Facebook Twitter LinkedIn Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
COUR D'APPEL

Riopel c. Agence du revenu du Canada

2011 QCCA 954

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-09-020651-105

 

(500-17-037611-079)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE:

20 mai 2011

 

CORAM:  LES HONORABLES

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

RICHARD WAGNER, J.C.A.

 

APPELANTS

AVOCAT(S)

JEAN RIOPEL

CHRISTIANE ARCHAMBAULT

ENTREPRISE J.P.F. RIOPEL INC.

Me Bruno Racine

Me Marc-Antoine St-Pierre.

Séguin Racine, Avocats ltée

 

 

INTIMÉS

AVOCAT(S)

AGENCE DE REVENU DU CANADA

 

 

 

AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC

Me Annick Provencher

Ministère de la Justice Canada

JOYAL LEBLANC

 

Me Pierre Zemaitis

Revenu Québec, Dir. gén.

 

MIS-EN-CAUSE

AVOCAT(S)

REGISTRAIRE DES ENTREPRISES

 

 

 

En appel d'un jugement rendu le 12 avril 2010 par l'honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Montréal.

 

NATURE DE L'APPEL:

Jugement déclaratoire

 

Greffière: Marcelle Desmarais

Salle: Antonio-Lamer

 


 

 

AUDITION

 

 

Suite de l'audition du 16 mai 2011.

Arrêt déposé ce jour.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Marcelle Desmarais

Greffière d'audience

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           Les appelants se pourvoient à l'encontre du jugement par lequel la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Francine Nantel), le 12 avril 2010, rejette leur action.

1.         Contexte procédural

[2]           S'appuyant sur les articles 2 , 20 , 31 , 46 et 453 C.p.c., les appelants recherchent la rectification — c'est le terme qu'ils emploient — d'un contrat portant la date du 2 novembre 2004 (il s'agit de la pièce P-8)[1]. Selon les termes de ce contrat, l'appelante Archambault vend à l'appelante Entreprise J.P.F. Riopel inc. les actions qu'elle détient dans le capital-actions de celle-ci. L'appelante Entreprise J.P.F. Riopel inc., il faut le préciser, est issue de la fusion, le 1er novembre 2004, des sociétés Déchiquetage Mobile JR inc. et Entreprise J.P.F. Riopel inc. Cette dernière était la société de portefeuille de l'appelant Riopel. Pour éviter la confusion, l'abréviation « JPF-1 » sera employée pour désigner cette société de portefeuille et « JPF-2 » pour désigner la société appelante.

[3]           Les appelants font valoir que le contrat en question ou, plus exactement, le document qui paraît constater ce contrat ne reflète en réalité ni leur entente ni leur intention véritable. Il en irait de même des statuts de fusion, qui n'auraient pas été modifiés de la manière convenue entre les intéressés. Selon la thèse des appelants, voici comment s'expliquerait cette double discordance :

-          À la suggestion de l'avocat-fiscaliste qu'ils ont consulté, Me Luc Martel, les appelants Archambault et Riopel, lors d'une rencontre tenue le 1er septembre 2004, conviennent de ce qui suit : l'appelante Archambault vendra à JPF-1 les actions qu'elle détient dans Déchiquetage Mobile JR inc.[2], moyennant un prix de vente qui sera payable par JPF-1 au moyen d'un billet à demande dont le montant correspondra au coût d'acquisition des actions ainsi qu'au moyen de l'émission d'un certain nombre d'actions privilégiées. Par la suite, Déchiquetage Mobile JR inc. et JPF-1 fusionneront, donnant naissance à JPF-2. Celle-ci, tenue à la dette de JPF-1 acquittera alors le billet (sans impact fiscal pour l'appelante Archambault). Elle rachètera ensuite les actions privilégiées que l'appelante Archambault détient dans son capital-actions en raison de la fusion, constituant un dividende réputé devant être versé à même le compte de dividende en capital de l'entreprise (hérité de Déchiquetage Mobile JR inc.), là encore libre d'impôt pour la contribuable[3]. L'avocat Martel, en collaboration avec le comptable Luc Forest, est chargé de faire le nécessaire pour mettre cette entente en œuvre.

-          L'avocat commet cependant une erreur dans les statuts de fusion, erreur que lui-même et le comptable, sans en informer leurs clients, croient pouvoir pallier en modifiant les transactions envisagées dans le cadre de l'entente ci-dessus. L'avocat rédige le document P-8 en conséquence, document qui ne reflète pas l'entente initiale des appelants : Mme Archambault, en date du 2 novembre 2004, s'y trouve plutôt à vendre à JPF-2 les actions qu'elle détient dans cette société par suite de la fusion entre JPF-1 et Déchiquetage Mobile JR inc., fusion en date du 1er novembre 2004. Personne n'a attiré l'attention des appelants sur cette divergence et les appelants eux-mêmes, vu les circonstances dans lesquelles ils ont signé les documents cristallisant l'ensemble des transactions, ne s'en sont pas aperçus.

[4]           Ces erreurs ont engendré, trois ans plus tard, l'imposition d'une partie des sommes reçues par Mme Archambault, alors que ce n'aurait pas été le cas, affirment les appelants, si leur entente véritable avait été respectée.

[5]           Les avis de cotisation ont été contestés et les appelants ont parallèlement intenté leur recours devant la Cour supérieure, cherchant à corriger leur situation contractuelle. Les documents qu'ils proposent comme pièce P-10 ou P-10a) correspondraient à la volonté réelle des parties contractantes.

[6]           Par ailleurs, s'appuyant sur l'article 123.141 de la Loi sur les compagnies[4], les appelants demandent également que soient corrigés les statuts de fusion de JPF-2. En principe, la clause 6-4 de l'annexe 2 de ces statuts aurait dû être rédigée de la manière que montrent les documents produits comme pièce P-12 ou comme pièce P-12a).

[7]           Les appelants réclament également la permission de modifier en conséquence les formulaires fiscaux qui ont été expédiés aux intimés à la suite de la signature du document P-8.

2.         Analyse

[8]           La preuve non contredite établit de manière concluante l'ensemble des faits qu'allèguent les appelants et dont les éléments essentiels ont été rappelés plus haut. Contrairement à ce que prétendent les intimés, en effet, il ressort de cette preuve — et c'est d'ailleurs ce que constate la juge de première instance notamment aux paragraphes 6 à 8, 29 et 40 de son jugement — que les appelants ont bel et bien convenu, lors de la rencontre du 1er septembre 2004, d'une planification fiscale comportant les étapes suivantes, en séquence : 1° l'appelante Archambault vend à JPF-1 les actions qu'elle détient dans Déchiquetage mobile JR inc., moyennant un prix de vente d'un ordre de grandeur de 800 000 $ (juste valeur marchande devant simplement être précisée), prix payable par un billet dont le montant correspond au coût d'acquisition des actions et par l'émission d'un certain nombre d'actions privilégiées de JPF-1, 2° cette dernière fusionne ensuite avec Déchiquetage mobile JR inc., JPF-2 étant issue de cette fusion, 3° JPF-2, tenue aux obligations de JPF-1 acquitte le billet et 4° elle rachète également les actions privilégiées que l'appelante Archambault détient désormais dans son capital-actions, et ce, à même le compte de dividende qui lui vient de Déchiquetage Mobile JR inc. Le tout devait permettre à l'appelante Archambault de se retirer de Déchiquetage Mobile JR inc. et de laisser le contrôle de JPF-1 puis de JPF-2 au seul appelant Riopel, sans impact fiscal pour les participants, et, en particulier, pour l'appelante Archambault. Les détails de cette planification et la mise en œuvre de celle-ci ont été confiés au comptable des appelants et à l'avocat Martel.

[9]           Les appelants n'ont donc pas demandé aux professionnels dont ils avaient retenu les services de trouver une solution, peu importe laquelle, en vue de permettre à Mme Archambault de se retirer de Déchiquetage Mobile JR inc. sans incidence fiscale. C'est la lecture que les intimés font de la preuve, mais cette lecture est fort réductrice et, à vrai dire, inexacte : les appelants ont plutôt accepté la planification dont les termes essentiels leur ont été proposés par l'avocat Martel et ils ont chargé celui-ci, en collaboration avec le comptable Forest, de la réaliser, et ce, par instructions expresses. Il va de soi que la mécanique de l'affaire n'a pas été précisée dans ses moindres détails, qui ont en effet été laissés à l'avocat et au comptable. Il appert donc clairement que les appelants ne se sont pas contentés d'investir ces derniers d'une mission vague, consistant simplement à structurer quelque transaction que ce soit de façon à éviter tout impact fiscal. Plutôt, ils se sont entendus pour que soient effectuées, dans l'ordre, les diverses étapes de la planification exposée plus haut et, en particulier, ils se sont entendus pour que l'appelante Archambault vende à JPF-1 les actions qu'elle détenait dans Déchiquetage Mobile JR inc. moyennant un prix de vente devant ultérieurement être acquitté par JPF-2, elle-même née de la fusion subséquente entre JPF-1 et Déchiquetage mobile JR inc.

[10]        Or, ce n'est pas ce qui s'est produit.

[11]        La preuve démontre à cet égard que l'avocat a commis une erreur dans les statuts de fusion, erreur qu'il a préféré ne pas dévoiler à ses clients, cherchant plutôt, avec l'aide du comptable, à remédier discrètement au problème. Les documents qu'ils préparent et font signer à leurs clients, là encore sans attirer leur attention sur les changements qui se trouvaient ainsi apportés à la planification convenue, font en sorte que 1° la fusion de Déchiquetage Mobile JR inc. et de JPF-1 a lieu dans un premier temps; 2° l'appelante Archambault se retrouve dans un deuxième temps détentrice d'actions de JPF-2; 3° elle vend alors ces actions à JPF-2 moyennant un prix de 720 000 $ (c'est la juste valeur marchande arrêtée par le comptable à la suite de l'entente du 1er septembre 2004), prix payable par un billet à demande de 335 000 $ et l'émission de 385 000 actions privilégiées de JPF-2 (c'est le document P-8) et 4° JPF-2 rachète subséquemment ces actions privilégiées. Malheureusement, autre erreur, le remède ainsi choisi a généré des conséquences fiscales imprévues (l'avocat et le comptable n'ayant pas tenu compte d'une certaine disposition des lois fiscales), ce dont l'appelante Archambault fait les frais. C'est du reste au moment où celle-ci reçoit les avis de cotisation que lui adressent les intimés que les appelants découvrent le pot aux roses.

[12]        La Cour supérieure aurait-elle dû, ainsi que le soutiennent les appelants, rectifier la situation, faisant ainsi ressortir la véritable intention des parties et leur véritable contrat?

[13]        La juge de première instance a plutôt considéré qu'il y avait ici une erreur entachant le consentement des appelants, erreur qui aurait pu donner lieu à l'annulation du contrat P-8. L'annulation n'est toutefois pas prononcée puisque les appelants ne la demandent pas[5] (on comprend en effet qu'elle se serait avérée pleine d'embûches, notamment sur le plan fiscal[6]). Par ailleurs, la juge estime que, de toute façon, elle n'aurait pas eu le pouvoir d'ordonner la rectification recherchée : il ne s'agirait pas ici d'une erreur matérielle, au sens où la jurisprudence et la doctrine entendent ce terme, mais d'une erreur affectant « la substance même de la structure de la transaction »[7]. Refusant par ailleurs de transposer en droit québécois la théorie de la rectification connue en common law (et reconnue notamment dans l'arrêt Juliar v. Canada[8]), elle rejette donc l'action.

* *

[14]        Considérant en particulier l'article 1425 C.c.Q. ainsi que les arrêts Sobeys Québec inc. c. Coopérative des consommateurs de Ste-Foy[9], et, surtout, Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Services environnementaux AES inc.[10], il y a lieu de réformer le jugement de première instance. Soulignons immédiatement qu'on ne saurait, bien sûr, reprocher à la juge de n'avoir pas suivi les enseignements de la Cour dans ce dernier arrêt, qui concerne une situation semblable à celle de l'espèce, mais qui est de près d'une année postérieur au jugement dont appel.

[15]        L'arrêt Sobeys reconnaît que l'intention des parties prime la lettre de leur contrat et que l'on doit, lorsqu'il est possible de faire la preuve de cette intention[11], lire le contrat d'une manière conforme à celle-ci.

[16]        Plus encore, l'arrêt Services environnementaux AES inc. reconnaît pour sa part que :

[11]      Le pourvoi soulève la question de savoir si la Cour supérieure peut permettre la correction du document porteur d'un contrat en cas de divergence entre l'intention commune des parties et l'intention déclarée à l'acte.

[12]      La Cour conclut que oui lorsque, comme en l'espèce, la demande est légitime et nécessaire et que la correction recherchée n'affecte en rien les droits des tiers.

[13]      L'argument de l'appelant quant à l'importation en droit civil de la théorie de l'« equitable rectification » propre à la Common Law ne tient pas. Le droit civil québécois compte déjà tous les outils nécessaires pour permettre, à certaines conditions, qu’il soit donné effet selon l’intention commune véritable des parties à un contrat dont la rédaction ne reflète pas cette intention. Il n’est pas nécessaire pour parvenir à ce résultat de faire appel à une théorie propre à un autre système juridique.

[14]      Il existe ici deux façons d'analyser l'inexactitude dans le constat du prix de base rajusté des actions dans les documents constatant la transaction du 15 décembre 1998 entre AES et Centre technologique :  a) l'erreur qui vicie le consentement, ou 2) une divergence entre l'intention commune des parties et leur intention déclarée au contrat.

[15]      Dans la mesure où elle n'est pas inexcusable, l'erreur portant sur la nature du contrat, sur l'objet de la prestation ou sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement vicie celui-ci (art. 1400 C.c.Q.).

[16]      L'erreur peut être commune, mais, même commune, elle ne peut déboucher que sur la nullité du contrat et non sur sa correction.

 [17]     Par ailleurs, lorsqu'il constate non pas une erreur mais un écart entre l'intention commune des parties (le negotium) et leur intention déclarée au contrat (l'instrumentum), le juge peut tenir compte de cet écart en donnant effet au contrat (article 1425 C.c.Q.), à condition, bien évidemment, que la demande soit légitime et que la correction proposée n'affecte en rien les droits des tiers.

[18]      En effet, la règle énoncée à l'article 1425 C.c.Q. en matière d'interprétation du contrat fait primer l'intention véritable des parties sur celle déclarée au contrat.

[19]           Le pouvoir accordé au juge de rendre l’instrumentum conforme au negotium est la conséquence implicite de cette règle puisqu'il permet de faire concorder le texte du contrat et l'intention véritable des parties; encore faut-il, cependant, que les droits des tiers ne soient pas affectés (une analogie est possible ici avec les règles de la simulation, aux articles 1451 et 1452 C.c.Q.). Un arrêt récent et unanime de la Cour le reconnaît explicitement et, si l’on veut asseoir sur un principe ferme le jugement rendu en première instance, c’est sur ce principe qu’il repose.

[Renvois omis.]

[17]        En l'espèce, l'affaire ne s'inscrit pas dans la perspective  de l'erreur comme vice de consentement et la preuve révèle indiscutablement un écart entre l'intention commune des parties et leur intention déclarée : les parties au contrat ont voulu tout autre chose que ce que leurs prestataires de service ont consigné dans le document P-8 ainsi que dans certains documents accessoires. Le contenu de ces documents n'est tout simplement pas conforme au véritable contrat des parties.

 

[18]        Tel qu'il ressort de la preuve (et en particulier de la pièce P-13 ainsi que des explications fournies par les témoins Martel, Forest et Riopel), une planification fiscale très précise, dont les modalités étaient claires, a été proposée aux appelants; ceux-ci se sont entendus sur ce modèle et ont donné des instructions en conséquence à leur avocat et à leur comptable, instructions qui, à leur insu, n'ont pas été suivies.

[19]        Pourrait-on reprocher aux appelants de n'avoir pas lu attentivement les documents qu'ils ont signés et de n'avoir pas décelé l'erreur? Dans les circonstances qu'expliquent notamment les témoins Riopel et Forest, une réponse négative s'impose : au jour de la séance de signature, les documents présentés aux appelants, outre le document P-8, étaient très nombreux et fort techniques; le document P-8 lui-même est de nature à engendrer confusion par le fait que JPF-1 et JPF-2 portent le même nom et ont la même adresse. Seule une lecture scrupuleuse aurait permis de constater la divergence — et encore aurait-il fallu être particulièrement alerte. Or, les appelants, qui sont des profanes du droit et, en particulier, du droit fiscal, pouvaient à cet égard se fier à leurs prestataires de services et légitimement présumer, dans les circonstances, que les documents qu'on leur présentait mettaient en oeuvre l'entente conclue le 1er septembre et traduisaient en langage technique les termes de la planification alors convenue, respectant donc la volonté contractuelle. Le fait qu'ils aient signé tous les documents, dont la pièce P-8, ne permet donc pas d'inférer ici qu'ils ont consenti au contenu formel des documents en question, qui ne reflétaient pas leur volonté. Ce n'est pas suggérer ici qu'une partie contractante puisse se défiler de ses obligations contractuelles en invoquant tout bonnement qu'elle n'a pas lu le document qu'elle a signé, mais, dans un contexte comme celui de l'espèce, contexte fort particulier, on  ne peut pas faire grief aux appelants de n'avoir pas vu l'erreur dans l'expression de leur volonté.

[20]        La situation relève donc bel et bien de la divergence entre le negotium du 1er septembre 2004 et l'instrumentum du 2 novembre 2004.

[21]        Dans leur exposé initial, au chapitre de la compétence remédiatrice des cours supérieures en pareil cas, les appelants font valoir une similitude entre la situation de l'espèce et celle de l'inscription en faux[12], lorsqu'on cherche à faire corriger l'acte authentique qui contient une erreur dans les mentions que l'officier public a pour mission de constater ou de relater correctement. L'analogie est assez intéressante. Il arrive qu'un notaire, par exemple, consigne dans l'acte qu'il rédige autre chose que ce qu'ont voulu les parties ou omet d'inscrire ce que celles-ci lui ont indiqué. En pareil cas, les tribunaux n'hésitent pas à corriger la situation découlant de cette erreur. Voir par exemple : Vaillancourt c. Fafard[13]; Lépine c. Khalid[14]; Salomon c. Pierre-Louis[15]. Dans Beaulac c. Caisse populaire Desjardins de St-Malo[16], la Cour écrit ce qui suit sous la plume commune des juges Baudouin, Dussault et Thibault :

 

            L'acte notarié est authentique (art. 2814 C.c.Q.); les énonciations de faits que l'officier public a pour mission de constater font preuve à l'égard de tous quant à l'acte juridique qu'il renferme et aux déclarations des parties qui s'y rapportent directement (art. 2818 et 2819 C.c.Q.);

            Suivant la doctrine, il est nécessaire de recourir à l'inscription de faux, tant pour faire annuler que pour faire corriger l'acte notarié, lorsque l'officier public commet une erreur en exprimant la volonté des parties [renvoi omis];

[22]        Sur le tout, voir aussi l'ouvrage de Jean-Claude Royer et Sophie Lavallée sur la preuve civile[17], au paragr. 1536.

[23]        Le document P-9 est un écrit sous seing privé, mais l'on conçoit mal qu'il ne puisse être, pareillement, corrigé de façon à ce que sa lettre corresponde à la volonté que les parties entendaient y exprimer[18]. Il en va du principe même qu'exprime l'article 1425 C.c.Q., disposition qui participe de la reconnaissance de la primauté de l'intention, qui, à elle seule, fait le contrat (art. 1378 et 1385 C.c.Q.), sauf exception inapplicable en l'espèce.

[24]        Bref, dans la situation dont nous sommes saisis, le principe reconnu dans l'arrêt Services environnementaux AES inc. trouve pleinement application, l'affaire relevant clairement de la divergence entre le negotium et l'instrumentum.

[25]        La demande des appelants est par ailleurs légitime : la planification fiscale dont ils avaient convenu le 1er septembre était tout à fait conforme à la loi et ils ne cherchent pas ici autre chose que l'application de la loi, selon leur accord initial. Cette demande ne cause préjudice à personne et n'affecte pas non plus les droits des intimés. Ces derniers, en l'espèce, n'ont pas de « droit » à faire valoir à l'encontre des appelants et n'ont pas de « droit » aux conséquences fiscales des erreurs qui ont été commises. Enfin, on peut ajouter que la demande des appelants est nécessaire puisqu'ils ne peuvent, du moins à certains égards, rectifier la situation de leur seul consentement, notamment au regard des sociétés fusionnées, qu'on peut difficilement ressusciter rétroactivement pour mettre en œuvre la planification initiale.

[26]        Tout cela étant, il y a donc lieu de procéder à la réconciliation de la volonté des parties et de l'écrit instrumentaire qui aurait dû la constater, de rendre le second conforme à la première et de les faire concorder l'un avec l'autre en permettant la correction demandée par les appelants à l'égard du document P-8.

[27]        Les appelants ont fait à cet égard deux propositions, l'une figurant à la pièce P-10 et l'autre à la pièce P-10a). À l'audience, répondant à une question de la Cour, les appelants ont manifesté leur préférence pour la correction consacrée par la pièce P-10a) (originalement présentée comme une option subsidiaire). Les intimés n'ont pas de préférence. Cela étant, la Cour permettra que la pièce P-10a) soit substituée au document P-8, pour tenir lieu du contrat entre les parties, comme s'il avait été signé le 1er novembre 2004.

[28]        Il s'ensuit que l'on doit également corriger les statuts de fusion selon les termes de la pièce P-12a)[19], que ce soit en vertu de l'article 123.141 de la Loi sur les compagnies[20], disposition qui paraît être interprétée de façon assez généreuse[21], ou en vertu de l'article 123.144 de cette loi (qui permet la correction d'énonciations erronées dans les statuts) ou même des nouvelles dispositions de la Loi sur les sociétés par actions[22], compte tenu des mesures transitoires qu'elle prévoit, JPF-1 et JPF-2 étant antérieurement régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies. Il n'est pas utile d'en dire davantage à ce sujet, sinon pour renvoyer aux articles 31, 246 à 249, par exemple, et peut-être même 456 et 457 de la loi nouvelle, qui paraissent autoriser le même genre de rectification[23]. L'erreur commise par l'avocat en l'espèce résulte, selon ce que révèle la preuve, d'une inadvertance et peut être ainsi corrigée.

[29]        Enfin, en conséquence de ce qui précède au chapitre du contrat et des statuts de fusion, il faudra également, et accessoirement, permettre la modification des formulaires fiscaux, selon les termes des documents P-11a).

3.         Dispositif

[30]        POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[31]        ACCUEILLE l'appel, avec dépens;

[32]        INFIRME le jugement de première instance;

[33]        ACCUEILLE la requête introductive d'instance, avec dépens;

[34]        CONSTATE et DÉCLARE que les pièces P-7 (statuts de fusion) et P-8 (contrat) ne coïncident pas avec la volonté des appelants et ne la reflètent pas;

[35]        PERMET aux appelants de substituer aux pièces P-7 (statuts de fusion) et P-8 (contrat) les pièces P-12a) (statuts de fusion corrigés) et P-10a) (contrat), qui reflètent leur volonté, comme si ces pièces étaient ici récitées au long, pour faire partie intégrante du présent arrêt;

[36]        PERMET en conséquence aux appelants de remplacer la pièce P-9 (formulaires T2057 et TP518) par la pièce P-11a) (formulaires T2057 et TP518 corrigés), comme si cette pièce était ici récitée au long, pour faire partie intégrante du présent arrêt;

[37]        DÉCLARE que le contrat P-10a) a effet depuis le 30 octobre 2004, les statuts de fusion P-12a) conservant la date originale du 1er novembre 2004;

[38]        PERMET aux appelants de faire parvenir aux intimés les formulaires T2057 et TP518 corrigés (pièce P-11a)) dans les 10 jours suivant la date du présent arrêt, comme s'ils avaient été signés et transmis le 1er novembre 2004;

[39]        DÉCLARE que ces substitutions et rectifications, qui font concorder les écrits à la volonté des parties, sont opposables aux intimés ainsi qu'au mis en cause (le registraire des entreprises);

[40]        ORDONNE aux intimés et au mis en cause de faire le nécessaire pour donner suite aux conclusions ci-dessus.

 

 

 

 

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 

 

 

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

 

 

 

RICHARD WAGNER, J.C.A.

 

 



[1]     Annexes de l'exposé des appelants (« EA »), p. 184-186.

[2]     À cette époque, Mme Archambault détenait 40 % des actions de Déchiquetage Mobile JR inc., pour les avoir acquises d'un tiers quelques années plus tôt, et M. Riopel détenait les 60 % restants.

[3]     Témoignage de Me Luc Martel, EA, p. 323 à 336.

[4]     L.R.Q., c. C-38.

[5]     Jugement de première instance, paragr. 29.

[6]     Témoignage de Me Luc Martel, EA, p. 396 à 402.

[7]     Jugement de première instance, paragr. 41.

[8]     (1999), 46 O.R. 3d 194, appel rejeté par la Cour d'appel de l'Ontario (2000), 50 O.R. 3d 728, autorisation d'appel à la Cour suprême refusée, [2001] 1 R.C.S. vi.

[9]     [2006] R.J.Q. 100 (C.A.).

[10]    2011 QCCA 394 , J.E. 2011-470 , requête pour autorisation d'appel à la Cour suprême déposée par le sous-ministre du Revenu du Québec, le 5 mai 2011, no 34235.

[11]    Ce qui peut se heurter notamment à la règle qu'énonce l'article 2863 C.c.Q.

[12]    Exposé initial des appelants, paragr. 63.

[13]    2005 QCCA 700 , J.E. 2005-1474 , [2005] R.D.I. 477 .

[14]    [2004] R.J.Q. 2415 (C.A. — notamment au paragr. 40 et à la note infrapaginale 9).

[15]    J.E. 2002-116 (C.A.).

[16]    B.E. 2002BE-242 (C.A.).

[17]    Jean-Claude Royer et Sophie Lavallée, La preuve civile, 4e édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc., 2008.

[18]    Aurait-il fallu cependant que, pour arriver à cette fin, les appelants contestent le document en la manière prévue par l'article 89 C.p.c. (voir aussi art. 2828 , 2 e al., et 2829 C.c.Q.). Les auteurs ne s'entendent pas parfaitement sur le sujet (voir ce qu'en disent Royer et Lavallée, op. cit., note 17, paragr. 359 et 1540), mais il n'est pas nécessaire d'en discuter puisque les intimés n'ont pas soulevé le problème, s'il en est, ce qu'ils n'auraient pu faire pour la première fois en appel et ce que la Cour n'a pas à faire proprio motu : à ce propos, voir Brunet c. Archambault, [1983] R.L. 201 (C.A., requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, [1980] 2 R.C.S. v), a fortiori. Dans cette affaire, la Cour conclut que le défendeur qui n'a pas soulevé ce moyen à la première occasion, c'est-à-dire dans sa défense, est forclos de le faire par la suite, le vice étant couvert par le défaut de l'opposer en temps opportun.

[19]    Pour laquelle les appelants ont également exprimé une préférence, sans opposition de la part des intimés sur ce point précis.

[20]    L.R.Q., c. C-38.

[21]    Voir par exemple : Canada (Procureure générale) c. Gestion R.F. & Fils inc., [2002] R.J.Q. 178 (C.S.).

[22]    L.R.Q., c. S-31.1.

[23]    Paul Martel, La société par actions au Québec - Les aspects juridiques, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur/Martel ltée, 2011, paragr. 5-47 à 5-70, p. 5-9 à 5-13.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec