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Décision

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Droit de la famille — 111526

2011 QCCS 2662

 

 

COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-12-265489-025 réunie à: 500-12-284948-068,  500-12-281162-051,                                           

                                                500-12-296274-081,  500-12-290726-078, 

 

                                                 505-12-030478-062

 

DATE :

Le 26 mai 2011   

______________________________________________________________________

 

PAR:

L’HONORABLE

DIANE MARCELIN, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

H... C...

F... K...

C... B...

M... M...

G... T...

E... L...

Requérantes

c.

P... N...

C... J...

R... S...

M… F…

M… A…

N… G...

Défendeurs

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Mis-en-cause

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

           Intervenant

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

 

Détermination de la validité constitutionnelle du décret  (DORS/97-237,(1997) Vol. 131 Gaz. Can., Partie II, p. 1415)  Désignation du Québec pour l'application de la définition

de «lignes directrices applicables», en fonction de l'application des articles 6 et 15 de la Charte canadienne des droits et liberté. (les lignes directrices fédérales)

 

Les besoins des enfants devraient refléter dans la mesure du possible le niveau de vie dont ils jouissaient pendant la cohabitation. Lorsque cela s'avère impossible, le niveau de vie des enfants ne devrait pas être sensiblement inférieur à celui dont jouit le parent non gardien.[1]

[1]   Le Tribunal est saisi d'une requête pour jugement déclaratoire par un groupe d'épouses suite à la rupture de leur mariage avec les défendeurs.

[2]   Toutes les épouses reçoivent déjà une pension alimentaire pour les enfants issus de leur mariage, certaines reçoivent même une pension alimentaire, mais toutes se retrouvent dans une situation financière difficile suite à la rupture de leur mariage.

[3]   Certaines travaillent, d'autres pas, mais dans le groupe de celles qui travaillent, aucune ne gagne un salaire qui lui permettrait de jouir du même train de vie antérieur à  la rupture. Toutes les parties sont domiciliées au Québec et par conséquent sont soumises aux lignes directrices du Québec en matière de pension alimentaire pour enfants.

[4]   Toutes les épouses constatent que si les lignes directrices fédérales en matière de pension alimentaire pour enfants s'appliquaient à leur cas, elles recevraient une pension  pour leurs enfants qui serait de beaucoup supérieure à celle qu'elles reçoivent en vertu des lignes directrices du Québec.

[5]   Elles demandent donc d'être soumises aux lignes directrices fédérales, c'est-à-dire d'annuler le décret du gouvernement fédéral déléguant au Québec le pouvoir d'établir ses propres lignes directrices en matière de pension alimentaire dans les cas de divorce. En effet, disent les requérantes, leurs enfants sont victimes de discrimination au sens de la Charte, car si une des parties au divorce n'habitait pas le Québec, ce serait les lignes directrices fédérales qui s'appliqueraient. Il en va de même pour tous les autres enfants canadiens. En effet, le Québec est maintenant la seule province à appliquer des lignes directrices différentes, les autres provinces ayant adhéré aux lignes directrices fédérales.

[6]   Nous verrons plus loin une comparaison entre les lignes directrices du Québec et celles du fédéral et nous verrons plus en détail la situation de chaque requérante.

[7]   Tant le gouvernement fédéral que le gouvernement provincial soutiennent les lignes directrices provinciales. Le gouvernement fédéral le fait au nom du fédéralisme coopératif tandis que le gouvernement provincial le fait aussi parce que le Québec possède un système de loi différent de celui du Canada.

[8]   BREF HISTORIQUE

[9]    Dès le début des années 1990, le gouvernement fédéral se rend compte qu'il y a beaucoup de différence dans les jugements rendus en matière de pension alimentaire pour enfants. De plus, certains bénéficiaires de pensions alimentaires pour enfants ne paient pas les impôts sur ces pensions au motif qu'il n'y a pas assez d'argent et que les jugements ne tiennent pas compte de l'aspect fiscal qui en découle. Le fameux cas de Suzanne Thibaudeau[2] va amener un bouleversement dans la manière de calculer les pensions alimentaires tant pour les enfants que pour les époux.

[10]        En effet, le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux décident de défiscaliser les pensions alimentaires payables pour les enfants, mais maintiennent les déductions pour les pensions alimentaires entre époux.

[11]        Il faut noter qu'en plus de modifier le régime fiscal, le gouvernement fédéral et les provinces s'entendent sur l'opportunité d'uniformiser les pensions alimentaires pour enfants. De là, l'idée de lignes directrices.

[12]        Les divers paliers de gouvernements vont se consulter et tous s'entendent pour promulguer des lignes directrices.

[13]        Il faut voir qu'en vertu de la Loi sur le divorce, les pensions alimentaires pour les enfants du divorce sont de juridiction fédérale tandis que pour les conjoints de fait ainsi que ceux qui optent pour une simple séparation de corps, les pensions alimentaires sont alors de juridiction provinciale.

[14]        Devant cet enchevêtrement de juridictions, les divers paliers de gouvernement se rencontrent et s'entendent.

[15]        Ainsi en 1996, les lignes directrices fédérales sont promulguées et les provinces qui optent pour leurs propres lignes directrices sont autorisées par décret du gouvernement fédéral à édicter des normes provinciales même pour les gens qui sont mariés et qui divorcent. C'est le cas des requérantes aux présentes procédures.

[16]        Bien qu'au départ, trois provinces choisissent d'avoir leurs propres lignes directrices, en date des présentes procédures, seul le Québec continue d'avoir des lignes directrices différentes de celles du gouvernement fédéral.

[17]        Nous verrons les différences plus loin.

[18]        PORTRAIT DES REQUÉRANTES

[19]        À l'origine, les requérantes étaient huit, mais seulement six requérantes  demeurent parties aux présentes procédures, les autres s'étant désistées pour des motifs qui les regardent.

[20]        Toutes ont été mariées, divorcées ou en voie de l'être lors de l'audition des procédures. Selon la procureure des requérantes, la province détient le championnat de l'union libre et environ 50% des ménages ne sont pas mariés. Encore une fois, le Québec se démarque des autres provinces, car c'est la seule province qui ne reconnaît pas le droit à une compensation quelconque à un ou une conjointe de fait avec enfants. Cela est un autre débat, mais cela ajoute un problème supplémentaire à un conjoint de fait avec enfants: les tables québécoises sont souvent moins généreuses pour les enfants et le conjoint de fait n'a pas droit à une pension pour lui ou elle. Cette personne est donc alors doublement pénalisée en cas de rupture de l'union de fait. Mais tel que mentionné plus haut, les conjoints de fait ne sont pas parties aux présentes procédures qui touchent uniquement les gens mariés.

[21]        Notons qu'un seul défendeur a activement participé à l'audition des procédures et contesté les prétentions des requérantes. Aucun des défendeurs n'a témoigné pour donner sa version des faits relatés par les requérantes. Cela a comme conséquence que la preuve par témoignages n'a pas été contredite. 

[22]        La principale requérante que nous appellerons Aline (tous les prénoms sont fictifs) est âgée de 46 ans et elle a trois enfants avec l'intimé. Ils ont 10, 12 et 13 ans. Aline est hautement scolarisée avec deux diplômes universitaires. Elle a vécu avec l'intimé à partir de 1986, l'a épousé en 1993 pour se séparer en 2005. Il s'agit donc d'un mariage de longue durée. Avant d'arrêter de travailler, Aline avait une carrière intéressante et générait de bons revenus. Toutefois, son travail l'appelait à voyager beaucoup ce qui mettait du stress dans sa vie, devant gérer trois maisons, les enfants et aider le mari dans sa propre carrière.

[23]        Monsieur est en finances auprès d'une grande institution financière de ville B. Il génère un très haut niveau de revenu. C'est donc de concert et avec l'approbation de Monsieur qu'Aline cesse de travailler à l'extérieur pour se consacrer à ses enfants et à son mari.

[24]        Pendant le mariage, la vie est belle. Le couple a trois maisons à sa disposition, une sur le bord d'un lac pour l'été, une autre sur les pentes de ski l'hiver et la maison familiale de ville A.

[25]        Le couple voyage, parfois avec les enfants et parfois sans les enfants et fréquentent les bons restaurants. Madame s'habille chez des designers. Elle témoigne que seule la nourriture de première qualité ainsi que des aliments haut de gamme sont servis à sa table.

[26]        Les enfants fréquentent l'école privée, ils ont droit à toutes sortes d'activités, à des cours de ski, de natation, etc.

[27]        Lorsque Monsieur quitte la maison familiale, Aline se retrouve seule pour assumer toutes les dépenses et doit poursuivre Monsieur pour obtenir une pension alimentaire pour elle-même et pour les enfants. Les procédures ne se passent pas bien. Madame doit revenir en Cour à plus d'une reprise pour obtenir des sous. Monsieur conteste tout bec et ongles.

[28]        Il faut voir qu'au moment où Aline cesse de travailler, elle obtient un écrit de Monsieur. Cet écrit stipule qu'en cas de rupture, ils équilibreront les actifs. Madame témoigne que l'intention des parties était de partager les actifs entre eux en cas de séparation. Durant l'audition de la requête en divorce, un expert en écriture devra venir témoigner que l'écrit est bel et bien écrit et signé par Monsieur. Ce dernier ne s'en souvenant pas, le juge du fond qui a entendu la cause est venu à la conclusion que l'écrit était de Monsieur et il a équilibré les actifs des parties. La majorité des actifs liquides sont au nom de Monsieur tandis que les actifs immobiliers sont au nom d'Aline. Vu que l'équilibrage des actifs donnait une somme importante à Madame, le juge du fond n'a pas accordé de pension alimentaire à Madame, mais uniquement une pension alimentaire pour les enfants selon les tables québécoises (6 200 $ par mois, plus certains besoins particuliers). Compte tenu des revenus de Monsieur, de l'ordre de    1.2 million à 1.9 million de dollars selon les années, cela constitue une goutte d'eau dans les revenus de Monsieur. D'ailleurs, il n'a pas modifié son train de vie, il s'est acheté une maison de l'ordre d'un million de dollars avec sa nouvelle conjointe de fait. Il faut noter que Monsieur a inscrit le jugement du juge Downs en appel. Il réitère que l'écrit ne dit pas ce que le juge Downs a décrété, il demande le partage du patrimoine familial à son bénéfice et réclame d'Aline une dette de plus de 300 000 $.

[29]        Il est évident que cette dernière ne peut maintenir le train de vie antérieur même si elle réussit à se trouver un travail rémunéré, elle ne pourra bénéficier et faire bénéficier les enfants du train de vie auquel ils étaient habitués à la maison avant la rupture.

[30]        En effet, la simple logique des chiffres et le contexte économique de bas taux d'intérêts feront en sorte qu'elle devra entamer le capital qui lui sera éventuellement versé si la Cour d'appel maintient en tout ou en partie le jugement de la Cour supérieure. Soulignons que même si elle se trouve un emploi rémunéré, cela servira simplement à réduire la pension alimentaire pour enfants qui n'est déjà pas très élevée compte tenu des revenus de Monsieur. D'ailleurs, avec les ajustements prévus au barème québécois, Aline a dû, une année, rembourser une somme de 1 000 $ puisque les revenus de Monsieur étaient légèrement inférieurs, mais on parle toujours de revenus de l'ordre de plus d’un million de dollars. Notons que si Aline bénéficiait du barème canadien, elle recevrait environ 20 000 $ par mois.

[31]        Claire a une situation différente, mais l'effet du divorce sur les enfants et sur elle ressemble quand même aux effets ressentis par Aline.

[32]        Claire travaille comme agent de bord et son ex-mari est avocat. Il gagne aux environs de 190 000 $ par année tandis qu'elle gagne entre 47 à 50 000 $ selon les années. Comme elle a la garde des deux enfants (13 et 11 ans), elle ne peut prendre les routes longues durées qui sont plus payantes.

[33]        Monsieur paie une pension alimentaire de 1 500 $ par mois pour les deux enfants. Madame habite une vieille maison de plus de 50 ans qui aurait bien besoin d'entretien. Elle a de la difficulté à joindre les deux bouts, à habiller les enfants et leur payer certaines choses; il n'y a plus de repas au restaurant, plus de voyage, plus de femme de ménage. De plus, comme elle ne peut payer les items chers, c'est Monsieur qui s'en charge, ce qui la met dans une mauvaise situation vis-à-vis des enfants. Enfin, dit-elle, elle a de la difficulté à habiller les enfants qui souvent doivent maintenant se contenter de bas de gamme.

[34]        Malgré ses efforts pour joindre les deux bouts, elle doit régulièrement puiser dans sa marge de crédit pour joindre les deux bouts. En vertu des tables du Québec, elle reçoit 1 410 $ par mois, mais recevrait 2 349 $ par mois, si les tables fédérales étaient appliquées.

[35]        Évidemment, la solution de déménager ne peut être envisagée, car les enfants veulent voir leur père et Monsieur s'opposerait si Claire voulait déménager dans la province d'à côté afin de bénéficier des tables fédérales.

[36]        Tess est née au Manitoba et a déménagé au Québec pour accompagner son mari et l'aider dans sa carrière.

[37]        Ce dernier est courtier en valeurs mobilières et ses revenus sont importants. Madame a travaillé à temps partiel pendant un bout de temps, mais ne travaille pas à l'extérieur présentement. Elle étudie afin d'obtenir une maîtrise en psychologie et s'attend à gagner éventuellement entre 40 à 60 000 $ dans deux ans. Entre temps, elle reçoit une pension alimentaire pour elle-même qui va se terminer en novembre 2016 d'environ 90 000 $ par année.

[38]        Monsieur paie aussi une pension alimentaire pour les enfants de 2 105,62 $ par mois, au lieu de 6 668 $ si elle était assujettie aux tables fédérales.

[39]        Cela lui permettrait de mieux se loger et d'avoir de la place pour le plus vieux. À l'heure actuelle, ce dernier s'entraîne dans une discipline olympique en Colombie- Britannique, mais elle n'aurait pas l'espace pour le recevoir s'il vivait à ville B.

[40]        Elle habite maintenant un haut de duplex avec peu d'espace. Elle a la garde partagée de la plus jeune des trois enfants tandis que la deuxième a vécu chez son père jusqu'au mois d'août 2009 et vit maintenant chez elle.

[41]        Elle n'a pas les moyens d'acheter des items importants aux enfants et par voie de conséquence, c'est toujours le père qui achète les iPod et autres gadgets si populaires auprès des jeunes. Elle raconte que les enfants sont discrets de leur standard de vie chez leur père pour ne pas lui faire de peine. Notons que les parties ont été mariées soit de 1984 à 2006.

[42]        La vie avec les enfants est chamboulée, il n'y a plus de voyages avec eux, plus de restaurants. Elle a de la difficulté à leur payer des vêtements. Auparavant, la famille vivait dans une très belle maison à ville A avec tout ce que cela comporte. Maintenant, elle doit se contenter d'un haut de duplex trop petit pour ses besoins et ceux des enfants. Elle ne peut offrir grand-chose aux enfants et ces derniers savent très bien de quel côté leur pain est beurré. Il s'agit donc d'une situation très difficile pour elle.

[43]        Si elle avait plus de sous, elle pourrait mieux s'organiser avec les enfants, avoir un endroit pour recevoir le plus vieux, organiser des sorties, etc.

[44]        Encore une fois, malgré qu'elle soit originaire de l'ouest du pays, ses enfants sont attachés au Québec et à leur père. Elle ne peut donc déménager. Ce n'est pas une solution.

[45]        Angelina est d'origine espagnole, elle est maintenant américaine. Elle a eu deux enfants avec son ex-mari qui est diplomate. Il travaille pour une grande organisation internationale et gagne environ 210 000 $ en dollars US. Auparavant, ils ont vécu dans plusieurs états américains. Monsieur travaillant alors comme pilote et instructeur avant de venir s'établir à ville B.

[46]        Lorsque les parties ont déménagé au Canada, pour la carrière de son ex-mari, Angelina ne pouvait travailler, car elle n'avait pas de statut ici. Lorsqu'ils se sont séparés, elle a eu d'énormes difficultés à réussir à obtenir quelque chose de son mari, car invoquant son statut diplomatique, il refusait de dévoiler quoi que ce soit au sujet de ses revenus et aussi de payer une pension alimentaire pour elle et les enfants.

[47]        Il a fallu l'intervention des tribunaux pour que Monsieur fasse face à ses responsabilités.

[48]        Madame a la garde des enfants tandis que Monsieur y a accès du vendredi soir au lundi matin. La plus vieille refuse de voir son père, car elle n'aime pas la nouvelle amie de celui-ci.

[49]        Madame reçoit 1 883,60 $ par mois, en vertu des tables du Québec, mais recevrait 3 211 $ selon les tables fédérales.

[50]        Elle doit défrayer la majeure partie des dépenses des enfants incluant de gros morceaux comme les ordinateurs, le transport scolaire qui coûte une fortune, les vêtements de sport, etc.

[51]        Notons que Madame est maintenant remariée et que son nouvel époux défraie certaines dépenses, dont le transport vers l'Espagne une fois par année pour que Madame puisse voir une partie de sa famille qui y réside.

[52]        Elle témoigne que les enfants sont attachés au Québec, qu'ils y vivent depuis de nombreuses années et qu'ils ne veulent plus déménager, ce qui l'a empêchée, elle aussi de le faire avant son remariage.

[53]         Elle aurait besoin de plus de sous pour arriver à boucler son budget. Recevoir une pension selon les barèmes fédéraux serait très bienvenue.

[54]        Encore une fois, il s'agit d'un mariage de longue durée.

[55]        Nicole était mariée à un homme très riche dont la valeur nette des actifs, excluant la compagnie familiale dont il est en partie propriétaire, est de plus de 20 millions de dollars. De cette compagnie, Monsieur tirerait des revenus de 4 millions de dollars par année, selon l'expert de Madame et de 1,2 million de dollars selon l'expert de Monsieur, sans parler toutefois des dépenses personnelles qui sont défrayées par la compagnie de Monsieur, mais qui n'apparaissent pas à ses revenus.

[56]        Madame a accepté lors du divorce une somme globale de 725 000 $ qui devait lui rapporter un revenu d'intérêts de 7% entre soit 7000 $ à 8000 $, par mois. Hélas, le contexte économique actuel avec ses bas taux de rendement affecte grandement ses entrées de fonds.

[57]        Elle a une garde partagée avec Monsieur pour les deux enfants du couple qui sont âgés de 15 et 14 ans.

[58]        Durant le mariage, les parties habitaient dans un milieu privilégié, sur une très belle rue d'une banlieue cossue.

[59]        Nicole a gardé la maison, mais juste les taxes municipales lui coûtent plus de   20 000 $ par année, sans compter les taxes scolaires, le chauffage, les assurances, etc.

[60]        Madame ne peut déménager dans un endroit moins cher, mais forcément plus éloigné, car Monsieur habite tout près et les enfants sont en situation de garde partagée. Déménager risquerait de priver Madame de ses enfants, des adolescents qui choisiraient sûrement de demeurer avec leur père dans une telle éventualité.

[61]        Madame est prise comme disent les anglophones «between a rock and a hard place». Elle doit donc entamer la somme globale qu'elle a reçue en plus de travailler à un petit salaire pour tenter de joindre les deux bouts.

[62]        Comme elle est en garde partagée, la pension attribuée selon le barème québécois fut coupée en deux ce qui lui laisse un sérieux manque à gagner. La maison ne se divise pas en deux, les taxes, les assurances, le chauffage, l'entretien ne se coupent pas non plus. Elle reçoit 2 646 $ par mois, seulement.

[63]        Avec leur père, les deux adolescents profitent de la fortune de celui-ci, voyagent, reçoivent des vêtements dispendieux, mais Monsieur insiste pour que Madame défraie les mêmes items pour sa fille que lui paie pour son fils. Ce sont en général, des items dispendieux tels que iPhone, xBox, etc. Cela est carrément odieux dans les circonstances, dit Madame, car je n'en ai pas les moyens.

[64]        Anna a 47 ans, cinq enfants. Elle est mère au foyer. Son mari est courtier en douanes et gagne entre 800 000 $ à 1 200 000 $ par année. Anna a été mariée 24 ans avec Monsieur.

[65]        Durant le mariage, Madame avait une domestique pour ses enfants, sept jours sur sept, la famille skiait [au Mont A], elle était membre d'un club de golf, la famille voyageait, les enfants avaient des vêtements de designers, etc.

[66]        Maintenant, tout cela est fini, la fille aînée doit prendre l'autobus et elle a besoin d'un tuteur.

[67]        Même si en apparence, elle reçoit une pension élevée, cela n'est pas suffisant et elle doit entamer, elle aussi son capital en plus de travailler pour 25 000 $ par année.

[68]        Évidemment, le train de vie de Madame est radicalement diminué. Elle n'a plus d'aide domestique à temps plein, elle ne voyage plus, elle ne peut payer des voyages aux enfants et ces derniers voyagent maintenant en métro. En plus, les enfants ne bénéficient plus de passe de saison de ski au mont A.

[69]        Le golf non plus n'est plus au rendez-vous. Il faut voir que cela amène aussi d'autres conséquences telle l'absence d'équipement pour tous les sports que les enfants pratiquaient incluant les vêtements.

[70]        L'ex-mari d'Aline s'est opposé dès le début à toute preuve dans le présent dossier. Pour lui, toutes ces preuves avaient été faites devant un autre juge dans le cadre des procédures de divorce elles-mêmes et permettre une telle preuve pourrait amener des jugements contradictoires.

[71]        Ces objections avaient été prises sous réserve. Or, Monsieur les a réitérées lors de ses plaidoiries et la soussignée désire en disposer immédiatement.

[72]         Pour interpréter l'article 15(1) de la Charte, il faut selon les enseignements de la Cour suprême du Canada éviter de faire une analyse uniquement formaliste et restrictive. Selon le juge McIntyre à l'arrêt Andrews c. Law Society of British Columbia[3]  il faut examiner les questions relatives à l'égalité en fonction de la réalité et du contexte.

[73]        C'est donc dans cette optique que la soussignée a permis aux requérantes de faire la preuve de leur réalité et de situer les procédures dans leur contexte. De plus, vu la nature des procédures, il n'y a pas de risque de jugement contradictoire. Les objections à la preuve faite par les intimés sont donc rejetées.

[74]        Ce qui ressort justement des preuves non contredites faites devant la soussignée, c'est que la vie de ces femmes suite à l'échec de leur mariage est chamboulée et à moins de retrouver un autre conjoint avec des moyens importants, jamais elles ne retrouveront le train de vie auquel elles étaient habituées durant le mariage.

[75]        La Loi sur le divorce elle-même préconise à l'article 15(2) (6) d): «à favoriser dans la mesure du possible, l'indépendance économique de chacun d'eux dans un délai raisonnable».

[76]         Cet article est fréquemment utilisé pour convaincre les tribunaux d'annuler ou diminuer des ordonnances alimentaires de l'ex-conjoint.

[77]        Le sous-paragraphe (b) du même article est rarement utilisé. Cet article veut qu'en sus des obligations alimentaires dues pour les enfants, il faille répartir entre les parties, les conséquences économiques qui découlent du soin des enfants.

[78]        Or, comme l'indépendance économique est un concept à géométrie variable, selon la situation antérieure des parties, il en ressort que le concept de train de vie,  antérieur à l'échec du mariage, est très peu pris en considération lorsque vient le temps de rendre les ordonnances alimentaires entre les époux.

[79]        D'ailleurs, cet aspect ressort du témoignage de toutes les requérantes. Aucune n'a retrouvé un train de vie qui ressemble un tant soit peu à leur ancienne vie. Certes, la notion de train de vie est plus accentuée pour les couples dont les parties ou l'une d'elles jouissaient de hauts revenus.

[80]        Plusieurs doivent faire de nombreux sacrifices personnels pour offrir aux enfants, un train de vie convenable alors que dans bien des cas, l'ex-conjoint n'a souffert d'aucune diminution de train de vie. Cela permet à celui-ci de gâter les enfants contrairement aux mères, de leur offrir des objets de luxe, voyages, maison luxueuse, etc. Il arrive que certaines aient conservé le domicile conjugal, mais cela pèse très lourd dans leur budget.

[81]        La requérante principale a conservé le domicile conjugal et elle désire aussi conserver un domicile secondaire. Après l'audition des présentes procédures, le jugement de divorce a été rendu. Madame d'après ce jugement a droit d'équilibrer les actifs, mais elle ne reçoit pas de pension alimentaire pour elle et une pension pour enfants tout à fait en ligne avec les barèmes québécois. 

[82]        Notons que Monsieur a porté ce jugement en appel et demande l'application stricte du patrimoine familial et réclame même une somme importante de Madame. Ce jugement de divorce tient pour acquis que Madame sera indépendante financièrement avec les sommes qui lui sont accordées, mais la lecture du jugement démontre qu'il ne semble pas avoir eu de preuve du train de vie passé ou encore de projections de rendement sur les sommes qui lui sont accordées.

[83]        Toutes les requérantes soulignent que si elles bénéficiaient des lignes directrices fédérales, leur sort et celui des enfants dont elles ont la garde seraient améliorés. Il faut voir que dans le cas des requérantes, la différence dans les barèmes est importante.

[84]        C'est à partir de cet environnement factuel que nous devons envisager la requête des épouses et non dans un vacuum et de façon rigide.

 

[85]        LA POSITION DES PARTIES

[86]        L'ex-époux d'Aline est le seul qui a activement contesté la requête. Nous avons vu plus haut qu'il s'était opposé à la preuve que désiraient faire les requérantes. Nous avons rejeté plus haut cette objection pour le motif mentionné d'autant plus que de l'avis de la soussignée, il n'y a aucun danger de jugement contradictoire en ce qui concerne les principaux objets en litige entre ces parties. Là où potentiellement, une décision pourrait affecter les jugements déjà rendus, serait au niveau des lignes directrices si la soussignée donne raison aux requérantes. Cela se produirait de toute façon même sans la preuve à laquelle ce dernier s'oppose.

[87]        Même si la soussignée a fait référence aux faits mis en preuve dans le présent dossier, il  va de soi que le rôle de la soussignée n'est pas d'intervenir dans les dossiers des parties puisque comme le souligne avec raison Monsieur, plusieurs juges se sont penchés sur les faits.

[88]        Je passerai donc sous silence la partie de l'argumentaire qui traite des faits et je vais résumer la position de Monsieur sur l'aspect constitutionnel.

[89]        En plus de souscrire aux arguments des Procureurs généraux, Monsieur soutient que les requérantes confondent le groupe défavorisé sur lequel elles s'appuient  utilisant à la fois le groupe des enfants et aussi le groupe des femmes comme groupe défavorisé.

[90]        En effet, dit-il, les requérantes décrivent les enfants dont les parents résident au Québec comme groupe défavorisé, tandis qu'elles ajoutent les mères qui se trouvent à la tête d'une famille monoparentale suite à la rupture.

[91]        Il est important selon Monsieur pour que la résidence devienne un motif analogue à ceux énumérés à l'article 15(2) qu'il se trouve un élément, un ingrédient additionnel. À titre d'exemple et se référant à l'arrêt Corbière de la Cour suprême, le seul d'ailleurs de cette Cour qui a retenu le lieu de résidence comme motif analogue, les membres des bandes indiennes avaient souffert de discrimination dans le passé. La juge L'Heureux-Dubé se réfère au facteur autochtonité-lieu de résidence. Voici ce qu'elle dit:

«Les groupes ou les personnes qui font généralement l'objet d'un traitement injuste dans la société, du fait de leurs caractéristiques ou de leur situation souffrent déjà dans leur dignité et le fait de se voir infliger une différence de traitement additionnelle risque davantage d'avoir sur eux un effet discriminatoire puisqu'elle aura souvent pour effet de perpétuer ou d'accentuer ce désavantage. L'arrêt Law précité au paragraphe 63, la préexistence d'un désavantage, d'un stéréotype et de vulnérabilité est un facteur important dans l'analyse, et ce, pour trois raisons particulières»[4].

[92]        Toujours selon Monsieur, il ne faut pas rechercher uniquement si la disposition prive un groupe d'un avantage, mais si cette privation découle de préjugés ou perpétue des stéréotypes.

[93]        POSITION DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA:

[94]        Le procureur général du Canada (PGC) débute par une brève revue des compétences respectives du parlement et des législatures provinciales et rappelle que les provinces sont compétentes pour légiférer en matière de pension alimentaire pour enfants pour les conjoints de fait ou n'ayant jamais vécu ensemble tandis que le Parlement a compétence en matière de divorce.

[95]        Face à cette dichotomie de compétences, le législateur fédéral a voulu privilégier une approche où tous les enfants seraient traités également dans une province. C'est ce qu'il décrit comme le fédéralisme coopératif.

[96]        En effet, devant la variété importante de décisions et le manque d'harmonisation d'une province à l'autre, le gouvernement fédéral a mis sur pied un comité fédéral-provincial chargé d'étudier les pensions alimentaires pour enfants. C'est en 1995 que ce comité a remis un rapport suggérant l'adoption de barèmes en matière de pension alimentaire pour enfants.

[97]        Le Québec qui avait participé à ce comité émet toutefois des réserves et suggère de laisser aux provinces le choix de modèles en tenant compte des principes et des valeurs qui fondent leurs politiques sociale et familiale.

[98]        Le fédéral se rend aux demandes du Québec et la législation provinciale est adoptée par référence dans la législation fédérale. C'est par ce mécanisme que le Québec acquiert compétence pour édicter des barèmes de pensions alimentaires dans le cas des enfants du divorce.

[99]        En 1997 et 1998, trois provinces ont demandé avec succès d'avoir leurs propres lignes directrices. Depuis, toutes, à l'exception du Québec, se sont rangées et ont opté pour les lignes fédérales. Seul le Québec conserve ses propres lignes directrices maintenant.

[100]     Avant d'autoriser le Québec à émettre ses propres lignes directrices et les incorporer par référence à la Loi sur le divorce, une étude d'impact fut faite, cette dernière conclut que les lois du Québec constituant les lignes directrices du Québec satisfont les critères de désignation énumérés à l'article 26.1 de la Loi sur le divorce.

[101]     Le fédéral est conscient dès lors que le modèle du Québec est différent du sien, car l'étude d'impact souligne que le modèle du Québec est basé sur le principe que l'obligation financière de subvenir aux besoins des enfants est commune aux parents et qu'elle est répartie entre eux selon leurs ressources respectives.

[102]     Le décret attaqué par les requérantes ne porte pas atteinte à l'article 15(2) selon le PGC, mais est plutôt le produit d'un exercice de fédéralisme coopératif visant à instaurer des normes pour les pensions alimentaires pour enfants, tout en préservant l'égalité et de la dignité des enfants eu égard au statut matrimonial de leurs parents.

[103]     Toujours selon le PGC, cette façon de procéder a été validée par la Cour suprême du Canada. Dans la décision relative aux affaires D.B.S. c. S.R.G.; L.J.W. c. T.A.R.; Henry c. Henry; Hiemstra c Hiemstra, la Cour suprême indique en effet:

«Il ne doit donc pas y avoir d'empiétement sur le pouvoir des provinces de légiférer en matière de pensions alimentaires pour enfants dans un autre contexte que le divorce. S'il est souhaitable que les gouvernements fédéral et provinciaux appliquent les mêmes règles à tous les enfants, que leurs parents soient mariés ou non, cela ne veut pas dire que les Lignes directrices [fédérales] doivent faire échec à la volonté des corps législatifs provinciaux. Au contraire, l'objectif de l'égalité de traitement peut être atteint de deux façons: les provinces peuvent opter pour le régime fédéral ou le Parlement peut retenir la solution privilégiée à l'échelon provincial. Ainsi, à l'heure actuelle, la Loi sur le divorce assure la cohérence au sein d'une province en permettant l'application de certaines dispositions provinciales aux divorces qui y sont prononcés: par. 2(5). Il n'appartient pas aux tribunaux de créer de leur propre chef un système national unique de pensions alimentaires pour enfants.[5]»

[104]     Selon le PGC, les requérantes tentent d'aller à l'encontre des observations de la Cour suprême.

[105]     Toujours, selon le PGC, pour réussir, les requérantes doivent satisfaire à deux étapes telles qu'énoncées à l'arrêt R. c. Kapp[6];

·         «La loi crée-t-elle une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue ?

·         La distinction crée-t-elle un désavantage par la perpétuation d'un préjugé ou l'application de stéréotypes?»

[106]     Selon le PGC, les requérantes prétendent que la loi crée une distinction basée sur la province de résidence. Elles comparent les enfants de parents divorcés vivant au Québec avec ceux vivant dans les autres provinces.

[107]     Toujours selon le PGC, les tables québécoises sont similaires aux tables canadiennes et dans certains cas, elles sont plus généreuses que les tables canadiennes. Enfin, selon ce dernier, les cas où les tables canadiennes sont plus élevées sont les cas où le parent débiteur a un revenu très élevé, où le parent créancier a un revenu substantiel et le cas de la garde partagée.

[108]     Le PGC souligne de plus que les tribunaux québécois conservent une discrétion dans la fixation des pensions alimentaires et d'une plus grande discrétion dans le cas des revenus très élevés.

[109]     C'est pourquoi, dit-il, qu'il n'y a pas de distinction désavantageuse fondée sur la province de résidence. Notons, dit toujours le PGC, que même si une distinction était présente, la province de résidence n'est pas un motif énuméré à l'article 15(2) et n'est pas un motif analogue, car la province de résidence n'a pas été retenue comme motif analogue par la Cour suprême comme motif prohibé bien que cette cour n'ait pas fermé complètement la porte à ce sujet si un cas exceptionnel se présentait. D'ailleurs, à l'appui de cela, le PGC cite des causes qui en discutent:

«R. c. Turpin, [1989] 1 R.C.S. 1296 , p. 1333,

R.c. S.(S.), [1990] 2 R.C.S. 254 , p. 287-92

Haig c. Canada (Directeur général des élections), [1993] 2 R.C.S. 995 , p. 1044-47

Canadian Egg Marketing Agency v. Richardson, (1996) 132 D.L.R. (4th) 274 (Nwt. C.A.), p. 305-06

Wong c. Canada, [1996] A.C.F. no. 857, para. 18-28

R.v. Estabrook, 154 Man R. (2d) 235, p. 242-43

Ruel c. Québec, [2001] J.Q. no. 4821, para. 108-123

Siemens c. Manitoba, [2003] 1 R.C.S. 6 , para. 48-49

Soucy c. Québec, [2007] J.Q. no. 12193 (CAQ), para. 28-33.»

[110]      Il est exact, dit le PGC, que dans un arrêt bien spécifique, le lieu de résidence a été reconnu comme motif analogue. Il s'agit de l'arrêt Corbière c. Canada[7].  Toutefois, dit le PGC, cet arrêt s'inscrit dans le contexte historique de discrimination à l'égard des autochtones hors réserve. Il s'agit donc d'un cas tout à fait différent des enfants vivants au Québec. La requête des requérantes devrait donc échouer sur ce point.

[111]     Mais si le Tribunal n'est pas satisfait du raisonnement du PGC, il faut, dit ce dernier, voir alors si la distinction entre le Québec et les autres provinces crée un désavantage par la perpétuation d'un préjugé ou l'application d'un stéréotype.

[112]     Quatre facteurs ont été avancés dans l'arrêt Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration)[8], afin de guider les tribunaux sur ce dernier critère. D'ailleurs, ces critères ont été repris dans l'arrêt R. c. Kapp[9].

·        Le désavantage préexistant dont peut être victime le groupe demandeur.

·        Le degré de correspondance entre la différence de traitement et la situation réelle du groupe demandeur.

·        La question de savoir si la loi ou le programme a un objet ou un effet améliorateur.

·        La nature du droit touché.

[113]     Selon le PGC, il est évident qu'il n'y a pas de désavantage préexistant historique par rapport aux enfants dont les parents résident au Québec.

[114]     La province de Québec ayant choisi de se prévaloir du mécanisme prévu à l'article 2 de la Loi sur le divorce et par conséquent, il s'agit simplement du résultat du fédéralisme coopératif tel que déjà analysé et validé par la Cour suprême du Canada dans la décision relative aux affaires D.B.S. c. S.R.G; L.J.W. c. T.A.R.; Henry c Henry ; Hiemstra c. Hiemstra[10].  Par voie de conséquence, dit le Procureur général, il s'agit tout simplement d'une conséquence du fédéralisme canadien.

[115]     Le troisième élément consiste à se demander si la loi ou le programme a un effet ou un objet améliorateur? Le but premier des barèmes était d'apporter plus de cohérence dans les pensions alimentaires pour les enfants. Il faut souligner que le décret a un effet bénéfique pour les personnes vulnérables surtout les enfants dont les couples ne sont pas mariés. Ces barèmes qui s'appliquent à tous les enfants quel que soit le statut matrimonial de ses parents a certes un effet améliorateur à ce sujet. Il ne faut oublier dit le PGC que la Cour suprême a reconnu à l'arrêt Miron c. Trudel[11] que l'état matrimonial était un motif analogue de discrimination prohibé au sens de l'article 15 de la Charte. Il en ressort que les enfants des couples non mariés sont donc vulnérables et le décret a donc un effet améliorateur pour ce groupe.

[116]     Enfin, comme dernier élément, il faut examiner, dit le PGC, le préjudice invoqué par les requérantes. Il s'agit, dit-il, d'un droit monétaire invoqué par les requérantes. Or, les enfants des requérantes bénéficient déjà d'une pension alimentaire substantielle en vertu du régime québécois. Il appert selon le PGC que la différence de traitement de ces enfants n'est pas fondée sur un motif prohibé ou sur la continuation d'un préjudice. Les requérantes peuvent invoquer le fait que leurs enfants ne valent pas moins que les enfants des autres provinces dit le PGC, il n'en demeure pas moins que la différence de traitement au Québec est un choix fait dans le cadre de la Loi sur le divorce et en accord avec les principes du Code civil du Québec, le tout clairement à l'intérieur de la juridiction du Québec et pour des raisons qui sont propres au système québécois.

[117]     POSITION DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

[118]     Le Procureur général du Québec (PGQ) va en premier lieu cadrer le décret du gouvernement fédéral dans le cadre du fédéralisme canadien et citer toute une série d'arrêts qui traitent de cela.

[119]     Plus spécifiquement, il traite des arrêts D.B.S. c. S.R.G. et als[12], auquel d'ailleurs tant Monsieur que le PGC y ont déjà référé.

[120]     D.B.S. c. S.R.G. et als. [2006] 2 R.C.S. 231 , par. 52 (j. Bastarache pour la majorité) cite:

«S'il est souhaitable que les gouvernements fédéral et provinciaux appliquent les mêmes règles à tous les enfants, que leurs parents soient mariés ou non, la loi ne veut pas dire que les lignes directrices doivent faire échec à la volonté des corps législatifs provinciaux. Au contraire, l'objectif de l'égalité de traitement peut être atteint de deux façons: les provinces peuvent opter pour le régime fédéral ou le Parlement peut retenir la solution privilégiée à l'échelon provincial. Ainsi, à l'heure actuelle, la Loi sur le divorce assure la cohérence au sein d'une province en permettant l'application de certaines dispositions provinciales aux divorces qui y sont prononcés: par. 2(5). Il n'appartient pas aux tribunaux de créer de leur propre chef un système national unique de pensions alimentaires pour enfants.»

[121]     Tout comme le PGC, le PGQ, s'appuyant sur l'arrêt ci-haut prend la position que les requérantes ne peuvent utiliser l'article 15(2) pour faire échec au fédéralisme canadien et mettre en échec la constitution.

[122]     Il invoque également la méthode d'analyse préconisée dans l'arrêt Law[13]  précité et reprise dans Kapp[14] précité : il faut que la loi établisse une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue et deuxièmement que la distinction crée un désavantage par la perpétuation d'un préjugé ou l'application de stéréotypes.

[123]     Reprenant Law précité et sa grille d'analyse en quatre volets ou facteurs contextuels, le PGQ soutient que l'article 15(2) de la Charte n'a pas pour objet d'empêcher toute distinction entre les personnes ou les groupes. Il faut démontrer, dit le PGQ, que s'il y a une différence de traitement, elle découle de préjugés ou perpétue des stéréotypes en laissant entendre que les personnes visées ne méritent pas la même reconnaissance en tant qu'êtres humains ou encore en tant que membres de la société canadienne.

[124]     Deuxièmement, il faut identifier un groupe de comparaison qui permette d'identifier s'il y a différence de traitement et si oui, sur quel motif cette différence repose. Selon le PGQ, c'est l'arrêt Hodge c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines)[15]:

«Le groupe de comparaison approprié est celui qui reflète les caractéristiques du demandeur (ou du groupe demandeur) qui sont pertinentes quant au bénéfice ou à l'avantage recherché, sauf que la définition dans la loi prévoit une caractéristique personnelle qui contrevient à la Charte ou omet une caractéristique personnelle d'une manière qui contrevient à la Charte.»

[…]

«Dans un cas comme dans l'autre, il faut définir l'univers des personnes susceptibles d'avoir droit à un traitement égal à l'égard de l'objet de la demande. Il doit y avoir un lien véritable entre l'avantage recherché et le fondement de la discrimination invoqué.»

[125]     Dans le cas sous étude, les requérantes ont choisi de se comparer avec les autres enfants canadiens dont au moins un parent réside hors Québec et ce qui les distingue soit le lieu de résidence des parents.

[126]     En ce qui concerne la différence de traitement, le PGQ prend la position qu'il n'y a pas réellement de différence de traitement. Selon ce dernier, les tables varient et le résultat dépend de la situation des familles. Selon le PGQ, les pensions pour enfants sont plus élevées dans les cas où le parent gardien n'a pas de revenu et que les revenus du débiteur se situent entre 50 000 $ à 100 000 $ pour un enfant et entre           50 000 $ à 75 000 $ pour deux enfants.

[127]     Le PGQ cite le rapport du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants qui souligne qu'aucun modèle ne peut régler tous les problèmes, mais que le modèle québécois réussit cependant à faire place à toute la rigueur requise dans les situations les plus fréquentes et permet des ajustements dans les situations d'exception vu la discrétion judiciaire.

[128]     Ce comité, de plus, dit que personne n'entrevoit de difficulté à pourvoir aux besoins des rares parents qui ont un revenu total de 100 000 $ et plus. (Je souligne)

[129]     Pour le PGQ, la majorité de la clientèle se situe dans la catégorie de revenus disponibles de 45 000 $ et moins.

[130]     Le PGQ soutient que le groupe choisi par les requérantes est en conséquence peu homogène et qu'ainsi le préjudice qu'elles allèguent varie pour tout un chacun.

[131]     Le PGQ affirme ceci qui suit dans sa plaidoirie écrite au paragraphe 80:

«Comment pourrions-nous en déduire qu'il existe une différence de traitements ayant pour effet de nier à un groupe l'accès à un avantage si la différence de traitement accorde plutôt un avantage à une partie importante de ce groupe?»

[132]     De plus, le PGQ souligne que lorsque l'on entre dans la catégorie des hauts revenus comme ceux de débiteurs de pension alimentaire des requérantes, soit plus de 200 000 $, le Tribunal peut, s'il l'estime approprié, fixer un montant autre que celui des tables en vertu de l'article 1 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires.

[133]     Le PGQ souligne de plus que même si le règlement prévoit des standards de divulgation différents de ceux du fédéral, il n'en demeure pas moins que les parties doivent, pour être entendues, remplir des formulaires obligatoires et que les pensions pour enfants sont indexées à tous les ans pour maintenir la valeur de ces pensions et réduire les problèmes.

[134]     Enfin, en ce qui concerne le lieu de résidence des parents, le PGQ maintient que ce n'est pas un motif analogue au sens donné par la Cour suprême.

[135]     Citant l'arrêt Corbière c. Canada précité[16], l'extrait suivant est pertinent selon le PGQ:

«En conséquence, quels sont les critères qui permettent de qualifier d'analogue un motif de distinction? La réponse est évidente, il s'agit de chercher des motifs de distinction analogues ou semblables aux motifs énumérés à l'art. 15- la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques. Il nous semble que le point commun entre ces motifs est le fait qu'ils sont souvent à la base de décisions stéréotypées, fondées non pas sur le mérite de l'individu, mais plutôt sur une caractéristique personnelle qui est soit immuable, soit modifiable uniquement à un prix inacceptable du point de vue de l'identité personnelle. Ce fait tend à indiquer que l'objet de l'identification de motifs analogues à la deuxième étape de l'analyse établie dans Law est de découvrir des motifs fondés sur des caractéristiques qu'il nous est impossible de changer ou que le gouvernement ne peut légitimement s'attendre que nous changions pour avoir droit à l'égalité de traitement garantie par la loi. Autrement dit, l'art. 15 vise le déni du droit à l'égalité de traitement pour des motifs qui sont immuables dans les faits, par exemple la race ou qui sont considérés immuables, par exemple, la religion. D'autres facteurs, que la jurisprudence a rattachés aux motifs énumérés et analogues, tel le fait que la décision produise des effets préjudiciables à une minorité discrète et isolée ou à un groupe qui a historiquement fait l'objet de discrimination, peuvent être considérés comme émanant du concept central que sont les caractéristiques personnelles immuables ou considérés immuables, caractéristiques qui ont trop souvent servi d'ersatz illégitimes et avilissants de décisions fondées sur le mérite des individus.»

[136]     Il en ressort pour le PGQ que le fait de résider dans une province ou une autre n'est pas une caractéristique immuable au sens de la Cour suprême et ne peut donc être un motif analogue.

[137]     À l'arrêt Haig c. Canada (Directeur général des élections) [17], la Cour suprême est venue à la conclusion que déménager six mois avant un référendum et ne pas être sur la liste d'électeurs ne pouvait pas être assimilé à de la discrimination et qu'il ne s'agissait pas de stéréotypes:

«Ce serait fantaisiste au plus haut degré de conclure que les personnes qui déménagent au Québec moins de six mois avant la date d'un référendum sont assimilables aux victimes d'une discrimination fondée sur la race, la religion ou le sexe. Les personnes qui s'installent au Québec moins de six mois avant la date d'un référendum ne souffrent ni de stéréotypage ni de préjugés sociaux. Quoique ses membres n'aient pu voter au référendum québécois, le groupe en question n'est pas de deux qui ont subi des désavantages historiques ou des préjugés politiques. Il ne semple pas s'agir non plus d'un groupe «distinct et séparé». Sa composition est hautement changeante: des gens s'y ajoutent constamment puis cessent d'en faire partie dès qu'ils satisfont aux exigences posées par le Québec en matière de résidence.»

[138]     Enfin, le PGQ souligne que les requérantes ensuite confondent le groupe qui serait désavantagé en soulignant que les enfants constituent un groupe historiquement désavantagé. Les requérantes ne peuvent, souligne le PGQ, invoquer un groupe de comparaison différent à chacune des étapes comme elles le font aux présentes procédures.

[139]     Il doit y avoir un lien logique entre les étapes et se faire avec le même groupe de comparaison. Elles ne peuvent invoquer le lieu de résidence et ensuite à la dernière étape du test prescrit par la Cour suprême, utiliser un autre motif dans le but de pallier au fait que le motif sur lequel est basée la distinction ne se prête nullement à l'analyse contextuelle à faire pour évaluer si la différence de traitement est réellement discriminatoire.

[140]     Le PGQ demande donc de rejeter la requête en jugement déclaratoire.

[141]     POSITION DES REQUÉRANTES

[142]     Débutant par un bref rappel historique alors qu'antérieurement aux lignes directrices, il y avait une grande disparité dans les montants accordés à titre de soutien alimentaire pour les enfants, les requérantes soulignent d'entrée de jeu, des principes de base en matière de soutien pour les enfants.

[143]     Les deux parents sont responsables, ils doivent prioriser les besoins des enfants avant leurs propres besoins et ces derniers sont en fonction du revenu des parents.

[144]     En s'entendant pour émettre des lignes directrices tant le fédéral que les provinces voulaient réduire les conflits, s'assurer de la suffisance des pensions et rendre les ordonnances alimentaires prévisibles.

[145]     Il est établi que c'est le gouvernement fédéral qui a compétence et l'autorité de légiférer en matière de divorce et les pensions alimentaires dans le cas de divorce et sont aussi de compétence fédérale (art. 91) (26) de la Loi constitutionnelle de 1867).

[146]     Cela est vrai pour le Québec et c'est par décret du gouvernement fédéral que le Québec a pu instaurer ses propres lignes directrices qui sont différentes à bien des points de vue des lignes directrices fédérales.

[147]     Qui plus est, au Québec, les règles applicables aux enfants québécois ne sont pas uniformes si l'on est régi en vertu de la Loi sur le divorce ou en vertu du Code civil du Québec.

[148]     Ainsi, en matière de demande de rétroactivité, de prescriptions applicables en matière d'arrérages et du caractère exceptionnel de la somme forfaitaire, les deux juridictions traitent ces points différemment. 

[149]     LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES

[150]     Selon les requérantes, l'adoption du décret par le fédéral porte atteinte au droit à l'égalité des enfants qui sont les bénéficiaires d'une pension alimentaire garantie par l'article 15 de la Charte. Qui plus est, cette atteinte n'est pas justifiée par l'article I.

[151]     Les requérantes citent l'arrêt Andrews c. Law Society of British Columbia[18]qui énonce le but de l'article 15(1) :

«…favoriser l'existence d'une société où tous ont la certitude que la loi les reconnaît comme des êtres humains qui méritent le même respect, la même déférence et la même considération».

[152]     Les requérantes admettent qu'elles doivent établir que le décret crée une situation qui amène une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue et que cette distinction crée un désavantage par la perpétuation d'un préjugé ou l'application de stéréotypes. Elles reprennent essentiellement la même grille d'analyse que les Procureurs généraux, mais y apportent un éclairage différent.

[153]     Se fondant sur la Cour suprême du Canada, il faut, disent-elles en plus de démontrer une distinction, démontrer aussi que celle-ci est discriminatoire.

[154]     Cela est établi en posant trois questions:

1 - Le décret établit-il une distinction formelle ou encore omet-il de tenir compte    de la situation défavorisée des personnes visées?

2-  Les requérantes subissent-elles un traitement différent en raison d'un motif énuméré ou analogue?

3-   La différence de traitement est-elle réellement discriminatoire?

Tout cela sans oublier l'objet de l'article 15.1 de la Charte.

[155]     Pour établir s'il y a discrimination ou non, il faut aussi tenir compte de quatre facteurs contextuels:

1-    Le désavantage préexistant;

2-    Le rapport entre les motifs de discrimination et les caractéristiques ou la situation personnelle des requérantes;

3-    L'objet ou l'effet d'amélioration;

4-    La nature du droit touché.

[156]     L'analyse requiert de se placer dans une perspective à la fois subjective et objective soit la personne raisonnable objective et bien informée des circonstances, dotée d'attributs semblables et se trouvant dans une situation semblable à celle des requérantes. Cela exige un exercice de comparaison, soit que les enfants des requérantes partagent les caractéristiques pertinentes au groupe de comparaison à l'exception de la caractéristique personnelle invoquée comme motif de discrimination illicite.

[157]     Voyons comment les requérantes appliquent les principes qui s'appliquent aux cas sous l'empire de l'article 15.1 de la Charte.

[158]     Elles soulignent cinq différences qui selon elles ont un impact important:

1- Leurs enfants ont une pension moins élevée que les autres enfants canadiens avec des revenus similaires;

2- Il y a un moins bon standard de divulgation de revenu;

3- Les règles pour circonscrire les revenus des parents sont moins efficaces;

4- Dans les cas de garde partagée, il y a une chute drastique de la pension alimentaire qui s'ajoute à une pension déjà moins élevée;

5 - La démarche pour obtenir une pension alimentaire est plus compliquée.

[159]     FONDEMENT DE LA DISTINCTION

[160]     Les enfants dont les deux parents résidant au Québec qui sont divorcés ou en instance de divorce vivent une différence de traitement par rapport aux enfants qui résident ailleurs au Canada ou encore dont un parent habite hors Québec. Ces enfants, disent les requérantes, sont privés du soutien alimentaire dont ils bénéficiaient avant le divorce de leurs parents et se trouvent dans une situation de vulnérabilité par rapport à leurs parents.

[161]     Pour savoir si la résidence peut être considérée comme un motif analogue, il faut se demander si le motif repose sur la qualification du paramètre en question (lieu de résidence) comme étant associé à une caractéristique immuable de la personne (je souligne).

[162]     La jurisprudence sur le sujet a reconnu que la citoyenneté, l'état matrimonial et l'orientation sexuelle sont des motifs analogues à ceux énumérés à l'article 15 de la Charte. Notons que tout comme le lieu de résidence, ils ne sont pas parfaitement immuables.[19] [20] [21]

[163]     Notons cependant que le lieu de résidence comme motif analogue a déjà été traité par la Cour suprême et il est reconnu ou non selon les circonstances.

[164]     À l'arrêt Corbière,[22] la Cour Suprême a reconnu le lieu de résidence comme motif analogue, mais a refusé de le reconnaître à l'arrêt R. c. S. (S.)[23], tout en ne fermant cependant pas la porte.

[165]     Selon les requérantes, leurs enfants doivent être considérés comme un statut ou une condition en développement. De plus, les enfants n'ont aucun contrôle sur leur lieu de résidence et qui plus est, les requérantes non plus, d'autant plus lorsqu'elles sont en situation de garde partagée. 

[166]     Il faut donc, disent les requérantes, tenir le lieu de résidence comme un motif analogue.

[167]     Il faut donc arriver ensuite à la prochaine étape.

[168]     LA DISTINCTION EST-ELLE DISCRIMINATOIRE?

[169]     Ce sont les facteurs contextuels qui guident les étapes de cette analyse.

[170]     Y A-T-IL UN DÉSAVANTAGE PRÉEXISTANT?

[171]     La Cour suprême à l'arrêt Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général)[24] au paragraphe 76, a reconnu que les enfants constituent un groupe historiquement désavantagé.

[172]     À ce stade de l'analyse, les requérantes élargissent le groupe pour y inclure les femmes à la tête d'une famille monoparentale suite à une rupture, Willick c. Willick [25].

[173]     Même en l'absence d'un désavantage historique, disent-elles, il est possible de conclure qu'une disposition porte atteinte à l'article 15 de la Charte. À ce sujet, elles citent les arrêts Trociuk c. Colombie-Britannique (Procureur Général)[26] et Waldman v. B.-C. (Medical services Commission)[27].

[174]     Cette distinction dans les pensions alimentaires envoie le message, disent-elles, que leurs enfants ne méritent pas que l'on encoure des dépenses équivalentes à celles des autres enfants canadiens atteignant par le fait même la dignité des enfants et de leurs mères. La dignité devient d'autant plus atteinte lorsque les mères doivent puiser dans leurs propres pensions alimentaires ou contribuer de façon disproportionnée à leurs revenus pour pallier à l'insuffisance des pensions alimentaires.

[175]     Quant aux autres critères:

1-    La situation personnelle des requérantes et des enfants, ces dernières soulignent que les besoins alimentaires des enfants québécois ne sont pas moins élevés que ceux du reste du Canada soulignant que les tables fédérales tiennent compte des disparités entre les provinces;

 

2-    l'objet ou l'effet d'amélioration de la loi contestée n'est pas un facteur dans le dossier;

 

3-    la nature du droit touché est importante selon les requérantes, car le droit des enfants d'être entretenus selon les ressources des parents est d'ordre public et revêt une grande importance au Canada. Comme le droit des enfants aux aliments est conditionné par les revenus des parents, l'amélioration de la situation financière du parent gardien ne devrait pas priver les enfants de ce bénéfice ce qui n'est pas le cas avec les lignes provinciales puisque l'augmentation de revenu du parent gardien engendre une diminution de la pension payable par le débiteur alimentaire.

[176]      Finalement, les requérantes touchent à l'argument des procureurs généraux voulant que les lignes directrices québécoises s'inscrivent dans le cadre du fédéralisme corporatif.

[177]     Il est exact, disent-elles, qu'une loi fédérale peut s'appliquer différemment d'une province à l'autre (vg R.c.S.(S.),[28] mais le principe de fédéralisme coopératif n'immunise pas une loi contre toute attaque basée sur l'article 15. Chaque cas est un cas d'espèce.[29]

[178]     Malgré le fait que les provinces ont juridiction en matière de santé, que rien dans la constitution ne donne un droit à l'assurance privée et qu'il est normal que dans un régime public il y ait des listes d'attentes, la Cour suprême à l'arrêt Chaoulli c. Québec (Procureur général)[30] a décidé qu'en vertu de la preuve administrée, la longueur des listes d'attentes établissait une atteinte à un droit constitutionnel.

[179]     Dans le cas sous étude, disent les requérantes, s'il est vrai qu'un régime de lignes directrices variant d'une province à l'autre, peut être conforme aux principes du fédéralisme coopératif là où des injustices flagrantes existent par l'ampleur des écarts qui en découlent, il y a atteinte au droit des enfants à l'égalité et la constitution doit les protéger.

[180]     En conclusion, les requérantes soumettent que l'adoption du décret établit une distinction formelle entre les enfants dont les deux parents résident au Québec et les autres enfants canadiens. Cette distinction fondée sur le lieu de résidence des parents constitue un motif analogue de discrimination. Elle porte atteinte à un droit prioritaire des enfants au soutien alimentaire de leurs parents en faisant fi des besoins des enfants selon les ressources des parents et porte aussi atteinte à leur dignité en engendrant l'opinion que les enfants québécois ne méritent pas des pensions alimentaires aussi élevées que les autres enfants canadiens.


 

[181]     ANALYSE ET CONCLUSION

[182]     Nous avons vu que tous les défendeurs adoptent une position similaire: le lieu de résidence ne peut être un motif analogue sous l'empire de l'article 15(1) de la Charte, le décret dont se plaignent les requérantes existe dans le contexte du fédéralisme coopératif et tout comme les lignes directrices fédérales, celles du Québec répondaient à un besoin pressant d'uniformisation et de prévisibilité des pensions alimentaires tant au Québec qu'ailleurs au Canada.

[183]     Lors de l'adoption du décret en 1996, d'autres provinces avaient tout comme le Québec leurs propres lignes directrices. Aujourd'hui, seul le Québec conserve ses propres lignes directrices. Toutefois, lorsqu'un des parents ne réside pas au Québec, ce sont les lignes fédérales qui trouvent application.

[184]     À la lecture des débats parlementaires à Québec qui ont entouré l'adoption des lignes provinciales, il est fascinant de constater que le modèle proposé par le gouvernement de l'époque et sa représentante la ministre Louise Harel ont fait face à un barrage d'oppositions notamment par l'Association des avocats en droit de la famille et la Chambre des notaires ainsi que le représentant du gouvernement fédéral J.M. Fortin.  Force est de constater qu'il faut chercher loin pour trouver un motif qui justifie l'adoption de ces lignes qui apportent des changements importants dans la façon de déterminer les pensions alimentaires pour enfants dont notamment la notion de temps de garde et de garde partagée. Ces deux notions ont un impact majeur sur les obligations du débiteur alimentaire.

[185]     Nous avons aussi vu la position des requérantes. Pour ces dernières, le principe du fédéralisme coopératif mis de l'avant par les défendeurs, n'immunise pas obligatoirement une loi contre toute attaque basée sur l'article 15 (1) de la Charte. Nous avons vu plus haut les arguments qu'elles développent pour s'opposer au décret fédéral.

[186]     Un des défendeurs souligne avec justesse que les requérantes confondent la composition du groupe; tantôt ce sont les enfants qui résident au Québec qui sont victimes de discrimination, tantôt ce sont les mères de ces enfants qui sont atteintes dans leur dignité et qui sont les premières victimes de la différence de traitement si les deux parents résident au Québec.

[187]     Nous avons vu par le biais de la preuve que déménager dans une autre province n'est pas une option. Les pères s'y opposeraient, les enfants ont leurs milieux de vie, leurs amis. Ils sont heureux au Québec, leur école y est située. De plus, dans tous les cas, les requérantes ne veulent pas priver les enfants de la présence régulière de leur père. Elles-mêmes ont leur vie ici. Il faut donc écarter la solution simpliste suggérée par certains. Déménager de province n'est pas une solution.

[188]     Une revue de la jurisprudence de la Cour suprême nous démontre que celle-ci a retenu le lieu de résidence comme motif analogue dans un seul cas. Il s'agit de l'arrêt Corbière.[31] Dans cette affaire, la Cour suprême est venue à la conclusion que le lieu de résidence constituait un aspect fondamental de la personne, engendrant une atteinte à sa dignité. C'est pourquoi la constitution du groupe est si importante. Notons que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a aussi retenu le lieu de résidence comme motif analogue, il s'agit de l'arrêt Waldman v. B.-C. (Medical services Commission)[32].

[189]     Il n'est pas nié que les lignes fédérales sont souvent plus généreuses. Pourtant, les défendeurs et les procureurs généraux prétendent que seulement un petit nombre de contribuables sont affectés par des pensions moins généreuses.

[190]     Statistique Canada publie sur son site les données récentes des revenus des individus. Au Québec en 2008, dans la catégorie des 50 000 $ et plus, nous retrouvons qu'il y a 1 268 890 personnes qui gagnent 50 000 $ et plus, 482 010 personnes gagnent 75 000 $ et plus.  Il est donc présomptueux de déclarer que ceux qui gagnent 100 000 $ sont rares et il faut constater que plus d'un million de personnes gagnent  50 000 $ et plus[33].

[191]     Nous trouvons des études comparatives qui montrent que la différence de traitement affecte plus de créanciers alimentaires que laissent entendre les défendeurs et les Procureurs généraux. Nous avons annexé au présent jugement, les études comparatives fournies par le Procureur général du Québec, pour les années 1997 et 2010. Ces études confirment ce que la soussignée a écrit. Nous voyons en utilisant uniquement les montants annuels que lorsque le revenu du père en 1997 et 2010 est de 50 000 $ et la mère 0 $, que les tables du Québec sont plus généreuses dans le cas d'un et de deux enfants et cela sans incidence du temps de garde. Il en va de même pour un revenu de 85 000 $ en 2010 dans les mêmes conditions tandis qu'à un niveau de 100 000 $, tant en 1997 qu'en 2010, les tables québécoises sont plus généreuses que dans le cas d'un seul enfant. Dès que le temps de garde entre en jeu, la donne change radicalement. En 1997, les tables québécoises sont moins généreuses, tandis qu'en 2010, seul le cas d'un seul enfant où le père gagne 50 000 $, les tables québécoises sont marginalement plus élevées.

[192]     Dans les cas de garde partagée, les tables fédérales sont toujours plus généreuses quelque soit le niveau de revenu et le nombre d'enfants tant en 1997 qu'en 2010. En effet, les lignes directrices fédérales ne tiennent pas compte de ce concept et les pensions alimentaires ne sont pas automatiquement coupées en deux.

[193]     Enfin, notons aussi qu'en 1997, lorsque la mère gagnait un revenu, les tables fédérales étaient plus généreuses tandis qu'en 2010, lorsque la mère gagne 25 000 $ et a un seul enfant, la table provinciale est un peu plus généreuse. Dans tous les autres cas apparaissant à l'annexe A, la table fédérale est plus généreuse.  

[194]     Notons que la soussignée a utilisé comme connaissance d'office certaines statistiques de Statistique Canada. Ces études publiées par Statistique Canada proviennent de leur analyse des déclarations des revenus des Canadiens différenciés par provinces, âges, sexes. Ces études démontrent la différence des revenus des femmes par comparaison à ceux des hommes. À l'instar de la Cour suprême à l'arrêt Moge c. Moge[34], la soussignée peut en prendre connaissance d'office.

[195]     Un des effets les plus pervers des lignes directrices du Québec est constaté lorsque le créancier alimentaire augmente son revenu. Au lieu d'améliorer le train de vie des enfants, c'est le débiteur alimentaire qui voit son obligation réduite.

[196]     Cela joue énormément lorsqu'une femme, de peine et de misère, se réinsère sur le marché du travail. Ses revenus seront alors ajoutés à ceux du débiteur et ainsi serviront à réduire la contribution de celui-ci.

[197]     Les enfants bénéficieront peu des efforts de leur mère. C'est le débiteur qui sera gagnant en dernière analyse. 

[198]     La Loi sur le divorce veut encourager les parties à obtenir leur autonomie financière tandis que le droit de la famille veut que l'intérêt de l'enfant prime. Il est très difficile pour beaucoup de femmes de concilier ces deux notions.

[199]     En effet, la juge L'Heureux-Dubé a abondamment souligné le désavantage structurel dans lequel se retrouve le parent gardien, la mère dans une vaste majorité de cas Willick c. Willlick[35] .

[200]     Non seulement doit-elle assumer les coûts directs qui sont reconnus dans des tables directrices fédérales et provinciales, elle doit aussi assumer des coûts cachés.

[201]     La juge L'Heureux-Dubé cite le juge Bonneau du Manitoba à ce sujet:

«Les coûts directs comprennent la part des enfants dans le loyer, la nourriture, la lessive ainsi qu'une somme raisonnable pour l'habillement, les besoins récréatifs, l'école, l'argent de poche, les services de garde et le transport, pour n'en nommer que quelques-uns. Ils comprennent également les dépenses raisonnables faites par le père et la mère en vue des visites du conjoint non gardien. Par ailleurs, les coûts cachés comprennent la valeur estimée des tâches additionnelles liées à l'entretien du foyer, au magasinage, à la maternité et aux soins maternels qu'assume le conjoint gardien, ainsi que le coût de renonciation résultant de ces responsabilités. Le juge Bowman, bien que traitant de la question de l'obligation alimentaire entre époux, expose la nature de ces coûts dans l'arrêt Brockie c. Brockie 1987 CanLII 989 (MB Q.B.), (1986), 46 Man. R. (2d) 33 (B.R.), à la p. 39:

[TRADUCTION] Il faut reconnaître que le soin d'un enfant entraîne pour le conjoint qui en a la garde de nombreuses conséquences financières dont on ne tient pas compte dans le calcul des coûts directs de l'entretien de l'enfant. Ce conjoint doit adopter un style de vie qui, pour assurer le bien-être et le développement de l'enfant, lui impose de nombreuses limites et charges. […] Le conjoint qui a la garde […] arrivera rarement à trouver des amis ou des parents désireux de partager un logement; il doit longtemps et soigneusement chercher un logement qui répondra aux besoins du jeune enfant: espace pour le jeu, proximité d'une garderie, des écoles et des installations récréatives; en outre, si ce conjoint ne peut s'offrir un véhicule automobile, il est alors important d'habiter à proximité des transports en commun et des magasins. Le conjoint gardien pourra rarement accepter un travail par quarts, il est limité quant aux heures supplémentaires qu'il peut faire par les heures d'ouverture de la garderie et doit être disposé à accorder la priorité aux besoins de l'enfant malade plutôt qu'aux exigences de l'employeur. Après une journée de travail, le conjoint gardien doit s'acquitter de tout un éventail de responsabilités ménagères. »

[202]     La structure même des lignes directrices du Québec nous éloigne de deux principes décrits plus haut, un qui existe de par la Loi sur le divorce et l'autre par les énoncés du droit civil sanctionné par les Cours supérieure, d'appel et suprême.

a)         L'autonomie financière des parents gardiens demeure dans bien des cas un vœu pieux pour les familles monoparentales.

b)         Ce que déclarait la juge l'Heureux-Dubé à l'arrêt Willick c. Willick[36] que nous avons cité en tout premier lieu au début du jugement relativement aux besoins des enfants et à leur train de vie n'est pas facilement réalisable avec les lignes directrices actuelles, si l'on se fie à la preuve faite par les requérantes.

[203]      Selon Statistique Canada, en 2008, les familles monoparentales ayant un homme à leur tête ont un revenu moyen de 64 000 $ et avec une femme de 45 400 $. Si cette dernière ne gagne pas de revenu, son revenu moyen total de toute provenance sera de 21 100 $ seulement.

[204]     Chez les personnes âgées, les hommes ne gagnant aucun revenu auront quand même 37 500 $ et s'ils gagnent un revenu, ils auront en moyenne 51 300 $. Les femmes âgées ne gagnant pas de revenu auront 28 200 $ et si elles bénéficient d'un revenu, elles auront alors 39 200 $.

[205]     Pour les personnes ayant un faible revenu avant impôt en 2008, 12,7% sont des hommes de 18 à 65 ans et 8,7% âgés de 65 ans et plus sont dans la même situation.

[206]     Les femmes de 18 à 65 ans sont 14,3% à avoir un faible revenu et 16,8% sont âgées de 65 ans et plus.

[207]     Notons que dans le cas des familles monoparentales ayant une femme à leur tête, 38,1% sont dans les faibles revenus, 41,1% des femmes âgées de moins de 65 ans sont dans les faibles revenus pour (31,3%) des hommes) tandis que 38,7% des femmes âgées de plus de 65 ans ont un faible revenu.

[208]     Avec les lignes directrices provinciales qui ont introduit la notion de temps de garde, cela amène des situations souvent difficiles pour le créancier alimentaire. Il arrive qu'il y a alors confusion entre qui est le débiteur et qui est le créancier. De plus, avec cette notion de temps résulte normalement une diminution de l'obligation du débiteur alimentaire. Nous nous éloignons alors du principe de la primauté de l'intérêt de l'enfant, car ce dernier en perdant sa cellule familiale perd bien souvent son train de vie antérieur tel que le démontre la preuve des requérantes.

[209]     De plus, ce concept de temps de garde complique régulièrement les procédures, car à maintes reprises, le débiteur devient insistant pour obtenir une garde partagée avec les conséquences économiques que cela entraîne. La pension alimentaire est alors coupée en deux. Pourtant, le loyer, l'électricité, le téléphone, les assurances, le coût de la voiture et tous les autres coûts et même la nourriture ne sont pas divisés en deux.

[210]     Nous avons vu plus haut le cas d'un des défendeurs plusieurs fois millionnaire en situation de garde partagée qui achète un gadget dispendieux à son fils et force Madame à faire de même pour sa fille. Cela a eu comme conséquence qu'elle a dû retourner sur le marché du travail, à petit salaire, en plus d'entamer son capital pour pouvoir joindre les deux bouts et acheter un gadget dispendieux pour sa fille. 

[211]     Il ne faut pas ignorer le contexte social tel que le démontre les statistiques de Statistique Canada dans lequel se trouvent les couples qui se séparent. Dans un très grand nombre de cas, ce sont les femmes qui sont en situation d'infériorité économique. Plus elles ont d'enfants, plus elles sont vulnérables. Ignorer ce problème de société, c'est se fermer les yeux sur ses conséquences.

[212]     Bien que s'améliorant légèrement, la situation de faiblesse économique des femmes surtout celles vivant en situation de monoparentalité se confirme année par année si l'on se fie aux statistiques de Statistique Canada.

[213]     Plus les mères ont des difficultés financières, plus les enfants souffrent de la séparation de leurs parents, que ceux-ci soient mariés ou pas. S'ils ne sont pas mariés, le problème est alors amplifié. Dans tous les cas, il y a double perte pour ces enfants: perte de la cellule familiale et perte d'un train de vie auquel ils étaient habitués quel que soit le niveau de celui-ci.

[214]     Suite à plusieurs arrêts de la Cour suprême, il ne fait plus de doute que les enfants sont vulnérables et qu'ils ont besoin de protection.

[215]     Quant aux mères monoparentales, suite à une séparation que ce soit suite à un divorce, une séparation légale ou même une séparation de fait, il est difficile de nier l'évidence. Depuis toujours, elles subissent un préjudice historique.

[216]     Chaque étape vers l'égalité devant la loi fut gagnée difficilement suite à une lutte par les femmes. L'indépendance économique prônée par la Loi sur le divorce n'est pas encore au rendez-vous.

[217]     Qu'il suffise de mentionner le droit de vote pour les femmes au Québec, l'admission au Barreau, l'égalité des droits et obligations au Code civil. Il n'y a pas si longtemps, la femme y était traitée comme une mineure, sur le même pied que l'interdit et le faible d'esprit. Mentionnons aussi l'équité salariale. Souvent moins scolarisées que leur conjoint, combien de femmes ont travaillé avant l'arrivée des enfants et souvent même après pour permettre à leur époux ou conjoint de compléter des études supérieures et avoir ainsi des emplois de haut niveau de revenu.

[218]     Combien se retrouvent aujourd'hui à la tête d'une cellule familiale monoparentale et ont de la difficulté à joindre les deux bouts.

[219]     Même lorsque hautement scolarisées, combien de femmes se sont vu refuser l'accès au crédit, aux postes de direction, aux conseils d'administration des compagnies? Comment nier que les mères à la tête d'une famille monoparentale ne continuent pas alors à souffrir d'un préjudice historique dû à une caractéristique immuable: elles sont femmes et mères de famille. Force est donc de conclure que la mère qui vit en situation de monoparentalité est historiquement désavantagée et souffre d'un préjudice important. 

[220]     Avant de procéder à l'analyse pour savoir s'il y a discrimination, il faut établir s’il y a un motif analogue à ceux indiqués à l'article 15 de la Charte, ce qui est contesté par tous les intimés.

[221]     Nous avons vu plus haut que l'arrêt Corbière c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)[37] déjà cité avait reconnu le lieu de résidence comme motif analogue en se fondant en partie sur le fait que les premières nations continuent de souffrir d'un préjudice historique dû à des caractéristiques immuables.

[222]     C'est aussi le cas des femmes en général exacerbé dans le cas des femmes mères de famille monoparentale.

[223]      À l'arrêt A. c. B. [38] la Cour d'appel du Québec analyse aux paragraphes 76 à 80 comment et qui peut déterminer la composition du groupe. En se fondant sur l'arrêt Wilson c. Wilson[39], après avoir discuté des arrêts Law[40] et Hodge c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines)[41], la Cour d'appel rappelle que la justesse du choix d'un groupe de comparaison est une question de droit qui appartient à la Cour de trancher.

[224]      Dans le cas sous étude, il faut venir à la conclusion que les femmes sont victimes d'un préjudice historique basé sur une caractéristique immuable soit celle d'être femme et par conséquent une discrimination fondée sur une province de résidence peut pour les mères monoparentales divorcées ou en instance de divorce y résidant devenir un motif analogue en vertu de l'article 15.

[225]     Il s'agit donc du groupe de comparaison. Les mères qui résident au Québec devenues monoparentales suite à des procédures de divorce et les mères dans une même situation qui résident ailleurs au Canada.

[226]     Nous savons depuis l'arrêt Andrews c. Law Society of British Columbia[42],  qu'il est essentiel d'établir une distinction basée sur un motif analogue et identifiée si cette distinction ou différence de traitement porte un effet discriminatoire ou un désavantage relié à la perpétuation d'un préjugé par rapport au groupe ciblé. La Cour suprême dans Miron[43] reprendra la méthode Andrews en mettant davantage l'accent sur le critère voulant que le traitement distinctif soit fondé sur l'application stéréotypée de présumées caractéristiques personnelles.

[227]     L'arrêt Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration)[44] devient toutefois en 1999 le deuxième jalon important en la matière. La Cour suprême y analysera la discrimination en fonction de l'effet de la Loi sur la dignité humaine en considération de quatre facteurs contextuels suivants:

1)         Le désavantage préexistant dont peut être victime le groupe demandeur;

2)        le degré de correspondance entre la différence de traitement et la situation réelle du groupe demandeur;

3)         si la loi ou le programme a un objet ou effet améliorateur (d'amélioration);

4)         la nature du droit touché.

[228]     La Cour suprême avise toutefois de ne pas appliquer la méthode d'une manière mécanique.

[229]     Il faut donc se demander si les lignes directrices québécoises créent une distinction entre les mères monoparentales divorcées ou en instance de divorce et les mères dans une même situation dans les autres provinces. 

[230]     Nous avons vu que dans de très nombreux cas, les enfants de ces femmes ont droit, dû au fait du lieu de résidence de leur mère à un soutien alimentaire moins élevé que les enfants dont les mères sont domiciliées ailleurs au Canada. De plus, en vertu du droit et des directives provinciales, à moins d'en être ordonné autrement, le débiteur alimentaire a peu de divulgation régulière à faire, même s'il doit remplir un formulaire, car le contrôle des renseignements est dans bien des cas aléatoires.

[231]     La même chose s'applique pour circonscrire les revenus. Il faut aussi voir que le facteur temps dont tiennent compte les lignes directrices québécoises augmente souvent la différence de montant payable entre les deux lignes directrices et dans le cas de garde partagée, cela amène à une réduction drastique de la pension alimentaire. La démarche québécoise est plus complexe et très souvent un logiciel est utilisé pour calculer le montant compte tenu de tous les facteurs qui entrent en ligne de compte.

[232]     Notons qu'il n'est pas nécessaire que tous les membres d'un même groupe soient lésés, mais qu'un grand nombre de mères sont touchées par le fait que les pensions sont moindres et en plus, souvent amputées par le facteur temps des barèmes québécois.

[233]     Soulignons aussi que le fait de tenir compte du revenu du débiteur crée aussi une distinction. Cela contribue d'ailleurs, tel que mentionné plus haut, à maintenir bien des femmes membres du groupe de comparaison dans un état de manque à gagner important et aussi dans un état de dépendance, car l'effet important et direct de ce facteur, contrairement aux lignes directrices fédérales, est de diminuer l'obligation du débiteur alimentaire. 

[234]     Même si le barème québécois permet de déroger à l'application stricte du barème, cela est interprété restrictivement par les tribunaux vu la présomption de validité dont bénéficient les deux barèmes.

[235]     Force est de constater que la loi crée une distinction entre les mères monoparentales en instance de divorce ou divorcées résidant au Québec et les mères dans la même situation résidant ailleurs au Canada.

[236]     Le Tribunal vient à la conclusion que pour les mères monoparentales en instance de divorce ou divorcées le lieu de résidence constitue un motif analogue.

 

[237]     Il faut maintenant s'interroger sur le caractère discriminatoire de la distinction en prenant en considération les facteurs contextuels de l'arrêt Law[45].

[238]     Il est nécessaire de faire un bref retour sur la notion du désavantage préexistant.

[239]     En plus des motifs mentionnés plus haut, soulignons que la Cour suprême a reconnu à l'arrêt Willick c. Willick[46], la position de vulnérabilité des femmes à la tête d'une famille monoparentale. De plus, la Cour suprême a aussi reconnu que les enfants constituent un groupe historiquement désavantagé.[47]

[240]     Il devient évident que le groupe de comparaison constitue un groupe historiquement désavantagé avec ses caractéristiques immuables.

[241]     En ce qui concerne le degré de correspondance entre la différence de traitement et la situation réelle du groupe, notons que les besoins alimentaires des mères et de leurs enfants ne sont pas différents fondamentalement d'une province à l'autre.

[242]     Certes, le Tribunal est conscient qu'il existe des différences de coûts d'une province à l'autre, le coût de la vie étant plus élevé dans certaines provinces que dans d'autres. Le barème fédéral en tient compte. Mais la différence de traitement dans l'approche des deux barèmes avec les résultats concrets que cela entraîne ne justifie pas que pour les mères et leurs enfants qui forment une cellule familiale au Québec que l'on puisse établir une grille où ces personnes soient traitées si différemment. Une mère et ses enfants demeurant au Québec ne méritent pas moins qu'une mère et ses enfants demeurant dans la province voisine ou ailleurs au Canada.

[243]     Tel que le mentionne le juge Gonthier à l'arrêt Law précité, l'obligation alimentaire contient un objectif social important. Cette obligation constitue une obligation sociale importante envers les membres de la cellule familiale dans ce cas-ci, la mère monoparentale divorcée ou en instance de divorce et ses enfants. 

[244]     Notons que la Cour suprême s'exprime de la façon qui suit à l'arrêt Law:

« […]Il sera généralement plus difficile de démontrer l'existence de discrimination lorsque la loi prend en considération la situation véritable du demandeur d'une manière qui respecte sa valeur en tant qu'être humain ou que membre de la société canadienne, et il sera moins difficile de le faire lorsque la loi fait abstraction de la situation véritable du demandeur.»[48]

[245]     Le témoignage des requérantes est assez éloquent à ce sujet. Il y a des effets réels négatifs sur les membres du groupe.

[246]     Il demeure le quatrième facteur suggéré par le juge Iacobucci à l'arrêt Law[49]: la nature du droit touché. Dans le cas sous étude, il s'agit de la différence de traitement réservé aux mères en instance de divorce et leurs enfants en comparaison avec le même groupe dans le reste du Canada.

[247]     À l'arrêt M. c. H.[50], au paragraphe 72, le juge Gonthier s'exprime ainsi:

[…] s'appuyant sur les motifs de la juge L'Heureux-Dubé dans Egan c. Canada[51] le juge Iacobucci a dit qu'on ne pouvait évaluer pleinement le caractère discriminatoire d'une différence de traitement sans vérifier si la distinction en question restreint l'accès à une institution sociale fondamentale, si elle compromet un aspect fondamental de la pleine appartenance à la société canadienne ou si elle a pour effet d'ignorer complètement un groupe particulier…

[248]     Dans le cas sous étude, la structure même du barème québécois qui tient compte du revenu des deux parties qui en plus ajoute une notion de temps de garde et des tables sont moins généreuses dans de très nombreux cas surtout lorsqu'il y a plus d'un enfant démontre qu'il y a effectivement une discrimination prohibée au sens de l'article 15 de la Charte. Il n'existe pas de famille identique. Certaines familles sont composées d'un enfant, d'autres deux et certaines trois, quatre, etc. Plus il y a d'enfants, plus le barème québécois affecte les mères monoparentales de façon adverse et discriminatoire.

[249]     CONCLUSION

[250]     L'analyse des facteurs contenus dans l'arrêt Law[52] démontre que le groupe de comparaison soit les mères monoparentales divorcées ou en instance de divorce ne méritent pas d'être traitées différemment des femmes dans la même situation partout ailleurs au Canada. Prétendre autrement est une atteinte à leur dignité et est discriminatoire.

[251]     Tous les défendeurs ont soulevé le motif que les disparités sont le résultat du fédéralisme coopératif. Il est exact qu'une loi fédérale peut s'appliquer différemment d'une province à l'autre. Notons à ce sujet R. c. S. (S)[53] .

[252]     Mais le principe du fédéralisme coopératif n'immunise pas une attaque constitutionnelle sur la base de l'article 15 (1) de la Charte. Chaque cas est un cas d'espèce. Dans le cas sous étude, vu tout ce qui a été évoqué plus haut, la conclusion est que le fédéralisme coopératif ne peut être un motif d'immunisation contre une attaque constitutionnelle en vertu de l'article 15 (1) de la Charte, car la discrimination que le barème québécois occasionne aux mères divorcées ou en instance de divorce ne peut se justifier par le principe du fédéralisme coopératif. Le décret est discriminatoire. 

[253]     ARTICLE PREMIER DE LA CHARTE : Cet article sauve-t-il le barème du Québec?

[254]     LA POSITION DES PARTIES SUR L'ARTICLE PREMIER DE LA CHARTE

[255]     L'article Premier de la Charte canadienne des droits et libertés protège-t-il les lignes directrices?

[256]      Cet article 1 se lit ainsi :

« 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. »[54]

[257]     Les requérantes soulignent que selon l'arrêt R. c. Oakes[55], les gouvernements ont le fardeau d'établir que la violation d'un droit protégé par la Charte se justifie dans une société libre et démocratique.

[258]     L'arrêt Oakes a de plus établi une méthode d'analyse pour évaluer si une loi qui viole la Charte peut constituer une limite raisonnable.

[259]     D'abord, est-elle imposée par une règle de droit? Dans le cas sous étude, il est incontestable que l'atteinte au droit à l'égalité découle de l'adoption du décret fédéral.

[260]     À la seconde étape de l'analyse, il faut voir si l'objectif de la loi est urgent et réel, s'il y a un lien rationnel entre l'objectif et les moyens choisis par le législateur. La loi en question ne doit porter qu'une atteinte minimale au droit garanti et il doit y avoir proportionnalité entre objectif et les mesures adoptées, plus particulièrement entre les effets bénéfiques et ses effets préjudiciables. 

[261]     Toujours selon les requérantes, l'adoption des barèmes répond à des objectifs d'amélioration des ordonnances alimentaires pour enfants, mais le fédéralisme coopératif ne justifie pas la désignation du Québec par décret. Les différentes tables fédérales selon les provinces sont suffisantes pour respecter le principe du fédéralisme coopératif.

[262]     Elles soulignent que si le Tribunal vient à la conclusion que le fédéralisme coopératif était une préoccupation urgente et réelle, il n'y a pas, selon ces dernières, de lien rationnel entre la mesure adoptée et le droit affecté.

[263]     En effet, disent-elles, le moyen choisi où les pensions alimentaires sont beaucoup moins généreuses et qui complique les règles de fixation ne peut être une atteinte minimale. La mesure choisie est excessive, radicale et hors de proportion avec les bénéfices pouvant en découler.

[264]     Pour le procureur général du Canada et celui du Québec, l'argument que les enfants québécois ne valent pas moins que les enfants du reste du Canada ne résiste pas à l'analyse des motifs qui ont amené le Québec à faire ces choix. Ils sont faits dans le cadre de la Loi sur le divorce en accord avec les principes du Code civil du Québec et aussi à l'intérieur de la juridiction du Québec. Ils soulignent avec raison que les lois du fédéral peuvent être appliquées différemment d'une province à l'autre, le tout dans le cadre du fédéralisme coopératif.

[265]     DISCUSSION

[266]     Par le biais de l'arrêt Oakes[56] la Cour suprême a établi les critères permettant de déterminer si une violation à la Charte est raisonnable et justifiable dans une société démocratique.

[267]     C'est le gouvernement qui a le fardeau d'établir que la violation d'un droit protégé par la Charte se justifie dans une société libre et démocratique. Il revient au Procureur général du Canada de prouver que l'atteinte est justifiée. 

[268]     La Cour suprême dans un arrêt postérieur à Oakes, soit l'arrêt Egan c. Canada[57]  explique ce qui doit être prouvé au paragraphe 182:

«182     L'article premier permet que des violations de la Charte soient entérinées si elles sont raisonnables et justifiables dans une société libre et démocratique. Le critère qui permet d'établir si une règle de droit constitue une «limite raisonnable» a pour la première fois été formulé par l'ancien juge en chef Dickson dans R. c. Oakes, précité, aux pp. 138 et 139. L'atteinte à une garantie constitutionnelle sera validée à deux conditions. Dans un premier temps, l'objectif de la loi doit se rapporter à des préoccupations urgentes et réelles. Dans un deuxième temps, le moyen utilisé pour atteindre l'objectif législatif doit être raisonnable et doit pouvoir se justifier dans une société libre et démocratique. Cette seconde condition appelle trois critères: (1) la violation des droits doit avoir un lien rationnel avec l'objectif législatif; (2) la disposition contestée doit porter le moins possible atteinte au droit garanti par la Charte, et (3) il doit y avoir proportionnalité entre l'effet de la mesure et son objectif de sorte que l'atteinte au droit garanti ne l'emporte pas sur la réalisation de l'objectif législatif. Dans le contexte de l'article premier, il incombe toujours au gouvernement de prouver selon la prépondérance des probabilités que la violation peut se justifier.»

[269]     UN OBJECTIF URGENT ET RÉEL

[270]     Il n'est pas contesté par les requérantes que l'adoption de barèmes pour les pensions alimentaires pour les enfants correspond à un objectif urgent et réel. Les débats parlementaires, les études et analyses démontrent que l'absence de barèmes engendre une grande disparité de jugements, crée de l'incertitude et est une cause importante de litiges.

[271]     D'ailleurs, lors de l'adoption des barèmes en 1996, le Québec ne faisait pas cavalier seul. Dans l'esprit de coopération qui existait, le fait par le gouvernement fédéral de permettre aux provinces d'élaborer leurs propres barèmes et de les incorporer par référence à la loi fédérale correspondait au fédéralisme coopératif invoqué tant par le Procureur général du Canada et le Procureur général du Québec.

[272]     Selon l'arrêt Oakes[58] précité, le gouvernement doit démontrer un critère de proportionnalité qui se conjugue aux trois volets soit le lien rationnel, une atteinte minimale et la proportionnalité entre l'effet et l'objectif. 

[273]     À mon avis, il y a un lien rationnel entre l'objectif de cesser l'incertitude qui entourait les pensions alimentaires pour enfants et la souplesse dont a fait preuve le gouvernement fédéral au nom du fédéralisme coopératif alors que certaines provinces désiraient avoir leur propre barème. En recherchant des ententes et en faisant preuve d'ouverture, le gouvernement fédéral a ainsi réussi à obtenir que toutes les provinces se dotent d'un barème. D'ailleurs, au Québec, ce barème s'applique à tous les enfants et à leurs mères qu'elles soient mariées ou pas. Le barème québécois ne fait pas de distinction à ce niveau-là. 

[274]     Vu l'étanchéité des compétences du Parlement fédéral et des législatures provinciales, les gouvernements ont adopté dans certains domaines dont celui des enfants des méthodes de collaboration qui permettent de reconnaître les valeurs et les sensibilités distinctes des provinces. L'application différente du droit fédéral d'une région à l'autre est sanctionnée par la Cour suprême.

[275]     Ainsi à l'arrêt R. c. S. (S.)[59], (j.C. Dickson) s'exprime de la façon qui suit:

«Des différences d'application de la loi qui résultent d'une collaboration entre le fédéral et les provinces constituent un moyen légitime grâce auquel, dans le cas de questions qui ne se prêtent pas facilement à la catégorisation ou qui ne peuvent facilement être réglées par un seul palier de gouvernement, les gouvernements peuvent surmonter le problème de la rigidité des cloisons étanches créées par le partage des compétences.»

[276]     Nous avons vu que le barème québécois était discriminatoire envers les mères de famille monoparentale en instance de divorce ou divorcées, si elles se comparent aux femmes en situations similaires dans le reste du Canada.

[277]     Force est toutefois de conclure que ce barème québécois ne touche pas toutes les femmes de façon similaire et que certaines d'entre elles sont avantagées par ce même barème. Les très grandes différences de traitement se situent surtout au niveau des personnes dont le mari jouit d'un haut niveau de revenu ou encore au niveau des gardes partagées. Qui plus est, les lignes directrices du Québec permettent ces dérogations au barème notamment dans le cas des hauts revenus.

[278]     En ce qui concerne la notion de proportionnalité entre l'effet de la mesure et l'objectif du législateur, il faut se remettre dans le contexte de l'époque en 1996 et aussi voir que l'objectif de rationaliser les pensions alimentaires a quand même été réussi. Comme le disait le juge Bastarache, «il n'appartient pas aux tribunaux de créer de leur propre chef un système national unique de pensions alimentaires pour enfants».

[279]     Les barèmes québécois ont un grand besoin d'une révision maintenant qu'ils sont en application depuis quinze ans. Tel qu'expliqué tout au long de ce jugement, il m'apparaît important d'analyser les effets de ce barème surtout en ce qui concerne les notions de temps de garde, la complexité dudit barème et les contraintes économiques qu'il engendre sur les mères monoparentales de tout niveau de revenu.

[280]     Il n'en demeure pas moins que la soussignée est d'avis que dans le cadre d'une société juste et démocratique, le fédéralisme coopératif doit avoir ses effets. La jurisprudence de la Cour suprême, à plus d'une reprise, a admis les disparités entre les provinces. D'ailleurs, toujours à l'arrêt D.B.S. c. S.R.G.et als.[60] précité, la majorité sous la plume du Juge Bastarache, dit ce qui suit: (nous soulignons)

«S'il est souhaitable que les gouvernements fédéral et provinciaux appliquent les mêmes règles à tous les enfants, que leurs parents soient mariés ou non, la loi ne veut pas dire que les lignes directrices doivent faire échec à la volonté des corps législatifs provinciaux. Au contraire, l'objectif de l'égalité de traitement peut être atteint de deux façons: les provinces peuvent opter pour le régime fédéral ou le Parlement peut retenir la solution privilégiée à l'échelon provincial. Ainsi, à l'heure actuelle, la Loi sur le divorce assure la cohérence au sein d'une province en permettant l'application de certaines dispositions provinciales aux divorces qui y sont prononcés: par. 2 (5).» (Je souligne)

[281]     Même si de l'avis de la soussignée, l'article I de la Charte sauve le décret du gouvernement fédéral, il n'en demeure pas moins que les lignes directrices du Québec sont discriminatoires envers les mères monoparentales divorcées ou en instance de divorce. Dans ces circonstances, il serait donc inique de leur faire supporter les frais de ce dossier. Il s'agit à mon avis d'un cas où chaque partie devra assumer ses propres frais.

[282]     POUR CES MOTIFS, le Tribunal:

[283]     DÉCLARE que les lignes directrices du Québec relatives aux pensions alimentaires pour enfants sont discriminatoires envers les mères monoparentales en instance de divorce ou divorcées;

[284]     DÉCLARE que l'article I de la Charte s'applique et qu'il n'y a pas lieu d'invalider le décret (DORS/97-237, (1977) 131 Gaz. Can., Partie II, 1415) Désignation du Québec pour l'application de la définition de « Lignes directrices applicables ». 

[285]     Chaque partie payant ses frais.

 

 

_______________________________

Honorable Diane Marcelin, J.C.S.

 

 

 


 

 

Me Anne-France Goldwater

Me Marie-Hélène Dubé

GOLDWATER DUBÉ

Partie demanderesse

 

Me François J. Poirier

Suzanne Hélène Pringle

Pour 500-12-284948-068

Me Justin Roberge

Lacoste Langevin

Pour 505-12-030478-062

Me Reynold Langlois, avocat conseil

Pour 505-12-030478-062

Partie défenderesse

 

Me Marc Ribeiro

Me Éric Lafremière pour

Procureur Général du Canada

Partie mise-en-cause

 

Me Francis Demers

Me Dominique Legault

Pour le Procureur Général du Québec

Partie intervenante

 

Date d’audience :

10 au 22 juin 2010   











[1] Willick c. Willick, [1994] 3 R.C.S. 670 , par. 29.

[2] Thibaudeau c. Canada [1995] 2 R.C.S. 627 .

[3] Andrews c. Law Society of British Columbia [1989] 1 R.C.S. 143 , p. 164, 168, 171 et 182.

[4] Corbière c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.C.S. 203 .

[5] D.B.S. c. S.R.G.; L.J.W. c. T.A.R.; Henry c. Henry; Hiemstra c Hiemstra [2006] 2 R.C.S. 231 .

[6] R. c. Kapp [2008] 2 R.C.S. 483 au paragraphe 17.

[7] Corbière, précité note 4.

[8] Law, [1999] 1 R.C.S. 497 .

[9] Kapp, précité note 6.

[10] D.B.S., précité note 5.

[11] Miron c. Trudel [1995] 2 R.C.S. 418 .

[12] D.B.S, précité note 5.

[13] Law, précité note 8.

[14] Kapp, précité note 6.

[15] Hodge c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) [2004] 3 R.C.S. 357 , par. 23,25.

[16] Corbière, précité note 4, par. 13.

[17] Haig c. Canada, (Directeur général des élections) [1993] 2 R.C.S. 995 .

[18] Andrews, précité note 3, p.171.

[19] Andrews, précité note 3.

[20] Miron, précité note 11.

[21] M. c. H. [1999] 2 R.C.S. 3 .

[22] Corbière, précité note 4.

[23] R. c. S. (S), [1990] 2 R.C.S. 254 aux pages 288 et 289. 

[24] [2004] 1 R.C.S. 76 .

[25] Willick, précité note 1.

[26] [2003] 1 R.C.S. 835 au parag. 20.

[27] [1997] CanLII 3113 (B.C.S.C.) (IIJCan).

[28] R. c. S.(S), précité note 23, aux paragraphes 288-289.

[29] Haig, précité note 17.

[30] [2005] 1 R.C.S. 791 .

[31]Corbières, précité note 4.

[32] Waldman, précité note 27.

[33] Source Statistique Canada, CANSIM, tableau ( payant) 111-0008.

[34] [1992] 3 R.C.S. 813 , par. 91.

[35] Willick, précité note 1.

[36] Willick, précité note 1.

[37] Corbière, précité note 4.

[38] 2010 QCCA 1978 .

[39] [1979] 1 R.C.S. 553

[40] Law, précité note 8.

[41] Hodge, précité note 15.

[42] Andrews, précité note 3.

[43] Miron, précité note 11

[44] Law, précité note 8.

[45] Law, précité note 8.

[46] Willick, précité note 1.

[47] Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur Général), [2004] 1 R.C.S. 76 , au par. 56.

[48] Law, précité note 8, par. 88 (9) 13.

[49] Law, précité note 8.

[50] M. c. H., précité note 21.

[51] Egan c. Canada [1995] 2 R.C.S. 513 .

[52] Law, précité note 8.

[53] R. c. S.(S.), précité note 23.

[54] Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.

[55] Oakes, [1986], 1 R.C.S. 103 , par. 66 et 67.

 

[56] Oakes, précité note 55.

[57] Egan c. Canada, précité note 51.

[58] Oakes, précité note 55.

[59] R.c.S.(S.),  précité note 23, p. 288.

[60] D.B.S., précité note 5.

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