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Décision

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Audigé c. Montréal (Ville de)

2011 QCCQ 14471

 

 

 
COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

LOCALITÉ DE

MONTRÉAL

« Chambre civile »

No :

500-22-182835-119

 

DATE :

16 novembre 2011

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. [JB3844]

 

 

PAUL AUDIGÉ

 

 

Demandeur

 

c.

 

VILLE DE MONTRÉAL

 

Défenderesse

 

 

JUGEMENT

 

Requête déclinatoire de compétence

(Art. 163 et 164 C.p.c.)

Subsidiairement,

avis de dénonciation de la défenderesse d'un moyen de

recevabilité pour absence de fondement juridique et

requête en rejet - Prescription

(Art. 4.2 , 54.1 et ss. et 165(4) C.p.c.)

 

 

[1]           La poursuite de monsieur Audigé recherche la condamnation de son employeur, la Ville de Montréal (la Ville), à lui payer 17 850 $ à titre de dommages matériels, dommages moraux et dommages et intérêts punitifs, parce que la convention collective de travail qui entrait en vigueur le 5 octobre 2004 contenait une disposition discriminatoire à son égard, le tout en contravention aux articles 4 , 10 , 13 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] (Charte).

[2]           En raison de cette disposition de la convention collective qui utilisait la date de naissance comme facteur déterminant d'emploi, monsieur Audigé aurait subi les dommages qu'il réclame.

[3]           La défenderesse, la Ville, demande le rejet de la poursuite du demandeur, monsieur Paul Audigé, pour défaut de compétence ratione materiae de la Cour du Québec.

[4]           Subsidiairement, elle dénonce en deux volets un moyen d'irrecevabilité relié à la prescription du recours.

[5]           Avant de traiter des moyens soulevés par la Ville, établissons la chronologie pertinente d'événements et de faits spécifiques à cette réclamation.

CHRONOLOGIE DES FAITS

[6]           Le 25 mai 2000, monsieur Audigé, né le […] 1975, est employé par la Ville à titre d'agent de sécurité (groupe 2), matricule numéro […]

[7]           En janvier 2002, le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (Syndicat) est accrédité pour représenter tous les cols bleus de la nouvelle Ville. Cette nouvelle Ville naît de la Loi sur l'organisation territoriale municipale[2] portant sur la fusion et le regroupement de la Ville, de la Communauté urbaine de la Ville et des 28 autres villes de l'île de Montréal.

[8]           Le 2 octobre 2004, l'arbitre Gilles Lavoie dispose du différend existant entre la Ville et le Syndicat et impose les conditions de travail comme la loi le lui permet.

[9]           Le 4 octobre 2004, la convention collective déposée par l'arbitre entre en vigueur. L'article 19.03 de cette convention se lit ainsi:

19.03 Pour les fins d'application du présent article, lorsqu'il y a deux (2) ou plusieurs employés ayant la même date d'ancienneté générale, le facteur déterminant est la date de naissance.

[10]        Cet article, qui s'applique au classement d'ancienneté, a des conséquences quant aux heures de travail disponibles pour monsieur Audigé, qui allègue avoir perdu trois rangs d'ancienneté au profit d'agents de sécurité ayant une période de service plus courte auprès de la Ville, mais étant plus âgés que lui.

[11]        Le 4 décembre 2004, les dispositions de l'article 19.03 de la convention atteignent monsieur Audigé pour la première fois.

[12]        Le 15 avril 2005, monsieur Audigé dépose formellement une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (C.D.P.D.J.), alléguant discrimination fondée sur l'âge originant de cet article 19.03 de la convention collective.

[13]        Le 3 août 2005, le Syndicat confirmait à la C.D.P.D.J. par écrit que monsieur Audigé avait effectué la démarche de demande de dépôt de grief à l'égard de l'article 19.03 de la décision arbitrale du 4 octobre 2004. Le Syndicat y indique que:

« Nous ne pouvons procéder au dépôt desdits griefs à l'employeur puisque celui-ci applique rigoureusement et scrupuleusement l'article19.03 de la décision arbitrale citée plus haut. »

[14]        Le représentant du syndicat ajoute qu'il a référé monsieur Audigé à la C.D.P.D.J.

[15]        Le 27 février 2006, la Ville abolissait le principe du facteur déterminant de la date de naissance de l'article 19.03 de la convention collective des employés cols bleus pour adopter le numéro de matricule comme facteur déterminant lorsque deux employés ont la même date d'ancienneté.

[16]        En avril 2008, la C.D.P.D.J. rendit une décision favorable à monsieur Audigé, soulignant la suffisance des preuves de discrimination à son égard portant atteinte à ses droits prévus aux articles 4, 10, 13 et 16 de la Charte.

[17]        Le 17 juin 2008, le demandeur reçut communication de la décision favorable de la C.D.P.D.J.

[18]        Quoique favorable à monsieur Audigé, la décision de la C.D.P.D.J., en application des articles 80 et 84 de la Charte, indiquait l'exercice de la discrétion qu'elle a de s'adresser à un tribunal pour obtenir réparation et laissait aux soins de monsieur Audigé la faculté de saisir un tribunal, ce dernier étant substitué de plein droit à la C.D.P.D.J. Ces articles 80 et 84 se lisent ainsi :

80. Lorsque les parties refusent la négociation d'un règlement ou l'arbitrage du différend, ou lorsque la proposition de la Commission n'a pas été, à sa satisfaction, mise en oeuvre dans le délai imparti, la Commission peut s'adresser à un tribunal en vue d'obtenir, compte tenu de l'intérêt public, toute mesure appropriée contre la personne en défaut ou pour réclamer, en faveur de la victime, toute mesure de redressement qu'elle juge alors adéquate.

 

 

84. Lorsque, à la suite du dépôt d'une plainte, la Commission exerce sa discrétion de ne pas saisir un tribunal, au bénéfice d'une personne, de l'un des recours prévus aux articles 80 à 82, elle le notifie au plaignant en lui en donnant les motifs. Dans un délai de 90 jours de la réception de cette notification, le plaignant peut, à ses frais, saisir le Tribunal des droits de la personne de ce recours, pour l'exercice duquel il est substitué de plein droit à la Commission avec les mêmes effets que si celle-ci l'avait exercé.

[19]        Le 18 septembre 2008, un certain Mike Di Paolo institue un recours devant le Tribunal des droits de la personne fondé sur les mêmes questions de faits et droit que le présent dossier.

[20]        Le 11 février 2009, monsieur Audigé, hors le délai de 90 jours de l'article 84 ci-haut, tente de s'y greffer, plaidant erreur de désignation de nom et demandant par amendement qu'il se substitue audit Mike Di Paolo comme demandeur dans le dossier numéro 500-53-000291-086 des dossiers du Tribunal des droits de la personne pour le district de Montréal.

[21]        Le 30 mars 2009, le Tribunal des droits de la personne rejetait la requête en amendement d'un recours porté devant lui substituant le nom de monsieur Audigé à celui d'une autre personne dont le nom apparaissait "par erreur" à la procédure.

[22]        Le 15 juin 2001, monsieur Audigé déposait au greffe de la Cour sa requête introductive d'instance en dommages contractuels contre la Ville, requête qui fut signifiée à cette dernière le lendemain.

PREMIER MOYEN D'IRRECEVABILITÉ: INCOMPÉTENCE RATIONE MATERIAE DE LA COUR DU QUÉBEC

[23]        Dans un premier temps, la Ville requiert que le Tribunal déclare la Cour du Québec incompétente à entendre et décider du mérite de la poursuite de monsieur Audigé, considérant que, d'une part, la Ville est son employeur et que, d'autre part, son action se fonde sur une disposition de la convention collective à laquelle il est lié avec la Ville.

[24]        La Ville soumet que le seul maître de l'interprétation, de l'application et de la mise en œuvre de la convention collective est l'arbitre. Le Code du travail du Québec[3], loi d'ordre public, définit à l'article 1f) le grief comme toute mésentente relative à l'interprétation ou à l'application de la convention collective.

[25]        En l'espèce, prétend la Ville, le litige concerne l'application d'une clause de la convention, soit l'article 19.03, et la compétence exclusive donnée l'arbitre de décider des mésententes prévue à l'article 100 du Code du travail s'applique.

[26]        Voilà en résumé la position de la Ville.

[27]        Monsieur Audigé plaide que ce n'est pas comme telle l'application de la convention collective qui est directement concernée ou mise en cause par son recours : c'est son existence, sa nature, son essence même, provoquant la discrimination à son endroit. Les tribunaux de droit commun ont au moins une juridiction concurrente à entendre un litige où il réclame compensation parce qu'un droit protégé par la Charte n'aurait pas été respecté et qu'un dommage lui aurait été causé.

[28]        L'arrêt Weber[4] de la Cour suprême prononcé le 29 juin 1995 est l'arrêt phare cité par les juristes sur la question limitant les actions en justice des employeurs et employés les uns contre les autres quand une loi sur les relations de travail prévoit une clause d'arbitrage exécutoire, comme c'est le cas du Code du travail du Québec.

[29]        Il faut immédiatement souligner que l'arrêt Weber concernait le recours d'un employé bénéficiant de prestations d'assurance invalidité, suspendu pour avoir abusé de ses congés. Après grief déposé et réglé par son syndicat, l'employé a poursuivi son employeur en lui reprochant la violation de ses droits par des détectives à la solde de ce dernier lors de l'enquête précédant sa suspension.

[30]        Madame la juge McLachlin, qui a rédigé l'opinion majoritaire, rejette dans un premier temps les modèles de la concomitance et du chevauchement de compétence parce qu'ils minent l'objectif du régime d'arbitrage exclusif au cœur de toutes les lois canadiennes sur les relations de travail.

[31]        Elle adopte le modèle de la compétence exclusive de l'arbitre par l'application d'un test où le juge doit se poser la question suivante: la nature du litige, dans son essence, relève-t-elle de l'application, l'administration ou l'exécution de la convention collective? S'il répond oui, alors seul l'arbitre a compétence pour entendre par grief le litige et accorder, s'il y a lieu, les dommages réclamés, même ceux qui peuvent être octroyés en vertu de la Charte.

[32]        Presque dix ans plus tard, la Cour suprême fut de nouveau saisie de cette question dans l'affaire Morin[5]. De jeunes enseignants du Québec avaient alors intenté une poursuite contre leur employeur, le Procureur général du Québec, se plaignant du caractère discriminatoire d'une clause de la convention collective à leur égard et ce, devant le Tribunal des droits de la personne, composé de juges de la Cour du Québec.

[33]        Madame la juge McLachlin alors juge en chef, sur la question de la compétence, précise d'abord que Weber a écarté la compétence concurrente et le chevauchement à cause des faits de l'espèce sur lesquels s'appliquait la Loi sur les relations de travail de l'Ontario[6].

[34]        En introduction, madame la juge McLachlin écrit :

« Elle (notre Cour) n'a pas dit pour autant que la compétence de l'arbitre en droit du travail à l'égard d'un conflit de travail est toujours exclusive. Selon la loi applicable et la nature du litige, il pourra y avoir chevauchement, concurrence ou exclusivité.»[7] [Nos soulignements]

[35]        Pour une meilleure compréhension encore du raisonnement appliqué, citons un extrait du cœur de la décision de la Cour suprême sur cette question, dans laquelle madame la juge McLachlin exprime ce qui suit:

«14.      (…) Or, comme nous l'avons vu, il n'existe pas in abstracto de présomption légale d'exclusivité.  Il faut plutôt se demander dans chaque cas si la loi pertinente, appliquée au litige considéré dans son contexte factuel, établit que la compétence de l’arbitre en droit du travail est exclusive.

15.        Cette question suppose deux étapes connexes.  La première consiste à examiner les dispositions en cause et ce qu’elles prévoient au chapitre de la compétence de l’arbitre.  La seconde — qui s’impose logiquement puisqu'il faut déterminer si le litige relève du mandat conféré par la loi — consiste à se pencher sur la nature du litige et à se demander s’il appert de la loi qu’il est du ressort exclusif de l’arbitre.  La seconde étape favorise une plus grande adéquation entre le tribunal et le litige et contribue à ce que « les questions de compétence [soient . . .] tranchées d'une manière [. . .] conforme au régime législatif régissant les parties », comme le veut le raisonnement tenu dans Weber, précité;

(…)

16.        Considérons la première étape.  L’article 100 du Code du travail du Québec porte que « [t]out grief doit être soumis à l’arbitrage en la manière prévue dans la convention collective si elle y pourvoit et si l’association accréditée et l’employeur y donnent suite. »  On peut en conclure que l’arbitre a compétence pour régler tout grief régi par la convention collective.  Suivant l’alinéa 1f) du Code du travail, « grief » s’entend de « toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective ».  Autrement dit, l'arbitre a compétence sur toute question liée à la mise en œuvre de la convention collective.  Dans Weber, notre Cour a conclu au caractère exclusif de cette compétence.

17.        La Charte québécoise crée un mécanisme pour la tenue d’enquêtes en matière de droits de la personne et la prise de mesures assurant  le respect de ces droits.  Elle crée la Commission, qui a pour fonction de faire enquête sur toute allégation de non-respect de ses dispositions et qui peut ensuite soumettre l’allégation au Tribunal des droits de la personne pour qu’il accorde réparation.

18.        L’article  111 de la Charte québécoise investit le Tribunal d’une compétence étendue au chapitre des droits de la personne au Québec; voir H. Brun et G. Tremblay, Droit constitutionnel (4e éd. 2002), p. 991.  Le Tribunal a pour mandat d’interpréter et d’appliquer la Charte dans un large éventail de circonstances.  Le fait que, suivant  l’art. 101, son président doive être choisi parmi les juges de la Cour du Québec ayant « une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne » souligne l'importance de ce mandat.

19.        Pour large qu’elle soit, la compétence du Tribunal en matière de violation des droits de la personne n’est pas exclusive.  Premièrement, la Charte québécoise l’écarte expressément dans certains cas.  Par exemple, l'art. 77 exclut l'intervention de la Commission lorsque la victime ou le plaignant a exercé personnellement l'un des recours prévus aux art. 49 ou 80.  De même, l’art. 49.1 soustrait à la compétence du Tribunal les questions relevant de la Loi sur l'équité salariale, L.R.Q., ch. E-12.001.  Deuxièmement, la Charte autorise, mais n’oblige pas,  la Commission à refuser ou à cesser d’agir dans certaines situations, dont celle où « la victime ou le plaignant a exercé personnellement, pour les mêmes faits, un autre recours que ceux prévus aux articles 49 et 80 »  (par. 77(4)).  Il s’ensuit que  la compétence de la Commission et du Tribunal peut être concurrente à celle d’autres organismes juridictionnels.

20.        Pour la seconde étape, soit l’examen du litige afin de déterminer s’il ressortit exclusivement à l’arbitre, il faut prendre en considération tout le contexte factuel de l’affaire.  La qualification juridique du litige — la constatation qu’il a trait à la responsabilité délictuelle, aux droits de la personne ou à un contrat de travail — n’est pas déterminante.  Il faut se demander si le législateur a voulu que le litige, considéré dans son essence et non de façon formaliste, soit du ressort exclusif de l’arbitre; voir Weber, précité.

21.        Dans Weber, notre Cour a conclu que le litige — une action en responsabilité délictuelle faisant suite à l’intrusion alléguée de l’employeur chez l’employé, intentée dans le contexte d'un différend relatif à un congé de maladie régi par la convention collective — relevait de la convention collective et tombait de ce fait sous le coup de l’art. 45 de la Loi sur les relations de travail de l’Ontario, qui disposait :

45 (1) Chaque convention collective contient une disposition sur le règlement, par voie de décision arbitrale définitive et sans interruption du travail, de tous les différends entre les parties que soulèvent l'interprétation, l'application, l'administration ou une prétendue inexécution de la convention collective, y compris la question de savoir s'il y a matière à arbitrage.

On peut certes prétendre que cette disposition est rédigée de manière plus catégorique que celle qui, en l'espèce, attribue compétence à l’arbitre, mais la différence essentielle entre Weber et la présente affaire tient aux faits ayant donné naissance au litige.

22.        Dans Weber, le litige résultait clairement de la mise en œuvre de la convention collective.  Il portait essentiellement sur un congé de maladie, auquel s’était greffée accessoirement une action délictuelle pour intrusion.  Dans les circonstances, notre Cour a conclu à la majorité qu’il tombait nettement sous le coup de l’art. 45 et ressortissait exclusivement à l’arbitre en droit du travail..

23.        Tel n’est pas le cas en l'espèce.  Si, conformément à Weber, on le considère dans son contexte factuel, le litige réside principalement dans le fait qu’une clause de la convention collective traite les plaignants et les membres de leur groupe — les enseignants n’ayant pas encore atteint l’échelon salarial le plus élevé, soit généralement les plus jeunes et les moins expérimentés — moins favorablement que les enseignants ayant plus d'ancienneté.  Cette situation résulte elle-même du fait que, lors de la négociation de la convention collective, la suite à donner aux impératifs budgétaires de l’État et la répartition des compressions entre les membres du syndicat ont suscité des désaccords.  Vu son contexte factuel, le litige porte essentiellement sur la manière dont la convention collective devait répartir des ressources moindres entre les membres du syndicat.  Il a finalement été décidé de faire supporter le gros des compressions par un groupe de syndiqués — ceux qui avaient le moins d’ancienneté.  D’où la question en litige : était-il discriminatoire de négocier et d’adopter une clause préjudiciable uniquement aux enseignants plus jeunes et moins expérimentés?  Le litige met donc essentiellement en cause le processus de négociation et l’insertion de la clause dans la convention collective.

24.        En l’espèce, le contexte factuel permet de conclure que le litige ne ressortit pas exclusivement à l’arbitre.  Il ne découle pas tant de la mise en œuvre de la convention collective que de la négociation ayant précédé sa signature.  Notre Cour a reconnu qu’un litige découlant d’une entente préalable ou de la formation de la convention collective comme telle peut soulever des questions échappant à la compétence de l’arbitre : voir, par exemple, Goudie, précité; Weber, précité, par. 52; ainsi que Wainwright c. Vancouver Shipyards Co. (1987), 38 D.L.R. (4th) 760 (C.A.C.-B.); Johnston c. Dresser Industries Canada Ltd. (1990), 75 O.R. (2d) 609 (C.A.).  Toutes les parties s’entendent sur la façon dont la convention, si elle est valide, doit être interprétée et appliquée.  La seule question qui se pose est de savoir si le processus ayant mené à l’adoption de la clause tenue pour discriminatoire et l’insertion de celle-ci dans la convention collective contreviennent à la Charte québécoise, rendant de ce fait la clause inapplicable.

25.        Cela ne veut pas dire que tout litige mettant en cause l’application de la Charte échappe à la compétence de l’arbitre.  Notre Cour a reconnu que l’arbitre peut trancher une question de droit accessoire à l’interprétation et à l’application d’une convention collective : Parry Sound (District), Conseil d’administration des services sociaux c. S.E.E.F.P.O., section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157 , 2003 CSC 42 .  En outre, l’art.  100.12 du Code du travail investit expressément l’arbitre du pouvoir d’interpréter et d’appliquer une loi dans la mesure où il est nécessaire de le faire pour décider d’un grief.  Mais si on le considère dans son essence et d’un point de vue non formaliste, le litige ne porte pas tant sur l’interprétation ou l’application de la convention collective — le fondement de la compétence de l’arbitre suivant l’al. 1f) du Code du travail — que sur une allégation de discrimination dans la formation de la convention collective et sur la validité de celle-ci.  Or, le législateur a créé la Commission et le Tribunal pour qu’ils se prononcent précisément sur de telles questions.

26.        En l’espèce, les enseignants ont déposé leur plainte devant la Commission, qui l’a déférée au Tribunal.  Ce dernier pouvait exercer sa compétence à l’égard de l’affaire.  Il avait l’assurance que les plaignants n’avaient pas « exercé personnellement, pour les mêmes faits, l’un des recours prévus aux articles  49 et 80  » (art. 77 de la Charte québécoise), et qu’il n’y avait donc pas chevauchement.  Comme je l’ai signalé, la Commission aurait pu exercer son pouvoir discrétionnaire de refuser d’agir si les plaignants avaient exercé « personnellement, pour les mêmes faits, un autre recours que ceux prévus aux articles 49 et 80 » (art. 77 également (je souligne)).  Ils ne l’avaient pas fait, de sorte que la Commission pouvait déférer la plainte au Tribunal.  De plus, pour les mêmes raisons, ce dernier pouvait exercer sa compétence à l’égard du litige sur le fondement des dispositions applicables.

27.        L’on fait valoir que le Tribunal aurait dû décliner compétence parce que les plaignants auraient pu demander à leurs syndicats de déposer un grief en application de la convention collective relativement à la violation alléguée.  Je ne peux faire droit à cet argument.  Premièrement, il est difficile de voir dans la plainte une question pouvant faire l’objet d’un grief régi par la convention collective, puisque les plaignants prétendent non pas que la convention a été violée, mais bien qu’elle est discriminatoire.  Sans laisser entendre que l’arbitre n’aurait pu examiner accessoirement la question dans le cadre d’un autre litige relevant de la convention collective, on ne peut reprocher aux plaignants de s’être adressés à la Commission, qui a ensuite saisi le Tribunal d’une demande.

28.        Deuxièmement, les syndicats étant affiliés à l’un des groupes de négociation qui avaient conclu l’entente dont on allègue le caractère discriminatoire, leur intérêt paraissait opposé à celui des plaignants.  Si les syndicats avaient décidé de ne pas déposer de grief, les enseignants n’auraient eu aucun autre recours (sauf, peut-être, intenter une poursuite contre leur syndicat pour manquement au devoir de juste représentation).  La juge Abella a bien résumé le dilemme dans Ford Motor Co. of Canada Ltd. c. Ontario (Human Rights Commission) (2001), 209 D.L.R. (4th) 465 (C.A. Ont.), par. 61-62 (autorisation de pourvoi refusée, [2002] 3 R.C.S. x) :

[traduction] Dans certaines circonstances, l’employé syndiqué peut ne pas avoir accès au processus arbitral, la décision de donner suite à un grief appartenant au syndicat et non à l’employé.  De plus, la violation alléguée des droits de la personne peut être le fait du syndicat, comme le prévoient l’art. 6 et le par. 45(1) du Code [des droits de la personne]. . .

Seuls l’employeur et le syndicat sont parties à un arbitrage régi par une convention collective.  Les intérêts de l’employé syndiqué sont défendus par le syndicat, qui décide forcément de la manière dont une allégation sera présentée ou réfutée.  Par conséquent, appliquer l’arrêt Weber de manière à conférer une compétence exclusive à l’arbitre en droit du travail pourrait rendre illusoires les droits de chacun des syndiqués considérés individuellement.

29.        Troisièmement, même si les syndicats avaient déposé un grief au nom des plaignants, l’arbitre n’aurait pas eu compétence à l’égard de toutes les parties au litige.  Les syndicats locaux et les commissions scolaires n’ont pas participé à la négociation et à l’adoption de la clause contestée.  Or, la procédure de grief et d’arbitrage prévue dans la convention collective vise le règlement des différends entre ces deux parties, et non le règlement des différends qui opposent les syndicats aux intimées qui ont de fait convenu de la clause.  La Centrale des syndicats du Québec, la Fédération des syndicats de l’enseignement et le ministre peuvent intervenir dans le cadre d’un arbitrage, mais aucune procédure formelle n’est prévue pour les faire comparaître devant l’arbitre.

30.        Enfin, comme la plainte remettant en cause la validité d’une clause de la convention collective touchait des centaines d’enseignants, le Tribunal des droits de la personne présentait une « plus grande adéquation » avec le litige qu’un arbitre nommé pour entendre un grief individuel dans le cadre établi par le Code du travail.  Dans ces circonstances, on ne peut blâmer les plaignants d’avoir présenté leur plainte à la Commission des droits de la personne au lieu de s’adresser au syndicat dans l’espoir qu’il dépose un grief devant un arbitre en droit du travail (mais sans en être assurés).

[36]        Quant au tribunal des droits de la personne, il est reconnu notamment par l'auteur Robert P. Gagnon[8] qu'il n'a pas juridiction exclusive en matière de discrimination. Il la partage avec le tribunal de droit commun.

[37]        Il faut aussi dire que comme l'arrêt Weber ne posait pas le principe de l'exclusivité totale de l'arbitre en cas de conflit de travail, l'arrêt Morin ne pose pas le principe de l'exclusivité totale unique du Tribunal des droits de la personne comme juridiction concurrente à l'arbitre en cas de plainte de discrimination. Madame la juge en chef McLachlin a souligné l'existence possible d'un organisme juridictionnel concurrent au Tribunal des droits de la personne.

[38]        Plus important encore, ce sont les faits particuliers du présent dossier qui lui sont propres et distincts et qui doivent être pris en considération pour ne pas priver monsieur Audigé de son recours devant le tribunal qu'est la Cour du Québec. Résumons-les de nouveau:

1)            La convention collective où est inscrite la disposition discriminatoire soulevée a été imposée par un arbitre en vertu d'une loi spéciale concernant le regroupement des municipalités de l'île de Montréal;

2)            Monsieur Audigé, à l'égard du dépôt d'un grief concernant l'article 19.03, se fait répondre par son Syndicat que la Ville applique rigoureusement et scrupuleusement la décision arbitrale;

3)            La Ville met fin à l'application de l'article 19.03 en février 2006, soit plus de deux ans avant la décision de la C.D.P.D.J. déclarant la disposition discriminatoire;

4)            Une erreur dans la désignation des parties prive monsieur Audigé d'être partie à un recours devant le Tribunal des droits de la personne.

[39]        C'est l'exercice de la discrétion de la C.D.P.D.J. prévue à l'article 84 de la Charte qui est à l'origine de la nécessité du recours personnel de monsieur Audigé, quoiqu'il eut la faculté de l'exercer auparavant.

[40]        Comme l'a souligné le procureur de monsieur Audigé à l'audience de la présente requête, ce qui est recherché par le demandeur est la responsabilité de la Ville dans le cadre de l'application de l'article 19.03 de la convention collective. Que savait-elle du caractère discriminatoire de cet article avant et/ou après son inclusion par l'arbitre Lavoie? A-t-elle entrepris des actions pour éviter d'avoir à appliquer cet article? Quel a été son rôle dans la modification postérieure de l'article?

[41]        La Ville a soutenu que, comme mesure de réparation, monsieur Audigé pouvait ou aurait pu exercer un recours contre son Syndicat pour représentation fautive tel que le prévoit l'article 47.2 du Code du travail. Cette option appartenait exclusivement à monsieur Audigé. S'il a choisi le présent recours et n'a pas poursuivi son Syndicat pour représentation fautive, la Ville ne peut en tirer aucune conclusion, bénéfice ou exemption.

[42]        Autre objection de la Ville, soit la conclusion de la Cour suprême dans l'arrêt Parry Sound[9].

[43]        Sommairement, ce qu'il faut retenir de cette décision est que l'arbitre a le pouvoir et la responsabilité de faire respecter les droits et obligations substantiels prévus par les lois ayant trait aux droits de la personne. Cette obligation s'applique à l'égard même des employés qui ne bénéficient pas de tous les droits de la convention collective, parce qu'ils sont à l'essai par exemple.

[44]        L'arbitre peut évaluer s'il y a lieu à conduire à discrimination à leur égard, notamment dans un cas de congédiement. Il n'y a rien dans cette décision qui déclare l'exclusivité de l'arbitre de décider de tous les recours des membres d'un syndicat qui s'appuient sur la transgression d'une Charte des droits de la personne.

[45]        Enfin, il ne saurait être passé sous silence une décision du Tribunal des droits de la personne[10]. Elle contient une étude fort élaborée où Madame la juge Rivet réitère les principes qui se dégagent de l'arrêt Morin précité.

[46]        Certains passages méritent d'être cités. La C.D.P.D.J. dans cette cause avait saisi le Tribunal des droits de la personne d'un recours d'un employé du Procureur général basé sur une discrimination à son égard.

[47]        Madame la juge Rivet, à l'égard du grief possible, écrit:

[104]     Le Procureur général soumet que l'interprétation et l'application de la convention collective relèvent de la compétence exclusive de l'arbitre. Or, pour que l'arbitre puisse interpréter et appliquer la convention collective, encore faut-il qu'un litige puise lui être soumis, ne serait-ce que pour statuer de son arbitrabilité. En l'espèce, monsieur Pavilus a reçu diverses informations selon lesquelles sa situation ne pourrait même pas se rendre à cette étape.

[…]

[107]     Une conclusion établissant la compétence exclusive de l'arbitre s'inscrit donc en porte-à-faux avec le principe, découlant de l'article 41 de la Loi d'interprétation selon lequel toute loi et, a fortiori, une loi dotée d'un caractère réparateur comme la Charte doit être interprétée de façon à permettre de remédier à des abus ou de favoriser l'exercice des droits. Une telle loi reçoit une interprétation large, libérale, qui assure l'accomplissement de son objet et l'exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin:

41. Toute disposition d'une loi est réputée avoir pour objet de reconnaître des droits, d'imposer des obligations ou de favoriser l'exercice des droits ou encore de remédier à quelques abus ou de procureur quelque avantage.

[…]

[109]     De même, on ne peut reprocher à monsieur Pavilus d'avoir opté pour un recours en matière de droits de la personne plutôt que pour un recours fondé sur l'article 27.2 C.t., pour manquement de son syndicat à son devoir de juste représentation. Dans l'arrêt Morin, cet aspect était l'un des facteurs ayant conduit la Cour suprême à conclure que le Tribunal présentait une plus grande adéquation avec le litige qu'un arbitre de grief, la Cour notant que «si les syndicats avaient décidé de ne pas déposer de grief, les enseignants n'auraient eu aucun autre recours (sauf, peut-être, intenter une poursuite contre leur syndicat pour manquement au devoir de juste représentation)» La Cour rappelle que la juge Abella, alors à la Cour d'appel de l'Ontario, a bien résumé le dilemme dans l'affaire Ford Motor:

Dans certaines circonstances, l'employé syndiqué peut ne pas avoir accès au processus arbitral, la décision de donner suite à un grief appartenant au syndicat et non à l'employé. De plus, la violation alléguée des droits de la personne peut être le fait du syndicat, comme le prévoient l'art. 6 et le par. 45(1) du Code [des droits de la personne].

Seuls l'employeur et le syndicat sont parties à un arbitrage régi par une convention collective. Les intérêts de l'employé syndiqué sont défendus par le syndicat, qui décide forcément de la manière dont une allégation sera présentée ou réfutée. Par conséquent, appliquer l'arrêt Weber de manière à conférer une compétence exclusive à l'arbitre en droit du travail pourrait rendre illusoires les droits de chacun des syndiqués considérés individu-ellement. (Nos soulignés.)

[…]

 

[117]     Le Tribunal tient à souligner que la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Parry Sound, ne se prononce pas sur la question de la compétence concurrente de la Commission ontarienne des droits de la personne et de l'arbitre de grief, la Cour suprême étant appelée uniquement à se prononcer sur le caractère arbitrable d'un grief. La Cour précise qu'« il est inutile de trancher cette question pour le moment ».  Cette approche, en plus de celle adoptée subséquemment par la Cour suprême dans l'arrêt Morin, nous confirme que les questions de compétence ne peuvent s'analyser dans un vide factuel, d'où l'importance de la prise en compte tant du contexte factuel que du régime législatif dans chaque cas: « comme la nature du litige et le champs d'application de la convention collective varient d'un cas à l'autre, on ne peut établir une catégorie de cas qui relèveront de la compétence exclusive de l'arbitre ». En d'autres termes, l'interprétation conjuguée de ces deux arrêts nous indique le caractère réducteur d'une approche binaire consistant à déterminer la compétence de l'arbitre par rapport à d'autres tribunaux en fonction d'une violation survenue soit à l'étape de la négociation soit dans l'interprétation ou l'application de la convention collective.

[48]        Finalement, il faut distinguer le présent recours de celui qui a donné lieu à la décision de la Cour d'appel dans Procureur général du Québec c. Désir[11]. Dans sa nature même, la réclamation de monsieur Audigé n'a pas trait à une mésentente entre lui et la Ville à l'égard de son temps de travail, de ses rappels au travail ou de ses assignations au travail. La Ville a agi conformément à la convention collective.

[49]        Nous le répétons, aucun grief n'a été déposé : le Syndicat a refusé. Il n'y a pas de mésentente au sens commun du terme à l'égard de la mise en œuvre de la convention collective.

[50]        En conclusion, le droit de monsieur Audigé de réclamer réparation parce que la Ville a agi avec discrimination à son endroit, en tenant compte des circonstances particulières du présent dossier, peut être exercé devant le tribunal qu'est la Cour du Québec. Refuser tel recours irait à l'encontre d'un des objectifs fondamentaux de l'existence des droits et libertés de la personne prévus à la Charte, à savoir leur respect et leur sanction, suivant des formalités les plus accessibles.


DEUXIÈME MOYEN D'IRRECEVABILITÉ:

A)        SUBSIDIAIREMENT, LE RECOURS EN DOMMAGES-INTÉRÊTS DU DEMANDEUR EST PRESCRIT SUIVANT LES TERMES DE L'ARTICLE 586 DE LA LOI SUR LES CITÉS ET VILLES

[51]        La Ville demande à l'égard de la poursuite de monsieur Audigé l'application de l'article 586 de la Loi sur les cités et villes qui se lit ainsi:

586. Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l'un de ses fonctionnaires ou employés, pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d'illégalités, est prescrite par six mois à partir du jour où le droit d'action a pris naissance, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.

 

[52]        Il est bien acquis que cet article se limite à une poursuite qui attaque la responsabilité extracontractuelle de la Ville.[12]

[53]        Il faut donc reconnaître à l'égard des obligations contractuelles de la Ville naissant de la convention collective l'existence de la prescription générale de trois ans de l'article 2925 C.c.Q. quant à l'exercice des droits personnels.

[54]        Seul le juge du fond pourra qualifier avec plus de justesse le recours de monsieur Audigé. Prima facie, cette responsabilité apparaît être contractuelle. Au surplus, ce qui est recherché est la sanction du texte législatif important que représente la Charte.

DEUXIÈME MOYEN D'IRRECEVABILITÉ:

B)        SUBSIDIAIREMENT, À SUPPOSER MÊME QUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS DE L'ARTICLE 2925 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC S'APPLIQUE AU RECOURS DU DEMANDEUR, CETTE PRESCRIPTION EST ACQUISE AU BÉNÉFICE DE LA VILLE

[55]        Comme la convention collective fut déclarée en opération le 4 octobre 2004, en prenant pour acquis qu'elle fut appliquée aux agents de la sécurité dont le demandeur le 4 décembre 2004, il faut donc que, suivant le procureur de la Ville, se référer à cette date comme point de départ de la prescription de trois ans à l'égard des dommages réclamés.

[56]        Il faut d'abord tenir compte que le 15 avril 2005, le demandeur a procédé au dépôt d'une plainte formelle auprès de la C.D.P.D.J. et c'est le 17 juin 2008 que ce dernier a reçu avis de la décision de la Commission qu'elle n'agissait pas dans le dossier.

[57]        On sait que la prescription de tout recours civil est suspendu de la date du dépôt de la plainte auprès de la C.D.P.D.J. jusqu'à la date où la victime reçoit un avis de cette dernière qu'elle refuse ou cesse d'agir. C'est l'article 76 de la Charte qui le dit.

[58]        Dans un premier temps, nous dit la Ville, la prescription encourue dura 3 mois et 19 jours entre le 4 décembre 2004 et le 15 avril 2005. Il restait à monsieur Audigé une période de 2 ans, 8 mois et 12 jours à compter du 17 juin 2008 pour déposer son recours au greffe de la Cour du Québec.

[59]        Comme monsieur Audigé a déposé son recours le 15 juin 2011, la prescription de trois ans avait couru pleinement, soutient la Ville.

[60]        Monsieur Audigé conteste et affirme avoir été victime d'un préjudice continu entre le 4 décembre 2004 et le 27 février 2006. Ici il ne faut pas compter le délai de 3 mois et 19 jours qui court entre le 4 décembre 2004 et le 15 avril 2005.

[61]        En fait, c'est ce qui est appelé la doctrine des dommages continus qui est plaidée et qui influerait sur le point de départ de la prescription de trois ans.

[62]        À ce sujet, voici un résumé de jurisprudence et de doctrine.

[63]        Dans la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Syndicat des constables spéciaux[13], l'Honorable juge Michèle Pauzé résume l'état du droit sur la relation entre la notion des dommages continus originant de discrimination et la prescription:

« [235] En droit civil, la jurisprudence et la doctrine reconnaissent la notion de «dommage continu» et ses conséquences quant au calcul de la prescription. Ainsi, dans l'affaire Foyer du sport inc. c. Coop fédérée, le juge en chef Robert écrit à ce sujet:

 

"La question de la prescription est fort litigieuse, considérant que le point de départ de la prescription dépend de la caractérisation de la nature des dommages subis par l'appelante. En effet, selon l'article 2926 C.c.Q., lorsque la faute et le préjudice ne se produisent pas simultanément, le délai de prescription commence à courir à partir du jour de la réalisation du préjudice. Mais encore, il faut distinguer la manifestation graduelle ou progressive d'avec la manifestation perpétuelle et ininterrompue d'un préjudice. […] Dans le second cas toutefois, les auteurs Baudouin et Deslauriers précisent que comme « il s'agit […] d'un même préjudice qui, au lieu de se manifester en une seule et même fois, se perpétue, en général parce que la faute de celui qui le cause est également étalée dans le temps », la prescription commence à courir chaque jour, avec chaque acte fautif."

 

[236] Dans une autre affaire relative au harcèlement psychologique exercé par des salariés avec la complicité de leur syndicat, l'honorable France Thibault rappelle d'abord, au nom de la Cour d'appel, que dans les cas d'actes dommageables continus ou répétés, un nouveau délai de prescription débute à la date de chaque acte fautif. Appliquant cette règle aux faits de l'espèce, elle conclut:

 

"[68] Ici, le comportement de l'appelant correspond plutôt à ce que la jurisprudence qualifie habituellement d'acte dommageable continu, c'est-à-dire une même conduite constamment renouvelée. De plus, selon la preuve, le dommage a aussi été continu. En effet, l'intimé et son épouse ont témoigné de la détérioration de leur situation entre 1994 et 1998. En principe donc, si l'on tient pour acquis que les actes posés par l'appelant ont causé à l'intimé un dommage continu, un nouveau délai de prescription commençait à courir à chaque jour entre le moment où la conduite harcelante a pu être établie et 1999. Comme l'action a été intentée en mars 2001, seuls les dommages postérieurs à mars 1998 peuvent être réclamés."

 

[237] L'honorable Gaétan Pelletier, de la Cour supérieure, a fait un examen exhaustif de la notion de dommage continu dans l'affaire Observation Littoral Percé Inc. c. Percé (Ville):

 

"[23] Le juge Jean-Louis Baudouin et le professeur Patrice Deslauriers se sont expressément penchés sur cette question. Ils traduisent ainsi leur réflexion:

 

[24] «1920 - Dommage continu - Il s'agit en l'occurrence d'un même préjudice qui, au lieu de se manifester en une seule et même fois, se perpétue, en général pace que la faute de celui qui le cause est également étalée dans le temps. Ainsi, le pollueur qui, par son comportement, cause un préjudice quotidiennement renouvelé à la victime. […]. Le dommage, tout d'abord, se manifeste de façon simultanée avec chaque acte fautif; d'autre part, en général, il ne se manifeste pas graduellement. Il est présent à chaque acte fautif, même si l'accumulation de ceux-ci peut entraîner une aggravation ou même l'apparition d'autres formes de préjudices qui ne représentent pas nécessairement l'addition de chaque dommage précédemment causé. Puisqu'il existe, d'une part, plusieurs actes fautifs et, d'autre part, une série de dommages simultanément reliés à ceux-ci, il est logique d'admettre, comme le fait la jurisprudence, que la prescription commence à courir à chaque jour. Le défaut de poursuivre avec diligence ne peut donc être assimilé à une renonciation implicite, mais est pris en considération dans l'appréciation des dommages réellement subis. […] Pour le passé, la victime n'a toutefois droit qu'aux dommages subis dans le cours des trois années précédant l'institution de la demande en justice, dans les cas où le délai général de prescription s'applique.»

 

[25] De ces propos, il est possible de dégager les prémisses suivantes:

 

[26] Tout d'abord, le dommage continu se définit comme le préjudice qui, au lieu de se manifester en une seule et même fois, se perpétue dans le temps parce que la faute de celui qui le cause est également étalée dans le temps.

 

[27] Cette situation se distingue à plusieurs égards de la façon traditionnelle

d'aborder la question des dommages-intérêts:

 

1.  Le dommage se manifeste simultanément à chaque acte fautif;

2.  Il ne se manifeste pas graduellement;

3.  Il est présent à chaque geste fautif;

4.  Comme il existe plusieurs actes fautifs générant, simultanément, une série de dommages, la prescription commence à courir à chaque jour;

5.  Le défaut de poursuivre diligemment n'équivaut pas nécessairement à une renonciation implicite, mais est pris en considération lors de l'évaluation des dommages subis.

 

[28] Selon ces auteurs, en pareille situation, le demandeur doit exercer un choix. Premièrement, il peut décider de poursuivre, une fois pour toutes, et demander la cessation définitive du préjudice ou l'indemnisation du dommage futur. Deuxièmement, il peut aussi renouveler périodiquement ses demandes en justice. Toutefois, pour le passé, la victime n'a droit qu'aux dommages subis dans le cours de la période se situant à l'intérieur du délai de prescription applicable."

 

[238] Nous trouvons une règle similaire dans le droit des rapports collectifs de travail, où la notion de «grief continu» est plus particulièrement reconnue, en matière de réclamation salariale, aux fins de contrer le délai statutaire de six mois applicable au dépôt d'un grief. Selon les auteurs Blouin et Morin:

 

"III.50 - En principe, le redressement réclamé par voie de grief concerne une situation qui s'est concrétisée à un moment relativement précis dans le temps. Il s'agit alors d'un événement passé et réalisé. Exceptionnellement, le litige peut se situer en un contexte où la prestation de travail qui sous-tend la réclamation en est une à exécution successive et où la violation de la convention collective est récurrente et répétitive. En somme, l'événement qui donne prise au grief se répète de façon épisodique de sorte que, lors de son dépôt, le grief vise cette pratique intermittente de l'employeur. L'illustration classique est la demande de correction du salaire à un moment donné mais avec effet rétroactif parce que l'employeur applique depuis quelque temps, semaine après semaine, un mauvais taux salarial. Ce genre de grief est qualifié de grief continu et l'expression est d'origine jurisprudentielle. Cette notion est surtout utilisée lorsqu'il s'agit de délimiter la période temporelle que peut couvrir une réclamation."

 

[239] Ces deux auteurs précisent par ailleurs les modalités relatives au délai applicable au recours intenté, dans ce contexte, pour récupérer des pertes de salaire:

 

"V.55 - […] Au moment du dépôt du grief, cet événement ne constitue pas alors un fait passé mais vise plutôt une pratique actuelle de l'employeur. Ainsi, le fait que le plaignant n'ait pas réclamé dans le passé ne peut lui être reproché pour l'avenir: la prescription n'opère en semblable situation que de façon quotidienne ou périodique. L'exemple le plus classique est le cas de la réclamation salariale rétroactive. L'employeur allègue alors prescription pour le motif que le grief aurait dû être présenté, par exemple, dans les quinze jours suivant la première paie où l'avantage réclamé n'aurait pas été versé. Si le grief n'a été soumis que dans les dix jours après la seconde paie, il n'y aurait prescription que pour la période antérieure initiale et non au sujet du deuxième versement lacunaire et pour l'avenir."

 

[240] Ces propos illustrent qu'en droit du travail aussi, la règle de la prescription des griefs n'est pas absolue car les délais pour en faire le calcul peuvent varier selon que le grief vise une mesure unique, survenue à une date précise, ou une situation de nature continue. Dans une affaire où elle siégeait en révision judiciaire d'une sentence arbitrale ayant accueilli un grief, dit «continu», introduit en avril 2006 par la Fraternité des policiers et policières de Mascouche, l'honorable Lise Matteau de la Cour supérieure rappelle ces motifs de l'arbitre Marc Boisvert:

 

"Le grief continu a généralement pour fondement une décision de l'employeur créant préjudice aux salariés ou à un groupe de salariés et allant à l'encontre de la convention collective. […] L'employeur peut réitérer directement sa décision chaque fois qu'il la met en application. La violation continue est celle qui se prolonge dans le temps, soit d'une façon permanente ou à répétition […]."

 

[241] Le présent dossier concerne des allégations de discrimination dans les conditions de travail, incluant le salaire, ayant entraîné un dommage continu résultant de l'entente négociée par l'employeur et le Syndicat et se traduisant par le versement à répétition, à compter du 1er novembre 1996, de salaires amputés d'un montant correspondant à la différence entre la rémunération touchée avant et après cette date.

 

[242] Aux termes du Code civil du Québec, le recours pour sanctionner cette violation discriminatoire continue se prescrit par un délai de trois ans qui débute à la date de chaque acte fautif. En conséquence, le Tribunal doit maintenant préciser les modalités de calcul de ce délai.

 

[243] S'agissant ici d'une réclamation salariale pour le passé, la jurisprudence et la doctrine situent le point de départ de ce délai au moment de l'introduction du recours judiciaire ayant pour objet les réclamations monétaires découlant de chaque versement de salaire discriminatoire survenu pendant cette période.

[Nos soulignements] »

 

[64]        Commentant l'application de la prescription à un préjudice continu, Madame la juge Céline Gervais fait les affirmations suivantes[14]:

« Dans une situation où les dommages subis par le réclamant sont des dommages continus, la règle veut que la prescription débute à chacun des actes dommageables. Ainsi, chaque jour apporte le début d'une nouvelle période de prescription pour les gestes continus. Si, par exemple, le droit d'action de la personne victime de dommages continus se prescrit par trois ans, on peut simplifier la règle en disant le demandeur pourra alors réclamer les dommages subis pendant les trois ans précédant l'introduction de son action. »

[65]        Le droit civil québécois reconnaît le dommage continu et la jurisprudence illustre la manière dont les tribunaux ont appliqué la prescription de principe de 2925 C.c.Q. à cette réalité juridique.

[66]        En l'espèce, à défaut de date d'introduction de recours auprès du Tribunal des droits de la personne, nous appliquons l'article 76 de la Charte qui constitue une disposition impérative, d'ordre public, qui doit avoir primauté[15]. Cet article entraîne la suspension de la prescription à partir du 15 avril 2005 (dépôt de la plainte à la Commission) jusqu'au 17 juin 2008 (date où le demandeur est avisé du refus d'agir de la Commission). De surcroît, nous soulignons que pour le calcul d'un délai, l'article 2879 C.c.Q. prévoit que le premier jour ne sera pas compté, mais que le dernier jour le sera. Le demandeur allègue avoir subi des préjudices dans la période du 4 décembre 2004 au 27 février 2006. Afin d'établir les dommages que le demandeur est en droit de réclamer, il faut considérer la suspension de la prescription jusqu'au 17 juin 2008.

[67]        Ainsi donc, après la suspension de la prescription à partir du dépôt de la plainte à la Commission le 15 avril 2005, le demandeur aurait subi des dommages, tel qu'il l'allègue, puisque la prescription du recours à l'égard de ces dommages n'a pu débuter qu'à la réception de l'avis du 17 juin 2008.

[68]        Le dépôt de sa réclamation le 15 juin 2011 s'est donc effectué à l'intérieur du délai de trois ans prévu par la loi et c'est pourquoi ce moyen de la Ville sera aussi rejeté.

[69]        Seule l'enquête au fond révèlera complètement si le demandeur a subi ces dommages continus, pour lesquels il veut réparation, à l'intérieur du délai de prescription.

[70]        Le délibéré du présent jugement a requis plus de six semaines. Dans les circonstances, il y a lieu de proroger d'autant le délai de l'article 274.3 C.p.c., dont le dernier jour sera le 1er février 2012.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

REJETTE la requête de la défenderesse, Ville de Montréal, contre le demandeur, monsieur Paul Audigé.

PROROGE jusqu'au 1er février 2012 inclusivement le délai d'inscription de l'article 274.3  C.p.c.

AVEC DÉPENS.

 

__________________________________

ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q.

 

Me Aymar Missakila

460, Ste-Catherine Ouest, bur. 610

Montréal (Québec) H3B 1A7

Procureur du demandeur

 

Me Jean-Nicolas Loiselle

Charest, Gagnier, Biron, Dagenais

775, rue Gosford, 4e étage

Montréal (Québec) H2Y 3B9

Procureurs de la défenderesse

 

 

Date d’audience :

 

5 octobre 2011

 



[1]       L.R.Q., ch. C-12.

[2]       L.R.Q., ch. O-9.

[3]     L.R.Q. c. C-27.

[4]     Weber c. Hydro-Ontario, [1995] 2 R.C.S. 929 .

[5]     C.D.P.D.J. agissant en faveur de Normand Morin et al c. Procureur général du Québec et al, [2004] 2 R.C.S. 185 .

[6]     L.R.O. 1990, ch. L.2.

[7]     Précité, Note 5 , paragraphe 11.

[8]     GAGNON, Robert P., Le Droit du travail du Québec, 6e édition, Éditions Yvon Blais, Cowansville 2008, par. 79.

[9]     Conseil d'administration des services sociaux du district de Parry Sound c. Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario, section locale 324 et al, [2003] 2 R.C.S., par. 157.

[10]    Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Le Procureur général du Québec et Jean-Ulrick Pavilus, [2008] QCTDP 8 .

[11]    [2008] QCCA, 1755.

[12]    Longueuil (Ville de) c. Carquest Canada Ltée, [2002] R.J.Q. 2589 SOQUIJ AZ-50145339 GERVAIS, Céline, La Prescription, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2009, p.78 et ss.

[13] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Syndicat des constables spéciaux, [2010] R.J.Q. 1005 , SOQUIJ AZ-50610516 .

[14]     GERVAIS, Céline, préc., note 14, p.115-116.

[15] GERVAIS, Céline, préc., note 14, p.172.

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