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Décision

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Sudaco, S.p.A. c. Connexions commerciales internationales CT inc.

2010 QCCS 5518

JD2240

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-058045-108

 

 

 

DATE :

LE 17 NOVEMBRE 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MICHEL DELORME

______________________________________________________________________

 

 

SUDACO/SPA

Partie demanderesse

c.

CONNEXIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES C.T. INC.

Partie défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

MOTIFS DU JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE

LE 10 SEPTEMBRE 2010

______________________________________________________________________

 

[1]           CONSIDÉRANT la réclamation de la demanderesse faisant l'objet de la requête introductive d'instance;

[2]           CONSIDÉRANT la demande de rejet de cette requête vu la prescription du recours, soumise par la défenderesse;

[3]           CONSIDÉRANT le jugement rendu le 6 août 2008 par madame la juge Anne-Marie Trahan rejetant, pour cause de litispendance, une première requête introductive d'instance de la demanderesse ainsi que le jugement rendu le 29 novembre 2008 par madame la juge Hlimi Hadia de la Cour de Biskra;

[4]           VU les articles 2889 , 2892 , 2894 , 2895 et 2925 du Code civil du Québec;

[5]           CONSIDÉRANT que le recours de la demanderesse a été introduit en mai 2010;

[6]           Le Tribunal estime ce recours prescrit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[7]           ACCUEILLE le moyen d'irrecevabilité fondé sur la prescription soumis par la défenderesse;

[8]           REJETTE la requête introductive d'instance de la demanderesse;

[9]           AVEC DÉPENS.

 

 

 

__________________________________

MICHEL DELORME, J.C.S.

 

Me Ivan Kasic

Boscher Kasic Godwin

Procureur de la partie demanderesse

 

Me Andrée Dolan

Michel Cossette Avocats

Procureure de la partie défenderesse

 

Date d’audience :

10 septembre 2010

Demande de transcription :

12 novembre 2010

 

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