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Décision

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Gabarit EDJ

JK0162

 

 

 

 
Dahmane c. 2744-2169 Québec inc. (Groupe Verdun)

2012 QCCQ 8001

COUR DU QUÉBEC

Division des petites créances

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

Montréal

« Chambre civile »

N :

500-32-122213-103

 

DATE :

12 novembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

JEAN-F. KEABLE

______________________________________________________________________

 

KARIM DAHMANE

12 Wood Crescent

Beaconsfield (QC)  H9W 1C4

 

Partie demanderesse

c.

 

2744-2169 QUÉBEC INC. opérant sous

le nom de GROUPE VERDUN

6705, Saint-Jacques

Montréal (QC)  H4B 1V3

 

            Partie défenderesse

 

 

JUGEMENT

 

La réclamation

[1]       Karim Dahmane poursuit Groupe Verdun pour réclamer des dommages de 5 000 $ pour une détérioration anormale de la structure en contreplaqué d'un comptoir de cuisine, trois mois après son installation en mars 2009.

[2]       La garantie de vingt-cinq ans invoquée par le consommateur n'est en réalité qu'une garantie totale d'un an, pièces et main-d'œuvre, accompagnée d'une garantie limitée de cinq ans[1].

La contestation

[3]       Groupe Verdun invoque une exclusion d'application de la garantie, soit un excès d'humidité causé par le lave-vaisselle.  Toutefois, sans admission de responsabilité, le commerçant a offert de remplacer le comptoir sans frais (main-d'œuvre exclue); l'offre est déclinée parce qu'elle exigeait la renonciation à toute garantie, ainsi qu'une quittance finale.

Analyse

[4]       La preuve ne détermine pas avec certitude la cause de la détérioration prématurée.  Les parties rapportent les paroles de tiers qui auraient constaté ou non des déficiences dans l'installation du lave-vaisselle.

[5]       Après l'audience, le Tribunal invite les parties à compléter leur preuve en produisant de part et d'autre des documents démontrant la valeur du comptoir.  En outre, Groupe Verdun est invité, sans succès, à saisir l'opportunité de présenter une preuve de première qualité pour démontrer les défectuosités dans l'installation ou le fonctionnement du lave-vaisselle.

[6]       Le Tribunal doit donner effet aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur qui garantissent la durée d'usage d'un bien au profit du consommateur :

37. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné.

1978, c. 9, a. 37.

38. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. [2]

1978, c. 9, a. 38.

[7]       Le Tribunal accorde des dommages de 861,54 $ correspondant au coût d'achat et d'installation d'un nouveau comptoir, selon les évaluations de Groupe Verdun.  Le Tribunal ajoute des dommages de 500 $ pour compenser les inconvénients du consommateur.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

ACCUEILLE en partie la demande;

CONDAMNE Groupe Verdun à payer à Karim Dahmane 1 361,54 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, depuis la mise en demeure du 6 mars 2010, plus les frais judiciaires de 157 $.

 

 

__________________________________

Jean-F. Keable, J.C.Q.

 

 

Date d’audience :

9 octobre 2012

Réception de documents additionnels des parties:  1er novembre 2012

 



[1]     D-1 et D-2.

[2]     L.R.Q., c. P-40.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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