable à la solution du litige; et les fins de la justice militent en faveur de sa présentation à la Cour. Les appelants et le mis en cause ne contestent pas la requête et ce, à bon droit.

[5]           La preuve nouvelle sera soumise à la formation de la Cour saisie du fond qui décidera de son admissibilité et de sa valeur probante.

[6]           La preuve nouvelle devra être constituée d’ici le 30 juillet 2012.

 

POUR CES MOTIFS, la Cour :

 

[7]           ACCUEILLE la requête, sans frais;

[8]           PERMET à la partie requérante, d’ici le 30 juillet 2012, de présenter la preuve de l’état de santé de M. C et son impact sur l’intention des parents d’accueil concernant le projet d’adoption de l’enfant;

[9]           PROLONGE le délai des appelants pour produire leur exposé jusqu’au 15 août 2012;

[10]        PROLONGE le délai de l’intimée pour produire son exposé jusqu’au 30 août 2012;

[11]        PROLONGE le délai du mis en cause pour produire son exposé jusqu’au 30 août 2012;

 

 

[12]        DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixation de la date de l’audience.

 

 

 

 

 

Nicholas Kasirer, J.C.A.

 

 

 

Richard Wagner, J.C.A.

 

 

 

Marie St-Pierre, J.C.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



[1]     Arthur c. Johnson, J.E. 2004-408 (C.A.), paragr. 14, citant notamment Dimanche Matin c. Fabien, [1983] C.A. 553 .

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Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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