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Décision

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Wilson Davies c. Montréal (Ville de)

2011 QCCS 4756

JM 2307

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-046245-083

 

 

 

DATE :

Le 9 septembre 2011   

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE 

L’HONORABLE

CATHERINE MANDEVILLE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

JULIET WILSON DAVIES

DIETRICH WASCHKE

MELINDA YIN WASCHKE

Parties demanderesses

c.

 

VILLE DE MONTRÉAL

            Partie défenderesse

 

______________________________________________________________________

 

J U G E M E N T

 

 

 

Introduction

[1]                 Par une journée ensoleillée de mai 2007, Madame Juliet Wilson Davies (« Mme Davies ») se dirige à vélo vers chez elle, de retour de sa première ballade de l'année.

[2]                 Au moment où elle circule sous un viaduc, là où se trouve une rangée de trois puisards, son vélo fait un arrêt soudain. Mme Davies est projetée dans les airs et atterrit plusieurs mètres plus loin.

[3]                 Victime de multiples fractures au visage, au poignet et à la main, elle subit aussi une fracture cervicale qui entraîne sa paralysie complète, des pieds au sternum. Elle est confinée depuis ce terrible accident à un fauteuil roulant.

[4]                 Selon Mme Davies, les grilles de puisards sont non conformes, non sécuritaires et constituent un piège. Elle estime qu'elles sont responsables de son accident et réclame 1 023 145 $ de la Ville de Montréal (« la Ville »).

Les faits[1]

[5]                 Au moment de l'accident Mme Davies a 59 ans. Elle travaille en éducation spécialisée auprès d'élèves handicapés.

[6]                 Mme Davies est une personne active. Elle est en bonne santé[2] et fait de l'exercice régulièrement.

[7]                 Elle réside depuis de nombreuses années à Ville Mont-Royal avec son mari, Dietrich Waschke (« M. Waschke »), un professeur à la retraite et sa fille, Melinda Yin (« Melinda »), étudiante.

[8]                 Mme Davies, sans être une athlète en la matière, fait du vélo depuis sa tendre enfance et a fait quelques voyages à l'étranger à vélo. Elle se décrit comme une cycliste intermédiaire prudente.

[9]                 Le 12 mai 2007, Mme Davies décide de sortir son vélo et de le préparer pour la belle saison. Il s'agit d'un Peugeot style « course » à poignées recourbées qu'elle possède depuis plus de 20 ans.

[10]              M. Waschke le récupère de la remise et en gonfle les pneus.

[11]              Mme Davies, portant souliers de course et casque protecteur, enfourche le vélo et emprunte un parcours qu'elle connaît pour se rendre chez Cycles St-Laurent, là où elle a déjà fait faire des mises au point[3] par le passé.


[12]            Elle s'y rend sans difficulté en empruntant en direction nord le boulevard Ste-Croix. Sur place, Mme Davies demande aux gens de Cycles St-Laurent de faire la mise au point et s'il convient de modifier son guidon de vélo pour rendre la position plus confortable pour ses poignets et son dos.

[13]              On lui confirme qu'un guidon à poignées droites peut être installé et que ce dernier est beaucoup plus confortable. Mme Davies en autorise l'installation[4].

[14]              Son vélo modifié, Mme Davies l'essaie pendant quelques minutes. Satisfaite des changements, elle entreprend de retourner chez elle en utilisant le même trajet qu'à l'aller. Elle réemprunte donc le boulevard Ste-Croix, cette fois en direction sud.

[15]              Ce dernier est composé de deux voies à circulation inverse, séparées par une ligne jaune. Il ne comporte pas de piste cyclable.

[16]              À proximité du CEGEP St-Laurent, un viaduc couvre le boulevard en raison du passage d'une voie ferrée. Une passerelle surélevée longe le boulevard à ce niveau et permet d'éviter de passer sous le viaduc.

[17]              Alors que Mme Davies entreprend la descente qui la mène sous ce viaduc et qu'elle freine légèrement en raison de la pente, elle aperçoit sous ce dernier une zone plus sombre sur la chaussée, d'aspect métallique. Étant donné l'effet de contre-jour, elle n'arrive pas à distinguer qu'il s'agit de puisards.

[18]              Mme Davies roule dans le sens de la circulation, à quelques pieds du côté droit de la route. À proximité du viaduc, elle réalise que trois puisards sont alignés et qu'ils couvrent la presque totalité de la voie[5]. Spontanément, elle opte pour traverser cette ligne de puisards par celui du milieu, le jugeant d'aspect plus uniforme.

[19]              Alors qu'elle le traverse, Mme Davies sent que son vélo arrête subitement. Elle n'a que le temps de penser que les choses vont mal se terminer puis est projetée en l'air, retombant tête première sur la chaussée plusieurs mètres plus loin[6]. Elle ne peut fournir plus de détails sur sa chute, se souvenant s'être retrouvée ensanglantée et incapable de bouger ses jambes.

[20]              Peu après sa chute, un homme s'approche d'elle et appelle les services d'urgence. Puis, à la demande de Mme Davies, il téléphone à son mari qui vient rapidement la rejoindre.

[21]              Mme Davies quitte les lieux en ambulance.

[22]              Un employé de la Ville s'est rendu sur les lieux peu après l'accident, alors que les services d'urgence étaient auprès de Mme Davies. Il a examiné la chaussée et n'y a pas retrouvé d'objet ou de débris. Il a regardé les grilles des puisards et n'a constaté aucune anomalie.

[23]              Ces puisards installés en 2002 sont toujours en place au moment de l'audience. Le Tribunal a pu les examiner lors d'une visite des lieux le 18 janvier 2011.

[24]              Mme Davies a subi diverses interventions chirurgicales et de multiples  traitements, mais demeure malheureusement paralysée des orteils au sternum. Elle n'a jamais pu réintégrer le marché du travail. Sa résidence de Ville Mont-Royal ne pouvant être adaptée à sa condition, elle a dû se re-localiser dans un autre quartier.

Position des parties

 

a) Position de Mme Davies

[25]              Selon Mme Davies, l'orientation des fentes de la grille du puisard (angle 45o par rapport à la circulation), de même que leur longueur et largeur qui permettent qu'une roue de vélo puisse s'y insérer, en font un objet dangereux qui entraîne la responsabilité de la Ville. Elle avance que ces puisards sont non conformes aux normes applicables pour les voies où la circulation cycliste est autorisée.

[26]              Mme Davies se décrit comme une cycliste prudente, qui a de l'expérience à vélo et dont le vélo était bien entretenu. Elle portait un casque le jour de l'accident et elle affirme que son vélo venait de subir une mise au point. Elle était à l'aise avec le nouveau guidon fraîchement installé. Elle est convaincue de ne pas avoir, par sa faute, contribué à son accident.

[27]              Par ailleurs, rien n'interdit aux cyclistes de circuler sur le boulevard Ste-Croix et aucune indication ne les incite à utiliser la passerelle surélevée pour éviter le tronçon situé sous le viaduc.

[28]              Finalement, elle ne peut trouver aucune autre explication à sa chute que celle de sa roue qui s'est coincée dans le puisard. Elle plaide que le dommage à son vélo et le moment de survenance de sa chute correspondent à ce mécanisme d'accident.

b) Position de la Ville de Montréal

Faute

[29]            La Ville plaide l'absence de normes applicables pour le boulevard Ste-Croix, en ce qui concerne son usage par des cyclistes. Elle affirme qu'il ne s'agit pas d'une voie cyclable ni d'une « chaussée désignée ». Elle avance que ce type de voie de circulation n'est pas soumis aux normes établies par le ministère des Transports du Québec.

[30]              Pour la Ville, les grilles de puisards sont sécuritaires et visibles. Elles ne peuvent représenter un piège. De plus, la Ville souligne qu'ils ont été installés en 2002 et que hormis l'accident subi par Mme Davies, aucun autre incident lié à leur présence ne lui a été rapporté.

[31]              Bien que les espacements latéraux et verticaux des grilles par rapport au cadre soient légèrement supérieurs à ce qui est décrit dans les spécifications, la Ville avance que ces dérogations mineures ne sont pas la cause de l'accident de Mme Davies.

[32]              La Ville admet, par ailleurs, qu'aucun objet ou débris n'a été retrouvé sur la chaussée dans les minutes qui ont suivi l'accident de Mme Davies. Ainsi, elle ne peut expliquer la chute par la présence d'un objet qui aurait percuté le vélo. 

Causalité

[33]              Selon la Ville, Mme Davies n'a pas rempli son fardeau de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que les grilles créaient une condition dangereuse qui a directement causé son dommage. Mme Davies n'a pas été en mesure d'expliquer de façon détaillée, seconde par seconde, le mécanisme de l'accident.

[34]              La Ville soutient aussi que l'endroit où l'employé de la Ville affirme avoir vu Mme Davies après sa chute est situé à douze à quinze mètres des grilles de puisards, ce qui serait incompatible avec une chute survenue en raison de ces mêmes grilles.

[35]              Finalement, la Ville avance que, selon son expert en cyclisme, on se serait attendu à avoir une déformation au niveau de la roue du vélo avant de Mme Davies (« flat spot ») si la roue s'était retrouvée coincée dans l'ouverture de la grille de puisard, provoquant l'arrêt brusque du vélo.

[36]              Selon la Ville, l'accident résulte plutôt d'une fausse manœuvre de la part de Mme Davies. Elle aurait dévié de sa trajectoire et été imprudente, n'ayant pas pris le temps de s'adapter à la conduite de son vélo, nouvellement modifié.

[37]              En effet, le remplacement des poignées recourbées originales de son vélo pour un guidon à poignées droites, l'obligeait à adopter une position de conduite plus redressée qu'usuellement.

[38]              Finalement, la Ville soulève des manquements à l'entretien[7] du vélo :

­             les cale-pieds étaient mal serrés;

­             les freins arrières étaient mal ajustés et les plaquettes étaient trop basses;

­             certaines pièces étaient manquantes au niveau du support pour la bouteille d'eau;

­             le système de courroies pour maintenir le sac à bagages avant était déficient;

­             le cadenas en « U » au niveau du cadrage était mal serré.

Questions en litige

1. La Ville de Montréal a-t-elle commis une faute en installant trois grilles de puisards qui seraient non conformes ou non sécuritaires, constituant un piège pour les usagers cyclistes du boulevard Ste-Croix?

2. Le cas échéant, les dommages réclamés par Mme Davies sont-ils directement causés par cette faute?

3. Quelle est la valeur des dommages réclamés?

Le droit applicable

[39]              Il appartient aux demandeurs de prouver selon la balance des probabilités que la Ville a commis une faute et que cette faute est la cause directe des dommages réclamés.

[40]              La faute alléguée de la Ville est un manquement à son obligation générale d'assurer la sécurité des citoyens, ce qui relève des règles de responsabilité civile.

[41]              Cette obligation en est une de moyens. Elle impose à la Ville de prendre les précautions raisonnables « pour assurer la sécurité des citoyens, corriger les situations dangereuses qui pourraient entraîner des accidents pour les usagers de la route (…). »[8]

[42]              Ceci étant, la Ville n'est pas l'assureur des usagers de ses rues. De plus, on ne peut présumer de sa faute du simple fait que survient un accident, si horrible soit-il.

[43]              La responsabilité de la Ville a ainsi été décrite par la Cour d'appel :

Bien que la loi et la jurisprudence reconnaissent qu'il revient à la municipalité d'apporter une vigilance raisonnable dans l'entretien de ses voies publiques en tenant compte de divers facteurs tels que la variabilité des températures et l'étendue du territoire à couvrir, les actes posés par la municipalité doivent être appréciés en regard du critère de la personne raisonnablement prudente et diligente.[9]

[44]              Le demandeur a aussi le fardeau de prouver la causalité. Celle-ci n'a cependant pas à être démontrée avec une exactitude scientifique. Elle répond aux mêmes normes de preuve par probabilité.

[45]              Le manquement à l'obligation de sécurité de la Ville peut résulter de sa création d'une situation intrinsèquement dangereuse ou normalement inattendue pour le citoyen, situation à laquelle la jurisprudence a référé comme constituant un « piège »[10].

[46]              En présence d'un tel piège, on peut présumer qu'il constitue la cause de l'accident. Cette présomption peut cependant être renversée par une preuve prépondérante contraire de la Ville.

Analyse

1.           La Ville de Montréal a-t-elle commis une faute en installant trois grilles de puisards qui seraient non conformes ou non sécuritaires, constituant un piège pour les usagers cyclistes du boulevard Ste-Croix?

[47]              Bien qu'elle avance, d'une part, que la chaussée du boulevard Ste-Croix ne constitue pas une « chaussée désignée » pour le cyclisme et qu'aucune norme spécifique n'est applicable à la dimension et configuration des puisards qui s'y trouvent, la Ville reconnaît, d'autre part, que la portion de chaussée se retrouvant sous le viaduc du boulevard Ste-Croix est très fréquemment empruntée par les cyclistes. Il s'agit d'un accès au CEGEP St-Laurent, situé à proximité.

[48]              Il est donc prévisible que cette voie soit utilisée par de nombreux cyclistes et la Ville n'a pas installé d'indication les invitant à emprunter la passerelle surélevée plutôt que de s'engager sous le viaduc.

[49]              Si elle plaide que les normes du ministère des Transports quant aux voies cyclables ne sont pas applicables, la Ville admet que les grilles de puisards se trouvant sous le viaduc Ste-Croix comportaient certains espacements[11] par rapport à leur cadre qui ne sont pas conformes aux normes[12] concernant les puisards pour usages municipaux. Elle plaide cependant que la preuve ne permet pas d'associer ces légers espacements avec l'accident.

[50]              Sur ce dernier point, le Tribunal partage l'avis de la Ville. Les légers espacements entre la grille et son cadre ne sont vraisemblablement pas la cause de l'accident de Mme Davies.

[51]              Cependant, le Tribunal estime qu'il est faux de prétendre qu'aucune norme ne devait être respectée quant à la largeur et à l'orientation des ouvertures de grilles de puisards installés sur une chaussée où la circulation à vélo est permise.

[52]              La Ville a une obligation de prudence et de diligence envers les usagers de la chaussée. Elle doit prendre les moyens raisonnables pour assurer leur sécurité dans la mesure où ils utilisent les infrastructures de la Ville dans le cadre d'un usage normal, prévisible et autorisé.

[53]              Une visite des lieux confirme qu'il n'y a aucune interdiction aux cyclistes de circuler sous le viaduc. Il n'y a même aucune incitation les invitant à emprunter plutôt la passerelle qui permet de franchir cette intersection.

[54]              Bien sûr, la chaussée du boulevard Ste-Croix ne constitue pas une piste cyclable, mais elle doit néanmoins répondre à des normes de sécurité minimales.

[55]              Pour le Tribunal, les normes du ministère des Transports et les recommandations émises par Vélo-Québec[13] constituent des guides utiles pour déterminer ce qu'est le comportement diligent en matière d'installation de puisards sur des voies où les cyclistes sont autorisés à circuler.

[56]              Dans le présent cas, ces guides ne font qu'édicter ce que la prudence élémentaire exige, c'est-à-dire que les ouvertures de grilles des puisards ne soient pas conçues de telle sorte qu'une roue de vélo standard circulant sur la voie puisse s'y enfoncer profondément.

[57]              Or, les grilles des puisards en litige comportent des ouvertures[14] qui font dans leur longueur maximale 60 cm et dont la largeur est supérieure à celle d'une roue de vélo standard[15].

[58]              De plus, l'orientation des fentes, à 45o par rapport à la circulation et non pas perpendiculaire à celle-ci, fait en sorte que si un cycliste tourne son guidon vers la gauche, comme l'a fait Mme Davies, la roue peut pénétrer dans l'ouverture de la grille alors que le vélo roule.

[59]              De surcroît, la Ville a placé les trois puisards côte à côte. Ceci étant, un cycliste ne peut prudemment les contourner car ils occupent la quasi-totalité de la voie jusqu'à proximité de la ligne la séparant de la circulation en sens inverse.

[60]              Le Tribunal conclut donc que la Ville a manqué à son obligation de sécurité en installant sur une chaussée où la circulation en vélo est autorisée des puisards qui comportent des risques significatifs pour les cyclistes.

[61]              Cet agencement de trois puisards sur le boulevard Ste-Croix répond à la définition de « piège » élaborée par la jurisprudence. En effet, il crée une situation intrinsèquement dangereuse pour les cyclistes. Ils ne peuvent prévoir que la roue de leur vélo est susceptible de se coincer dans les larges fentes des puisards et ne peuvent contourner les puisards sans s'approcher du danger que constitue la circulation de la voie en sens inverse.

2.           Le cas échéant, les dommages réclamés par Mme Davies sont-ils directement causés par cette faute?

[62]              Même si la présence du piège créé par les trois puisards permet de présumer qu'ils sont responsables de l'accident de Mme Davies, la preuve de causalité de Mme Davies est prépondérante sans même recourir à cette présomption.

[63]              Le Tribunal retient que ce sont les grilles non sécuritaires qui sont la cause immédiate et directe de l'infortune de Mme Davies pour les raisons suivantes :

Ø  la chute s'est produite de façon contemporaine au passage de Mme Davies sur les grilles. Ceci ressort de son anticipation de l'accident qui allait survenir alors qu'elle ressent un « sudden jolt » au moment où elle franchit la grille du puisard du milieu;

Ø  cette secousse soudaine est compatible avec le phénomène d'une roue avant qui se coince dans la fente de la grille;

Ø  l'orientation de la roue avant du vélo de Mme Davies au moment de l'accident, soit en angle vers la gauche car elle se dirigeait vers la grille du milieu, est compatible avec l'orientation des fentes de la grille qui sont à 45 degrés vers la gauche;

Ø  les dommages subis par le vélo sont impressionnants et très révélateurs. Les deux branches de la fourche d'acier maintenant la roue avant ont été repliées vers l'arrière sous la force de l'impact. La roue avant est désaxée vers la gauche. Selon les experts en demande et en défense[16], seul un violent choc frontal (sur la roue avant) peut expliquer ce dommage. Or, aucun objet n'a été retrouvé sur la chaussée et aucune collision n'a eu lieu qui pourrait expliquer ce dommage;

Ø  la Ville fait grand cas du témoignage d'un de ses représentants qui a estimé le point final de chute de Mme Davies comme se situant à plus de 12 mètres[17] des grilles, ce qui effectivement constitue une bonne distance. Cependant, les témoignages de Mme Davies et du seul témoin de la chute, M. Enasel et le fait que le vélo ait été retrouvé près de cette dernière et non pas coincé dans la grille, font en sorte qu'il est vraisemblable que la chute se soit produite sur plusieurs mètres. Comme l'a expliqué l'expert Cojan; le vélo a certainement pu être freiné de façon soudaine par le coincement de la roue avant, puis poursuivre sa trajectoire en raison de sa vélocité au moment de l'impact.

Faute contributive de Mme Davies

[64]              Le Tribunal ne croit pas que Mme Davies ait contribué à l'accident par son imprudence ou par sa négligence dans l'entretien de son vélo.

[65]              Mme Davies était équipée d'un casque et de chaussures appropriées, elle avait une bonne expérience à vélo et connaissait le trajet emprunté. Elle freinait légèrement en descendant la côte vers le viaduc et apparaît avoir adopté une conduite prudente. Elle avait essayé son vélo une fois le nouveau guidon installé et se sentait à l'aise avec sa conduite. Elle affirme n'avoir éprouvé aucune difficulté même au moment de sa descente vers le viaduc, jusqu'à ce qu'elle ressente ce « sudden jolt », à la hauteur des puisards.

[66]              Elle a tenté de passer sur le puisard qui lui paraissait le plus uniforme, celui du milieu, ce qui ne saurait être qualifié de manœuvre imprudente de sa part, surtout qu'elle ne pouvait pas simplement contourner ces puisards.

[67]              Quant aux anomalies d'entretien[18] du vélo relevées par Mme Belzil, elles sont mineures et sans lien avec l'accident.

3.           Quelle est la valeur des dommages réclamés?

[68]              Les parties ont fait preuve d'un esprit de collaboration qui les a menées à convenir de nombreuses admissions quant au quantum des dommages.

Dommages non-pécuniaires

[69]              Les parties ont admis la valeur des dommages non pécuniaires qui s'établit comme suit: pour M. Waschke, 40 000 $ et pour Melinda, 10 000 $.

[70]              Quant à Mme Davies, un montant de 150 000 $ représenterait la valeur de ses dommages non pécuniaires.

Dommages pécuniaires faisant l'objet d'admissions

[71]              La Ville a également convenu, au moment des plaidoiries, qu'advenant que sa responsabilité soit engagée, les prestations d'assurance invalidité reçues par Mme Davies totalisant 53 000 $ peuvent valablement être réclamées par cette dernière, puisqu'il n'y a pas de droit de subrogation de l'assureur.

[72]              Étant donné sa condition de paraplégie, Mme Davies a dû quitter sa résidence de Ville Mont-Royal qui ne pouvait être adaptée à son handicap. Le déménagement à Roxboro a entraîné des coûts de 40 570 $, que la Ville admet avoir été payés par les demandeurs et être dus advenant que sa responsabilité soit reconnue[19].

[73]              La Ville admet également que les montants ci-après décrits seraient payables advenant un jugement qui retiendrait sa seule responsabilité. Il s'agit de dépenses pour des services ou biens qui sont requis par la condition de Mme Davies[20] :

a)          première mini-fourgonnette                                                          32 000 $

b)          autre mini-fourgonnette                                                                 37 300 $

c)          entretien de mini-fourgonnettes                                                     7 000 $

d)          jardinage                                                                                           9 000 $

e)          aide à la demanderesse                                                            120 000 $

f)           aide du conjoint                                                                             22 000 $

g)          appareils d'exercice                                                                        1 500 $

h)          skis adaptés                                                                                     3 500 $

i)           fournitures d'incontinence                                                             65 000 $

j)            fauteuil roulant électrique                                                              25 000 $

k)          coût d'adaptation de la maison de Ville Mont-Royal                       300 $

l)            coût de déménagement                                                                  3 200 $

m)         adaptation de nouvelle maison                                                    29 000 $

n)          dépenses diverses                                                                          4 900 $

o)          médicaments                                                                                   1 850 $

p)          équipements médicaux                                                                   2 000 $

q)          frais de transport                                                                                 700 $

r)           frais d'expertise et autres                                                               1 000 $

 

TOTAL :                                                                                                    365 250 $

Dommages pécuniaires et indemnisation de certains frais

[74]              Au-delà des admissions précitées subsiste un litige quant à certains principes d'indemnisation que le Tribunal résume comme suit :

A)         Doit-on tenir compte de l'impact fiscal pour le calcul de la perte pécuniaire passée de Mme Davies? Doit-on le faire pour les pertes pécuniaires futures? Autrement dit, le Tribunal doit-il se fonder sur les revenus bruts ou les revenus nets de la victime pour les fins d'établir ses pertes pécuniaires?

B)        Mme Davies peut-elle réclamer une indemnisation pour des frais liés à l'adaptation de son véhicule, de son domicile et l'acquisition de matériel requis en raison de son état de paraplégie, mais dont le coût a été assumé par des tiers?

C)        Mme Davies peut-elle réclamer la valeur des services de soins à domicile fournis par son CLSC (51 305 $)?

A.          Impact fiscal (revenus bruts vs nets)

[75]              Selon la liste des admissions, les parties ont évalué les pertes de revenus de Mme Davies en fonction d'une des hypothèses suivantes :

Perte de revenus bruts sans déduction de prestations d'assurance invalidité:

 

242 000 $

Perte de revenus nets, sans déduction de prestations d'assurance invalidité:

189 000 $

 

[76]              À l'une ou l'autre de ces sommes, selon la conclusion du Tribunal, un montant supplémentaire de 15 000 $ devra être ajouté à titre de perte de revenus de retraite. Cette somme est admise[21].

[77]              Une revue de la jurisprudence[22] révèle que les tribunaux ont moins d'hésitation à utiliser les revenus nets pour le calcul des pertes pécuniaires passées (celles survenues depuis la date de l'accident jusqu'à la date du jugement) que pour le calcul des revenus futurs.

[78]              Par ailleurs, une jurisprudence récente[23] fait état d'une controverse quant à la considération de l'impact fiscal, soit la déduction de l'impôt que la victime aurait eu à verser, lorsqu'il s'agit d'apprécier les pertes de revenus futurs.

[79]              D'un côté, les tribunaux, suivant les enseignements de l'arrêt Jennings[24], ont refusé de tenir compte de l'impact fiscal pour les pertes pécuniaires futures. Le raisonnement se justifie comme suit : ne pas sous-estimer le préjudice de la victime ni lui retirer le bénéfice de l'avantage qui lui a été consenti par les autorités fiscales en permettant à l'auteur de la faute de diminuer d'autant sa responsabilité.

[80]              Dans quelques décisions plus récentes, les tribunaux ont cependant adopté l'approche préconisée par le professeur Gardner, qui estime que l'utilisation des revenus nets est plus conforme à l'objectif de réparation intégrale de droit civil et au texte de l'article 1611 C.c.Q., selon lequel la victime doit être indemnisée du « gain dont elle est privée ».

[81]              Le professeur Gardner rappelle que l'arrêt Jennings, rendu dans les années soixante, date. De plus, dans l'affaire Jennings, la Cour suprême, sans avoir le bénéfice de preuve actuarielle valable, devait évaluer les revenus futurs, les actualiser et déterminer l'importance de l'impact fiscal futur. Dans le contexte où il s'agissait pour la Cour de faire des projections à partir de données imprécises et puisque la victime était jeune et devait être indemnisée pour une longue période, la Cour semble avoir préféré ne pas se prêter à un tel exercice qui, parce que trop arbitraire, était susceptible de ne pas permettre une pleine et adéquate compensation de la victime[25].

[82]              Dans le présent dossier, la question de l'évaluation des revenus futurs n'est pas en jeu puisque les parties ont convenu d'un moment de retraite à 63 ans et demi et que Mme Davies a atteint cet âge.

[83]              Le Tribunal est d'avis que dans le souci d'atteindre l'objectif de remettre Mme Davies dans la situation où elle serait, n'eut été de son accident, il est en présence d'une preuve suffisante pour évaluer le préjudice pécuniaire en se fondant sur les revenus nets plutôt que les revenus bruts.

[84]              Il est indéniable que si Mme Davies avait pu poursuivre ses activités d'enseignante, elle aurait versé de l'impôt sur ses revenus. Les revenus futurs ont été établis par preuve actuarielle et l'on connaît le taux d'imposition applicable.

[85]              L'objectif du Tribunal étant de ne pas préjudicier Mme Davies en sous-estimant son indemnisation et de ne pas la sur-compenser non plus, il apparaît logique de tenir compte de l'impôt sur le revenu, qui constitue une certitude dans le présent cas. Le Tribunal dispose en effet d'une preuve adéquate pour évaluer de façon assez précise le gain dont Mme Davies a réellement été privée.

[86]              Le Tribunal ne peut se ranger à l'argument de la demande qui considère que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'intervenir pour agir à titre d'autorité fiscale et à l'encontre de l'intention du législateur en déduisant de l'indemnisation octroyée, l'impôt qui aurait dû être versé.

[87]              En effet, il appartient au Tribunal d'évaluer en fonction de la preuve la compensation suffisante et adéquate pour pleinement atteindre l'objectif de réparation intégrale d'une victime. Bien qu'il soit admis que l'indemnité octroyée dans le cadre de ce jugement ne sera pas imposable, il n'a pas été démontré que ce choix des autorités fiscales était en fonction d'un désir clair d'avantager la victime d'une faute ayant eu recours aux tribunaux et qu'il ne s'agit pas d'une décision fondée sur des considérations administratives ou pratiques de la part des autorités fiscales.

[88]              En conséquence, le Tribunal retient, pour établir la perte pécuniaire de Mme Davies, le montant fondé sur ses revenus nets.

Frais payés par des tiers

[89]              Les parties ne s'entendent pas sur certaines dépenses supplémentaires liées à la condition de Mme Davies, soit :

­             les coûts d'adaptation des mini-fourgonnettes                                             70 000 $

­             le coût du vélo adapté                                                                               11 000 $

­             le coût de la chaise d'aisance                                                                     4 000 $

­             le coût du matelas adapté                                                                        15 000 $

­            le coût d'aménagement de la cuisine et de la maison de Pierrefonds               9 000 $

 

TOTAL                                                                                                            109 000 $

 

[90]              Essentiellement, la position de la Ville quant à ces montants est qu'ils n'ont pas été payés par les demandeurs puisqu'ils ont été acquittés par des tiers dans le cadre de programmes tels que le Programme d'adaptation de véhicule pour personne handicapée de la SAAQ ou celui de la Société d'habitation du Québec, qui couvre une partie de l'adaptation du domicile pour les victimes d'accident qui présentent certaines formes de handicap.

[91]              Il est bien établi que la victime d'un préjudice peut réclamer l'indemnisation des frais liés à sa condition même s'ils ont été payés par un tiers, à moins que le tiers soit subrogé dans ses droits. Ceci découle de l'application de l'article 1608 du C.c.Q.

[92]              Puisque, selon cet article, la subrogation constitue une exception à l'obligation d'indemnisation du débiteur, il appartient à celui-ci de faire la preuve de l'existence de cette subrogation.

[93]              Dans le cas de Mme Davies, la preuve a été faite qu'au moment du procès, les frais d'adaptation requis pour certains biens matériels, de même que pour son domicile et l'adaptation de la mini-fourgonnette, avaient été assumés en tout ou en partie par des tiers, telles la SAAQ ou la Société d'habitation du Québec.

[94]              N'eût été de programmes particuliers dans le cadre desquels ces adaptations ont été payées par ces tiers, Mme Davies aurait dû assumer l'ensemble des frais liés à ces adaptations car il est clair que celles-ci sont requises en raison des blessures subies lors de son accident.

[95]              Il est à noter que la pérennité des programmes ayant financé en partie les adaptations n'est pas établie et que ces programmes comportent des plafonds qui sont susceptibles de varier avec le temps.

[96]              Puisque la Ville admet que la SAAQ et la SHQ ne détiennent aucun droit de subrogation[26], le Tribunal estime que Mme Davies est bien fondée de réclamer l'ensemble de ces coûts, et ce, peu importe que partie en ait été payée par des tiers.

Réclamation quant à la valeur des services rendus par le CLSC

[97]              Dans un premier temps, le Tribunal note que l'État possède un droit de subrogation[27] pour les coûts des différents services dispensés dans le cadre du régime québécois de soins de santé.

[98]              Ceci étant, le Tribunal estime que cette réclamation de Mme Davies est distincte de celle décrite précédemment où la victime reçoit des prestations d'un tiers pour défrayer en tout ou en partie des frais qui font partie de ses dommages.

[99]              En effet, les services de soins prodigués à domicile par le CLSC font partie d'un régime universel de gratuité de soins offert à tout citoyen.

[100]           Mme Davies n'a pas fait la preuve qu'elle a ou devait de façon certaine assumer les frais de service de soins à domicile du CLSC et qu'elle subissait ainsi une perte qui doit être indemnisée. Il appartenait à Mme Davies de faire la preuve de son dommage, soit de la perte subie directement liée à la faute dont elle a été victime.

[101]           La partie demanderesse a porté à l'attention du Tribunal au soutien de cette réclamation spécifique l'arrêt Regroupement des CHSLD Christ-Roi c. Comité provincial des malades[28]. Or, dans cette décision, l'on a indemnisé des bénéficiaires du CHSLD dans la mesure où ils avaient subi un dommage puisque les services qui devaient leur être rendus par l'organisme public ne l'avaient pas été.

[102]           Ceci n'est pas le cas de Mme Davies qui s'est vu dispenser des soins par le CLSC. alors qu'elle n'a pas payé pour ceux-ci. Il n'est ni prévisible ni certain qu'elle aura à payer dans le futur pour les soins à domicile qu'elle reçoit du CLSC.

[103]           Sa réclamation pour une équivalence de la valeur des soins reçus ne peut donc être reçue.

Bilan des dommages octroyés

[104]           À la lumière de ce qui précède, voici le bilan des sommes qui doivent être octroyées :

A.   Perte de revenus nets sans déduction des prestations en invalidité

189 000 $

B.   Perte de revenus de retraite

 15 000 $

C.  Dépenses requises par la condition de Mme Davies - valeur admise par la Ville

365 250 $

D.  Dépenses payées par les tiers sans droit de subrogation

109 000 $

E.   Coût de déménagement

 40 570 $

F.   Dommages non pécuniaires

150 000 $

TOTAL MME DAVIES                                                                         868 820 $

Dommages non pécuniaires

M. Waschke

Melinda Yin

 

40 000 $

10 000 $

 

[105]       Les parties n'ont pas spécifié au Tribunal la date d'actualisation des divers montants de dommages dont la valeur est admise[29].

[106]       Puisque les montants apparaissant au rapport de l'actuaire Morissette ne sont pas exactement les mêmes que ceux faisant l'objet d'admission et considérant que pour la question des intérêts, les parties n'ont pas soulevé d'autres positions que celles voulant qu'ils soient octroyés à compter de la mise en demeure (demande) ou de l'introduction de l'action (défense), le Tribunal octroiera donc les montants tels qu'admis en y ajoutant les intérêts et l'indemnité additionnelle en fonction de la date de départ qu'il estime la plus valable.

[107]       En l'occurrence, il s'agit de la date d'introduction de l'action, la mise en demeure envoyée ne comportant pas de détails suffisants pour établir avec précision le dommage réclamé.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[108]       ACCUEILLE en partie la requête introductive d'instance;

[109]       CONDAMNE la Ville de Montréal à verser à Mme Juliet Wilson Davies la somme de 868 820 $, avec intérêts et indemnité additionnelle à compter de la date d'introduction de l'instance, soit le 29 octobre 2008;

[110]       CONDAMNE la Ville de Montréal à verser à M. Dietrich Waschke la somme de 40 000 $, avec intérêts et indemnité additionnelle à compter de la date d'introduction de l'instance, soit le 29 octobre 2008;

[111]       CONDAMNE la Ville de Montréal à verser à Melinda Yin Waschke la somme de 10 000 $, avec intérêts et indemnité additionnelle à compter de la date d'introduction de l'instance, soit le 29 octobre 2008;

AVEC DÉPENS, y compris les frais d'experts, dont le total s'élève à 24 994,21 $.

 

                                                                                   ________________________________

                                                                                   Catherine Mandeville, j.c.s.

 

 

 

 

Me Stuart Kugler

Me Arthur J. Weschsler

KUGLER KANDESTIN

 

Pour les parties demanderesses

 

 

 

Me Chantale Massé

Me Stéphane Boulianne

CHAREST GAGNÉ BIRON DAGENAIS

Pour la partie défenderesse

 

 

 

Dates d’audience :

Les 17, 18, 19, 20 et 24 janvier 2011.

 

 



[1]     Les faits résumés aux paragraphes 3, 5, 6, 7, 15 et 23 sont admis par la Ville et font partie d'une liste d'admissions déposée en début d'audience.

[2]     La Ville soulève que Mme Davies a souhaité faire modifier son guidon de vélo parce qu'elle souffrait d'un syndrome du tunnel carpien. Ceci est confirmé au dossier médical, lequel révèle cependant que ce problème médical s'était complètement résorbé bien avant l'accident.

[3]     Mme Davies a témoigné avoir demandé le jour de l'accident qu'une telle mise au point soit faite mais la preuve ne permet pas de conclure si cette mise au point a bel et bien été effectuée. Un courriel de Cycles St-Laurent rédigé longtemps après l'accident (Pièce P-2) confirme que le vélo a été modifié par le remplacement de poignées de type « recourbé » pour un guidon à poignées droites. Ce courriel ne fait cependant pas mention qu'une mise au point ait été effectuée.

[4]     En raison du changement de configuration apporté au guidon et poignées, le système de freinage et les câbles de freins sont également remplacés.

[5]     Chaque puisard mesure un peu plus de 36 pouces en largeur, ils couvrent donc plus de 9 pieds de la largeur de la voie.

[6]     Un témoin de l'accident la voit faire un « soleil », c'est-à-dire qu'elle fait un tour complet en l'air pendant sa chute et tombe tête première. Un employé de la Ville arrivé sur les lieux plus tard identifiera sa fin de course sur la chaussée à environ 10 à 12 mètres du viaduc.

[7]     Selon le témoignage de l'expert en cyclisme, Mme Belzil.

[8]     Montréal (Ville de) c. Scanlan, 2011 QCCA 614 , paragr. 35.

[9]     Ville de Montréal-Nord c. Caruba Taddeo, [1994] R.R.A. 704 .

[10]    La notion de « piège » est élaborée dans l'arrêt de Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd, [1982] 1 R.C.S. 452 , plus spécifiquement aux pages 466-467.

[11]    Entre les grilles de puisards et leur cadre. Le terme « espacement » ne réfère pas ici aux ouvertures dans la grille.

[12]    Norme NQ 3221-500 concernant les cadres, grilles, tampons, cales de rehaussement et trappes de puisards pour les moulages en fonte grise ou fonte ductile pour usages municipaux datant du 20 mai 1994, reproduite en annexe C du rapport de l'expert Fournier, pièce P-13.

[13]    Le Tribunal réfère aux extraits des normes sur la construction routière émises par le ministère du Transport du Québec et au Guide technique d'aménagement des voies cyclables, 3e éd., auxquels les experts Fournier et Cojan ont référé dans leurs rapports, respectivement pièces P-13 et P-14.

[14]    La photo prise de la roue de vélo de Mme Davies dans le puisard est éloquente à ce sujet (rapport d'expertise de M. Cojan, pièce P-14).

[15]    Les roues du vélo de Mme Davies ne sont pas celles associées à un vélo spécialisé pour la course. Aucune preuve n'a été portée devant le Tribunal tendant à démontrer que les roues du vélo de Mme Davies ne sont pas de dimension habituelle ou « standard ».

[16]    L'expert en défense, Mme Belzil, se serait attendue à voir un « flat spot » sur la roue avant, résultat de son coincement dans la grille, ce qui n'a pas été retrouvé. Cependant, elle a admis que le type de dommage aux fourches est compatible avec le choc résultant d'un choc violent d'avant à arrière subi sur la roue avant, tel celui correspondant à la secousse décrite par Mme Davies au moment où son vélo traverse la grille.  

[17]    Il est à noter que ce témoin évalue de mémoire et de façon très approximative le point de chute lors de son interrogatoire, tenu près de deux ans après l'accident.

[18]    Qui sont décrites au paragr. 38 du présent jugement.

[19]    On retrouve ce détail au paragr. 65 de la liste des admissions des parties. Le Tribunal ajoute cependant que ce n'est qu'à procès, au moment de la plaidoirie, que la Ville a admis que ces montants étaient directement liés à l'accident de Mme Davies.

[20]    Paragr. 63 de la liste des admissions.

[21]    Paragr. 62 de la liste d'admissions.

[22]    Dont celle analysée par l'auteur Daniel Gardner dans l'ouvrage Le Préjudice corporel, Les Éditions Yvon Blais, 3e éd., (2009) pp. 709 et ss.

[23]    La Cour supérieure dans Boissonneault c. Vachon, [2000] R.R.A. 1034 , Mailloux c. Angeli, 2010 QCCS 1967 et Clément c. Painter, 2010 QCCS 4631 (en appel), préconisent l'utilisation des revenus nets alors que Hudon c. Cloutier, 2010 QCCS 4612 (en appel), utilise les revenus bruts.

[24]    R. c. Jennings, (1966) R.C.S. 532 .

[25]    Précitée, note 20. L'auteur Gardner donne des exemples qui peuvent servir à démontrer qu'il n'y a pas de raison de traiter distinctement les pertes de revenus passés ou futurs. Entre autres, il mentionne que l'impact fiscal est considéré lorsqu'il s'agit d'évaluer la perte de soutien financier des personnes à charge de la victime décédée. Les tribunaux tiennent également compte de l'impact fiscal lorsqu'il s'agit d'évaluer l'indemnisation du préjudice matériel alors que c'est le même article du Code qui décrit la notion d'indemnisation, que ce soit pour un préjudice matériel ou corporel.

[26]    Paragr. 21 et 53 de la liste d'admissions.

[27]    Ce droit de subrogation est prévu notamment aux articles 18 et suivants de la Loi sur l'assurance maladie, R.R.Q., c. A-29 et à l'article 78 de la Loi sur les services de santé et services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2.

[28]    EYB 2007-122782 (C.A.).

[29]    Dans son rapport P-19, l'expert actuaire Morissette affirme avoir actualisé les pertes au 11 février 2009 sans cependant avoir tenu compte des intérêts accumulés avant ou après cette date.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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