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Décision

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St-Augustin (Municipalité de) c. Roch Lessard 2000 inc.

2011 QCCS 424

JO 0291

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MINGAN

 

 

DATE :

2 février 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

PIERRE OUELLET, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

N° :

650-17-000148-037 (Dossier no 1)

 

MUNICIPALITÉ DE SAINT-AUGUSTIN

                                                                                      Demanderesse

c.

 

ROCH LESSARD 2000 INC.

 

-et-

 

LA COMPAGNIE TRAVELERS GARANTIE DU CANADA, AUX DROITS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LONDON GARANTIE ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ST.PAUL GARANTIE

 

                                                                                      Défenderesses

 

N° :

650-17-000225-041 (Dossier no 2)

 

ROCH LESSARD 2000 INC.

                                                                                      Demanderesse

c.

 

MUNICIPALITÉ DE SAINT-AUGUSTIN

 

-et-

 

BPR GROUPE CONSEIL, s.e.n.c.

                                                                                      Défenderesses

 

JUGEMENT

 

TABLE DES MATIÈRES

                                                                                                                                       Page

INTRODUCTION………………………………………………………………..        4

1.     Le recours de la municipalité (dossier no 1) ………………………...        4

2.     Le recours de l'entrepreneur (dossier no 2)………………………….        5

3.     Questions en litige………………………………………………………..        7

4 .    La trame factuelle…………………………………………………………        8

4.1           Jusqu'à l'appel d'offres………………………………………..       8

4.2.          L'année 2000 (mai à décembre)……………………………...       9

4.3.          L'année 2001…………………………………………………….      10

4.4.          L'année 2002…………………………………………………….      11

ANALYSE…………………………………………………………………………     13

I -       Personnel de direction…………………………………………………..     13

II -      Contexte social, qualification et gestion de la main-d'œuvre,

          immixtion du maire………………………………………………….……     18

II.1.        Qualification des ouvriers de Saint-Augustin…………...…     19

II.2.        Gestion de la main-d'œuvre……………………...……………     20

II.3.        Immixtion du maire Fequet…………………………………….     25

III -     Type de conduites d'aqueduc, leur emplacement et

devoir d'information de la municipalité……………………………....      29

III.1.       Étape de la conception des plans et devis………………....     30

III.2.       Position de l'entrepreneur……………………………………..     33

III.3.       Position de la municipalité…………………………………….     37

III.4.       Opinion des experts………………………………………….....     39

IV -    Traitement des matériaux de déblais et d'emprunt……………....…    41

          IV.1.      Révision des documents contractuels…………………...….    41

          IV.2.      La soumission………………………………………………...….    44

          IV.3.      Les matériaux de déblais…………………………………….....    46

          IV.4.      Constats des surveillants de chantier (BPR)………………..   47

          IV.5       Réutilisation du roc de dynamitage………………………...…   52

          IV.6       Conclusion…………………………………………………...…....   53

V -     La responsabilité des ingénieurs……………………………………..      53

          V.1.       La tuyauterie de l'aqueduc existant…………………………      54

          V.2.       Matériaux de déblais et emprunt…………………………….      55

          V.3.       Puits d'exploration……………………………………………..      56

          V.4.       Les recommandations de paiement………………………...      56

VI -    Entente du 13 août 2001………………………………………………..      57

          VI.1.      Historique et contenu de l'entente………………………..…      57

          VI.2.      Attitude des parties après le 13 août……………………..…      61

VII -   L'entrepreneur était-il justifié de ne pas reprendre l'exécution

          des travaux au printemps 2002……………………………………...…     63

VIII -  Intérêt juridique de la municipalité……………………………….…...      68

IX -    Minimisation des dommages et application de la clause pénale..      71

X -     Clause pénale : réduction de la pénalité?…………………………...      73

XI -    Réclamations de l'entrepreneur et de la municipalité…………...…     79

XI.1       Les postes de quantum de l'entrepreneur…………….…....     80

XI.2 -     Les postes de quantum de la municipalité……………..…..     84

XII -   Les dépens…………………………………………………………….…..     87

XII.1.     Concernant le dossier no 1 (650-17-000148-037)…………..     87

XII.2      Concernant le dossier no 2 (650-17-000225-041)……….…     89

Conclusions………………………………………………………………….…..     92


INTRODUCTION

[1]   Au pays de Gilles Vigneault, dans la petite municipalité de Saint-Augustin sur la Basse-Côte-Nord, un projet d'assainissement des eaux usées qui devait résoudre un grave problème de contamination a provoqué deux recours judiciaires impliquant chacun plus de 5 000 000 $ et un procès de trente-deux jours tenu dix ans après l'appel d'offres original.

1.  Le recours de la municipalité (dossier no 1)

[2]   La Corporation municipale de Saint-Augustin (la municipalité) dépose le 30 juillet 2003 des procédures contre l'entrepreneur général, Roch Lessard 2000 Inc. (l'entrepreneur) et sa compagnie de caution, maintenant appelée La Compagnie Travelers Garantie du Canada (la caution).

[3]   Dans sa requête introductive réamendée en quelques occasions et une dernière fois à l'audience en ce qui concerne le quantum, la municipalité réclame à l'entrepreneur la somme de 5 193 776,63 $ dont 4 489 044 $ de façon solidaire avec la caution.

[4]   La municipalité allègue au soutien de son recours:

Ø  Suite à l'appel d'offres public, elle a reçu des soumissions de cinq entrepreneurs dont la plus basse était celle de l'entrepreneur Lessard.

Ø  Après avoir obtenu toutes les autorisations requises entre autres du Gouvernement du Québec, un contrat d'entreprise générale pour le montant de 8 978 087 $ est intervenu le 3 novembre 2000 avec l'entrepreneur et suivant l'échéancier les travaux devaient être complétés pour le mois de décembre 2001.

Ø  L'entrepreneur a mobilisé son chantier en novembre 2000 et exécuté certains travaux avant la saison hivernale.

Ø  Il a poursuivi ses travaux jusqu'en décembre 2001 et n'a pu compléter l'ensemble du travail selon l'échéancier.

Ø  À compter de décembre 2001 et pour une bonne partie de 2002, de nombreuses discussions ont eu lieu, des rencontres sont tenues entre les représentants de la municipalité, des ingénieurs (la firme BPR, l'ingénieur), l'entrepreneur et sa caution, le tout ponctué d'une réclamation pour coûts supplémentaires, demande de garantie de paiements, etc…

Ø  Les travaux n'ont jamais repris en 2002 et vu l'absence d'entente, la municipalité, en février 2003, retire l'exécution des travaux des mains de l'entrepreneur.

Ø  Suite à des démarches et discussions auprès du ministère des Affaires municipales, la municipalité fait procéder, à l'automne 2003, à un nouvel appel d'offres et reçoit trois soumissions dont la plus basse celle de Construction Polaris inc. au montant de 6 570 000 $.

Ø  En mai 2004, le Gouvernement du Québec adopte un nouveau décret octroyant des fonds supplémentaires à la municipalité et, en juin 2009, cette dernière accorde à Construction Polaris inc. un contrat pour compléter les travaux.

2.  Le recours de l'entrepreneur (dossier no 2)

[5]   L'entrepreneur dépose de son côté des procédures le 27 septembre 2004 contre la municipalité de Saint-Augustin et contre BPR Groupe Conseil Inc. maintenant connu sous le nom de BPR Groupe Conseil, s.e.n.c. (BPR ou l'ingénieur).

[6]   Il est à noter que le Procureur Général a été mis en cause dans les deux dossiers, a comparu mais n'a produit aucune contestation, ni plaidé; son avocat, Me Lajeunesse, n'ayant été présent que quelques minutes au jour 1 du procès.

[7]   Toutefois, M. René Gaudreau, ingénieur, du ministère des Affaires municipales impliqué dans ce projet depuis le début des démarches de la municipalité en 1998, a assisté à tout le procès et a témoigné.

[8]   Dans sa poursuite, l'entrepreneur réclame à la municipalité et à BPR 4 052 841 $ et à celle-ci une somme supplémentaire de 1 620 533 $ pour différents coûts supplémentaires à cause d'erreurs dans les plans quant à la localisation des conduites d'aqueduc, la piètre qualité du matériel de déblais de même que pour des retenues contractuelles et des travaux exécutés non payés.

[9]   Dans sa requête réamendée (plus de 200 paragraphes), l'entrepreneur allègue de façon détaillée les faits et prétentions que l'on peut résumer ainsi :

Ø  Dès la reprise des travaux au début mai 2001 et jusqu'en novembre, il a dû faire face de façon continue à des interventions d'ouvriers résidents de la municipalité, qui ont provoqué des manifestations soudaines, entravé l'exécution des travaux, provoqué la fermeture du chantier, demandé le congédiement d'ouvriers provenant de l'extérieur de la municipalité…

Ø  Il blâme la municipalité pour avoir fait défaut de faire respecter l'ordre public et ajoute que le maire a été l'instigateur de certaines des manifestations en plus de s'être immiscé dans l'exécution du contrat.

Ø  Il allègue que les plans et devis contiennent des erreurs quant à l'emplacement et le type de conduites de l'aqueduc existant de sorte que les travaux d'excavation, de pose de tuyaux d'égout et la mise en place du remblai ont été exécutés dans des conditions manifestement différentes de celles prévues à l'origine affectant ainsi le rythme de production prévu lors de la préparation de sa soumission.

Ø  Les estimés de matériaux d'emprunt nécessaires inscrits dans les documents techniques étaient erronés en ce que l'état des matériaux de déblais était tel qu'il a dû transporter sur le site des quantités considérables de sable provenant des sablières (matériel d'emprunt), lui causant un préjudice considérable, lui qui a inscrit au bordereau un prix unitaire de 0,01 $ pour les postes relatifs au roc et au sable.

Ø  Sa procédure contient une longue énumération des rencontres, correspondances, échanges de documents à compter du début de l'année 2002.

Ø  Il allègue avoir représenté à la municipalité être prêt à terminer les travaux pour un montant supplémentaire de 3 400 000 $ comprenant la valeur des travaux non exécutés à la condition que la municipalité puisse lui confirmer avoir accès à des fonds supplémentaires pour le payer.

Ø  Il allègue que sa compagnie de caution (St.Paul Garantie devenue London Garantie) l'a toujours supporté et qu'elle était prête à rembourser à la municipalité une somme importante si ses prétentions s'avéraient mal fondées.

Ø  Il soumet que devant l'inaction de la municipalité et son défaut de fournir les garanties exigées, il a dû, les 28 et 29 août 2002, procéder à la démobilisation de ses équipements.

Ø  Enfin, il plaide que la municipalité n'a pas l'intérêt légal pour intenter les procédures vu que le Gouvernement du Québec l'a subventionné jusqu'à concurrence de 95 % de l'ensemble des coûts supplémentaires et que celle-ci s'est engagée à rembourser le gouvernement dans la même proportion.

[10]        À l'encontre des prétentions de l'entrepreneur, la municipalité allègue:

Ø  La main-d'œuvre originaire du territoire de la municipalité était compétente pour effectuer plusieurs des tâches sur le chantier et ce dernier a été l'auteur de ses propres malheurs en engageant de la main-d'œuvre provenant de l'extérieur de la Basse-Côte-Nord, en ne rémunérant pas les employés locaux selon les exigences du décret ou de la convention collective applicable.

Ø  Les accrochages avec certains des résidents de la municipalité ainsi que les manifestations ne sont pas la cause des difficultés encourues par l'entrepreneur, lesquelles ont été causées par le manque d'organisation et l'incompétence d'une partie de la main-d'œuvre provenant de l'extérieur.

Ø  Elle précise qu'à compter de l'arrivée de travailleurs spécialisés provenant de Blanc-Sablon et de Terre-Neuve, le travail d'excavation et de pose des conduites s'est déroulé à un rythme soutenu mais l'entrepreneur n'a pu récupérer les retards accumulés au cours des premiers mois.

Ø  Quant aux erreurs dans les plans et devis dont l'emplacement des conduites d'aqueduc, cette situation fût réglée par une entente intervenue le 13 août 2001, de sorte que l'entrepreneur est mal fondé à présenter quelque réclamation que ce soit pour les sujets couverts par cette entente.

Ø  Quant aux quantités excédentaires de sable pour le remblai, l'entrepreneur n'a à s'en prendre qu'à lui-même pour avoir mis au rebut des matériaux réutilisables, surexcavé les tranchées, indiqué puis confirmé avant l'obtention du contrat son prix unitaire de 0,01 $ le mètre cube et d'avoir omis de tenir un registre fiable des quantités effectivement utilisées.

Ø  L'entrepreneur a quitté le chantier à cause de l'impact financier de ses difficultés d'exécution et la municipalité énumère les différentes causes de ces problèmes notamment :

ü  L'insuffisance, l'incompétence et le changement continuel dans le personnel de direction du chantier.

ü  L'insuffisance des équipements ainsi que le mauvais état de certains.

ü  Les erreurs constantes dans l'exécution des travaux de dynamitage du roc effectués contrairement aux règles de l'art entraînant de nombreuses reprises.

ü  Des méthodes de travail contraires aux règles de l'art dont celles relatives au processus d'excavation, de contrôle de l'eau souterraine et ainsi qu'une mise au rebut abusive des matériaux de déblais.

Ø  L'offre de l'entrepreneur de reprendre les travaux ne constituait pas une offre acceptable et contenait des demandes de garanties vagues et illégitimes.

Ø  L'avis d'intention de réclamer n'a été transmis qu'après la suspension des travaux à l'automne 2001 rendant ainsi toute réclamation irrecevable.

[11]        Poursuivie dans le second dossier, la firme d'ingénieurs (BPR) reprend les éléments plaidés par la municipalité en y ajoutant ceux qui sont spécifiques à son statut :

Ø  Les informations quant à la localisation et au type de conduites étaient adéquates eu égard aux informations et aux mises en garde contenues dans les clauses administratives particulières et à la nécessité pour l'entrepreneur de procéder à des puits d'exploration, ce qu'il a omis de faire.

Ø  L'entrepreneur a pris des risques en inscrivant des prix unitaires déséquilibrés pour l'excavation du roc et la mise en place des matériaux d'emprunt, prix unitaires confirmés avant l'attribution du contrat.

Ø  Pourtant détenteur d'études de sol qu'il ne conteste pas, il a procédé à de la surexcavation et fait défaut de récupérer les matériaux réutilisables.

[12]        Le procès a duré trente-deux jours, impliquant l'audition de plus de 20 témoins, de quatre experts et la production d'une volumineuse documentation (plus de 300 pièces).

3.         Questions en litige

[13]        Les questions en litige que le Tribunal devra trancher sont les suivantes:

[14]        La qualité du personnel de direction de l'entrepreneur et l'influence sur le déroulement des travaux?

[15]        Le choix de la main-d'œuvre selon leur lieu d'origine et la cause des conflits avec des ouvriers originaires de Saint-Augustin?

[16]        La municipalité s'est-elle immiscée dans le déroulement des travaux et a-t-elle fait défaut de faire respecter l'ordre public?

[17]        Quant à la composition et l'emplacement des conduites d'aqueduc, y a-t-il eu manquement au devoir d'information de la part du donneur d'ouvrage et les conséquences sur le déroulement des travaux?

[18]        Les méthodes de travail de l'entrepreneur et le traitement des matériaux de déblais et de remblai, leur influence sur le déroulement du chantier et sur les coûts qu'il réclame à la municipalité?

[19]        L'ingénieur en tant que concepteur, rédacteur des plans et devis et surveillant des travaux a-t-il engagé sa responsabilité personnelle envers l'entrepreneur?

[20]        La portée de l'entente du 13 août 2001 quant aux questions reliées à l'emplacement des conduites d'aqueduc et à l'approvisionnement en sable?

[21]        L'entrepreneur et sa caution étaient-ils justifiés de ne pas retourner compléter les travaux en 2002?

[22]        La municipalité a-t-elle l'intérêt juridique pour se porter demanderesse?

[23]        La municipalité a-t-elle l'obligation de minimiser ses dommages?  Le Tribunal peut-il réduire la pénalité prévue au contrat parce qu'abusive?

[24]        Quels postes de réclamation de l'entrepreneur et de la municipalité sont  recevables eu égard aux conclusions du Tribunal?

[25]        Le Tribunal peut-il mitiger les dépens?

4 . La trame factuelle

[26]        Avant d'entreprendre l'analyse de la preuve pertinente à chacune de ces questions, il y a lieu de dresser un sommaire des faits non-contestés établis par la preuve documentaire et testimoniale.

4.1       Jusqu'à l'appel d'offres

[27]        Pour la période antérieure à l'appel d'offres publié le 20 mai 2000, le Tribunal retient :

Ø  La municipalité est munie depuis les années 80 d'un système d'aqueduc mais fait face à d'importants problèmes de salubrité causés par l'inexistence d'un réseau de canalisation et de traitement des égouts domestiques.

Ø  Elle retient, à compter de 1999, le services de Groupe Conseil BPR pour entreprendre des démarches auprès du ministère des Affaires municipales suite à une étude de faisabilité[1] entreprise l'année précédente, de façon à obtenir des subventions importantes dans le cadre du programme «Les Eaux Vives du Québec».

Ø  Les nombreuses démarches auprès du ministère des Affaires municipales puis de celui de l'Environnement sont couronnées de succès;  un mandat est accordé à BPR pour les services d'ingénierie[2], un premier décret[3] du Gouvernement du Québec en octobre 1999 octroie une aide gouvernementale de 7 125 000 $ représentant 95 % des coûts estimés pour la réalisation des travaux.

Ø  Les équipes de professionnels de BPR se mettent au travail, font des relevés exhaustifs sur le territoire de cette petite municipalité (750 habitants et 250 contribuables) ce qui explique l'ampleur de l'aide gouvernementale eu égard à la faible capacité fiscale de la municipalité.

Ø  Les ingénieurs reçoivent des informations de la municipalité quant à l'emplacement et au type de tuyauterie des conduites d'aqueduc[4].

4.2       L'année 2000 (mai à décembre)

[28]        Les documents (plans et devis, conditions générales et particulières, études de sol…) sont complétés pour le 23 mai 2000, date de l'appel d'offres[5].

[29]        Cinq entrepreneurs, dont l'entreprise Lessard[6] déposent leur soumission le 3 juillet 2000;  dès lors, il est évident que les fonds autorisés par le décret du Gouvernement du Québec seront insuffisants surtout qu'en même temps il doit y avoir des travaux de construction d'une usine de traitement d'eau potable; un nouveau décret du Gouvernement du Québec ajoute une tranche de 3 500 000 $[7].

[30]        Suite à la signature d'un protocole d'entente entre le ministère des Affaires municipales et la municipalité de Saint-Augustin[8], cette dernière adopte une résolution le 12 octobre 2000 octroyant l'exécution des travaux à l'entrepreneur[9] et un contrat d'entreprise[10] est signé le 3 novembre 2000.

[31]        Le prix du contrat est de 8 978 087 $ (taxes comprises) suite à l'ajout d'une compensation de 165 000 $ pour le retard de la municipalité à accorder le contrat, le temps d'obtenir du Gouvernement du Québec le financement supplémentaire.

[32]        L'entrepreneur Lessard débute la mobilisation du chantier dès l'automne 2000 comprenant une opération d'envergure d'acheminement par barge de la machinerie, l'équipement et le matériel à partir du quai de Portneuf via celui de Gros-Cacouna jusqu'à St-Augustin sur la Basse-Côte-Nord.

[33]        Des travaux sont entrepris le 20 novembre 2000 tant pour l'excavation du site du réservoir PP-2 que pour les travaux de dynamitage en vue de la pose de conduites sur les rues U et R.

[34]        Lors des travaux de forage, le sous-traitant perfore à deux occasions une conduite principale de quatre pouces située à un endroit où, selon les plans, elle ne devait pas passer.

[35]        Compte tenu des bris survenus lors de ces premières opérations de forage et que l'hiver arrive tôt sur la Basse-Côte-Nord, l'entrepreneur décide d'arrêter les opérations de forage se contentant de compléter la préparation des matériaux dans la carrière (pierre concassée) et de réparer la route vers la sablière 1A.

4.3       L'année 2001

[36]        L'entrepreneur prévoyait reprendre les travaux d'excavation et de pose de tuyauterie à compter du 28 avril 2001 pour l'équipe no 1, le 6 mai pour l'équipe no 2 et début juin pour l'équipe no 3, mais la réalité sera différente comme nous le verrons dans le chapitre concernant la main-d'œuvre.

[37]        Même si le chantier a été mobilisé à compter du 23 avril, selon l'entrepreneur, il n'a pu débuter ses travaux que le 4 ou le 5 mai parce que l'équipe d'arpentage légal engagée par la municipalité pour implanter les limites des servitudes n'avait pas encore complété son travail.

[38]        De fait, cette première étape des travaux fut de courte durée vu qu'une grève des travailleurs de la construction sur tout le territoire du Québec a entraîné la fermeture des chantiers entre les 24 et 28 mai.

[39]        Toutefois, à cause d'incidents impliquant la main-d'œuvre «locale», l'entrepreneur décide le 30 mai de suspendre les travaux, retourne le personnel provenant de l'extérieur sauf pour les travaux de réhabilitation du chemin qui mène au dépotoir municipal et ceux de préparation du gravier et du concassé.

[40]        Après des séances de travail et de nombreuses discussions avec les ingénieurs et le maire pour que les travaux se déroulent dans un meilleur climat, l'entrepreneur mobilise main-d'œuvre et équipement de sorte que les travaux d'excavation et de pose de conduites reprennent le 14 juin.

[41]        Une longue preuve a été administrée de part et d'autres concernant le déroulement du chantier à compter de ce moment.

[42]        L'entrepreneur a voulu démontrer les difficultés reliées à la présence des tuyaux d'aqueduc dans les tranchées ou près de celles-ci avec les conséquences importantes sur le rythme de production, les problèmes récurrents avec la main-d'œuvre locale provoquant plusieurs arrêts des travaux, des problèmes avec les matériaux de déblais non récupérables, qualifiés de «soupe» par M. Lessard, l'utilisation de quantités importantes de sable (matériel d'emprunt) à cause de cette piètre qualité et d'une décision des ingénieurs quant au diamètre des morceaux de roc excavés.

[43]        De son côté, la municipalité et les ingénieurs ont fait entendre des témoins pour mettre en évidence les faiblesses de la structure de direction de l'entrepreneur, les changements à répétition de gérant de projet, les modifications continuelles dans les équipes affectées aux travaux surtout pour les mois de mai et juin, une exécution déficiente des travaux de dynamitage par le sous-traitant impliquant en de nombreuses occasions la reprise des forages, l'insuffisance et le mauvais état de la machinerie et des équipements, une gestion des matériaux d'excavation contraire aux règles de l'art et aux prescriptions du devis.

[44]        Le Tribunal aura à traiter de façon détaillée de toute cette preuve dans le cadre de l'analyse de chacune des questions en litige.

[45]        Le 13 août 2001, une entente[11] intervient entre la Corporation Municipale et l'entrepreneur concernant les conséquences de l'emplacement des conduites d'aqueduc, l'utilisation du sable d'emprunt et différents autres éléments; il y a un profond désaccord entre les parties quant à la portée de cette entente.

[46]        Alors que l'échéancier détaillé[12] déposé le 28 janvier prévoyait que les travaux de pose de conduites devaient être terminés pour la mi-septembre 2001 suivi des tests sur les équipements de traitement et des travaux de nettoyage des conduites, la réalité a été tout autre.

[47]        Le 13 novembre, l'entrepreneur décide de fermer le chantier vu que les travaux ne pourront, de façon évidente, être complétés selon l'échéancier.

[48]        Indépendamment des divergences d'opinion quant à la méthode de calcul, l'on peut retenir que les travaux, en ce qui concerne la pose des conduites, sont exécutés sur 65 % des huit kilomètres linéaires prévus au contrat.

[49]        Le 7 décembre, l'entrepreneur envoie un avis[13] à BPR à l'effet qu'il entend réclamer pour les coûts additionnels causés par la présence des conduites d'aqueduc dans les secteurs Ouest et Centre non couverts, selon lui, par l'entente du 13 août et de fait un premier cahier contenant une réclamation au montant de 1 937 750 $ est remis aux ingénieurs le 17 décembre 2001[14].

4.4       L'année 2002

[50]        Avisé par l'ingénieur Yves Dion que la réclamation telle que présentée ne pouvait être considérée même si celui-ci se déclare prêt à discuter, l'entrepreneur retient les services d'un expert (M. Robert Angers) et présente le 15 avril 2002 une nouvelle réclamation[15] contenant entre autres une demande de compensation pour des travaux exécutés en 2000/2001 au montant de 5 508 571 $ et de réévaluation des travaux pour compléter l'ouvrage pour un montant de 2 116 929 $ (option 1).

[51]        Débutent des échanges de correspondance impliquant les avocats mandatés par l'entrepreneur et la municipalité et les représentants de la compagnie de cautionnement, des rencontres pour tenter de trouver, de bonne foi aux dires de tous, une solution pour que l'entrepreneur puisse aller compléter les travaux; le système d'égouts est non fonctionnel et le territoire de la municipalité laissé dans l'état d'un chantier inachevé.

[52]        Il faut retenir que dès le 30 avril 2002, l'avocat[16] de la municipalité demande à l'entrepreneur de transmettre différentes informations à titre de précisions de sa réclamation et le met en demeure de poursuivre les travaux sans autre délai.

[53]        Un arpenteur-géomètre et des ingénieurs en géotechnique des sols sont mandatés pour établir les quantités de sable effectivement prélevées dans les sablières, la qualité du matériel excavé mis au rebut pour établir le pourcentage de matériaux récupérables.

[54]        Le 4 juillet 2002[17], Me Besnier, pour la Corporation Municipale, transmet une mise en demeure avec copie à la caution requérant la reprise des travaux et qu'à défaut la municipalité fera procéder à un nouvel appel d'offres pour faire exécuter les travaux par un autre entrepreneur.

[55]        Le 6 août, Me St-Pierre, pour l'entrepreneur, transmet un projet d'entente[18] et dès le 8 août Me Besnier transmet la contre-offre de la municipalité[19].

[56]        Le 20 août, Me St-Pierre[20] écrit à Me Besnier avisant que sa cliente n'ayant pas reçu les garanties demandées, elle suspend l'exécution des travaux.

[57]        Le 29 août, Me Besnier[21] requiert de l'entrepreneur et la caution de reprendre les travaux à défaut de quoi la municipalité fera compléter par un tiers et leur réclamera tous les coûts.

[58]        Au cours des quatre mois qui suivent, discussions et correspondances entre la municipalité et la caution s'accumulent; aucune entente n'intervient pour la reprise des travaux par l'entrepreneur ou sous la responsabilité de la caution.

[59]        Le 22 janvier 2003, le conseil municipal adopte une résolution[22] retirant à l'entrepreneur Lessard l'exécution des travaux sans mettre fin au contrat.

[60]        Il s'ensuit un long processus de consultation entre la municipalité, les Ingénieurs et le ministère des Affaires municipales; le 19 mai 2004, le Gouvernement du Québec adopte un nouveau décret[23] accordant à la municipalité une aide financière additionnelle de 6 840 000 $ assortie de certaines modalités dont l'obligation d'instituer des procédures judiciaires contre l'entrepreneur et sa caution et de rembourser au Gouvernement sa quote-part (95 %).

[61]        Auparavant, suite à un nouveau mandat accordé aux ingénieurs de la firme BPR, de nouveaux documents de soumission sont préparés, des soumissions sont déposées de sorte que le 10 juin 2004 un contrat[24] intervient entre la municipalité et Construction Polaris inc. au montant de 6 570 000 $ (taxes comprises) pour compléter les travaux, corriger les déficiences, le tout devant être complété pour le 31 juillet 2005.

[62]        Ce ne fut donc qu'au cours de la saison estivale 2005 que les citoyens de Saint-Augustin ont pu enfin circuler sur un nouveau revêtement d'asphalte, mettant fin ainsi à un chantier de cinq ans!

ANALYSE

I -         Personnel de direction

[63]        Dans sa défense, la municipalité allègue que l'entrepreneur Lessard a éprouvé des difficultés dans l'exécution de son contrat entre autres pour avoir à l'origine confié les travaux d'égout à un sous-traitant non déclaré et inexpérimenté pour un contrat de cette envergure, ainsi que l'insuffisance et le roulement accéléré du personnel d'encadrement.

[64]        Qu'il y a eu roulement, c'est l'évidence; il y a lieu de voir si les reproches quant à l'insuffisance et l'inexpérience sont bien fondés, et l'influence sur le déroulement des travaux.

[65]        L'entrepreneur a produit une liste des contrats exécutés tant par la première personne morale, Roch Lessard Inc. que par la nouvelle entité, Roch Lessard 2000 Inc.[25] .

[66]        Concernant l'expérience de l'entreprise Lessard, le Tribunal constate ce qui suit:

Ø  Le fondateur de cette entreprise, M. Roch Lessard, est un fier beauceron qui débute dans le domaine de la construction dès l'âge de quinze ans, détient ses cartes de compétence comme menuisier, il a incorporé la première compagnie en 1970.

Ø  La longue énumération des contrats démontre qu'il s'agit, sauf pour quelques cas d'exception, de travaux d'érection de bâtiments résidentiels multiples, commerciaux ou institutionnels pour des valeurs de 400 000 $ à 10 et 20 millions de dollars.

Ø  L'on y retrouve des mentions quant aux composantes égout et aqueduc dans le cadre de ces projets de construction.

Ø  Toutefois, le Tribunal constate qu'il s'agissait principalement d'installer les conduites entre le réseau municipal et le nouveau bâtiment (ex.: Habitation Vital à Sainte-Foy, bâtiments à logements à Radisson LG-2, Base d'opérations avancées pour la Défense Nationale à Iqaluit (T.N.O.).

Ø  Dans cette liste, le Tribunal a noté les projets suivants qui apparaissent être la même nature que le projet de Saint-Augustin, à savoir:

·        Société d'Énergie de la Baie James (Radisson)

1 600 000 $

·        Administration Régionale Kativik (Nouveau-Québec)

·        Construction de défense Canada, Iqaluit, (T.N.O.)

·        municipalité de l'Ile du Havre-Aubert (Iles-de-la-Madeleine)

2 300 000 $

2 300 000 $

1 100 000 $

 

·        SQAE (Tête-à-la-Baleine)

   250 000 $

·        St-Mathieu-de-Rioux (Bas St-Laurent)

   224 000 $

·        Ville de Val-Bélair

   225 000 $

Ø  La liste démontre une expérience certaine pour les projets de construction de bâtiments dans des régions éloignées: Nord du Québec, les Territoires du Nord-Ouest, la Baie James et la Basse-Côte-Nord.

Ø  Cette expérience permet de comprendre les décisions prises par M. Lessard pour acheminer la machinerie, l'équipement et les matériaux jusqu'à la jetée de la Baie du Nord-Est, de procéder à l'achat d'un hôtel à Saint-Augustin pour diminuer de façon considérable les coûts de transport et de logement, le tout démontrant un sens pratique typique des entrepreneurs beaucerons.

Ø  Or, trois des quatre projets de plus d'un million de dollars ont été exécutés en partenariat avec M. André Huard, actionnaire et administrateur de Le Groupe Sanisco inc. (Sanisco).

[67]        Du témoignage de M. Huard ainsi que de celui de M. Lessard, le Tribunal retient :

Ø  Huard œuvre principalement comme entrepreneur pour des conduites d'aqueduc et d'égout depuis 1973.

Ø  Sanisco, n'ayant pas les capacités administratives et financières pour soumissionner sur de gros projets impliquant le dépôt des cautionnements usuels dans le domaine de la construction, a conclu à différentes occasions une entente de partenariat sans signer un véritable contrat de co-entreprise (Joint venture) avec la compagnie R. Lessard dont le projet de Saint-Augustin.

Ø  Avisé par un résident de Saint-Augustin du lancement de ce projet, Huard contacte Lessard pour l'intéresser à soumissionner.

Ø  Ils obtiennent les documents pour fins de soumission; Huard prend charge des calculs et de la préparation de la soumission pour le volet aqueduc et égout alors que Jean-Claude Grenier s'occupe des calculs pour les travaux de coffrage et bétonnage des postes de pompage et de traitement.

Ø  Une fois le contrat obtenu, Huard est destiné à devenir gérant de projet et c'est d'ailleurs à ce titre qu'il est impliqué pour la mobilisation du chantier, la mise en place des équipements et matériaux sur le site et le début des travaux : chemin d'accès vers la carrière et travaux de forage et d'excavation.

Ø  Toutefois, les bonnes relations entre Huard et Lessard vont s'envenimer très rapidement.

Ø  Lessard situe l'événement déclencheur à la décision prise par Huard lors de l'élargissement du chemin d'accès à la sablière A-1, décision qui entraîne des coûts inutiles de 25 000 $.

Ø  D'autorité, il lui indique dès décembre 2000 :  «Tu ne seras plus gérant de projet sur ce chantier» et il l'a rétrogradé à des fonctions de contremaître, responsable de l'équipe chargé de l'érection du poste PP-2 et responsable, avec son épouse, de l'hôtel que Lessard vient d'acquérir.

Ø  Huard situe plutôt le début des difficultés à la fin avril 2001 au moment où Paul Jean et Serge Robitaille sont engagés par Lessard à titre de gérant de projet et surintendant.

Ø  Huard connaissait déjà ces deux hommes avec qui il n'avait pas de bonnes relations, il les considérait incompétents.

Ø  Il faut savoir que Huard a consacré des mois de travail pour la préparation de la soumission et la planification du chantier sans être rémunéré par la compagnie Lessard; une entente[26] intervient entre les deux compagnies : elle prévoit une rémunération à deux volets (1 200 $ ou 1 800 $ par semaine selon l'endroit où Huard travaille) et un partage des profits, soit 40 % pour Sanisco et 60 % pour Roch Lessard 2000.

Ø  Il faut aussi savoir que Sanisco était endetté envers la compagnie Lessard qui a cautionné ses obligations auprès d'une institution financière de sorte que l'entente prévoit une retenue de 750 $ par semaine pour rembourser la Caisse Populaire de l'Assomption; Lessard intentera effectivement des procédures avec saisie avant jugement le 17 mai 2001[27].

Ø  Pourtant, les ingénieurs de la firme BPR ne sont avisés du changement de gérant de projet qu'à la réunion de chantier du 23 avril 2001; jusqu'à ce moment, ils ont considéré Huard comme étant le gérant de projet pour l'entrepreneur.

Ø  Vu le conflit de personnalité avec Jean et Robitaille, les accrochages sous forme d'engueulades musclées se multiplient de sorte que Huard inscrit le 14 mai dans son journal de chantier[28] qu'il n'a plus «le courage de travailler, Serge a tout brisé ma journée» et de fait le 16 mai, Lessard lui remet trois billets d'avion pour qu'il quitte Saint-Augustin en compagnie de son épouse et de son fils.

[68]        Quant à M. Paul Jean[29], il est ingénieur depuis 1971, a oeuvré pendant six ans comme ingénieur résident pour une firme d'ingénieurs-conseils (travaux de construction d'autoroutes), et il œuvre depuis 1977 pour des entreprises de construction de différentes envergures dont les plus importantes : Construction BML, division de Sintra, et EBC Inc.

[69]        Chez BML (16 mois), il s'agissait de projets impliquant principalement des travaux d'aqueduc et d'égout alors que pour les autres entrepreneurs, toujours comme directeur de projet, il y avait des composantes d'aqueduc et d'égout dans le cadre d'ouvrages de génie civil ou de bâtiments.

[70]        Avant son arrivée à Saint-Augustin, il prend connaissance de la documentation et planifie les activités pour les fins du chantier.

[71]        De fait, il arrive sur le site le 23 avril, les travaux débutent le 4 mai et la grève générale survient le 24 mai.

[72]        Suite à la fermeture du chantier le 30 mai, il y retourne le 11 juin, quitte pour un congé le 2 juillet et ne reviendra pas à Saint-Augustin.

[73]        Quant à M. Serge Robitaille[30], il a une longue expérience comme surintendant ou contremaître pour différentes entreprises de construction.

[74]        Son implication comme surintendant dans ce projet a été de courte durée, il arrive à Saint-Augustin peu de temps avant la réunion de chantier du 23 avril, il quitte au moment où les travaux sont suspendus le 30 mai et il n'est jamais revenu :«Tanné de se faire brasser et de travailler dans une telle atmosphère».

[75]        Il faut noter que cette période a été fort peu active, vu qu'en trente-six jours de calendrier, il n'y a eu que cinq à six jours de véritables travaux de construction.

[76]        M. Jean-Claude Grenier[31] a une vaste expérience comme entrepreneur dans le cadre de l'entreprise familiale spécialisée dans la construction d'usines d'épuration des eaux.

Ø  À l'étape de la soumission, il prend charge des calculs pour les bâtiments d'épuration et de pompage.

Ø  Lors du chantier en 2001, il participe aux réunions de chantier, rédige de la correspondance, s'occupe des factures et des fournisseurs, des discussions avec les représentants des ouvriers…

Ø  Toutefois, il n'est pas impliqué dans la gestion des équipes de travail ou des aspects techniques reliés à l'exécution des travaux d'excavation, de pose de tuyaux et de remblai.

[77]        Quant à M. Manaï[32], il s'agit d'un jeune ingénieur (quatre ans d'expérience en 2001), responsable du programme d'assurance qualité pour l'entreprise Lessard :

Ø  Il travaille principalement au bureau de chantier avec M. Grenier, est responsable de la préparation des décomptes progressifs mensuels à être soumis à l'ingénieur et s'occupe d'une partie de la correspondance.

Ø  Le Tribunal retient qu'il n'a jamais exercé la responsabilité de gérant de projet et qu'il n'a pas été impliqué du tout dans la planification et les décisions concernant les travaux d'excavation, de pose de conduites et de mise en place du remblai.

[78]        M. Lessard a aussi parlé de M. Gaston Lachance qui n'a pas été entendu comme témoin :

Ø  Ce dernier a été engagé comme surintendant et il en a été fort peu question lors des différents témoignages.

Ø  Le document de présentation[33] démontre qu'il a travaillé pendant vingt ans pour une entreprise de Beauceville et les dix ans suivants pour Roch Lessard Inc., il détient des cartes d'opérateur de machineries lourdes.

[79]        Quant à MM. Jean-Claude Grenier, Kaled Manaï et Gaston Lachance, le Tribunal doit conclure qu'aucun n'a la formation ni n'a agi comme gérant de projet.

[80]        Également, le Tribunal doit retenir que durant la période où MM. Jean et Robitaille exerçaient des fonctions de gérant de projet et de surintendant, bien peu de travaux d'excavation et de pose de conduites ont été réalisés : moins de 200 mètres.

[81]        À compter du début juillet, c'est M. Lessard qui exerce lui-même le rôle de gérant de projet; menuisier de formation et chef de l'entreprise, il séjourne à Saint-Augustin de deux à trois semaines par mois et lorsqu'il est présent, il passe 80 % de son temps à s'occuper des travaux de bétonnage des postes de pompage et de traitement des eaux usées.

[82]        De son témoignage, le Tribunal comprend que c'est principalement à l'heure des repas qu'il discute avec les contremaîtres en plus de leur rendre visite une à deux fois par jour. 

[83]        Sur le terrain, M. Lessard reconnaît que les deux postes clefs dans le cadre d'un tel projet sont le gérant de projet et le chef d'équipe qui agit comme contremaître.

[84]        Le Tribunal se doit de constater que les seules personnes compétentes et d'expérience pour les travaux de tranchées (excavation, pose de conduites et de remblai) à avoir œuvré sur ce chantier sont les deux contremaîtres[34] originaires de Blanc-Sablon, ils ont été à pied d'œuvre à compter de la fin juin, début juillet.

[85]        M. Donat Dumas n'a pas témoigné étant décédé, il possédait dix années d'expérience comme contremaître pour l'exécution de travaux d'aqueduc et d'égout sur la Basse-Côte-Nord et au Labrador.

[86]        M. Julien Jones a travaillé pendant cinq ans comme plombier et aide poseur à compter de 1982 puis comme contremaître pour l'installation de réseaux d'aqueduc et égout majoritairement sur la Basse-Côte-Nord.

[87]        M. Jones a témoigné, de façon articulée et désintéressée à l'aide de ses rapports journaliers, le Tribunal est convaincu qu'il est compétent, mais en autant que l'on parle des fonctions de contremaître; il n'a pas agi comme gérant de projet à Saint-Augustin et n'avait pas la formation pour ce faire.

[88]        Du témoignage des experts, le Tribunal retient que le rôle de gérant de projet, dans un chantier comme celui de Saint-Augustin, implique des responsabilités majeures: communications avec les représentants des ingénieurs, participation aux réunions de chantier, planification des travaux, gestion de la main-d'œuvre et des équipements, prise de décisions en temps opportun pour s'assurer de garder en tout temps le contrôle et de l'échéancier et des coûts.

[89]        Un des grands problèmes qui a affecté le déroulement de ce chantier est justement l'absence de décisions appropriées quant à l'excavation, le contrôle des eaux de la nappe phréatique, la gestion des matériaux de déblais réutilisables.

[90]        Or, à ce sujet,  la municipalité et les ingénieurs soumettent que personne, chez l'entrepreneur, n'a été conscient de l'importance de ces opérations de sorte qu'il n'y a pas eu de décision prise en temps utile alors que des quantités considérables de matériel d'emprunt étaient mises en place, nous y reviendrons au chapitre IV.

II -        Contexte social, qualification et gestion de la main-d'œuvre, immixtion du maire

[91]        La requête de l'entrepreneur contient 50 paragraphes (24 à 73) sous le vocable «Inaccessibilité au chantier» et la défense de la municipalité 22 paragraphes (2 à 24) sous le même titre.

[92]        De nombreux témoins entendus pour la demande ou la défense ont parlé d'incidents, d'embauche et de congédiement de travailleurs, de manifestations et il y a lieu de regrouper toute cette preuve de la façon suivante :

1.    Qualification des ouvriers résidant à Saint-Augustin et démarches pour les faire engager par l'entrepreneur Lessard.

2.    Gestion de la main-d'œuvre par l'entrepreneur et remplacement d'ouvriers provenant de l'extérieur de la Côte-Nord.

3.    Immixtion du maire Fequet.

II.1.      Qualification des ouvriers de Saint-Augustin

[93]        Il est facile d'imaginer dans une communauté isolée de la Basse-Côte-Nord où le travail saisonnier est la règle que l'exécution de travaux d'une valeur de 9 000 000 $ échelonnés sur deux années va soulever un grand intérêt parmi la main-d'œuvre locale.

[94]        L'article 23 des clauses administratives particulières[35] se lit ainsi :

«23.   MAIN-D'ŒUVRE LOCALE

Le choix du personnel et le respect des lois et règlements régissant le personnel de la construction sont l'entière responsabilité de l'entrepreneur.  Au-delà du personnel permanent de son entreprise strictement nécessaire à la réalisation du contrat et pouvant exécuter le contrat en vertu des règles légales et réglementaires prévues aux présentes, l'entrepreneur devra utiliser comme personnel des résidants en provenance du territoire de la municipalité de Saint-Augustin.

Pour ce faire, la municipalité tiendra, pour le bénéfice de l'entrepreneur, une liste des personnes ayant offert leurs services pour travailler sur le projet avec la description de leurs qualifications.

À compétence égale, les candidats demeurant sur le territoire de la municipalité ou celui de la Communauté montagnaise de Pakua Shipi seront privilégiées.»

[95]        L'article 7 du contrat d'entreprise[36] se lit ainsi:

«7.  Main-d'œuvre et machinerie locales

L'entrepreneur devra, dans la mesure du possible et selon les disponibilités, utiliser le maximum de personnel et de machinerie en provenance du territoire de la municipalité, en conformité avec les clauses du devis.

[96]        Les clauses administratives générales (art. 5.5 et 7.1) contiennent également des dispositions à cet effet, bien que moins précises.

[97]        Des démarches sont effectuées par l'entrepreneur et le maire tel qu'il appert des documents suivants :

Ø  A-18 : 25 septembre 2000, lettre du maire Fequet à la Commission de la Construction du Québec (CCQ), bureau régional de Sept-Iles, faisant part de l'importance des travaux pour sa communauté.  Il est intéressant de reproduire l'extrait suivant :

«Consequently, as to enable our community and its citizens to reap the benefits of these projects and maintain the objective of the Quebec Government, we would ask that your office implement measures to ensure that our local citizens can easily obtain the required «temporary» certificates/cards so that they can be employed by the relevant contractors.»

Ø  A-27 : 23 janvier 2001, l'entrepreneur transmet une lettre à la CCQ identifiant ses besoins en main-d'œuvre selon le type de travaux en précisant les corps de métier concernés dont 21 travailleurs pour les travaux d'égout et d'aqueduc et 21 pour les travaux de coffrage.

Ø  A-31 : Le 13 février 2001, le conseil municipal adopte une résolution avec plusieurs attendus concernant l'expérience et la qualification de la main-d'œuvre locale :

«CONSEQUENTLY, considering the foregoing points and the fact that this «one» time project can enable the local population to experience a quality of life similar to other Quebecers by not having to leave their families and children for up to 6 months for work, it is proposed by Ricky Fequet and unanimously resolved that the Municipal council hereby request to the Commission de la Construction du Quebec a special exemption status for the purposes of the sewage and treatment water projects to be carried out in the Municipality of Saint-Augustin this year.»

Ø  C-1 : Le 30 mars 2001, lettre de l'entrepreneur à la municipalité demandant la liste de la main-d'œuvre locale et leur qualifications.

Ø  A-32 : Le 9 avril 2001, le maire transmet à l'entrepreneur une liste de 19 noms avec la mention : «This is a new list of persons who have their labour C.C.Q. this year».

Ø  A-33 : Le 18 avril 2001, le maire transmet une lettre à l'entrepreneur référant à la liste précédente et il ajoute :

«I would also like to say that there are many qualified tradesmen in Saint-Augustin, such as local carpenters and apprentice carpenters etc. that are capable of doing the sort of work you will be undertaking.

I hope you will take into consideration these persons first, before you bring in the outside workforce to fill these positions.»

Ø  A-55 : Le 27 juin 2001, la CCQ confirme le refus d'émettre un certificat d'exemption concernant M. David L. Green et Camil Fequet pour le motif qu'il y a de la main-d'œuvre disponible dans l'industrie de la construction et que de plus M. Fequet ne détient pas «les préalables scolaires exigés».

II.2.      Gestion de la main-d'œuvre

[98]        M. Lessard témoigne quant aux deux incidents qui sont survenus dès le début des travaux à l'automne 2000.

[99]        Le 30 novembre 2000, M. Gaston Lachance l'avise de la disparition du camion citerne de l'entreprise et le lendemain l'informe l'avoir retrouvé dans un dépotoir penché sur le côté[37].

[100]     Le 7 décembre, alors que M. Lessard est revenu sur le chantier, M. Terry McKinnon vient le rencontrer en lui disant : «Tu sais ce qui est arrivé l'autre jour, si tu le claires pas, ça va aller mal!»

[101]     M. Lessard fait immédiatement un lien avec M. Roland Du Repos;  ce dernier est un mécanicien dont l'entrepreneur a retenu les services pour l'entretien de la machinerie.

[102]     Or, M. Lessard rapporte qu'en au moins trois occasions avant le 30 novembre, M. McKinnon lui fait part que le maire Fequet ne voulait pas que Du Repos travaille sur le chantier.

[103]     Quant à l'incident du camion citerne, la position de l'entrepreneur est qu'il s'agit d'un acte délibéré de vandalisme.

[104]     Quant à elle, la municipalité soumet qu'il s'agit d'un incident banal causé possiblement par des enfants qui se sont introduits dans le camion, les portières ayant été laissées déverrouillées; ils auraient actionné la pédale d'embrayage de sorte que le camion a été retrouvé dans une petite sablière à quelques cinquante pieds de l'endroit où il était stationné.

[105]     Il n'y a pas de preuve prépondérante quant à l'une ou l'autre des deux hypothèses; de toute façon, il s'agit d'un incident isolé qui n'a pas empêché l'entrepreneur de travailler à la fin novembre 2000; il a suspendu les travaux à cause de l'arrivée de l'hiver et des bris de conduites d'aqueduc lors des travaux de dynamitage.

[106]     Quant aux propos du maire qui aurait exigé le renvoi de Du Repos, le maire Fequet nie catégoriquement avoir demandé le renvoi d'employés de l'entrepreneur ou à M. Terry McKinnon d'intervenir en ce sens.

[107]     Le Tribunal constate que l'entrepreneur a renoncé à faire entendre M. McKinnon comme témoin même si son nom apparaît sur sa déclaration de mise au rôle, lui qui aurait été le témoin approprié pour contredire l'affirmation du maire quant à sa non-intervention; en conséquence cette partie du témoignage de M. Lessard constitue du ouï-dire de sorte que l'entrepreneur n'a rien prouvé à ce titre.

[108]     Le Tribunal retient que la main-d'œuvre originaire de Saint-Augustin engagée pour la reprise des travaux au début mai 2001 est affectée principalement à des fonctions de journaliers :

Ø  Les menuisiers sont surtout originaires de la Beauce, siège social de l'entreprise Lessard et certains de Saint-Augustin.

Ø  Les opérateurs de machinerie lourde proviennent de la région de Sept-Iles.

Ø  Les camionneurs artisans sont fournis par le poste de courtage chargé de l'affectation des camionneurs artisans pour la Côte-Nord, certains sont de Saint-Augustin et les autres de Blanc-Sablon.

Ø  Les deux chefs d'équipe pour les travaux de tranchées, M. John Chisholm est de Port-Cartier et M. Johan Devost, de Havre-St-Pierre.

[109]     M. Lessard rapporte un certain nombre d'incidents ou d'événements impliquant des citoyens originaires de Saint-Augustin.

[110]     De façon générale, le Tribunal retient que le témoignage de M. Lessard est corroboré par d'autres témoins entendus tant en demande qu'en défense; toutefois, la cause de ces incidents et leur interprétation varient selon que l'on est du côté de l'entrepreneur ou de la municipalité.

[111]     Les événements significatifs survenus en mai 2001 sont les suivants :

Ø  Le 17 mai : Un groupe de citoyens dirigé par MM. Felix Fequet, Herman Bateman et Patrick Bursey se présente au bureau de chantier; selon M. Lessard, les trois représentants demandent le renvoi de Chisholm et Devost, chefs d'équipe, parce qu'ils sont venus «voler leur job».

Ø  Le 19 mai : C'est un samedi et les travailleurs de Saint-Augustin sont au repos; à la demande des travailleurs de l'extérieur qui veulent accumuler des heures, M. Lessard leur permet de travailler dans le secteur Green Cove.  Le surveillant de chantier, M. Curtis Driscoll, rapporte dans son journal de chantier[38] que les gens de la place se rendent au site des travaux et obtiennent que tout travail cesse.

Ø  Le 23 mai : L'entrepreneur procède au bétonnage du réservoir d'eau potable, objet d'un contrat distinct intervenu avec la Société Québécoise de l'assainissement des eaux (SQAE); trois menuisiers originaires de Saint-Augustin sont affectés à ces travaux lorsque d'autres travailleurs surgissent et exigent qu'ils cessent leur travail pour le motif que ces travaux sont de la compétence d'un journalier; pour acheter la paix, M. Lessard retient les services de trois des manifestants doublant de fait l'équipe de travail pour la journée.

Ø  Le 24 mai : Une grève de l'ensemble des travailleurs de l'industrie de la construction sur tout le territoire du Québec est déclenchée pour se terminer le 28 mai.

Ø  Le 28 mai : Un adjoint de M. Lessard téléphone au poste de la S.Q. de Blanc-Sablon pour obtenir l'assistance des policiers.

Ø  Durant la grève, les travaux de préparation du concassé et du gravier par le sous-traitant Béton Provincial à la carrière continuent.

Ø  De plus, certains des travailleurs de l'entrepreneur exécutent des travaux de réparation de la route entre le village et le dépotoir municipal sur une distance de 4.5 kilomètres.

Ø  M. Lessard précise que c'est le maire qui l'a rencontré le 24 mai en après-midi pour lui demander expressément de faire exécuter ces travaux durant la période de grève, tout comme ses mécaniciens en profitent pour réparer la machinerie.

Ø  Le 29 mai : M. Lessard revient au village de Saint-Augustin après un séjour de quelques jours dans la Beauce et en soirée un groupe de résidents de Saint-Augustin (20 à 25 personnes) lui remettent un document[39] ; au procès il a été beaucoup question de ce document («le napperon»).

[112]     Au sujet du napperon et du contenu des déclarations faites de part et d'autres, le Tribunal retient :

Ø  Le jour même ou dans les jours précédents, à un moment non précisé, une réunion des travailleurs se tient au restaurant Les Belles-Sœurs.

Ø  Conformément à une pratique typique des travailleurs syndiqués de la Côte-Nord, un napperon de table sert de liste de présence et tous ceux qui y sont présents (19) y apposent leur signature.

Ø  Sur l'original, il n'y a aucune autre mention et au début de son témoignage, alors qu'il n'a pas encore retrouvé l'original dans ses archives d'où l'objection des avocats de la défense, M. Lessard produit la photocopie sur lequel il a ajouté la mention suivante «tous les gens qui ont signé pour que tous les employés de extérieur sorte du chantier» (sic).

Ø  M. Lessard précise que les trois porte-paroles, Fequet, Bateman et Bursey, lui ont tenu les propos qu'il a reproduits et son surintendant, M. Paul Jean, témoigne au même effet, pour lui les mots employés sont : «Tu sors ton monde de l'extérieur».

Ø  M. Kaleid Manai, ingénieur junior, rapporte avoir entendu les mêmes propos.

Ø  D'autre part, M. Pierre Bernier, de Sept-Iles, opérateur de machinerie lourde, est apparu au Tribunal comme étant un leader qui s'est chargé d'informer les travailleurs locaux des méandres de la convention collective du secteur de la construction.

Ø  Il rapporte que c'est lors de cette réunion qu'il a rappelé les heures régulières de travail et les dispositions concernant l'application du temps supplémentaire; il précise également que cette manifestation des ouvriers visait les travailleurs originaires de la Beauce dont le travail pouvait être effectué par des gens de la place.

Ø  M. John Chisholm, originaire de Port-Cartier, a été engagé pour agir à titre de chef d'équipe et il témoigne au même effet : «Les gens de la Beauce étaient visés et non pas ceux de la Côte-Nord.».  Ceux originaires des secteurs de Sept-Iles et Port-Cartier sont considérés comme étant de la Côte-Nord.

Ø  M. Curtis Driscoll, surveillant de chantier pour BPR et résidant de Saint-Augustin, est bien au courant de toutes les rumeurs et informations qui circulent dans un tel milieu; il précise dans son journal de chantier pour ce 29 mai[40] que les ouvriers ont fermé le chantier ainsi que les travaux de Béton Provincial à la carrière parce que : les travailleurs n'ont pas respecté le mot d'ordre de grève générale à compter du 24 mai et les manifestants ont demandé que cinq travailleurs de Roch Lessard qui ont travaillé durant cette grève retournent chez eux.

Ø  Le 30 mai, le groupe de travailleurs se présente à nouveau au bureau de l'entrepreneur situé tout près de l'hôtel parce que M. Lessard n'a pas congédié les cinq employés en question; confronté à cette manifestation, M. Lessard décide d'arrêter tous les travaux et de rapatrier la machinerie au garage.

Ø  De fait, les ouvriers de l'entrepreneur de même que ceux du sous-traitant, Béton Provincial, quittent par avion les 30 et 31 mai et le chantier sera fermé jusqu'au 13 juin.

[113]     Suite à des discussions avec les ingénieurs et le maire, l'entrepreneur mobilise à nouveau le chantier et les travaux reprennent le 14 juin.

[114]     Des témoins ont rapporté les incidents suivants à compter de ce moment :

Ø  19 ou 20 juin : M. Lessard reçoit la visite de M. Terry McKinnon qu'il a déjà identifié comme étant la courroie de transmission des messages du maire Fequet qui lui dit : «Le maire aimerait que ce soit des gens de Blanc-Sablon plutôt que de Sept-Iles qui viennent travailler sur le chantier».  Il lui mentionne entre autres le nom de M. Julien Jones avec lequel il a déjà travaillé.

Ø  Le 27 juin, M. Lessard décide de mettre à pied[41] six travailleurs originaires de la région de Sept-Iles, il les fait d'ailleurs avertir par M. Terry McKinnon qui leur remet des billets d'avion;  il procède à l'engagement de MM. Julien Jones et Donat Dumas de Blanc-Sablon qui vont devenir chefs d'équipe et d'autres ouvriers originaires de cette municipalité arrivent au chantier dans les jours suivants.

Ø  Le 21 juillet, au site du réservoir des eaux usées, deux travailleurs de Saint-Augustin (Jerry et Jean Driscoll) sont avisés que leurs services ne seront plus requis à la fin de la semaine.

Ø  Le 23 juillet, suite à une réunion, des travailleurs de Saint-Augustin décident d'arrêter les travaux et vont voir M. Lessard au garage;  leur porte-parole, M. Felix Fequet, l'avise que si ces deux travailleurs ne sont pas réengagés, ils vont fermer le chantier;  M. Lessard achète alors la paix en inscrivant ces deux personnes sur la liste de paye mais les fait s'asseoir sur des chaises aux deux extrémités du chantier le temps pour eux d'accumuler les heures manquantes pour se qualifier à l'assurance-emploi.

Ø  Le 30 septembre, une journée de fin de semaine, alors que les camionneurs apportent du sable pour le remblayage de l'usine d'épuration, des ouvriers de Saint-Augustin bloquent l'accès aux camions malgré que l'entrepreneur avait jugé préférable de procéder aux travaux durant la fin de semaine vu que la circulation dans le village y est plus facile.

Ø  M. Grenier, le contrôleur de l'entreprise, prépare un message destiné au superviseur de la Sûreté du Québec à Baie-Comeau demandant l'intervention du corps de police à défaut de quoi tous les travaux seront suspendus vu le climat de tension qui prévaut dans le village et se fait répondre : «s'il n'y a pas d'acte criminel, on ne peut pas y aller», il ajoute avoir reçu une réponse similaire à l'occasion de d'autres appels au poste de la S.Q. de Blanc-Sablon.[42]

Ø  Au sujet de cet événement, M. Curtis Driscoll, dans ses notes[43], mentionne que la cause de cette manifestation est due au fait que les travailleurs sont malheureux de la façon dont ils sont traités.

[115]     Le Tribunal ne croit pas utile d'étudier plus longuement ces différents incidents; malgré que certains témoins présentés par l'entrepreneur ont employé des expressions comme «c'était l'enfer, c'était invivable, la situation était tendue…», bien des évènements ci-haut relatés s'expliquent par des problèmes de gestion des relations de travail et d'application de la convention collective et non pas par un soulèvement généralisé de la population locale.

[116]     Tant les élus municipaux que la population avaient intérêt à ce que le chantier progresse pour pouvoir enfin profiter d'un système d'égout fonctionnel.

[117]     Le Tribunal rejette cette prétention de l'entrepreneur quant au climat social et à l'intervention inappropriée de citoyens de Saint-Augustin, travailleurs de la construction ou non.

[118]     Tout comme le Tribunal a retenu l'absence de personnel de direction tout au long du chantier, tout comme il retiendra plus loin dans le présent jugement que la façon dont les travaux ont été exécutés est également la cause du non-respect de l'échéancier et des dépassements de coûts importants dont se plaint l'entrepreneur.

II.3.      Immixtion du maire Fequet

[119]     Dans ses procédures, l'entrepreneur reproche à la municipalité, en tant que donneur d'ouvrage, de s'être immiscée dans la gestion du chantier, de ne pas avoir fait respecter l'ordre public; l'on reproche même au maire d'avoir été l'instigateur des soulèvements populaires et d'être intervenu pour son intérêt personnel.

[120]     Vu les dispositions des clauses administratives particulières, l'on ne peut reprocher à la municipalité d'avoir fait des démarches auprès de la CCQ pour obtenir l'émission de certificats de classification temporaire ou d'exemption pour des ouvriers de la place et ce n'est pas de cela dont l'entrepreneur se plaint.

[121]     Au titre de l'immixtion, l'entrepreneur reproche :

Ø  Insistance pour que M. Roland Du Repos engagé comme mécanicien soit congédié.

Ø  M. Curtis Driscoll, surveillant pour BPR et conseiller municipal, serait intervenu pour que sa sœur Trudy soit engagée et que les chèques de paye soient tirés à l'ordre d'une autre personne pour que cette dernière se qualifie à l'assurance-emploi.

Ø  Entente «secrète»[44] entre M. André Huard et le maire : malgré que ce document soit daté du 25 novembre 2000, il est signé suite au congédiement de M. Huard.  Pour M. Lessard, il s'agit d'un marché de dupes en ce que son entreprise aurait dû payer pour la location d'espaces de terrains dont la carrière ou d'équipements, remettre des matériaux à la municipalité alors qu'il n'avait pas à supporter de telles obligations d'où sa prétention que M. Fequet était de connivence avec M. Huard pour lui nuire.

Ø  À la reprise des travaux le 14 juin, M. Lessard constate que le chemin menant vers le dépotoir a de nouveau été endommagé malgré les travaux exécutés aux frais de l'entrepreneur entre les 24 et 28 mai; il soupçonne que les dommages ont été causés avec de la machinerie de sa compagnie retrouvée en mauvais état dans le garage au retour de la suspension des travaux.

Ø  Intervention du maire à la fin juin 2001 : Il demande à l'entrepreneur de laisser à la disposition de la municipalité de la machinerie pour des travaux de remplissage et de nivelage du terrain autour du nouvel aréna, travaux non compris dans le contrat de l'entrepreneur.

Ø  Interventions du maire pour exiger la présence d'un signaleur («flagperson») dans le secteur de l'école; le 30 août, le maire a même affecté à cette fonction Mme Gladys Belvin aux frais de l'entrepreneur pour qu'elle puisse se qualifier pour l'assurance-emploi; le maire Fequet lors de son témoignage nie cette affirmation : il a demandé à BPR de voir à ce qu'il y ait de la sécurité dans le secteur de l'école.

[122]     Ces évènements sont plutôt anecdotiques et n'ont pas la même gravité que ceux sur lesquels M. Lessard et certains autres témoins ont insisté :

Ø  Au lendemain de la décision prise par l'entrepreneur de fermer le chantier le 30 mai, M. Lessard témoigne que le maire est venu le rencontrer alors qu'il était en présence de M. Serge Robitaille, il s'adresse à lui de la façon suivante : «Moyennant un peu d'argent, ton problème, je vais te le régler en cinq minutes».

Ø  M. Serge Robitaille témoigne au même effet et précise qu'en entendant ces paroles, il a immédiatement demandé au maire de les répéter ce que ce dernier s'est abstenu de faire.

Ø  M. Paul Jean et Kaleid Manaï sont arrivés sur les entrefaites et ce dernier, bien que n'ayant pas entendu prononcé le mot «argent», se rappelle bien avoir entendu la fin de l'intervention du maire quant au délai de cinq minutes pour régler le problème.

Ø  De son côté, M. Fequet à l'audience nie de façon catégorique avoir fait une telle demande.

[123]     Le Tribunal ne peut retenir comme prouvé une telle demande de pot de vin par un officier public.

[124]     Si tel avait été le cas, un homme d'expérience comme M. Lessard, dans le marasme où il se trouvait à ce moment, aurait certes déposé sur-le-champ une plainte à la Sûreté du Québec; selon lui, à ce moment, le chantier était dans un état chaotique à cause de l'implication des travailleurs de la municipalité et de son maire.

[125]     N'avait-il pas alors une occasion en or de régler le problème «en mettant le maire à sa place» celui-ci aurait alors été discrédité auprès de ses concitoyens, fait face à une accusation criminelle si l'enquête avait conclu au bien fondé de la plainte et l'entrepreneur aurait certes affirmé pour de bon son autorité sur le chantier!

[126]     Loin d'être offusqué de l'attitude du maire, M. Lessard participe à un voyage de pêche en août 2001 au cours duquel M. Fequet agit comme guide.

[127]     En contre-interrogatoire, il reconnaît qu'en juillet ses relations avec le maire n'étaient pas mauvaises en ce que ce dernier respectait sa parole.

[128]     De plus, M. Fequet a été inscrit au registre de paye de l'entrepreneur pour une période de cinq jours aux fins de remplacer un opérateur de machinerie absent pour maladie[45].

[129]     Les événements qui se sont déroulés entre le 30 mai et le 14 juin illustrent le climat de méfiance qui s'est développé entre l'entrepreneur et la municipalité et peuvent aider à comprendre l'attitude de l'une ou l'autre des parties :

Ø  Le 30 mai, l'entrepreneur envoie à la municipalité ou aux ingénieurs une lettre[46] avec dix documents en annexe dénonçant dans les termes suivants la situation qui prévaut au chantier :

«Notre entreprise a obtenu le contrat du réseau de collecte des eaux usées à Saint-Augustin, Duplessis.  Depuis notre mobilisation, cette année (fin avril 2001), on n'a pas cessé d'être l'objet d'intimidation de la part des employés de la place ainsi que l'autorité municipale qui est supposée de mettre tout en œuvre afin de collaborer avec nous à la réussite du projet.  La situation est rendu tellement difficile qu'il n'est plus possible pour nous de continuer dans ce climat d'insécurité.»

Ø  Le 31 mai, une lettre[47] provenant d'un avocat de l'étude Pothier Delisle, bureau de Montréal, est transmise par télécopieur à la municipalité.

Ø  Il y a lieu de noter que la date du 16 mai 2001 qui y apparaît est manifestement erronée : Comment peut-on écrire le 16 mai que «c'est la main-d'œuvre locale qui a mené le chantier à un arrêt complet» alors que la décision à cet effet a été prise par M. Lessard le 30 mai?

Ø  Le ton de cette lettre et les reproches faits à la municipalité entraînent une réponse de l'avocat de cette dernière le 1er juin[48] :  il s'agit d'un conflit entre l'entrepreneur et ses salariés syndiqués, la municipalité n'a pas à s'en mêler.

Ø  Le 4 juin, se tient une rencontre de travail aux bureaux de BPR à Québec dans le but, selon M. Lessard : «D'essayer de s'entendre pour un dédommagement pour retourner sur le chantier, que le harcèlement et les interventions des travailleurs à tout moment cessent».

Ø  Le 5 juin[49], l'entrepreneur transmet au maire une lettre contenant les modalités et conditions (10) pour assurer la reprise du chantier dont une demande d'indemnisation monétaire de 181 500 $.

Ø  Le 12 juin, l'avocat Ménard transmet une nouvelle lettre[50] à Me Besnier, laquelle va mettre le feu aux poudres; il faut savoir que M. Paul Jean est retourné à Saint-Augustin le 11 juin pour entreprendre des discussions avec le maire afin de trouver un modus vivendi pour la suite des travaux.

Ø  Cette lettre qui contient une liste de reproches à l'égard de la municipalité entraîne une réponse virulente du maire le 14 juin[51].

Ø  M. Paul Jean qui était en train de négocier avec le maire depuis quelques jours et pensait être en mesure de trouver un terrain d'entente, se rend compte de l'effet dévastateur de cette lettre; il se dépêche alors de rédiger une lettre d'excuses[52] qu'il fait signer par M. Lessard, lettre où l'on déclare retirer la lettre de l'avocat, la considérer «comme nulle et non avenue» et l'on prie le maire «de recevoir nos excuses».

Ø  En contre-interrogatoire, il reconnaît avoir écrit cette lettre pour éteindre le feu et qu'il s'agit d'une lettre de complaisance.

[130]     Devant une attitude aussi ambivalente de la part de l'entrepreneur, l'on peut comprendre que les représentants de la municipalité soient outrés et soient portés à conclure que l'entrepreneur vit des problèmes de gestion de son chantier tant au niveau de la direction des travaux que de l'exécution.

[131]     Plusieurs des témoins présentés par l'entrepreneur, en plus de M. Lessard, à savoir : MM. Grenier, Robitaille, Jean, Manaï et M. Jones ont parlé d'un climat général de tension, de guerre…; toutefois, l'étude des différents évènements que vient de faire le Tribunal le convainc que les expressions utilisées par ces témoins relèvent d'impressions générales alors que chacun de ces évènements ou incidents s'explique;  de toute façon, ils ne constituent pas la cause première des difficultés dont l'entrepreneur se plaint.

[132]     De tout cela, le Tribunal conclut :

Ø  Les allégations de l'entrepreneur, quant au climat social et aux interventions inopportunes de la population, n'ont pas été prouvées.

Ø  Les interventions spontanées de travailleurs qui ont entravé le déroulement du chantier à certaines occasions, présenté une «pétition», organisé des rassemblements devant les bureaux de la compagnie ont un dénominateur commun : forcer l'entrepreneur à respecter les dispositions de la convention collective quant à la rémunération des heures supplémentaires et les dispositions contractuelles quant à la priorité d'embauche des travailleurs de la Basse-Côte-Nord, eu égard à leur compétence.

Ø  Vu de l'extérieur, l'on peut penser que les ouvriers ont adopté la méthode forte, mais M. Lessard, entrepreneur d'expérience sur des chantiers en région éloignée, devait connaître la «tradition syndicale» de la Côte-Nord.

Ø  Les allégations concernant l'immixtion de la municipalité, au premier chef du maire, n'ont pas été prouvées.

[133]     Les causes du non-respect de l'échéancier et des dépassements de coûts reposent sur l'absence de personnel de direction compétent et en nombre suffisant, sur des problèmes de gestion de main-d'œuvre joints à d'autres problèmes dont nous traiterons subséquemment.

III.        Type de conduites d'aqueduc, leur emplacement et devoir             d'information de la municipalité

[134]     L'article 31 des clauses administratives particulières[53] (CAP) se lit ainsi:

«31.1  LOCALISATION ET TYPE DE CONDUITES

L'entrepreneur doit considérer que la position des conduites d'eau montrée sur les plans et profils est approximative.  Il doit réaliser tous les puits d'exploration requis pour déterminer sa position exacte tel que stipulé à l'article 29 de la présente section.

Les conduites d'eau existantes sont généralement en acier galvanisé ou en CPV.  Certains tronçons sont isolés, d'autres peuvent être munis de câbles chauffants.

[…]

31.3   RÉPARATION DES CONDUITES

Lors du bris d'une conduite, l'entrepreneur doit réparer la conduite avec le même type de matériaux et la même protection que celle en place.  Il doit également s'assurer que l'alimentation électrique pour les câbles chauffants et/ou l'isolation thermique n'est pas endommagée et que le système est fonctionnel.

31.4   CONTINUITÉ D'EXPLOITATION

L'entrepreneur devra obtenir l'autorisation de la municipalité de Saint-Augustin avant d'interrompre le service d'aqueduc.  Elle devra en être avisée deux (2) jours avant la date prévue de l'interruption.

En aucun cas, la fermeture du réseau ne devra dépasser trois (3) heures.  L'entrepreneur devra effectuer les raccordements de nuit en dehors des pointes de consommation.

Les vannes du réseau existant ne peuvent être opérées que par les employés de la municipalité.

L'entrepreneur doit prévoir une alimentation temporaire lorsque requis.»

[135]     Sur chacune des pages de plans émis pour fins de soumission[54], lorsqu'une ligne de l'aqueduc existant est montrée, l'ingénieur a inséré sur le cartouche la mention suivante:

Note:

La localisation en plan et en profil des conduites d'aqueduc est approximative

 
 

 

 

 


III.1.     Étape de la conception des plans et devis

[136]     Les ingénieurs, Marie-Claude Gagnon et France Thibault faisaient partie de l'équipe de conception des plans et devis et, de leur témoignage, le Tribunal retient :

Ø  Les dirigeants de la municipalité ont transmis un plan papier en deux feuillets montrant l'emplacement des conduites du réseau d'aqueduc[55].

Ø  Ce plan est, en fait, un plan de cadastre de la municipalité montrant les lignes de lots et les rues mais il n'y a pas de points de repère, tels piquets de bornage, emplacement de maisons ou commerces; l'ingénieur Thibault qualifie ce plan de «virtuel».

Ø  En 1999, une équipe de techniciens de BPR dirigés par M. Keith Bernier, a procédé à des relevés systématiques, dressé un plan d'arpentage et noté l'emplacement exact des maisons, des valves du réseau d'aqueduc, des regards…

Ø  À partir des deux feuillets reçus de la municipalité et des données recueillies par les techniciens, l'on a donc préparé des plans situant l'emplacement des conduites de sorte que l'on a même modifié le parcours de certaines conduites :

ü  La découverte d'une valve en surface fait présumer que la conduite d'aqueduc se situe dans l'axe de cette valve.

ü  Si le parcours, selon le plan de la municipalité, aurait eu pour effet que la ligne d'aqueduc passe sous des maisons (maisons nos 16, 18 et 20), l'on a donc tenu compte des relevés pour mieux situer la conduite sur les plans qu'ils devaient préparer.

Ø  Les deux ingénieurs concluent donc que vu l'absence de points de repère sur les plans de la municipalité et le nombre peu élevé de vannes relevées sur les lieux, cela rendait «plus difficile ou moins précise» la localisation des conduites sur le plan pour fins de soumission.

Ø  C'est pourquoi il fut décidé d'insérer la mention contenue à l'article 31.1 (CAP) ainsi que celle sur le cartouche des plans, ce qui n'est pas usuel pour les ingénieurs oeuvrant dans ce domaine; habituellement les ingénieurs ont accès à des plans tels que construits que la municipalité conserve dans ses archives.

Ø  Ils ont appris que le réseau a été érigé par des citoyens, dans les années 80, à l'époque où la Corporation Municipale de Saint-Augustin n'était même pas constituée.

Ø  Il s'agit d'un système artisanal, d'où l'utilisation du terme «approximatif», signifiant que l'emplacement de la conduite peut varier de quelques mètres en X Y, c'est-à-dire vers le sud ou le nord, de la gauche vers la droite et en Z, c'est-à-dire en profondeur.

[137]     Durant le procès, il a été longuement question du type de matériel dont est constitué la tuyauterie de l'aqueduc.

[138]     L'on aura remarqué qu'au deuxième alinéa de l'article 31.1, il est écrit:  «sont généralement en acier galvanisé ou en CPV

[139]     L'ingénieur Thibault, impliquée dès l'étape de l'étude de faisabilité et dans les démarches auprès des deux ministères (Affaires municipales et Environnement), résume ainsi l'information mise à la disposition de son équipe:

Ø  Lors d'une rencontre avec les représentants des deux ministères et le maire, il leur fût mentionné que l'aqueduc était constitué de conduites de quatre pouces et de deux pouces en «PVC» alors que les conduites plus petites (un pouce) étaient en plastique souple; pour confirmer sa version, elle se réfère à ses notes manuscrites[56].

Ø  Au printemps 2000, elle a effectué une visite à pied de tout le village au moment où le sol était recouvert d'une bonne couche de neige, de sorte qu'elle n'a pu faire de constats quant à l'état des conduites ou des pièces en réserve; de plus, ses communications avec M. Fequet sont limitées, elle est francophone et lui anglophone.

Ø  Les membres de l'équipe terrain de BPR n'ont pas fait de puits d'exploration lors des relevés en 1999.

Ø  Elle a effectivement reçu le 1er juin 2000 des documents provenant du maire Fequet intitulé «Water system distribution»[57] mais à ce moment les plans et devis étaient prêts; pour elle l'information contenue dans ces documents correspondait à celle déjà détenue de sorte qu'il n'y avait pas matière à émettre un addenda.

[140]     Dans le document qui se voulait un texte de représentations auprès du gouvernement pour obtenir des fonds additionnels pour la réfection de l'aqueduc, le maire fait l'historique de la construction du réseau, précise que le système est «substandard», met en évidence les problèmes de bris causés par le gel d'où l'opportunité de profiter de la mise en place du réseau d'égout pour remplacer la tuyauterie de l'aqueduc.

[141]     Ce document réfère à des conduites de 4" et 2" : «main line PVC pipe» ainsi qu'à des conduites de «1" plastic hose pipe».

[142]     M. Yves Dion, associé responsable du projet pour la firme BPR, a été interrogé longuement concernant la composition de l'aqueduc et le Tribunal retient:

Ø  L'information reçue de la municipalité voulait que les tuyaux étaient en PVC et en acier dans un certain secteur (De fait, aucune tuyauterie d'acier galvanisé n'a été trouvé lors des travaux).

Ø  Il reconnaît qu'effectivement l'entrepreneur, lors des travaux d'excavation, a retrouvé des conduites en polyéthylène (communément appelé corlon).

Ø  Pour lui, les conduites d'un pouce et de deux pouces peuvent être flexibles, en ce sens qu'elles ne peuvent pas être parfaitement rectilignes;  il faut savoir qu'à ces diamètres la tuyauterie de corlon est livrée par les fabricants et distributeurs en rouleaux.

Ø  Il précise toutefois que les conduites principales étaient constituées de tuyaux de quatre pouces, lesquels sont livrés en barres d'une certaine longueur; à l'installation, l'on doit procéder à la fusion du matériel à l'endroit du joint et que, eu égard à l'épaisseur du corlon, il est bien difficile de le faire serpenter.

Ø  Les documents reçus de la municipalité[58] quelques semaines avant l'émission de l'appel d'offres, n'apportaient rien de nouveau et ne justifiaient donc pas l'émission d'un addenda.

Ø  À l'étape de la planification, en tant qu'ingénieurs pour la préparation des plans et devis, ils n'avaient pas à pratiquer des puits d'exploration pour s'assurer de l'emplacement des conduites et du type de matériau; ce n'est pas dans les coutumes des bureaux d'ingénieurs d'en faire, n'étant pas équipés en machinerie et en matériaux de rechange pour procéder de façon rapide à des réparations si par mégarde l'on endommage une conduite lors de tels travaux d'exploration.

Ø  L'entrepreneur doit procéder à des puits d'exploration et la bonne pratique veut que ce soit aux 50 mètres.

[143]     Au sujet de l'information disponible à l'étape de la conception des plans et devis, le maire Fequet mentionne ce qui suit:

Ø  Les travaux d'installation de l'aqueduc ont été exécutés par des citoyens au cours des années 80 avant que la municipalité soit constituée.

Ø  Sur le plan cadastral, les installateurs à l'époque ont fait des inscriptions à chaque fois qu'une nouvelle section était mise en place.

Ø  À sa connaissance, les conduites étaient constituées de tuyaux en plastique dont les longueurs ont été fusionnées mais il ne connaît pas la désignation technique de chaque type de tuyaux.

Ø  Vu qu'il n'en savait pas plus, il a référé les ingénieurs à un citoyen de la place qui était le plus au courant de cette installation (M. Laramée).

Ø  Des sections de conduites d'aqueduc et des pièces («fittings») étaient entreposées à certains endroits dans le village; les ingénieurs, lors de leurs visites, les ont vues.

III.2.     Position de l'entrepreneur

[144]     Tant M. Lessard que l'un de ses contremaîtres ont témoigné assez longuement  quant aux problèmes rencontrés lors de l'excavation.

[145]     En novembre 2000, en deux occasions l'équipe de dynamitage a perforé lors de forages une conduite d'aqueduc dans le secteur Green Cove à des endroits où, selon le plan, il ne devait pas y avoir de conduite d'aqueduc dans l'emprise de la rue.

[146]     Le 30 avril 2001, l'entrepreneur demande à BPR une directive[59] concernant les puits d'exploration, de façon à pouvoir respecter les articles 21 et 31.1 des CAP.

[147]     Le 15 mai 2001, BPR répond[60] en référant aux CAP quant à la responsabilité de l'entrepreneur de réaliser de tels puits et le signataire (M. Pierre Desrochers, ing.) précise :

«En ce concerne la notion de proximité des tranchées, nous ne pouvons la définir précisément car, à notre avis, cette notion dépend de vos méthodes de travail, entre autre en ce qui a trait au dynamitage.  Ainsi, le nombre de puits d'exploration à réaliser ne peut être défini et devra être établi, sous votre responsabilité, pendant le chantier.  Ce nombre doit être suffisant pour planifier et prévoir le maintien et la protection des services existants.  Nous nous réservons le droit d'exiger d'autres sondages si, selon l'avis de notre surveillant, le nombre est insuffisant.»

[148]     Pour M. Lessard, cette réponse n'est pas satisfaisante en ce que le mot «approximatif» pour un entrepreneur signifie une distance d'un mètre de chaque côté du centre de la conduite montrée sur le plan.

[149]     L'entrepreneur produit les documents suivants au soutien de sa position:

Ø  B-13.1 (grand format) :  Il s'agit d'un plan constitué par BPR à titre d'engagement dans le cadre des interrogatoires hors cour.  On y montre en plan l'ensemble des rues avec l'emplacement des conduites d'aqueduc existantes par rapport aux conduites d'égout projetées.  L'entrepreneur y a inscrit tous les endroits où la ligne d'aqueduc a été heurtée, sur chacune des rues lors des travaux d'excavation.

Ø  B-13.1 (petit format) :  Il s'agit d'un agrandissement du plan montrant la rue B, rue sans issue perpendiculaire à la rue V, en direction est.

ü  La ligne bleue, rectiligne et continue représente l'aqueduc tel qu'indiqué sur les plans; tandis que la ligne rouge qui serpente représente, selon l'entrepreneur, l'emplacement où la conduite d'aqueduc a été retrouvée lors de l'excavation.

Ø  Ainsi, les plans (B-13.1 grand format et B-14) comportent à plusieurs  endroits des lignes rouges verticales (II) indiquant où l'entrepreneur a heurté la ligne d'aqueduc.

Ø  B-5 et C-6 : Une série de photographies prises lors de l'excavation de certaines rues du secteur Centre (E, F, JJ, H1) où l'on voit le maître tuyau en corlon qui est soutenu le long de la tranchée, y serpente, la croise à ± 90o dans certains cas, un joint mécanique qui s'est rupturé…

Ø  Pour M. Lessard, ces situations visent à démontrer qu'à chacun de ces endroits, le plan de BPR n'indiquait pas que la conduite devait passer à cet endroit mais ailleurs, et ce, à une distance de plus d'un mètre.

 

[150]     Questionné dans le cadre d'une objection quant à la confection des plans B-13.1 et l'origine des photographies, M. Lessard reconnaît :

Ø  Il n'était pas présent en tout temps.

Ø  Aucun membre de son personnel était chargé de noter sur un plan l'emplacement exact de la conduite d'aqueduc tel que découverte lors de l'excavation.

Ø  Ces plans ont été constitués après coup à partir des mentions inscrites sur les rapports journaliers de son contremaître, Julien Jones[61], de Curtis Driscoll[62] et de Keith Bernier[63], tous deux surveillants de chantier pour BPR.

[151]     Il a aussi expliqué les conséquences sur le déroulement des travaux lorsqu'une conduite est retrouvée, qu'elle soit endommagée ou non :

Ø  Il faut arrêter le travail de l'équipe, aller fermer la valve la plus proche, ce qui n'a pas été possible dans la plupart des cas, vu l'état de rouille avancé nécessitant le déplacement jusqu'à la vanne principale provoquant une coupure complète de l'alimentation en eau.

Ø  Il faut, par la suite, aller chercher les pièces, procéder à la réparation de la conduite, rétablir l'eau et soutenir la conduite le temps d'exécuter les travaux de pose de conduites d'égout et de remplissage de la tranchée.

[152]     M. Lessard affirme qu'en vertu de son expérience le mot approximatif signifie qu'il peut y avoir un écart de plus ou moins un mètre.

[153]     Comme on le verra plus loin, l'ingénieur Dion et l'expert Bourque, pour la municipalité, corroborent cette perception, de sorte que sur le principe il n'y a pas de désaccord.

[154]     Il faut noter que les griefs de l'entrepreneur ne concernent que le secteur Centre du village; le secteur Est (Green Cove) a fait l'objet de l'entente du 13 août dont nous traiterons subséquemment et de fait, un nouveau réseau d'aqueduc y a été installé.

[155]     Compte tenu du témoignage du contremaître Jones et de ceux des inspecteurs, le Tribunal doit accorder plus de crédibilité et de fiabilité à leurs rapports quotidiens, de sorte qu'il n'y a pas matière à commenter plus à fond le témoignage de M. Lessard quant aux bris des tuyaux d'aqueduc.

[156]     Le Tribunal a aussi retenu de son témoignage et de celui de certains de ses adjoints, que suite à la réponse des ingénieurs à la demande de directives[64], l'entrepreneur n'a exécuté que quelques puits d'exploration, ayant conclu que cela ne servait à rien vu l'emplacement aléatoire des conduites d'aqueduc.

[157]     Le témoignage du contremaître Jones (équipe no 2) est plus précis et fiable compte tenu de la qualité des notes consignées à chaque jour dans son journal de chantier :

Ø  La présence des tuyaux a pour conséquence de retarder la progression du travail de l'équipe causant des pertes de temps qui peuvent être importantes.

Ø  Dans un certain nombre de cas, les joints n'étaient pas soudés («fusionnés») de sorte que la pièce de jointement au moyen d'une bride en acier inoxydable située à l'extérieur (joint victaulic) cédait, installation non conforme aux règles de l'art.

Ø  Il a identifié sur les photos C-6 les cas où la conduite longeait la tranchée pour subitement dévier, la traverser à 90o ou en oblique dans l'axe où l'on devait installer une conduite d'égout.

Ø  Lors de l'interrogatoire en chef, il a identifié chacune des pages de son journal de chantier[65] où il y a une mention quant à la présence de l'aqueduc ainsi qu'une indication du temps consacré à sa réparation.

Ø  Tout comme M. Lessard, il a expliqué les conséquences de la rupture d'une conduite soit parce qu'elle est arrachée par la pelle mécanique soit parce que certains joints sont non conformes.

Ø  Tous s'entendent pour confirmer que les joints auraient dus être fusionnés et que lorsque des joints se sont rupturés, il s'agissait d'une situation difficilement prévisible pour l'entrepreneur.

Ø  L'on constate à la lecture du journal de M. Jones qu'à certaines occasions, il indique seulement que l'on a touché ou brisé la conduite sans mention de temps, à titre d'exemple :

5 juillet

Réparé aqueduc, bris par dynamitage

14 juillet

Frappé aqueduc, cassé et le réparé

16 juillet

Frappé aqueduc tout le long de la tranchée

Ø  Alors qu'à d'autres occasions, il indique la durée de l'interruption du travail, à titre d'exemple :

10 juillet

On a frappé l'aqueduc municipal, perte de temps à cause de cet aqueduc : 1 heure

11 juillet

Un peu de perte de temps

23 juillet

Frappé l'aqueduc : 1 heure, perte de temps pour l'équipe

24 juillet

Perte de temps de 3 heures à cause du tuyau d'aqueduc de 100 mm, pas sur le bon côté

Ø  En interrogatoire en chef, il précise que la seule présence d'un tuyau d'aqueduc dénudé, retrouvé dans la tranchée alors qu'il devait passer ailleurs affecte la productivité de l'équipe de l'ordre de 50 %.

Ø  En contre-interrogatoire, il reconnaît que :

ü  Lorsqu'il n'a pas indiqué dans son journal une durée spécifique suite à la découverte d'une conduite, c'est qu'il n'y a pas eu de perte de temps, même si la progression a pu être ralentie.

ü  Lorsqu'il y a une mention de temps spécifique (ex. : 1 heure, 3 heures…) c'est l'indication du temps consacré à la réparation de la conduite endommagée.

ü  De sa longue expérience sur la Côte-Nord, il retient que dans ces petits villages il a rencontré le même problème : les tuyaux d'aqueduc «se promènent un peu partout» autrement qu'indiqué sur les plans mais il ajoute qu'à Saint-Augustin, ce qui est spécial : «ça zigzaguait».

ü  Quant aux puits d'exploration, son équipe en a fait certains pour pouvoir mesurer le niveau de la nappe phréatique, mais après quelques essais, il a cessé d'en faire vu que les tuyaux n'étaient jamais au bon endroit par rapport aux plans.

III.3.     Position de la municipalité

[158]     La municipalité a soumis en preuve les éléments suivants pour, selon elle, replacer dans son contexte le problème de l'emplacement des conduites d'aqueduc.

[159]     M. Keith Bernier, technicien en génie civil et surveillant de chantier pour BPR contredit la fiabilité du plan détaillé de la rue B[66] en ce que :

Ø  Sur une photographie prise sur la rue B au joint de la rue V, l'on voit la boîte de tranchée sans aucune présence d'un tuyau d'aqueduc[67].

Ø  En fonction des points de repère, il situe cette boîte de tranchée au moyen d'un rectangle de couleur bleu sur le plan B-13.1 (petit format) à un endroit qui serait situé en plein centre de l'emplacement où la conduite (ligne rouge) a été retrouvée selon M. Lessard.

Ø  Il réfère au plan[68] tel que construit contenant les annotations de M. Driscoll quant à l'emplacement de la conduite d'aqueduc : à cet endroit précis, la ligne d'aqueduc se situe comme prévu au nord de la rue B alors que la tranchée pour la conduite d'égout se trouve à être du côté sud de la même rue.

Ø  C'est plutôt à l'autre extrémité de la rue, c'est-à-dire à l'est que la conduite d'aqueduc interfère avec la tranchée pratiquée pour la pose de l'égout.

[160]     L'avocat des ingénieurs se fait alors fort de demander le rejet des plans B-13.1 et B-14 ainsi que le témoignage de M. Lessard à ce titre parce que non fiable.

[161]     Le Tribunal, comme il l'a indiqué antérieurement, est d'opinion qu'il est préférable d'accorder une plus grande crédibilité aux témoignages de MM. Jones, Bernier et Driscoll lesquels ont pris des notes à chaque jour alors que les plans B-13.1 et B-14 ont été confectionnés après coup pour les fins du procès sans que les points de repère soient notés à chaque jour sur un plan qui aurait pu être mis à jour à la fin du chantier.

[162]     M. Yves Dion, associé responsable du projet chez BPR, a été interrogé assez longuement après défense en plus d'apporter des précisions à l'audience concernant les conduites (corlon) et l'emplacement indiqué sur les plans pour fins de soumission :

Ø  Le plan de la municipalité n'était pas précis de sorte qu'il ne leur était pas possible de les situer avec un grand degré de précision.

Ø  Des conduites en corlon ne sont pas parfaitement rectilignes surtout pour les conduites de 1" et 2" qui sont livrées en rouleaux, lesquelles pouvaient traverser la rue pour aller rejoindre une maison à partir de la conduite principale (4").

Ø  Il ne reconnaît pas qu'elles pouvaient faire des «S» surtout en ce qui concerne les conduites de 4" livrées en barre et d'une plus grande épaisseur.

Ø  Le fait que la conduite soit en corlon, donc qu'elle ait une certaine flexibilité, constitue un avantage pour l'entrepreneur : s'il ne décide pas de l'enlever pour la remplacer par une installation temporaire, le temps d'exécuter les travaux, il est plus facile de la soutenir avec des câbles vu les joints fusionnés alors que des conduites standards en PVC doivent être soutenues à chaque joint (12 ou 20 pieds) sans quoi ces derniers vont ouvrir.

Ø  En ne tenant pas compte de la décision de l'entrepreneur d'établir à 0,01 $ les postes «réparation de branchement d'eau» «service existant à remettre en place», le fait que la conduite soit en corlon ne cause pas de préjudice à l'entrepreneur vu que l'ingénieur a prévu au bordereau un processus pour rémunérer l'entrepreneur pour les réparations de conduites d'aqueduc et de branchements de service, situation inévitable ne serait-ce que lorsqu'un branchement traverse la rue.

Ø  Il remarque que tout au long de ses décomptes mensuels[69], l'entrepreneur n'inscrit que très peu d'endroits où il a réclamé le paiement pour telles interventions à savoir 25.

Ø  Il précise que les quantités théoriques inscrites au bordereau de soumission prévoyait des réparations pour 22 % des conduites existantes (ex. : art. 2.10 du bordereau).

Ø  Il reconnaît que l'expression «approximatif» a des limites et, indépendamment de son interprétation de la portée de l'entente du 13 août, il était ouvert pour recommander une compensation lorsque la conduite fut retrouvée au-delà de cette limite.

III.4.     Opinion des experts

[163]     M. Daniel Fleury, expert pour l'entrepreneur, reprend la même explication quant à la distance d'un mètre mais dans son expertise et son témoignage, il soutient, eu égard à ce qu'il a constaté dans les rapports journaliers, que la situation du tuyau n'était pas approximative mais «très approximative», au mieux «incertaine» ce qui constitue, selon lui, une situation imprévisible pour un entrepreneur.

[164]     Dans son rapport[70], il écrit que les documents contractuels auraient dû être explicites en ce qu'on aurait dû insérer une mention que l'emplacement était aléatoire ou même hypothétique.

[165]     En tenant pour acquis que les conduites serpentaient d'un côté à l'autre de la tranchée, cela rendait inutile la localisation de puits d'observation et il détaille des conséquences pour l'entrepreneur quant à sa stratégie et à sa productivité[71].

[166]     C'est donc l'un des facteurs qui, selon lui, a contribué à diminuer de façon significative la productivité de l'entrepreneur, sujet qui fait l'objet d'une longue étude d'ailleurs complexe à la section 6 de son rapport.

[167]     Quant à M. Jean-Pierre Bourque, il est également d'accord avec l'affirmation de M. Lessard à l'effet que l'écart prévisible pour un entrepreneur est de ± un mètre.

[168]     Le Tribunal n'a donc pas à pousser plus loin la discussion à ce sujet : les conduites ont été installées au cours des années par des citoyens certes bien intentionnés mais non au fait des règles de l'art et sans plans et devis à suivre.

[169]     L'emplacement a pu varier tant en largeur qu'en profondeur et les conduites n'étaient pas parfaitement rectilignes alors que le devis parlait de conduite en PVC ou en acier qui ont la caractéristique d'être droites sauf lorsqu'il y a un embranchement.

[170]     Toutefois, les experts ont une approche complètement différente quant aux conséquences pour l'entrepreneur.

[171]     M. Bourque a effectué un relevé de toutes les mentions faites par M. Jones dans son journal de chantier où du temps était indiqué, il a retracé des mentions totalisant 70 heures; il est d'opinion que 50 % de ce temps peut constituer une situation imprévisible en ce que la conduite pouvait être située à plus d'un mètre[72].

[172]     Il explique au Tribunal qu'à chaque mention de M. Jones, on ne peut conclure qu'à chaque fois la conduite, selon le plan, était obligatoirement située à plus d'un mètre, il fallait bien qu'à un bon nombre d'occasions, la conduite soit à l'intérieur du rayon d'un mètre, donc que l'entrepreneur devait l'avoir considéré dans ses calculs.

[173]     Le Tribunal est d'opinion que MM. Fleury et Lessard ont exagéré l'importance de ce problème et entre l'approche «théorique» de M. Fleury et celle «pratique» de M. Bourque, il retiendra cette dernière en ce que :

Ø  Son opinion est appuyée sur les notes de M. Jones, alors que celle de M. Fleury est théorique et de plus ses références aux notions d'approximatif, très approximatif et incertaine… ont varié au gré de son interrogatoire en chef et de son contre-interrogatoire.

Ø  M. Bourque a œuvré pendant vingt ans comme ingénieur de chantier et gérant de projet pour l'un des grands entrepreneurs de travaux de génie civil du Québec, Les Constructions du Saint-Laurent Ltée, alors que M. Fleury a principalement oeuvré dans l'administration de compagnies de construction[73].

Ø  Les mentions explicites sur les plans et dans les documents contractuels devaient amener l'entrepreneur à être prudent dans la préparation de sa stratégie en vue d'établir les composantes de ses coûts d'excavation, de pose de tuyaux et de remplissage.

Ø  D'ailleurs, le rédacteur de la soumission, M. Huard, a confirmé qu'il connaissait l'aspect approximatif des emplacements des réseaux d'aqueduc dans les villages de la Basse-Côte-Nord, de sorte qu'il avait prévu installer un système temporaire d'approvisionnement en eau.

[174]     Dans la section quantum des postes de réclamation de l'entrepreneur, le Tribunal traitera à partir des données retenues par M. Bourque de la quotité de la créance de l'entrepreneur à ce titre.

[175]     Eu égard à la preuve soumise, le Tribunal est d'opinion qu'il y a eu manquement de la part de la municipalité à son devoir d'information tel qu'établi par la Cour d'appel dans l'affaire La Prairie[74].

[176]     Le Tribunal ayant retenu qu'il n'était pas prévisible pour l'entrepreneur de retrouver des conduites qui n'étaient pas disposées dans le sol de façon rectiligne à l'intérieur d'une zone de un mètre de l'endroit montré sur les plans, il n'y a pas lieu de commenter plus à fond le moyen soulevé par la municipalité à l'effet que l'entrepreneur aurait pu découvrir leur emplacement s'il avait procédé à excaver un plus grand nombre de puits d'exploration.

 

 

 

IV -      Traitement des matériaux de déblais et d'emprunt

[177]     Dans sa réclamation déposée en février 2006, et préparée par son expert M. Daniel Fleury, le poste le plus important s'intitule : «Coûts additionnels encourus relativement à la piètre qualité du matériel de remblayage», pour un montant de 937 285 $ réduit à l'audience à 597 800 $[75].

IV.1.    Révision des documents contractuels

[178]     Il y a lieu, dans un premier temps, de se référer aux dispositions pertinentes des documents techniques (devis, conditions générales et particulières, bordereau détaillé) avant de réviser les points importants de la preuve testimoniale et documentaire.

[179]     À l'article 20 des clauses administratives particulières (CAP)[76] se lit ainsi:

«20.  GESTION DES MATÉRIAUX

En complément à l'article «Matériaux récupérables» de la section 02220 des «CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES», l'entrepreneur doit procéder à une gestion des matériaux excavés de façon à récupérer au maximum les matériaux en place.

Pour cette fin, procéder, si requis et sur la recommandation de l'Ingénieur, aux opérations suivantes:

-  Transport des matériaux excavés jusqu'à la réserve de stockage;

-  mise en réserve ou stockage des matériaux;

-  triage des pierres plus grandes que 300 mm;

-  assèchement des matériaux;

-  transport des matériaux du site de stockage jusqu'au chantier.

Tous les frais de transport, d'entreposage, de chargement, etc., relatifs à la gestion des matériaux récupérables sont à la charge de l'entrepreneur.  Tout matériau réutilisable devra être récupéré et utilisé en priorité, afin de combler les besoins au chantier.

À moins d'indication contraire de l'Ingénieur, les sols fins saturés devront être réutilisés dans les tranchées afin d'éviter la réalisation de transitions.

Les surplus de roc dynamité récupérés doivent être utilisés prioritairement pour les remblais de tranchée.

Fournir et poser à ses frais, tout matériau granulaire ou matériau complémentaire de classe B nécessaire à combler le déficit des matériaux de remblai de tranchée dû à la mauvaise gestion des matériaux en place.

Tous les matériaux réutilisables rendus non récupérables, et ce, dû aux opérations de l'entrepreneur, devront être remplacés par ce dernier.  L'entrepreneur n'aura droit à aucune compensation pour le remplacement desdits matériaux.» (Pièce A-9, page 19 de 43)

[180]     Le Tribunal, à la lumière de la preuve et des arguments soumis, retient comme particulièrement important :

Ø  Nécessité de procéder à une gestion de matériaux excavés pour en récupérer le plus possible.

Ø  Nécessité de distinguer entre les matériaux clairement inutilisables par rapport à ceux qui le sont mais qui devront être mis en réserve dans des sites de stockage impliquant même une période d'assèchement.

Ø  Ces matériaux réutilisables doivent être utilisés prioritairement pour le remblai des tranchées.

Ø  Le surplus de roc dynamité en autant que le diamètre maximal prescrit au devis est respecté doit être utilisé pour le remblai au-dessus de la zone d'enrobement des tuyaux.

Ø  S'il y a une mauvaise gestion des matériaux réutilisables, l'entrepreneur doit, à ses frais, fournir et mettre en place du matériel granulaire de la classe appropriée.

[181]     Quant aux «matériaux récupérables», les clauses techniques particulières[77] prévoient ce qui suit :

«(3.2)

.1 (…)

.2 "Effectuer la gestion des matériaux récupérables lors des travaux d'excavation et de remblayage sous une chaussée et/ou un accotement de façon à ne pas mélanger les matériaux de nature différente (roc désagrégé, sable et gravier etc.) et à faciliter leur remise en place à leur position d'origine."

[182]     À la page de plan C-019 «Coupes et détails», l'on y retrouve les détails des coupes types, eu égard aux différentes situations, pour le remplissage des tranchées à partir des conduites jusqu'aux travaux de voirie (infrastructure et pavage).

[183]     Quant au paiement des travaux de dynamitage du roc, les CAP prévoient :

«19.3 MESURAGE ET MODE DE PAIEMENT - TRANCHÉE DANS LE ROC

Le dynamitage du roc dans les tranchées est payé au mètre cube conformément à l'article "Supplément pour excavation de matériaux de première classe".  L'entrepreneur doit fournir un prix unitaire pour chaque tranche de qualité soumise au bordereau.  Ces tranches de quantités permettent de tenir compte de la grande variabilité de la profondeur du roc dans certains secteurs pouvant influencer de façon importante les quantités.  L'entrepreneur doit donc pondérer le prix unitaire de chaque tranche en considérant la variation probable des quantités.  L'entrepreneur ne pourra modifier ses prix unitaires n'y réclamer aucune somme due à la variation des quantités et dû au fait que certaines tranches de quantités non pas été réalisées.

L'excavation des matériaux de première classe (incluant le roc dynamité) ainsi que l'excavation des matériaux de deuxième classe au-dessus du socle rocheux sont payés à l'article du bordereau "Excavation et remblayage de tranchée".

(…)

Aucune réclamation supplémentaire n'est versée à l'entrepreneur qui excave un volume de matériau de première classe excédant le volume qui est déterminé par la section type, sauf lorsqu'il y a surexcavation demandée par le Propriétaire.»[78]

[184]     Le Tribunal retient que si l'entrepreneur excave une trop grande quantité de roc, il en supporte les conséquences en ce que les matériaux de remplacement nécessaires seront transportés et mis en place à ses frais :  il ne sera pas payé en supplément. 

[185]     Le Tribunal a compris que la même règle s'applique quant au sable prélevé dans la sablière mis à la disposition de l'entrepreneur.

[186]     L'article 44 des CAP traite longuement de tous les postes inscrits au bordereau de soumission, il est important de prendre connaissance des dispositions suivantes :

«À l'article du bordereau de soumission intitulé "Excavation et remplissage de tranchée", l'entrepreneur doit fournir un prix unitaire au mètre linéaire incluant le coût de toute la main-d'œuvre, tous les matériaux et le matériel nécessaire à la complète exécution de ces travaux, y incluant sans s'y limiter l'excavation des matériaux de première (incluant les blocs de roc fragmenté) et deuxième classes pour les conduites d'égout domestique, (…), la gestion des matériaux, s'ils sont réutilisables, (entreposage, assèchement sur un site, transports des matériaux etc. la disposition des matériaux de rebut, l'assèchement des tranchées (…) le remblayage par récupération des matériaux de déblais ou d'excavation, la mise en place et la compaction du matériau d'emprunt granulaire pour remblai complémentaire en remplacement du matériel en place jugé non acceptable (…)[79]

«À l'article du bordereau de soumission intitulé "Emprunt Sablière 1A", l'entrepreneur doit fournir un prix au mètre cube incluant, sans s'y limiter, l'ouverture, l'exploitation et la fermeture de la source d'emprunt, le chargement et le transport de matériaux conformes aux exigences des clauses techniques générales (…).  Cet article ne peut servir dans le cas des matériaux récupérés au chantier conformément à l'article "Gestion des matériaux".[80]

[187]     Comme il se doit pour un projet comprenant des excavations de cette envergure (8 km linéaires), dans le but d'obtenir le meilleur prix possible, la municipalité a fait préparer une étude géotechnique (Cogémat) laquelle fait partie de la documentation technique pour fins de soumission.[81]

[188]     Les différentes interventions de cette firme spécialisée, tels les forages (16), les sondages (50 + 3), les tranchées d'exploration … sont énumérées dès l'introduction et les tableaux détaillés à chacun des endroits sondés quant au type de matériel, la granulométrie du sol, la présence de roc… sont joints en annexes.

[189]     Il est bien établi que l'entrepreneur n'a pas contesté l'exactitude des données contenues dans le rapport de Cogémat.

IV.2.    La soumission

[190]     La formule de soumission et le bordereau détaillé comprennent 47 pages; pour chaque rue, des quantités sont indiquées en regard de chacune des activités; à titre d'exemple pour la rue J :

Item No

Description

Quantité

Unité de mesure

Prix unitaire

Total

1.)

 

1.1

RUE «J»

 

Excavation et remblayage de la tranchée pour conduite d'égout domestique seul:

- D-1 @ D-4

- D-4 @ D-8

- D-150 @ D-4

 

 

 

 

150

350

  85

 

 

 

 

m. lin.

m. lin.

m. lin.

 

 

 

 

________$

________$

________$

 

 

 

 

________$

________$

________$

 

[191]     Et à sa soumission[82], l'entrepreneur a indiqué un prix unitaire de 111 $ du mètre linéaire pour chacun des trois secteurs de cette rue.

[192]     Pour l'excavation du roc et les matériaux granulaires, il faut se référer à la section 18 :  «Organisation de chantier et divers travaux», le bordereau se lit ainsi :

Item No

Description

Quantité

Unité de mesure

Prix unitaire

Total

 

18.3

 

Supplément pour excavation de matériau de 1re classe, en tranchée:

-         0 m3 @ 8 000 m3

-   8 000 m3 @ 11 000 m3

- 11 000 m3 et plus

 

 

 

8000

4000

 5000

 

 

 

m3

m3

m3

 

 

 

 

________$

________$

________$

 

 

 

________$

________$

________$

 

18.5

Emprunt sablière 1A (matériaux granulaires et matériaux classe «B».

32 000

m3

 

________$

________$

[193]     Donc, l'ingénieur a prédéterminé les quantités selon son estimation en fonction du rapport de Cogémat et des coupes types de tranchées.

[194]     Or, en regard de ces deux postes, l'entrepreneur a inscrit dans sa soumission les prix unitaires suivants:

Item No

Description

Quantité

Unité de mesure

Prix unitaire

Total

 

18.3

 

Supplément pour excavation de matériau de

1re classe, en tranchée:

-         0 m3 @ 8 000 m3

-   8 000 m3 @ 11 000 m3

- 11 000 m3 et plus

 

 

 

8000

4000

 5000

 

 

 

m3

m3

m3

 

 

 

 

53.00 $

0.01 $

0.01 $

 

 

 

424,000.00 $

40.00 $

50.00 $

 

18.5

Emprunt sablière 1A (matériaux granulaires et matériaux classe «B»)

 

32 000

 

m3

 

0.01 $

 

320.00 $

[195]     Dans le jargon du monde de la construction, il s'agit d'une soumission débalancée et le moindrement qu'un avocat a pratiqué dans ce domaine, il est en mesure de comprendre le pourquoi de cette pratique et les conséquences.

[196]     Dans son témoignage, M. Lessard a clairement établi:

Ø  Il a indiqué 53 $ m3 pour les huit premiers mètres cubes d'excavation de roc et 0.01 $ pour toute quantité excédentaire comme pour tout le sable d'emprunt provenant de la sablière.

Ø  La valeur de ces travaux à 0,01 $ a été déplacée selon son expression «placé l'argent» au poste 18.1 «Organisation de chantier (travaux généraux)» où il a inscrit 2 050 000 $, c'est un chiffre nettement supérieur à la valeur réelle de ce poste; son expert, M. Fleury, écrit dans son rapport que la valeur réelle a été haussée de façon considérable : les ingénieurs l'ont estimé à plus ou moins 500 000 $[83].

Ø  M. Lessard a estimé que l'argent déplacé vers le poste 18.1 représente pour le seul poste de dynamitage, 350 000 $.

[197]     En ce faisant, l'entrepreneur s'assure qu'à chaque mois, une portion du 2 050 000 $ lui sera payée en fonction de la progression des travaux indépendamment des mètres cubes de roc et de sable (les postes 18.3 et 18.5) sont facturés en fonction des quantités réelles effectuées; tout mètre cube non utilisé, s'il avait été indiqué dans sa soumission au prix véritable, aurait fait l'objet d'un ajustement à la baisse lors des derniers décomptes progressifs.

[198]     Pour toute personne moindrement initiée aux «bonnes pratiques» des entrepreneurs de construction, l'on doit comprendre que l'entrepreneur se trouve à prendre le pari («un beau risque» comme disait un ancien premier ministre du Québec) d'être payé plus vite et de façon constante pour l'organisation de chantier dont la valeur a été gonflée.

[199]     L'entrepreneur a donc présumé qu'il allait exécuter moins d'excavation de roc et prendre moins de matériel d'emprunt que la prévision de l'ingénieur de sorte que la coupure en deçà du 32 000 m3 serait insignifiante.

[200]     Mais la contrepartie de ce beau risque, c'est que plus il y a d'excavation de roc au-delà du 8 000 m3 ou d'utilisation de sable d'emprunt se rapprochant de la quantité théorique de 32 000 m3, il ne sera rémunéré qu'à 0,01 $.

IV.3.    Les matériaux de déblais

[201]     Lors du procès, le Tribunal a entendu de nombreux témoignages quant à la qualité du matériel excavé, le diamètre du roc et la possibilité de les réutiliser ou non.

[202]     La position de l'entrepreneur se résume ainsi:

Ø  Dès le mois de mai, Paul Jean et Serge Robitaille informent M. Lessard que le matériel enlevé dans les premières tranchées contient beaucoup de silt et d'argile, qu'il est non réutilisable pour remplir les tranchées une fois la tuyauterie installée, qu'il faudrait une longue période de séchage de sorte que l'on va manquer de matériel augmentant d'autant le prélèvement de matériaux granulaires d'où la nécessité de mobiliser des camionneurs additionnels pour effectuer le transport à partir de la sablière.

Ø  Dans son témoignage, M. Lessard emploie tout le temps l'expression «de la soupe» pour décrire l'état du matériel excavé acheminé vers des sites de rebuts.

Ø  En se référant aux décomptes progressifs[84], il fait part qu'au 30 juin, seulement 167 mètres linéaires sur les 8 000 mètres prévus (2 % de l'ensemble) ont été exécutés alors que selon le rapport du technicien en arpentage Cody, l'on avait déjà extrait des sablières 5 457.73 m3.

Ø  Il ajoute que même si dans certains secteurs (ex.: rue B) le matériel avait été placé en couche le long de la route près du poste d'Hydro-Québec, il n'a pu être réutilisé étant «pas compactable».

Ø  Pour vérifier les dires de ses adjoints, il décide un jour de suivre les camions contenant le matériel excavé et il prend des photographies[85].

Ø  On y voit au sortir de la benne une matière liquide et boueuse s'étendre au sol, tout au contraire du sable ou de la terre qui formerait un monticule sur une superficie restreinte.

[203]     M. Julien Jones, concernant le matériel excavé, s'exprime ainsi :

Ø  Son équipe a travaillé dans le secteur Centre: le matériel excavé est majoritairement de la terre glaise comprenant beaucoup d'eau comme on le voit sur les photographies de M. Lessard.

Ø  «de la soupe» : c'est de l'eau et de la terre glaise mélangées.

Ø  Me St-Pierre l'a fait témoigner à partir de ses notes de chantier en regard de plusieurs journées. (Juillet : 5 - 10 - 12 - 14 - 16 - 17 - 24; août : 17, 27 et 30; septembre : à compter du 24); l'on y retrouve continuellement l'expression «scrap materiel», pour lui c'est de «la soupe», du matériel non réutilisable.

Ø  Il précise, tant en interrogatoire en chef qu'en contre-interrogatoire, que c'est le surveillant de chantier pour BPR qui décidait si le matériel était récupérable ou non.

Ø  Confronté aux rapports journaliers de Curtis Driscoll[86] où il n'y a pas de mention spécifique en regard de plusieurs de ces journées, il répond que ce n'est pas parce que M. Driscoll n'a rien écrit que cela n'était pas le cas.

Ø  Pour lui, dans 90 % des rues du secteur Centre, à l'exception de certaines zones où il y avait seulement du sable, c'était du matériel non récupérable qu'il a dû faire acheminer aux sites de rebuts.

[204]     Le Tribunal est convaincu que M. Jones a témoigné de façon honnête, qu'il est compétent pour exercer des fonctions de contremaître, mais il n'est pas apte à statuer sur la nature des matériaux d'excavation et leur réutilisation ou non.

[205]     Le Tribunal retient qu'il n'est pas nécessairement familier avec les différents types de matériel:  sable silteux, avec silt, sable argileux, argile …

[206]     Comme nous l'avons établi au premier chapitre, il a été laissé seul pour diriger tous les travaux d'excavation sans avoir accès aux ressources d'un gérant de projet d'expérience apte à comprendre la situation et prendre les décisions appropriées; le dernier gérant de projet a quitté à la fin juin et M. Lessard consacrait 80 % de son temps aux travaux de coffrage et de bétonnage.

IV.4.    Constats des surveillants de chantier (BPR)

[207]     Pour la surveillance des travaux, la firme BPR a retenu les services de deux personnes :

Ø  M. Keith Bernier : en 2001, il a au moins dix ans d'expérience comme surveillant de travaux d'égout, d'aqueduc et de voirie.  Il connait bien le site de Saint-Augustin pour avoir procédé aux travaux d'arpentage en 1998-1999 à l'étape de la conception du projet.  Il est responsable des communications avec l'entrepreneur, les ingénieurs de BPR à Québec et le représentant de la municipalité, le maire Fequet.

Ø  M. Curtis Driscoll : originaire de Saint-Augustin, détient une formation en génie civil de l'université McGill.  Il a agi comme surveillant de chantier pour toute la période des travaux.   Il est chargé plus particulièrement de suivre le travail des équipes de l'entrepreneur (excavation, pose et remblayage).

[208]     Ces deux surveillants ont tenu un journal de chantier détaillé (au moins une feuille 8 ½ x 14 recto-verso) pour chaque journée.  Ils ont été interrogés et contre-interrogés longuement à partir de leurs notes[87] .

[209]     Quant à M. Bernier, le Tribunal retient :

Ø  Il y a moins d'inscriptions concernant l'utilisation des matériaux excavés vu qu'au premier chef, c'est M. Driscoll qui faisait les observations et rédigeait les notes détaillées sur le terrain.

Ø  Il a toutefois noté, en un certain nombre d'occasions, des problèmes de sable très humide qui déboule :  l'on a pas utilisé une boîte de tranchée ou procédé au contrôle des eaux souterraines par un pompage approprié.

[210]     Quant à M. Curtis Driscoll, le Tribunal retient:

Ø  Au journal du 18 juin, concernant la rue N, il écrit :

«They are still not using a trench box (…).  They are excavating more material and putting back more materiel than what is actually needed.»

Ø  Et à l'audience, en relisant cette note, il ajoute qu'à «various times» il a avisé l'entrepreneur qu'il envoyait au rebut («scrapper») du matériel qui pouvait être réutilisé; toutefois pour son client, les conséquences financières étaient minimes : l'entrepreneur ne peut facturer que 0,01 $ le mètre cube.

Ø  Dans son journal, concernant le matériel excavé réutilisable selon lui, l'on retrouve à titre d'exemple les mentions suivantes :

ü  19 juin :  «Advised Gaston again today that they are scrapping class B material when they can reuse it.»

ü  20 juin :  Un avis a été transmis à M. Paul Jean et M. Lessard.

ü  21 juin :  Il note un changement d'approche : «Finally, began to use the class B material coming from the trench».

ü  26 juin :  Avis à Paul Jean quant au matériel mis au rebut et à M. Gaston quant à la grosseur des blocs de roc utilisés pour le remplissage.

ü  12 juillet :  Il note que l'on a réutilisé immédiatement du matériel excavé dans la rue B; à l'audience, il précise que c'est la bonne façon de procéder, ce jour-là, il l'a noté parce que ce n'était pas arrivé souvent auparavant.

ü  16 juillet :  Rue B : «This is the first time that a trench box has been used since the job started».

ü  20 août :  Rue «F» et servitude «H», il note que l'entrepreneur n'utilise pas la boîte de tranchée, celle-ci «is a lot wider than usual».

[211]     L'ingénieur Yves Dion a témoigné concernant toute cette question des matériaux granulaires et du roc :

Ø  Lors de l'émission d'un addenda avant l'appel d'offres, la quantité théorique de l'emprunt a été haussée à 32 000 m3.

Ø  Au décompte progressif du 30 juin (no 4), l'entrepreneur indique avoir prélevé 5 457 m3 et cette inscription est demeurée la même jusqu'au décompte de novembre (no 9); de plus, pour les réparations d'entrées de service l'entrepreneur n'a réclamé à ce titre que 25 unités représentant 0,25 $.[88]

Ø  Compte tenu du fait que l'entrepreneur avait indiqué un prix unitaire de 0,01 $ pour le prélèvement, le transport et la mise en place du matériel d'emprunt, ni lui ni les inspecteurs n'ont eu à s'en préoccuper :

«Pour nous, c'était pas vraiment un problème, on se disait qu'au prix qu'on payait le sable, à savoir 0,01 $, cela n'avait pas de conséquences.»

Ø  Dans l'interrogatoire après défense (pages 230 et s.) il précise en avoir parlé à l'entrepreneur; lors d'une discussion avec M. Lessard, à la blague, il lui dit : «à ce prix unitaire, vous pouvez en transporter beaucoup»; que M. Lessard ne semblait pas préoccupé. 

Ø  Il réfère également à deux procès-verbaux de réunion de chantier où l'ingénieur a abordé ce sujet[89].

Ø  Pour les ingénieurs, leur priorité, c'est de contrôler le risque de tassements différentiels entre le matériel de remplissage et le sol naturel de chaque côté de la tranchée: à Saint-Augustin, le risque est moindre; le gel descend moins en profondeur, les rues ne sont pas déneigées!

Ø  En comparaison, Polaris qui a complété les travaux en 2004 a utilisé moins de sable que la quantité théorique inscrite au bordereau.

[212]     Le Tribunal a aussi entendu, à titre d'expert, M. Raymond Juneau[90], dont l'opinion professionnelle est déterminante.

[213]     À l'été 2002, dans le cadre des discussions entre les parties, dans l'espoir que l'entreprise Lessard reprennent l'exécution des travaux, BPR a mandaté M. Juneau et M. Lessard, M. André Levesque, ing., collègue de même formation, pour aller faire des constats quant à l'état des matériaux de déblais placés dans les sites de rebuts en 2001.

[214]     M. Juneau a expliqué la façon dont se sont déroulé ses observations à Saint-Augustin faites conjointement avec M. Lévesque les 24 et 25 juillet 2002.

[215]     Il a préparé, dans les jours suivants, un rapport[91] pour son mandant, sans consulter à nouveau M. Lévesque, étant sous l'impression que, sur les lieux, ce dernier partageait son opinion quant au taux de récupération des matériaux d'excavation en retenant les conditions de chantier les plus favorables à l'entrepreneur.

[216]     Son rapport qui a été communiqué avec la défense conclut que sauf pour un puits les matériaux étaient récupérables à des taux variant entre 25 et 100 %.

[217]     Quant à M. Lévesque, son rapport bien que commenté en partie dans le rapport d'expertise Fleury n'a jamais été communiqué ni annoncé jusqu'au moment où il fut montré à M. Juneau lors de son contre-interrogatoire; il y a eu objection quant à sa recevabilité en preuve et le soussigné a déposé le 22 avril un jugement interlocutoire à ce sujet.

[218]     M. Juneau a rappelé les notions reconnues au Québec parmi les ingénieurs de sa spécialité quant aux différents types de sol (sable, silt, argile) et les différentes sous catégories (ex. : silt argileux, sable silteux …).

[219]     Me Cimon l'a alors fait témoigner comme expert pour lui demander de qualifier le type de sol et la possibilité de récupération eu égard aux parois de différentes excavations visibles sur des photographies par rapport à ses observations en juillet 2002 et aux forages contenus dans le rapport de Cogemat pour fins de soumission.

[220]     A la vue des photographies[92], il affirme ce qui suit :

Ø  À la jonction de la rue B et de la rue V, (selon le sondage F5;  sable avec traces de silt à silteux).  Pour lui, c'est du matériel récupérable tout en exprimant une réserve quant à l'état du matériel qui est sous le niveau de la nappe phréatique, là où une période de séchage plus longue peut être nécessaire.

Ø  À l'extrémité de la rue B (Face à une entrée de service menant à une résidence de style chalet suisse):  L'on y voit très clairement du sable brun dans la partie supérieure reposant sur une couche de sable gris dénotant la présence de silt; pour lui ce matériel, comme le prévoyait le sondage, était récupérable sur les deux premiers mètres de profondeur.

Ø  Rue U à Green Cove:  On y voit une excavation très large avec des parois rectilignes où l'on peut distinguer très clairement deux types de matériaux :

ü  Partie supérieure (2,5 mètres) : du sable graveleux avec traces de silt, matériel complètement récupérable.

ü  Partie inférieure : c'est du silt argileux, communément appelé de la glaise, matériel non récupérable.

Ø  À l'aide de cette dernière photographie, il explique les précautions à prendre lors des travaux d'excavation:  il faut, dans un premier temps, excaver le sable, le mettre de côté afin de pouvoir le réutiliser comme matériel de remblai; dans un deuxième temps, il faut excaver le silt argileux en le plaçant dans des camions pour aller le porter au site de rebuts; d'où la nécessité de ne pas mélanger, lors de l'excavation, les types de matériaux, sinon le sable sera contaminé et non récupérable.

Ø  Il a également apporté des précisions quant au temps de séchage des matériaux récupérables mais qui sont mouillés; eu égard à la période de l'année, s'il y a pavage ou non avant l'hiver, nécessité d'assurer une transition harmonieuse entre le remblai et les matériaux naturels de chaque côté de la tranchée…

Ø  De façon générale, il est d'opinion que le matériel qu'il voit sur les photographies correspond à la description technique des sondages de Cogémat et aux types de matériaux qu'il a vus lors de sa visite des sites de rebuts.

[221]     Le Tribunal retient donc que, de façon prépondérante, la preuve démontre :

Ø  L'entrepreneur a eu des problèmes dans la gestion des matériaux de déblais;

Ø  Les indications contenues dans les rapports de forage de Cogémat mis à la disposition de l'entrepreneur pour préparer sa soumission sont correctes et non contestées.

Ø  L'entrepreneur a encouru des problèmes à contrôler l'eau provenant du sol, pour reprendre l'expression utilisée par plusieurs témoins: «rabattre la nappe phréatique», soit parce qu'il n'a pas utilisé en temps opportun des pompes assez puissantes, soit qu'il a retenu des méthodes de travail peu appropriées aux circonstances.

Ø  Les photos prises par les surveillants et les explications qu'ils ont données démontrent que l'eau de la nappe phréatique n'a pas été pompée en temps utile de sorte que du bon matériel était trop mouillé pour pouvoir être réutilisé le même jour, d'où l'expression «soupe» de M. Lessard.

Ø  Ces méthodes de travail inappropriées ont eu comme conséquence : de la surexcavation et les tranchées sont trop larges par rapport aux tranchées types.

Ø  L'entrepreneur aurait pu réutiliser des quantités importantes de matériaux d'excavation ce qui aurait diminué de beaucoup le matériel d'emprunt (A et B) qu'il a dû prélever dans les sablières et transporter à ses frais jusqu'au site des travaux.

 

 

IV.5     Réutilisation du roc de dynamitage

[222]     Toujours concernant l'utilisation des matériaux de remblais par rapport à l'emprunt, l'entrepreneur reproche à l'ingénieur d'avoir refusé une mesure de mitigation qu'il avait proposée.

[223]     Le devis technique prévoit que l'on peut utiliser du roc provenant du dynamitage des tranchées pour le remblayage de celles-ci en autant qu'il soit d'un diamètre de 300 mm ou moins[93].

[224]     L'entrepreneur a présenté une demande pour utiliser des morceaux de plus de 300 mm; à la lecture du procès-verbal de la réunion de chantier du 28 juin[94],  l'on y comprend que sauf pour le dernier mètre supérieur, la dimension maximale des pierres peut être de 600 mm en procédant à une gestion adéquate des matériaux.

[225]     Toutefois, deux jours plus tard, M. Keith Bernier remet à l'entrepreneur une directive de chantier[95] : les opérateurs de pelle ont déjà été avisés d'éviter d'utiliser du roc surdimensionné dans les tranchées et il réfère aux dispositions pertinentes des clauses administratives et techniques particulières.

[226]     Devant ce qui apparaît une volte-face au surlendemain de la réunion de chantier, M. Bernier, à l'audience, précise ce qui suit:

Ø  Il est reconnu dans le domaine qu'il y a une zone de tolérance : en conditions de chantier, l'inspecteur peut tolérer 100 à 150 mm de plus que le diamètre maximal prévu au devis.

Ø  Toutefois, la règle de l'art veut que les roches soient placées selon différents gabarits pour qu'elles s'imprègnent l'une dans l'autre de façon à éviter de gros vides : des matériaux meubles de surface s'y infiltreront avec le temps provoquant un affaissement de la chaussée.

Ø  De la même façon, des grosses pierres provenant du dynamitage ne peuvent être placées dans l'axe de l'entrée de service vers une propriété privée rendant la vie très difficile au propriétaire riverain qui plus tard aura à procéder à un raccordement.

Ø  Il confirme avoir envoyé cette directive de chantier parce que l'entrepreneur avait utilisé du roc plus gros que la tolérance ci-haut mentionnée et il a commenté certaines des photographies pour illustrer son propos[96].

[227]     Interrogé hors cour à ce sujet, l'ingénieur Yves Dion[97] précise que M. Bernier a dû émettre cette directive parce que les blocs de roc «dépassaient allègrement» le 600 mm tel que lui et ses collègues ont pu le  constater sur les photographies prises sur le site d'où leur décision de «revenir à nos conditions contractuelles».

[228]     À l'audience, il n'y a pas eu de preuve quant à des discussions ou des documents où l'entrepreneur aurait confronté l'ingénieur quant à cette volte-face ou demandé de reconsidérer la directive émise par M. Bernier.

IV.6     Conclusion

[229]     Le Tribunal doit retenir que l'ingénieur a agi à l'intérieur de ses prérogatives vu sa responsabilité de voir à ce que les travaux soient conformes et aux exigences techniques et aux règles de l'art : l'amoncellement de façon éparse de blocs de roc tel que montré sur certaines des photographies est éloquent!

[230]     Bref, l'ingénieur n'a pas a pas abusé de ses prérogatives d'une manière excessive ou déraisonnable (art. 6, 7 et 1375 C.c.Q.).

[231]     Lors de ses représentations, l'entrepreneur plaide qu'il était justifié de calculer à 0,01 $ le poste préparation et mis en place du nouveau sable (l'emprunt) et la manipulation du roc au-delà de 8 000 m3.

[232]     Il soumet que l'ingénieur dans le cadre d'engagements suite à l'interrogatoire après défense a confirmé que «aucun emprunt n'était requis pour remplacer les matériaux meubles», donc qu'il pouvait conclure que les matériaux de déblais et le roc dynamité étaient suffisants pour remplir les tranchées.

[233]     Le Tribunal n'a pas à commenter plus longuement ce point vu sa conclusion que l'entrepreneur a mal géré les travaux d'excavation d'où le matériel envoyé inutilement au rebut, la surexcavation, les blocs de roc de trop gros diamètre…

[234]     Compte tenu ces conclusions, le Tribunal n'a pas à étudier la volumineuse étude de M. Fleury; il s'agit d'une approche théorique que la preuve ne permet pas de supporter : d'ailleurs, au fil de son témoignage, il a modifié plusieurs pages de son rapport, certaines à trois occasions, les prémisses ne reposant pas sur la preuve.

V -       La responsabilité des ingénieurs

[235]     Dans sa requête, l'entrepreneur précise ses reproches quant aux ingénieurs :

«206.   La demanderesse tient les défenderesses solidairement responsables des dommages qu'elle a subis en raison des conditions d'exécution manifestement différentes de celles énoncées aux documents contractuels.

207.     Plus particulièrement, en ce qui concerne la défenderesse BPR, cette dernière est responsable envers la demanderesse en raison de l'erreur dans les plans et devis, de la sous-estimation importante des coûts du projet, ainsi que le manquement à son devoir de divulgation d'informations à l'endroit de la demanderesse;

208.     La défenderesse municipalité de St-Augustin est solidairement responsable avec la défenderesse BPR des dommages subis par la demanderesse en raison des actes fautifs de son mandataire dans l'exécution de ses fonctions;

209.     La demanderesse tient en conséquence les défenderesses solidairement responsables du paiement de la somme de 3 340 504 $ représentant les dommages qu'elle a subis en raison de l'erreur dans les plans et devis et de la piètre qualité des matériaux de remblais, ainsi que des coûts indirects et autres frais y afférents;

210.     La demanderesse tient la défenderesse municipalité de St-Augustin responsable du paiement d'une somme 1 620 533 $ représentant les montants qui lui sont dus pour les travaux non payés, les retenues spéciales et contractuelles, les matériaux livrés, ainsi que les dommages résultant de l'inaccessibilité au chantier;

211.     En raison du fait que la défenderesse BPR a erronément refusé de faire les recommandations appropriées afin de permettre à la demanderesse d'obtenir les montants auxquels elle avait droit aux termes de son contrat et en raison du fait que la défenderesse municipalité de St-Augustin a suivi aveuglément cette recommandation, la demanderesse a été injustement privée de la somme de 4 961 037,00 $ qu'elle réclame aux défenderesses aux termes des paragraphes 209 et 210 ci-haut;»

[236]     Manifestement, lorsque l'entrepreneur soulève que les conditions d'exécution ont été manifestement différentes de celles prévues, il se réfère dans un premier temps à la nature de la tuyauterie de l'aqueduc existante et à son emplacement tel qu'indiqué sur les plans et aux divers documents contractuels.

V.1.     La tuyauterie de l'aqueduc existant

[237]     Le Tribunal a traité longuement de cette question au chapitre III : Type de conduites d'aqueduc, leur emplacement et devoir d'information de la municipalité.

[238]     Sans reprendre l'analyse, le Tribunal a retenu que :

Ø  L'information contenue dans les CAP particulièrement quant à la tuyauterie en acier galvanisé et en PVC est erronée.

Ø  La documentation détenue par la municipalité est sommaire et «artisanale».

Ø  Un bureau d'ingénieurs à l'étape de la collecte des données pour rédiger plans, devis et autres documents contractuels n'a pas à procéder à des excavations pour aller constater l'état de la tuyauterie.

Ø  Les documents que l'ingénieur Thibault reçoit le 1er juin 2000, peu de temps avant l'émission des plans et devis pour fins de soumission, n'apportaient pas de nouvelles informations justifiant l'émission d'un addenda.

Ø  Le maire a témoigné que des longueurs de tuyaux et diverses pièces de raccord (fittings) étaient entreposées à différents endroits dans le village.

Ø  Les experts, M. Fleury et M. Bourque, confirment tous deux la perception de l'entrepreneur quant au fait que l'on doit s'attendre normalement à ce que la conduite soit située à plus ou moins un mètre par rapport à l'endroit indiqué sur les plans.

[239]     Le Tribunal en vient à la conclusion que c'est la municipalité en tant que donneur d'ouvrage qui, au premier chef, est responsable de l'information erronée quant au type de tuyauterie et leur emplacement.

[240]     En présumant que MM Bernier et Desrochers ont pu voir des longueurs de tuyaux et des pièces de remplacement, il ne nous a pas été démontré en quoi, eu égard à l'ampleur de l'opération de préparation de toute la documentation technique, BPR a commis une faute.

[241]     Il y a lieu aussi de se rappeler que la documentation transmise par la municipalité à l'effet que l'aqueduc était constitué principalement de tuyauterie d'acier ou de PVC est erronée.

[242]     De toute façon, le Tribunal a conclu que l'entrepreneur, doit être indemnisé par la municipalité pour l'information erronée quant à l'emplacement et au type de conduites selon l'approche retenue par l'expert Bourque et il en traitera au chapitre XI qui traite des postes de réclamation.

V.2.     Matériaux de déblais et emprunt

[243]     Dans un second temps, l'entrepreneur se réfère à l'état des matériaux d'excavation non récupérables ce qui a impliqué le transport et la mise en place de quantité de sable beaucoup plus considérable que le 32 000 m3 mentionné au bordereau, quantité que lui-même jugeait trop élevée.

[244]     Le Tribunal a traité longuement de cette question au chapitre précédent : «Traitement des matériaux de déblais et d'emprunt».

[245]     De la preuve, il a retenu que :

Ø  Les rapports de forage de Cogemat mis à la disposition des entrepreneurs pour fins de soumissions sont exacts et l'entrepreneur ne les a pas contestés.

Ø  L'entrepreneur a vécu des problèmes de gestion importants : le contremaître Jones a été laissé à lui-même, il n'y a pas eu de supervision adéquate et compétente pour constater l'hémorragie quant au sable provenant de la carrière.

Ø  Les méthodes d'excavation et de contrôle des eaux de la nappe phréatique sont déficientes.

Ø  Il y a eu surexcavation des tranchées par rapport aux tranchées types.

Ø  Des quantités importantes de matériaux d'excavation ont été mises au rebut alors qu'elles étaient réutilisables.

Ø  L'ingénieur a agi à l'intérieur de ses prérogatives, sans mauvaise foi ou de façon abusive, lorsqu'il a exigé le respect du diamètre de 300 mm pour les blocs de roc dynamité.

[246]     L'entrepreneur et son expert ont insisté longuement sur l'estimation des quantités de sable proposée par l'ingénieur (32 000 m3) et le bien-fondé de sa décision d'inscrire un prix de 0,01 $ du mètre cube pour une bonne partie des travaux d'excavation du roc et la totalité des travaux de mise en place de l'emprunt de classe B, c'est-à-dire le sable.

[247]     Le Tribunal a retenu que l'entrepreneur a pris un «beau risque» en déplaçant des coûts importants à ce titre au poste «organisation de chantier (travaux généraux)», lequel poste a été haussé de façon considérable, et ce, dans le but d'être payé plus rapidement.

[248]     Toutefois, cette décision a tourné contre lui à cause des difficultés vécues tout au long des travaux d'excavation et de remblayage.

[249]     L'ingénieur n'a pas induit l'entrepreneur en erreur lorsqu'il inscrit au bordereau une quantité de 32 000 m3 de matériaux d'emprunt et une méthode de rémunération du matériel neuf.

[250]     Le Tribunal est d'opinion que l'entrepreneur ne lui a pas démontré en quoi la documentation préparée par l'ingénieur et les directives qui ont pu lui être transmises au cours du chantier constituent des fautes qui entraînent sa responsabilité.

V.3.     Puits d'exploration

[251]     L'entrepreneur se plaint également de la réponse, selon lui, inappropriée lorsqu'il a demandé une directive à ce sujet dès le 30 avril[98].

[252]     Le Tribunal a traité de cet aspect dans son analyse au chapitre III, section III.2 et il a retenu :

Ø  Il n'est pas d'usage pour un bureau d'ingénieurs de pratiquer lui-même à l'étape de la préparation de la documentation des puits d'exploration.

Ø  La bonne pratique pour un entrepreneur pour la pose de conduites d'aqueduc et d'égout est de procéder à l'excavation de tels puits, et ce, à chacune des rues où il doit exécuter les travaux.

Ø  Après avoir pratiqué quelques puits d'exploration, l'entrepreneur a décidé que c'était inutile vu qu'il ne retrouvait pas trace de conduites d'aqueduc.

[253]     Encore-là, le Tribunal est d'opinion que l'ingénieur n'a commis aucune faute.

V.4.     Les recommandations de paiement

[254]     Il va de soi, qu'en principe, le professionnel (architecte ou ingénieur) ne peut être responsable du paiement des décomptes progressifs, des facturations pour les travaux supplémentaires requis et du paiement des retenues.

[255]     De la même façon, le reproche contenu au paragraphe 211 de la requête ré-amendée n'est pas fondé.

[256]     Eu égard à la preuve administrée et aux conclusions du Tribunal dans les chapitres précédents, l'on ne peut prétendre que «BPR a erronément refusé de faire les recommandations appropriées» à la municipalité pour qu'il puisse «obtenir les montants auxquels [il] avait droit».

[257]     Les différents reproches contenus à la requête de l'entrepreneur concernant l'ingénieur sont donc non fondés et en conséquence son recours contre Groupe Conseil BPR sera rejeté avec dépens.

VI -      Entente du 13 août 2001

[258]     Peu importe qu'il y ait des erreurs dans les documents techniques remis aux soumissionnaires quant à l'emplacement et à la tuyauterie des conduites d'aqueduc, la municipalité et l'ingénieur plaident qu'une entente, qu'ils qualifient de globale, est intervenue le 13 août 2001[99] de sorte que la réclamation est irrecevable.

[259]     L'entrepreneur répond qu'elle ne visait que le secteur Est (Green Cove) et qu'en conséquence, il n'a pas renoncé à ses recours pour le secteur Centre où, de fait, il a rencontré des conduites en corlon.

VI.1.    Historique et contenu de l'entente

[260]     Il y a lieu de situer brièvement le contexte de cette entente.

Ø  En novembre 2000, l'entrepreneur heurte dès les premières opérations de forage des conduites d'aqueduc à un endroit où il ne devait pas y en avoir, selon les plans.

Ø  À l'hiver, il propose de remplacer au complet l'aqueduc, cette solution ne sera pas retenue eu égard aux restrictions du programme gouvernemental : la municipalité aurait dû supporter seule les coûts additionnels.

Ø  À la réunion de chantier no 4 (23 avril) avant la reprise des travaux, l'entrepreneur avise qu'il prévoit enlever des conduites à proximité des tranchées en vue de les remettre en place, et ce, afin d'éviter de les endommager.

Ø  Le 24 mai, l'entrepreneur transmet à la municipalité une lettre aux fins de dénoncer les conditions rencontrées quant «à la nature et à la profondeur des couches de sol»[100].

Ø  Le 8 juin, il transmet une nouvelle lettre[101] à l'ingénieur, Pierre Desrochers, pour confirmer une discussion quant à la nature des conduites : en corlon contrairement à ce qui est indiqué aux plans et devis : l'entrepreneur est en train de compiler les coûts pour soumettre une demande de paiement.

Ø  Lors de la réunion de chantier suivante du 20 juin[102], dans le cadre de la reprise des travaux, une discussion a lieu à ce sujet : il y est mentionné «qu'une approche globale est proposée» dans le but «d'éviter des discussions futures et des négocations»; l'on précise que le sujet doit être traité lors de la prochaine réunion.

Ø  À la réunion no 6 (28 juin), il n'y a qu'une simple mention (art. 6.02.20) rappelant que l'entrepreneur doit voir à localiser, protéger et réparer les services existants.

Ø  Au 31 juillet, l'entrepreneur a complété les travaux dans le secteur Est et entrepris l'excavation et la pose de conduites dans le secteur Centre : 26 % de l'ensemble des tranchées sont complétées et trois rues (A, B, G) du secteur Centre sont rendues à 75 %.

Ø  Le 7 août, il transmet un mémo[103] à Keith Bernier (BPR) : il éprouve des difficultés majeures quant à l'emplacement des conduites et il entend transmettre une réclamation.

Ø  Depuis la fin juin, des projets d'entente sont échangés entre l'entrepreneur et la municipalité[104].

[261]     Le 13 août, la veille de la réunion de chantier, une longue séance de travail se tient à l'hôtel, M. Dion rédige, sur son ordinateur, la version finale de l'entente au fur et à mesure que les corrections sont apportées; de fait un document est signé le même jour par le maire Fequet et M. Lessard.

[262]     M. Lessard se méprend certes lorsqu'il affirme que ce document ne concerne que le secteur Est; il suffit de prendre connaissance des titres pour constater que sa portée est beaucoup plus large.

[263]     Ainsi, l'on y retrouve les sections suivantes[105] :

1.1 :  Aqueduc - Secteur est.

1.2 :  Aqueduc et pluvial - Secteur centre et ouest (ailleurs que le secteur est).

1.3 :  Réparation de la chaussée et du pavage (montant forfaitaire).

1.4 :  […]

1.5 :  Implantation des nouvelles conduites d'égouts - Localisation.

1.6 :  […]

1.7 :  Rue G et rue VI.

[264]     En plaidoirie, l'entrepreneur précise son argument concernant le sujet de l'aqueduc eu égard à l'article 1.1.9 de la section 1.1 : «Aqueduc - secteur est» :

«1.1.9.  L'entrepreneur réalise les travaux en fonction de la localisation, le type et le diamètre des conduites d'aqueduc et des branchements de service en place.  Aucun montant additionnel n'est payé pour les différences entre les installations existantes et ce qui est présenté au plan.»

[265]     Il soumet donc que ce n'est que pour le secteur Est qu'il y a une entente finale et il en veut pour preuve qu'on ne retrouve pas la dernière phrase ci-haut citée dans la section suivante (1.2) qui traite des secteurs Centre et Ouest.

[266]     Comme il arrive souvent dans les projets qui tournent au vinaigre, les deux parties ont une version différente de la portée de cette entente.

[267]     Au soutien de sa thèse, l'entrepreneur a fait entendre les témoins suivants :

Roch Lessard

Ø  Dans son témoignage, il révise les différents points du document pour souligner l'objet de l'entente : nous avons trouvé des solutions alternatives pour réduire les coûts et dégager des fonds de façon à exécuter d'autres travaux, et ce, au bénéfice de la municipalité.

Kaled Manai

Ø  Se référant aux lettres subséquentes que lui et M. Grenier ont transmises, il affirme que cette entente ne concernait que le secteur Est.

Ø  Il nie avoir recommandé à M. Lessard de ne pas la signer.

Ø  Le Tribunal retient qu'il n'a pas été impliqué dans les discussions préalables à la signature et son implication n'a débuté qu'au moment de préparer les décomptes mensuels suite à cette entente.

Jean-Claude Grenier

Ø  Il témoigne principalement sur les lettres qu'il a écrites à partir de la réception du procès-verbal de la réunion de chantier no 7 (14 août); le Tribunal retient qu'il craignait la portée de la mention inscrite dans ce procès-verbal parce que pour lui l'entente quant à l'aqueduc ne concernait que le secteur Est.  Il fait remarquer qu'à ce moment il restait plus de six kilomètres de travaux d'excavation à effectuer dans les deux autres secteurs.

[268]     La municipalité a fait entendre trois témoins à ce sujet :

Pierre Desrochers

Ø  Ingénieur chez BPR sous la direction de M. Dion, il a rédigé une bonne partie des devis et voit à la gestion quotidienne du projet en plus de préparer les procès-verbaux des réunions de chantier.

Ø  Pour lui, le but était de trouver une façon de procéder pour les conduites d'aqueduc retrouvées ailleurs qu'aux endroits indiqués, de gérer les conséquences sur les chemins à réparer ainsi que la nouvelle source d'emprunt dont l'entrepreneur avait besoin.

Ø  L'on a donc convenu d'une entente globale pour régler les problèmes de façon à ce qu'il n'y ait pas de réclamation.

Ø  Il reconnaît qu'il n'a pas répondu par écrit aux lettres expédiées par M. Grenier ou M. Manai à compter de la réception du procès-verbal de la réunion no 7[106].

Yves Dion

Ø  Associé chez BPR, responsable du projet depuis les études préliminaires[107].

Ø  Il résume ainsi sa compréhension de l'entente :

·        L'entrepreneur remplace l'aqueduc à Green Cove.

·        Il répare les conduites qui sont endommagées lors des travaux d'excavation et voit à les remettre en place, et ce, dans les secteurs Centre et Ouest.

·        Il affirme catégoriquement : «pour moi, l'aqueduc c'était réglé partout».

·        Il reconnaît qu'effectivement les tuyaux d'aqueduc ont été retrouvés à des endroits qui dépassaient la limite de l'approximatif (à plusieurs occasions, il cible la rue J à titre d'exemple).

Ø  Il reconnaît qu'à partir de ce moment, il y avait ouverture pour compenser l'entrepreneur pour des cas hors limites mais pour la tuyauterie, «c'était réglé» pour tout ce qui est inclus dans la notion «approximatif».

Camille Fequet

Ø  En contre-interrogatoire, il affirme sans hésitation que cette entente, c'était pour régler le problème de l'eau dans le secteur Est.  Il a d'ailleurs témoigné au même effet lors de l'interrogatoire hors cour du 9 juin 2010.

[269]     Pour le Tribunal, ce témoignage confirme la perception générale :  la municipalité voulait solutionner son problème d'alimentation en eau dans le secteur Est; en effet, les conduites dans ce secteur reposaient sur le roc, étaient sujettes au gel et elle encourait une dépense d'électricité de 25 000 $ par an pour alimenter les câbles chauffants.

[270]     Le Tribunal est convaincu de la bonne foi de M. Fequet, homme coloré, dévoué aux intérêts de ses concitoyens qui, lors de son témoignage, a confirmé des informations qui, dans certains cas, pouvaient même être défavorables à la municipalité.  Il n'a pas tenté de témoigner à l'encontre de la position de l'entrepreneur qui, au printemps 2001, lui a transmis des écrits hostiles. 

[271]     Contrairement au rôle secondaire que l'avocat de BPR lui prête lors de sa plaidoirie, le maire a été impliqué en tout temps le 13 août et sa perception aidera le Tribunal à rechercher l'intention véritable des parties.

[272]     Il y a lieu de se référer à certaines règles du Code civil du Québec concernant l'interprétation des contrats :

Ø   1425 -   Rechercher l'intention des parties plutôt que le sens littéral des termes.

Ø   1426 -   Tenir compte de la nature du contrat, des circonstances et de l'interprétation que les parties lui ont donné.

Ø   1432 -   Dans le doute, interprétation en faveur de celui qui a contracté l'obligation et contre le stipulant.

Ø  2883 -   La personne qui fait valoir un droit a le fardeau d'en prouver le bien-fondé mais le fardeau repose sur les épaules de celui qui prétend qu'il y a eu paiement ou renonciation.

VI.2.    Attitude des parties après le 13 août

[273]     Il est donc nécessaire de réviser brièvement les écrits de l'entrepreneur et de l'ingénieur suite à la réception du procès-verbal no 7, réunion de chantier du 14 août, l'on y retrouve l'article 7.02.20 intitulée «Bris et remplacement de l'aqueduc et autres services» :

«L'entrepreneur confirme qu'aucune réclamation ne sera faite sur la différence entre la position et le type (matériaux) des services existants en place et ceux montrés aux plans et pour le préjudice que celui pourrait entraîner.»

[274]     L'entrepreneur expédie des lettres à M. Pierre Desrochers (BPR) ou fait les interventions suivantes lors des réunions subséquentes :

Ø  11 septembre[108] : Demande de biffer cette phrase parce que : «Ne répond pas à l'esprit des discussions…».

Ø  26 septembre : Réunion de chantier no 8 (procès-verbal émis le 24 octobre).  À l'article 8.02.20, l'on mentionne que l'entrepreneur réfère à sa lettre du 11 septembre;  l'ingénieur précise que l'entrepreneur, suite à cette entente, peut modifier le tracé pour éviter de briser les conduites existantes et que différents postes du bordereau visent justement à l'indemniser pour les coûts encourus lors des réparations; la dernière phrase se lit ainsi :

«L'entrepreneur confirme qu'il accepte donc les conditions de cette entente et confirme à nouveau qu'aucune réclamation ne sera faite à ce sujet.»

Ø  25 octobre : Réunion de chantier no 9 (procès-verbal émis le 7 décembre 2001).  À l'article 9.02.20, on y lit : «L'entrepreneur veut que ce sujet soit discuté dans la prochaine réunion en décembre».

Ø  26 octobre[109] : Lettre de l'entrepreneur qui constitue un avis de réclamation pour le motif que la localisation des conduites est loin d'être approximative et que l'on retrouve de grands écarts dans le secteur Centre.

Ø  3 décembre[110] : Lettre de l'entrepreneur réitérant la teneur de sa lettre du 11 septembre quant au contenu du paragraphe 7.02.20 du procès-verbal du 14 août.

Ø  5 décembre[111] : Lettre de l'entrepreneur suite à la réception du procès-verbal no 8 où il réitère que l'engagement de ne pas réclamer pour les écarts quant à l'emplacement des conduites se limite au secteur Est.

Ø  7 décembre[112] : Nouvelle lettre de l'entrepreneur réitérant sa position et confirmant son intention de réclamer les coûts additionnels pour les secteurs Centre et Ouest.

[275]     M. Desrochers confirme qu'il n'a pas répondu à ces différentes lettres ni n'a de souvenir d'en avoir discuté verbalement avec son interlocuteur, Jean-Claude Grenier; il reconnaît que la question est importante pour y répondre mais qu'il n'a pas donné suite parce que le sujet devait être discuté à la réunion de décembre, laquelle n'a pas eu lieu.

[276]     Le Tribunal en vient à la conclusion que si l'ingénieur avait compris dès le 13 août qu'aucune réclamation ne pouvait être présentée concernant l'emplacement des conduites, et ce, pour les trois secteurs, il aurait répliqué par écrit dès la réception de la lettre du 11 septembre ainsi qu'à celles qui ont suivi; de plus, il aurait certes fait une mise au point plus catégorique lors de la réunion du 25 octobre.

[277]     À ce sujet, le Tribunal est d'opinion que l'insertion de la phrase «aucun montant additionnel n'est payé… » à la fin de l'article 1.1.9 dans la section 1.1 concernant le secteur Est, alors qu'une mention similaire ne se retrouve pas à la fin de la section 1.2.0 qui traite des deux autres secteurs, milite en faveur de l'interprétation que propose l'entrepreneur.

[278]     Non seulement, de la mi-septembre à décembre 2001, l'ingénieur ne répond pas aux lettres expédiées par l'entrepreneur mais dans des écrits au printemps 2002, il confirme cette interprétation :

Ø  Au procès-verbal no 10, réunion du 5 avril 2002, on y lit :

«10.10.07 Réclamation de la part de l'entrepreneur

[…]

BPR comprend que certains frais supplémentaires pourraient être demandés pour les problèmes avec les conduites d'aqueduc dont la localisation montrée aux plans n'était pas exacte.(…)»

Ø  Le 14 mai 2002[113], M. Yves Dion transmet ses commentaires au Maire concernant l'évolution du chantier, le litige avec l'entrepreneur et à la page 4, il traite de cette question :

·        Reconnaissant que l'emplacement des conduites sur les plans n'était pas exact pour plusieurs sections, il écrit : «Part of this was however settled in our mind after the signature of the «Entente globale»».

·        Il rappelle que pour le secteur Est, tous les travaux antérieurs au 13 août étaient complétés et ne doivent pas être considérés dans la réclamation présentée par l'entrepreneur.

·        Concernant les autres secteurs il ajoute qu'il est en train de compiler l'information quant aux bris lors des travaux «and will put a money value what the real extra cost could be».

Ø  Le 30 mai 2002[114], MM. Desrochers et Dion écrivent à Me Besnier, avocat de la municipalité, concernant la réclamation de l'entrepreneur.  Ils réfèrent aux postes du bordereau qui permettent de compenser l'entrepreneur, n'affirment pas que l'entente est finale pour toutes les questions reliées à l'emplacement des conduites et ajoutent que pour certains tronçons (exemple la rue J) il devrait y avoir négociation avec l'entrepreneur.

Ø  Le 13 septembre 2002[115], ils font rapport au Maire suite à leur analyse de la réclamation de l'entrepreneur;  quant à l'emplacement des conduites, il n'y a aucune mention à l'effet que l'entente du 13 août rend irrecevable ce volet de réclamation.

[279]     Pour toutes ces raisons, le Tribunal conclut que l'entente du 13 août ne constitue pas une fin de non recevoir à l'encontre de la réclamation de l'entrepreneur.

VII-      L'entrepreneur était-il justifié de ne pas reprendre l'exécution des travaux au printemps 2002

[280]     La question est importante vu qu'elle scellera le sort de la plus grande partie de la réclamation de la municipalité dans le dossier no 1.

[281]     L'article 5.23 des Clauses administratives générales : «Procédure en cas de conflit ou de réclamation» prévoit la procédure lorsque l'entrepreneur a des droits à faire valoir :

«Si l'entrepreneur se croit lésé d'une façon quelconque par rapport aux termes du contrat, il doit transmettre au Propriétaire, un avis écrit avec copie à l'Ingénieur indiquant clairement les raisons de sa plainte ou de sa contestation.  Cet avis doit être transmis dans un délai minimum de quinze (15) jours à compter du début des difficultés qui, selon lui, justifient sa plainte ou sa contestation.»

[282]     Les étapes de la procédure sont toutes décrites et au septième alinéa nous retrouvons :

«En considération de ces droits d'appel, de protêt et de contestation judiciaire, l'entrepreneur s'engage à ne pas interrompre, ni ralentir les travaux, quelque soit le désaccord ou litige l'opposant au Propriétaire; à défaut de quoi celui-ci sera alors considéré en défaut et le Propriétaire pourra prendre les recours prévus en pareil cas.»

[283]     Une telle clause est usuelle dans les contrats de construction d'envergure et a donné lieu a une jurisprudence abondante.

[284]     La Cour suprême a prononcé, dans l'affaire Corpex[116], qui constitue l'arrêt de principe dans le domaine mettant de côté la jurisprudence antérieure à l'effet que l'entrepreneur devait demander l'annulation du contrat.

[285]     Cette affaire concernait la construction de l'écluse de la rivière St-Charles immédiatement à côté du Palais de justice de Québec, le juge Beetz[117] étudie les dispositions contractuelles similaires à celles qui nous intéressent :

«L'un de ses buts est d'éviter l'interruption des travaux et de favoriser leur parachèvement.

Et l'entrepreneur et le propriétaire trouvent des avantages à une telle clause.

L'entrepreneur est pratiquement assuré d'être indemnité pour les coûts excédentaires soit durant les travaux soit plus tard s'il observe les prescriptions de l'article 12 et particulièrement, s'il donne l'avis prévu par cet article.  Sa protection est beaucoup plus considérable que celle que lui donnent des contrats comme ceux dont il est question.»

                                                                                                            (P. 664)

[286]     Durant une période de huit mois (janvier à août 2002), les parties ont consacré temps et énergie en rencontres, échanges de correspondance, relevés des quantités  de sable utilisé et de la qualité des matériaux excavés, validation des coûts…; plus de quarante documents ont été déposés en preuve.

[287]     Il y a lieu de faire une révision des principales étapes aux fins de décider si l'entrepreneur a eu raison de prendre la décision de démobiliser ses équipements; ce qui a provoqué celle de la municipalité de le déclarer en défaut; il s'en est suivi un nouveau processus d'appel d'offres et l'octroi d'un contrat à Construction Polaris en juin 2004 au montant de 6 570 000 $[118].

[288]     Le 17 décembre 2001, l'entrepreneur présente une réclamation[119] au montant de 1 937 750 $.

[289]     Le 15 avril 2002[120], informé par l'ingénieur que sa réclamation, telle que présentée, ne pouvait être étudiée, il retient les services d'un conseiller externe et présente une réclamation beaucoup plus considérable :

Ø  Pour les travaux exécutés en 2000/2001

5 508 571 $

Ø  Évaluation des travaux à compléter (40 % des tranchées)

Option 1 :

Option 2 :

 

2 116 000 $

3 404 000 $

[290]     En avril, mai et juin, il s'ensuit de nombreux échanges entre les procureurs, l'ingénieur, la caution jusqu'à une rencontre au bureau de l'avocat de l'entrepreneur le 26 juin 2002.

[291]     En juillet, les parties mandatent des ingénieurs en mécanique des sols pour obtenir leur opinion quant aux taux de récupération des matériaux de déblais; des correspondances subséquentes, le Tribunal retient les suivantes :

Ø  26 juillet 2002[121], l'ingénieur Desrochers transmet à Me Besnier un tableau quant aux quantités réelles de sable (emprunt) utilisées depuis le début du chantier pour les fins des tranchées; le Tribunal a compris que ce document fait suite à des discussions menées directement entre l'ingénieur et l'entrepreneur au cours des mois précédents; le tableau démontre que 1 342 m3 de sable excédant la quantité prévue au bordereau (32 000 m3) ont été utilisés.

Ø  31 juillet 2002[122] : Me St-Pierre écrit à son confrère pour contester les affirmations de l'ingénieur quant aux quantités de sable, nier qu'une entente soit intervenue entre MM. Juneau et Lévesque quant aux pourcentages des matériaux d'excavation récupérables; il joint une nouvelle version du tableau préparé par l'entrepreneur où l'on indique que ce sont 21 285 m3 supplémentaires de sable qui ont été utilisés.

Ø  6 août[123] : Malgré le désaccord sur les quantités, l'avocat de l'entrepreneur transmet un projet d'entente à son confrère prévoyant la reprise des travaux si certaines conditions sont respectées par la municipalité.

Ø  Le Tribunal a compris que la quantité de sable utilisée constitue la prémisse de la position de l'entrepreneur et de la caution pour exiger un engagement monétaire important de la municipalité.

Ø  8 août[124] : L'avocat de la municipalité transmet, à titre de contre-offre, un nouveau projet de convention qui contient la confirmation que la municipalité bénéficie d'une marge de crédit non utilisée de près de 5 000 000 $, que 1 800 000 $ est toujours disponible pour l'exécution des travaux, et ce, à même les fonds appropriés.

Ø  20 août 2002[125] : L'avocat de l'entrepreneur réplique à son confrère en résumant la position de son client, confirme que M. Lessard refuse de supporter les coûts excédentaires de 1 300 000 $ à 1 750 000 $ selon ses évaluations, que l'entrepreneur suspend les travaux et va procéder dans les jours suivants à la démobilisation des équipements.

Ø  28 août 2002[126] : Résolution du conseil municipal qui refuse la proposition de l'entrepreneur et mandate son avocat pour envoyer des avis requis à celui-ci et à la caution.

Ø  28 janvier 2003[127] : Le conseil municipal retire l'exécution des travaux des mains de l'entrepreneur sans résilier le contrat et constate le défaut ce dernier.

Ø  6 février 2003[128] : Lettre de l'avocat de la municipalité à l'entrepreneur et à la caution confirmant les mesures que prend la municipalité en vertu des clauses administratives générales du contrat.

[292]     En ce qui concerne le projet d'entente transmis par l'entrepreneur le 6 août, le Tribunal retient :

Ø  L'on y prévoit que la municipalité doit verser, dès la signature, une somme de 578 145 $ (15 % de la valeur des travaux à compléter selon l'entrepreneur), un engagement irrévocable de la part de la municipalité et de son institution financière, la Caisse Populaire de La Tabatière, que les fonds disponibles sur la marge de crédit seront versés à l'entrepreneur pour acquitter ses facturations à venir.

Ø  En contrepartie, l'entrepreneur s'engage à rembourser les montants payés en trop par la municipalité si une décision défavorable à ses prétentions est prononcée ultérieurement.

[293]     En ce qui concerne le projet transmis le 8 août par l'avocat de la municipalité, le Tribunal retient que :

Ø  Ce projet prévoit que la municipalité est prête à avancer à la caution 300 000 $ pour financer la reprise des travaux et prévoit, à titre de compromis, le paiement du sable à 10 $ du mètre cube pour les quantités excédant 32 000 m3.

Ø  Toutefois, le paragraphe inséré par l'entrepreneur dans son projet quant à l'intervention de la Caisse Populaire pour garantir le paiement des factures de l'entrepreneur n'y apparaît pas.

[294]     De la teneur de cette correspondance, le Tribunal retient que les préoccupations de l'entrepreneur depuis la suspension des travaux en décembre 2001 sont :

Ø  Il a subi des dépassements de coûts considérables à cause des conditions d'exécution différentes de celles prévues dans les documents contractuels, au premier chef en ce qui concerne la qualité du matériel de déblais, non réutilisable, selon lui.

Ø  Il prévoit qu'au même rythme il encourra, abstraction faite de sa réclamation de 5 008 571 $ des coûts excédentaires d'au moins 1 300 000 $ par rapport au solde contractuel disponible.

Ø  Il craint l'insolvabilité de la municipalité dont la capacité fiscale est fort limitée (250 contribuables et 750 habitants) laquelle a obtenu un financement hors normes du Gouvernement du Québec (95 % des coûts).

[295]     En ce qui concerne la qualité des matériaux de déblais et les quantités de sable d'emprunt utilisées, le Tribunal a étudié ces questions au chapitre IV et a conclu que l'entrepreneur a été l'artisan de ses malheurs.

[296]     Sa décision de prévoir des postes importants du bordereau à 0,01 $ a tourné contre lui, il doit assumer les conséquences des risques pris de façon délibérée.

[297]     De même, il doit supporter les conséquences des méthodes de travail inappropriées et de l'absence de personnel de direction adéquat pour allumer des lumières en temps utile et modifier les méthodes de travail.

[298]     Ainsi, le Tribunal a compris de la preuve que pour les tranchées effectuées à 60 % de l'ensemble, l'entrepreneur a utilisé le total du matériel d'emprunt estimé par l'ingénieur et deux tiers de plus si l'on retient sa méthode de calcul quant au sable extrait des carrières.

[299]     Le Tribunal remarque que Polaris, pour compléter l'ouvrage (40 % des tranchées), n'a pas utilisé totalement les quantités prévues par l'ingénieur dans les documents d'appel d'offres.  M. Dion confirme que Polaris en a facturé 4 600 $ de moins que la valeur des quantités préinscrites au bordereau.

[300]     Le Tribunal doit retenir que l'entrepreneur n'a pas démontré, de façon prépondérante, que le dépassement de 1 342 m3 qui apparaît au tableau[129] de l'ingénieur Desrochers complété après la visite des experts Juneau et Lévesque à la fin juillet est erroné.

[301]     En conséquence, la décision de l'entrepreneur d'abandonner les travaux pour motif principal qu'il avait englouti des sommes considérables pour l'extraction et la mise en place de sable d'emprunt est non fondé et même déraisonnable.

[302]     Il n'y a pas ici de preuve d'un comportement répréhensible de la part de la municipalité ou de l'ingénieur dans l'administration du contrat qui contreviendrait aux exigences de la bonne foi (6, 7 et 1375 C.c.Q.) ni de preuve que la municipalité s'est fait justice à elle-même en retenant indûment des sommes d'argent dues à l'entrepreneur.

[303]     L'exigence du versement d'un acompte substantiel et d'un engagement irrévocable de la part de la Caisse Populaire à verser des fonds à même les facilités de crédit, et ce, comme condition préalable à la reprise des travaux, ne repose sur aucune clause du contrat et était donc déraisonnable.

[304]     Lorsqu'il a soumissionné en juin 2000, il savait que ce projet était subventionné à 95 %; il a quand même consenti à une prolongation de la période de validité de sa soumission et de son cautionnement de soumission le temps que la municipalité obtienne du Gouvernement du Québec des fonds supplémentaires ce qui a nécessité un second décret du Gouvernement du Québec.

[305]     En entrepreneur d'expérience, il savait également qu'un contrat de construction d'une telle envergure, surtout en région isolée, peut impliquer une réclamation importante qui se règlera une fois les travaux complétés par un règlement à l'amiable ou une décision arbitrale ou judiciaire qui, si elle est favorable, impliquera pour le maître d'ouvrage le paiement de sommes importantes.

[306]     Le Gouvernement du Québec a consenti de façon spéciale (95 %) à subventionner ce projet pour solutionner un problème urgent d'hygiène publique et une fois les soumissions reçues, a ajouté 3 500 000 $[130].

[307]     Même si ce n'était pas une garantie légale, il était raisonnable de penser que le Gouvernement ne laisserait pas le projet inachevé après avoir dépensé plus de 10 000 000 $, ne serait-ce que pour des considérations politiques; la preuve démontre que le maire Fequet a joué habilement ses cartes auprès des autorités gouvernementales tout au long du projet.

[308]     D'ailleurs, l'avocat de l'entrepreneur, dans son argumentation fort bien présentée, n'a pas plaidé la crainte de l'insolvabilité pour justifier la décision de son client de ne pas retourner compléter les travaux en 2002.

[309]     Le Tribunal doit donc conclure que l'entrepreneur a contrevenu à ses obligations contractuelles avec les conséquences prévues au contrat en cas de défaut[131].

VIII -   Intérêt juridique de la municipalité

[310]     En cas de défaut de l'entrepreneur, l'article 5.24 CAG prévoit entre autres que :

«[…]

L'entrepreneur doit rembourser au Propriétaire, à titre de dommages-intérêts, tous les frais encourus par ce dernier pour tout travail supplémentaire requis par la faute, l'incapacité ou la négligence de l'entrepreneur, par son action ou son omission à s'acquitter de ses obligations contractuelles relativement au projet. […]»

[311]     Après bien des discussions entre la municipalité, l'ingénieur et les autorités du Gouvernement du Québec, le tout dans le cadre d'un changement de gouvernement au printemps 2003, le Conseil des ministres adopte le 19 mai 2004 un décret octroyant à la municipalité, une assistance financière supplémentaire de 6 840 000 $[132].

[312]     Le décret et l'annexe A de l'addenda 2 du protocole d'entente[133] entre le ministère des Affaires municipales et la municipalité contiennent l'engagement de cette dernière à :

«réclamer à l'entrepreneur et à la caution les coûts supplémentaires pour l'achèvement des travaux et à rembourser au gouvernement la quote-part qui lui revient pour les sommes recouvrées;»

[313]     Il y a lieu également de se référer au paragraphe h) de l'article 6 du protocole original[134] concernant les obligations de la municipalité :

«h)     d'une part, assumer seule toute responsabilité légale à l'égard des tiers et assumer seule la responsabilité de toute action, réclamation ou demande que peut occasionner l'exécution de travaux décrits à l'annexe B du protocole et, d'autre part, tenir indemne et prendre faits et causes du Ministère, du gouvernement et de ses représentants, advenant toute réclamation pouvant en découler et s'assurer qu'il en soit de même pour tout contrat octroyé aux fins de la réalisation des travaux décrits à l'annexe B»

[314]     Vu que ce protocole prévoit que les travaux d'assainissement sont subventionnés par le Gouvernement du Québec jusqu'à concurrence de 95 %, l'entrepreneur plaide que la municipalité, demanderesse dans le dossier no 1, se trouve à plaider pour autrui et, s'agissant d'une subvention, la municipalité ne détient plus aucun intérêt juridique au moment de l'institution des procédures sauf pour une maigre tranche de 5 %.

[315]     Il plaide que, par le protocole d'entente tel qu'amendé en 2004, la municipalité se trouve à avoir cédé au ministère des Affaires municipales ses droits et que cette cession de créances prend effet dès que le ministère a versé un dollar à la municipalité dans le but de compléter les travaux.

[316]     Enfin, il soumet que l'article 1608 C.c.Q. ne s'applique pas de même que deux arrêts récents de la Cour d'appel cités par la municipalité.

[317]     Le Tribunal ne trouve aucun fondement à l'argument de la cession de créances.

[318]     Aux articles 1637 et suivants, le Code civil du Québec définit ce qu'est une cession de créances et ses modalités pour l'opposer au tiers débiteur.

[319]     Comme le souligne les auteurs Baudouin et Jobin[135], la cession d'une créance ou d'un droit d'action est essentiellement une opération de spéculation : le cédant obtient une somme d'argent ou un avantage de façon immédiate alors que la créance ne sera réalisée contre le tiers qu'ultérieurement.

[320]     Il s'ensuit que le cessionnaire devient alors créancier de l'obligation à la place du cédant, ce qui aurait pu être le cas de la municipalité.

[321]     Il y a lieu de se demander si le Procureur général aux droits du ministre des Affaires municipales aurait pu intenter des procédures contre l'entrepreneur et la caution pour se faire rembourser du seul fait qu'il a versé à la municipalité une subvention additionnelle de plus de 6 000 000 $ pour que les travaux soient complétés.

[322]     Le Tribunal ne voit pas dans le protocole d'entente et ses amendements[136] une clause qui prévoit une cession des droits que détient la municipalité contre l'entrepreneur en faveur du ministère, organisme subventionnaire.

[323]     La municipalité de Saint-Augustin est partie au contrat d'entreprise, est la bénéficiaire des cautionnements émis par la compagnie de cautionnement et, comme on l'a vu précédemment au protocole[137], elle «assume seule toute responsabilité légale à l'égard des tiers» de même qu'elle est responsable de «toute action, réclamation ou demande que peut occasionner l'exécution des travaux».

[324]     D'ailleurs, pour le même projet, l'entrepreneur a été poursuivi par son sous-traitant Filtrum Inc. et a déposé un recours en garantie contre le Procureur général.

[325]     On y alléguait que le ministère des Affaires municipales a approuvé les plans et devis, que ces derniers n'étaient pas conformes à la réalité et qu'enfin, le ministère avait refusé de confirmer la disponibilité de fonds supplémentaires, ce qui avait justifié la décision de l'entrepreneur d'arrêter les travaux.

[326]     Notre collègue, le juge Pronovost[138], a accueilli la requête en irrecevabilité du Procureur général justement parce que :

Ø   Même si le gouvernement subventionne presque à 100 % le coût des travaux, il n'est pas partie au contrat.

Ø   Même s'il a un mot à dire sur la façon d'exécuter les travaux, c'est la municipalité qui est le cocontractant de l'entrepreneur et le maître d'œuvre.

Ø   Il n'y a donc pas de lien contractuel entre l'entrepreneur et le Gouvernement du Québec.

[327]     L'arrêt de la Cour d'appel concernant la Société d'Habitation du Québec (SHQ)[139] permet de disposer de l'argument de l'entrepreneur quant au défaut d'intérêt juridique. 

[328]     Dans cette affaire, le bâtiment d'un office municipal d'habitation (OMH), subventionné par la SHQ est incendié;  cette dernière intente des procédures contre les auteurs de l'incendie pour le motif qu'elle est tenue de rembourser l'OMH, en vertu d'une convention, pour les coûts de reconstruction à même ses frais d'exploitation, coûts qui ont entraîné un déficit d'opération.

[329]     Au nom de la Cour, madame la juge Thibault écrit que le versement d'une subvention par un organisme subventionnaire pour aider la victime à payer les coûts de réparation ne lui permet pas de prétendre être la victime.

[330]     Malgré le caractère social de la mission de la SHQ, la juge Thibault note que cette dernière n'a souscrit aucune obligation envers les tiers, la SHQ n'est pas partie au contrat d'entreprise.

«[38] Un acte de subrogation ou de cession en faveur de la Société s'imposait.  Autrement, la victime et l'organisme subventionnaire pourraient tous deux poursuivre l'auteur du délit pour obtenir réparation.  À cet égard, je me permets un commentaire pour rassurer la Société qui affirme que le versement de subventions à l'Office empêche ce dernier de réclamer ses dommages au tiers responsable.  L'article 1608 C.c.Q. pourvoit explicitement à cette situation :»

[331]     En conséquence, ce moyen de défense est rejeté.

IX -      Minimisation des dommages

[332]     À l'encontre de la réclamation de la municipalité de quelque 5 000 000 $, l'entrepreneur oppose que, même si elle a l'intérêt juridique suffisant, sa réclamation est exagérée parce qu'elle n'a pas tenté de minimiser ses dommages.

[333]     À cet effet, il nous réfère à l'échange de correspondance dont nous avons traité au chapitre VII et plus particulièrement aux éléments suivants :

Ø     Le 8 juillet, la caution écrit à l'avocat de la municipalité et propose trois options dont l'une implique le paiement par la municipalité d'une somme de 1 300 000 $ de plus par rapport au solde contractuel disponible[140];

Ø     Le 31 juillet et le 6 août, l'entrepreneur transmet un projet[141] de convention prévoyant la reprise des travaux à certaines conditions dont le débours supplémentaire de 1,3 M $ et l'engagement de la Caisse populaire de la Tabatière de verser à l'entrepreneur des fonds à même la marge de crédit que détient la municipalité.

[334]     L'entrepreneur soumet que si ce 1,3 M $ avait été versé au mois d'août 2002, il serait retourné à Saint-Augustin compléter les travaux, les réclamations auraient été réglées plus tard et, en contrepartie, la caution garantissait le remboursement du 1,3 M $ si un Tribunal ou un arbitre devait refuser sa réclamation.

[335]     Il y voit donc la démonstration du défaut de la municipalité de minimiser ses dommages : en 2004, suite à l'octroi de fonds supplémentaires par le gouvernement, un contrat de 6 570 000 $ a été accordé à Construction Polaris inc.[142] pour compléter les travaux et la municipalité lui réclame maintenant dans le dossier no 1 plus de 5 000 000 $.

[336]     L'avocat de la municipalité réplique que l'obligation de minimiser est propre à un recours en dommages ce qui n'est pas le cas ici.

[337]     Au chapitre troisième, «De la responsabilité civile», l'on retrouve les articles 1457 et 1458 traitant respectivement de la responsabilité extra-contractuelle et contractuelle.

[338]     C'est l'article 1479 C.c.Q. dans la section «Du partage de responsabilité» qui prévoit l'obligation pour la victime de ne pas aggraver son préjudice.

[339]     La municipalité nous réfère au chapitre sixième «De l'exécution de l'obligation» (article 1553 et ss) et plus particulièrement à la section II «De la mise en œuvre du droit à l'exécution de l'obligation».

[340]     Dès son premier alinéa, l'article 1590 établit la règle :

«1590. L'obligation confère au créancier le droit d'exiger qu'elle soit exécutée entièrement, correctement et sans retard.»

[341]     Et le deuxième alinéa décrit les alternatives dont peut se prévaloir le créancier d'une obligation qui n'est pas exécutée entièrement :

«Lorsque le débiteur, sans justification, n'exécute pas son obligation et qu'il est en demeure, le créancier peut, sans préjudice de son droit à l'exécution par équivalent de tout ou partie de l'obligation:

1  Forcer l'exécution en nature de l'obligation;

2  Obtenir, si l'obligation est contractuelle, la résolution ou la résiliation du contrat ou la réduction de sa propre obligation corrélative;

3  Prendre tout autre moyen que la loi prévoit pour la mise en oeuvre de son droit à l'exécution de l'obligation.»

[342]     Or, dans les circonstances propres au présent dossier, il est évident que l'on ne peut penser à un recours en injonction (1601 C.c.Q) de sorte que la municipalité plaide qu'elle est bien fondée à se prévaloir de l'article 1602 :

«1602. Le créancier peut, en cas de défaut, exécuter ou faire exécuter l'obligation aux frais du débiteur.

Le créancier qui veut se prévaloir de ce droit doit en aviser le débiteur dans sa demande, extrajudiciaire ou judiciaire, le constituant en demeure, sauf dans les cas où ce dernier est en demeure de plein droit ou par les termes mêmes du contrat.»

[343]     En se référant aux lettres des 31 juillet et 6 août 2002, la municipalité plaide que la simple lecture de l'en-tête et des conclusions de ces lettres démontre qu'il s'agit de discussions de règlement entre les parties via leurs procureurs et que de toute façon la municipalité n'aurait pu être liée que par une résolution de son conseil municipal, ce qui n'a pas été le cas.

[344]     Donc pour elle, l'entrepreneur et la caution ont poussé l'odieux à l'été 2002 jusqu'à exiger qu'une somme importante soit versée par la municipalité comme condition préalable au respect de leur obligation de compléter les travaux selon le contrat d'entreprise.

[345]     Comme le Tribunal l'a retenu à l'étude des correspondances et des documents échangés entre les parties à l'été 2002, il n'y a jamais eu d'entente et l'entrepreneur a procédé à la démobilisation de ses équipements.  La municipalité a alors enclenché la procédure de défaut prévue au contrat[143].

[346]     La situation contractuelle aurait pu être différente si l'entrepreneur avait déposé une proposition sous la forme d'offres réelles à l'intérieur des paramètres du contrat d'entreprise, si effectivement la procédure d'offres réelles peut s'appliquer dans une telle situation, ce que nous n'avons pas à décider.

X -       Clause pénale : réduction de la pénalité?

[347]     Les documents contractuels (CAP et CAG) prévoient les conséquences du défaut de compléter les travaux à l'intérieur du délai prévu au contrat :

[348]     Nous avons déjà traité de la procédure en cas de défaut de l'entrepreneur et l'article 5.18 des CAG traite des compensations monétaires auxquelles le propriétaire a droit.

[349]     Concernant la pénalité suite au retard à livrer l'ouvrage, l'article 7 des CAP prévoit que :

«EXPIRATION DES DÉLAIS D'EXÉCUTION

Advenant que les délais d'exécution d'une partie ou de l'ensemble des ouvrages spécifiés précédemment à la présente section ne soient pas respectés, l'entrepreneur devra payer à la municipalité, en guise de compensation, et ceci selon les modalités de l'article "Expiration des délais d'exécution, retards et dommages-intérêts" des CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES, un montant fixe par journée de retard, soit :

-     1 500 $ par jour pour le non-respect du délai de livraison pour l'ensemble des ouvrages (voir article 6.1).

À noter que pour fins de calcul, un (1) jour d'exécution est considéré égal à un maximum de neuf (9) heures.

L'entrepreneur doit noter que la compensation monétaire pour le dépassement des délais d'exécution mentionnés précédemment ainsi que dans les «CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES» sera appliquée de façon très stricte.»

[350]     Il s'agit donc d'une clause pénale et la municipalité plaide qu'elle peut réclamer cette pénalité en plus des dommages réellement subis (coûts supplémentaires pour faire compléter les travaux) parce que la pénalité a été stipulée pour le seul retard à compléter les travaux, et ce, tel que prévoit l'article 1622 C.c.Q. qui prohibe le cumul de la demande d'exécution de l'obligation et de la pénalité.

[351]     La municipalité réclame la somme de 514 500 $ en application de la clause pénale, à savoir 1 500 $ par jour pendant 343 jours qu'elle justifie ainsi :

«[…]  Pénalités dues par les défenderesses, soit la somme de 1 500.00 $ par jour pour le non-respect du délai de livraison de l'ensemble des ouvrages, du 18 septembre 2002 (soit le 27 août 2002, date à laquelle la défenderesse Roch Lessard 2000 Inc. devait compléter les travaux, plus les 16 jours ouvrables dont elle disposait encore à cette date pour rencontrer le délai d'exécution qui avait été porté à 280 jours) au 27 août 2003 (date à laquelle les travaux auraient dû être complétés) suite au retrait des travaux des mains de la défenderesse Roch Lessard 2000 Inc., soit un total de 343 jours, le tout tel qu'il appert des pièces P-5 (A-9), P-9 (A-24), P-12 (A-21) et P-52 (A-90).»

(Paragr. 63, I, Requête réamendée no 3)

[352]     Pour l'entrepreneur, les inconvénients dont il a été fait mention au procès sont de la nature de désagréments : des rues ont été laissées sur le gravier durant deux ans, ont dû être entretenues par la municipalité pour contrer l'effet de la pluie et de la poussière; mais il ajoute que la municipalité lui réclame justement les coûts d'entretien durant cette période d'attente, de sorte que rien ne justifie une pénalité d'un demi-million de dollars.

[353]     Il plaide également que la décision de la municipalité de lui retirer l'exécution des travaux met fin automatiquement à l'application de la clause pénale : il était dans l'impossibilité de retourner exécuter les travaux.

[354]     En ce qui concerne ce dernier argument, l'entrepreneur n'appuie pas sa prétention sur des autorités et le Tribunal n'y trouve aucun fondement.

[355]     La clause décrit clairement la pénalité et dans quel cadre elle pourra être réclamée; l'article 1622 C.c.Q. prévoit : «à moins que celle-ci n'ait été stipulée que pour le seul retard dans l'exécution de l'obligation».

[356]     Lors de ses représentations, la municipalité se fait fort de rappeler les témoignages du maire Fequet et de l'ingénieur Dion :

Ø  Les travaux ne reprennent pas au printemps 2002 ce qui fait que le système d'égout, même pour la partie déjà en place, ne peut pas opérer; les usines de traitement et le poste de pompage ne sont pas opérationnels.

Ø  La situation sanitaire est pire qu'avant les travaux :

ü  Les fossés ont disparu.

ü  Le pavage est éventré en grande partie et on doit rouler sur le gravier de sorte qu'il y a beaucoup de poussière sur tout le territoire.

ü  Les champs d'épuration des propriétés privées ne sont plus fonctionnels.

ü  La municipalité a dû obtenir des fonds d'urgence du Gouvernement du Québec pour nettoyer les fossés, maintenir les surfaces des rues carrossables vu l'érosion constante, devant même retenir les services d'un entrepreneur vu qu'elle ne possède pas de machinerie appropriée.

ü  Bref, pour le maire, la situation globale de la municipalité, n'est pas meilleure en 2002 et 2003, elle est même pire à certains égards qu'avant le début des travaux.

ü  La municipalité plaide donc que le demi-million de dollars réclamé à titre de pénalité équivaut à 2 $ par jour par citoyen de Saint-Augustin, ces derniers ayant été privés pendant beaucoup plus que les 343 jours réclamés d'un système de captation et de traitement des eaux usées.

[357]     La municipalité soumet donc qu'elle n'a pas abusé dans l'application de la pénalité, qu'elle n'impute aucunement à l'entrepreneur Lessard les délais inhérents à la nouvelle demande de financement, à l'analyse des solutions et à la prise de décision par le Gouvernement du Québec, ce qui fait que les travaux n'ont repris qu'à l'été 2004 pour être complétés en 2005.

[358]     La Cour d'appel dans l'affaire La Prairie[144] a établi que l'entrepreneur soumissionnaire suivant plans et devis et qui devient par la suite adjudicataire est lié par un contrat d'adhésion : l'ancienne théorie qui voulait que l'entrepreneur a le choix de soumissionner ou non n'est plus valable pour mettre de côté les dispositions du Code civil concernant le contrat d'adhésion.

[359]     Ici, l'entrepreneur ne plaide pas que la clause est en soi abusive ni n'en conteste la quotité de 1 500 $.

[360]     Il plaide simplement que son application dans le cas d'espèce, compte tenu du fait que, si la municipalité a raison dans ses prétentions, elle sera indemnisée pour tous les coûts supplémentaires encourus et en conséquence, l'application intégrale de la clause pénale devient abusive.

[361]     L'entrepreneur fait donc appel au pouvoir du Tribunal de réduire l'obligation découlant de la clause pénale (art. 1623 C.c.Q.).

[362]     Le professeur Karim[145] écrit que l'article 1623 n'étant pas d'ordre public, il appartient au débiteur de soulever le caractère déraisonnable ou abusif et d'en faire la preuve.

[363]     L'entrepreneur n'a pas présenté de preuve à l'effet que le fait de stipuler une pénalité de 1 500 $ par jour dans un contrat de construction d'une telle ampleur est abusif.

[364]     Il est de commune renommée que tous les contrats provenant de donneurs d'ouvrage public tels les gouvernements, l'Hydro-Québec, les municipalités, les centres hospitaliers, etc… contiennent des clauses pénales pour inciter l'entrepreneur à compléter les travaux à l'intérieur du calendrier d'exécution convenu.

[365]     L'on nous a cité l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Desrosiers[146].  Dans cette affaire, le contrat prévoyait une pénalité de 100 $ par jour si l'entrepreneur ne complétait pas les travaux dans le délai imparti, et ce, dans le cadre d'un contrat d'une valeur de 9 000 $.

[366]     Le juge de Grandpré écrit ceci :

«Je ne puis partager cette conclusion.  A mes yeux, ce serait là donner une prime à l'entrepreneur manquant de conscience professionnelle en l'invitant à abandonner son contrat lorsqu'il s'aperçoit ne pas être en mesure de le compléter en temps utile. 

(P. 312)

[…]

Dans la présente affaire, l'entrepreneur a abandonné les travaux à mi-chemin, relativement peu de temps avant la fin de la période stipulée.  Les parties avaient convenu de la construction d'une piste de course pour une date déterminée permettant ainsi son exploitation durant la belle saison.  A la date convenue, le propriétaire n'a reçu que la moitié de sa piste pour laquelle il a déboursé la moitié du prix.  Rien ne s'oppose à ce que les tribunaux lui accordent les dommages que lui causera le coût excédentaire des travaux nécessaires au parachèvement de l'ouvrage - $ 5 459,05 au lieu de $4,500-, ainsi que les dommages dus au retard, liquidés par la clause pénale.

(P. 313)

[…]

Je conclus donc que le propriétaire peut en même temps réclamer le coût excédentaire des travaux qui restent à faire et la pénalité stipulée dans la clause pénale.»

(P. 315)

[367]     L'entrepreneur, de son côté, nous cite certaines autorités qui, sauf pour l'arrêt Robitaille, ne s'appliquent pas à notre cas.

[368]     Dans l'affaire Alsco[147], on demandait l'application d'une pénalité de 48 250 $ en sus de la valeur de services de buanderie (11 949,90 $) rendus et non payés. Le juge Mongeon la réduit à 2 500 $.

[369]     Dans l'affaire Ville de Trois-Rivières[148], suite à l'annulation d'une vente, celle-ci se retrouvait propriétaire de terrains en plus d'une somme de 533 000 $ alors que le promoteur après avoir déboursé plus d'un million de dollars demeurait avec un terrain enclavé d'une valeur précaire.  La Cour alors a donc conclu que l'application de la pénalité dans ces circonstances est abusive et la réduit de façon importante.

[370]     Dans l'arrêt Robitaille[149], madame la juge Thibault fait une révision intéressante de la jurisprudence concernant l'application de l'article 1623 et le pouvoir d'intervention des tribunaux.

[371]     Elle propose le cheminement suivant :

«[45]  En premier lieu, il s'agit de vérifier si cette violation mineure a entraîné un préjudice pour les intimées et, dans le cas contraire, si l'application de la clause pénale ne devrait pas être écartée.

[46]  En effet, la jurisprudence et la doctrine sont à l’effet que le tribunal peut exiger du créancier de la clause pénale la preuve prima facie de l’existence d’un préjudice subi.  Comme l’explique Vincent Karim :

S’il est vrai que le but de la clause pénale est d’éviter au créancier d’avoir à prouver les dommages subis, il est également vrai que l’existence d’une clause pénale dans le contrat ne signifie pas que le créancier a le droit de réclamer le montant sans que le défaut du débiteur ne lui cause aucun préjudice ou dommage. Le fait que le créancier n’a pas subi de dommages est un motif suffisant pour déclarer la clause pénale abusive, et, le cas échéant, l’annuler ou réduire le montant de la pénalité.

[…]

[50]  En second lieu, il faut se demander si l'application de la clause pénale peut, considérant le caractère mineur et isolé de la violation de la clause de non-concurrence par l’appelante Robitaille, conduire au constat que la clause est abusive et permettre de réduire son montant, aux termes de l'article 1623 C. c.Q. 

[51]   Il ressort de la jurisprudence qu’une clause pénale peut avoir un caractère abusif intrinsèque, lorsqu'il y a disproportion entre la pénalité prévue et la contrepartie ou l’importance de l’obligation qu’elle sanction. Le caractère abusif peut aussi être circonstanciel, lorsque la pénalité, qui est raisonnable dans certaines circonstances d’inexécution de l’obligation, ne l’est pas dans d’autres, parce qu’elle est disproportionnée au préjudice réellement subi. On peut penser, par exemple, à la violation d’une clause de non-concurrence qui survient peu avant l’échéance de l’interdiction.»

[372]     Madame la juge Thibault se réfère également aux auteurs Baudouin et Jobin[150] concernant les critères retenus par la jurisprudence pour déterminer la pénalité acceptable.

[373]     Il y a donc lieu de se demander, dans les circonstances du présent cas, si le calcul retenu par la municipalité pour établir la pénalité peut être qualifié d'abusif permettant ainsi l'intervention du Tribunal en vertu de l'article 1623 C.c.Q.

[374]     Le Tribunal considère comme éléments déterminants les suivants :

Ø  Compte tenu des conclusions du Tribunal dans les différents chapitres qui précèdent, la municipalité sera indemnisée complètement de tous les coûts supplémentaires qu'elle a encourus suite au fait que l'entrepreneur a quitté le chantier et qu'elle a dû accorder un contrat à un autre entrepreneur.

Ø  Les parties se sont également entendues sur la valeur des coûts de réparation et d'entretien additionnels du fait que les rues et les fossés ont été laissés dans un état inachevé.

Ø  De la même façon, la municipalité sera également indemnisée pour les coûts de réparation des malfaçons ainsi que d'autres dépenses encourues par la municipalité[151] suite au défaut de l'entrepreneur.

[375]     Au début du présent chapitre, le Tribunal a reproduit le paragraphe 63.l de la requête de la municipalité : elle réclame pour les 343 jours qui auraient été nécessaires aux fins de compléter les travaux suite au départ de l'entrepreneur le 27 août 2002 si un autre entrepreneur était arrivé sur le chantier dès ce moment.

[376]     Or, à ce sujet, la seule preuve qui a été administrée se retrouve dans le tableau détaillé des différents postes de quantum[152] et l'expert Bourque en a traité brièvement de cet aspect lors de son témoignage.

[377]     Or, l'on sait qu'au moment où il a interrompu ses travaux à la fin de l'année 2001, l'entrepreneur avait complété 60 % des tranchées qu'il devait exécuter; il est évident qu'il n'aurait pu continuer à travailler entre décembre 2001 et la mi-mai 2002, compte tenu des rigueurs de l'hiver sur la Basse-Côte-Nord.

[378]     Pour respecter son échéancier contractuel, l'entrepreneur aurait dû effectuer tout ce travail entre le 15 mai et le 18 septembre 2002 (4 mois).

[379]     La municipalité réclame 1 500 $ pour chacune des journées entre ce 18 septembre 2002 et le 27 août 2003, dont six mois (15 décembre 2002 au 15 mai 2003) sont non ouvrables.

[380]     Dans son rapport, M. Bourque[153] a préparé des tableaux pour démontrer à partir des données de production de l'équipe de M. Jones que :

Ø  Si trois équipes avaient travaillé à ce rythme à compter du 30 juin 2001, tous les travaux d'excavation et de mise en place de la tuyauterie auraient été terminés le 27 octobre 2001.

Ø  Si trois équipes avaient travaillé au même rythme dès le 30 avril 2001, date prévue pour le début des travaux, l'entrepreneur aurait terminé le 31 août les mêmes travaux d'excavation et de mise en place de la tuyauterie.

[381]     Le Tribunal est d'opinion en présumant que si l'entrepreneur était revenu compléter le chantier en 2002, compte tenu de toutes les difficultés qu'il avait vécues en 2001, il aurait maintenu au moins le même rythme de production que celui de l'équipe Jones et il aurait tout probablement ajouté une équipe de façon à se sortir au plus vite de ce cauchemar.

[382]     En conséquence, le Tribunal a de la difficulté à accepter la prétention de la municipalité qu'un nouvel entrepreneur aurait pris 343 jours à compter du 18 septembre 2002 pour compléter le même travail.

[383]     Compte tenu du fait que la municipalité est indemnisée complètement de tous les coûts supplémentaires tel que mentionné auparavant, le Tribunal en vient à la conclusion qu'il y a lieu d'exercer sa discrétion en réduisant l'application de la pénalité à une période d'à peu près six mois ce qui représente une pénalité que le Tribunal établit à 265 000 $.

[384]     En procédant ainsi, le Tribunal est d'opinion que les enseignements de la doctrine et la jurisprudence sont respectés : le caractère comminatoire de la clause pénale surtout dans des contrats de construction d'ouvrage public est respecté, la clause pénale est plus importante que les seuls dommages que la municipalité aurait pu prouver pour les troubles et inconvénients.

XI -      Réclamations de l'entrepreneur et de la municipalité

[385]     De part et d'autre, il y a de nombreux postes de réclamation soutenus par une preuve documentaire volumineuse.

[386]     Les experts des deux parties, MM Fleury et Bourque, ont consacré plusieurs heures à des séances de travail communes pour identifier chacun des postes, convenir des valeurs concernant diverses composantes et dans plusieurs cas ont convenu de la valeur du poste de réclamation et même de son exigibilité.

[387]     Ce travail professionnel a permis d'éviter plusieurs journées lors du procès et facilitera la tâche du soussigné évitant, espérons-le, des erreurs de calcul ou des oublis par inadvertance.

[388]     Le Tribunal tient à souligner les efforts de MM Fleury et Bourque et à les remercier de même que Mes St-Pierre et Cimon qui ont vu à faciliter leur travail.

XI.1     Les postes de quantum de l'entrepreneur

[389]     M. Fleury a déposé un rapport conjoint des experts[154] concernant les postes de réclamation de l'entrepreneur, il y a lieu également de se référer à un document synthèse et à un tableau préparés par M. Bourque[155] pour y constater la position de la municipalité .

[390]     Le Tribunal révisera donc chacun des postes[156] en reprenant la numérotation contenue dans le rapport Fleury :

Section 6.2 : Inaccessibilité au chantier

[391]     Montant réclamé après correction : 177 372 $; entente sur le quantum : 161 248 $

[392]     Vu la conclusion du Tribunal au chapitre II du présent jugement, ce poste est non-fondé et en conséquence aucune somme n'est accordée.

Section 6.3 : Pertes de productivité résultant de conditions différentes

[393]     Montant réclamé après correction : 76 686 $

[394]     Vu les conclusions du Tribunal aux chapitres III et IV du présent jugement, ce poste de réclamation n'est accueilli que pour la question de l'emplacement des conduites selon la méthode de calcul de l'expert Bourque.

[395]     En conséquence, la réclamation est bien fondée pour une somme de 29 028 $ majoré des taxes (7 % et 7,5 %).

                                                                                                                              33 389,46 $

Section 6.4 :  Emprunt et rebuts 

[396]     La réclamation de l'entrepreneur, à la fin du procès, a été réduite du tiers pour s'établir à 597 800 $ suivant une méthode de calcul fort détaillée élaborée par M. Fleury.

[397]     Le Tribunal a traité longuement de ce volet au chapitre IV : Traitement des matériaux de déblais et emprunt et n'a pas retenu les prétentions de l'entrepreneur.

[398]     Toutefois, les parties s'entendent que, dans le cadre du processus contractuel, l'entrepreneur a droit à une indemnité, mais il y a divergence sur le prix unitaire et sur la quantité de matériaux d'emprunt manipulés pour lesquels l'entrepreneur aurait droit à une indemnité.

[399]     Le Tribunal a retenu de la preuve prépondérante qu'une entente[157] est intervenue, au moins de façon tacite quant à la quantité de sable utilisée; le Tribunal retient la quantité déterminée par les ingénieurs (BPR), à savoir 28 459,2 m3 qui sont payables[158].

[400]     Les calculs de quantité dans l'expertise de M. Fleury reposent sur des hypothèses théoriques dont la fiabilité n'a pas été démontrée.

[401]     Le Tribunal a aussi retenu que l'entrepreneur est lié par le prix unitaire de 0,01 $ vu le «beau risque» qu'il a assumé.

[402]     En conséquence, la réclamation est accueillie pour 28 459,2 m3 x 0,01 $ = 284,59 $ plus taxes.

                                                                                                                              327,82 $

Section 6.5 : Coûts incidents découlant des conditions différentes

[403]     Ce poste s'élève, après amendement, à 1 222 582 $ et comprend les honoraires[159] d'expertise de M. Fleury.  Le Tribunal traitera de ce dernier poste dans le chapitre suivant concernant les dépens.

[404]     Quant aux autres postes tels mobilisation et démobilisation des équipements, prolongation du chantier, caution et assurances, garantie bancaire… ils font l'objet d'une longue dissertation de la part de M. Fleury laquelle repose sur la thèse développée pour le compte de l'entrepreneur; il a travaillé dans des conditions différentes de celles prévues lors du dépôt de la soumission.

[405]     Or, le Tribunal dans les différents chapitres de son analyse, n'a pas retenu cette approche concernant :

Ø  L'immixtion de la municipalité et le contexte social.

Ø  La tuyauterie, l'emplacement des conduites de l'aqueduc existant.

Ø  Les quantités de sable d'emprunt mis en place.

Ø  La justification de ne pas reprendre les travaux en 2002.

[406]     En conséquence, tout ce volet de l'expertise de M. Fleury aux fins d'établir le quantum de la réclamation de l'entrepreneur ne peut être retenu.

[407]     De la même façon, sa base de calcul et son opinion à l'effet que la municipalité est responsable de 23 jours ouvrables de prolongation sur 27 ne peut être retenue[160].

[408]     De son côté, M. Bourque[161], pour la municipalité, reconnaît quelques journées où l'entrepreneur est en droit de réclamer et il attribue une valeur de 4 364 $ plus taxes, selon le calcul la quotité journalière (1 717 $) convenue entre les experts.

[409]     Il n'y a pas eu de contre-preuve pour contredire l'hypothèse retenue par M. Bourque, laquelle est documentée alors que celle de M. Fleury repose sur des hypothèses que le Tribunal n'a pas retenues.

[410]     En conséquence, un montant de 5 019,69 $ sera accordée à l'entrepreneur.

Section 6.6 : Travaux réalisés et non payés

[411]     À la fin de l'audition, ce poste qui comprend dix éléments a été réduit de près de 400 000 $ pour s'établir à 803 179 $.

[412]     Le travail effectué par les deux experts permet de les regrouper en sous-groupes de la façon suivante :

·        Accord sur le quantum et le bien-fondé de postes de réclamation :

Ø  6.6.2     Travaux supplémentaires demandés :           7 407,61 $

Ø  6.6.3     Remplacement de ponceaux :                       11 502,50 $

Ø  6.6.4     Empierrement des fossés :                           87 419,00 $

Ø  6.6.7 :   Compensation monétaire (DC-1) :             104 167,79 $

Ø  6.6.10 : Travaux réalisés en vertu de

                    l'entente du 13 août 2001 :                           146 081,75 $

·        Accord sur le quantum :

Ø  6.6.5 : Retenue spéciale - site de déchargement

Les experts confirment qu'une somme de 8 000 $ a été retenue, tel qu'il appert au décompte no 2, pour des travaux de réhabilitation de la jetée utilisée par l'entrepreneur pour accoster la barge lors du déchargement initial.

[413]     Il y a un débat entre les parties quant à savoir si les travaux de réhabilitation qu'a effectués l'entrepreneur sont complétés, selon ses prétentions, alors que l'ingénieur maintient que le Ministère de l'Environnement n'a pas approuvé ces travaux.

[414]     L'entrepreneur n'a pas présenté une preuve prépondérante à l'effet que les travaux qu'il a exécutés sont approuvés par le ministère.

[415]     De toute façon, il n'y a pas matière à faire un long débat vu que dans sa requête réamendée, la municipalité déduit du total de ses postes de réclamation ce qu'elle aurait dû payer à l'entrepreneur s'il avait complété ses travaux en 2002 (voir paragr. 63-E et K).

Ø  6.6.6 :  Retenue contractuelle lors des décomptes progressifs

[416]     Les experts ont convenu que la retenue effectuée est bien de 300 654 $.

[417]     L'entrepreneur est en droit de la réclamer mais il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation à ce titre.

[418]     Comme pour le poste précédent, la municipalité donne crédit de la somme de 2 251 825,44 $ (paragr. 63-E et K) de la requête réamendée au titre des montants qu'elle aurait payés si l'entrepreneur avait complété ses travaux, ce qui comprend évidemment la retenue contractuelle.

Ø  6.6.1 : Organisation de chantier

[419]     L'entrepreneur réclame 201 474 $ et la municipalité, pour ce qui est de l'évaluation, reconnaît 19 065 $.

[420]     Toutefois, pour le motif qui est mentionné aux postes suivants, la discussion à ce sujet ne peut être que théorique.

Ø  6.6.8 : Sable mis en réserve

[421]     L'entrepreneur réclame 56 601 $; les experts s'entendent sur la quantité de sable impliqué, à savoir 5 692 m.3, mais il y a désaccord sur le prix unitaire et l'exigibilité.

[422]     Toutefois, pour le motif qui est mentionné au poste suivant, la discussion à ce sujet ne peut être que théorique.

Ø  6.6.9 : Matériaux et agrégats

[423]     Il y a accord des experts quant au quantum, à savoir 16 837 $ (avant taxes).

[424]     De toute façon la discussion est théorique; le soussigné a écrit aux avocats le 9 décembre dernier aux fins de clarifier certains aspects du quantum et a reçu les 15 et 16 décembre des lettres des études Ogilvy Renault et Beauvais Truchon dont le contenu est accepté par les deux autres parties impliquées (lettres déposées au dossier no 2).

[425]     Les avocats confirment la perception du Tribunal à la lecture des rapports d'expertise : ces trois postes de réclamation auraient été fondés si le Tribunal avait conclu que l'entrepreneur était justifié de quitter le chantier en 2002, ce qui n'est pas le cas (voir le chapitre VII).

Pertes fiscales

[426]     Lors du troisième amendement apporté à sa procédure introductive, l'entrepreneur réclame des défenderesses (paragr. 212 à 215) une somme de 712 377 $, représentant une économie d'impôt dont il aurait été privée n'ayant pu réclamer le bénéfice de pertes fiscales encourues lors du chantier; en vertu de la législation fiscale, ces pertes deviennent périmées si non utilisées au plus tard sept ans après la fin de l'année où elles ont été encourues, donc le 30 juin 2010.

[427]     À cet effet, il a fait entendre son comptable agréé, M. Paquet[162].

[428]     De son témoignage, le Tribunal a retenu que l'entrepreneur et ses experts comptables ont fait le choix de laisser les pertes accumulées dans la compagnie de construction alors que des profits étaient engrangés dans une autre compagnie, également sous le contrôle de M. Lessard, qui fait affaires en matière immobilière.

[429]     Ils avaient prévu le scénario suivant : si l'entrepreneur récupère les pertes provenant du chantier de Saint-Augustin, les deux personnes morales seront fusionnées de façon à annuler les profits accumulés par les opérations immobilières d'où l'économie d'impôt.

[430]     À supposer même que le Tribunal aurait retenu la responsabilité de la municipalité, ce poste de dommage n'aurait pas été accordé, le Tribunal étant convaincu qu'il s'agit manifestement d'un dommage indirect[163] qui ne peut être compensé.

*         *         *         *

[431]     Pour faciliter la compréhension du jugement, les postes suivants de la réclamation de l'entrepreneur feront donc l'objet d'une conclusion en faveur de l'entrepreneur dans le dossier no 2 :

Ø  6.3 :   Pertes de productivité :

33 389,46 $

Ø  6.4 :   Emprunt et rebuts :

327,82 $

Ø  6.5 :   Coûts incidents découlant des conditions           différentes :

5 019,69 $

Ø  6.6 :   Travaux réalisés et non payés

 

·        6.6.2 :      Travaux supplémentaires demandés :

7 407,61 $

·        6.6.3 :      Remplacement de ponceaux :

11 502,50 $

·        6.6.4 :      Empierrement des fossés :

87 419,00 $

·        6.6.7 :      Compensation monétaire (DC-1) :

104 167,79 $

·        6.6.10 :    Travaux réalisés en vertu de l'entente                  du 13 août 2001 :

146 081,75 $

TOTAL :

395 315,62 $

XI.2 -   Les postes de quantum de la municipalité

[432]     Au paragraphe 63 de la requête réamendée no 3, l'on retrouve de façon détaillée la méthode de calcul retenue par la municipalité pour établir la condamnation recherchée contre l'entrepreneur (5 193,776,63 $) dont une partie (4 489 044 $) est réclamée solidairement contre lui et la caution.

[433]     Il y a lieu de se référer au rapport conjoint des experts[164] concernant les postes de quantum de la municipalité ainsi qu'au sommaire des deux réclamations préparé par M. Bourque[165]; sauf exception, le Tribunal comprend que les experts se sont entendus sur les différents postes de quantum de la municipalité.

[434]     La réclamation de la municipalité s'établit donc ainsi :

A -       Montant des travaux en vertu du contrat et ententes             intervenues entre la municipalité et R.L. 2000 inc.

(Taxes incluses)
9 062 927,07 $

B -       Montant des travaux exécutés et payés      

- 6 551 851,08 $

C -       Solde contractuel avant ajustements (A - B)          

2 511 075,99 $

D -       Ajustements qui ne sont pas en litige

- 259 250,55 $

E -       Montant dû, après ajustements à R.L. 2000 inc. si             cette dernière avait complété les travaux (C - D)   

2 251 825, 44 $

F -        Coûts encourus pour compléter les travaux             (Construction Polaris inc. et autres)[166]

6 085 449,40 $

G -       Coûts occasionnés par la suspension des travaux166

801 927,29 $

H -       Coût des travaux urgents d'entretien et autres             dépenses166

116 620,24 $

I.1 -      Pénalité en vertu des articles 7 CAP et 5.18 CAG

·        Somme réclamée : 514 500 $; réduite par le Tribunal à 265 000 $ (Chapitre X)

265 000,00 $

 

 

I.2 -      Crédit accordé sur les montants réclamés pour tenir compte du remboursement des taxes

- 334 648,98 $

[435]     Pour faire compléter les travaux par d'autres entrepreneurs (postes F), les honoraires professionnels et dépenses accessoires (postes G), les travaux urgents et autres coûts (postes H), la municipalité a forcément payé des taxes.

[436]     Les experts se sont entendus sur la méthode de calcul du remboursement  de la taxe fédérale mais il y a désaccord quant à la question suivante :  même si la municipalité reçoit un remboursement, est-elle tenue d'en donner crédit à l'entrepreneur?

[437]     Me Cimon nous réfère à un débat qui aurait eu lieu entre les ministères des Affaires municipales et du Revenu quant à la qualification des remboursements faits à des organismes publics eu égard aux dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (T.P.S.)[167].

[438]     À la fin de l'audition, l'on nous a référé au jugement de notre collègue, le juge Jean-Pierre Chrétien[168]; dans cette affaire, une église qui bénéficiait du statut de bienfaisance a obtenue, tout comme la municipalité dans notre cas, le remboursement de 50 % des taxes payées à des entrepreneurs pour des travaux dont elle réclamait le remboursement.

[439]     Le juge Chrétien s'exprime ainsi :

«(133) […] Accorder le plein montant de la T.P.S. et de la T.V.Q., compte tenu du remboursement susdécrit, permettrait à l'Église de s'enrichir d'une somme de 22 410$.  Sur ce point, les procureurs des deux parties ont indiqué dans leurs lettres respectives qu'ils étaient d'accord que ça ne devait pas être le cas et c'est également l'avis du Tribunal.»

[440]     Le Tribunal partage cette opinion et il ajoute : peu importe la qualification en vertu de la législation fiscale, la municipalité a eu droit à un remboursement pour des taxes payées à des entrepreneurs et des firmes de professionnels; maintenant comme créancière, elle réclame à l'entrepreneur le remboursement des coûts encourus.

[441]     Le bon droit et la justice élémentaire commandent que le débiteur de l'obligation, à savoir l'entrepreneur, en bénéficie sans quoi il y aurait un enrichissement injustifié.

[442]     Tenant compte des données contenues à l'annexe du tableau de M. Bourque[169], une somme de 334 648,98 $ doit donc être déduite de la réclamation de la municipalité.

J -        Postes de réclamation de la municipalité accordés par le Tribunal (F, G, H et I) :

 

6 934 347,90 $

K -       Créance de la municipalité après avoir déduit les montants qui auraient été payés à l'entrepreneur s'il avait complété les travaux (J - E) :



4 682 522,50 $

[443]     Dans son étude du quantum de l'entrepreneur et au tableau I de son document récapitulatif[170], la municipalité reconnaît le bien-fondé de certains postes de réclamation de l'entrepreneur.

[444]     Le Tribunal en a traité à la section précédente (XI.1) lors de l'étude des postes de réclamation de l'entrepreneur pour ce qui est de ceux qui n'étaient pas sujet à la règle «des vases communicants» dont nous avons parlé à l'audience.

[445]     Le Tribunal procèdera à la compensation des créances respectives dans le dispositif du jugement qui s'appliquera aux deux dossiers.

Le cautionnement d'exécution

[446]     La municipalité a également poursuivi la personne morale qui a émis les cautionnements d'exécution et de paiement des matériaux et main-d'oeuvre[171] maintenant connue sous la dénomination sociale de La Compagnie Travelers Garantie du Canada, résultant des fusions ou acquisitions décrites dans l'en-tête du présent jugement.

[447]     Elle réclame qu'une tranche de la condamnation recherchée contre l'entrepreneur au montant de 4 489 044 $ soit prononcée solidairement contre l'entrepreneur et la caution.

[448]     Aucune preuve particulière ni aucune représentation nous ont été faites lors de l'audition concernant le cautionnement ou la quotité de la condamnation recherchée.

[449]     Cette somme de 4 489 044 $ représente le montant maximal payable par la caution en vertu de l'acte de cautionnement (paragr. 1).

[450]     La preuve démontre que l'entrepreneur n'a pas complété les travaux prévus au contrat de construction, l'entrepreneur et la caution ont été dûment mis en demeure, de sorte que la municipalité a dû, après un appel d'offres, accorder le contrat à un autre entrepreneur (F) et encourus d'autres coûts (G, H), qu'elle a droit à l'application de la clause pénale contenue au contrat; elle a donc prouvé une créance de plus de 4 489 044 $ suite au défaut de l'entrepreneur de respecter ses obligations et conséquence la conclusion recherchée par la municipalité contre la caution sera donc accueillie.

XII - Les dépens

XII.1.   Concernant le dossier no 1 (650-17-000148-037)

[451]     Dans sa dernière version (réamendée no 3), la municipalité demande une condamnation de 5 193 776,63 $ contre l'entrepreneur; le Tribunal accueille son action pour la somme de 4 682 522,50 $ dont 4 489 044 $ de façon solidaire entre l'entrepreneur et la caution.

[452]     S'il n'y avait eu que la réclamation de la municipalité, le procès n'aurait pas duré trente jours, cinq jours auraient amplement suffi, surtout que les experts ont produit des rapports conjoints quant aux postes de quantum.

Deux procédures ou une seule

[453]     L'entrepreneur plaide qu'il y a lieu de considérer les réclamations comme s'il s'agissait d'un seul dossier : celle de la municipalité à laquelle l'entrepreneur oppose une demande reconventionnelle.

[454]     Son avocat nous explique avoir déposé une procédure distincte dans le dossier no 2 parce qu'il poursuivait également un tiers, à savoir BPR Groupe Conseil s.e.n.c.

[455]     Malheureusement pour l'entrepreneur, cette position n'est pas supportée par la jurisprudence[172].

[456]     Deux actions distinctes ont été intentées dans des dossiers distincts et c'est seulement pour fins d'audition permettant ainsi une administration efficace de la preuve qu'un seul procès a été tenu.

[457]     En conséquence, le Tribunal se doit d'adjuger les dépens dans chacun des dossiers.

L'honoraire additionnel de 1 %

[458]     Des dossiers d'une telle envergure soulèvent toujours l'application de l'honoraire additionnel de 1 % pour la valeur en litige supérieure à 100 000 $[173].

[459]     Il est établi que l'honoraire additionnel de 1 % constitue la règle générale.

[460]     Toutefois, la Cour d'appel[174] a reconnu que la partie qui réussit y a droit mais que le pouvoir de mitigation du Tribunal en vertu de l'article 477 C.p.c. s'applique, le Tribunal devant motiver sa décision.

[461]     De ces arrêts, il ressort que c'est le Tribunal qui doit se prononcer et non pas l'officier taxateur lorsqu'il constate l'ampleur de l'honoraire dont on lui demande la taxation.

[462]     Le Tribunal est d'opinion qu'il s'agit d'un cas particulier où il y a lieu d'appliquer sa discrétion en mitigeant les dépens en ce que :

Ø  La plus grande partie du procès a porté sur la position de l'entrepreneur, à savoir qu'il était justifié de ne pas retourner compléter les travaux en 2001 parce qu'il a été induit en erreur par les documents de soumission, qu'il n'a pas exécuté les travaux dans des conditions prévisibles à cause de l'attitude de la municipalité et des citoyens, qu'il a encouru des coûts excédentaires considérables pour l'excavation et la disposition des matériaux de rebuts et la mise en place des matériaux d'emprunt.

Ø  Le Tribunal, pour l'essentiel, n'a pas retenu ses prétentions.

Ø  La municipalité était bien justifiée, après avoir mis en demeure l'entrepreneur et la caution, de faire procéder à un nouvel appel d'offres, de confier un nouveau contrat d'entreprise à un tiers entrepreneur et de retenir les services des ingénieurs pour la préparation de la documentation appropriée et la surveillance du chantier.

Ø  Dans le dispositif, le Tribunal rejettera avec dépens la réclamation de l'entrepreneur pour toute somme excédant 395 315,62 $.

Ø  En conséquence, le Tribunal est d'opinion qu'il serait injuste d'accorder aux avocats de la municipalité dans le premier dossier l'honoraire additionnel de 1 % alors que le débat a porté pour la plus grande partie du procès sur les prétentions de l'entrepreneur dans le deuxième dossier.

Ø  D'ailleurs, l'avocat qui la représente dans le premier dossier a fait peu d'interventions lors du procès, les intérêts de la municipalité étant défendus par un avocat distinct mandaté spécifiquement pour agir en défense à l'encontre des procédures intentées par l'entrepreneur dans le dossier no 2.

[463]     Les dépens accordés dans le dossier no 1 le seront pour une action de 4 682 522,50 $ pour un procès d'une durée de cinq jours et sans l'honoraire additionnel prévu à l'article 42 du Tarif.

Honoraires de l'expert Bourque

[464]     Quant aux honoraires et débours de l'expert Bourque, il est bien difficile d'évaluer quelle portion s'applique uniquement à la compilation des postes de réclamation de la municipalité.

[465]     La seule lecture de la table des matières de son volumineux rapport démontre que l'essentiel de son travail a consisté à étudier le rapport d'expertise Fleury produit au soutien de la réclamation de l'entrepreneur et à préparer la contre-expertise.

[466]     En conséquence, le Tribunal attribuera les honoraires et débours de l'expert Bourque (Consultants en Gestion de Construction inc.) dans le dossier no 2.

XI.2     Concernant le dossier no 2 (650-17-000225-041)

[467]     L'entrepreneur a déposé en septembre 2004 une requête introductive où il réclame aux défenderesses 3 191 176 $ pour des dommages dus à des erreurs dans les plans et devis, la piètre qualité des matériaux de remblai … et à la municipalité une somme supplémentaire 1 682 077 $ pour des travaux impayés, des retenues contractuelles...

[468]     Il a apporté quatre amendements à sa requête et dans la dernière version (7 juin 2010) il réclame :

Ø  De la municipalité et des ingénieurs : 4 961 037 $, tant à titre de dommages que pour les travaux impayés, les retenues contractuelles… (paragr. 211).

Ø  De la municipalité et des ingénieurs : 712 377 $ pour la perte d'économies d'impôt (paragr. 215).

[469]     De fait, au fil de l'évolution du témoignage de l'expert Fleury et des nombreuses modifications à son rapport d'expertise, la réclamation pour le paragraphe 211 s'élève finalement à 2 877 619 $ (avant taxes) comprenant entre autres les montants que la municipalité ne conteste pas, les retenues contractuelles et les honoraires de l'expert Fleury (405 072 $)[175].

[470]     En excluant la retenue contractuelle dont la quotité a été déterminée par les deux experts et pour laquelle la municipalité donne crédit lorsqu'elle établit sa créance (chapitre X.2, paragr. 438), l'entrepreneur obtient gain de cause pour 395 315,62 $.

[471]     Les principaux postes de réclamation ont été longuement débattus lors du procès et sont soit rejetés soit réduits considérablement.

[472]     En conséquence, le Tribunal adjuge les dépens dans ce dossier (no 2) de la façon suivante :

Ø  Le recours du demandeur est accueilli contre la municipalité avec les dépens d'une action de 395 315,62 $; ayant nécessité cinq jours de procès.

Ø  Pour l'excédent, le recours du demandeur contre la municipalité est rejeté avec les dépens d'une action de 4 875 000 $[176] ayant nécessité 27 journées d'audition.

Ø  Le recours du demandeur contre BPR Groupe Conseil s.e.n.c. est rejeté avec les dépens d'une action de 5 270 000 $ ayant nécessité 32 journées d'audition.

[473]     Quant à l'honoraire additionnel de 1 %, elle s'appliquera en faveur des procureurs concernés sur les montants de 395 315,62 $, 4 750 000 $ et 5 270 000 $ en excluant évidemment la première tranche de 100 000 $.

Honoraires et débours des experts

A.   M. Daniel Fleury, (Fleury, Léger et associés Ltée)

[474]     L'entrepreneur réclame à ce titre des sommes importantes (405 072 $ avant taxes) et de sa facturation le Tribunal retient :

Ø  Honoraires et débours pour la préparation et le dépôt de l'expertise (services professionnels au 28 janvier 2006) 326 186,03 $[177].

Ø  Honoraires et débours de septembre 2006 à décembre 2009 pour la mise à jour du dossier suite à la réception des autres rapports : 11 516,84 $[178].

Ø  Préparation et assistance au procès : 146 279,94 $176.

[475]     Les postes de réclamation de l'entrepreneur qui sont admis ou qui font l'objet d'une décision favorable de la part du Tribunal concernent des retenues et certains postes de travaux supplémentaires pour lesquels manifestement une expertise de l'ampleur de celle de M. Fleury n'était absolument pas nécessaire.

[476]     En conséquence, aucun montant ne sera accordé pour le travail effectué jusqu'au 28 janvier 2006.

[477]     En ce qui concerne les communications entre l'avocat et l'expert, de l'automne 2006 à décembre 2009 : à la lecture des factures, le Tribunal retient qu'il s'agit de communications normales entre l'avocat et l'expert une fois qu'il reçoit les défenses des autres parties et leurs rapports d'expertise.

[478]     Compte tenu des conclusions du Tribunal eu égard à la réclamation de l'entrepreneur, les services rendus entre février 2006 et décembre 2009 ne peuvent être taxés en faveur de l'entrepreneur.

[479]     Toutefois, il est opportun d'accorder une indemnité à l'entrepreneur pour le travail de M. Fleury pour sa participation aux séances de travail avec M. Bourque aux fins d'établir la valeur des postes de quantum, en venir à une entente sur plusieurs postes de réclamation, ce qui a permis de sauver plusieurs journées d'audition.

[480]     Utilisant sa discrétion judiciaire, le Tribunal accordera à ce titre l'équivalent de trois journées de travail (8.33 h. X 3, plus taxes) pour une somme totale de 5 643,75 $ à être taxé dans le dossier no 2.

B.   M. Jean-Pierre Bourque (Consultants en Gestion de Construction inc.)[179]

[481]     Le Tribunal les adjuge au complet en faveur de la municipalité, il n'y a aucune raison de les mitiger et d'ailleurs aucune représentation ne nous a été faite à ce titre.

[482]     Ils seront taxés en faveur de la municipalité dans le dossier no 2;

C.  M. Claude Vincent (CV Consultant inc.)[180]

[483]     La défenderesse, BPR Groupe Conseil s.e.n.c., a retenu les services de M. Claude Vincent à titre d'expert et ses honoraires et débours s'élèvent à 75 308 $ (taxes incluses) dont 33 000 $ pour l'étude du dossier et la préparation du rapport écrit, le solde représente l'assistance au procès.

[484]     Compte tenu du travail colossal accompli par M. Bourque, le Tribunal s'interroge sur l'ampleur de ces honoraires alors que ce témoin n'a été utile que pour traiter des bonnes pratiques et des règles de l'art des ingénieurs lorsqu'ils agissent comme ingénieurs concepteurs et surveillants pour des projets de génie municipal.

[485]     En conséquence, les honoraires et débours de cet expert ne seront taxés contre l'entrepreneur que pour la moitié que le Tribunal établit à 35 000 $ (taxes incluses).

 

 

 

 

 

 

[486]     POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

1o.-  Dossier no 1 (650-17-000148-037)

[487]     ACCUEILLE l'action de la demanderesse, Municipalité de Saint-Augustin, contre la défenderesse, Roch Lessard (2000) inc., pour la somme de 4 682 522,50 $ et contre la défenderesse, La Compagnie Travelers Garantie du Canada, pour la somme de 4 489 044 $, sujet à la compensation qui sera opérée ci-après;

[488]     CONDAMNE la défenderesse, Roch Lessard (2000) inc., solidairement avec La Compagnie Travelers Garantie du Canada aux dépens d'une action de 4 682 522,50 $ ayant nécessitée cinq journées de procès;

[489]     DÉCLARE que ces dépens ne comprennent pas les coûts d'expertise (honoraires et débours) ni d'honoraire additionnel en vertu de l'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats;

2o.-  Dossier no 2 (650-17-000225-041)

[490]     ACCUEILLE l'action de la demanderesse, Roch Lessard 2000 inc., contre la défenderesse, Municipalité de Saint-Augustin, pour la somme de 395 315,62 $ sujet à la compensation qui sera opérée ci-après;

[491]     CONDAMNE la défenderesse, Municipalité de Saint-Augustin, aux dépens d'une action de 395 315,62 $ ayant nécessitée cinq journées de procès;

[492]     REJETTE pour le surplus le recours de la demanderesse, Roch Lessard 2000 inc., contre la Municipalité de Saint-Augustin avec les dépens d'une action de 4 875 000 $ ayant nécessitée 27 journées d'audition;

[493]     REJETTE le recours de la demanderesse, Roch Lessard 2000 inc., contre BPR Groupe Conseil s.e.n.c. avec les dépens d'une action de 5 270 000 $ ayant nécessitée 32 journées d'audition;

[494]     Quant aux frais d'experts :

1.-    CONDAMNE la défenderesse, Municipalité de Saint-Augustin, à rembourser à la demanderesse, Roch Lessard 2000 inc., les frais d'expertise de Fleury, Léger et associés Ltée pour une somme de 5 643,75 $;

2.-    CONDAMNE la demanderesse, Roch Lessard 2000 inc., à rembourser à la défenderesse, Municipalité de Saint-Augustin, les frais d'expertise payés à Consultants en Gestion de Construction inc. y compris ceux pour l'assistance au procès;

3.-    CONDAMNE la demanderesse, Roch Lessard 2000 inc., à rembourser à la défenderesse, Groupe Conseil BPR s.e.n.c., les frais d'expertise payés à C.V. Consultant inc. pour une somme de 35 000 $;

[495]     OPÉRANT COMPENSATION DES CRÉANCES RESPECTIVES (PARAGR. 487 ET 490):

[496]     CONDAMNE la défenderesse, Roch Lessard 2000 inc., solidairement avec La Compagnie Travelers Garantie du Canada à payer à la demanderesse, Municipalité de Saint-Augustin, la somme de 4 287 206,90 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter de la mise en demeure, le 29 août 2003.

 

 

 

 

PIERRE OUELLET, j.c.s.

 

Dossier No 1: 650-17-000148-037

 

Me Hubert Besnier

Besnier Dion Rondeau s.e.n.c.

Pour la Municipalité de Saint-Augustin

 

Demanderesse

 

Me Michel St-Pierre et Me Maxime Blais

Beauvais Truchon, pour Roch Lessard 2000 inc.

et La Compagnie Travelers Garantie du Canada

 

Défenderesses

 

Me Pierre Lajeunesse*

Chamberland Gagnon, pour le Procureur général du Québec

 

Mis en cause

 

Dossier No 2:  650-17-000225-041

 

Me Michel St-Pierre et Me Maxime Blais

Beauvais Truchon pour Roch Lessard 2000 inc.

 

Demanderesse

 

Me Pierre Cimon et Me Mylène Desrosiers-Harvey

Ogilvy Renault, pour la Municipalité de Saint-Augustin

 

Défenderesse

 

 

Me Jean-Félix Brassard et Me Jacques Blanchard

Stein Monast pour BPR Groupe Conseil s.e.n.c.

 

Défenderesse

 

Me Pierre Lajeunesse*

Chamberland Gagnon, pour le Procureur général du Québec

 

Mis en cause

 

 

 

Dates d'audience : 32 jours du 15 mars au 17 juin 2010

 

 

* N'a pas participé au procès.

 



[1]     Pièce A-2.

[2]     Pièces A-5 et A-6.

[3]     Pièce A-8.

[4]     Pièces A-9.1 et B-12.

[5]     Pièce A-9.

[6]     Pièce A-11.

[7]     Pièce A-16, 5 septembre 2000.

[8]     Pièce A-19.

[9]     Pièce A-20.

[10]    Pièce A-24.

[11]    Pièce A-67.

[12]    Pièce A-28.

[13]    Pièce A-81.

[14]    Pièce A-84.

[15]    Pièce A-94.

[16]    Pièce A-97.

[17]    Pièce A-111.

[18]    Pièce A-120.

[19]    Pièce A-121.

[20]    Pièce A-123.

[21]    Pièce A-125.

[22]    Pièce A-143.

[23]    Pièce A-161.

[24]    Pièce A-162.

[25]    Rapport d'expertise Fleury, Léger et ass., section F-4.

[26]    Pièce A-29.

[27]    Pièce A-38.

[28]    Pièce B-54.

[29]    Rapport Fleury, Léger, section .F.4.2.1.

[30]    Rapport Fleury, Léger, section F.4.2.3.

[31]    Rapport Fleury, Léger, section F.4.2.2.

[32]    Rapport Fleury, Léger, section F.4.2.7.

[33]    Rapport Fleury, Léger, section F.4.2.7.

[34]    c.v. de MM. Donat Dumas et Julien Jones, rapport Fleury, Léger, section F.4.2.5 et F.4.2.6.

[35]    Pièce A-9.

[36]    Pièce A-24.

[37]    Pièce C-5, photographies.

[38]    Pièce B-20.

[39]    Pièce A-43.

[40]    Pièce B-20.

[41]    Pièces C-24 et C-37.

[42]    Pièce C-4 : Liste d'une vingtaine d'appels entre le 11 mai et le 2 octobre 2001.

[43]    Pièce B-20 : Journal de chantier.

[44]    Pièce A-45, document A-4.

[45]    Pièce A-32 : relevé d'emploi pour la période du 9 au 13 juillet.

[46]    Pièce A-45.

[47]    Pièce A-37.

[48]    Pièce A-46.

[49]    Pièce A-47.

[50]    Pièce A-50.

[51]    Pièce A-51.

[52]    Pièce A-53, lettre du 19 juin.

[53]    Pièce A-9.

[54]    Pièce A-9.

[55]    Pièce B-12.

[56]    Pièce C-46.

[57]    Pièce A-9.1.

[58]    Pièce A-9.1

[59]    Pièce A-34.

[60]    Pièce A-36.

[61]    Pièce C-2.

[62]    Pièce B-20.

[63]    Pièce C-3.

[64]    Pièce A-36 : 15 janvier 2001.

[65]    Pièce C-2.

[66]    Pièce B-13.1 (petit format).

[67]    Pièce B-59, photographies prises sur la rue B.

[68]    Pièce C-45.

[69]    Pièce B-24.

[70]    Section 5.3, page 48.

[71]    Rapport Fleury, section 5.3, page 51.

[72]    Annexe 1.75 et page 195 de son rapport.

[73]    C-65 et C-72 : c.v. des deux experts.

[74]    Régie d'assainissement des eaux du bassin de La Prairie c. Janin Construction (1983) Ltée et al [1999] R.J.Q. 929 .

[75]    Pièce C-79.

[76]    Pièce A-9.

[77]    A-9 : Clauses techniques particulières, Excavation et remblayage, art. 3.2.

[78]    Pièce A-9 CAP art. 19.3.

[79]    Page 30/43.

[80]    Page 36/43

[81]    Pièce A-9, tome 1, dernière section.

[82]    Pièce A-11.

[83]    Voir le rapport Fleury, section 3.1.6 page 33, lettre de l'entrepreneur à BPR, 5 juillet 2000.

[84]    Pièce B-24.

[85]    Pièce C-13.

[86]    Pièce B-20.

[87]    K. Bernier - C-3 et C-3.1 et C. Driscoll - B-20.

[88]    Pièce B-24, art. 18.5.

[89]    Pièce B-21, no 5 (20 juin), no 6 (28 juin)

[90]    C-41: c.v. de R. Juneau.

[91]    Pièce A-116, 29 juillet 2002. 

[92]    Pièce B-59.

[93]    CAP art. 21.2.1 et 21.2.2.

[94]    Pièce B-21 : P.V. #6, art. 6.06.29.

[95]    Pièce B-27, no 16.

[96]    Pièce B-59 : rue N : 21, 26 juin et 9 juillet; rue U, 5 juillet : vides importants entre des roches de gros format; rue U, 6 septembre : trou sur la chaussée.

[97]    N.S. 22 novembre 2006, p. 246 à 255.

[98]    Pièce A-34.

[99]    Pièce A-67.

[100]   Pièce A-42.1.

[101]   Pièce A-48.

[102]   Pièce B-21, art. 5.05.03.

[103]   Pièce A-64.

[104]   Pièce C-47.

[105]   Pièce A-67.

[106]   Voir au paragraphe 277 ci-après.

[107]   Pièce C-47.

[108]   Pièce A-69.

[109]   Pièce A-76.

[110]   Pièce A-79.

[111]   Pièce A-80.

[112]   Pièce A-81.

[113]   Pièce A-100

[114]   Pièce A-103.

[115]   Pièce A-128.1.

[116]   Corpex (1977) Inc. c. R., [1982] 2 R.C.S. 643 .

[117]   Ibid., page 664.

[118]   Pièce A-162.

[119]   Pièce A-85.

[120]   Pièce A-94.

[121]   Pièce A-115.

[122]   Pièces A-117 et C-48.

[123]   Pièce A-120.

[124]   Pièce A-121.

[125]   Pièce A-123.

[126]   Pièce A-124.

[127]   Pièce A-143.

[128]   Pièce A-144.

[129]   Pièce A-115.

[130]   Pièce A-16 : Décret du 5 septembre 2000.

[131]   Art. 5.24 g des CAG : l'entrepreneur est en défaut s'il abandonne les travaux.

[132]   Pièce A-161.

[133]   Pièce A-19.1

[134]   Pièce A-19.

[135]   Les obligations, 6e éd., op. cit. paragr. 937 ss.

[136]   Pièces A-19 et A-19.1.

[137]   Article 6 - h.

[138]   Filtrum Inc. c. Roch Lessard (2000) inc., J.E. 2004-833 (C.S.) (inscription en appel le 24 mars 2004 et désistement de l'appel, 30 juillet 2004).

[139]   Société d'Habitation du Québec c. Leduc, 2008 QCCA 2065 .

[140]   Pièce A-112.

[141]   Pièces A-117 et A-120.

[142]   Pièce A-162.

[143]   Pièce A-9, C.A.G. : art. 5.24 ss.

[144]   Régie d'assainissement des eaux du bassin de La Prairie, op. cit.

[145]   Vincent Karim, Les obligations, Vol. 2, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, p. 832.

[146]   Desrosiers c. Gauthier, [1978] 1 R.C.S. 308 .

[147]   Alsco Uniform & Linen Service Ltd. c. 9097-7786 Québec inc., REJB 2002-35065 (C.S.).

[148]   2429-8952 Québec inc. c. Trois-Rivières (Ville), REJB 2001-25681 (C.A.).

[149]   Robitaille c. Gestion L. Jalbert inc., 2007 QCCA 1052 .

[150]   Baudouin et Jobin, Les obligations, op. cit., p. 171.

[151]   Requête réamendée no 3, paragr. 63, sous-paragraphes F, G, H.

[152]   Pièce C-68.

[153]   Rapport Bourque, tome 2, onglet 85.

[154]   Pièce C-79, 14 juin 2010.

[155]   Pièce C-78 révisée.

[156]   Les montants ne comprennent pas les taxes, sauf indication contraire.

[157]   Chapitre IV, paragr. 215, chapitre VII, paragr. 291 et 300.

[158]   Rapport Bourque, p. 295.

[159]   Pièces C-71 et C-71.1.

[160]   Page 78 de son rapport.

[161]   Sections 6.5.2 et 7.5.2.

[162]   Pièce C-60.

[163]   1607, 1613 C.c.Q.; Baudouin et Jobin, Les obligations, op. cit., paragr. 879.

[164]   Pièces C-68 et C-77.

[165]   Pièce C-78 révisée.

[166]   Le Tribunal ne reprend pas la longue énumération que l'on retrouve à la requête réamendée et au rapport des experts vu qu'il y a accord quant à la valeur de ces postes et quant aux paiements effectués par la municipalité.

[167]   L.R.C., 1985, c. E-15 et amendements; Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics...

[168]   L'Église Vie et Réveil inc. c. Sunoco inc. et autres, J.E. 2003-1853 .

[169]   Pièce C-77.

[170]   Pièce C-78 (révisée).

[171]   Pièce A-22.

[172]   Les Placements Lecomont Ltée c. Gustave Goulet, C.S. Montréal, [1997], AZ-97021174 , j. Pierre J. Dalphond (C.S.).

[173]   Tarif des honoraires judiciaires des avocats, R.R.Q. 1981 c. B-1, r. 13, art. 42.

[174]   J.E. Verreault & Fils Ltée c. Commission des Écoles Catholiques de Québec, [1993] no AZ-93011527 (C.A.), p. 10.

      Communauté Urbaine de Montréal c. Motorola Limitée, [1995] no AZ-95011123 (C.A.), p. 12 et 13.

      Banque Royale du Canada c. HF1, inc., [2002] no AZ-50141822 (C.A.), paragr. 25.

[175]   Pièce C-79, tableau «Entente sur le quantum», 2 pages.

[176]   4 961 000 $ + 712 000 $ - 405 000 $ (expert Fleury) - 395 000 $ (créance de R.L. 2000 inc.) ; pour les frais de calcul, les chiffres sont arrondis à 1 000 $ près.

[177]   Pièce B-17.

[178]   Pièce C-71.

[179]   Pièce C-75.

[180]   Pièce C-76.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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