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Décision

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Bois c. Gagnon Frères Immeubles inc. (Magasin d'Alma)

2012 QCCQ 10158

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT D'ALMA

 

LOCALITÉ D'ALMA

 

« Chambre civile »

N° :

160-32-000020-128

 

 

 

DATE :

2 novembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DU

JUGE PIERRE SIMARD

 

______________________________________________________________________

 

 

CLAUDE BOIS

 

Demandeur

 

c.

 

GAGNON FRÈRES IMMEUBLES INC. (Magasin d'Alma)

 

et

 

FRIGIDAIRE

 

Défenderesses

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

JS1236

 

[1]           Le demandeur réclame de Gagnon Frères Immeubles inc. le coût de certaines réparations encourues et à venir sur une laveuse de marque Frigidaire achetée le 22 août 2005. Le demandeur poursuit également le fabricant.

[2]           La preuve démontre qu'en 2008 un bris survient sur la laveuse en question. La pièce défectueuse est le «timer».

[3]           Le demandeur Bois n'avise en aucune façon Gagnon Frères Immeubles inc. du bris et demande à une tierce entreprise Service J.M.A. de lui fournir un «timer» neuf qu'il pose lui-même.

[4]           La laveuse fonctionne sans interruption jusqu'en 2011.

[5]           Le 10 décembre 2011, la pièce achetée chez J.M.A., encore une fois, ne fonctionne plus.

[6]           Le demandeur Bois, toujours sans aviser Gagnon Frères Immeubles inc. se procure un nouveau «timer» et l'installe lui-même, comme le premier, sur la laveuse.

[7]           Le 20 décembre 2011, le demandeur éprouve à nouveau des problèmes avec sa laveuse. Le mode essorage ne fonctionne plus.

[8]           Il appelle J.M.A. pour que celle-ci envoie un technicien. Effectivement, celui-ci fait une réparation qui coûte au demandeur la somme de 152,94 $.

[9]           Le technicien de J.M.A. lui dit aussi qu'il doit s'attendre à ce que des travaux de l'ordre de 280 $ sont encore à venir sur l'électroménager.

[10]        Le demandeur soutient que l'équipement acheté chez Gagnon Frères Immeubles inc. a eu un bris prématuré et il invoque donc la garantie de durabilité de la Loi sur la protection du consommateur pour réclamer le remboursement des différentes factures qu'il a dû payer chez Service J.M.A.

[11]        Il soumet que dans l'affaire Tkacova c. La Baie, 2009 QCCQ 6447 , les tribunaux ont statué qu'une durée de vie utile pour un électroménager devait être de dix ans.

ANALYSE ET DÉCISION

[12]        La réclamation du demandeur sera rejetée.

[13]        En effet, à trois reprises le demandeur a fait procéder sans en aviser Gagnon Frères Immeubles inc. à des réparations sur le bien vendu.

[14]        Celui qui veut réclamer un droit de garantie a l'obligation de permettre au garant de pouvoir examiner le bien et de pouvoir lui-même effectuer la réparation requise.

[15]        Dans cette affaire, le Tribunal remarque en plus que le recours concernant la facture du 24 septembre 2008 est prescrit puisque la procédure déposée par le demandeur au greffe de la Division des petites créances est du 29 février 2012.

[16]        Par ailleurs, c'est cette réparation prescrite qui est à la base de celle du 14 décembre 2012.

[17]        Ces deux événements sont suffisants pour rompre le lien de droit en ce qui concerne les réparations de décembre 2011.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

REJETTE l'action du demandeur;

LE TOUT sans frais.

 

 

 

 

__________________________________

       PIERRE SIMARD, j.c.q.

 

 

 

 

 

 

 

 

date d'audience:       30 octobre 2012

 

 

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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