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Décision

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Gélinas c. Desjardins Assurances générales

2012 QCCQ 10450

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

SAINT-MAURICE

LOCALITÉ DE

SHAWINIGAN

« Chambre civile »

N° :

410-32-004214-098

 

DATE :

12 novembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

 PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

RÉJEAN GÉLINAS,

Demandeur

c.

DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES,

Défenderesse

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le demandeur réclame à la défenderesse 7 000 $ à titre d'indemnité d'assurance pour le vol d'une chaîne stéréophonique qu'il allègue être survenu le 19 novembre 2007 dans son appartement de Shawinigan.

[2]           La défenderesse conteste la demande, précisant que le demandeur n'a pas fourni de preuve suffisante pour obtenir l'indemnité réclamée.

[3]           Il ressort de la preuve les faits pertinents suivants.

[4]           Le 12 mars 2012, un jugement a rejeté la demande du demandeur parce que ce dernier était absent. La défenderesse était présente.

[5]           Le 20 mars 2012, le demandeur a fait une demande de rétractation de jugement qui a été reçue le 2 mai 2012.

[6]           À l'audience, le demandeur a repris essentiellement le motif de rétractation invoqué dans sa requête, à savoir qu'il n'a pas reçu l'avis d'audition même si son adresse n'avait pas changé. Il croyait que l'audition était le 22 mars 2012. Entre le 12 mars et le 22 mars, il dit avoir appelé au greffe de la Cour et on lui aurait dit que l'audition était le 22 mars.

[7]           La rétractation de jugement est prévue à l'article 989 du Code de procédure civile dont le texte est le suivant :

989. La partie condamnée par défaut peut, si elle a été, par surprise, par fraude ou pour une autre cause jugée suffisante, empêchée de contester la demande en temps utile ou de comparaître à l'audience, demander que le jugement soit rétracté.

Une partie peut aussi demander la rétractation du jugement dans les cas prévus par l'article 483 qui ne sont pas incompatibles avec l'application du présent livre.

[8]           La demande de rétractation du demandeur est fondée sur une cause suffisante.

[9]           Selon la preuve prépondérante, la disparition de la chaîne stéréophonique du demandeur, qui vit de prestations de la sécurité du revenu, est survenue le 20 septembre 2007 et non le 19 novembre 2007. La preuve est contradictoire à savoir si le demandeur faisait un usage professionnel ou personnel de cette chaîne assez imposante.

[10]        À cette époque, le demandeur résidait dans un logement au 4e étage d'un édifice situé au 524, 4e Avenue, appartement 9 à Shawinigan. Selon la déclaration du demandeur, prise par Jean Cossette, alors expert en sinistre pour la défenderesse, le demandeur a eu, dans la nuit du 4 au 5 septembre 2007, une altercation avec son ami Roger Cantin dans son appartement. Roger Cantin a été coupé avec une bouteille de bière cassée.

[11]        Voyant Roger Cantin à l'extérieur de l'édifice et qui saignait, un agent de police est intervenu en défonçant la porte de l'appartement du demandeur. Le demandeur a par la suite été accusé à la Cour criminelle et il a été condamné à une période de détention.

[12]        Jean Cossette a rencontré le demandeur chez lui le 25 septembre 2007 pour obtenir sa version des événements. Il a constaté que le logement était dans un état délabré. Il a aussi remarqué qu'il y avait dans le logement quelques éléments d'une chaîne stéréophonique. Il a pris des photographies produites sous la cote D-2.

[13]        Selon le demandeur, certaines pièces volées pesaient jusqu'à 110 livres. Selon lui, il était impossible qu'une seule personne puisse avoir sorti toutes les composantes de la chaîne de son logement. Jean Cossette est du même avis, d'autant plus que le logement est situé au 4e étage et que le corridor pour y accéder est relativement étroit.

[14]        Le demandeur a une longue feuille de route sur le plan judiciaire, selon le rapport de crédit déposé (D-3). Depuis 1984, il a été condamné à plusieurs reprises pour notamment des méfaits, des vols, de la fraude, des voies de fait et des agressions.

ANALYSE

[15]        Le demandeur a le fardeau de convaincre le Tribunal, par une preuve prépondérante, qu'il a été victime d'un vol et que sa réclamation est bien fondée, et ce, en vertu des articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec dont le texte est le suivant :

2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.

2804. La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante.

[16]        Le demandeur n'a fourni aucune explication plausible quant au vol allégué. Il n'a fourni aucun détail qui laisserait croire qu'une ou des personnes ont pu sortir de son appartement une chaîne stéréophonique aussi imposante dont il établit la valeur à plus de 13 000 $.

[17]        La défenderesse n'a reçu du demandeur aucune preuve de possession ni aucune preuve de propriété comme des factures d'achat. Le demandeur soutient qu'il a acheté cette chaîne stéréophonique sur une période de cinq à sept années avant 2007.

[18]        Le demandeur réclame la valeur à neuf, comme prévu au contrat d'assurance. Cependant, pour obtenir une valeur à neuf, les biens doivent être remplacés, ce qui n'est pas le cas en l'instance.

[19]        La preuve amène le Tribunal à conclure que le demandeur ne s'est pas déchargé de son fardeau de preuve, celle-ci étant nettement insuffisante et non convaincante pour accueillir sa demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[20]        RÉTRACTE le jugement du 12 mars 2012;

[21]        REJETTE la demande du demandeur, sans frais.

 

 

__________________________________

PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

 

 

 

Date d’audience :

29 octobre 2012

 

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