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Décision

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Sukherman c. BMW Canada inc.

2012 QCCQ 9945

 

 

JM1606

 

 

 

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

« Chambre civile »

N° :

500-32-122048-103

 

 

DATE :

7 novembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

ELIANA MARENGO, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

KONSTANTIN SUKHERMAN

Demandeur

c.

BMW CANADA INC.

et

BMW CANBEC

Défenderesses

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           VU la preuve;

[2]           CONSIDÉRANT QUE, le 29 juillet 2003, le demandeur a acheté une automobile de marque BMW X5 SAV, de l'année 2003, pour 85,676.37 $ (pièce P-1);

[3]           CONSIDÉRANT QUE le demandeur a acheté le véhicule pour ses fins personnelles et pour les fins de son commerce Vitre et Miroirs Multicolor Enr.;

[4]           VU l'usage personnel fait par le demandeur du véhicule, le Tribunal considère qu'il est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur;[1]

[5]           CONSIDÉRANT QU'au mois de septembre 2009, alors que l'automobile ne comptait que 121,078 km à l'odomètre, la défenderesse BMW Canbec ("Canbec") a conclu que le bloc du moteur était fissuré;

[6]           CONSIDÉRANT QUE Canbec a remplacé le moteur, pour lequel le demandeur a dû payer 9,251.46 $, la défenderesse BMW Canada Inc. ("Canada") ayant assumé 50% du coût des réparations;

[7]           CONSIDÉRANT QUE, selon l'art. 38 de la Loi, un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien;

[8]           CONSIDÉRANT QUE, même si la garantie conventionnelle était expirée, le véhicule était assujetti à la garantie de durabilité prévue à la Loi, laquelle garantie est d'ordre public;

[9]           CONSIDÉRANT QUE, selon la preuve, un moteur qui ne surchauffe pas, devrait durer des centaines de milliers de kilomètres;

[10]        CONSIDÉRANT QUE, dès que le consommateur a établi l'absence de durabilité du produit par rapport à des conditions normales d'utilisation et au prix, il bénéficie d'une présomption à l'effet que le vice était antérieur à la vente;[2]

[11]        VU, de plus, l'art. 1729 du Code civil du Québec;

[12]        VU la détérioration prématurée du moteur;

[13]        CONSIDÉRANT QUE le demandeur a effectivement établi que le véhicule n'a pas eu une durée raisonnable eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation;

[14]        CONSIDÉRANT QUE la présomption de vice caché est devenue irréfragable en l'espèce;

[15]        VU l'absence de preuve de cas fortuit, de faute du propriétaire ou le fait d'un tiers;

[16]        CONSIDÉRANT QUE Canada ne peut, dans les circonstances, s'exonérer, et est responsable du coût du nouveau moteur;

[17]        CONSIDÉRANT QUE, quant à Canbec, elle a exécuté les réparations qui s'imposaient, et n'a pas commis de faute (facture, pièce P-3);

 

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

ACCUEILLE la demande contre BMW Canada Inc.;

CONDAMNE BMW Canada Inc. à payer au demandeur la somme de 7,000 $ avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'art. 1619 C.c.Q. depuis le 15 février 2010, plus les frais;

REJETTE la demande contre BMW Canbec, sans frais.

 

 

__________________________________

ELIANA MARENGO, J.C.Q.

 

 

Date d’audience :

29 octobre 2012

 



[1] Loi de la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1.

[2] Claude MASSE, Loi sur la protection du consommateur analyse et commentaires, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1999, p. 277.

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