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Décision

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R. c. Gaudreau

2012 QCCA 1369

 

 

 

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-10-005195-126

 

(760-01-044583-083, 760-01-058220-119, 760-01-058221-117, 760-01-058222-115, 760-01-058223-113, 760-01-060860-126, 760-01-060681-124, 760-01-060862-122, 760-01-060902-126, 760-01-060903-124)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE:

11 juillet 2012

 

 

L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.

 

PARTIE REQUÉRANTE

AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE

Me Claude Doire

Directeur des poursuites criminelles et pénales

 

 

 

 

 

PARTIE INTIMÉE

AVOCAT

RAYMOND GAUDREAU

Me Robert Bellefeuille

Chaiken, Bellefeuille

 

 

 

 

Requête en permission d'appeler d'une peine prononcée le 9 mai 2012 par l'honorable Michel Mercier de la Cour du Québec, district de Beauharnois.

 

Requête pour suspendre l’ordonnance de sursis prononcée le 9 mai 2012 par l’honorable Michel Mercier de la Cour du Québec, district de Beauharnois.

 

 

Greffière: Marie-Laurence Brunet

Salle: RC-18

 


 

 

AUDITION

 

 

10 h 47 : Début de l’audition.

10 h 47 : Intervention de Me Doire à des fins d’amendement de la requête.

Au paragraphe 5, les mots « date de l’infraction » doivent être rayés et remplacés par « date de la condamnation »

10 h 48 : Identification des procureurs.

10 h 48 : Me Bellefeuille ne conteste pas la requête pour permission d’en appeler.

10 h 49 : Argumentation de Me Doire.

10 h 54 : Intervention de Me Bellefeuille quant à la détention de l’accusé.

10 h 56 : Suite de l’argumentation de Me Doire.

11 h 13 : Argumentation de Me Bellefeuille.

11 h 18 : Réplique de Me Doire.

11 h 21 : Suspension de l’audience.

11 h 34 : Reprise de l’audience.

11 h 35 : PAR LA JUGE :

Jugement - voir pages suivantes.

11 h 43 : Fin de l’audience.

 

 

 

 

Marie-Laurence Brunet

Greffière audiencière

 


 

 

 

JUGEMENT

 

 

[1]           L'intimé a été déclaré coupable de la commission de 18 infractions regroupées en 10 dossiers : possession de stupéfiants (1 chef) et possession de stupéfiants en vue d'en faire le trafic (5 chefs), conduite dangereuse (2 chefs), conduite d'un véhicule moteur dans le but de fuir (1 chef), entrave à la justice (1 chef), usurpation de l'identité d'une personne morte ou vivante (1 chef), défaut de se conformer à un engagement ou une ordonnance de probation (7 chefs)

[2]           Le 9 mai 2012, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale (l'honorable Michel Mercier), impose à l'intimé une peine d'emprisonnement avec sursis de douze mois assortie d'une interdiction de posséder une arme et d'une interdiction de conduire un véhicule pendant douze mois. C'est de ce jugement que la requérante souhaite interjeter appel. 

[3]           Selon la requérante, la peine serait en effet déraisonnablement clémente eu égard aux principes de détermination applicables et à la gravité objective et subjective des infractions. Cette peine serait aussi arbitraire et mal fondée, notamment en ce que le juge aurait omis de considérer les risques de récidive que présente l'intimé (qui a plusieurs antécédents judiciaires). Le juge aurait aussi indûment considéré, afin de conclure à l'emprisonnement avec sursis, que celui-ci pouvait être révoqué en cas d'inconduite de l'intimé, remettant en quelque sorte la chose entre les mains de ce celui-ci.

[4]           En première instance, la requérante, sans proposer une peine précise, demandait un emprisonnement ferme « avoisinant une peine de pénitencier » (paragr. 10 de la requête), alors que l'avocat de l'intimé suggérait des amendes pour les infractions reliées à la conduite automobile et, pour les autres infractions, un emprisonnement discontinu et des travaux communautaires ou un emprisonnement dans la collectivité.

[5]           La requérante demande aussi, conformément à l'article 683, paragr. (5)f) C.cr., la suspension de l'ordonnance de sursis pendant l'instance d'appel. Parallèlement, sa requête demande une ordonnance de détention préventive de l'intimé en attendant l'arrêt de la Cour sur la peine. À l'audience, l'avocat de la requérante explique qu'il souhaite plus exactement que la soussignée constate ou prononce la remise de l'intimé dans la situation dans laquelle où il se trouvait juste avant le prononcé de la peine. Or, il était alors détenu, le tribunal ayant prescrit son incarcération entre le moment du verdict et celui de l'imposition de la peine.

[6]           La requérante fait valoir qu'une telle ordonnance s'impose dans la mesure où l'intimé a déjà, depuis le 9 mai 2012, été arrêté et accusé de plusieurs manquements aux conditions dont est assortie l'ordonnance de sursis prononcée par le juge Mercier. Il est à noter que la Cour du Québec a remis l'intimé en liberté à la suite de ces accusations. Il faut souligner aussi que l'écoulement du temps fixé par le sursis est interrompu en conséquence de ces événements.

 

[7]           Requête pour permission d'appeler de la peine. Les moyens d'appel étant sérieux et la requête n'étant pas contestée par l'intimée, il y a lieu, en conséquence, d'accueillir la requête et d'accorder la permission d'appeler.

[8]           Requête pour suspendre le sursis et pourvoir à la détention de l'intimé. La soussignée doute de la compétence d'un juge de cette cour, siégeant seul, à prononcer une ordonnance de détention ou de remise en état du type de celle que souhaite la requérante (qui, d'ailleurs, par la demande qu'elle formule, paraît tenter surtout, en réalité, de contourner le jugement de la Cour du Québec ordonnant la remise en liberté de l'intimé après les récentes accusations de manquements qui ont été portées contre lui ou de faire appel de ce jugement de manière déguisée). De toute façon, il n'est pas nécessaire de statuer formellement sur la question de compétence, puisque les observations des parties me convainquent en effet qu'il n'est pas dans l'intérêt de la justice, au sens de l'alinéa introductif du paragraphe 683(5) C.cr., d'ordonner la suspension de l'ordonnance de sursis.

[9]          Les parties consentent à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire;

[10]       Les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle énoncent ce qui suit :

 

56(2).  Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire.

56(3).  À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la partie défaillante.  Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel.

57.  Documents. La partie appelante doit produire les documents suivants :

a)

la requête en autorisation d'appel;

b)

l'acte d'accusation;

c)

la sentence, motifs et dispositif compris;

d)

les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e)

toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f)

un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I.

58.  Questionnaire de la partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la partie intimée peut aussi signifier à la partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle.

59.  Exposé. (1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. (LA POLICE ARIAL-12 EST FORTEMENT RECOMMANDÉE)

59(2).  Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

 

[11]       POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[12]        ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine et accorde la permission de faire appel de celle-ci;

[13]       PORTE l'affaire au rôle du 9 novembre 2012, à 9 heures 30, EN SALLE Antonio-Lamer, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes;

[14]       ORDONNE à la partie requérante, après avoir fait signifier copie à la partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 31 août 2012, quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages;

[15]       PERMET à la partie intimée, après avoir fait signifier copie à la partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 28 septembre 2012, quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages;

[16]       REJETTE la requête pour suspendre l'ordonnance de sursis.

 

 

 

 

 

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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