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Décision

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Perras (Syndic de)

2012 QCCS 331

 

 

JC 2308

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-11-041659-117

 

DATE :

18 janvier 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE CHANTAL CORRIVEAU, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

DANS L'AFFAIRE DE LA DE LA PROPOSITION DE :

DANY STEVE PERRAS

            Débiteur

et

ANDREW DALGLEISH & ASSOCIATES/ASSOCIÉS INC.

            Syndic

et

ANDRÉ KALFON

SERGE AFLALO

            Requérants

et

SÉQUESTRE OFFICIEL ― BUREAU DU SURINTENDANT DES FAILLITES CANADA

            Mis en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le Tribunal se prononce sur la demande d'ordonnance de sauvegarde présentée aujourd'hui.

[2]           ATTENDU que l'honorable André Wery a assuré la gestion du présent dossier et rendu certaines ordonnances;

[3]           ATTENDU que le présent dossier de la Chambre commerciale soulève des questions qui sont actuellement devant les tribunaux, notamment dans le dossier impliquant l'intervention du Syndic du Barreau du Québec («le Barreau») qui fait enquête sur le débiteur Dany Steve Perras («M. Perras»);

[4]           Ainsi, parallèlement au processus de proposition devant la Chambre commerciale il y a l'enquête du  Barreau concernant M. Perras;

[5]           ATTENDU que la question du secret professionnel des ex-clients de M. Perras est soulevée et demeure actuellement non résolue, tant dans le présent dossier que dans le dossier impliquant le Barreau;

[6]           ATTENDU que le secret professionnel appartient aux clients et qu'il est possible que ces derniers y renoncent ou qu'une détermination à venir du Tribunal conclut à l'inapplication du privilège concernant le secret professionnel;

[7]           ATTENDU que dans le cadre de son pouvoir d'enquête, le Barreau a entrepris de vérifier auprès desdits clients s'ils renoncent ou maintiennent leur droit au respect du secret professionnel;

[8]           ATTENDU qu'au plus tard le 14 février 2012, le Barreau aura complété ses démarches en ce sens;

[9]           ATTENDU qu'au plus tard le 14 février 2012, l'honorable André Wery aura désigné un juge responsable de gérer l'ensemble des causes concernant M. Perras, qui sont déjà réunies aux fins de gestion;

[10]        ATTENDU que le Tribunal est d'avis que dans le présent cas, le Barreau devrait être présent et participer au débat concernant le respect du secret professionnel, le cas échéant;

[11]        ATTENDU que le Tribunal est saisi d'une demande de huis clos et de non-publication et applique les critères élaborés dans l'arrêt R. c. Mentuck[1].

[12]        ATTENDU que le Tribunal est d'avis que la bonne administration de la justice commande que les étapes ordonnées et recommandées par l'honorable André Wery soient accomplies avant de trancher, de façon définitive, la question soulevée;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[13]        ORDONNE qu'une ordonnance de sauvegarde soit émise pour demeurer en vigueur jusqu'au 14 février 2012, à 17 heures, à moins qu'une ordonnance soit rendue avant par le Tribunal, à la suite notamment de la renonciation d'ex-clients au secret professionnel ou de la détermination par un juge qu'il n'y a pas d'application au secret professionnel;

[14]        ORDONNE que les documents déposés auprès du séquestre officiel soient produits sous scellé et demeurent sous scellé et ne soient consultés que sur autorisation d'un juge de la Cour supérieure, dans la mesure où ils contiennent des noms d'ex-clients;

[15]        ORDONNE que les documents formant le dossier du syndic soient mis sous scellé et ne soient consultés que sur autorisation d'un juge de la Cour supérieure, dans la mesure où ils contiennent des noms d'ex-clients;

[16]        ORDONNE à toute personne ayant accès au présent dossier, au dossier du séquestre officiel et au dossier du syndic de ne pas en divulguer ou diffuser d'information concernant les ex-clients;

[17]        ORDONNE qu'une copie de la présente ordonnance soit transmise à chacun des créanciers énumérés à la liste des créanciers et au séquestre officiel par le syndic à la proposition;

[18]        DÉCLARE que la transmission de la présente ordonnance aux créanciers et au séquestre officiel constitue une bonne et valable signification;

[19]        Concernant le document intitulé "Proposal" daté du 16 janvier 2012 déjà déposé au dossier de la Cour, ORDONNE la non-publication des noms indiqués au paragraphe 7c) page 4 et des numéros des comptes en fidéicommis apparaissant à la page 3 dans les définitions "Trust accounts ", puisqu'ils concerneraient des ex-clients de monsieur Dany Steve Perras;

[20]        LE TOUT frais à suivre.

 

 

__________________________________

CHANTAL CORRIVEAU, j.c.s.

Me Denis Godbout

Péloquin, Kattan

Avocat du débiteur

 

Me Donald Michelin

Stein & Stein inc.

Avocat des requérants

 

Me Mark Bantey

Gowling, Lafleur, Henderson

Avocat de La Presse et The Gazette

 

Date d’audience :

18 janvier 2012

 



[1]     [2001] 3 R.C.S. 442 , p. 462.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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