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Décision

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Demolition et excavation Demex inc. c. Louisbourg SBC, s.e.c. (Simard-Beaudry Construction, division de Louisbourg SBC, s.e.c.)

2012 QCCS 5586

JA0908

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LAVAL

 

N° :

540-17-005202-113

 

 

 

DATE :

 8 novembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

LOUISA L. ARCAND, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

DEMOLITION ET EXCAVATION DEMEX INC.

Demanderesse et défenderesse reconventionnelle

c.

LOUISBOURG SBC, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, faisant aussi affaires sous le nom de Simard-Beaudry Construction, division de Louisbourg SBC, société en commandite

Défenderesse et demanderesse reconventionnelle

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR OBJECTIONS

______________________________________________________________________

 

 

[1]           Le présent jugement traite des objections formulées lors des interrogatoires après défense du 31 mai 2012 de messieurs Adrien Vigneault et Philippe Hamel, respectivement vice-président et chargé de projet de la défenderesse et demanderesse reconventionnelle, Louisbourg SBC, société en commandite (« Louisbourg »).

Les faits

[2]           Dans le cadre du projet de remplacement du tablier d'un pont, Louisbourg lance un appel d'offres pour différents travaux, notamment la démolition partielle de certaines parties du projet.

[3]           La demanderesse et défenderesse reconventionnelle, Démolition et Excavation Demex inc. (« Demex »), dépose une soumission et obtient le contrat[1] d'une valeur totale de 1 440 000 $[2] .

[4]           Des travaux sont exécutés, mais Louisbourg en est insatisfaite.

[5]           S'ensuit un litige sur l'interprétation du contrat octroyé.

[6]           Chacun interprète le contrat différemment.

[7]           Essentiellement, Demex soutient que sa soumission prévoit uniquement des travaux effectués à l'aide de machinerie et que tous travaux manuels sont précisément exclus puisqu'en définitive, elle n'offre pas ce service. Louisbourg est d'avis contraire.

[8]           Les travaux « litigieux » devant être effectués pour l'avancement de la réfection du pont, Louisbourg entreprend de les faire exécuter par un autre sous-traitant, Davico démolition inc. (« Davico »), ainsi que par d'autres équipes déjà en place.

[9]           Demex étant d'avis qu'elle a complété le contrat tel que prévu à sa soumission, elle intente une procédure[3] contre Louisbourg réclamant le solde dû.

[10]        Louisbourg nie devoir le solde revendiqué et, en demande reconventionnelle, réclame le remboursement de 1 207 477 $ pour les travaux qu'elle a fait exécuter par les sous-traitants.

[11]        Demex considère qu'une réclamation de 1 207 477 $ pour finaliser des travaux dont la valeur initiale était de 1 440 000 $ est insensée, ce qui, selon elle, appuie sa thèse que les travaux manuels n'étaient pas inclus dans sa soumission.

[12]        Lors des interrogatoires du vice-président et du chargé de projet de Louisbourg, les objections suivantes sont formulées alléguant la non-pertinence et la confidentialité des documents réclamés.

[13]        Avant de les aborder, le Tribunal souligne que malgré que la défense à la demande reconventionnelle ne soit pas déposée, il convient de favoriser la divulgation de toute preuve pertinente au litige de la manière la plus complète, puisqu'en définitive la demande reconventionnelle découle de la défense à la requête initiale.

·         

A.         Objections formulées aux questions posées à monsieur Adrien Vigneault, vice-président de Louisbourg

[14]        No 1.   « Quel était le montant des autres soumissions reçues? »

Objection accueillie.

Demex souhaite obtenir les détails des soumissions (pour la démolition) non retenues par Louisbourg, et ce, en vue de vérifier la crédibilité du témoin.

Le Tribunal accueille l'objection, ces soumissions n'étant pas pertinentes au litige, elles ne serviront pas à faire avancer le dossier. Il s'agit plutôt d'une recherche à l'aveuglette de documents qui n'ont rien à voir avec le présent litige.

[15]        No 2.   « Dans les soumissions, les autres soumissions que vous avez reçues, est- ce qu'il y avait des exclusions et des inclusions? »

Objection maintenue.

Le Tribunal maintient l'objection. Puisque ces soumissions qui n'ont pas été retenues ne sont pas pertinentes, il s'ensuit que les détails ne le sont pas davantage.

[16]        No 3. « Quel était le montant des autres soumissions que vous avez reçues? »

Objection maintenue.

Le Tribunal maintient l'objection. Il s'agit de la même question qu'à l'objection  no 1.

Toutefois, à l'audience, Demex explique qu'elle souhaite obtenir les détails des soumissions retenues de sous-traitants qui auraient travaillé à achever les travaux de démolition, notamment ceux complétés par la firme MEI. Puisque Louisbourg s'engage à soumettre les soumissions, contrats de travail et décomptes de MEI, le Tribunal en prend acte.

[17]        No. 4.  « Fournir copie de la soumission que Louisbourg a envoyée au ministère des Transports du Québec ou tout autre document relié directement à la soumission. »[4]

Objection rejetée.

Louisbourg est un entrepreneur. Elle collige les soumissions reçues des sous-traitants pour préparer sa propre soumission en vue d'obtenir le contrat du projet auprès du ministère des Transports (« MTQ »).

Demex soutient que sa soumission exclut les travaux manuels. Il est certainement opportun de comparer le détail de la soumission que Louisbourg a transmis au MTQ. Louisbourg ne subit aucun préjudice à fournir ce document et si le juge qui présidera le procès estime que cette preuve n'est pas pertinente, il saura en disposer et prendre les mesures appropriées.

[18]        No 5. « Combien le MTQ a versé à Louisbourg pour tous les travaux exécutés par Demex? »

Objection rejetée.

Louisbourg avance que cette information n'est pas pertinente, qu'elle est confidentielle et, au surplus, qu'elle est incapable de départager les montants reçus de Demex de la totalité des montants reçus.

Le Tribunal ne partage pas cette position.

Demex avance que les travaux ont dû être complétés par d'autres sous-traitants. Il est pertinent pour Demex de connaître le montant reçu du MTQ pour les travaux exécutés, et ce, afin de lui permettre de comparer les montants inclus dans la soumission à ceux reçus.

Quant à l'argument de la confidentialité, il doit également être rejeté. En effet, dès que Louisbourg fait sa réclamation, elle s'expose à un interrogatoire. Tel que l'écrit la Cour suprême du Canada[5] : « Par la tenue de l'interrogatoire, la confidentialité se trouve fragilisée. L'information devient accessible à la partie adverse. Cependant, elle ne fait pas partie du dossier du tribunal et ne devient pas un élément du débat entre les parties tant que le procès n'est pas engagé et que la partie adverse ne l'a pas déposée en preuve. Il est ainsi approprié de reconnaître que l'interrogatoire est soumis à une obligation de confidentialité. Celle-ci lie la partie qui obtient des informations, pour la protection de son adversaire ».

Quant au montant reçu du MTQ, Louisbourg devra fournir une copie des documents qu'elle a en sa possession qui établissent le montant reçu pour les travaux exécutés par Demex. Si de tels documents n'existent pas, un représentant de Louisbourg devra fournir un affidavit à cet effet, dans un délai de trente jours.


[19]        No. 6. « Fournir copie des décomptes progressifs transmis par Louisbourg au MTQ. »

Objection rejetée.

Louisbourg devra fournir une copie des décomptes progressifs qu'elle a transmis au MTQ concernant la démolition, que celle-ci ait été effectuée par Demex ou tout autre sous-traitant, afin de permettre à Demex d'analyser les réclamations qui concernent son contrat.

[20]        No. 7. « Est-ce que Davico a fourni une méthode de démolition pour la démolition des colonnes et des murets? »

Objection rejetée.

La réclamation de Louisbourg concerne en partie des travaux exécutés manuellement[6].

La méthode de démolition utilisée par le sous-traitant qui a complété les travaux de démolition est au cœur du litige.

En effet, le litige concerne l'interprétation d'un contrat de démolition. Une partie allègue que la soumission prévoit que l'entièreté du travail sera exécutée par machinerie, et l'autre partie allègue le contraire.

[21]        No 8.   « 1,2M$ alors que le contrat de Demex est de 1,4M$, comment on peut justifier ça? »

Objection rejetée.

On ne demande pas une opinion au témoin, on lui demande s'il est capable de justifier un montant. Il s'agit d'une constatation objective. S'il connaît la réponse, il doit la fournir.

[22]        No. 9. « Est-ce que vous me dites que les colonnes pouvaient être démolies avec le gros équipement de Demex? »

Objection rejetée.

On ne demande pas une opinion au témoin, on lui demande s'il connaît un fait. Le témoin étant ingénieur, il peut donner son impression de la situation. Certes, sa réponse ne peut être retenue comme une expertise, mais plutôt comme une constatation personnelle.

B.        Objections formulées aux questions posées à monsieur Philippe Hamel, chargé de projet pour Louisbourg

[23]        No 1.   « Est-ce que Demex vous a transmis un cartable des extras, leurs extras qu'ils voulaient vous facturer à ce moment-là? »

Question retirée.

[24]        No 2.   « Pouvez-vous me dire de quelle façon ces colonnes-là auraient pu être démolies? (...) La deuxième non plus? »

Question retirée.

[25]        No 3.   « Engagement no 16 : vérifier si Davico a fourni une méthode de démolition. »

Objection rejetée.

Pour les motifs exprimés à l'objection no 7 de l'interrogatoire de monsieur Vigneault.

[26]        No 4.   « Vous ne trouvez pas que c'est un peu élevé que les frais de démolition des colonnes représentent 1,2M$ sur un contrat de 1 440 000 $? »

Objection rejetée.

Pour les motifs exprimés à l'objection no 8 de l'interrogatoire de monsieur Vigneault.

[27]        No 5. « Quand le cartable détaillant la réclamation de Simard-Beaudry a-t-il été remis à Demex? »

Objection rejetée.

À l'audience, Louisbourg s'engage à transmettre à Demex la date à laquelle le cartable lui a été remis. Le Tribunal en prend acte.

[28]        LE TOUT, frais à suivre.

 

 

 

 

 

Louisa L. Arcand, j.c.s.

 

 

Me Samuel Bergeron

Gilbert Simard Tremblay

Avocats de la demanderesse et défenderesse reconventionnelle

 

Me Anne-Marie Jutras

Jutras Avocats

Avocats de la défenderesse et demanderesse reconventionnelle

 

 

Date d’audience :

6 novembre 2012

 



[1]     Pièce D-1.

[2]     Le Tribunal n'inclut pas les taxes qui sont ajoutées au contrat.

[3]     En fait, il s'agit d'une action sur compte.

[4]     Les soulignements sont les amendements permis à l'audience.

[5]     Lac d'amiante du Québec ltée c. 2858-0702 Québec inc., [2001] 2 R.C.S. 743 , 773.

[6]     Pièce D-10.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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