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Décision

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Québec (Procureur général) c. N.P.

2011 QCCA 726

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-019435-098

(765-02-000049-902)

 

DATE :

14 AVRIL 2011

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

ANDRÉ BROSSARD, J.C.A.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 

 

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

APPELANT - intimé

c.

 

N... P...

INTIMÉ - opposant

Et

L'OFFICIER DES RESSOURCES HUMAINES

Mis en cause / tiers saisi

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           LA COUR; Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 30 janvier 2009 par la Cour du Québec, district de Richelieu (M. le juge Claude H. Chicoine), qui a accueilli l'opposition de l'intimé et déclaré inopérante la saisie-arrêt pratiquée par l'appelant, en exécution d'un jugement qu'il avait obtenu contre l'intimé le 29 mai 1991, condamnant ce dernier à lui rembourser un premier prêt d'études contracté durant les années 1980;

[2]           Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et sur le tout délibéré;

[3]           Pour les motifs du juge Léger, auxquels souscrivent les juges Brossard et Bouchard;

[4]           ACCUEILLE le présent appel;

[5]           INFIRME le jugement rendu le 30 janvier 2009, par l'honorable Claude H. Chicoine, j.c.Q., dans le dossier 765-02-000049-902;

[6]           REJETTE la requête en opposition de la saisie-arrêt présentée par l'intimé dans le dossier précité;

[7]           LE TOUT avec dépens contre l'intimé en première instance et en appel.

 

 

 

 

ANDRÉ BROSSARD, J.C.A.

 

 

 

 

 

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

 

 

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 

Me Daniel Benghozi

BERNARD, ROY (Justice-Québec)

Pour l'appelant

 

Me Robert C. Ally

ALLY, MERCIER

Pour l'intimé

 

Date d’audience :

25 octobre 2010


 

 

MOTIFS DU JUGE LÉGER

 

 

[8]           L'intimé a contracté un premier prêt gouvernemental pour étudiant, durant les années 1980 et, avant d'avoir commencé à le rembourser, en a contracté un second en 1997 pour financer son retour aux études. Il a décidé toutefois de faire cession de ses biens en 2005, avant d'avoir commencé à rembourser l'un ou l'autre de ces prêts.

[9]           Le pourvoi s'intéresse aux conditions requises pour que l'intimé puisse être libéré du premier prêt aux termes de l'ordonnance de libération obtenue après sa faillite, nonobstant l'exception édictée à l'article 178 (1) g) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité « LFI » :

178. (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli :

[…]

g) de toute dette ou obligation découlant d’un prêt consenti ou garanti au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de toute loi provinciale relative aux prêts aux étudiants lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé d’être un étudiant, à temps plein ou à temps partiel, au regard de la loi applicable, ou dans les dix ans suivant cette date;[1]

[Soulignement ajouté]

[10]        Il faut souligner qu'en première instance et devant notre Cour, l'intimé a reconnu ne pas avoir été libéré de son deuxième prêt étudiant contracté après avoir repris ses études en 1997. Dès lors, seul le premier prêt fait l'objet du pourvoi.

[11]        À la suite du jugement de première instance, notre Cour est appelée à s'interroger sur les questions suivantes :

·        À quel moment un étudiant cesse-t-il de l'être, au sens de la Loi sur l'aide financière aux études[2] « LAFE »? Est-ce, comme l'affirme le juge de première instance, au moment où son prêt devient exigible?

·        Quelles sont les incidences d'un retour aux études sur le calcul du délai, avant de pouvoir obtenir la libération d'une dette étudiante? Dit autrement, y a-t-il une ou plusieurs dates de fin d'études?

·        À supposer que dix années se soient écoulées entre deux périodes d'études, l'étudiant peut-il faire faillite et être libéré de sa dette contractée lors de la période initiale d'études?

·        Finalement, un créancier doit-il faire opposition à la libération d'un failli dont la créance est couverte par l'une des situations énumérées à l'article 178 de la LFI, pour que sa créance soit protégée?

[12]        Évidemment, une mise en contexte du cadre législatif pertinent et de la trame factuelle s'impose avant de répondre à ces questions.

I. CADRE LÉGISLATIF

[13]        Il est utile de reproduire certains extraits de la LAFE, qui est la loi applicable au regard de l'exception prévue à l'article précité de la LFI. C'est la loi mise en place par le gouvernement du Québec pour administrer son propre régime d'aide financière aux étudiants :

2. Pour l'application de la présente loi :

[…]

« étudiant» signifie la personne qui poursuit des études secondaires en formation professionnelle ou des études postsecondaires;

[…]

23. Pour l'application de la présente sous-section :

« période d'exemption totale » signifie la période qui débute à la date à laquelle l'emprunteur obtient un premier prêt ou redevient étudiant à temps plein après avoir cessé de l'être et se termine à la fin du mois au cours duquel il cesse d'être étudiant à temps plein ou, si l'emprunteur est dans une situation prévue par règlement, au moment qui y est déterminé;

« période d'exemption partielle » signifie la période de six mois qui suit la fin de la période d'exemption totale.

(Soulignement ajouté)

24.  Le ministre paie à tout établissement financier qui a consenti un prêt garanti l'intérêt sur le solde de ce prêt au taux fixé par règlement pendant la période d'exemption totale de l'emprunteur.

L'emprunteur est tenu au paiement d'intérêts sur le solde du prêt, au taux fixé par règlement, pendant la période d'exemption partielle. À l'expiration de cette période, les intérêts qui n'ont pas été acquittés par l'emprunteur sont capitalisés.

Malgré le deuxième alinéa, l'intérêt sur la portion du prêt qui fait l'objet d'un remboursement, en application de l'article 22, est à la charge du ministre.

25.  L'emprunteur doit commencer à rembourser son emprunt à l'établissement financier, selon les modalités prévues au règlement, dès l'expiration de sa période d'exemption partielle ou, s'il est dans une situation financière précaire au sens du règlement, dès le moment et selon les modalités déterminées par règlement.

[…]

28.  Le ministre rembourse à tout établissement financier les pertes de capital et d'intérêt résultant d'un prêt garanti.

29.  Le ministre est subrogé de plein droit à tous les droits d'un établissement financier auquel il fait un remboursement en vertu des articles 27 et 28.

Toutefois, la subrogation ne s'opère pas lorsque le décès de l'emprunteur survient pendant la période d'exemption totale.

30.  Le recouvrement d'une somme due se prescrit par cinq ans à compter du moment où elle devient exigible.

Toutefois, le retour aux études à temps plein d'un débiteur interrompt la prescription.

[…]

43. Est inadmissible à l'aide financière aux études secondaires en formation professionnelle ou aux études postsecondaires :

 1 ° la personne qui doit rembourser, en vertu de l'article 29, un montant reçu à titre de prêt tant que ce montant n'a pas été remboursé, à moins qu'elle n'ait convenu avec le ministre de modalités de remboursement ou que ce dernier ne l'ait avisée de son intention d'effectuer une récupération à même l'aide financière éventuelle;

[…]

(Soulignement ajouté)

II. TRAME FACTUELLE

[14]        Alors qu'il était étudiant entre 1980 et 1986, l'intimé a demandé et obtenu un premier prêt d'études, auprès d'une institution financière, totalisant 10 805 $. Ce prêt était garanti par le gouvernement du Québec, conformément à la Loi sur les prêts et bourses aux étudiants[3].

[15]        En vertu du contrat d'emprunt de l'intimé avec l'institution financière, il devait commencer à rembourser ce prêt après une période d'exemption se terminant le 1er juillet 1987, ce qu'il n'a jamais fait. Par conséquent, le 15 novembre 1989, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale (le « Ministre ») a dû rembourser l'institution financière en question, devenant ainsi subrogé dans les droits de cette dernière[4].

[16]        Peu après, le Ministre engage une action en recouvrement contre l'intimé et obtient, le 29 mai 1991, un jugement condamnant ce dernier à lui payer la totalité du prêt en question. En dépit du fait que ce jugement a été rendu sur confession de jugement et des démarches subséquentes du Ministre pour l'exécuter, ce dernier n'a pu rien recouvrer depuis.

[17]        Plus tard, en 1997, l'intimé décide de retourner aux études. Pour les financer, il veut contracter un deuxième prêt. Dès lors, conformément à l'article 43 (1) de la LAFE, il a dû d'abord signer une convention avec le Ministre pour établir son admissibilité à l'aide financière aux étudiants et ensuite signer en faveur de ce dernier une reconnaissance de dettes pour 20 040,95 $. Encore une fois, il s'engage à rembourser ce prêt à la fin de ce deuxième cycle d'études. Enfin, le Ministre a interrompu ses mesures de recouvrement et suspendu la computation des intérêts du premier prêt de l’intimé durant toute la période où celui-ci allait compléter ce nouveau cycle d'études.

[18]        L'intimé effectue son retour aux études entre les 17 janvier 1997 et 20 décembre 2000, période durant laquelle il obtient un deuxième prêt pour les financer, après avoir rempli les conditions précitées. Une fois ses études complétées, l’intimé omet de donner suite à son engagement de commencer le remboursement et, encore une fois, le Ministre a dû indemniser l'institution financière en cause, devenant à nouveau subrogé dans les droits de cette dernière.

[19]        À partir de 2001, le Ministre a tenté en vain de recouvrer les dettes d'études de l'intimé, lequel a finalement fait cession de ses biens le 22 février 2005. Dans le délai prescrit par la LFI, l'intimé demande et obtient une ordonnance de libération de sa faillite, à laquelle le Ministre ne s'est pas opposé.

 

[20]        Poursuivant ses démarches de recouvrement, l'appelant réussit à obtenir un bref de saisie-arrêt contre l'intimé le 16 juillet 2008, en exécution du jugement de 1991, dont il a été question plus haut. Peu après, l'intimé présente une requête en opposition et sursis d'exécution, à l'encontre de cette saisie-arrêt.

[21]        La requête de l’intimé a été entendue le 27 novembre 2008; ce dernier soutient avoir été libéré du premier prêt d'études, nonobstant l'exception prévue à l'article précité de la LFI, puisque plus de dix ans s'étaient écoulés entre la fin du cycle initial d’études complété en 1986 et le début du deuxième en 1997.

[22]        Le juge de première instance fait droit à l'opposition de l'intimé. Malgré la modicité des sommes en jeu, l'appelant a obtenu la permission d'en appeler, vu les questions de droit et de principes soulevées par ce pourvoi.

III. JUGEMENT ENTREPRIS

[23]        Tel que déjà souligné, seul le premier prêt étudiant faisait l'objet du débat devant le juge de première instance. Il devait déterminer si l'intimé avait ou non cessé d'être étudiant en 1986 ou en 2000, au sens de l'exception prévue à l'article 178 (1) g) de la LFI, avant de conclure s’il allait être libéré de sa dette d’études à la suite de l’ordonnance de libération de sa faillite. Dans le premier cas, l’intimé allait être libéré dudit prêt puisque plus de dix années s'étaient écoulées depuis qu’il avait « cessé d’être un étudiant … »; dans le deuxième cas, il ne le serait pas.

[24]        Selon le juge, l’article 178 (1) g) de la LFI est clair. Prenant ensuite appui sur la LAFE, il estime qu'un étudiant perd ce statut lorsqu'il termine ses études à plein temps et que ses prêts d'études deviennent exigibles. En l'espèce, il estime que l'intimé a terminé ses études en 1986 et que sa dette envers le Ministre était devenue exigible le 1er juillet 1987, de telle sorte qu'un délai de vingt ans s'était écoulé depuis qu'il a cessé d'être étudiant. En conséquence, le juge conclut que l'exception de l'article précité de la LFI ne trouvait pas application et avec l'ordonnance de libération de sa faillite, l'intimé avait été libéré de son premier prêt d'études envers l'appelant.

[25]        Il note que l’article 23 de la LAFE exempte l'étudiant du remboursement de ses prêts durant ses études et les six mois suivant telle date, et prévoit également la possibilité qu'un emprunteur redevienne « étudiant à temps plein après avoir cessé de l'être ». Selon lui, cela confirme son interprétation que l'intimé doit être libéré de sa première dette d'études, puisqu'une autre interprétation irait à l'encontre de l'objectif général de la LFI, qui vise la réhabilitation économique et sociale des personnes insolvables.

[26]        Au passage, le juge indique que l'appelant a « omis »[5] de s'opposer à la libération de l'intimé, ce qui l'autoriserait à distinguer la jurisprudence qu'elle lui a soumise.

IV. MOYEN D'APPEL

[27]        Pour l'essentiel, la question est de savoir si dix années se sont écoulées depuis que l'intimé « a cessé d'être un étudiant » ou plus précisément, à quel moment a-t-il cessé de l'être. Pour répondre à cette question, cette Cour doit déterminer le moment où le calcul du délai est enclenché, quelles sont les incidences d'un retour aux études sur l'écoulement du délai et, le cas échéant, si l'écoulement d'un délai de dix ans entre les deux périodes d'études justifie le droit à une libération.

V. ANALYSE

[28]        L'appelant reproche au juge d'avoir erré en s'appuyant sur les articles 23 et 25 de la LAFE pour déterminer que la « date à laquelle le failli a cessé d'être un étudiant » correspond à la date d'exigibilité de son premier prêt.

[29]        Il plaide que cette interprétation du juge a comme conséquence de multiplier les dates possibles de fin des études. Il signale aussi qu'il pourrait en résulter une situation incongrue, vu l'obligation imposée au Ministre de suspendre les mesures de recouvrement contre un étudiant débiteur durant la période subséquente d’études. Ainsi, on peut imaginer que le débiteur pourrait théoriquement être libéré d'un premier prêt contracté avant que le Ministre n'ait eu l'occasion de recouvrer sa créance.

[30]        L'appelant fait valoir que l'interprétation restrictive retenue par le juge va à l'encontre de l'intention qu'avait le législateur en édictant l'exception prévue à l'article visé de la LFI, qui était alors de diminuer « les pertes financières encourues par les gouvernements à la suite de la faillite des étudiants à qui un gouvernement a l'obligation de prêter en vertu d'une loi »[6].

[31]        L'appelant considère que l’observation du juge à son endroit selon laquelle il aurait dû s'opposer à la libération de l'intimé n'était pas justifiée, puisque l'exception pertinente de la LFI prévoit nommément qu'« une ordonnance de libération ne libère pas le failli » de sa dette étudiante.

[32]        Pour sa part, l'intimé propose de distinguer le cas sous étude, en insistant que plus dix années se sont écoulées entre le moment de la fin du premier cycle d'études en 1986 et son retour en 1997. Aussi selon lui, en dépit de la conclusion du juge de première instance, ce serait plutôt la date réelle de fin de ses études en 1986 qui marquerait le point de départ de la computation du délai et non le moment où son prêt devenait exigible le 1er juillet 1997. Il souligne enfin que l'article 178 (1) g) est une règle d'exception au principe général de la LFI, qui vise la réhabilitation économique et sociale de la personne insolvable.

*           *           *

1.   À quel moment un étudiant cesse-t-il de l'être?

[33]        D'emblée, j'estime que le juge s'est trompé en trouvant appui sur l'exigibilité d'un prêt étudiant au sens de la LAFE pour déterminer la date de fin d'études. Dans le contexte global dans lequel cette dernière a été édictée, l’exigibilité d'un prêt d’études n'a aucune pertinence pour déterminer à quel moment l'étudiant perd son statut. Il va sans dire que le législateur provincial lui accorde une exemption de six mois après la fin de ses études, avant qu'il n'ait à recommencer à rembourser son prêt, mais nulle part n'est-il prévu que le débiteur de cette dette d'études conserve son statut d'étudiant durant cette période. C'est plutôt l'article 2 de la LAFE qui définit le statut d’étudiant, soit celui qui « poursuit ses études… »  et en l’espèce le seul qui puisse servir de référence à son statut. A contrario, il apparaît évident que l'étudiant perd ce statut lorsqu'il cesse définitivement d'étudier.

[34]        Selon moi, le juge s'est mépris en ne donnant pas plein effet à ce dernier article, pour comprendre ou chercher le sens à donner à l'expression « a cessé d'être un étudiant […] ». Non seulement est-il plus précis à cette fin, mais les articles 23 et 25 de la LAFE sur lesquels le juge s'appuie ne sont d'aucune utilité, puisqu'ils ne concernent que le volet gestion d'un prêt étudiant.

[35]        La notion de statut d'étudiant au sens de la LAFE ne saurait être rattachée à l'obtention d'un prêt d'études et aucune disposition de la LFI ou de la LAFE ne justifie l'interprétation retenue par le juge pour déterminer la date de fin d'études.

[36]        Avec égards, en suivant ce raisonnement, le juge paraît confondre la notion d'emprunteur au sens de la LAFE et celle d'étudiant au sens de la LFI. Pareille logique pourrait faire en sorte que seuls les étudiants bénéficiant d'un prêt garanti par le gouvernement seraient considérés comme ayant le statut d'étudiant au sens de la LAFE. Ce n'est certes pas là l'intention du législateur. Ces articles ne font que conférer un avantage aux débiteurs d'un prêt d'études qui y retournent, leur accordant une suspension temporaire des mesures de recouvrement et du calcul des intérêts corrélatifs, et ce, même si l'étudiant en question ne contracte pas un nouveau prêt pour financer son retour aux études.

 

2.   L'intimé a-t-il « cessé d'être un étudiant » en 1986, en dépit de son retour aux études plus de dix années plus tard?

[37]        Encore une fois avec beaucoup d’égards, je suis d'avis que le juge se méprend lorsqu'il affirme adopter une interprétation conforme au principe selon lequel « la Loi sur la faillite et l'insolvabilité a pour dessein la réhabilitation économique et sociale de la personne insolvable»[7], tel que formulé par mon collègue le juge Chamberland dans l'arrêt Tringle[8]. Certes, ce principe n'a pas changé, mais il n'est d'aucune utilité sur la question à trancher.

[38]        Rappelons d'abord que l'exception édictée par l'article en cause de la LFI a été adoptée dans un contexte particulier, comme l'a signalé ma collègue la juge Thibault dans l'arrêt Québec (Procureur général) c. Paulin[9]:

[76]        Il ressort de ces sources que l'intention du législateur était de minimiser les pertes subies par les gouvernements en conséquence de la libération des débiteurs faillis de leurs dettes d'études.

[77]        Le moyen choisi par le législateur a été de consentir un avantage à ces prêteurs gouvernementaux en mettant un frein à la libération des étudiants faillis pour une période de deux ans, qui a été étendue à dix ans.

[78]        La justification de cette mesure repose sur deux prémisses. La première se rattache au fait que le prêt étudiant est susceptible de permettre à son bénéficiaire d'accroître son revenu futur. Dans ce contexte, la faillite ne doit pas lui permettre d'échapper à ses responsabilités alors qu'il conserve l'avantage d'être éduqué et le bénéfice associé d'être en mesure d'accroître son revenu.

[79]        La seconde prémisse concerne le fait que la plupart des programmes de prêts étudiants comportent des mesures d'allègement qui facilitent le remboursement des dettes d'études par un débiteur dont la situation financière est critique.

[80]   À mon avis, tant l'analyse grammaticale que l'étude de l'objet de la loi et du contexte qui a prévalu à son adoption dissipent tout doute au sujet de l'interprétation de l'alinéa 178(1)g) LFI. On a voulu conférer un avantage aux gouvernements et éviter qu'ils subissent des pertes résultant de la libération des étudiants de leurs dettes d'études, pour une période de dix ans après la fin des études, et cela pour tous les prêts consentis à des étudiants non pas en vertu d'une loi liée exclusivement à la formation, mais de toute loi qui concerne la formation.

[Soulignement ajouté]

[39]        En l'adoptant, le législateur a voulu réconcilier, d'une part, les objectifs légitimes des prêteurs gouvernementaux qui autrement se voyaient trop aisément floués et, d'autre part, le droit des débiteurs malchanceux, mais honnêtes d'avoir la chance de se refaire une santé économique. Voilà pourquoi cette disposition n'empêche pas la libération du failli d'une dette de prêt étudiant gouvernemental, mais ne fait que la reporter dans le temps au terme d'un délai suspensif[10]. Dès lors, l’intention du législateur est plus nuancée que ce qu’en a compris le juge de première instance.

[40]        À l’évidence, l’exception de la LFI est d'éviter, voire d'empêcher, la faillite opportuniste qui surviendrait avant que l'étudiant n'ait réellement mis à profit l’actif intangible qu’est son savoir, acquis au terme de ses études. Cette disposition législative fait en sorte que les gouvernements bénéficient d'une mesure d'exception en matière de libération de faillite, pour le recouvrement des dettes d'études, afin d'assurer la viabilité des programmes d'aide financière aux étudiants.

[41]        Comme l’a souligné ma collègue la juge Thibault dans l'extrait ci-haut, l'exception prévue à l'article visé de la LFI est, notamment, une contrepartie aux avantages conférés à l'étudiant par le créancier gouvernemental, notamment ceux prévus aux articles 23 à 25, déjà discutés.

[42]        De plus, contrairement à ce que soutient l’intimé, il n'y a pas lieu en l’occurrence de recourir au principe d’interprétation restrictif du seul fait que l'article 178 énumère des exceptions au principe général de la libération du failli. Cela a été rappelé encore tout récemment par le juge Paul Chaput de la Cour supérieure, dans l’affaire Damache[11]; il y précise qu’une telle approche est contraire à l’enseignement de notre Cour dans l’arrêt Paulin[12], voulant que l’interprétation doit d’abord se faire en fonction des principes généraux avant de faire appel aux règles d’exception, le cas échéant. Il cite à cet effet cet autre passage sous la plume de ma collègue la juge Thibault :

[34]           Comme ces auteurs le précisent, le « principe moderne » d'interprétation est la méthode fondamentale retenue par la jurisprudence canadienne. Celle-ci met à la disposition des juges quatre outils interprétatifs : le contexte législatif, le sens grammatical et ordinaire des mots, le rôle de la loi, l'objet de celle-ci. Cette règle fondamentale peut être complétée par d'autres indices interprétatifs qui n'y figurent pas expressément telles l'interprétation libérale des principes qui la commandent, l'interprétation restrictive des exceptions, les considérations rattachées aux politiques gouvernementales, etc.

[35]           Suivant l'arrêt Bell Express Vu Limited Partnership c. Rex, les autres principes d'interprétation - telles l'interprétation stricte des lois pénales et la présomption de respect des « valeurs de la Charte » - ne s'appliquent que si le sens d'une disposition demeure ambigu après l'application de l'approche téléologique.

[36]           À mon avis, l'appelant et l'intimé ont à la fois tort et raison. Dans le cas de l'appelant, il a raison de référer au principe moderne d'interprétation, mais il a tort de refuser de considérer qu'une disposition d'exception puisse, en cas d'ambigüité, commander une interprétation restrictive. À l'inverse, l'intimé a tort de refuser l'application du principe moderne d'interprétation, mais il a raison de rappeler qu'une disposition d'exception peut recevoir une interprétation restrictive. Comme la Cour suprême l'a énoncé, le recours aux autres principes d'interprétation sera possible si l'approche téléologique ne permet pas de dégager le sens d'une disposition.

[37]           Donc, si le sens de l'alinéa 178(1)g) LFI ne peut être dégagé à la suite de l'approche téléologique, le recours au principe d'interprétation applicable aux dispositions d'exception est indiqué. À l'inverse, lorsque le sens d'une disposition est clair à la suite de telle approche, le recours à des principes d'interprétation complémentaires n'est pas nécessaire.

[43]        Ma collègue la juge Thibault ayant déjà conclu dans l’arrêt Paulin[13] que le sens de la disposition de l'article 178 (1) g) de la LFI est dégagé par la méthode d’interprétation téléologique, il n’y a pas ouverture ici au principe d’interprétation restrictive.

[44]        Cela dit, nous arrivons maintenant au cœur du litige : le législateur envisageait-il, en édictant l’exception de 178 (1) g) de la LFI, de créer une multitude de dates de fin d'études? À mon avis, la réponse est négative.

[45]        L'interprétation retenue par le premier juge, dont le résultat est le même que celui auquel sont arrivés parfois d'autres registraires ailleurs au Canada[14], ne serait pas sans poser des sérieux problèmes pratiques. Ainsi, prenons l’hypothèse d'un étudiant qui obtient un premier diplôme grâce aux prêts gouvernementaux, interrompt provisoirement ses études pour les reprendre ensuite de manière continue, et finalement fait faillite peu après avoir obtenu son deuxième diplôme. Ainsi, la conséquence d’une multiplication des dates de fin d'études serait de permettre partiellement ce que le législateur cherchait précisément à interdire : la faillite opportuniste, celle qui survient sans que l'étudiant ait réellement tenté de capitaliser sur son éducation et sans que le Ministre ait eu l'opportunité de recouvrer sa créance. Le législateur ne peut pas avoir voulu un tel résultat.

[46]        Il faut donc conclure qu'il n'y a qu'une seule date de fin d'étude dans l’application de l’exception prévue à l'article 178 (1) g) de la LFI et elle se compute à partir du moment où l'étudiant cesse définitivement de l’être, à temps plein ou à temps partiel. À mon avis, en l’espèce, le fait que dix années se soient écoulées entre les deux périodes d'études ne change strictement rien, puisque selon l’interprétation proposée, l'intimé n'est tout simplement pas considéré avoir cessé d'être étudiant en 1986. Comme le soulignait avec raison le juge Gaétan Dumas, dans l'affaire Fontaine c. Québec (Ministère de l'Éducation du Loisir et du Sport)[15] :

[34]      D'ailleurs, si le tribunal peut déclarer deux fins d'études lorsque les études sont suspendues pour une dizaine d'années, pourquoi, en vertu du même principe, ne pourrait-il pas le faire si les études ne sont suspendues que pour une année? Cela obligerait le gouvernement à prendre l'approche du cas par cas que l'on voulait éviter en modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

[47]        De prime abord, ce résultat pourrait paraître surprenant, voire injuste, mais il faut souligner que le Ministre est ici un prêteur très particulier, ce qui explique pourquoi il bénéficie de pareille exception. Ainsi, sous le régime de la LAFE, le prêteur gouvernemental acceptera parfois de financer un individu insolvable en dépit du fait que ce dernier a pu se comporter comme un mauvais payeur. Rappelons qu'en l'espèce, le Ministre a attendu plusieurs années, sans succès, pour se faire rembourser la première dette étudiante qui s'élève maintenant à plus de 20 000 $. Dans ces conditions, aucune institution bancaire n'aurait accepté de financer l’intimé, si ce n'est dans le cadre de la LAFE. Néanmoins, l'intimé s'est vu prêter l'argent nécessaire pour retourner aux études. Pourquoi? Parce que le Ministre octroie des prêts d’études en fonction des besoins des étudiants et que, contrairement à une banque, il donne plus quand l'étudiant a moins.

[48]        Rappelons aussi que lorsque l’étudiant retourne aux études, il est exempté de rembourser le capital et les intérêts de toutes ses dettes étudiantes[16]. L'intimé s'est vu octroyer le même privilège : le Ministre a interrompu les mesures de recouvrement, de même que les intérêts qui auraient dû courir[17].

[49]        Enfin, tout aussi important est le fait que lorsqu'un individu retourne aux études sans avoir remboursé un prêt pour lequel il est en défaut suivant l'article 29 de la LAFE, il n'est pas admissible à l'aide financière « à moins qu'elle n'ait convenu avec le ministre de modalités de remboursement »[18]. En l'occurrence, l'intimé a dû signer une reconnaissance de dettes afin de pouvoir obtenir de nouveaux prêts étudiants en 1997. Dans l'hypothèse où il avait déclaré faillite avant son retour aux études, il y a tout lieu de croire qu'on lui aurait demandé, avant de lui accorder un nouveau prêt, de rembourser celui dont il aurait été libéré[19].

[50]        D'ailleurs, la législation albertaine prévoit expressément qu'un failli ne peut obtenir un prêt étudiant à moins qu’il n’ait remboursé ceux dont il a été exonéré[20]. Faudrait-il penser qu’en l’espèce le Ministre aurait dû demander à l’intimé de faire faillite avant de lui octroyer un nouveau prêt? Je considère qu'il faut accorder de l'importance à l'article 43 ainsi qu’à l'engagement contractuel souscrit librement par l'intimé de rembourser cette première dette, en plus de celle qui allait s’accumuler jusqu’au terme de son retour aux études.

[51]        En somme, j'estime que l'article 178 (1) g) de la LFI renvoie à une seule date de fin d'études. Lorsqu'un étudiant revient aux études, le compteur est remis à zéro. C’est à mon avis la seule interprétation qui respecte l'intention du législateur d'éviter les faillites opportunistes, de donner l’opportunité au Ministre de recouvrer des prêts qui sont accordés à des conditions plus qu'avantageuses et enfin de faire en sorte que le droit à la faillite s'exerce raisonnablement, au terme d'un délai qui laisse le temps à l'étudiant de faire fructifier son actif ainsi acquis.

3.   L'omission de l'appelant de faire opposition à la libération de l'intimé

[52]        Avant de terminer, un mot s'impose sur l'observation du juge que l'appelant aurait « omis » de s'opposer à l'ordonnance de libération demandée par l'intimé à sa faillite, laissant ainsi entendre que telle omission avait une pertinence dans l'interprétation de la jurisprudence que l’appelant lui avait soumise.

[53]        Avec beaucoup d'égards, il est acquis au débat qu'il n'était pas nécessaire pour l'appelant d'y faire opposition, puisque l'article sous étude de la LFI stipule on ne peut plus clairement : « une ordonnance de faillite ne libère pas le failli ». À ce sujet, je fais miens les propos de mon collègue, le juge Dalphond, alors qu'il était en Cour supérieure[21] :

 

[49] Ceci dit, l'art. 178 LFI n'empêche pas un étudiant ou ex-étudiant de faire cession de biens pendant la période prescrite. S'il a alors diverses dettes, il en sera libéré faute d'opposition (168.1 (4) et 178 (2) LFI), sauf celles relatives à ses prêts étudiants (178 (1) g) LFI), et ce sans nécessité (sic) pour les gouvernements d'intervenir au dossier pour s'opposer à sa libération ou faire imposer des conditions à celle-ci.

VI. CONCLUSION

[54]        Je propose donc d'accueillir l'appel, d'infirmer le jugement de première instance et de rejeter la requête en opposition à la saisie-arrêt dans le dossier 765-02-000049-902, le tout avec dépens contre l'intimé en première instance et en appel.

 

 

 

 

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

 



[1]     Version en vigueur en 2005, au moment où l'intimé a obtenu la libération de ses dettes. Le délai de dix ans a été remplacé par un délai de sept ans depuis le 7 juillet 2008. Voir la Loi d'exécution du budget de 1998, L.C. 1998, c. 21.

[2]     L.R.Q., c. A-13.

[3]     L.R.Q., c. P-21. laquelle fut remplacée en 1990 par la LAFE.

[4]     Conformément aux articles 28 et 29 de la LAFE.

[5]     Jugement entrepris, paragr. 20.

[6]     Québec (Procureur général) c. Paulin, [2008] R.J.Q. 16 (C.A.); 2007 QCCA 1716 , paragr. 80 à 81.

[7]     Jugement entrepris, paragr. 35.

[8]     Tringle c. Potvin, J.E. 96-499 (C.A.).

[9]     Supra, note 6, paragr. 76 à 80.

[10]    Auparavant, ce délai était de dix ans, maintenant il est de sept ans.

[11]    Damache (Syndic de), 2011 QCCS 351 (C.S.), paragr. 30 et suivants.

[12]    Supra, note 6, paragr. 34 à 37.

[13]    Id., note 6, paragr. 80.

[14]    Voir notamment les affaires McNutt (Re), [2008] N.S.J. No. 228, 2008 CarswellNS 283 ou Hildebrand (Re), [2010] S.J. No. 523, 2010 CarswellSask 577.

[15]    2009 QCCS 1482 (C.S.).

[16]    Voir les articles 23 à 25 de la LAFE.

[17]    Voir la reconnaissance de dettes.

[18]    Article 43 de la LAFE.

[19]    La reconnaissance de dette prévoit : « Tout paiement en capital effectué, soit par elle-même, soit par l'entremise d'un syndic, ou pour son compte, en raison de l'exigibilité de l'aide financière consentie antérieurement, sera déduit de la somme que cette personne s'est engagée à rembourser ».

[20]    Dans l'affaire Williams v. Alberta (Alberta Learning), 2002 ABQB 974, 2002 CarswellAlta 1389, le tribunal s'interrogeait si cette disposition respectait le champ de compétence provincial. Plus précisément, le requérant prétendait que cette disposition entrait en contradiction avec la LFI. Or, le tribunal conclut que cette disposition est constitutionnelle et qu'elle permet simplement au provincial de contrôler les conditions d'éligibilité de ses prêts.

[21]    St-Pierre c. Québec (Ministère de l'Éducation), [2002] R.J.Q. 205 (C.S.). Le même raisonnement a été repris par le juge Gaétan Dumas dans l'affaire Fontaine c. Québec (Ministère de l'Éducation du Loisir et du Sport), supra, note 15.

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