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Décision

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Gabarit EDJ

Droit de la famille — 12849

2012 QCCS 1557

COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

BEAUCE

 

N° :

350-04-000105-115

                    350-04-000104-118

 

 

DATE :

20 mars 2012

______________________________________________________________________

 

 

L’HONORABLE

JOHANNE APRIL, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

350-04-000105-115

 

M... F..., domiciliée et résidant au [...], ville A, province de Québec, [...];

 

Demanderesse

c.

 

C... B..., domicilié et résidant au [...], ville B,  province de Québec, [...];

 

Défendeur

 

350-04-000-104-118

 

S... P..., domiciliée et résidant au [...], ville C, province de Québec, [...];

 

Demanderesse

c.

 

C... B..., domicilié et résidant au [...], ville B,  province de Québec, [...]

 

Défendeur

et

 

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, 300, boulevard Jean-Lesage, bureau 1.03, Québec, province de Québec, G1K 8K6;

 

Mis en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

(sur pension alimentaire, garde d'enfants

et annulation d'arriérés de pension alimentaire)

______________________________________________________________________

 

[1]           Le Tribunal est saisi de deux requêtes en pension alimentaire, garde d'enfants et annulation d'arriérés de pension alimentaire, en regard avec deux enfants issus d'unions différentes.

[2]           En début d'audience, les parties ont convenu d'une preuve commune pour les deux dossiers.

Les faits

[3]           Le défendeur est le père de deux enfants : X, âgée de 24 ans, née de l'union avec madame M... F... (350-04-000105-115), et Y, âgé de 12 ans, né de l'union avec madame S... P... (350-04-000104-118).

[4]           Dans les deux dossiers, les enfants ont vécu en alternance chez leur mère et leur père. À l'audience, X, bien que majeure, habite chez son père. Il en est de même pour Y, dont le défendeur assume la garde depuis le 3 octobre 2011.

[5]           La date de signification des procédures est le 13 août 2011 dans le dossier 350-04-000105-115, et le 10 août 2011 dans le dossier 350-04-000104-118. La période concernée par les arriérés de pension alimentaire s'étend de 2001 à 2010.

[6]           Les revenus du défendeur, pour la période de 2004 à 2010, s'établissent comme suit :

-           2004                                                                                       12 753,06 $

-           2005                                                                                       20 818,11 $

-           2006                                                                                       17 671,00 $

-           2007                                                                                         9 048,00 $

-           2008                                                                                         2 287,00 $

-           2009                                                                                       24 445,00 $

-           2010                                                                                       23 442,00 $

suivant les avis de cotisation déposés au dossier de la Cour.

[7]           Ses revenus pour les années 2001 à 2003 inclusivement ne sont pas disponibles. D'ailleurs, le défendeur a fait défaut de produire ses déclarations fiscales durant plusieurs années.

[8]           L'objectif du défendeur, par les présentes procédures, est de régulariser sa situation, tant au niveau de ses déclarations fiscales que celui de débiteur alimentaire.

Dossier 350-04-000105-115 (M... F... c. C... B...)

X ([...] 1987)

- demande d'annulation de pension alimentaire

[9]           X, enfant majeure du défendeur et de la demanderesse M... F..., produit une déclaration sous serment. Elle est étudiante à temps plein, à l'éducation des adultes. Elle reçoit une rémunération qui lui permet de subvenir à ses besoins, d'autant plus que son père lui offre le gîte et le couvert.

[10]        La déclaration de X confirme son statut d'étudiante sans toutefois préciser la date du début de son programme de formation professionnelle, dont la conclusion est prévue pour juin 2012. Elle reçoit, à ce titre, des prestations de 240 $ par semaine.

[11]        Il y a lieu d'annuler la pension alimentaire, rétroactivement au 1er février 2011. En effet, le défendeur a mis en preuve qu'il existait un changement de situation pour les parties, donnant ouverture à sa demande d'annulation de pension alimentaire[1].

- arriérés de pension alimentaire (période antérieure à février 2011)

[12]        Le jugement du 22 décembre 1987 entérine une convention intervenue entre les parties (D-19). La demanderesse a la garde de X alors que le défendeur s'engage à verser une pension alimentaire de 50 $ par semaine, pension qui est demeurée impayée jusqu'à ce jour.

[13]        En effet, un relevé du ministère du Revenu fait état d'un montant total de 70 450,16 $ d'arriérés depuis 1997, dont 22 421 $ antérieurement à cette date (D-20).

Le droit applicable

- prescription décennale (2924 C.c.Q.)

[14]        L'article 2924 C.c.Q. édicte ce qui suit :

« 2924. Le droit qui résulte d'un jugement se prescrit par 10 ans s'il n'est pas exercé.

[15]        Le défendeur a intenté le présent recours le 13 août 2011. Ainsi, les arriérés de pension alimentaire, antérieurs au 13 août 2001, sont prescrits.

[16]        Suivant le relevé du ministère du Revenu, les arriérés, au 13 août 2001, sont de 34 342,58 $.

- l'article 596 C.c.Q.

[17]        L'article 596 C.c.Q., quant à lui, précise la portée de l'analyse que doit faire le Tribunal pour disposer de la question des arriérés :

«596. Le débiteur de qui on réclame des arrérages peut opposer un changement dans sa condition ou celle de son créancier survenu depuis le jugement et être libéré de tout ou partie de leur paiement.

Cependant, lorsque les arrérages sont dus depuis plus de six mois, le débiteur ne peut être libéré de leur paiement que s'il démontre qu'il lui a été impossible d'exercer ses recours pour obtenir une révision du jugement fixant la pension alimentaire.»

[18]        De 2001 à 2011, des changements sont survenus dans la situation des parties. En effet, X habitait à la fois chez son père et chez sa mère, et durant une certaine période, chez sa tante.

[19]        La preuve est contradictoire et ne permet pas au Tribunal de fixer des périodes précises du partage du temps de garde.

[20]        Cependant, ce que le Tribunal peut établir avec certitude, c'est que la conduite des parties démontre qu'elles acceptaient de part et d'autre cette façon d'agir de sorte qu'aujourd'hui, il devient impossible d'établir les périodes où X habitait chez l'un ou l'autre de ses parents.

[21]        D'ailleurs, aucune des parties n'a cru opportun d'aviser le ministère de cette situation et au surplus, à l'audience, elles ont laissé au Tribunal la tâche d'établir le montant exact des arriérés.

[22]        Le Tribunal ne peut établir, par prépondérance de preuve, la créance du défendeur. Fixer un montant de façon aléatoire pénaliserait ce dernier, d'autant plus qu'il a encore des obligations alimentaires à l'égard d'un enfant né d'une seconde union, en l'occurrence Y.

[23]        Il s'agit d'une lacune importante dans la preuve à laquelle le Tribunal ne peut suppléer.

[24]        Enfin, dans l'appréciation de l'obligation et des responsabilités du défendeur à l'égard de X, ce dernier a assuré ses besoins durant une période significative, que ce soit au niveau du gîte, du couvert ou de ses autres besoins personnels.  Même depuis 2005, date à laquelle elle a atteint sa majorité, le défendeur est présent pour lui donner de l'aide financière de façon ponctuelle.

[25]        Dans les circonstances, il y a lieu d'annuler les arriérés de pension alimentaire dans ce dossier.

Dossier 350-04-000104-118 (S... P...  c. C... B...)

Y ([...] 2000)

[26]        Le 1er décembre 2000, la garde de Y est confiée à la mère et à cette époque, le Tribunal fixe une pension alimentaire de 200 $ par mois, laquelle demeure impayée jusqu'à ce jour. Les arriérés dus sont de 26 836,59 $ (P-7).

[27]        Le 22 août 2011, la juge Catherine La Rosa confirme la garde de Y à la mère. Cependant, ce dernier retourne vivre avec son père dès le mois d'octobre 2011.

- demande de fixation de pension alimentaire

[28]        La mère est bénéficiaire d'aide de dernier recours, il n'y a pas lieu de fixer de pension alimentaire payable par cette dernière pour Y. Cependant, elle devra informer le père de tout changement dans sa situation.

- arriérés de pension alimentaire

[29]        Suivant le droit applicable, le père doit-il verser à la mère les arriérés dus?

[30]        Y a vécu de 2000 à 2005 avec sa mère. Bien que durant cette période, le père aurait dû verser une pension alimentaire avoisinant les 10 000 $, il n'a, suivant son témoignage, contribué financièrement aux besoins de Y qu'en faisant des versements au compte de la mère pour une somme de 3 900 $ (P-6).

[31]        De 2005 à 2010, le défendeur partageait la garde de l'enfant avec madame F.... Ainsi, Y est demeuré chez sa mère entre 2005 et 2010, l'équivalent d'environ 33 mois (P-7). En retenant que la pension de base était de 200 $ par mois, les arriérés durant cette période représentent une somme d'environ 6 600 $.

[32]        Cependant, tout comme dans le dossier précédent, il infère du comportement des parties qu'il y avait entente entre elles et aucune d'elles n'a considéré qu'il était à propos de régulariser la situation au bénéfice de tous, et en particulier de Y.

[33]        La preuve est similaire à celle offerte dans le dossier de X et pour les motifs invoqués ci-haut, il y a lieu, dans les circonstances, d'annuler les arriérés de pension alimentaire.

[34]        Y aura bientôt 12 ans. Il aura besoin du soutien alimentaire de son père encore longtemps et ce dernier sera probablement le seul à y pourvoir. En effet, depuis la naissance de Y, la demanderesse a été bénéficiaire d'aide de dernier recours, sauf pour une période d'environ deux ans, en 2007 et 2008. Elle ne peut, selon toute vraisemblance, contribuer financièrement aux besoins de Y.

[35]        Le fait de condamner le défendeur au remboursement des arriérés pourrait mettre en péril sa capacité de pourvoir aux besoins immédiats et futurs de Y. Le défendeur a des revenus d'environ 24 000 $ par année. Le Tribunal annule donc les arrérages de pension alimentaire.

Droits d'accès

[36]        Certains droits d'accès ont déjà été convenus. À ces derniers s'ajouteront ceux réclamés par la mère, soit une période de deux semaines consécutives durant l'été. De plus, le père assumera tous les transports de l'enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

Dans le dossier portant le numéro 350-04-000105-115 (M... F... c. C... B...) :

[37]        ANNULE la pension alimentaire versée par le défendeur à la demanderesse au profit de X, rétroactivement au 1er février 2011;

[38]        DÉCLARE que l'application de la conclusion qui précède ne devra pas avoir pour effet d'obliger la demanderesse à rembourser quoi que ce soit à la Direction des pensions alimentaires;

Dans le dossier portant le numéro 350-04-000104-118 (S... P... c. C... B...) :

[39]        ACCORDE au défendeur la garde de Y ([...] 2000);

[40]        ACCORDE à la demanderesse les droits d'accès suivants :

-           à tous moments du consentement des parties ou à défaut d'entente :

ü         une fin de semaine par mois, concordant avec une fête ou un congé pédagogique;

ü         une semaine durant les fêtes, incluant toutefois pour les prochaines fêtes la fête de Noël avec le défendeur;

ü         deux semaines consécutives durant la période d'été avec un préavis d'un mois de l'exercice de ses droits d'accès;

[41]        ORDONNE au défendeur d'assumer tous les transports de l'enfant auprès de la défenderesse;

[42]        ORDONNE à la demanderesse d'informer le défendeur de tout changement dans sa situation;

[43]        ANNULE à toutes fins que de droit tous les arriérés de pension alimentaire dus;

[44]        SANS FRAIS dans les deux dossiers.

 

 

__________________________________

JOHANNE APRIL, j.c.s

 

Me Christine Rochefort

CLICHE LAFLAMME LOUBIER

Pour la demanderesse M... F...

 

Me Marie-Claude Morin

MERCIER MORIN

Pour la demanderesse S... P...

 

Me Richard Morin

MORIN LAFLAMME ROULEAU

Pour le défendeur C... B...

 

Me Vincent  Huet

CHAMBERLAND GAGNON

Pour le Procureur général du Québec

 

Date d’audience :

10 janvier 2012

 



[1]     C.c.Q., art. 596.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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