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Décision

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4361806 Canada inc. c. Corbin

2012 QCCS 5705

JT 1409

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

ST-FRANÇOIS

 

N° :

450-17-003984-110

 

 

 

DATE :

13 novembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

FRANÇOIS TÔTH, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

 

4361806 CANADA INC.,

Requérante,

c.

LYNE CORBIN,

Intimée,

et

SERVICES DE FINANCEMENT TD RÉSIDENTIEL INC.,

           Intervenante.

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le Tribunal est saisi d’une « requête en radiation de l’inscription sur acquiescement total à la demande, en homologation de transaction et en radiation d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire ainsi que d’un avis d’hypothèque légal de la part de l’intervenante ».

CONTEXTE

La dette

[2]           La requérante 4361806 Canada inc. (« le fournisseur de matériaux ») a fourni et livré des matériaux de construction à l’intimée Lyne Corbin (Corbin) pour une somme de plus de 115 000 $. Cette somme est demeurée impayée et le fournisseur de matériaux a publié une hypothèque légale de la construction. Comme Corbin a fait défaut de payer la dette, le fournisseur de matériaux a donné un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire et intenté une requête en délaissement forcé d’un immeuble pour vente sous contrôle de justice.

[3]           L’intervenante Services de financement TD Résidentiel inc. (« TD ») est intervenue au dossier puisqu’elle est la créancière hypothécaire de la résidence en construction.

La transaction

[4]           Une transaction est intervenue en mai 2011[1] (« la transaction ») par laquelle toutes les parties, y compris TD, ont convenu que la somme due au fournisseur de matériaux serait payable selon un échéancier de paiement prévu à la transaction. En considération de l’échelonnement des paiements, Corbin acquiesce à jugement pour la vente sous contrôle de justice de l’immeuble pour un défaut global de 90 000 $ en capital, intérêts et frais.

[5]           Cet acquiescement sera conservé par le procureur du fournisseur de matériaux jusqu’à parfait paiement par Corbin et tant que celle-ci ne sera pas en défaut de respecter ses engagements. Il est aussi prévu à la transaction qu’aux fins d’établir la somme due au fournisseur de matériaux suite à la vente sous contrôle de justice, les sommes payées par Corbin, selon l’échéancier prévu, seront déduites de la somme de 115 000 $.

[6]           Si, au moment de la vente sous contrôle de justice, le solde de la dette est inférieur à 90 000 $, le fournisseur de matériaux réduira sa réclamation en conséquence et ce, malgré l’acquiescement à jugement au montant de 90 000 $.

[7]           Lorsque Corbin aura payé la totalité de la somme due, le fournisseur de matériaux lui fournira une quittance à cet effet et procédera à la radiation de l’hypothèque légale aux frais de Corbin et les parties produiront au greffe une déclaration de règlement hors cour.

[8]           Dans l’intervalle, la requête pour vente sous contrôle de justice est reportée sine die.

Le litige

[9]           Corbin a fait défaut de respecter la transaction. Un solde de 12 500 $ est toujours dû au fournisseur de matériaux. Ce dernier a inscrit pour jugement selon l’acquiescement total à la demande conformément à la transaction.

[10]        TD conteste l’inscription et plaide que la transaction aurait d’abord dû être homologuée avant qu’une inscription sur jugement total à la demande puisse être produite.

[11]        À ce sujet, TD a raison. La loi prévoit que pour être exécutoire, la transaction doit être homologuée. Comme elle demande l’homologation, la transaction sera homologuée.

[12]        Mais, ce n’est pas l’enjeu du litige. Comme Corbin a payé plus que 90 000 $, TD prétend que le solde de la dette est une créance personnelle et ne peut faire l’objet de la vente sous contrôle de justice.

[13]        TD plaide qu’en vertu des règles de l’imputation des paiements, Corbin a payé la dette hypothécaire, dette qu’elle avait le plus d’intérêt à acquitter.

[14]        TD a tort. La transaction est claire. Il n’y a pas deux dettes mais une seule selon la transaction. Aucune preuve au contraire n’a été administrée. Il ne peut y avoir en conséquence d’imputation de paiement.

[15]        Une dette peut être garantie entièrement ou partiellement par une sûreté. Cela ne crée pas deux dettes. De plus, tant que la dette n’est pas entièrement payée, la sûreté subsiste.

[16]        La transaction prévoit que, tant qu’un solde reste dû, le fournisseur de matériaux peut inscrire sur acquiescement total à la demande, sauf à réduire sa créance des paiements reçus. C’est le contrat. Pacta sunt servanda.

[17]        Le Tribunal procédera donc à l’homologation de la transaction intervenue entre les parties et le fournisseur de matériaux devra inscrire à nouveau sur l’acquiescement à jugement une fois les délais d’appel respectés[2].

[18]        Aucuns dépens ne seront accordés, TD échouant sur sa demande principale.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[19]        RAYE l’inscription sur acquiescement total à la demande signifiée aux parties le 14 août 2012;

[20]        HOMOLOGUE les transactions pièces R-1 et R-2;

[21]        Le tout sans frais.

 

 

__________________________________

FRANÇOIS TÔTH, j.c.s.

 

Me Alain Thivierge

GUERTIN Société d’avocats S.E.N.C.R.L.

Procureur de la requérante

 

Me Jonathan Vallières

ANDERSON SINCLAIR AVOCATS LTÉE

Procureur de l’intervenante

 

Date d’audience :

29 octobre 2012

 



[1]     Pièce R-1.

[2]     Caisse populaire Desjardins des Abénakis c Gagné, [2010] QCCS 5265 .

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