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Décision

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Legault c. Opris

2012 QCCQ 11091

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

HULL

LOCALITÉ DE

GATINEAU

« Chambre civile »

N° :

550-32-018377-108

 

 

 

DATE :

14 novembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

RICHARD LAFLAMME, J.C.Q.

 

 

 

______________________________________________________________________

 

 

ROBERT LEGAULT

[…] La Pêche (Québec) […]

Partie demanderesse

c.

 

ILIE OPRIS

[…] Masham (Québec) […]

Partie défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le demandeur réclame au défendeur la somme de 9 701,53$ à titre de dommages-intérêts découlant de la réparation d'un véhicule. Il consent à réduire sa réclamation à 7 000 $ afin de bénéficier des dispositions du Code de procédure civile relatives aux petites créances.

[2]           Après qu'un jugement eût été rendu par défaut, le défendeur a obtenu le 15 décembre 2011 une rétractation de jugement, d'où la nouvelle audition.

I.          LES FAITS

[3]           Le 29 août 2009, le demandeur est impliqué dans un accident de la route qui cause des dommages à sa camionnette Toyota Tundra 2004. Le demandeur est assuré pour les dommages subis.

[4]           Le demandeur confie la réparation au défendeur qu'il connaît déjà.

[5]           Un ajusteur de la compagnie d'assurance se rend au garage afin de constater et évaluer les dommages. Ceux-ci sont évalués à 14 320 $. De façon un peu inhabituelle, la compagnie d'assurance émet le chèque avant même le début des travaux. Le chèque est remis au défendeur le 22 septembre 2009. La durée des travaux est évaluée à 68 heures.

[6]           L'exécution des travaux tarde. Le demandeur se rend régulièrement au garage du demandeur afin de vérifier l'avancement des travaux. Le défendeur lui promet le véhicule d'un vendredi à l'autre.

[7]           Le 20 novembre 2009, le demandeur fait parvenir une mise en demeure au défendeur où il exige la remise de son véhicule au plus tard le 23 novembre, sous peine de payer des frais de 250$ par jour jusqu'à la remise, en plus de tout autre dommage qu'il pourrait subir.

[8]           Le 27 novembre, le défendeur informe le demandeur que son camion est prêt. Le demandeur constate que les feux antibrouillards ne sont pas installés, l'intérieur du capot n'a pas été peint, le support du radiateur a été soudé en sections, la batterie n'a pas été changée conformément au devis de l'ajusteur d'assurance. Les parties ne parviennent pas à s'entendre au point où le défendeur expulse son client du garage.

[9]           Une nouvelle évaluation des travaux à reprendre établit le coût des réparations à  4 221,42 $. De plus, le demandeur réclame des frais de location de véhicule pour une période de 45 jours à raison de 100 $ par jour.

[10]        Le défendeur explique avoir eu des difficultés à obtenir des pièces de remplacement pour le véhicule du demandeur. Il confirme que le demandeur est venu le voir à quelques reprises pour voir l'évolution des travaux. Il ajoute que le demandeur n'était plus certain de vouloir garder son camion. Il voulait aussi changer la couleur de la carrosserie. Le demandeur lui a même apporté des pièces supplémentaires à installer comme une boîte de camion ainsi que des marches-pieds. Le défendeur l'a alors informé qu'il n'avait d'autre choix que de réparer le camion puisqu'il avait déjà été payé par l'assureur.

[11]        Il a communiqué avec le demandeur seulement après que l'ajusteur d'assurance ait donné son accord et considéré les travaux terminés. D'ailleurs, il dit que toutes les communications se font d'abord avec la compagnie d'assurance puisque c'est selon leurs ordres que les réparations sont faites. Ainsi, lorsque la livraison du véhicule en réparation est retardée, la compagnie d'assurance lui paye, au nom du client, la location d'un véhicule de courtoisie. À son avis, son client c'est la compagnie d'assurances et non le propriétaire du véhicule.

[12]        Quant à l'état du véhicule du demandeur, le défendeur reconnaît néanmoins que les phares antibrouillards n'étaient pas installés. Il a changé le radiateur contrairement aux prétentions du demandeur. La batterie installée en est une usagée, tel que demandé par la compagnie d'assurance.

[13]        Le défendeur reproche au demandeur de ne pas lui avoir ramené le véhicule pour qu'il puisse vérifier ses dires.  Le garagiste plaide que l'assureur aurait dû retourner le demandeur à son garage afin de lui donner la chance de réparer les défectuosités le cas échéant. Il ajoute qu'il n'a pas fait payer la franchise au demandeur.

II.         ANALYSE

[14]        La réclamation du demandeur comporte deux volets : le coût pour reprendre une partie des travaux et le montant pour la location d'un véhicule.

[15]        À l'audience le Tribunal a statué sur le volet «location de voiture». La réclamation du demandeur doit être rejetée. La preuve du demandeur repose sur un document préparé par un ami, Michel Cyr, qui lui aurait loué un véhicule. Cet individu n'est pas un locateur d'automobiles. On présente une facture qui s'élève à 2 820 $ (47 jours à 60 $) taxes comprises. Or, le témoignage du demandeur nous apprend qu'il y a eu échange de services entre Michel Cyr et lui. Le demandeur a exécuté des travaux électriques en échange du prêt d'une voiture. De plus, le témoignage nous apprend que Michel Cyr n'a pas les autorisations requises pour prélever les taxes malgré la mention que les taxes sont comprises dans le prix de location. Il s'agit clairement d'une transaction conclue en contravention des lois fiscales. Nos tribunaux ont décidé depuis longtemps que, dans une telle situation, on ne peut recourir aux Tribunaux pour récupérer une somme d'argent. Pour ce seul motif, cette partie de la réclamation doit échouer. Il y a plus. Même si le demandeur avait eu droit à une indemnité, le Tribunal considère qu'il n'a pas mitigé ses dommages puisque la preuve révèle que le défendeur aurait pu lui en louer un pour 25 $ par jour.

[16]        Quant à sa réclamation pour les réparations, il est utile de mentionner qu'il n'a rien déboursé. Il ne s'est pas adressé à sa compagnie d'assurance pour se plaindre de la mauvaise exécution des travaux. La compagnie d'assurance a autorisé la remise du véhicule parce qu'elle considérait que le véhicule était réparé selon le devis. Si le demandeur n'en était pas satisfait, c'est à sa compagnie d'assurance qu'il aurait dû se plaindre.  En effet, c'est à la compagnie d'assurance que revient l'obligation de remettre à l'assuré le véhicule dans l'état où il se trouvait avant l'accident. En cas de refus par la compagnie d'assurance de reprendre certains travaux, le demandeur aurait eu un recours contre son assureur, puis, à son tour, l'assureur aurait pu poursuivre le défendeur pour la mauvaise exécution. Le demandeur n'a pas démontré son lien de droit avec le défendeur. En conséquence, son recours doit être rejeté.

[17]        Vu les circonstances particulières du dossier, notamment que la poursuite aurait dû, en partie, être intentée contre un tiers, il y a lieu de s'écarter de la règle qui veut que la partie qui succombe paye les frais judiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

REJETTE la demande du demandeur ;

Chaque partie assumant ses frais judiciaires.

 

 

 

 

 

__________________________________

RICHARD LAFLAMME, J.C.Q.

 

 

 

 

Date d’audience :

9 octobre 2012

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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