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Décision

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St-Pierre c. Bell Mobilité cellulaire inc.

2012 QCCQ 10905

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

TERREBONNE

LOCALITÉ DE

ST-JÉROME

« Chambre civile »

N° :

700-32-023855-107

 

 

 

DATE :

15 novembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

ANDRÉ RENAUD, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

JULIEN ST-PIERRE

[…] Lorraine, Qc. […]

DEMANDEUR

c.

BELL MOBILITÉ CELLULAIRE INC.

200, boul. Bouchard, 3e étage

Dorval, Qc.

H9S 5X5

DÉFENDERESSE

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

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[1]           Le demandeur réclame de la défenderesse la somme de 4 950$ en dommages et intérêts.

[2]           Il explique qu'il est client de la défenderesse depuis plus de 10 ans.

[3]           En 2010, la défenderesse annonce et propose au demandeur une offre promotionnelle pour le remplacement de son cellulaire, tout en améliorant son entente de services pour une nouvelle durée de 36 mois.

[4]           Le demandeur précise qu'il a vérifié, deux fois plutôt qu'une, que ce changement d'appareil n'entraînerait pas de changement dans les services et les prix.

[5]           Or, peu de temps après le changement d'appareil, les services sont amputés et sa messagerie vocale est effacée.

[6]           Soulignons que le demandeur est un consultant autonome et que tous ces services sont essentiels pour lui dans l'exercice de son travail.

[7]           Dans les semaines ou les mois qui suivront, le demandeur s'est vu imposer des frais de services nouveaux, évidemment non prévisibles et non convenus.

[8]           Bien que mise en demeure, la défenderesse ne corrigera pas entièrement cette situation.

[9]           Les représentantes de la défenderesse ne nient pas que le demandeur ait été mal informé et/ou mal servi par ses préposés.  Mais elles précisent qu'un nouveau système était sur le point d'être mis en place, où plusieurs services devaient, de toute façon, être coupés.  Considérant les faibles coûts payés par le demandeur, sa réclamation est exagérée.

ANALYSE

[10]        Il est évident que le demandeur a subi des dommages suite au comportement de la défenderesse.

[11]        Mais le demandeur avait le fardeau de prouver tous et chacun des montants réclamés.  Par exemple, des frais de papeterie auraient été dépensés par lui pour corriger des nouveaux numéros de téléphone, en toute urgence, sauf qu'il ne produit aucune facture ou preuve de paiement.

[12]        De la publicité aurait été modifiée pour des correctifs téléphoniques sur le web, sauf qu'il ne produit aucune facture et/ou preuve de paiement.

[13]        Un imprimeur aurait facturé des frais pour des changements à des pancartes de ventes immobilières, sauf qu'il ne produit aucune facture et/ou preuve de paiement.

[14]        Bref, le demandeur a raison de se plaindre de l'attitude de la défenderesse qui aurait dû, dans son plan d'affaires, annoncer au préalable des changements dans la palette de services.

[15]                                                Le demandeur fut surpris et a subi des dommages.  Mais, à défaut par lui de les chiffrer convenablement, le Tribunal doit les arbitrer.

[16]        Pour le stress et les démarches urgentes qu'il a dû entreprendre, le Tribunal estime qu'une somme de 2 000$ saura compenser les dommages du demandeur.  Mais, dans les circonstances, ce sera sans intérêt.

[17]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[18]        ACCUEILLE EN PARTIE la demande;

[19]        CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 2 000$, sans intérêt, plus les frais de timbre judiciaire de 129$.

 

 

__________________________________

ANDRÉ RENAUD, J.C.Q.

 

Date d’audience :

26 octobre 2012

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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