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Décision

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Québec (Ville de) c. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA)

2012 QCCA 1514

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

 

No:

200-09-007705-129

 

(200-17-014575-112)

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

Le 29 août 2012

 

                        L’HONORABLE

JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

 

REQUÉRANTE

AVOCATE

 

VILLE DE QUÉBEC

 

Me MÉLANIE TREMBLAY

(Giasson & Associés)

 

INTIMÉ

AVOCATE

 

SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE QUÉBEC (FISA)

 

Me SOPHIE CLOUTIER

(Poudrier, Bradet)

 

MIS EN CAUSE

AVOCAT

 

MARC POULIN, ès qualités d'arbitre de grief

 

 

 

 

GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311)

SALLE :   4.30

 

DESCRIPTION :

 

Requête pour permission d'appeler

 

 

9 h 34

La juge déclare avoir pris connaissance de la requête;

 

Observations de la juge;

9 h 35

Observations de Me Tremblay;

 

Observations de la juge;

9 h 41

Me Tremblay dépose un cahier d'autorités;

9 h 42

Me Tremblay poursuit;

9 h 44

Observations de Me Cloutier;

 

Me Cloutier dépose un cahier d'autorités;

 

Observations de la juge;

9 h 59

Réplique de Me Tremblay;

10 h 01

Suspension;

10 h 08

Reprise;

 

Jugement.

 

 

(s)

Greffière audiencière

 


PAR LA JUGE

 

JUGEMENT

[1]          La requérante sollicite la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure qui accueille une requête en révision judiciaire et casse une sentence arbitrale qui rejetait un grief.

[2]          Je suis d'avis que la question suivante doit être soumise à la Cour.

En l'absence d'une disposition explicite limitant le pouvoir de l'employeur dans l'organisation du travail, quelle est l'étendue de son droit de gérance dans l'attribution des tâches et responsabilités de ses employés?

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[3]          ACCUEILLE la requête.

[4]          AUTORISE la requérante à interjeter appel du jugement de la Cour supérieure, du 5 avril 2012, rendu par le juge Benoît Moulin.

[5]          Frais à suivre.

 

 

 

 

 

JULIE DUTIL, J.C.A.

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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