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Décision

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Pratt & Whitney Canada Cie c. Québec (Sous-ministre du Revenu)

2010 QCCQ 13779

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

LOCALITÉ DE

MONTRÉAL

« Chambre CIVILE »

N°:

500-80-010002-070

500-80-010003-078

500-80-010004-076

500-80-010005-073

500-80-012133-089

500-80-012134-087

 

DATE :

Le 13 décembre 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

BRIGITTE GOUIN, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

PRATT & WHITNEY CANADA CIE.,

Partie demanderesse

c.

LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC,

Partie défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le Tribunal est saisi de six appels fondés sur la Loi sur le ministère du Revenu du Québec[1]L.M.R.»), art. 93.1.10, la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec[2] L.R.A.M.Q.»), la Loi sur le régime de rentes du Québec[3]L.R.R.Q.») et la Loi sur les normes du travail[4]L.N.T.») pour les années d'imposition 2001 à 2006 de la demanderesse («Années d'imposition»).

[2]           Il s'agit essentiellement de déterminer si, durant ces six années, soit de 2001 à 2005 inclusivement, la demanderesse Pratt & Whitney («P&W») était tenue de payer les cotisations prévues en vertu de la L.R.A.M.Q., la R.R.Q. et la L.N.T. sur les options d'achat d'actions octroyées par United Technologies Corporation («UTC») qui ont été exercées par des employés et des anciens employés de la demanderesse (Participants).

[3]           Il fut convenu que les six appels (500-80-010002-070, 500-80-010004-076, 500-80-010003-078, 500-80-010005-073, 500-80-012134-087, 500-80-012133-089) seraient instruits en même temps. La preuve administrée serait commune aux six appels avec les adaptations qui s'imposent.

[4]           Un seul jugement motivé disposera du tout.

[5]           LES FAITS

[6]           Les faits allégués par les parties et les questions en litige pour les années d'imposition sont essentiellement les mêmes.

[7]           Tel que déclaré par les procureurs au début de l'audition, ceux-ci sont majoritairement en accord en ce qui concerne les faits:

Section 1        Énoncés de faits contenus aux notes de la demanderesse avec lesquels le défendeur est d’accord

[…]

6.    La demanderesse est une société constituée en vertu des lois de la province de la Nouvelle-Écosse.  Elle fabrique des moteurs à turbines à gaz destinés principalement aux secteurs de l’aviation générale et régionale.

7.    UTC, une société constituée en vertu des lois de l’État de Delaware, détient, indirectement, 100% des actions de la demanderesse.  Son siège social est situé à Hartford dans l’État du Connecticut aux États-Unis.

8.    UTC n’a aucun établissement dans la province du Québec.

9.    Les actions de la demanderesse ne sont cotées à aucune bourse, alors que les actions d’UTC (« Action(s) ») sont cotées à la bourse de New York.

11.  Les Options rencontrent les critères des articles 48 à 52.1 de la Loi sur les impôts, L.R.Q. c. I-3(« L.I. »).

12.  Tel que défini en vertu de l’article 2085 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »), les Participants n’ont pas conclu de contrats de travail avec UTC.  Il ne fait aucun doute que la demanderesse est ou était l’employeur des Participants en vertu du droit civil québécois.

13.    Parmi les Participants qui se sont vu octroyer des Options, certains de ceux-ci ont acquis les Actions lorsqu’ils avaient démissionné, étaient à l’extérieur du Canada ou étaient retraités (« Participants Non-Actifs »).

14.    L’avantage tiré par les Participants Non-Actifs en vertu de l’article 49 de la L.I. lors de l’exercice de leurs Options est de 29 574 314,69 $ pour les Années d’imposition.

15.    L’avantage tiré par les Participants en vertu de l’article 49 de la L.I. qui étaient à l’emploi de la demanderesse lors de l’exercice de leurs Options est de 49 643 176,48 $.

17.    La demanderesse n’a effectué aucun paiement, ni remboursement à UTC dans le cadre de l’application et la gestion du Régime.

18.    La demanderesse n’a effectué aucun paiement au titre de cotisation en vertu de la L.R.A.M.Q., la L.R.R.Q. et la L.N.T. en ce qui a trait aux Options octroyées par UTC dans le cadre du Régime.

21.    Également, les membres du Comité ne comptent aucune personne des conseils d’administration de la demanderesse et d’UTC.

23.    Dans le cas des Participants faisant partie de l’exécutif de la demanderesse, le Comité soumet, annuellement, une liste de noms de ces Participants ainsi que les montants d’options pouvant être octroyées à ceux-ci dépendamment de leur position au sein de la demanderesse.

24.    Dans le cas des Participants ne faisant pas partie de l’exécutif de la demanderesse, le Comité accorde, occasionnellement, un montant d’Options pouvant être octroyées à ceux-ci.

25.    Le Comité remet également à la demanderesse les critères à être observés par celle-ci afin d’effectuer ses recommandations.

26.    Sur réception des recommandations de la demanderesse, celles-ci sont analysées et vérifiées par certains membres de l’exécutif d’UTC et le Comité.

27.    UTC a le pouvoir absolu et inconditionnel d’accepter, de modifier ou de rejeter les recommandations de la demanderesse.  À cet égard, la demanderesse ne peut limiter, de quelque façon que ce soit, le pouvoir d’UTC d’octroyer les Options aux Participants.

28.    Les participants qui se voient octroyer des Options doivent signer une déclaration personnalisée émise par UTC indiquant le nombre d’Options qui leur a été accordées, le prix d’attribution, la valeur actuelle estimée, les dates d’attribution et d’expiration des Options.

29.    Également, cette déclaration prévoit que son signataire est lié par les conditions prévues au « Schedule of Terms » qui explique, entre autres, que celui-ci dispose d’une période de 10 ans afin d’exercer les droits relatifs aux Options sans toutefois pouvoir les exercer durant les 3 premières années.

30.    De plus, le « Schedule of Terms » prévoit les termes et conditions imposés par UTC concernant l’octroi et la levée des Options.  La demanderesse ne peut d’aucune façon modifier ces termes et conditions.

31.    Les Participants peuvent exercer leurs droits relatifs aux Options en transigeant avec un des courtiers autorisés par UTC.  Les Participants peuvent exercer leurs Options par l’entremise d’un décaissement ou sans effectuer de décaissement.

32.    La demanderesse ne peut pas obliger UTC, de quelque manière qu’il soit, à octroyer des Options aux Participants.

33.    Dans le cadre du Régime, seulement UTC peut annuler des Options octroyées à des Participants, incluant celles dont les droits sont acquis par un Participant.

34.     Les employés clés de la demanderesse qui sont éligibles à participer au Régime ne sont pas obligés d’y participer.

35.    Dans la situation où l’emploi d’un Participant est transféré de la demanderesse à une autre filiale, une société affiliée ou chez UTC, le Participant garde ses droits relativement aux Options octroyées dans le cadre du Régime.

36.    En vertu des normes comptables américaines, UTC, pour les Années d’imposition, a déduit dans le calcul de son revenu l’avantage octroyé aux Participants dans le cadre du Régime.

40.      UTC peut parfois demander à ses filiales et sociétés affiliées d’identifier les conséquences fiscales liées à la mise en œuvre du Régime dans leur pays de résidence.

41.      La demanderesse ne verse aucun montant à ses employés dans le cadre du Régime.

42.      Suite à une vérification de l’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») vers la fin des années quatre-vingt-dix auprès de la demanderesse qui a démontré que certains de ses employés ne rapportaient pas adéquatement, suite à l’exercice de leurs Options, leurs avantages dans le calcul de leur revenu, la demanderesse a décidé, à la demande de l’ARC, d’informer ses employés du traitement fiscal applicable à la levée des Options.

43.      La demanderesse ne prend aucune déduction dans le calcul de son revenu relativement à l’avantage versé aux Participants dans le cadre du Régime.

44.       La demanderesse ne fait aucun suivi auprès des Participants Non-Actifs concernant l’exercice de leurs Options.

45.      Sur demande de l’ARC, du ministre du Revenu du Québec (« Ministre ») ou du Participant, la demanderesse confirme le montant de l’avantage reçu par le Participant dans le cadre du Régime[5].

[8]           Évidemment, certains faits sont contestés de part et d'autre.

[9]           Le Régime fut mis en place par UTC et P&W et ceux-ci soutiennent qu'ils n'auraient pas conclu d'entente écrite ou verbale dans le cadre de son application et sa gestion.

[10]        Le ministère du Revenu reconnaît qu'il n'y a aucune preuve quant à l'existence d'une entente écrite entre UTC et la demanderesse, comme celle qui existait dans le dossier Merck Frosst Canada & Co c. Le sous-ministre du Revenu du Québec[6].

[11]        Par contre, le défendeur soutient qu'il a, dans les faits, une entente tout au moins implicite entre P&W et UTC dans le cadre de l'application et de la gestion du Régime, quant à ses employés.

[12]        Cette entente implicite consisterait en ce que P&W est d'accord à ce que le Régime s'applique à ses employés et, de surcroît, celle-ci participe activement à sa gestion.

[13]        Les participants sont évidemment des employés ou ex-employés de P&W et non de UTC, c'est cette dernière qui les aurait embauchés.

[14]        On peut lire au niveau du site internet de P&W, dans le cadre de ses objectifs de recrutement:

Nous sommes engagés à offrir à nos employés un milieu de travail sain, axé sur le progrès, où les gens sont valorisés et encouragés à viser l’excellence professionnelle, à grandir sur le plan personnel et à réaliser leur plein potentiel.  À cette fin, nous avons adopté des pratiques gagnantes dans les domaines suivants :

Récompenses et reconnaissance.

Pratt & Whitney Canada reconnaît et récompense les contributions exceptionnelles en remettant des prix honorifiques et financiers, allant des Options d’achat d’actions aux autres types de récompenses.  Nous offrons également un ensemble complet d’avantages sociaux, des régimes d’épargne et de pension, sans oublier un soutien financier pour les congés parentaux et les démarches d’adoption [7]

(Souligné du Tribunal)

[15]        P&W serait grandement impliquée au niveau du processus d'attribution des Options d'achat, en ce que c'est elle qui évalue les employés et qui recommande ceux-ci aux fins de l'attribution des Options.

[16]        Selon le témoignage de Me Richard Kaplan de UTC, si les employés de P&W n'étaient pas des «executives» selon ses termes, UTC ne serait pas en mesure de savoir qui était ces employés ou même d'évaluer leur travail et leur rendement.

[17]        Pour les années 2002, 2004 et 2005, P&W a reconnu que « 95% à 100% » de ses recommandations d’allouer des Options d’achat à ses employés qui n’étaient pas des « executives » ont été suivies par le Comité du Régime.

[18]        Soulignons ici que l'attribution des Options d'achat d'actions et l’exercice ou la levée de celles-ci sont directement liés à la création et au maintien du lien d’emploi entre l’employé et la demanderesse P&W, et non UTC. 

[19]        On constate à la lecture du prospectus du Régime[8], qu'un employé de la demanderesse qui cesse d’être son employé, n’a plus le droit de se faire attribuer des Options d’achat et voit sa période d’exercice ou de levée de ses actions affectée:

All awards made under the Plan are made in consideration of services performed for the Corporation or its Affiliates[9].

[20]        Les employés rendaient des services à la demanderesse et non à UTC.  Conséquemment, les Options d’achat ont été attribuées en considération de ces services rendus à P&W.

[21]        Ce fait fut confirmé par M. Kaplan à l'effet que le Régime et l'attribution des Options en litige n'auraient pu exister à l'égard des employés de la demanderesse sans la participation de P&W.

[22]        C'est sur ces faits que le ministère du Revenu se fonde pour soutenir:

20.  Ainsi, le défendeur soumet respectueusement que la preuve est certainement à l’effet qu’il y avait accord de la part de la demanderesse pour que le Régime s’applique à ses employés et que les Options d’achat en litige soient attribuées à ses employés.  En effet, il apparaît au défendeur que sans l’accord de la demanderesse, les employés de celle-ci n’auraient pu bénéficier du Régime et des Options d’achat en litige et que, dès lors, la demanderesse était impliquée dans la mise en place du Régime à l’égard de ses employés.[10]

[23]        Donc, les Options d'achat sont attribuées en raison des services qui ont été rendus par des employés à P&W et non à UTC.

[24]        UTC ne connaît aucun des employés à qui les Options en litige sont attribuées.

[25]        P&W a aussi soumis que ses responsabilités à l’égard du Régime sont limitées et que seule UTC est responsable de son administration.

[26]        Par contre, la responsabilité de la demanderesse est importante, tel qu'il fut décrit de façon précise par le procureur du sous-ministre du Revenu:

  • c’est la demanderesse qui a embauché les employés en litige;
  • le seul lien d’emploi qui existe en l’instance est celui entre ses employés et la demanderesse et non entre ses employés et UTC;
  • c’est la demanderesse qui évalue la plupart des employés en litige et ses recommandations, en ce qui a trait aux Options d’achat, sont suivies de 95% à 100% par le Comité;
  • fréquemment, UTC ne connaît pas les employés en litige et n’est pas en mesure de les évaluer aux fins du Régime;
  • la demanderesse peut même recommander combien d’Options d’achat devraient être attribuées à certain des employés en litige;
  • le lien d’emploi entre la demanderesse et les employés doit être maintenu pour que ceux-ci puissent continuer à bénéficier du Régime et des délais usuels (sic) d’exercice ou de levée des Options;
  • la demanderesse, au niveau de son site internet, mentionne qu’elle remet des options d’achat d’actions à ses employés;
  • la documentation relative au Régime énonce clairement que les Options d’achat sont remises aux employés de la demanderesse en raison de services que ceux-ci lui ont rendus;
  • selon monsieur Kaplan, le Régime, à l’égard des employés de la demanderesse, ne pourrait pas fonctionner si la demanderesse n’était pas impliquée au niveau du Régime;
  • en définitive, le Régime s’applique à l’égard de ses employés puisque la demanderesse consent, dans les faits, à ce que le Régime s’applique à ses employés et que ceux-ci en profitent;
  • les Options en litige ne sont pas un cadeau du ciel, mais on été attribuées aux employés en litige uniquement en raison de leur lien d’emploi avec la demanderesse;

§  si les employés en litige n’étaient pas des employés de la demanderesse, ceux-ci n’auraient, de toute évidence, pas bénéficié des Options d’achat des actions de UTC.[11]

[27]        La demanderesse soutient qu'elle ne verse aucun montant à ses employés dans le cadre du Régime, qu'elle ne prend aucune déduction dans le calcul de son revenu relativement à l'avantage versé aux participants, ne fait aucun suivi concernant l'exercice de leurs Options et qu'aucun de ses employés a comme responsabilité de veiller à l'administration et à la gestion de son Régime.

[28]        Quant au sous-ministre du Revenu, celui-ci soutient que P&W a clairement consenti et était d’accord à ce que le Régime s’applique à l’égard de ses employés, que ces Options d’achat ont été consenties à ses employés en raison de leur emploi auprès d'icelle et que l’avantage résultant de l’exercice ou la levée des Options fut réalisé en raison de l’emploi des bénéficiaires auprès de la demanderesse.

[29]        LES QUESTIONS

[30]        La demanderesse soumet deux questions en litige:

(a)          La demanderesse est-elle un « employeur » qui a « …versé, alloué, conféré ou payé » un « salaire » aux Participants qui se présentent au travail à son établissement au Québec à l’égard des Options octroyées par UTC dans le cadre du Régime?

(b)          Subsidiairement, dans l’éventualité où cette honorable Cour répond dans l’affirmative à la première question, est-ce que les Participants Non-Actifs sont des « employés » de la demanderesse lors de l’exercice de leurs Options?[12]

[31]        Le ministère du Revenu, quant à lui, propose en sus une 3e question:

3.          Et à titre subsidiaire, même si le tribunal arrivait à la conclusion que UTC est la personne qui verse, alloue, confère ou paie, en rapport avec les options d’achat en litige, des salaires aux employés de la demanderesse, cette dernière est-elle néanmoins tenue de faire des contributions de RAMQ à l’égard de tels salaires?[13]

[32]        LE DROIT

[33]        Aux fins de pourvoir au financement du Fonds des services de santé créé par l'article 38 L.R.A.M.Q. pour les années d’imposition 2001 à 2005, le premier alinéa de l’article 34 L.R.A.M.Q. se lisait comme suit aux fins d'assujettir les employeurs à une cotisation:

Tout employeur…doit payer au ministre du Revenu une cotisation égale au pourcentage, prévu au deuxième alinéa, de chacun des montants suivants :

a) le salaire qu’il verse … à son employé qui se présente au travail à son établissement au Québec ou à qui ce salaire, si l’employé n’est pas requis de se présenter au travail à un établissement de son employeur, est versé ou réputé versé d’un tel établissement au Québec…[14]

[34]        Pour les années d’imposition subséquentes à 2005, le premier alinéa de l’article 34 L.R.A.M.Q. prévoit ce qui suit :

Tout employeur, à l’exception d’un employeur prescrit, doit payer au ministre du Revenu une cotisation égale au pourcentage, prévu au deuxième alinéa, du salaire qu’il verse à son employé qui se présente au travail à son établissement au Québec, qu’il est réputé lui verser ou qu’il verse à son égard, ou à son employé à qui ce salaire, si l’employé n’est pas requis de se présenter au travail à un établissement de son employeur, est versé, réputé versé ou versé à son égard d’un tel établissement au Québec.

[35]        Pour les Années d’imposition et années subséquentes, c'est l’article 33.2 L.R.A.M.Q. qui a application :

Dans la présente sous-section et la sous-section 2, un renvoi à un salaire qu’une personne ou un employeur verse, ou a versé, est un renvoi à un salaire que cette personne ou cet employeur verse, alloue, confère ou paie, ou a versé, alloué, conféré ou payé.[15]

[36]        L'article 33 L.R.A.M.Q. énonce les définitions pertinentes au présent litige:

 (a)        « salaire ». __ « salaire » :  le salaire de base, au sens de l’article 1159.1 de la Loi sur les impôts… »

 (b)        « employé »  étant « …toute personne occupant un emploi ou remplissant une charge »;

 (c)        « établissement », c’est-à-dire, un lieu fixe ou l’employeur exerce son entreprise; et

 (d)       « employeur » étant « …une personne…qui verse un salaire… ».

[37]        L'article 33.2 L.R.A.M.Q. complète les définitions de l'article 33 L.R.A.M.Q.:

Ant. 33.2  Précision

Dans la présente sous-section et la sous-section 2, un renvoi à un salaire qu'une personne ou un employeur verse, ou a versé, est un renvoi à un salaire que cette personne ou cet employeur verse, alloue, confère ou paie, ou a versé, alloué, conféré ou payé.

[38]        Certaines dispositions de la L.I. sont aussi pertinentes au présent litige, soit les articles 1, 32, 37, 48, 49 et 56:

Art. 1

[…]

« employé » : signifie toute personne occupant un emploi ou remplissant une charge.

Art. 32. Revenu d’une charge ou d’un emploi

Sous réserve de la présente partie, le revenu d’un particulier provenant, pour une année d’imposition d’une charge ou d’un emploi, est le traitement, le salaire et toute autre rémunération qu’il a reçus pendant cette année, y compris les gratifications.

[…]

Art. 37. Valeur de certains avantages

Les montants qu’un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu comprennent la valeur de la pension, du logement et des autres avantages que le particulier reçoit ou dont il bénéficie en raison ou à l’occasion de sa charge ou de son emploi ainsi que les allocations qu’il reçoit, y compris les montants qu’il reçoit et dont il n’a pas à justifier l’utilisation, pour frais personnels ou de subsistance ou pour toute autre fin.

(soulignement ajouté) 

[…]

Art. 48. Vente ou émission d’actions à des employés.

La présente section s’applique lorsqu’une personne admissible donnée convient de vendre ou d’émettre un de ses titres ou un titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un de ses employés ou à un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance. 

Art. 49. Avantage réputé reçu par l’employé

Sous réserve de l’article 49.2 et 58.0.1, un employé qui acquiert une action en vertu de la convention visée à l’article 48 est réputé recevoir, en raison de sa charge ou de son emploi, dans l’année d’imposition où il acquiert le titre, un avantage égal à l’excédent de la valeur du titre, au moment où il l’acquiert, sur l’ensemble du montant payé ou à payer par lui à la personne admissible pour le titre et du montant payé par lui pour acquérir le droit d’acquérir le titre.

(soulignement ajouté)

[…]

Art. 56. Cas où la personne cesse d'être un employé.

Lorsqu'une personne, qui serait par ailleurs visée par les articles 48 à 52.1, cesse d'être un employé avant que ne soient réalisées toutes les conditions qui rendraient ces articles applicables, ces derniers s'appliquent comme si la personne était encore un employé et comme si l'emploi ou la charge durait encore.

[39]        La définition de «salaire» renvoie, par le biais de l'article 1159.1 de la Loi sur les impôts («L.I.»)[16], aux dispositions des chapitres 1 et 2 du Livre II, du Livre III, de la Partie I de la L.I., à savoir les articles 32 à 58.3 L.I., aux fins de déterminer ce que constitue un «salaire» au sens de l'article 33 L.R.A.M.Q.

[40]        Donc, tout ce qui constitue un revenu en vertu des articles 32 à 58.3 L.I. constitue un salaire au sens de l'article 33 L.R.A.M.Q.

[41]        L’article 34.0.1 L.R.A.M.Q. prévoit, pour les Années d’imposition et années subséquentes:

Dans la présente sous-section, lorsqu'un employeur donné verse un salaire … à l'égard duquel aucun employeur ne serait tenu, en l'absence du présent article et des cinquième et sixième alinéas de l'article 34, de payer une cotisation en vertu de l'article 34, et que la personne à qui l'employeur donné verse ce salaire n'est pas requise, à l'égard de ce salaire, de se présenter au travail à un établissement de celui-ci, les règles suivantes s'appliquent:

a) l'employeur donné est réputé être un employeur de la personne à qui il verse ce salaire;

b) la personne à qui ce salaire est versé est réputée être un employé de l'employeur donné.

[42]        Donc, on peut logiquement constater:

(a)         est un « employeur » toute personne du seul fait qu’elle verse un « salaire »;

(a)          étant donné cette définition, il peut arriver que deux personnes soient, à l’égard d’un employé donné, « un employeur »; et

(b)          « salaire » inclut les sommes visées aux articles 48 et 49 de la L.I. Aux fins des présentes, l’article 48 de la L.I. s’applique ici.

[43]        La position du procureur de la demanderesse peut se lire ainsi:

[54]       Par conséquent, malgré que la demanderesse et non UTC est l’employeur des Participants en vertu du droit civil québécois (i.e. l’article 2085 du C.c.Q.), en raison de la grande portée des termes « employeur » et « salaire » tels que définis à l’article 33 de la L.R.A.M.Q., UTC est un « employeur » pour les fins de l’application de la L.R.A.M.Q.

[55]       Dans le cas présent, la situation ne tombe pas dans le champ d’application des dispositions puisque « l’employeur » en vertu de la L.R.A.M.Q. (i.e. la personne qui a octroyé les Options et ainsi conféré un avantage) - UTC - n’a pas d’établissement au Québec.

[56]       Essentiellement, étant donné le contexte statutaire, il s’agit de déterminer :

(a)       qui de UTC ou la demanderesse a octroyé les Options dans le cadre du Régime;

(b)       si la demanderesse a « versé », au sens de l’article 33.2 de la L.R.A.M.Q., un « salaire » relativement à l’octroi des Options dans le cadre du Régime.

[57]       La preuve est claire à l’effet que les Options ont été octroyées par UTC; la demanderesse n’avait aucune autorité à l’égard de l’octroi et n’était tenue à aucune obligation de financement ou remboursement.

[58]       Ainsi les conclusions suivantes peuvent être tirées :

(a)        en raison du libellé des articles 48 et 49 de la L.I., un Participant à qui UTC a octroyé une Option est réputé, lors de l’acquisition des Actions, recevoir un avantage;

(b)        cet avantage constitue un « salaire » aux termes de l’article 1159.1 de la L.I.; et

(c)        en raison du fait que UTC a versé un salaire aux Participants et aux Participants Non-Actifs, elle est un « employeur » au sens de l’article 33 de la L.R.A.M.Q.;

(d)        UTC n’ayant pas d’établissement au Québec et aucune autre disposition de la L.R.A.M.Q. ne s’appliquant, elle n’est pas assujettie au régime de cotisation prévu à l’alinéa premier de l’article 34 de la L.R.A.M.Q.[17]

[44]        Et la position du ministère du Revenu :

14.        Que les cotisations mentionnées au paragraphe introductif de la requête en appel de la demanderesse ont effectivement été établies par le défendeur;

15.        Qu’en vertu de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, L.R.Q., c. R-5, la Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., c. R-9 et la Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N-1.1, la demanderesse était, en regard des options du Régime en litige, un «employeur» ou un «employeur assujetti»;

16.        Que les gestionnaires de la demanderesse évaluaient la performance et le mérite de ses employés pour identifier une liste de ses employés méritants susceptibles de recevoir le certificat «AWARD»;

17.        Que les gestionnaires de la demanderesse recommandaient au Comité certains de ses employés pour l’obtention des options en litige;

18.        Que, tel que l’énonce la demanderesse dans sa requête, l’octroi des options était considéré comme étant une «prime» à ses employés;

19.        Que la demanderesse expliquait à ses employés qui s’étaient vus octroyer des options, quelles étaient les conséquences fiscales liées à de telles options;

20.        Que de telles «primes» étaient consenties aux employés de la demanderesse, en regard du travail accomplis par ceux-ci, dans le cadre de leur emploi auprès de la demanderesse;

21.        Que l’application du Régime en litige à l’égard de ses employés s’est certainement faite avec l’accord et l’acquiescement de la demanderesse;

22.        Que la demanderesse a versé, alloué, conféré ou payé à ses employés un salaire au sens de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec en ce qui a trait aux options d’achat en litige exercées par ses employés au cours de l’année d’imposition en litige;

23.        Que la cotisation en litige a été établie conformément aux lois mentionnées ci-dessus ainsi qu’à la Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q., c. M-31;[18]

[45]        PREMIÈRE QUESTION EN LITIGE

[46]        La Cour du Québec s'est déjà penchée sur la notion du lien d'emploi réel dans Merck Frosst Canada & Co c. Le sous-ministre du Revenu du Québec[19] ,

[47]        Dans ce dossier, Merck Frosst a plaidé que ce n'était pas elle qui avait conféré à ses employés les avantages résultant de la levée des Options d'achat d'actions, mais bien plutôt sa compagnie-mère qui était située aux Etats-Unis (Merck Frosst est la filiale canadienne et Merck & Co, la compagnie américaine):

[73]       Qui plus est, le Ministre insiste sur le fait qu’il faut considérer l’ensemble des transactions effectuées par Merck Frosst, Merck & Co. et Merrill Lynch et les relations contractuelles entre ces parties dans le contexte de l’attribution et la levée des Options.

[74]             À cet égard, le Ministre considère une lettre d’entente datée du 13 décembre 1991 (I-7/R-18) émanant de Merck & Co., dont les termes et conditions furent acceptés par Merck Frosst le 10 janvier 1992 (l’ « Entente »), comme un élément essentiel et déterminant pour les fins de solutionner le présent litige

            […]

[77]       Au cours des cinq années qui nous concernent, Merck Frosst a effectivement remboursé annuellement à Merck & Co. quelque 82 955 197,72 $ US, représentant la Différence (ou le profit) dont ont bénéficié tous et chacun de ses propres employés qui ont choisi de lever les Options qui leur avaient été attribuées.

 

[108]     Cette position découle d’une interprétation stricte et littérale de l’article 34 L.R.A.M.Q.[1] par Merck Frosst et ne tient pas compte, entre autres, du libellé complet des articles 48 et 49 L.I.  Nous y reviendrons.

 

[109]     Merck Frosst n’aurait donc jamais été assujettie aux dispositions visant l’obligation de verser des Contributions au Fonds des services de santé car elle n’est pas l’employeur ayant directement versé le salaire (l’avantage) aux employés concernés.  Par ailleurs, Merck & Co. a toujours été cet employeur mais n’est pas assujettie à l’obligation de verser ces mêmes Contributions en raison du fait que, dans un tel contexte, « les employés de Merck & Co. » n’ont jamais eu à se présenter au travail à un établissement de cette dernière au Québec, car elle n’en a aucun.

[110]     En l’espèce, y a-t-il deux employeurs ou un seul?  Dans ce dernier cas, qui est cet employeur?

[111]       À cet égard, il faut se rappeler que l’avantage imposable ne découle pas de l’octroi des Options mais plutôt de la levée de celles-ci lorsque le titulaire en décide ainsi.  Par surcroît, cet avantage est imposable car il constitue un « salaire » au sens de l’article 33 L.R.A.M.Q.

[112]     Le Tribunal est d’avis qu’aux termes des dispositions applicables de la Loi sur les impôts du Québec et de la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec et en fonction de la preuve administrée, il n’y a toujours eu qu’un seul employeur des employés ayant bénéficié des Options et levé celles-ci, à savoir Merck Frosst.

[113]     Avec grand respect pour l’opinion contraire, Merck Frosst ne peut, en interprétant restrictivement les dispositions de l’article 34 L.R.A.M.Q. et en faisant abstraction quasi totale des autres dispositions législatives applicables et, par surcroît, de plusieurs éléments factuels entourant la mise en place du Régime de 1991, se dissocier complètement du processus d'octroi des Options à ses propres employés et celui entourant l’exercice ou la levée de ces Options par ces derniers.

[114]     En ce faisant, elle dénature totalement la forme de la relation contractuelle existante afin d’ajuster après coup ses prétentions aux contraintes fiscales[2].

[115]     Examinons, en premier lieu, les dispositions législatives de la L.R.A.M.Q. qui doivent être considérées pour donner un sens et interpréter les dispositions pertinentes de l’article 34 L.R.A.M.Q.

[116]     Incidemment, ces dispositions législatives nécessitent que l’on réfère aux dispositions de la Loi sur les impôts du Québec pour définir les expressions:

-  « employé » l’article 33 L.R.A.M.Q. le définit comme un employé au sens de l’article 1 de la Loi sur les impôts du Québec;

-  « établissement » l’article 33 L.R.A.M.Q. le définit comme établissement y compris un établissement au sens du chapitre III du titre II du livre I de la partie I de la Loi sur les impôts du Québec;

- « salaire » l’article 33 L.R.A.M.Q. le définit, entre autres, comme le revenu calculé selon les dispositions des chapitres I et II du titre II du livre III de la partie I de la Loi sur les impôts du Québec à l’exception des articles 43.3 et 58.1 qui ne sont pas applicables en l’espèce.

[117]     Quant à l’expression « employeur », l’article 33 L.R.A.M.Q. définit l’employeur, entre autres, comme une personne qui verse un salaire.  Nous y reviendrons.

[118]     Pour nos fins, l’article 12 L.I définit l’expression « établissement » comme suit::

L'établissement d'un contribuable signifie un lieu fixe où il exerce son entreprise ou, à défaut, l'endroit principal où il exerce son entreprise.  Un établissement comprend également un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un entrepôt ou un atelier.

Sans restreindre la portée du premier alinéa, une société a un établissement dans chaque province du Canada où est situé un immeuble dont elle est propriétaire et qui est utilisé principalement aux fins de gagner ou de produire un revenu brut qui constitue un loyer.

[119]     En l’espèce, cette expression ne suscite aucune controverse en ce qu’il est admis qu’à l’opposé de Merck & Co., Merck Frosst possède un établissement au Québec.

[120]     Par ailleurs, la Loi sur les impôts du Québec stipule que l’expression « employé » signifie toute personne occupant un emploi ou remplissant une charge[3].

[121]     Rappelons que l’expression « salaire » dans la L.R.A.M.Q. réfère, pour sa part, au revenu calculé selon les dispositions des chapitres I et II du titre II du livre III de la partie I de la Loi sur les impôts du Québec (soit les articles 32 à 58.3 L.I., à l’exception des articles 43.3 et 58.1 qui ne sont pas applicables en l’espèce).

[122]     Or, les dispositions qui nous concernent à cet égard se retrouvent toutes au chapitre I du titre II de la partie I de la Loi sur les impôts du Québec[4].  Notons que le titre II s’intitule:  « Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi ».

[123]     Il est utile de reproduire ci-après ces dispositions:

32. Sous réserve de la présente partie, le revenu d'un particulier provenant pour une année d'imposition d'une charge ou d'un emploi est le traitement, le salaire et toute autre rémunération qu'il a reçus pendant cette année, y compris les gratifications.

37. Les montants qu'un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu comprennent la valeur de la pension, du logement et des autres avantages que le particulier reçoit ou dont il bénéficie en raison ou à l'occasion de sa charge ou de son emploi ainsi que les allocations qu'il reçoit, y compris les montants qu'il reçoit et dont il n'a pas à justifier l'utilisation, pour frais personnels ou de subsistance ou pour toute autre fin.

47.18. Dans la présente section et dans l'article 725.2, l'expression:

«personne admissible» désigne une société ou une fiducie de fonds commun de placements;

«titre» d'une personne admissible désigne:

a) lorsque la personne admissible est une société, une action du capital-actions de celle-ci;

b) lorsque la personne admissible est une fiducie de fonds commun de placements, une unité de celle-ci.

48. La présente section s'applique lorsqu'une personne admissible donnée convient de vendre ou d'émettre un de ses titres ou un titre d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un de ses employés ou à un employé d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance.

49. Sous réserve de l'article 49.2, un employé qui acquiert un titre en vertu de la convention visée à l'article 48 est réputé recevoir en raison de sa charge ou de son emploi, dans l'année d'imposition où il acquiert le titre, un avantage égal à l'excédent de la valeur du titre, au moment où il l'acquiert, sur l'ensemble du montant payé ou à payer par lui à la personne admissible pour le titre et du montant payé par lui pour acquérir le droit d'acquérir le titre.

49.2. L'article 49, lorsqu'il s'applique à l'égard d'un titre qui est une action du capital-actions d'une société, doit se lire en y remplaçant les mots «où il acquiert le titre» par les mots «où il aliène ou échange le titre», si les conditions suivantes sont remplies:

a) la convention visée à l'article 48 est conclue avec une société privée sous contrôle canadien, appelée «société donnée» dans le paragraphe b, qui convient de vendre ou d'émettre une action de son capital-actions ou du capital-actions d'une société privée sous contrôle canadien avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un de ses employés ou à un employé d'une société privée sous contrôle canadien avec laquelle elle a un lien de dépendance;

b) l'action est acquise par un employé qui, immédiatement après la conclusion de la convention, n'a aucun lien de dépendance avec la société donnée, avec la société privée sous contrôle canadien dont la société donnée a convenu de vendre ou d'émettre une action du capital-actions ni avec la société privée sous contrôle canadien dont il est employé.

(soulignement ajouté)

[124]     Toutes ces dispositions impliquent l’existence d’un lien d’emploi, si minime soit-il, entre un employeur et un employé, à moins qu’une partie qui ne soit pas normalement considérée comme employeur soit réputée être un tel employeur dans un contexte législatif où le législateur l’a prévu spécifiquement.  Ce n’est pas le cas en l’espèce.

[125]     Un emploi est défini à l’article 1 L.I. comme étant le poste d'un particulier au service d'une autre personne, y compris l'État, Sa Majesté ou un état ou souverain étranger.

[126]     En l’espèce, l’expression « charge » n’est pas applicable.

[127]     Or, la preuve administrée ne révèle pas l’ombre d’une preuve établissant de façon prépondérante l’existence d’un lien d’emploi réel ou juridique, au sens de la Loi sur les impôts du Québec et de la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec, entre Merck & Co. et les employés de Merck Frosst ayant levé les Options qui leur avaient été octroyées.[20]

[48]        La Cour d'appel, par la plume de l'honorable juge Morissette[21], a rejeté le pourvoi de l'appelante Merck Frosst, pour les motifs suivants:

23.        Ces trois dossiers, sur le fond, soulèvent la même question, que le juge de première instance a identifiée succinctement en ces termes :

Il s’agit essentiellement de déterminer si, entre 1995 et 2000, Merck Frosst était une personne ou un employeur qui a versé, alloué, conféré ou payé des salaires pour un montant de 82 959 197,72 $ US à ses employés qui se sont présentés au travail à son établissement au Québec et si, par le fait même, Merck Frosst est tenue de payer au Fonds des services de santé une contribution de 4,26 % calculée sur ce montant et ce, en vertu de l’article 34 L.R.A.M.Q.

L’intimé, à titre subsidiaire, a soulevé une seconde question qu’il peut être nécessaire de résoudre si la réponse à la première question s’avère négative. Elle est formulée en ces termes, que reprend le juge de première instance :

Même si le Tribunal en arrive à la conclusion qu’à l’époque, la société-mère, Merck & Co., était la personne qui, en l’espèce, aurait versé, alloué, conféré ou payé des « salaires » (au sens de la L.R.A.M.Q.) pour un montant de 82 959 197,72 $ US aux employés de Merck Frosst, cette dernière était-elle néanmoins tenue au paiement de la contribution de 4,26 % au Fonds des services de santé en vertu de l’article 34 L.R.A.M.Q. à l’égard de ce montant?

            et ceci, après une brève description des faits en cause:

[7]                 L’appelante, une société canadienne qui développe, fabrique et vend des produits pharmaceutiques, fait partie du groupe Merck, une entreprise américaine. Les actions de l’appelante sont détenues en totalité par un holding étranger, lui-même une filiale à part entière de Merck & Co. Inc. (« Merck & Co. » ou « la société mère »). Le siège social de Merck & Co. se trouve au New Jersey et ses actions sont cotées à la bourse de New York.

[8]                 En novembre 1990, le comité sur la rémunération et les avantages sociaux du conseil d’administration de la Merck & Co. approuve la création d’un régime d’options d’achat ou de souscription d’actions qui doit entrer en vigueur en 1991. Ce régime d’intéressement du personnel a pour but de permettre à la société mère d’attribuer à ses employés ainsi qu’à ceux de ses filiales des options sur les actions ordinaires de Merck & Co. Il remplace un premier régime créé en 1987. L’appelante ne participe ni à la mise en place de ce régime ni à l’élaboration de ses règles de fonctionnement. 

[9]                 Néanmoins, le 13 décembre 1991, une entente se conclut entre Merck & Co. et l’appelante en vertu de laquelle les employés de cette dernière pourront bénéficier du régime d’options qui vient d’être mis en place.  Entre autres choses, l’entente prévoit que Merck & Co. désignera les employés admissibles au régime d’options et que l’appelante lui remboursera les coûts découlant de l’attribution et de la levée éventuelle des options.

[49]        Comme dans le présent dossier, l'appelante - employeur a un établissement au Québec, tandis que Merck & Co, comme UTC, n'en a pas.

[50]        C'est à l'établissement de l'appelante où les employés se présentent au travail.

[51]        Il est acquis que l'appelante avait un lien de dépendance avec Merck & Co et les avantages tirés du régime d'Options de Merck & Co par les contribuables à l'emploi de l'appelante constituaient pour ceux-ci un revenu imposable, donc un salaire au sens de l'article 33 L.R.A.M.

[52]        Le procureur de l'appelante a fait grand état de l'existence d'une entente intervenue entre Merck & Co et l'appelante, dont le Tribunal reproduit le premier paragraphe:

[37]       […]

Merck & Co., Inc. ("Merck") hereby offers Merck Frosst Canada, Inc. ("MFCI") the opportunity to participate in the 1991 Incentive Stock Plan ("Plan").  A copy of the Plan, which was adopted by the shareholders of Merck on April 23, 1991, is attached.  If MFCI elects to participate in the Plan, MFCI employees shall be eligible to be granted stock options or other incentives under the plan.  Merck shall manage the Plan and shall have the sole power to select the employees of MFCI who will receive incentive awards from a list of eligible employees maintained on instructions from MFCI Merck shall determine the amount of such awards, consistent with an overall policy agreed in advance with MFCI.

[…][22]

[53]        Le juge de première instance (Cour du Québec) a donné raison à l'intimé et conclut que c'était l'appelante et non Merck & Co qui avait réellement octroyé l'avantage dont bénéficiaient les employés:

[38]       […]

De toute façon, est-ce Merck & Co. qui a réellement octroyé les Options aux employés de Merck Frosst?  Le Tribunal ne le croit pas.  En vertu de l’Entente, Merck Frosst a cru opportun de conférer à ses propres employés l’opportunité de se voir octroyer des Options impliquant les Actions de sa société-mère.  Merck Frosst a donc accepté l’offre que lui avait faite Merck & Co. et ce, selon les termes et conditions stipulés dans l’Entente. Autrement, ses employés n’auraient pu bénéficier de cet avantage dont Merck Frosst a fait grand état dans ses communications écrites avec ses employés concernant les formes de rémunération et de compensation offertes.

La correspondance interne de l’appelante, et les termes dans lesquels cette dernière communiquait à ses employés la décision de Merck & Co. de leur attribuer des options, paraissent étayer cette conclusion. Plus loin dans ses motifs, au paragraphe 174, le juge cite un passage d’une lettre adressée à un employé nommément désigné de l’appelante, dans le cadre du volet Annual du régime d’options. Datée du 9 mars 1998 et signée par David A. Arkowitz, vice-président (Finances et développement commercial) de l’appelante, cette lettre énonce notamment ceci :

L’année 1997 a été très exigeante pour Merck Frosst. Vous avez joué un rôle important par votre contribution à nos réalisations de l’année dernière et à l’édification de notre culture de leadership. J’ai donc le plaisir de vous informer que, pour l’année 1997, la compagnie vous accorde une gratification de huit mille deux cent et trente-cinq dollars (8,235$CA), et une option d’achat sur 680 actions ordinaires de Merck & Co., Inc.

Cette option d’achat vous donnera l’occasion d’augmenter votre part dans la société. Vous pourrez exercer votre droit d’option à partir du 24 février 2003 (soit cinq ans après la date à laquelle il vous a été accordé) en acquérant des actions au cours du marché fixé le 24 février 1998, c’est-à-dire 127,9375 $ US (sic). La période de validité de votre droit d’option est de 10 ans, l’échéance étant fixée au 23 février 2008. Vous trouverez ci-joint, à titre d’information, un sommaire des dispositions relatives aux options annuelles d’achat d’actions.

Le programme d’options d’achat d’actions est une façon de reconnaître et de récompenser les apports remarquables, particulièrement ceux qui ont un effet à long terme, et aussi de marquer notre appréciation de la valeur des contributions à venir. Ainsi, l’octroi de ces options d’achat constitue un moyen important de soutenir notre stratégie de croissance, tant pour aujourd’hui que pour les années à venir.

[…]

Au nom d’André Marcheterre [président de l’appelante] et du comité de direction, je vous remercie et vous félicite à nouveau de vos efforts et de votre importante contribution en 1997. Beaucoup de défis intéressants et de possibilités  se présenteront encore tandis que nous poursuivons notre objectif de demeurer parmi les entreprises dont le niveau de croissance est le plus élevé. Avec votre collaboration et celle de notre équipe, nous espérons faire de 1998 une année de croissance et de réussite significatives.

[Les italiques sont tirées de l’original.][23]

[54]        La Cour d'appel, après avoir constaté que seuls les employés de Merck & Co, de ses composantes et des filiales peuvent profiter des avantages que comporte le régime d'Options, s'exprime ainsi quant à son interprétation de l'article 24 L.R.A.M:

[42]       Si l’on suit l’appelante sur ce plan, une conséquence de la lecture qu’elle propose des textes applicables est qu’au moment où, ayant levé leurs options, ses employés touchèrent l’« excédent de la valeur du titre » assimilable à un « salaire », aucun employeur ne leur « versait » ce salaire au sens de la LRAM. Aussi l’appelante fait-elle reproche au juge d’avoir cru, à tort, qu’elle considérait Merck & Co. comme l’employeur visé par l’article 34 LRAM.

[…]

[44]       À mon avis, loin de déformer la position de l’appelante, ces commentaires du juge ne font que mener à son aboutissement logique l’argument qu’elle prétend tirer de la lecture des articles 49 LI et 34 LRAM. Ces commentaires démontrent aussi en quoi l’argument de l’appelante, fondé sur une lecture pointilliste des textes, est spécieux. Si, comme elle le concède dans le passage qui vient d’être cité, l’appelante est bien l’employeur de ses employés bénéficiaires d’options sur les titres de Merck & Co., mais que, lorsque ces options sont converties en « salaire » pour ces employés, ce n’est pas elle qui « verse » ce salaire au sens de l’article 34 LRAM; l’employeur que définit l’article 33 LRAM ne peut être dans cette hypothèse que Merck & Co., agissant par sa mandataire Merril Lynch. Deux employeurs verseraient donc un salaire aux employés de l’appelante : l’appelante elle-même en règle générale, et Merck & Co., de temps à autre, lorsqu’il s’agit de leur verser cette partie de leur salaire qui correspond à « l’excédent de la valeur du titre » résultant de la levée des options. Voilà l’aboutissement nécessaire du raisonnement développé par l’appelante, et c’est pour cette raison que le juge souligne dans ses motifs en quoi la réalité inflige un démenti à cette caractérisation des rapports juridiques entre Merck & Co., l’appelante et ses employés.

[45]             En l’absence de l’article 33.2 LRAM, la thèse de l’appelante aurait peut-être quelque mérite, mais cette disposition, je l’ai déjà dit, élargit sensiblement la portée de l’expression « verse un salaire ». Si l’on juxtapose maintenant cette disposition et celles auxquelles renvoie la LRAM sur le texte de l’article 34 LRAM, cela donne le résultat suivant :

34. Tout employeur […] doit […] payer au ministre du Revenu une cotisation égale [au pourcentage prévu de] l’avantage que [l’employé] reçoit ou dont il bénéficie en raison ou à l’occasion de son emploi et que l’employeur a conféré à son employé qui se présente au travail à son établissement au Québec.

Quelle que soit la nature des rapports juridiques établis entre Merck & Co., l’appelante et ses employés par le régime d’options de 1991, l’entente du 13 décembre 1991 et les contrats de travail des employés en question, cette disposition, ainsi comprise, me paraît clairement applicable à la situation de l’appelante.

[46]             « Conférer » signifie « [a]ccorder en vertu d’une autorité »[5], « [a]ccorder, confier une dignité, un honneur, un privilège en vertu du pouvoir que l’on a de le faire à des personnes qui sont dignes de les assumer »[6]. En concluant l’entente du 13 décembre 1991, l’appelante a conféré à ses employés un avantage qui est devenu un revenu liquide et chiffrable lorsque ces employés ont exercé leurs droits en vertu de leurs options. Cet avantage est imposable entre leurs mains en tant que revenu et il constitue une partie du salaire que l’appelante leur verse au sens de l’article 34 LRAM. Le juge de première instance a donc eu raison de caractériser comme il l’a fait la situation de l’appelante au regard de cette disposition.

[55]        Le Tribunal est d'opinion que la situation dans le présent dossier, à l'égard du lien réel d'emploi, est exactement le même que celle qui prévalait dans l'affaire Merck Frosst Canada & Co.

[56]        Le seul lien d'emploi réel qui existe est celui entre les employés et la filiale canadienne, P&W.

[57]        Il n'y a aucun lien réel d'emploi entre ses employés et la compagnie-mère américaine, UTC.

[58]        L'avantage résultant de l'exercice pour les employés de la demanderesse des Options d'achat d'actions ne peut avoir comme fondement que le lien réel d'emploi entre la demanderesse et les employés en litige.

[59]        Comme c'est ce seul lien réel d'emploi qui existe, si l'on suit le raisonnement de la Cour du Québec et de la Cour d'appel dans Merck Frosst Canada & Co c. S.M.R.Q.[24], le Tribunal ne peut que conclure que ce point capital tend ainsi à démontrer que les avantages en litige ne peuvent avoir été versés, alloués ou conférés, que par la demanderesse P&W.

[60]        Les propos de la Cour d'appel, par la plume de l'Honorable Morissette,  illustrent l'importance à donner au lien réel d'emploi dans ce type de structure corporative.

[61]        La Cour d'appel dans Merck Frosst Canada & Co a été réfractaire à considérer comme justifiée la proposition selon laquelle c'est la compagnie-mère qui verse ou confère l'avantage alors que c'est plutôt la filiale et non la compagnie-mère qui a le lien réel d'emploi avec l'employé bénéficiaire de l'avantage.

[62]        Logiquement donc, c'est P&W qui a «conféré» ou «alloué» à ses employés les avantages résultant de la levée des Options d'achat d'actions en litige, et ceci, même s'il n'y a pas d'entente écrite, comme l'on retrouve dans le cas de l'affaire Merck Frosst Canada & Co., selon le sens des articles 33, 33.2 et 34 L.R.A.M.Q.

[63]        Le mot «allouer» est défini dans Le Petit Robert et le dictionnaire Larousse:

« Allouer…Attribuer (une somme d’argent, une indemnité)…. » (Le Petit Robert 1, version 1991)

« Allouer…Accorder, attribuer une somme d’argent : allouer une indemnité… » (Petit Larousse illustré, version 1988) 

[64]        Le terme «verser un salaire» a une signification très extensive au sens de la L.R.A.M.Q., comme l'a écrit la Cour d'appel:

[29]       Une première remarque s’impose : on constate d’emblée à la lecture des dispositions précitées que le législateur a donné à certains mots utilisés dans la LRAM une extension qui déborde de beaucoup leur sens usuel.

[30]             Il en est ainsi du mot « salaire » : en réalité, par l’effet de l’article 33 LRAM, ce mot signifie « revenu », ce qui comprend, par l’effet de l’article 37 LI, tous les « avantages que [l’employé] reçoit ou dont il bénéficie en raison ou à l'occasion de […] son emploi ». Parmi ces avantages, précise l’article 49 LI, il faut inclure celui qui provient d’un régime d’intéressement sous forme d’options, c’est-à-dire l’avantage « égal à l'excédent de la valeur du titre, au moment où [l’employé] l'acquiert, sur l'ensemble du montant payé ou à payer par lui à la personne admissible pour le titre et du montant payé par lui pour acquérir le droit d'acquérir le titre ».

[31]             Il en est ainsi, également, du mot « verser » : il doit s’entendre, par l’effet de l’article 33.2 LRAM, de ce qui est versé, alloué, conféré ou payé (dans la version anglaise de la loi, « paid, allocated, granted or awarded »).

[32]             Par conséquent, lorsque l’on veut déterminer, selon l’article 34 LRAM, si un employeur « verse un salaire » à un employé, la gamme des circonstances susceptibles de satisfaire le critère établi par la loi est sensiblement plus étendue que ce qu’évoquent dans leur sens premier les mots « verser un salaire ».

[65]        Donc, la demanderesse a effectivement conféré et/ou alloué des avantages à ses employés.  De surcroît, il apparaît évident au Tribunal que P&W a convenu implicitement avec UTC que ses employés pouvaient bénéficier du régime d'Options d'achat d'actions en litige. Celle-ci a nécessairement donné son accord pour que le régime s'applique à ses propres employés.

[66]        On ne peut que se rappeler:

§  les bénéficiaires en litige du Régime sont des employés de P&W et non de UTC;

§  le site internet de la demanderesse indique que celle-ci remet des options d’achat d’actions à ses employés;

§  P&W possède un important pouvoir de recommandation et d’évaluation de ses employés, en effet, ses recommandations sont suivies dans 95% à 100% des cas, quand ses employés ne sont pas des exécutifs;

§  P&W peut recommander le nombre d’options qui seront allouées à chacun de ses employés;

§  seuls les employés de P&W peuvent se voir remettre des options d’achat;

§  la période d’exercice des options d’achat d’actions est affectée, sinon annihilée (lors d’un congédiement pour cause) lors de la cessation du lien d’emploi entre la demanderesse et son employé;

§  les options sont remises aux employés de P&W en raison de services rendus par ceux-ci à P&W;

§  c'est P&W qui informe ses employés sur les conséquences fiscales de l’exercice des options d’achat en litige;

§  UTC ne connaît pas la majorité des employés en litige et n’est pas en mesure de les évaluer aux fins de l’attribution des Options d’achat;

§  le Régime ne pourrait s’appliquer à l’égard des employés de P&W si celle-ci n’était pas d’accord pour que celui-ci s’applique à ses employés et si P&W n’était pas pleinement impliquée dans le processus d’attribution des options d’achat.

[67]        Conséquemment, si on prend en considération tous ces faits pertinents et fondamentaux et la portée extensive qu'il faut donner à l'expression « verser un salaire » aux fins de la L.R.A.M., ceci constitue une preuve prépondérante à l’effet que c’est la demanderesse qui a conféré ou alloué, (donc a versé) à ses employés les avantages ou revenus en litige et donc les salaires en litige.

[68]        Il faut aussi regarder les articles 37, 48 et 49 L.I. auxquels la L.R.A.M. renvoie, notamment, aux fins de déterminer ce que constitue un salaire selon L.R.A.M.Q.

[69]        En vertu de l'article 37 L.I., un avantage imposable est un avantage qui est reçu par un particulier ou dont le particulier bénéficie, en raison ou l'occasion de sa charge ou de son emploi.

[70]        En vertu de l’article 49 L.I., le « bénéfice » réalisé par un employé lors de l’exercice d’une option d’achat d’actions de son employeur ou d’une compagnie avec qui son employeur a un lien de dépendance est réputé recevoir un avantage en raison de sa charge ou de son emploi.

[71]        Tel que susmentionné, les seuls emplois existant en l’instance, comme susmentionnés, sont ceux qui impliquent la demanderesse P&W et les participants en litige.  Il n’y a aucun emploi qui lie les participants à UTC.

[72]        En vertu des articles 37, 48 et 49 L.I., les avantages en litige ne peuvent donc être autre chose que des avantages reçus « en raison » des emplois ou des charges des participants auprès de la demanderesse.

[73]        Puisque la L.R.A.M. renvoie à ces mêmes articles 37, 48 et 49 L.I., les mêmes avantages en litige, aux fins de la L.R.A.M., ne peuvent pas avoir été reçus autrement qu’en raison des emplois ou des charges des participants auprès de la demanderesse.

[74]        Par conséquent, le Tribunal est d'opinion que les avantages en litige reçus par les employés de P&W en raison de l’exercice des options d’achat d’actions de UTC sont, aux fins de la L.R.A.M., des salaires versés par la demanderesse à ses employés. 

[75]        P&W devra donc faire les contributions L.R.A.M. à l’égard de tels salaires.

[76]        DEUXIÈME QUESTION

[77]        Comme certaines personnes étaient non actives pour la demanderesse au moment de la levée ou l’exercice des options d’achat d’actions de UTC en litige , ceci a-t-il pour effet de faire en sorte que la demanderesse n’a aucune contribution RAMQ à faire en rapport avec de telles personnes ?

[78]        L'appelante soutient que les participants non actifs ne sont pas des employés au sens de la L.R.A.M.Q. lorsque le salaire est versé (exercice des options):

99.          Ainsi, les Participants Non-Actifs ne sont pas des « employés » de la demanderesse lorsqu’ils exercent leurs Options.

100.        La demanderesse soutient que le cadre statutaire justifie la prétention de la demanderesse :

(a)  Le premier alinéa de l’article 34 de la L.R.A.M.Q. prévoit que, sous réserve de l’application des articles 34.0.1 et 34.0.0.3 de la L.R.A.M.Q., l’employé doit être à l’emploi de l’employeur;

(b)  Le terme « employé » désigne suivant l’article 33 de la L.R.A.M.Q. « toute personne occupant un emploi ou remplissant une charge » au sens de l’article premier de la L.I.;

(c)  Le législateur québécois n’a pas jugé approprié d’étendre la portée de la notion d’« employé » comme il l’a fait dans le cas des notions d’« employeur » et de « salaire »; et

(d)  Le législateur québécois aurait pu édicter que la notion d’« employé » s’appliquait au particulier qui était auparavant « employé » comme l’a fait le législateur ontarien à l’article premier de la Loi sur l’impôt santé des employeurs.

101.        Pour ces motifs, la demanderesse fait valoir qu’aucune cotisation au F.S.S. ne doit être faite par la demanderesse à l’égard de l’avantage de 29 574 314,69 $ versé aux Participants Non-Actifs pour les Années d’imposition.[25]

[79]        Il n’est pas contesté qu’au moment où ces options furent attribuées à ces personnes non-actives, les participants étaient des employés de la demanderesse.

[80]        C'est l'article 56 L.I. qui s'applique ici:

« Cas où la personne cesse d’être un employé -

56. Lorsqu’une personne qui serait par ailleurs visée par les articles 48 à 52.1 cesse d’être un employé avant que ne soient réalisées toutes les conditions qui rendraient ces articles applicables, ces derniers s’appliquent comme si la personne était encore un employé et comme si, l’emploi ou la charge, durait encore. »

[81]        La L.R.A.M. renvoie à cet article pour ce qui est de la qualification d’un salaire aux fins de la L.R.A.M.

[82]        Elle renvoie aussi aux articles 32 à 58.3 L.I. (à l’exception de l’article 58.0.1 L.I.) pour déterminer les montants qui constituent du salaire aux fins de la L.R.A.M

[83]        La L.R.A.M. inclut clairement, dans le salaire, les montants des avantages réalisés par des anciens employés, à l’occasion de la levée d’options d’achat d’actions qui leur avaient été consenties alors qu’ils étaient employés.

[84]        Le ministère du Revenu plaide que la L.R.A.M. prévoyait spécifiquement que les avantages réalisés par les anciens employés de la demanderesse, à l’occasion de l’exercice de leurs options d’achat d’actions de UTC, constituent du salaire aux fins de la L.R.A.M.

[85]        Affirmer le contraire priverait l’article 56 L.I. (auquel la L.R.A.M.renvoie) de tout effet utile et le législateur québécois aurait donc parlé pour rien dire, ce qui est clairement à l'encontre des règles fondamentales d’interprétation des lois.

[86]        Les avantages réalisés par les anciens employés de la demanderesse (au moment de la levée d’options qui leur avaient été octroyées alors qu’ils étaient employés de la demanderesse), constituent des salaires versés par la demanderesse en vertu de la L.R.A.M.

[87]        Donc, le Tribunal est d'opinion que la demanderesse doit verser des contributions R.A.M.Q. à l’égard de tels salaires.

[88]        TROISIÈME QUESTION

[89]        Considérant les réponses données aux deux questions susmentionnées, le Tribunal n'a pas à répondre à la troisième question en litige,

[90]        CONCLUSIONS

[91]        En conclusion, le Tribunal est d'opinion que c'est la demanderesse, Pratt & Whitney Canada Cie, qui a versé, alloué ou conféré, et/ou payé les avantages dont ont bénéficié ses employés ou anciens employés lors de l'exercice de leurs options d'achat d'actions au cours des années en litige.

[92]        Ces avantages constituent des salaires au sens de l’article 33 L.R.A.M.Q. et sont assujettis à la contribution au F.S.S. imposée en vertu de l’article 34 L.R.A.M.Q

[93]        Les cotisations en litige sont donc bien fondées en faits et en droit.

[94]        PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[95]        MAINTIENT les cotisations en litige;

[96]        REJETTE les requêtes en appel de la demanderesse, Pratt & Whitney Canada Cie;

[97]        LE TOUT, avec les entiers dépens.

 

 

 

 

__________________________________

BRIGITTE GOUIN, J.C.Q.

 

Mes Wilfrid Lefebvre et Vincent Dionne

OGILVY RENAULT

Procureurs de la demanderesse

 

Me Pierre Zeimatis

LARIVIÈRE MEUNIER

Procureur de la défenderesse

 

Dates d’audience :

Les 4 mars 2010 et 15 septembre 2010.

 



[1]     L.R.Q., chap. M-31.

[2]     L.R.Q. chap. R-5.

[3]     L.R.Q., chap. R-9.

[4]     L.R.Q., chap. N-1.1.

[5]     Plaidoirie écrite de l'intimé.

[6]     EYB 2004-70956 , 500-02-093835-010, 500-02-102985-020, 500-02-105543-024, l'Honorable Michel A. Pinsonnault, J.C.Q., le 16 septembre 2004, EYB 2007-12817, 500-09-014988-042, les Honorables François Pelletier, Yves-Marie Morissette et Jacques Dufresne, J.C.A., le 27 septembre 2006.

[7]     Plaidoirie écrite de l'intimé, le 13 mai 2010.

[8]     Pages 83, 95, 96 et 99.

[9]     Cahier de pièces conjoint, prospectus du Régime, page 86.

[10]    Supra, p. 12 et 13.

[11]    Supra, p. 14 et 15.

[12]    Notes et autorités de la demanderesse, le 8 avril 2010.

[13]    Supra, page 6.

[14]    Loi modifiant la Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives, L.Q. 2000, c. 39, art. 270.

[15]    Supra, p. 11.

[16]    Loi sur les impôts, L.R.Q., chap. T. I-3.

[17]    Supra, page 10.

[18]    Défense.

[19]    Précitée, note 6.

[20]    Merck Frosst Canada & Co c. Le sous-ministre du Revenu du Québec, (C.Q.), précitée, note 6.

[21]    Merck Frosst Canada & Co c. Le sous-ministre du Revenu du Québec, (C.A.), précitée, note 6.

[22]    Merck Frosst Canada & Co c. Le sous-ministre du Revenu du Québec, (C.Q.), précitée, note 6.

[23]    Merck Frosst Canada & Co c. Le sous-ministre du Revenu du Québec, 500-09-014988-042, précitée.

[24]    Merck Frosst Canada & Co c. Le sous-ministre du Revenu du Québec, (C.Q. et C.A.), précitées, note 6.

[25]    Notes et autorités de la demanderesse, précitée.

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