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Décision

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Soucy c. Galletta

2010 QCCS 6881

JL3280

 

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-054717-098

 

 

 

DATE :

 15 DÉCEMBRE 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

JEAN-YVES LALONDE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

DENIS SOUCY

Demandeur

c.

MARC GALLETTA

et

9187-6474 QUÉBEC INC.

Défendeurs

 

 

______________________________________________________________________

 

TRANSCRIPTION DES MOTIFS RÉVISÉS

RENDUS SÉANCE TENANTE

LE 10 DÉCEMBRE 2010[1]

______________________________________________________________________

 

[1]           CONSIDÉRANT que la requête ne comporte aucune allégation qui fait état d'une erreur qui aurait été commise par l'avocat au dossier.

[2]           CONSIDÉRANT que le dossier n'a jamais été placé sous gestion particulière.

[3]           CONSIDÉRANT que la suspension des procédures a pris fin au 1er juin 2010, malgré l'achoppement de la conférence de règlement à l'amiable et en raison du fait que le demandeur et ses avocats ont reçu la défense du défendeur Marc Galletta le 29 juillet 2010.

[4]           CONSIDÉRANT qu'aucune allégation ne démontre des efforts quelconques pour faire progresser le dossier entre le 29 juillet 2010 et le 2 décembre 2010.

[5]           CONSIDÉRANT que les motifs allégués dans le projet de défense à la demande reconventionnelle sont d'apparence douteuse.

[6]           CONSIDÉRANT que le délai de 180 jours est expiré depuis longue date.

[7]           CONSIDÉRANT que la défense et demande reconventionnelle a été signifiée et déposée le 13 février 2010.

[8]           CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de la présente instance, malgré l'article 2 du Code de procédure civile (C.p.c.), militent en faveur du refus des conclusions recherchées.

[9]           CONSIDÉRANT les articles 4.1, 4.2 et 54.1 C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]        REJETTE la requête;

[11]        AVEC DÉPENS.

 

 

 

__________________________________

JEAN-YVES LALONDE, J.C.S.

 

Jean-Philippe Cloutier, stagiaire

pour Me Daniel Caisse

Avocat de la demanderesse

 

Me Louis Nadeau

Avocat de la défenderesse

9187-6474 Québec inc.

 

Date d’audition :

10 décembre 2010

 



[1]     Demande de transcription des motifs du jugement reçue le 14 décembre 2010.

Transmis aux parties le 15 décembre 2010.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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