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Décision

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Ménard c. Agence du revenu du Québec

2012 QCCA 549

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-10-005084-122

 

(505-36-001378-100, 505-36-001379-108, 505-36-001381-104, 500-36-005379-105, 500-36-005380-103)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE:

19 mars 2012

 

CORAM:  LES HONORABLES

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

JACQUE R. FOURNIER, J.C.A.

 

APPELANTE

AVOCATE

JOSÉE MÉNARD

Me Martine Perron

LORD POISSANT & ASSOCIÉS

 

 

 

INTIMÉE

AVOCAT

L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC

Me Michel Dansereau

LARIVIÈRE MEUNIER

 

 

 

 

AVOCAT

     

     

 

 

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 22 décembre 2011 par l'honorable  Sophie Bourque de la Cour supérieure, district de Longueuil et district de Montréal.

 

 

Greffier: Robert Osadchuck

Salle: Pierre-Basile-Mignault

 


 

 

AUDITION

 

 

11 h 39 Début de l'audition.

11 h 39 Argumentation de Me Dansereau.

11 h 44 Argumentation de Me Perron.

11 h 45 Me Perron reconnaît que l'appelante ne figure pas comme intimée en première instance dans tous les dossiers.

11 h 45 Suspension,

11 h 52 Reprise

11 h 52 Par la Cour: arrêt - voir page suivante.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Robert Osadchuck

Greffier

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]          Il se révèle que la juge de première instance s'est prononcée sur le caractère confidentiel de renseignements que révèle une chose saisie au sens de l'article 292 C.p.p.

[2]          Dès lors, contrairement aux prétentions de l'intimée, la partie appelante pouvait interjeter appel de plein droit.

[3]          Par ailleurs, l'appelante concède ne pas avoir de droit d'appel dans les dossiers qui ne la concernaient pas en première instance, en l'occurrence les dossiers 505-36-001380-106, 505-36-001382-102 et 500-36-005381-101.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR:

[4]          ACCUEILLE la requête à la seule fin de constater l'inexistence du droit d'appel dans les dossiers 505-36-001380-106, 505-36-001382-102 et 500-36-005381-101, avec dépens contre la requérante sur la base d'une requête rejetée.

 

 

 

 

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

 

 

 

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 

 

 

JACQUE R. FOURNIER, J.C.A.

           

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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