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Décision

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Kounphilavanh (Confection Phone enr

Kounphilavanh (Confection Phone enr.) c. Château

2010 QCCQ 5335

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

« Chambre civile »

N° :

500-32-113800-082

 

 

 

DATE :

8 juin 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

ALAIN BREAULT, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

SISOMPHONE KOUNPHILAVANH faisant affaires sous le nom "Confection phone Enr"

 

Partie demanderesse

c.

LE CHÂTEAU A/S DAVIS WARD PHILLIPS & VINEBERG, S.E.N.C., S.R.L.

Partie défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]    La demanderesse, représentée en l'instance par Robert Pace, son conjoint, exploite une entreprise de confection de vêtements sous la dénomination sociale de "Confection Phone Enr." (Phone).  Elle réclame 6 666,29 $ à Le Château, la défenderesse, par suite de la confection de deux lots de vêtements.

[2]    Le Château conteste la réclamation.  Elle refuse de payer le premier lot parce que les blouses confectionnées étaient défectueuses.  Elle refuse aussi de payer le deuxième lot en s'appuyant sur un document intitulé "Contractor Reference Guide" auquel la demanderesse a adhéré.

 

LE CONTEXTE

[3]    Le Château est une entreprise bien connue de vente au détail de vêtements à la mode.  Elle crée et confectionne la plupart de ses vêtements.  Certaines opérations de couture sont exécutées par des entrepreneurs indépendants.

[4]    En 2007, les parties décident de faire affaires ensemble.  Le 10 mai, la demanderesse signe une lettre de reconnaissance (Pièce D-4), dont les termes sont libellés ainsi:

"This Letter of Acknowledgement Form is to expressly acknowledge the receipt of the le château Inc. "Contractor Reference Guide" (including the Gifts and Gratuities Policy and the Ethical Sourcing Policy), as the same may be amended or modified from time to time, by le château Inc.  It is understood that the Contractor's business relationship with the Company is based upon being in full compliance with the requirements of the "Contractor Alliance Program".

Further, it is understood that failure to abide with the requirements of the "Contractor Alliance Program" may result in, but not be limited to, refusal of shipment(s), chargebacks to Contractor and/or termination of our role as a Contractor to le château Inc.

By the signature below of an authorized officer of the Contractor, the Contractor acknowledges, accepts and agrees to abide by the policies, procedures and/or guidelines of the "Contractor Reference Guide".

[5]    Fin juin, début juillet 2007, la demanderesse, à la demande de Le Château, exécute des opérations de couture sur deux lots de blouses.

[6]    Le premier lot comporte 411 blouses, style 33657 (lot 91922).  La demanderesse facture 3 884,84 $ le 9 juillet 2007 (facture 600686).  Le prix inclut le coût des cintres (121,25 $) et des "smokings" (616,50 $).

[7]    Le deuxième lot est relatif à 243 blouses, style 33638 (lot 91452).  La demanderesse, aussi le 9 juillet 2007, facture 2 781,45 $ (facture 600688).  Le prix inclut le coût des cintres (71,59 $).

[8]    Le Château refuse de payer les deux factures.

[9]    En ce qui concerne la deuxième facture (lot 91452), elle allègue que les opérations de couture ont été fautivement exécutées. 

[10]            Des taches de rouille étaient présentes sur plusieurs blouses, près des boutonnières, résultant de l'emploi au cours d'une opération de coupe d'un couteau dont la lame était rouillée.  Au surplus, dans plusieurs cas, des trous existaient à plusieurs endroits à cause du changement de position des boutons.

[11]            En ce qui concerne la première facture (lot 91922), Le Château admet que les blouses confectionnées étaient de bonne qualité.  Elles ont été écoulées au détail.

[12]            Le Château refuse toutefois de l'acquitter.  Elle se base sur certaines dispositions du "Contractor Reference Guide" qui, selon elle, lui permet d'être indemnisée pour les pertes subies à la suite du rejet du lot 91452 (deuxième facture).

[13]            Les dispositions sur lesquelles Le Château appuie en l'instance sa défense sont les suivantes:

"2.3 Responsibility for Goods in Contractor's Care

Once a Contractor picks up orders/lots from le château to be assembled and sewn, those goods become the responsibility of the Contractor (this also includes while in the care of sub-contractor) until such time that they are returned to le château.  While the goods remain in the care, custody and control of the Contractor (or sub-contractor), le château will hold the Contractor liable for the entire cost of the unfinished garments as well as any additional costs that may be incurred, should there be a loss of goods due to damaged or theft.

4.3 Damaged Merchandise

Contractors are required to have their own on-site Quality Control staff.  This will prevent costly damages, repairs, delays and loss of revenue and help speed up delivery.

All fees associated with receiving damaged goods, including but not limited to, poor finishing, sewing, puckering at the seams, holes, loose threads etc… if repairable, Contractor must repair at no charge, otherwise Contractor will be liable for all expenses incurred by le château Inc. (for labour and/or fabric and other costs)  See contractor Non-Compliance Chargeback List attached in the quality Assurance Guide.

A delivery appointment is required for re-delivery of the repaired merchandise.

Le château Inc. reserves the right to withhold payment for any claims for damaged goods or for goods of inferior quality."

ANALYSE ET MOTIFS

[14]            Les articles 2803 et 2804 énoncent ce qui suit:

2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

 

Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.

 

2804. La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante.

1. La deuxième facture (lot 91452)

[15]            De toute la preuve présentée, le Tribunal conclut que Le Château a satisfait  à son fardeau de prouver, suivant le poids des probabilités, que les 243 blouses étaient défectueuses.  Sa preuve orale et documentaire est prépondérante.

[16]            Phone a tenté de minimiser les imperfections.  Elle a aussi plaidé qu'elle n'a pas été mise en demeure de corriger les défauts.  Elle aurait pu facilement, dit-elle, reprendre le travail.

[17]            La thèse qu'elle présente devant le Tribunal est incompatible avec la position qu'elle a prise au moment où les problèmes de confection lui furent dénoncés.

[18]            En effet, le 12 juillet 2007, après avoir reçu le rapport d'inspection de la défenderesse et été informée que les blouses étaient rejetées, la demanderesse, par courriel, écrivait ceci à une représentante de Le Château:

 "Subject: Re: rapport d'inspection lot 91452

D'accord alors on va le récupérer et essayer de faire quelquechose avec pour récupérer nos pertes, est-ce que je peux venir le chercher en même temps que le chèque Jeudi prochain ?"

[19]            Le 13 juillet 2007, dans un autre courriel, elle ajoutait ce qui suit:

"D'accord je viendrai les chercher Lundi dans ce cas, est-ce que j'ai besoin d'un Rendez-vous  ?  D'autre part, est-ce que tu peut (sic) nous faire une une lettre indiquant que le lot est perte totale et que vous nous tenez responsable de la perte subie sur les biens confiés, en mentionnant le montant de la facture que vous ne pairez (sic) pas ainsi que le montant que vous nous retanchez (sic) pour le matériel et les garnitures.

Merci de ta collaboration"

[20]            Ces représentations participent de la nature d'un aveu extrajudiciaire.  Elles révèlent que la demanderesse connaissait parfaitement bien la décision de Le Château de rejeter les blouses, décision qui ne fut pas contestée par la demanderesse à ce moment.  Elle n'a pas offert non plus de reprendre le travail.

[21]            Partant, ces représentations étant davantage compatibles avec la thèse de Le Château, le Tribunal doit conclure que la demanderesse n'a pas correctement exécuté ses obligations au sujet du lot 91452.  Cette réclamation de la demanderesse (2 781,45 $) doit donc être rejetée.

2. La première facture (lot 91922)

[22]            Les articles 1458 et 1607 C.c.Q. prévoient respectivement ce qui suit:

1458. Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés.

 

Elle est, lorsqu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu'elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l'application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables.

             1607. Le créancier a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel, que lui cause le défaut du débiteur et qui en est une suite immédiate et directe.

[23]            De ces articles, il découle que Le Château peut réclamer une indemnité pour les dommages qu'elle a subis à la suite de l'inexécution par la demanderesse de ses obligations contractuelles à l'égard du lot 91452.

[24]            Le Château refuse de payer la première facture (lot 91922) en alléguant que l'indemnité à laquelle elle a droit correspond au moins à la valeur de cette facture (3 884,84 $).  En fait, Le Château estime que cette indemnité est équivalente à son coût de fabrication de chacune des blouses rejetées.  Elle affirme que, pour chaque blouse, le coût  fut de 25,34 $, soit 6 106,94 $ pour les 243 blouses rejetées.  En particulier, elle s'appuie sur le document intitulé "Château design cost sheet" (Pièce D-3, page 3).

[25]            Le Château a le fardeau de prouver ses dommages. 

[26]            La preuve documentaire qu'elle a présentée est imprécise ici et donne ouverture à des discussions contradictoires.  L'auteur du "cost sheet" est inconnu, il n'a pas témoigné et les diverses données utilisées ne sont pas elles-mêmes soutenues par une preuve documentaire.  De fait, le document est l'équivalent d'un papier domestique (Art. 2833 C.c.Q.).

[27]            Aussi, en l'absence d'une preuve plus probante, le Tribunal doit conclure qu'elle n'a pas satisfait à son fardeau de prouver que son coût total pour fabriquer les 243 blouses rejetées était de 6 106,94 $.

[28]            Ceci étant dit, il ne fait aucun doute que Le Château a supporté un coût pour que ces blouses soient confectionnées.  La demanderesse le reconnaît d'ailleurs dans son courriel du 13 juillet 2007, lorsqu'elle demande que lui soient mentionné "le montant de la facture que vous ne pairez pas ainsi que le montant que vous nous retanchez pour le matériel et les garnitures". (sic)

[29]            Partant, il y a lieu d'arbitrer ce coût total.  Le Tribunal, dans sa discrétion, l'établit à la somme de 1 954 $ (243 blouses x 8 $).  La réclamation de la demanderesse pour le lot 91922 doit donc être réduite d'autant.  Elle a droit à la somme de 1 930, 84 $ (3 884,84 $ - 1 954 $).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

ACCUEILLE en partie la réclamation de la demanderesse;

CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 930,84 $, avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.C.Q.,à compter de la demeure, le 20 février 2008, et les frais judiciaires de 155 $.

 

 

__________________________________

ALAIN BREAULT, J.C.Q.

 

 

 

 

Date d’audience :

30 mai 2010

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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