Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Gabarit EDJ

Lauzon c. Lepage

2012 QCCQ 10449

 COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE QUÉBEC

« Chambre civile »

N° :

200-32-053829-114

 

DATE :

12 novembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE  DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155)

______________________________________________________________________

 

ÉLYSE LAUZON, […], Québec (Québec) […]

et.

JACQUES KÉROACK, […], Québec (Québec) […]

 

Demandeurs

c.

 

MICHEL LEPAGE, […], Sainte-Catherine (Québec) […]

 

Défendeur

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]         Les demandeurs réclament 7 000,00$ au défendeur, leur vendeur, pour vices cachés affectant l'immeuble acquis le 25 août 2009.

[2]         Le défendeur conteste la réclamation. Il prétend qu'il n'y a pas vices cachés et que les demandeurs ont fait les réparations avant de lui transmettre la mise en demeure.

[3]         Le Tribunal est saisi de cette cause au stade du rescindant et du rescisoire.

La rétractation de jugement (le rescindant)

Les faits

[4]         Le 19 janvier 2011, les demandeurs déposent leur réclamation au greffe de la Cour du Québec, Division des petites créances (le greffe).

[5]         Le 19 décembre 2011, le greffe transmet aux parties un avis de convocation pour l'audition le 20 février 2012, à 9h15.

[6]         Le 20 février 2012, la cause est appelée. Le défendeur est présent mais les demandeurs sont absents. Un jugement est rendu, séance tenante, rejetant leur demande en raison de cette absence.

[7]         Le 29 février 2012, les demandeurs prennent connaissance de ce jugement et présentent une demande de rétractation le 1er mars 2012 qui est reçue le 6 mars 2012.

[8]         Les demandeurs expliquent à l'audience qu'ils ont reçu l'avis de convocation pour l'audition du 20 février 2012 et qu'ils l'ont mal lu. Ils se sont trompés d'heure. Ils se sont présentés au Palais de justice à 19h00 plutôt que 9h00.

[9]         Ils sont incapables d'expliquer cette méprise ou ce manque d'attention, surtout que les deux demandeurs en ont pris connaissance.

L'analyse

[10]      Cette erreur donne-t-elle ouverture à la rétractation du jugement rendu en raison de cette absence ?

[11]      L'article 989 du Code de procédure civile énonce les motifs de rétractation :

989. La partie condamnée par défaut peut, si elle a été, par surprise, par fraude ou pour une autre cause jugée suffisante, empêchée de contester la demande en temps utile ou de comparaître à l'audience, demander que le jugement soit rétracté.

Une partie peut aussi demander la rétractation du jugement dans les cas prévus par l'article 483 qui ne sont pas incompatibles avec l'application du présent livre.

[12]      La partie demanderesse, absente le jour de l'audition, peut aussi formuler une demande de rétractation à l'encontre du jugement rendu.[1]

[13]      La procédure de rétractation en matière de petites créances comporte deux étapes : 1) la recevabilité et 2) l'audition tant sur les motifs de rétractation (le rescindant) que sur la réclamation (le rescisoire).

[14]      À la première étape, le rôle du juge se limite à un examen sommaire de la demande de rétractation  : est-elle présentée dans les délais et semble-t-elle sérieuse ?

[15]      À la deuxième étape, lors de l'audition au mérite, il appartient à la partie qui demande la rétractation du jugement de faire la preuve que les motifs invoqués sont sérieux car il faut donner à l'expression « cause jugée suffisante » le sens de « motifs sérieux ».[2]

[16]      Des demandes de rétractation ont déjà été accueillies lorsqu'une partie ne s'est pas présentée à temps pour son audition mais l'examen des décisions favorables démontre que le retard est attribuable à des circonstances extérieures à la partie défaillante (par exemples, ennuis mécaniques, maladie ou hospitalisation).

[17]      Dans l'affaire Gestion immobilière Paquet inc. c. Gaston Houle[3], la Cour du Québec précise l'analyse d'une demande de rétractation :

[10] (…) il est essentiel de déterminer si la négligence de la partie défenderesse de protéger adéquatement ses droits est excusable ou non.  La jurisprudence la considère excusable lorsqu'elle a été en quelque sorte causée par des circonstances extérieures à la partie elle-même, soit parce qu'elle a été induite en erreur ou surprise par la partie adverse ou par des tiers dont elle ne répond pas.  La situation est fort différente lorsque la partie défenderesse a fait preuve d'un manque de sérieux flagrant à la conduite de ses affaires en ne faisant pas un suivi adéquat de son dossier.

(référence omise)

[18]      Le motif de rétractation invoqué par les demandeurs est à l'effet qu'ils se sont mépris sur l'heure d'audition. Ils croyaient que l'audition était à 19h00 plutôt qu'à 9h15.

[19]      Par mégarde, ils ne se sont pas présentés à la Cour le matin fixé pour l'audition de leur demande. Pourtant, l'avis de convocation est sans équivoque.

[20]      Au stade du rescindant, le juge doit s'enquérir de s'assurer que le motif pour justifier l'absence des demandeurs à l'audition est sérieux.

[21]      L'étude de la jurisprudence permet de conclure que la négligence d'une partie n'est pas un motif sérieux. Plus particulièrement en matière de petites créances, notre Cour a déjà décidé que lorsque le requérant se trompe sur l'heure d'audition de la cause, il s'agit d'une grossière négligence qui ne constitue pas un motif valable de rétractation de jugement.[4]

[22]      La négligence d'une partie n'est pas considérée comme un motif valable de rétractation de jugement car il faut protéger la permanence et la stabilité des jugements.

[23]      En l'espèce, le Tribunal considère que le fait pour les demandeurs de s'être trompés sur l'heure de l'audition ne constitue pas une cause suffisante de rétractation. Il s'agit d'une erreur grossière de leur part.

[24]      Pour ces motifs, la demande de rétractation doit échouer et le jugement rendu le 20 février 2012 doit être maintenu.

La réclamation (le rescisoire)

[25]      Vu la conclusion à laquelle en arrive le Tribunal quant à la rétractation de jugement, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le mérite de la réclamation.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

REJETTE la demande de rétractation de jugement des demandeurs.

MAINTIENT le jugement rendu le 20 février 2012.

 

 

 

DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q.

 

 

Date d’audience :

14 mai 2012

 



[1]    Lindsay c. Québec (Cour du Québec), 2005, CanLII 36853 (QC C.S.).

[2]    Tedeschi c. Formule Ford inc., 2009, CanLII 3431 (QC C.Q.), par. 10; 9061-7226 Québec inc. (Boutique Belle Chaleur) c. Foy, 2007, CanLII 4719 (QC C.Q.), par. 26.

[3]    2004, CanLII 27985 (QC C.Q.).

[4]    Pagé c. Joly, 2012, CanLII 4056 (QC C.Q.); Borsellino c. Clinique du toit inc., 2001, CanLII 10437 (QC C.Q.).

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec