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Décision

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Boucher c. Carle

2010 QCCS 5455

JD2646

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

HULL

 

N° :

550-17-003447-073

 

 

 

DATE :

13 octobre 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

PIERRE DALLAIRE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

JEAN CAROL BOUCHER

            Demandeur

c.

 

GUILLAUME CARLE

            Défendeur

et.

 

ASSURANCE ING. DU CANADA

maintenant connue comme étant INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE

            Défenderesse en garantie

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           C'est dans la nuit du 30 mars 2006 qu'un violent incendie, probablement d'origine criminelle, détruit le magnifique avion Cessna bleu et blanc[1] appartenant au demandeur (Me Boucher), alors que l'aéronef était sous la garde du défendeur (M. Carle), près de la propriété de ce dernier située le long de la rivière des Outaouais, sur la rue du Fer à Cheval, Ville de Gatineau.

[2]           Suite à cette perte, Me Boucher a entrepris des procédures judiciaires en responsabilité civile en vue d'obtenir une indemnisation de 85 000 $ de M. Carle et de son assureur responsabilité civile, la défenderesse Assurance ING du Canada[2] (ING).

[3]           Pour sa part, M. Carle a entrepris un recours en garantie contre ING à qui il reproche d'avoir nié couverture et de ne pas avoir assumé sa défense en vertu du contrat d'assurance responsabilité.

[4]           Cette brève entrée en matière ne rend pas justice aux faits de la cause, qui méritent une narration plus complète aux fins de disposer du litige.

Les faits

[5]           L'histoire débute vers 2003 alors que M. Carle, qui connaît déjà Me Boucher depuis l'époque où il avait construit le bureau de ce dernier dans l'édifice Brigil, devient grand chef de l'Alliance autochtone et entreprend de confier des mandats juridiques complexes et difficiles à Me Boucher, dans le cadre de disputes qui déchirent l'association qu'il préside.

[6]           Selon la preuve non contredite, les honoraires rattachés à des demandes d'injonction et à d'autres procédures extraordinaires, comme des procédures en destitution du grand chef, s'accumulent à un rythme infernal. On parle de plusieurs centaines de milliers de dollars, selon Me Boucher, sans donner de chiffre précis.

[7]           M. Carle reconnaît sans hésitation la quantité de travail effectué et le montant élevé des honoraires dus à Me Boucher suite à cette saga. Il considère Me Boucher comme un ami et il témoigne de l'estime qu'il a pour lui, malgré la poursuite de Me Boucher contre lui.

[8]           Quoi qu'il en soit, faute d'être payé malgré le fait que les mandats donnés par M. Carle accaparent pratiquement tout son temps et son cabinet, la situation financière de l’étude de Me Boucher devient très précaire. Il doit pouvoir payer ses secrétaires et son loyer et il a un besoin urgent de liquidités. Son témoignage à ce sujet fait ressortir à quel point la situation est critique.

[9]           M. Carle n'est pas insensible à la situation de son procureur. Il n'a lui-même pas d'argent pour payer les comptes d'honoraires mais, pour tenter de remédier à la situation pénible de Me Boucher, il lui offre de lui céder son bien le plus précieux, un avion Cessna dont il est propriétaire et qu'il évalue à 85 000 $. Selon lui, un tel avion peut se vendre facilement et rapidement pour produire des liquidités.

[10]        Me Boucher témoigne qu'il a pleinement confiance en M. Carle qu'il voit aussi comme un ami, et il accepte de plein gré cette évaluation de l'appareil. Par conséquent, ils conviennent qu'en échange d'un crédit de 85 000 $ en réduction des honoraires dus[3], Me Boucher devient propriétaire de l'avion.

[11]        Quant au transfert du titre de propriété de l'avion, Me Boucher témoigne qu'il a été abasourdi d'apprendre[4] que ceci se fait simplement par la signature d'un "Certificat d'immatriculation intérimaire", formulaire d'une page imprimé par Transports Canada, que les parties ont signé en septembre 2005. Me Boucher devenait donc, dès lors, le fier propriétaire d'un aéronef.

[12]        Dire qu'il est fier de posséder un avion est sans doute une exagération. Pour Me Boucher, c'est la valeur en argent de cet objet qui l'intéresse. Et ça presse. Les comptes à payer et les salaires à verser attendent.

[13]        Effectivement, à la suggestion de M. Carle, il confie le mandat de vendre l'appareil à M. François Leblanc, un courtier spécialisé en aviation, pour un montant espéré de 70 000 $[5]. Il veut une vente rapide, pour toucher l'argent. Il est de toute évidence prêt à prendre une perte par rapport au 85 000 $ de crédit qu'il a accordé sur ses honoraires en échange de l'avion.

[14]        Au moment de la cession de l'appareil à Me Boucher, M. Carle a perdu tout intérêt assurable dans l'avion en question et, selon son témoignage, il a mis fin à l'assurance qu'il souscrivait pour les dommages que pouvait subir l'avion au sol.

[15]        L'avion ne sera jamais assuré par Me Boucher. La preuve est contradictoire quant aux discussions sur la question de l'importance d'assurer l'avion. M. Carle insiste sur le fait qu'il aurait à plusieurs reprises rappelé à Me Boucher qu'il doit assurer son avion. Me Boucher nie que ce soit le cas. Qu'importe. L'avion n'est pas assuré au moment de sa destruction.

[16]        La preuve est aussi contradictoire quant aux difficultés qu'aurait connues Me Boucher dans ses efforts en vue d'obtenir de l'assurance sur l'avion. Une chose est claire: Me Boucher reçoit de l'assureur éventuel un formulaire d'environ 14 pages qui doit être rempli avant que l'assureur n'accepte le risque.

[17]        Me Boucher avoue que, pour lui, c'est du chinois. Il demande donc au courtier François Leblanc de lui donner un coup de main. Ce dernier lui suggère de confier le mandat à un technicien qui verra à colliger les informations nécessaires pour remplir la proposition d'assurance.

[18]        Sitôt dit, sitôt fait. À l'automne 2005, le technicien entreprend de préparer le formulaire à l'aide des informations fournies par François Leblanc, et il constate qu'il lui manque quatre documents. M. Leblanc informe Me Boucher par télécopieur daté du 8 décembre 2005 qu'il faut obtenir ces documents.[6]

[19]        Nous sommes donc en décembre. L'avion appartient à Me Boucher depuis septembre et il n'est toujours pas assuré.

[20]        Me Boucher et M. Leblanc témoignent qu'ils ont fait de multiples démarches auprès de M. Carle pour qu'il fournisse les documents manquants, sans succès. Tous conviennent que M. Carle est sur la route plus de la moitié du temps.

[21]        Le témoignage de Me Boucher laisse penser que ce n'est pas seulement l'absence de quelques documents qui est le problème. Il en ressort que, selon lui, le technicien doit pouvoir examiner l'avion et parler à M. Carle, et que M. Carle n'est pas «rejoignable».

[22]        M. Carle, quant à lui, nie qu'on lui ait parlé du technicien et de la nécessité d'avoir des documents ou d'un examen de l'avion aux fins de l'assurance. Il affirme que, si on l'avait informé des besoins et du nom du technicien, il aurait pris l'initiative de le contacter pour l'assister dans ces démarches.

[23]        Il faut noter qu'il n'y a eu aucune communication écrite, aucun courriel, aucun télécopieur faisant état de démarches par Me Boucher ou M. Leblanc, auprès de M. Carle, par Me Boucher ou M. Leblanc, à ce sujet. Aucun document faisant état de l'urgence d'agir. Le seul télécopieur déposé est l'envoi du 8 décembre 2005 de M. Leblanc à Me Boucher et il ne semble pas en ressortir un sentiment d'urgence malgré le fait que l'avion n'est pas assuré.

[24]        Par contre, d'autres démarches de Me Boucher et de M. Leblanc, à la même époque[7], ont connu un dénouement infiniment plus positif et rapide. En effet, Me Boucher, dont les pressants besoins d'argent ne connaissent pas de répit, demande à M. Leblanc de l'aider à obtenir du financement en donnant l'avion en garantie, en attendant un acheteur.

[25]        Effectivement, des démarches sont entreprises auprès de la Caisse populaire de Mont-Joli[8] qui, sur la base d'une lettre adressée "À qui de droit" par M. Leblanc[9], acceptera de prêter 35 000 $ à Me Boucher, sans avoir de preuve d'assurance.

 

[26]        Le Tribunal ne peut faire autrement que d'admirer l'efficacité phénoménale des démarches de Me Boucher pour obtenir l'emprunt de la Caisse sur la base d'informations aussi vagues que la lettre de M. Leblanc indiquant "qu'il était raisonnable de croire" que la vente éventuelle de l'avion générerait un montant net d'environ          60 000 $.

[27]        Si les démarches en vue d'obtenir une assurance pour l'avion avaient été menées avec la même spectaculaire diligence, on peut croire que l'avion aurait été assuré à la même époque que le prêt a été obtenu et que sa perte en aurait résulté, pour Me Boucher, par une indemnisation payée par l'assureur.

[28]        Malheureusement, ce n'est pas ce qui est arrivé.

[29]        Que M. Carle soit responsable en tout ou en partie du délai extraordinaire entre septembre 2005 et mars 2006 pendant lequel l'avion de Me Boucher aura été sans assurance ne change rien à l'affaire. Le reproche qui est fait à M. Carle dans la présente instance est de ne pas avoir empêché la destruction de l'avion alors qu'il était sous sa garde.

[30]        De toute façon, à partir de l'ensemble de la preuve entendue au cours de l'audition, le Tribunal en tire la conclusion que Me Boucher n'a simplement pas pris les moyens appropriés, les mesures qui s'imposaient, en vue d'obtenir coûte que coûte de l'assurance. Ça ne semble tout simplement pas avoir été une priorité pour lui.

[31]        De la même manière, l'ensemble de la preuve permet de conclure que Me Boucher n'avait aucun intérêt pour l'avion qu'il avait acquis, hormis sa valeur monétaire. Il témoigne qu'il ne connaît rien aux avions, il n'a jamais été voir une seule fois l'avion en question chez M. Carle, il ne pose aucune question sur son état et sur la façon dont il est entreposé. Il s'en balance éperdument. Sa seule préoccupation est de savoir quand il pourra le transformer en argent.

[32]        À ce niveau, ses efforts sont dignes de mention. Dans le cadre du mandat donné à François Leblanc de trouver un acheteur, Me Boucher fixe le prix demandé à            70 000 $[10]. Entre-temps, à la fin octobre, un acheteur pointe son nez, en provenance de Terre-Neuve, pour acquérir l'avion au prix de 70 000 $[11]. Ce Monsieur Pilgrim doit venir avec un trailer le 3 novembre pour essayer l'avion et, le cas échéant, le payer sur place et repartir vers sa province, l'avion en remorque.

[33]        Malheureusement, ce qui aurait pu mener à un dénouement qui aurait fait l'affaire de tout le monde se transforme en désastre.

 

[34]        Dans les jours précédant l'arrivée de l'acheteur, M. Carle note des vibrations au niveau du moteur. Il trouve la défectuosité et décide qu'il y a lieu de changer le moteur et de le remplacer par un autre moteur en bon état qui est doté de tous les documents (logs) permettant de l'intégrer à l'appareil.

[35]        En entreprenant cette opération, il constate que des pièces de caoutchouc reliant le moteur et la carlingue sont endommagées et il prend des mesures immédiates pour recevoir des pièces de remplacement. Celles-ci doivent arriver à temps pour la visite de M. Pilgrim. Toutefois, elles n'arrivent effectivement que l'après-midi du 3 novembre et l'acheteur potentiel, qui arrive le matin, décide de ne pas attendre au lendemain et d'aller voir ailleurs pour un avion. La vente est à l'eau.

[36]        Me Boucher, qui est occupé devant un tribunal à Trois-Rivières le jour fatidique, a dépêché un avocat de son cabinet, Me Marcotte, pour agir en son nom lors de la vente et, le Tribunal l'a bien compris, ramener le chèque du produit de la vente dont le montant est attendu avec impatience pour payer des comptes.

[37]        Me Boucher téléphone en fin de journée pour savoir si le chèque est arrivé à son bureau. Il apprend de sa secrétaire que ça n'a pas marché et que l'acheteur, c'est un jeu de mots, s'est envolé.

[38]        Par la suite, le 18 novembre, le prix demandé est tombé à 68 500 $, et le document laisse clairement entendre qu'il est prêt à accepter un montant encore plus bas, pour une vente rapide.[12]

[39]        Toutefois, selon le témoignage de Me Boucher, il est informé par le courtier Leblanc que les chances de vendre l'avion avant le printemps sont nulles. Que fera-t-il entre-temps de son aéronef?

[40]        La réponse est simple. Rien.

[41]        M. Carle, qui avait accepté, suite à la cession de l'avion à Me Boucher, que l'appareil reste à l'endroit où il entrepose ses avions depuis 1996, convient de garder l'avion chez lui jusqu'au printemps 2006. Dans une déclaration à son assureur, il souligne que le contrat de vente ne comporte pas de clause "à savoir que je devais la garder chez moi". Dans la déclaration, il dira: "Je gardais simplement l'aéronef sur mon terrain" après avoir indiqué que "je ne lui chargeait (sic) pas de frais de remisage".[13] 

[42]        Quant au terrain où l'avion est remisé, comme l'étaient avant celui-ci les avions précédents de M. Carle, il n'est finalement pas un terrain appartenant à M. Carle. Il s'agit en fait d'un terrain vague situé de l'autre bord de la rue du Fer à cheval, immédiatement en face de la maison de M. Carle.

[43]        Il appartient à un fermier qui a toujours accepté que l'avion soit remisé à cet endroit quand il n'est pas au bord de la rivière ou dans l'eau (lorsqu’il est équipé de pontons). Le terrain n'est pas clôturé et l'avion retenu pour éviter qu'il ne soit renversé par le vent au moyen de câbles fixés à des pins ancrées dans le sol.

[44]        Me Boucher indiquera dans son témoignage qu'il n'avait pas la moindre idée de la façon dont était remisé son avion jusqu'à ce qu'il aille en voir les débris suite à l'incendie. Il se dit alors renversé de constater que l'avion est sur un terrain vacant non clôturé. Ceci lui semble bien négligent de la part de M. Carle.

[45]        Toutefois, la preuve révèle qu'il n'a jamais posé la moindre question à ce sujet ou fait la moindre vérification relativement à l'endroit où était remisé son avion, avant l'incendie.

[46]        Quant à M. Carle, il témoigne qu'il a toujours, depuis 1996, remisé son avion à cet endroit, sans qu'il y ait eu le moindre problème. Ses voisins veillent au grain s'il se passe quelque chose de suspect (l'un d'entre eux l'a d'ailleurs informé de l'incendie). La compagnie de traversiers a installé quatre caméras de sécurité qui permettent de surveiller le trafic sur la rue. De plus, l'avion est parfaitement visible des fenêtres avant de sa résidence[14].

[47]        C'est dans ce contexte que l'avion non assuré de Me Boucher entreprend l'hiver 2005-2006 sous la garde de M. Carle.

[48]        Rien à signaler jusqu'en mars 2006. L'avion est sur le terrain vacant en face de la maison de M. Carle, solidement arrimé au sol. La neige élève le long de la rue une barricade naturelle d'environ 4 pieds de hauteur et, s'il a trop neigé, M. Carle va enlever le surplus de neige sur les ailes de l'appareil.

[49]        Vers la fin de mars, une rencontre a lieu au cabinet de Me Boucher, mais ce n'est pas pour parler de l'avion. M. Carle et ses collaborateurs, dont Mme Sansoucy, qui a témoigné, préparent une conférence de presse à Montréal en vue de dénoncer le groupe de membres de l'Alliance avec qui ils sont en conflit depuis déjà des années.

[50]        Selon la preuve, ils consultent Me Boucher relativement aux thèmes de la conférence de presse. Il est donc parfaitement au courant que M. Carle fera une sortie publique contre ses adversaires.

[51]        Ceux-ci, selon la preuve, auraient déjà, en juillet 2005, menacé de mort M. Carle. Ceci est connu de M. Carle et de Me Boucher. Les dangers qui peuvent découler de la sortie publique ne semblent en aucune manière avoir été discutés au cabinet de Me Boucher.

[52]        Il n'est par ailleurs aucunement question du fait qu'une telle sortie publique puisse inciter les personnes visées à s'en prendre aux biens de M. Carle ou à l'avion de Me Boucher qui est remisé chez M. Carle.

[53]        Si quelqu'un a eu alors une préoccupation à ce sujet, il n'est pas venu le dire devant le Tribunal.

[54]        Par ailleurs, Me Boucher ne semble pas avoir saisi cette occasion pour demander à M. Carle les documents ou les informations qui lui manquent pour assurer l’avion. Surprenant.

[55]        Les 27 et 28 mars, il y a conférence de presse et manifestation devant le bureau du premier ministre. Y participent, entre autres, M. Carle et Mme Sansoucy. Selon les témoignages entendus, l'événement fait la une des journaux. Ceci, bien sûr, ne peut plaire aux ennemis de M. Carle visés par la sortie publique.

[56]        M. Carle et Mme Sansoucy reviennent à Gatineau le 29 mars, chez M. Carle.

[57]        Vers minuit, alors que tous dorment, un bruit se fait entendre, un voisin vient cogner et crier "Au feu" et tous constatent que l'avion de Me Boucher est en flammes, de l'autre côté de la rue, sur le terrain vacant où il est remisé.

[58]        Rien ne sert de s'étendre sur les circonstances du feu. Il semble être d'origine criminelle d'après les pompiers et la police. Aucun suspect n'a été retracé. Par contre, des traces de pas dans le sable de la rive en direction de l'endroit où l'avion est remisé permettent de spéculer que les auteurs de l'incendie sont arrivés par bateau, ont commis leur forfait et se sont éclipsés. Il n'y a rien de plus à dire.

[59]        Selon la preuve, M. Carle demande à Mme Sansoucy de téléphoner à Me Boucher pour l'informer du sinistre. Elle fait plusieurs tentatives infructueuses. Me Boucher retournera les appels le lendemain matin en téléphonant à M. Carle.

[60]        Lors de cet appel, il est question de l'assurance ou plutôt de l'absence d'assurance.

[61]        Selon Me Boucher, M. Carle lui dit que l'avion est incendié mais qu'il n'y a pas de problème car "tu es assuré". Me Boucher lui répond: "Non, je ne suis pas assuré…le technicien n'est pas passé". De ce témoignage de Me Boucher, il ressort clairement que M. Carle n'est tout simplement pas au courant du fait qu'il n'y a pas d'assurance et qu'on court après lui pour des papiers et la visite du technicien en vue d'assurer l'avion.

[62]        Ceci accrédite, bien sûr, la position de M. Carle à l’effet qu’on ne lui aurait jamais parlé de problèmes en vue d’assurer l’appareil.

 

[63]        M. Carle, quant à lui, dit qu'il a demandé à Me Boucher si l'avion était assuré et que ce dernier a répondu non. Pour lui, c'est "comme un coup de masse dans le front".

[64]        Par la suite, Me Boucher se rend pour la première fois voir son avion, ou ce qui en reste.

[65]        Il témoigne qu'il est allé voir et qu'il s'exclame: "Ça n'a pas de bon sens!" Il ajoute devant le Tribunal: "Je connais M. Carle, j'ai confiance en lui, M. Leblanc me parle de ses habilités… M. Carle fait une conférence de presse à Montréal peu avant et s'attaque à plusieurs personnes... Il m'avait déjà dit qu'il avait reçu des menaces à son intégrité physique…personne ne sait que l'avion est à moi…il est possible que des gens aient pu régler des comptes…n'importe qui peut accéder à l'avion…rien ne le protégeait…pas de clôture. Ce n'est pas sérieux. Pas de barrière. On entre tout de suite C'est négligent."

[66]        Il dit en avoir discuté avec M. Carle. Par la suite, il informe la Caisse populaire de l'incendie et communique avec la police et les pompiers.

[67]        Que peut-on ajouter? Me Boucher indique dans son témoignage avoir dit à M. Carle qu'il lui reproche de ne pas avoir protégé l'avion dans le contexte de la conférence de presse. C'est de l'insouciance. Il lui dit: "Je t'actionne et il faut que tu mettes ton assureur dans les procédures". Il affirme lui avoir donné un modèle d'appel en garantie pour impliquer son assureur responsabilité civile.

[68]        Effectivement, suite à l'incendie, M. Carle a informé ING, son assureur responsabilité civile, du sinistre survenu. Un expert en sinistres, M. Ménard, qui a été entendu comme témoin, a rencontré M. Carle et obtenu de lui une déclaration[15]. Par la suite, par lettre du 3 mai 2006, ING nie couverture "avec regret" à cause de certaines exclusions de couverture.

[69]        C'est ainsi qu'ont débuté les procédures dans le présent dossier. Suite à la requête introductive d'instance de Me Boucher contre M. Carle et contre ING, M. Carle a entrepris un appel en garantie contre ING, enjoignant cette dernière d'assurer sa défense et de le tenir indemne.

Les questions en litige

[70]        Quelques questions en litige se posent dans le présent dossier. Elles se résument de la façon suivante:

A) M. Carle doit-il indemniser Me Boucher pour la perte de l'avion sur la base du fait qu'il n'y a pas eu délivrance du bien cédé et que, en tant que débiteur, il doit supporter la perte en vertu de l'article 1456 C.c.Q?

 

B) M. Carle doit-il indemniser Me Boucher pour la perte de l'avion sur la base du fait qu'il a commis une faute, dans la garde du bien, qui a causé la perte de ce bien?

C) L'assureur responsabilité civile de M. Carle doit-il assumer la défense de M. Carle et l'indemnisation d'un tiers victime de sa faute en vertu du contrat d'assurance responsabilité?

[71]        Il s'agit donc maintenant de donner réponse à ces questions.

 

A) M. Carle doit-il indemniser Me Boucher pour la perte de l'avion sur la base du fait qu'il n'y a pas eu délivrance du bien cédé et que, en tant que débiteur, il doit supporter la perte en vertu de l'article 1456 C.c.Q?

[72]        Dans ses procédures écrites, Me Boucher propose qu'il n'y a pas eu en l'espèce délivrance de l'avion, vu les problèmes encourus au niveau du moteur et de l'hélice en novembre 2005.

[73]        En d'autres mots, le débiteur de l'obligation de délivrance, le cédant M. Carle, demeure responsable de la perte du bien si celui-ci périt avant que le cessionnaire, Me Boucher, en prenne livraison. C'est l'effet de l'article 1456 C.c.Q.

[74]        En l'espèce, y a-t-il eu délivrance ou non de l'avion?

[75]        D'abord, il faut souligner qu'il y a eu transfert de propriété de l'avion dès que les parties se sont entendues en septembre 2005 pour que Me Boucher en soit propriétaire. Le seul accord des volontés suffit[16].

[76]        Par ailleurs, en vertu de l'article 1566 C.c.Q., lorsque le paiement[17] (ici l'exécution de l'obligation de remettre l'avion à son propriétaire) porte sur un bien individualisé (comme l'avion Cessna précisément visé par l'entente), il "se fait au lieu où le bien se trouvait lorsque l'obligation est née".

[77]        Par conséquent, en principe, la délivrance du bien a lieu, par l'effet de la loi, à l'endroit où le bien se trouvait lorsque M. Carle et Me Boucher ont procédé au transfert du titre, c'est-à-dire chez M. Carle.

[78]        Toutefois, en l'espèce, l'argument de Me Boucher est qu'il n'y a pas eu délivrance parce que le bien, à cause de son moteur ou de son hélice qui ne sont pas en état de fonctionner, ne peut être livré.

 

[79]        L'argument pourrait avoir un certain mérite jusqu'au 4 novembre, date à laquelle la preuve révèle que M. Carle a complété les travaux de changement de moteur. Toutefois, à partir de cette date, l'appareil est pleinement fonctionnel et M. Carle entreprend même un test de vol dans les jours suivants après avoir obtenu la permission de Me Boucher, son propriétaire.

[80]        Par conséquent, le Tribunal conclut que la délivrance a eu lieu au plus tard le 4 novembre 2005 et qu'à partir de cette date, en vertu des principes de la théorie des risques, c'est Me Boucher qui supportait les risques de la perte de l'appareil en tant que propriétaire de l'avion: res perit domino.[18]

[81]        Il n'est pas sans intérêt de noter que les notes et autorités du procureur de Me Boucher ne font aucunement état de l'argument fondé sur l'article 1456 C.c.Q. qui repose sur l'absence de délivrance, que l'on retrouve seulement dans les procédures écrites. On doit en conclure que l'argument a été abandonné ou jugé trop faible pour être soulevé dans les notes et autorités.[19]

[82]        En résumé, le Tribunal est d'avis qu'il y a bel et bien eu délivrance de l'avion à l'endroit où il se trouvait lorsqu'il a été cédé à Me Boucher et que ce dernier ne peut en aucune manière s'appuyer sur l'article 1456 C.c.Q. pour prétendre que M. Carle doit en supporter la perte.

B) M. Carle doit-il indemniser Me Boucher pour la perte de l'avion sur la base du fait qu'il a commis une faute, dans la garde du bien, laquelle faute a causé la perte de ce bien?

[83]        L'argument plaidé par le procureur de Me Boucher porte essentiellement sur la responsabilité contractuelle qu'encourt celui qui commet une faute en n'exécutant pas les obligations qui lui incombent, au sens de l’article 1458 C.c.Q.

[84]        Ici, il faut comprendre que la faute reprochée à M. Carle est d'avoir fait preuve de négligence dans la garde de l'appareil qui lui a été confié par Me Boucher suite au transfert du droit de propriété.

[85]        Bien que ceci n’ait pas été discuté lors des plaidoiries, il faut se demander quelle est la nature du contrat allégué entre Me Boucher et M. Carle relativement à la garde de l’avion. On dit bien, dans les notes et autorités que la faute commise est la « négligence et incurie à prendre (sic) d’assurer la sécurité de l’avion », mais le contrat n’est pas nommé.

 

[86]        Pour le Tribunal, il semble bien s’agir ici d’un cas de dépôt à titre gratuit au sens de l’article 2280 C.c.Q. En effet, il est clair que M. Carle ne reçoit aucune rémunération ou indemnité pour assurer la garde du bien. Au contraire, il ressort de l’ensemble de la preuve qu’il accepte que l’avion reste chez lui pour accommoder Me Boucher et lui rendre service, rien de plus.

[87]        En l’espèce, l’avion n’est pas apporté à M. Carle pour qu’il le garde. L’avion est en sa possession et sous sa garde au moment de la cession de l’appareil à Me Boucher. M. Carle ne fait que continuer, de la même manière et au même endroit, à garder l’appareil suite à la cession à Me Boucher.

[88]        En ce qui concerne la faute contractuelle qui consiste à ne pas remettre le bien suite à sa perte, ce n’est pas l’article général de la responsabilité contractuelle (l’article 1458 C.c.Q.) qui gère cette situation mais bien une disposition spécifique du chapitre du Code civil portant sur le dépôt qui doit trouver application. Il s’agit de l’article 2289 C.c.Q.

[89]        Il faut toutefois préciser que, dans le cas du dépôt à titre gratuit, le résultat est effectivement le même que l’on applique l’article 2289 C.c.Q. ou la disposition plus générale que l’on retrouve à l’article 1458 C.c.Q.

[90]        En effet, dans les deux cas lorsqu'il s'agit d'une obligation de diligence ou de moyens, pour réussir, le demandeur doit apporter la preuve de la faute de celui qu’il veut faire tenir responsable. Il ne bénéficie d’aucune présomption et il a donc le fardeau[20] d’apporter une preuve prépondérante[21] de la faute, dans la garde, qui serait la cause de la perte.

[91]        C'est ce qui découle de l'application de l'article 2289 C.c.Q. À ce sujet, l'auteur Michel Deschamps écrit ce qui suit:

«Cet article envisage deux hypothèses. Si le dépôt est à titre onéreux ou a été exigé par le dépositaire, ce dernier a une obligation de résultat et il n'est libéré que par la force majeure. Dans les autres cas, le dépositaire n'est tenu que si la perte survient par sa faute, c'est à dire si cette perte ne serait pas survenue si le dépositaire avait apporté à la garde du bien la prudence et la diligence requises par l'article 2283 C.c.Q.; l'obligation du dépositaire est alors une obligation de moyen.»[22]

 

 

[92]        La faute, dans un tel contexte, au niveau juridique, serait donc de ne pas avoir agi comme l'aurait fait une personne prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. Il s'agit là, bien sûr, des mêmes critères de comportement que l'on retrouve en responsabilité extracontractuelle[23]. La personne prudente et diligente prend les moyens appropriés pour éviter que le bien dont elle a la garde ne soit pas détruit, en prévoyant ce qui est prévisible[24] et en agissant en conséquence.

[93]        En l’espèce, quelle est la faute reprochée à M. Carle?

[94]        Éliminons d’abord les reproches qui n’ont aucun lien de causalité avec la perte de l’avion, car ils ne sont pas pertinents. Il s’agit du fait que M. Carle n’aurait pas fourni les « logs » ou les informations nécessaires en vue d’obtenir de l’assurance pour l’avion et le fait qu’il « n’était pas atteignable » pour reprendre la formule utilisée dans les notes et autorités.

[95]        D’une part, ce n’est pas parce que M. Carle aurait tardé à fournir des informations ou aurait été difficile à rejoindre que l’avion a été détruit. Il n’y a aucun lien de causalité entre ces reproches et la perte de l’avion.

[96]        D’autre part, le Tribunal, à la lumière de la preuve, conclut que l’absence d’assurance est la conséquence d’un manque sérieux de diligence du nouveau propriétaire de l’avion, Me Boucher, qui n’a pas posé les gestes appropriés pour obtenir les informations qui lui manquaient. Selon la preuve, il a rencontré M. Carle en décembre 2005, trois mois avant la perte de l’appareil, et il aurait dû exiger à ce moment de se faire remettre les informations manquantes, quitte à raccompagner M. Carle à son domicile. Il n’a rien fait de semblable.

[97]        Lui et M. Leblanc se seraient contentés de tenter, à quelques reprises, de joindre M. Carle par téléphone, sans insister[25].

[98]        Si Me Boucher avait été aussi efficace pour obtenir les informations manquantes afin d’assurer l’avion qu’il l’a été pour convaincre en quelques semaines la Caisse populaire de Mont-Joli de lui prêter 35 000 $ en donnant un avion non assuré comme garantie collatérale, l’avion aurait été assuré.

[99]        En dernière analyse, la responsabilité d’assurer l’appareil appartient au propriétaire. Il doit faire preuve de beaucoup plus de diligence et de persévérance pour arriver à ce résultat que ce qui ressort de la preuve dans le présent dossier.

 

[100]     Blâmer M. Carle pour l’absence d’assurance ne semble pas, dans ce contexte, raisonnable. Quoi qu’il en soit, répétons que l’absence d’assurance n’a pas causé la perte de l’appareil.

[101]     Quels sont les autres reproches adressés à M. Carle en ce qui concerne la garde de l’appareil?

[102]     Que ce soit dans la requête introductive d’instance amendée, dans les notes et autorités déposées au procès, ou dans la plaidoirie orale de son procureur, Me Boucher reproche essentiellement à M. Carle d’avoir placé l’avion sur un terrain qui ne lui appartenait pas, terrain non clôturé et accessible à partir de la rue du Fer à cheval. De plus, il lui reproche de ne pas avoir pris des mesures de protection supplémentaires alors qu’il venait de faire une sortie publique contre ses adversaires, sachant que ceux-ci pourraient s’en prendre à ses biens.

[103]     En plaidoirie, son procureur a ajouté à ceci que M. Carle aurait dû, à ses frais, transporter l’avion à l’aéroport de Gatineau pour qu’il bénéficie d’un espace clôturé. Dans le même souffle, il argue que M. Carle aurait dû, à tout le moins, installer à ses frais une clôture sur le terrain ne lui appartenant pas, autour de l’appareil.

[104]     Ce n’est pas sérieux.

[105]     Il s’agit ici d’un dépôt à titre gratuit. M. Carle n’est aucunement compensé pour accepter de garder l’avion près de chez lui et on voudrait qu’il le transporte à grands frais à un aéroport, de sa propre initiative, ou qu’il entreprenne à ses frais de clôturer le terrain d’un tiers qui tolère qu’il y entrepose depuis 1997 son avion, dans un contexte où il n’y a jamais eu le plus petit geste de vandalisme en plus de dix ans.

[106]     En l’espèce, le Tribunal ne peut voir en quoi M. Carle aurait commis une faute dans la garde de l’appareil. Il l’a entreposé exactement au même endroit et dans les mêmes conditions qu’il l’a fait depuis 1997, sans qu’il y ait eu un seul incident justifiant d’autres mesures.

[107]     Oui, le terrain est vacant et non clôturé. Il en est ainsi depuis 1997. Le terrain est toutefois situé en face de la propriété de M. Carle qui peut, avec l’assistance de ses voisins, jeter un œil sur l’appareil. Il en a assuré la garde en personne prudente et raisonnable quand l’avion lui appartenait et il n’a pas cessé de le faire quand Me Boucher lui a demandé de le garder pour lui.

[108]     Qu’en est-il maintenant de la négligence qu’il aurait commise en s’en prenant à ses adversaires par une conférence de presse et une manifestation sans prendre des mesures additionnelles pour protéger l’avion?

[109]     D’abord, rien ne permet de penser qu’on aurait pu s’en prendre à ses biens. Les menaces reçues auparavant visaient sa personne et non ses biens. Il n’aurait pu deviner qu’on s’en prendrait à des biens sous sa garde.

[110]     De plus, Me Boucher était non seulement au courant de la conférence de presse mais il a été consulté à ce sujet auparavant. Il savait alors que son avion était chez M. Carle. Pourtant, rien dans la preuve ne permet de penser qu’il a eu le plus petit soupçon qu’on puisse s’en prendre à son avion.

[111]     Autrement, il aurait dit à M. Carle, lors des préparatifs de la conférence de presse, de prendre des mesures particulières pour protéger son avion. Bref, une personne raisonnable n’aurait pu prévoir cette éventualité et, en faire le reproche à M. Carle n’est pas raisonnable.

[112]     On peut comprendre que la situation de Me Boucher n’est pas reluisante. Son avion est détruit et il n’était pas assuré. En plus, il a contracté un prêt de 35 000 $ basé sur la valeur de son avion.

[113]     Son seul espoir d’être indemnisé est de prouver la faute de M. Carle dans la garde de l’appareil dont il était le dépositaire à titre gratuit. C’est ce qu’il a tenté de faire en alléguant tout ce qui pouvait être imaginé à l’encontre de M. Carle pour tenter de le faire tenir responsable de la perte de l’appareil.

[114]     Toutefois, à la lumière de l’ensemble de la preuve, il est clair qu’il n’y a pas ici le plus petit début d’un commencement de preuve d’une faute commise par M. Carle en sa qualité de dépositaire à titre gratuit de l’avion de M. Boucher.

[115]     Par ailleurs, si Me Boucher avait plutôt tenté de faire tenir M. Carle responsable sur la base de la responsabilité extracontractuelle[26], le résultat aurait été le même car il aurait aussi fallu, sur cette base, établir la faute de M. Carle et le Tribunal arrive à la conclusion que M. Carle n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité civile.

[116]     La requête introductive d’instance doit donc être rejetée.

C) L'assureur responsabilité civile de M. Carle doit-il assumer la défense de M. Carle et l'indemnisation d'un tiers victime de sa faute en vertu du contrat d'assurance responsabilité?

[117]     En l’espèce, on se souviendra qu’ING a plaidé que des exclusions contenues dans la police d’assurance font en sorte qu’elle n’a pas à indemniser le tiers victime de la faute de son assuré, ni à assurer la défense de son assuré.

[118]     Rappelons que Me Boucher a poursuivi directement ING, comme il est en droit de le faire en vertu de l’article 2501 C.c.Q. Toutefois, pour réussir dans son action contre l’assureur responsabilité, il doit nécessairement prouver la faute de l’assuré.

 

 

[119]     Or, en l’espèce, Me Boucher n’a pas réussi à établir la faute de l’assuré d’ING, M. Carle. Par conséquent, son action contre ING doit être rejetée pour ce motif et il n’est absolument pas nécessaire, ou même utile, de se pencher sur la question de savoir si les exclusions s’appliquent ou non. Ceci devient, dans ce contexte, une question académique.

[120]     En ce qui concerne M. Carle, la situation est différente. Il est clair que l’assureur n’a pas à indemniser le tiers victime « de sa faute » car la preuve révèle qu’il n’a pas commis de faute.

[121]     Par contre, en matière d’assurance responsabilité, l’assureur a aussi l’obligation d’assumer la défense de son assuré. Cette obligation de défendre est distincte de l’obligation d’indemniser.[27] Elle n’existe toutefois qu’à l’égard de réclamations qui relèvent de la police d’assurance.[28] En d’autres mots, si le risque en cause fait l’objet d’une exclusion, il n’y a pas d’obligation de défendre.

[122]     En l’espèce, ING plaide un certain nombre d’exclusions pour justifier son refus d’assumer la défense de M. Carle, qui s’est représenté lui-même et qui a, par son action en garantie, demandé qu’ING « prenne fait et cause pour lui » (le défende) et indemnise, le cas échéant, le tiers victime de sa faute. Toutefois, ici, il n’a pas commis de faute et son assureur n'a donc pas à indemniser la victime.

[123]     Qu'en est-il de l'obligation de défendre l'assuré?

[124]     D'abord, le Tribunal note qu'il n'y a pas eu, avant le procès, de décision judiciaire obligeant l'assureur à intervenir pour assumer la défense de son assuré. En d'autres mots, M. Carle n'a pas tenté, avant le procès, d’obtenir un jugement en vue d'obliger l'assureur à prendre en charge sa défense.

[125]     En l’espèce, M. Carle s'est défendu lui-même. Il faut souligner qu'il n’a pas engagé de frais de défense (il n’a pas engagé d’avocat) et il n’a apporté aucune preuve de déboursés, ou d’un préjudice qui découlerait du défaut d’ING d’assurer sa défense.

[126]     Il en serait autrement, bien sûr, si une telle preuve avait été faite.

[127]     Le Tribunal devrait alors, d’une part, évaluer et fixer la valeur de ce préjudice.

[128]     Il devrait aussi, d’autre part, décider si les exclusions alléguées par ING trouvent application et justifient son refus de couvrir M. Carle.

[129]     Toutefois, dans la mesure où il n’y a eu, dans le cadre du procès, aucune preuve de préjudice découlant du refus d’ING de couvrir M. Carle, le débat sur l’application ou non des exclusions devient purement théorique ou académique.

[130]     L’inexécution d’une obligation contractuelle engage la responsabilité du débiteur dans la mesure où il en résulte un quelconque préjudice. Ici, il n’y a pas de preuve de préjudice. Il n’y a pas non plus d’allégation de préjudice. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’accueillir l’appel en garantie.

[131]     Un dernier mot sur la question de la défense de M. Carle. Le Tribunal considère important de souligner que M. Carle ne semble effectivement pas avoir subi le moindre préjudice du fait qu’il se soit représenté lui-même.

[132]     Il aura réussi à faire rejeter la requête introductive d’instance lui reprochant d’avoir commis une faute dans la garde de l’avion en menant les contre-interrogatoires avec habileté, en témoignant et en plaidant avec éloquence, et en démontrant tout au long du procès une attitude respectueuse et appropriée devant le Tribunal. Compte tenu du résultat, il serait justifié de garder un très bon souvenir de son expérience devant la cour.

[133]     Dans un tel contexte, en l’absence de préjudice, il y a lieu de rejeter l’appel en garantie, mais sans frais.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[134]     REJETTE la requête introductive d’instance contre les défendeurs, avec dépens.

[135]     REJETTE l’appel en garantie, sans frais.

 

 

 

 

__________________________________

      PIERRE DALLAIRE, J.C.S.

 

 

Me Rino Soucy

      Procureur du Demandeur

 

Guillaume Carle (se représente lui-même)

 

Me Geneviève Blanchette

      Procureure de la Compagnie d'Assurance ING

      maintenant connue comme étant INTACT compagnie d’assurance.

 

Dates d’audience :

13 et 14 septembre 2010

 



[1] Voir la photo, pièce IS-1, page 1.

[2] En début d’audition, la procureure de la défenderesse Assurance ING du Canada a informé le Tribunal que cette entreprise est maintenant connue sous le nom de Intact compagnie d’assurance. Pour les fins du jugement, le nom ING sera utilisé, nonobstant ce changement qui n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’une demande d’amendement des procédures.

[3] Voir la pièce P-19.

[4] Le tribunal doit admettre qu'il a aussi été surpris de constater à quel point le transfert de la propriété d'un bien d'une aussi grande valeur, et aussi fortement réglementé, puisse se faire avec si peu de formalisme.

[5] Pièce P-4, page 5.

[6] Pièce P-20.

[7] Ces démarches pour financer l'appareil sont mentionnées dans le même télécopieur du 8 décembre 2005.

[8] Voir pièce P-20.

[9] Pièce P-3, en liasse, dernière page.

[10] Pièce P-4, page 5.(Entente de courtage)

[11] Un autre prétendant acheteur a été rabroué par M. Carle après avoir fait une fausse manœuvre qui a failli causer un accident. On ne saura jamais s’il s’agissait d’un acheteur sérieux.

[12] À ce sujet, voir la pièce P-3, dernière page, où il est clairement sous-entendu que le prix de vente pourra être plus bas que le prix "annoncé".

[13] Pièce P-21, page 2.

[14] Ceci est confirmé par l'expert en sinistres Michel Ménard, qui a pris des photos de l'épave de l'avion à partir de la maison de M. Carle.

[15] Pièce P-21.

[16] Art. 1385 C.c.Q. Voir aussi: Jean-Louis BAUDOUIN et Pierre-Gabriel JOBIN, Les Obligations, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, page 536.

[17] Art. 1553 C.c.Q.

[18] C'est le propriétaire du bien qui en souffre la perte (traduction libre).

[19] Il faut souligner qu'en plaidoirie orale, Me Soucy en a brièvement traité devant un juge, il faut l'admettre, assez réticent devant un tel argument.

[20] Art. 2803 C.c.Q. Voir aussi: Drouin c. Robillard, EYB 2005-88376 .

[21] Art. 2804 C.c.Q.

[22] Barreau du Québec et la Chambre des Notaires du Québec, La Réforme du Code civil. Tome 2, obligations, contrat nommés, Les Presses de l'Université Laval, Québec, 1993, page 1007.

[23] Jean-Louis BEAUDOIN, Patrice DESLAURIERS, La responsabilité civile, 7e éd., volume 1, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007, page 172.

[24] Ibid.Voir aussi: Denis c. Optimatech inc., (C.Q.), SOQUIJ AZ-50188304 ; King c. Cantin, (C.Q.), REJB 2004-81319 .

[25] Aucune lettre, courriel, ou autre document n’a été acheminé à M. Carle au cours de cette période pour lui souligner l’importance d’avoir les informations pour assurer l’avion. Pas d’indices d’urgence non plus.

[26] Art. 1457 C.c.Q.

[27] Didier LLUELLES, Précis des assurances terrestres, 5e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, p. 390.

[28] Nichols c. American Home Assurance Co., [1990] 1 R.C.S. 801 .

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Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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