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Décision

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Damache (Syndic de)

2012 QCCA 2014

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-09-021442-116

 

(500-11-035009-089)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE:

6 Novembre 2012

 

CORAM:  LES HONORABLES

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

CLÉMENT GASCON, J.C.A.

 

Dans l'affaire de la faillite de: Salah Damache

 

APPELANTE

AVOCAT(S)

SALAH DAMACHE

Me Marc Boudreau

CMB AVOCATS INC.

 

 

INTIMÉ

AVOCAT(S)

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Me Daniel Benghozi.

DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LÉGISLATIVES

BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC)

 

 

MIS EN CAUSE

AVOCAT(S)

JEAN FORTIN & ASSOCIÉS SYNDICS INC.

 

 

 

En appel d'un jugement rendu le 4 février 2011par l'honorable Paul Chaput de la Cour supérieure, district de Montréal.

 

NATURE DE L'APPEL:

Faillite

 

Greffière: Marcelle Desmarais

Salle: Antonio-Lamer

 


 

 

AUDITION

 

 

9 h 31 Argumentation par Me Marc Boudreau.

9 h 45 Fin de l'argumentation de Me Marc Boudreau.

9 h 45 Suspension de la séance.

9 h 49 Reprise de la séance.

PAR LA COUR:

Jugement - voir page 3.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Marcelle Desmarais

Greffière d'audience

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           Ce pourvoi oppose un failli libéré [Salah Damache] et le Procureur général du Québec [PGQ] sur le sujet récurrent des dettes d'études soustraites à une ordonnance de libération rendue aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité [LFI][1].

[2]           Cette fois, la question en litige se formule ainsi : selon l'article 178(1)g) LFI, un retour aux études sans l'octroi d'une nouvelle aide financière interrompt-il le délai de sept ou dix ans qui court depuis la date où le failli a antérieurement cessé d'être étudiant? M. Damache soutient que non; le PGQ répond que oui.

[3]           Dans le jugement entrepris rendu le 4 février 2011, la Cour supérieure (l'honorable Paul Chaput) a donné raison au PGQ et renversé la décision de la registraire Chantal Flamand à l'effet contraire. M. Damache se pourvoit.

Le contexte

[4]           Les faits pertinents sont succincts et non contestés. Le premier juge les résume ainsi aux paragraphes [3] à [16] de son jugement :

[3]     Pour les années 1989-1992, le débiteur obtient un prêt étudiant de la Banque Royale du Canada (la banque) au montant de 7 567 $ pour des études à l’UQAM.

[4]     Ce prêt est garanti par le gouvernement du Québec aux termes de la Loi des prêts et bourses aux étudiants.

[5]     Le débiteur obtient aussi une bourse de 5 607 $.

[6]     Il termine ces études le 30 avril 1992.

[7]     En 1993, il s'inscrit à une formation en gestion informatisée à temps partiel, à ses frais.

[8]     Il signe avec la banque une entente de remboursement le 14 septembre 1993.

[9]     Il n’effectue aucun paiement à la banque. Le 14 février 1994, le Ministre rembourse le prêt à la banque au montant de 8 352,83 $, capital et intérêts.

[10]   Le 1er septembre 1998, le débiteur est inscrit à l’UQUAM pour un cours de douze crédits en analyse financière et un statut d’études est transmis au Ministre.

[11]   Il cesse d’être étudiant à temps plein le 2 mai 1999.

[12]   Entre 2000 et 2005, 5 863,53 $ sont payés en remboursement, par versements et accaparement de compensations fiscales.

[13]   Le débiteur fait cession de ses biens le 21 juin 2005.

[14]   À son bilan, il indique devoir 8 000 $ au Ministère de l'Éducation.

[15]   Il est libéré le 22 mars 2006 sans opposition.

[16]   Au 10 février 2010, la créance du Ministre est de 9 678,87 $.

Le jugement entrepris

[5]           Après cet énoncé des faits, le jugement entrepris aborde la décision de la registraire portée en appel devant la Cour supérieure.

[6]           Le juge Chaput explique que la registraire devait décider si, par sa faillite du 21 juin 2005, M. Damache s'était trouvé libéré de la dette née de son prêt étudiant de 1992 malgré l'exception de l'article 178(1)g) LFI. Il rappelle que le délai de dix ans qui avait cours à l'époque a depuis été ramené à sept ans :

 (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli :

[…]

g)   de toute dette ou obligation découlant d’un prêt consenti ou garanti au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de toute loi provinciale relative aux prêts aux étudiants lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé d’être un étudiant, à temps plein ou à temps partiel, au regard de la loi applicable, ou dans les dix (maintenant sept) ans suivant cette date;

                                                           

178. (1) An order of discharge does not release the bankrupt from

[…]

(gany debt or obligation in respect of a loan made under the Canada Student Loans Act, the Canada Student Financial Assistance Act or any enactment of a province that provides for loans or guarantees of loans to students where the date of bankruptcy of the bankrupt occurred

(i) before the date on which the bankrupt ceased to be a full- or part-time student, as the case may be, under the applicable Act or enactment, or

(ii) within ten (now seven) years after the date on which the bankrupt ceased to be a full- or part-time student; […]

 

                                                                                                            (Soulignements ajoutés)


[7]           Le premier juge souligne que la registraire fait état d'une controverse jurisprudentielle qui existerait sur la question de savoir si le délai prévu à cet article, qui traite d'un prêt consenti initialement, est affecté par un retour aux études sans demande d'un nouveau prêt.

[8]           Il note que la registraire retient que le retour aux études sans demande de prêt ne concerne pas le prêt consenti initialement en dépit du fait qu'il est pourtant l'objet de la preuve de réclamation au sens de l'article 178(1)g) LFI.  Elle en conclut qu'en l'espèce, la faillite de M. Damache l'aurait libéré de sa dette envers le PGQ.

[9]           De l'avis du juge Chaput, la registraire a commis une erreur de principe en statuant ainsi.

[10]       Dans un premier temps, il rappelle que l'approche à suivre en matière d'interprétation de cet article est celle dictée par la Cour dans l'arrêt Procureur général du Québec c. Paulin [Paulin][2]. Cela étant, il retient que le sens de l'article 178(1)g) LFI doit être dégagé à partir de la méthode d'interprétation téléologique et qu'il n'y a pas lieu de l'aborder en fonction des principes d'interprétation restrictive.

[11]       Dans un deuxième temps, le juge Chaput poursuit son analyse en soulignant que le délai de dix ans prévu à l'article 178(1)g) LFI court de la date suivant laquelle le failli a cessé d'être un étudiant. L'article réfère à un étudiant qui a cessé de l'être « au regard de la loi applicable », soit, en l'espèce, la Loi sur l'aide financière aux études [LAFE][3]. Le premier juge renvoie à cet effet aux dispositions des articles 23 à 25.1 de la LAFE. Selon lui, le texte de l'article 23 notamment est clair. Pour les fins de cet article, un étudiant conserve ce statut lorsqu'il entame des études ou y revient à temps plein après les avoir interrompues. Pour la période où cet étudiant est aux études, même reprises après une interruption, il est entre autres exempté de tout paiement ou remboursement d'un prêt antérieur aux termes de la LAFE. C'est le ministre qui paie alors l'intérêt sur le prêt.

[12]       Le juge de première instance souligne que la registraire est d'avis que la reprise des études prévues à cet article 23 suppose l'octroi d'une nouvelle aide financière en vue de cette reprise. Or, à ses yeux, cette affirmation est contraire au libellé de l'article. Tout ce que le texte de cet article exige, c'est qu'il y ait eu un premier prêt, rien de plus.

[13]       Le juge Chaput estime qu'exiger qu'il y ait un nouveau prêt pour que la reprise des études produise son effet ajoute aux termes des articles pertinents de la LFI et de la LAFE. Sur ce sujet, il fait siens certains propos du juge Dumas dans l'affaire Fontaine c. (Québec) Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport [Fontaine][4].


[14]       Par conséquent, puisque le débiteur a repris ses études en septembre 1998 pour les terminer le 2 mai 1999, le délai de dix ans prévu à la LFI n'expirait que le 2 mai 2009. Le juge Chaput en conclut que la faillite du 21 juin 2005 n'a donc pas libéré M. Damache de la dette née du prêt contracté pour ses études de 1989 à 1992.

Les moyens d'appel

[15]       Dans son inscription et son exposé, M. Damache propose trois moyens d'appel. Toutefois, il n'insiste en réalité que sur un seul.

[16]       En effet, sur l'utilisation de la méthode d'interprétation téléologique et le fait que les exceptions figurant à l'article 178 ne doivent pas être interprétées de façon restrictive, M. Damache dit ne pas avoir d'autres commentaires que de référer à l'arrêt récent de la Cour dans Procureur général du Québec c. N.P. [N.P.][5].

[17]       Dans cet arrêt rendu après le jugement entrepris et l'appel de l'appelant, le juge Léger rappelle que conformément aux enseignements de l'arrêt Paulin[6], le sens de la disposition de l'article 178(1)g) LFI est dégagé par la méthode d'interprétation téléologique. Par conséquent, il n'y a pas ouverture en l'espèce au principe d'interprétation restrictive[7].

[18]       Ainsi, le seul moyen que soulève M. Damache se limite à prétendre qu'à ses yeux, un retour aux études sans l'octroi d'un prêt étudiant n'interrompt pas le délai de dix ans prévu à l'article 178(1)g) LFI. Bref, il plaide qu'un tel retour ne prolonge pas la première date de fin d'études pour les fins de l'application de cet article.

Analyse

[19]       La Cour est d'avis que le moyen d'appel de M. Damache s'appuie sur une prémisse erronée et qu'il doit être rejeté. En effet, selon l'appelant, un retour aux études sans le bénéfice d'un prêt étudiant n'aurait pas d'impact sur le calcul du délai prévu à l'article 178(1)g) LFI. Autrement dit, il estime que dans un cas de retour aux études sans le bénéfice d'une aide financière, il y aurait plus d'une date de fin d'études aux termes de cet article.

[20]       Cette approche est contraire aux enseignements de la Cour dans l'arrêt N.P. Le juge Léger y énonce clairement qu'en édictant l'exception de l'article 178(1)g), le législateur n'envisageait pas de créer une multitude de dates de fin d'études. Comme il le souligne[8] :

 […] il n'y a qu'une seule date de fin d'étude dans l'application de l'exception prévue à l'article 178 (1) g) et elle se compute à partir du moment où l'étudiant cesse définitivement de l'être, à temps plein ou à temps partiel.

[21]       Dans ses motifs, en analysant les principes d'interprétation applicables qu'il retient pour arriver à cette conclusion, le juge Léger s'appuie à la fois sur le jugement du juge Dumas dans Fontaine[9] que le juge Chaput cite en l'espèce, ainsi que sur le jugement entrepris.

[22]       La Cour considère que le premier juge n'a pas erré en droit en concluant qu'un retour aux études sans un nouveau prêt étudiant interrompt le délai de dix (ou sept) ans de l'article 178(1)g) LFI. Il n'y a qu'une seule date de fin d'études au sens de cet article. Tout retour aux études la repousse donc à plus tard.

[23]       Ni l'article 178(1)g) LFI ni la loi provinciale relative aux prêts étudiants dont il traite, soit, ici, la LAFE, ne font de distinction entre un retour aux études avec un nouveau prêt et un retour aux études sans nouveau prêt. L'article 178(1)g) ne réfère qu'à la date à laquelle un étudiant cesse de l'être « au regard de la loi applicable »; la définition du terme étudiant à l'article 2 de la LAFE renvoie simplement à une « personne qui poursuit des études ». En somme, le statut d'étudiant demeure, et un étudiant ne cesse pas de l'être, dès lors qu'il poursuit des études, que ce soit quand il les débute ou quand il y retourne.

[24]       De ce point de vue, l'article 23 de la LAFE dont discute le premier juge confirme le maintien du statut d'étudiant lors d'un retour aux études après une interruption :

23. Pour l'application de la présente sous-section :

« période d'exemption totale » signifie la période qui débute à la date à laquelle l'emprunteur obtient un premier prêt ou redevient étudiant à temps plein après avoir cessé de l'être et se termine à la fin du mois au cours duquel il cesse d'être étudiant à temps plein ou, si l'emprunteur est dans une situation prévue par règlement, au moment qui y est déterminé;

« période d'exemption partielle » signifie la période de six mois qui suit la fin de la période d'exemption totale.

23. For the purposes of this subdivision,

“full exemption period” means the period beginning on the date on which a borrower obtains a first loan or resumes being a full-time student, and ending at the end of the month in which the borrower ceases to be a full-time student or, if the borrower is in a situation provided for by regulation, at the time mentioned therein; and

“partial exemption period” means the period of six months following the end of the full exemption period.

 

[25]       Contrairement à ce qu'avait conclu la registraire, ni la définition du terme étudiant de l'article 2 ni, comme le note le juge Chaput, le retour aux études dont traite l'article 23 ne supposent l'octroi d'une nouvelle aide financière. À preuve, tout ce que le texte de l'article 23 exige, par exemple, pour le maintien d'une exemption totale, c'est un premier prêt, sans plus.

[26]       Le premier juge a donc raison d'affirmer que la référence de la registraire à l'article 23 de la LAFE ne permet pas de soutenir qu'un retour aux études au sens de cette loi implique l'octroi d'un nouveau prêt. Ce n'est pas le cas.

[27]       Par ailleurs, si le délai de dix ans de l'article 178(1)g) s'appliquait distinctement en fonction des emprunts de l'étudiant, son libellé ne ferait pas référence à « la date à laquelle un étudiant a cessé de l'être ». L'article utiliserait plutôt le pluriel. De fait, rien dans la LFI ou la LAFE ne suggère implicitement ou explicitement que la période d'études correspond à celle où un étudiant a contracté un prêt. Au paragraphe [35] de l'arrêt N.P., le juge Léger note du reste que « la notion de statut d'étudiant au sens de la LAFE ne saurait être rattachée à l'obtention d'un prêt d'études ».

[28]       Le but de la protection de l'article 178(1)g) LFI n'est certes pas de faciliter la faillite des individus, non plus que de désavantager les personnes de bonne foi qui décident de se prendre en main. Son objectif est de conférer un avantage aux gouvernements et d'éviter qu'ils subissent des pertes pour les dettes d'études à la suite de la libération des étudiants[10].

[29]       Comme le PGQ le rappelle, même si M. Damache était inadmissible à une aide financière additionnelle lors de son retour aux études à cause de l'article 43 de la LAFE, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 23 de cette loi, en étant redevenu étudiant à temps plein après avoir cessé de l'être, il bénéficiait d'une période d'exemption totale. Durant ce temps, le remboursement du premier prêt ne pouvait être exigé et le ministre ne pouvait entreprendre de mesures de recouvrement. Les intérêts n'étaient pas comptabilisés durant cette période où M. Damache était redevenu étudiant à temps plein. Sa dette ne redevenait exigible que six mois après la fin de ces études.

[30]       Ainsi, alors que par un retour aux études, M. Damache se trouve, comme étudiant, à bénéficier des avantages de l'article 23 de la LAFE, il ne peut, du même souffle, soutenir qu'il n'a pas ce statut et qu'il est soustrait aux conséquences de cette loi quand vient le moment de lui donner un sens dans l'application du renvoi qui y est fait à l'article 178(1)g) LFI.

[31]       Si l'article 178(1)g) LFI renvoie à une seule date de fin d'études, et que le compteur est remis à zéro lorsque l'étudiant revient aux études comme la Cour l'a dit dans l'arrêt N.P.[11], cette interprétation s'applique, que le retour aux études soit concomitant ou non à l'octroi d'un nouveau prêt.

[32]       Sous ce rapport, les arguments qu'oppose M. Damache ne résistent pas à l'analyse.


[33]       Qu'il soit inadmissible à recevoir une aide financière aux études aux termes de l'article 43 LAFE signifie peu alors qu'il bénéficie de l'exemption totale que prévoit l'article 23 de cette même loi dès qu'il effectue un retour aux études. De la même manière, sa prétention voulant qu'il ne serait pas un étudiant en application de la LAFE sans bénéficier d'un prêt gouvernemental se heurte au libellé de ces articles et de la définition de l'article 2.

[34]       Enfin, sa prétention voulant que l'interprétation retenue par le premier juge empêcherait la reprise en main du débiteur failli étudiant qui aurait tenté honnêtement de rembourser son premier prêt et choisi de revenir aux études sans requérir une nouvelle aide gouvernementale ne fait pas le poids devant la seule interprétation à laquelle mène le libellé de l'article 178(1)g) LFI dans les circonstances.

[35]       Puisque la Cour a rendu l'arrêt N.P. après le jugement entrepris et l'appel logé par l'appelant, le rejet de l'appel sera sans frais.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[36]       REJETTE l'appel, sans frais.

 

 

 

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

 

 

 

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

 

 

 

CLÉMENT GASCON, J.C.A.

 

 



[1]     L.R.C. 1985, c. B-3.

[2]     2007 QCCA 1716 .

[3]     L.R.Q., c. A-13.3.

[4]     2009 QCCS 1482 , paragr. 10-17, 23, 24 et 28.

[5]     2011 QCCA 726 .

[6]     Paulin, supra, note 2.

[7]     N.P., supra, note 5, paragr. 42-43.

[8]     N.P., supra, note 5, paragr. 46.

[9]     Fontaine, supra, note 4.

[10]    Paulin, supra, note 2, paragr. 76-77.

[11]    N.P., supra, note 5, paragr. 51.

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