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Décision

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Gaudreau c. Montréal (Ville de)

2012 QCCQ 10360

JV0516

 
COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

« Chambre civile »

N° :

500-32-121095-105

 

 

 

DATE :

 12 novembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

SUZANNE VADBONCOEUR, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

RONALD GAUDREAU

[…] Ville Émard (Qc) […]

Demandeur

c.

 

VILLE DE MONTRÉAL
275 rue Notre-Dame Est

Montréal (Qc) H2Y 1C6

Défendeur

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le demandeur réclame de la défenderesse (ci-après « LA VILLE ») la somme de 586,74$ pour des dommages subis à son véhicule par le cerceau du couvercle d'un trou d'homme alors qu'il circulait sur la rue Jolicoeur en direction ouest le 21 décembre 2009.

[2]           La défenderesse nie devoir ce montant, alléguant qu'il s'agit d'un pur accident.  Elle ajoute n'avoir commis aucune faute ou négligence dans l'entretien de ses rues et qu'elle n'est pas l'assureur des automobilistes, notamment lorsqu'un morceau de métal, provenant d'un autre véhicule ou étant déjà sur la chaussée, frappe le véhicule d'un automobiliste.

LES FAITS

[3]           Le 21 décembre 2009, vers 9h50, le demandeur roule avec son véhicule sur la rue Jolicoeur en direction ouest. 

[4]           Arrivé au coin de la rue Mazarin, il entend un bruit, arrête son véhicule et constate qu'une portion de l'aile avant droite, au niveau du pare-choc, manque, comme on peut le voir sur les photos produites comme pièce P-3.

[5]           Il décide de prendre le cerceau avec lui et se rend au bureau d'arrondissement de son quartier avec le cerceau.

[6]           Le 28 décembre 2009, monsieur Gaudreau envoie une mise en demeure à la ville (P-2).

[7]           Monsieur Gaudreau s'adresse à son assureur, TD Assurances, après avoir obtenu un estimé des coûts occasionnés par ce bris. 

[8]           Selon la pièce P-1, émise par Royal Chevrolet inc., monsieur Gaudreau verse 500$ au garage Chevrolet, soit le montant de la franchise, et l'assureur paie 76,44$.

[9]           Monsieur Gaudreau décide de rembourser son assureur de cette dernière somme, croyant que, ce faisant, sa responsabilité face à l'incident serait effacée.

[10]        La ville offre de régler de la façon suivante :  500$ pour les dommages, 69$ pour les frais de timbre judiciaire et 10$ pour les frais postaux.  Malheureusement pour lui, le demandeur décide de décliner cette offre.

[11]        Après y avoir repensé, il change d'avis et rappelle au bureau de la ville le lendemain mais il est trop tard :  la ville a déjà payé et produit sa contestation à la Cour et retire donc son offre.

[12]        Monsieur Gaudreau s'adresse à l'ombudsman de Montréal qui lui répond par lettre du 5 février 2010 (D-1) :  cette réponse indique que l'offre de la ville était une offre finale, que le demandeur a malheureusement refusée.  Elle avait pour but de régler ce dossier avant que les démarches juridiques ne soient commencées et que des frais ne soient engagés par la ville.

[13]        Selon les témoins de la défenderesse, notamment monsieur Paul Landry, contremaître qui supervise l'équipe d'entretien dans ce secteur, le cerceau est soudé à un cadre d'acier qui se trouve sous la chaussée.  Le couvercle du puisard et le cerceau qui y est soudé sont livrés dans un seul bloc par le fournisseur.

[14]        Monsieur Landry ajoute qu'il n'a jamais eu à intervenir pour ce genre d'incident et ce depuis neuf ans.  Il estime que le couvercle peut s'endommager à la longue parce qu'il subit les intempéries et l'épandage d'abrasifs.  Lorsque c'est le cas, l'équipe d'entretien remplace le couvercle dans son entier et non pas uniquement le cerceau qui, normalement, reste attaché puisqu'il y est soudé.

L'ANALYSE

[15]        Dans tout recours en justice, la partie demanderesse doit démontrer au Tribunal, par une preuve prépondérante, le bien fondé de ses prétentions conformément aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec, lesquels se lisent comme suit :

« 2803.   Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

               Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.

2804.      La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. »

[16]        De plus, dans tout recours en dommages, la partie demanderesse doit démontrer au Tribunal, selon les mêmes règles de preuve, la faute de la partie défenderesse, les dommages subis et le lien de causalité entre la faute et les dommages.

[17]        Or, le Tribunal estime qu'en l'espèce, le demandeur n'a démontré aucune faute ni négligence de la part de la ville dans l'entretien de ses rues ou de ses puisards.  De plus, il n'a pas fait expertiser le cerceau - qu'il a pourtant conservé - pour savoir s'il pouvait être affecté d'un vice de fabrication.

[18]        L'article 1465 du Code civil du Québec se lit comme suit :

« 1465. Le gardien d'un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu'il prouve n'avoir commis aucune faute. »

[19]        Or, le témoignage de monsieur Landry, contremaître à la ville de Montréal, démontre l'absence totale de faute de la part de la défenderesse.  En outre, il faut ajouter que, pas plus que le demandeur, celle-ci n'a eu l'opportunité de faire expertiser le fameux cerceau puisque le demandeur a refusé de le lui remettre.

[20]        Dans l'affaire Joncas c. Ville de Sept-Iles[1], où le dommage au véhicule du demandeur avait été causé lorsque celui-ci avait percuté le couvercle d'un trou d'homme avec son véhicule alors que ce couvercle était sorti de son nid suite au passage d'un camion précédent le véhicule du demandeur, ma collègue, l'honorable Suzanne Villeneuve, a décidé que la preuve ne lui permettait pas de conclure qu'il existait un moyen raisonnable pour la ville de prévenir cet accident.  Elle a également conclu à l'absence de faute et de négligence de la part de la ville de Sept-Iles.

[21]        Le Tribunal fait siens les propos de la juge Villeneuve et considère qu'il n'y avait aucun moyen de prévenir l'accident survenu le 21 décembre 2009.  Il s'agit du seul incident du genre à être rapporté, selon les témoignages entendus, et il a été mis en preuve que les couvercles des trous d'hommes auxquels sont soudés les cerceaux ne sont l'objet d'aucun entretien particulier et il en a toujours été ainsi.  Lorsque, à la longue, au fil des ans, un couvercle s'endommage, on le remplace, cerceau compris.

[22]        Le Tribunal conclut donc de l'ensemble de la preuve qu'il n'y a aucune faute ou négligence de la part de la ville de Montréal dans l'incident qu'a subi monsieur Gaudreau le 21 décembre 2009.  En conséquence, le Tribunal doit rejeter la réclamation du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

REJETTE la demande du demandeur avec dépens.

 

 

 

__________________________________

SUZANNE VADBONCOEUR, J.C.Q.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

19 juin 2012

 



[1]     Daniel Joncas c. Ville de Sept-Iles, 2011 QCCQ 1185

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