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Décision

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Deschesnes c. Saguenay (Ville de)

2012 QCCQ 10152

JB-4370

 
COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

LOCALITÉ DE CHICOUTIMI

DISTRICT DE CHICOUTIMI


« Chambre civile »

 

N° :

150-32-008028-116

 

 

 

DATE :

 1er novembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL BOUDREAULT, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

PIERRE-MARC DESCHESNES

 

Demandeur

c.


VILLE DE SAGUENAY

 

Défenderesse

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le 1er juin 2011, à 3 h 10, alors que le demandeur est au volant de son véhicule automobile, passe sur un nid-de-poule occasionnant ainsi des dommages aux pneus et la jante avant gauche de son automobile.

[2]           De ce fait, il réclame de la défenderesse un montant de 845,63 $ à titre de dommages et intérêts.

[3]           Quant à la défenderesse, elle nie avoir commis une faute et demande l’exonération prévue à l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes et déclare par le fait même ne rien devoir au demandeur.

QUESTIONS EN LITIGE

[4]           Lors de l’audition, le demandeur a-t-il fait la démonstration que la défenderesse a commis une faute?

[5]           L’exonération prévue à l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes s’applique-t-elle à la présente affaire?

HISTORIQUE DES FAITS

Version de la partie demanderesse

[6]           Le 1er juin 2011, vers 3 h 10, alors qu’il suivait sa collègue de travail en automobile sur le boulevard Mellon, près du commerce Couche-Tard, à Saguenay, arrondissement Jonquière, la roue avant gauche de l’automobile entre dans un nid-de-poule qui se trouvait dans sa voie de circulation, pour constater peu après des dommages à son pneu ainsi qu’à la jante.

[7]           Le demandeur précise qu’au moment de l’impact, il n’a pu éviter ce nid-de-poule en raison de l’obscurité. Il ajoute qu’il roulait à basse vitesse, soit aux alentours de 45 à 50 kilomètres par heure.

[8]           Au même moment, madame Andréanne Goulet, au volant de son automobile circule sur ce même boulevard en avant du demandeur et remarque ce nid-de-poule d’une assez grande dimension dans la voie de circulation.

[9]           Puisque le demandeur la suit avec son véhicule, elle vérifie dans son rétroviseur si ce dernier a constaté ce nid-de-poule dans la chaussée. Malheureusement, elle constate que ce dernier n’a pu l’éviter.

[10]        Au cours de l’après-midi du 1er juin 2011, le demandeur se présente sur les lieux avec son père, monsieur Guy Deschesnes, pour prendre des photographies de ce nid-de-poule afin de procéder à un rapport d’accident.

[11]        Selon la preuve, il s’agit d’un nid-de-poule d’une dimension de 37 pouces de longueur par 20 pouces de largeur, sans compter une profondeur de 8 pouces.

[12]        Ni l’un ni l’autre n’ont constaté de signalisation afin de mettre en garde les usagers de la route.

[13]        Ce même jour, lors de la confection du rapport d’accident, le demandeur et son père sont témoins que le lieutenant André Gagné de la Sûreté municipale de Ville de Saguenay, présent à l’accueil, dépêche une auto-patrouille pour vérifier l’état de la chaussée et plus particulièrement, de ce nid-de-poule.

[14]        À leur retour et sur les ondes de police, le demandeur et son père entendent les policiers demander l’intervention du contremaître de garde pour installer une signalisation.

[15]        Monsieur Guy Deschesnes mentionne être retourné sur les lieux deux jours après l’accident et aucune réparation n’avait été effectuée.

Version de la partie défenderesse

[16]        Le 30 mai 2011, une plainte est formulée (requête 2011-8947) au service des travaux publics de la défenderesse concernant la présence de ce nid-de-poule situé sur le boulevard Mellon, près du commerce Couche-Tard, arrondissement Jonquière, à Saguenay.

[17]        À cet effet, monsieur Marc Fortin, contremaître à la voirie, informe le Tribunal que des travaux de pavage sont faits lorsque les employés de la défenderesse constatent des nids-de-poule sur les routes ou encore lorsqu’un citoyen appelle pour dénoncer la présence d’un nid-de-poule.

[18]        Or, suite à une plainte du 30 mai 2011, à 14 h 05, concernant l’existence d’un nid-de-poule à la sortie de l’usine RTA sur le boulevard Saguenay, arrondissement Jonquière, à Saguenay, une requête fut alors inscrite au système informatique sous le numéro 2011-8947.

[19]        Le 31 mai 2011, Marc Fortin remet la liste des interventions de pavage à réaliser aux opérateurs alors en fonction, incluant le nid-de-poule ayant causé les dommages au véhicule du demandeur.

[20]        Il déclare lors de l’audition que le pavage de ce nid-de-poule a été effectué, soit le 31 mai ou le 1er juin 2011.

[21]        Par ailleurs, madame Sandra Bélanger, représentant la défenderesse, fait état que le délai de deux jours est amplement suffisant pour effectuer une réparation sur la chaussée.

LE DROIT

[22]        Le droit applicable en matière de responsabilité civile, l’article 1457 du Code civil du Québec, dispose :

« 1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

 

Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.

 

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde. »

[23]        En matière de responsabilité municipale pour des dommages causés par l’état de la chaussée, la règle générale prévue à l’article 1457 du Code civil du Québec doit être interprétée avec les dispositions de l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes qui prévoit :

« 604.1. La municipalité n'est pas responsable du préjudice causé par la présence d'un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable.

E

lle n'est pas non plus responsable des dommages causés par l'état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d'un véhicule. »

[24]        Au surplus, l’article 1474 du Code civil du Québec dispose :

« 1474. Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.            

Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui. »

[25]        L’exemption de responsabilité accordée aux municipalités est balisée par la jurisprudence qui établit que la responsabilité d’une municipalité peut être engagée lorsque la preuve établit l’existence d’une faute lourde ou d’une incurie de la part de la municipalité.

[26]        En appliquant ces principes à la présente affaire, il revient au demandeur de faire la preuve d’une insouciance, imprudence ou négligence grossières de la défenderesse pour faire droit à sa réclamation.

[27]        La preuve présentée consiste essentiellement au témoignage du demandeur et celui de son père. Elle établit que les dommages occasionnés au pneu avant gauche et de la jante de son automobile sont causés par un nid-de-poule situé sur le territoire de la défenderesse.

[28]        Certes, la seule présence de ce nid-de-poule sur la chaussée ne suffit pas pour établir la faute lourde ou l’incurie de la part de la défenderesse.

[29]        Toutefois, le Tribunal note que la défenderesse fut avisée par requête le 30 mai 2011, à 14 h 05.

[30]        Or, la représentante de la défenderesse, Sandra Bélanger, témoigne qu’un délai de deux jours est suffisant pour effectuer les réparations. Selon cette dernière, les travaux se devaient d’être effectués le 1er juin 2011 en fin de journée.

[31]        Quant à Marc Fortin, si le Tribunal retient son témoignage à l’effet que la requête fut transmise à ses employés seulement le lendemain matin, soit le 31 mai 2011, tout au plus les travaux devaient être effectués au plus tard le 2 juin 2011 au matin.

[32]        Le témoignage de monsieur Fortin à cet effet est nébuleux. Il mentionne que la réparation a été effectuée soit le 31 mai 2011 ou le 1er juin 2011. Ce dernier hésite à déterminer à quelle date ce nid-de-poule a été réparé.

[33]        Devant ces hésitations, le Tribunal retiendra le témoignage du demandeur et de son père, monsieur Guy Deschesnes. À ce sujet, Guy Deschesnes mentionne être retourné sur les lieux 48 heures après l’accident et aucune réparation n’avait été effectuée ni aucune signalisation installée.

[34]        La présence des policiers sur les lieux le 1er juin 2011 en après-midi et la dénonciation de la situation au répartiteur de l’importance d’une signalisation fait partie également des arguments pour lesquels le Tribunal conclut que dans cette affaire la défenderesse a fait preuve d’insouciance, d’imprudence et de négligence grossières.

[35]        Le Tribunal estime que la défenderesse n’a pas agi avec célérité en corrigeant la situation suite à la requête formulée le 30 mai 2011, à 14 h 05.

[36]        Tout au plus, si elle avait procédé avec célérité en constatant visuellement ce nid-de-poule avec sa dimension et sa profondeur impressionnantes, la défenderesse aurait érigé une signalisation de manière à éviter l’accident survenu par le demandeur.

[37]        Du moins, la preuve est concluante par les commentaires des policiers présents sur les lieux le 1er juin 2011 en après-midi recommandant fortement l’installation d’une signalisation.

[38]        Le Tribunal conclut que le demandeur s’est déchargé de son fardeau de prouver la faute lourde ou l’incurie de la défenderesse. En conséquence, sa réclamation sera accordée en partie.

[39]        En effet, l’analyse de la preuve et des pièces concernant les dommages établit que le demandeur devra changer le pneu de son automobile. Le Tribunal fera droit à sa réclamation pour 277,68 $.

[40]        Pour ce qui est de la jante, le demandeur établit sa réclamation à 567,95 $ afin de la remplacer.

[41]        Toutefois, la pièce P-2 décrit une roue écorchée (jante), de sorte que le Tribunal estime qu’il s’agit d’un dommage ne nécessitant pas obligatoirement son remplacement, du moins la preuve ne l’établissant pas.

[42]        Conséquemment, considérant que la preuve révèle une roue (jante) endommagée et faisant preuve de pondération, le Tribunal accorde au demandeur un montant de 250,00 $.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[43]        ACCUEILLE en partie la réclamation du demandeur;

[44]        CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 527,68 $ avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’avis de réclamation daté du 8 juin 2011.

[45]        AVEC dépens limités au coût du timbre judiciaire de la demande, soit 70,00 $.

 

 

 

 

 

 

 

__________________________________

MICHEL BOUDREAULT

Juge à la Cour du Québec

 

 

Date d’audience : 11 septembre 2012

 

 

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