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Décision

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Avenel c. Gauthier

2012 QCCQ 10123

JB-4370

 
COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

LOCALITÉ DE CHICOUTIMI

DISTRICT DE CHICOUTIMI


« Chambre civile »

 

N° :

150-32-007961-119

 

 

 

DATE :

 1er novembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL BOUDREAULT, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

JOëL AVENEL

et

DOMINIQUE CAIGNARD

 

Demandeurs

c.


JEAN-PIERRE GAUTHIER

et

LINE BLACKBURN

Défendeurs

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Les demandeurs réclament un montant de 4 726,31 $ des défendeurs pour des travaux d’excavation et de changement d’un tuyau sanitaire d’une résidence unifamiliale achetée de ces derniers et invoquent des vices cachés.

[2]           Quant aux défendeurs, ils nient toute responsabilité dans la présente affaire et invoquent que c’est l’usure normale qui a occasionné les dommages aux demandeurs.

HISTORIQUE DES FAITS

Version de la partie demanderesse

[3]           Le Tribunal présente un résumé succinct des faits puisque lors de l’audition, il faisait part aux demandeurs d’une difficulté pour ces derniers à respecter les conditions essentielles devant être remplies pour l’exercice d’un recours fondé sur la garantie de qualité prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec.

[4]           Le 30 avril 2010, les demandeurs font l’acquisition d’une résidence familiale située au […], à Chicoutimi.

[5]           Avant de procéder à cet achat, les demandeurs font inspecter cette résidence par un expert.

[6]           Or, le 4 août 2010, un refoulement d’égout survient en tirant la chasse d’eau de la toilette, causant ainsi des dommages à l’intérieur de leur résidence au niveau de la salle de bain, le garage modifié en atelier et endommageant certains biens entreposés.

[7]           Au cours de cette période, les demandeurs retiennent les services de Pro-Drain, service d’urgence, pour connaître la cause de ce refoulement d’égout.

[8]           Pro-Drain procède alors à l’inspection par l’installation d’une caméra au niveau du drain sanitaire d’évacuation de la maison et constate un affaissement d’un tuyau d’environ 12 pieds de longueur situé à environ 20 pieds de la maison.

[9]           Également, Pro-Drain fait état aux demandeurs de la présence d’accumulation de gras à l’intérieur de ce drain sanitaire d’évacuation de la maison, ce qui aurait généré un reflux dans la maison.

[10]        Le 19 août 2010, ils obtiennent une soumission de l’entreprise Pro-Drain pour entreprendre les travaux, soit l’excavation, le changement du tuyau sanitaire et divers autres travaux engendrant des coûts au montant de 3 527,34 $.

[11]        Le 7 septembre 2010, ils dénoncent la présente situation par écrit aux défendeurs.

Version de la partie défenderesse

[12]        Quant à eux, les défendeurs allèguent qu’ils n’ont jamais vécu d’infiltrations d’eau au sous-sol à l’époque où ils étaient propriétaires de cette résidence unifamiliale.

[13]        Ils allèguent leur bonne foi lors de cette transaction.

[14]        Par ailleurs, ces derniers ayant fait procéder à une expertise pour connaître la cause de ces infiltrations d’eau déclarent avoir prouvé que c’est l’usure normale qui est la cause de ces infiltrations d’eau.

LE DROIT

[15]        La réclamation des demandeurs tire sa source des dispositions de l’article 1726 du Code civil du Québec en matière de vices cachés :

« 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.

 

Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. »

[16]        Plus particulièrement, le vice doit être présent au moment où l’acheteur acquiert le bien, ce qui comprend le vice qui existait avant la vente, mais dont la manifestation ne survient qu’après la vente[1].

[17]        Le vendeur n’est tenu à la garantie contre les vices cachés que dans la mesure où ceux-ci existaient lors de la vente (article 1726 du Code civil du Québec).

[18]        Or, en appliquant ce principe à la présente affaire et tel que l’a mentionné le Tribunal lors de l’audition, les demandeurs ne se sont pas déchargés de leur fardeau d’établir, par la prépondérance des probabilités, que le vice caché existait lors de la vente.

[19]        En effet, la preuve révèle que les infiltrations d’eau dans la résidence unifamiliale des demandeurs le 4 août 2010 sont causées par un affaissement du drain sanitaire d’évacuation de la maison à la Ville, ce tuyau étant à 20 pieds de la résidence.

[20]        Toutefois, la preuve ne peut révéler à quel moment a eu lieu cet affaissement.

[21]        D’ailleurs, le Tribunal estime qu’il est probable que cet affaissement ait eu lieu après la vente intervenue entre les parties le 30 avril 2010.

[22]        Conséquemment, le Tribunal ne peut faire droit à la réclamation des demandeurs, ces derniers n’ayant pu respecter les conditions essentielles devant être remplies pour l’exercice d’un recours fondé sur la garantie des vices cachés prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[23]        REJETTE la réclamation des demandeurs.

[24]        AVEC dépens limités au coût du timbre judiciaire de la contestation, soit 118,00 $, payables aux défendeurs.

 

 

 

 

 

 

__________________________________

MICHEL BOUDREAULT

Juge à la Cour du Québec

 

 

Date d’audience : 13 septembre 2012

 



[1] Rioux c. Doré, [2001] AZ-01036391 (C.Q.); Gendron c. Cartier, [2006] QCCQ 5793 ; Beaudet et Bastien, [2007] QCCQ 13454 .

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