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Décision

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Droit de la famille — 122905

 

 

 

 

 

2012 QCCS 5031

COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

RIMOUSKI

 

 

N° :

100-04-003012-051

 

 

 

DATE :

9 OCTOBRE 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

PIERRE OUELLET, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

 

M… D… et J… D…

Demandeurs

c.

JU… D… et S… C…

Défendeurs

et

 

DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, BAS-ST-LAURENT

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

            Mis en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR REQUÊTES DES PARTIES

______________________________________________________________________

[1]             Les demandeurs, M... et J... D..., sont les grands-parents de X, né le [...] 1998 de l'union de leur fille Ju... avec le co-défendeur, S... C...*.

[2]             Ces derniers font vie commune dans la région [A] jusqu'en l'année 2000, X est alors âgé de deux ans.

[3]             Ce jeune garçon a vécu différentes situations : tout en étant sous la garde de sa mère, il réside durant certaines périodes, plus ou moins longues, chez ses grands-parents et plus récemment a fait l'objet d'un placement par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).

Les procédures et historique

[4]             S... C... dépose le 24 mai 2011 une requête signifiée à son ex-conjointe, Ju... D..., où il demande l'annulation de toute pension alimentaire payable au bénéfice de l'enfant, et ce, depuis le 17 mai 2011.

[5]             Cette requête implique la mise en cause du Procureur général du Québec, lequel est représenté par un avocat du bureau des plaideurs.

[6]             Le 18 avril 2012, M... et J... D... signifient une requête pour que :

Ø  La garde de leur petit-fils, X, maintenant âgé de 14 ans, leur soit accordée.

Ø  Le père, M. S... C..., leur paie une pension alimentaire au bénéfice de X.

Ø  Il leur paie une provision pour frais de 1 500 $.

[7]             Le DPJ, région du Bas-Saint-Laurent a été mis en cause par cette requête; toutefois il n'est pas représenté à l'audience, une avocate du contentieux du DPJ a avisé le soussigné[1] que le Directeur a fermé le dossier et qu'il n'intervient plus dans l'instance.

[8]             Sans qu'il soit nécessaire de relater toutes les péripéties survenues dans la vie du jeune X, le Tribunal retient comme éléments importants pour disposer des requêtes qui lui sont soumises :

Ø  Au moment de la séparation, M. C... quitte la région [A] pour s'établir [dans la région B].

Ø  De fait, X, même si la garde a été confiée pendant une certaine période à la mère, a vécu chez ses grands-parents maternels à Ville A à certaines périodes, et ce, à compter de 2001.

Ø  Depuis l'automne 2010, le DPJ est impliqué dans la vie de X, les deux parents ont consenti à des mesures volontaires[2].

Ø  L'enfant ne demeure plus avec sa mère depuis le 17 mai 2011 et de fait, a été confié à ses grands-parents maternels[3] le 7 décembre 2011.

 

 

Ø  Le père a toujours honoré les obligations monétaires à titre de pension alimentaire soit suite à des jugements prononcés dans le présent dossier, soit à titre de contribution financière au placement lorsque l'enfant a été placé en famille d'accueil[4].

Questions en litige

[9]             En ce qui concerne les conclusions recherchées par les grands-parents, J... et M... D..., le père et la mère ne contestent pas la première conclusion : la garde de X leur sera confiée.

[10]        Concernant les autres demandes des grands-parents, le Tribunal doit disposer des questions suivantes :

Ø  La contribution alimentaire que devra verser le père aux grands-parents au bénéfice de son fils, X? 

Ø  Doit-on tenir compte des revenus de J... D..., maintenant créancier alimentaire?

Ø  La pension alimentaire doit-elle rétroagir au début du placement chez les grands-parents, le 7 décembre 2011, ou à la date de la signification de leur requête, le 18 avril 2012?

Ø  Leur demande pour provision pour frais est-elle bien fondée?

Ø  Le Tribunal peut-il maintenir les contacts téléphoniques entre le père et son fils établis dans le cadre des mesures volontaires ?

[11]        D'autre part, le Tribunal doit statuer sur la demande d'annulation de pension alimentaire payable à Ju... D... et si des sommes doivent être remboursées à M. C....

i.-         Les conclusions recherchées par les grands-parents D...

            a)         La pension alimentaire

[12]        Deux approches complètement différentes nous sont présentées avec vigueur par les avocats des grands-parents d'une part et de S... C... d'autre part.

[13]        Ce dernier reconnaît qu'il doit verser une pension alimentaire au bénéfice de son garçon, mais il soumet qu'il faut tenir compte également des capacités financières des nouveaux créanciers alimentaires.

[14]        Il n'est pas contesté que Ju... D... n'est pas tenue de contribuer pour le moment, vu qu'elle est prestataire d'aide sociale, situation qui va perdurer eu égard à sa situation personnelle.

[15]        La thèse que nous soumet l'avocate des grands-parents s'articule ainsi :

Ø  Elle nous réfère aux dispositions suivantes du Code civil du Québec :

§  585 : Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.

§  586 - al. 3 : Le tribunal peut déclarer les aliments payables à la personne qui a la garde de l'enfant ou au parent de l'enfant majeur qui exerce le recours de l'enfant.

§  605 : Que la garde de l'enfant ait été confiée à l'un des parents ou à une tierce personne, quelles qu'en soient les raisons, les père et mère conservent le droit de surveiller son entretien et son éducation et sont tenus d'y contribuer en proportion de leurs facultés.

Ø  Les grands-parents ne sont pas tenus de contribuer, le Code civil imposant l'obligation de payer uniquement aux parents.

Ø  Les grands-parents n'exercent pas un droit personnel, mais un droit qui appartient à l'enfant.

Ø  En conséquence, on ne doit pas tenir compte de la situation financière du grand-père dans le présent dossier.

Ø  Tout au plus, S… C… aurait pu démontrer une difficulté excessive pour réduire la quotité de la pension alimentaire, mais ne l'a pas fait.

[16]        L'avocat du père nous présente la thèse suivante :

Ø  L'article 586 prévoit que le recours alimentaire de l'enfant peut être exercé par le tuteur ou toute autre personne qui en a la garde : ici, il s'agit des grands-parents.

Ø  L'article 587 prévoit que «les aliments sont accordés en tenant compte des besoins et des facultés des parties…»; cette dernière disposition emploie l'expression «parties» et non «parents».

Ø  Le Tribunal doit établir la pension alimentaire en tenant compte de ces deux articles.

Ø  Monsieur ne nie pas qu'il doit payer une pension alimentaire, mais la quotité doit en être établie en tenant compte des facultés des gardiens qui doivent être considérés comme étant un parent au sens du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants[5].

[17]        Tout attrayante que peut paraître la thèse que nous soumet le défendeur C... quant aux revenus de J... D..., lesquels sont du double de ses propres revenus, le Tribunal ne peut retenir cette position.

[18]        L'obligation alimentaire repose sur la tête des parents en ligne directe (585 C.c.Q.).

[19]        L'ensemble de la législation et de la réglementation pertinentes pour établir la pension alimentaire démontre bien que le législateur a toujours comme point de référence l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants : art. 587.1 à 587.3 C.c.Q.

[20]        Même si les parents ont délégué l'autorité parentale ou si la garde de l'enfant est exercé par un tiers, ils demeurent néanmoins tenus de les nourrir et les entretenir (599, 601, 605 C.c.Q.).

[21]        Si un régime de protection a été mis en place, le tuteur est autorisé à effectuer un prélèvement sur les biens du mineur dont il a l'administration pour assurer son entretien et son éducation si «(…) il y a lieu de suppléer l'obligation alimentaire des père et mère» (218 C.c.Q.).

[22]        Il est intéressant également de relire les dispositions du Code de procédure civile concernant les demandes relatives aux obligations alimentaires à l'égard des enfants (art. 825.8 à 825.14 C.p.c.) ainsi que du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

[23]        Entre autres, l'article 825.9 prévoit que pour soumettre une demande relative à l'obligation alimentaire à l'égard d'un enfant, chaque parent doit déposer un formulaire de fixation de pension alimentaire, mais à l'alinéa 3 on y lit : «Les règles du présent article ne sont pas applicables au demandeur ou au défendeur qui n'est pas l'un des parents de l'enfant».

[24]        D'ailleurs, c'est cette approche qu'a retenu notre collègue le juge Parent[6] dans un jugement prononcé en 2008.

[25]        En conséquence, il y a lieu d'établir la pension alimentaire en fonction des seuls revenus des parents.

[26]        Monsieur sera donc appelé à payer une pension alimentaire en fonction de ses revenus et la situation pourra être révisée si Ju... D... touche des revenus suffisants pour qu'elle soit tenue de contribuer.

[27]        De la même façon, la situation pourrait être modifiée si le père exerce effectivement des droits d'accès, et ce, vu qu'il aura à se déplacer entre Ville B et Ville A.

[28]        Quant aux revenus de monsieur, la preuve révèle des versions ou des perceptions différentes selon les parties :

Ø  Me Beaulieu, pour J... et M... D..., dépose un formulaire (annexe 1) en y inscrivant comme revenu pour S... C... 45 000 $.

Ø  Me Morin, pour le père, dépose un formulaire[7] indiquant un revenu prévisible de 34 964,90 $; en 2011, son revenu[8] a été de 38 174 $.

Ø  Il dépose également un récent relevé de paye[9] : 1 344,80 $/2 semaines ce qui, sur une base annuelle, représente 34 965 $.

Ø  M. C... affirme que son revenu de travail en 2012 sera inférieur de quelque 3 000 $ à celui de 2011 parce que son employeur lui fait exécuter moins d'heures en temps supplémentaire et que la banque d'heures pour le temps supplémentaire a été liquidée.

[29]        Les explications que donnent M. C... pour établir son revenu de travail en 2012 sont raisonnables et crédibles; le Tribunal retiendra donc, pour les fins de la fixation de la pension alimentaire, que son revenu est de 34 965 $.

[30]        Le Tribunal a fait préparer un formulaire de fixation de pension alimentaire et il appert que celle-ci sera de 377,50 $ par mois.

[31]        Conformément à la Loi, cette pension devra être payée au moins depuis la signification de la requête, le 18 avril 2012 et devra être déduit les sommes effectivement payées aux grands-parents en vertu de l'ordonnance de sauvegarde prononcée le 22 mai.

[32]        Qu'en est-il de la demande de rétroactivité au 7 décembre 2011?

B)        Rétroactivité au 7 décembre 2011?

[33]        Les grands-parents exercent la garde de leur petit-fils depuis le 7 décembre 2011 suite à l'entente intervenue avec le DPJ, mais la requête dirigée contre S... C... lui a été signifiée le 18 avril dernier.

[34]        Au moment de l'audition le 7 août, les avocats des parties se sont conduits comme si l'article 595 C.c.Q. n'avait pas été modifié.

[35]        En effet, avant le dernier amendement, le Code civil exigeait du créancier de «prouver qu'il s'est trouvé en fait dans l'impossibilité d'agir plus tôt», et ce, pour qu'il y ait rétroactivité au-delà de la demande en justice.

[36]        Il y a eu de nombreux débats devant nos tribunaux sur l'application de la notion d'impossibilité d'agir; mais le législateur[10], du moins en ce qui concerne la pension pour enfants, y a mis fin au débat en modifiant l'article 595 dont le premier alinéa se lit ainsi :

«595. On peut réclamer, pour un enfant, des aliments pour des besoins existant avant la demande; on ne peut cependant les exiger au-delà de trois ans, sauf si le parent débiteur a eu un comportement répréhensible envers l'autre parent ou l'enfant.»

[37]        Le soussigné a porté à l'attention des avocats des grands-parents D... et du défendeur, S… C…, la teneur de la nouvelle disposition et entendu leurs représentations lors d'une conférence téléphonique tenue le 12 septembre.

[38]        À ce moment, le seul jugement connu était celui de notre collègue le juge Moulin[11] prononcé le 13 juillet.

[39]        Dans cette affaire, la requête avait été déposée en juillet 2011, madame y réclamait une pension alimentaire rétroactive à juillet 2009, elle amende sa requête en mars 2012 demandant que la pension soit rétroactive au 1er janvier 2010.

[40]        Le juge Moulin a entendu la preuve et les représentations en mars et mai 2012, le dossier était donc en délibéré au moment de l'entrée en vigueur de la Loi 20.

[41]        Il conclut que la Loi ne prévoit pas d'effet rétroactif, de sorte qu'en vertu du principe de la non-rétroactivité, le nouvel article 595 C.c.Q. ne pouvait s'appliquer au dossier dont il est saisi.

[42]        Notre collègue, le juge Jean-François Émond[12], vient tout juste de déposer un jugement concernant la rétroactivité d'une demande de pension alimentaire antérieure à la date du dépôt de la requête.

[43]        Dans cette affaire, la situation était la suivante :

Ø  Il s'agissait d'une affaire de divorce, l'ex-épouse dépose sa requête en mai 2012 et demande de rétroagir en mai 2009 à cause de l'augmentation importante des revenus du père.

Ø  Le juge Émond se réfère aux arrêts de la Cour suprême concernant les critères d'application de la Loi sur le divorce en matière de rétroactivité de pension alimentaire, mais applique également l'article 595 C.c.Q. en se référant à un arrêt de la Cour d'appel[13] qui a appliqué en matière de divorce la règle de l'article 595 C.c.Q.

Ø  Il tient pour acquis que le nouvel article 595 C.c.Q. s'applique à un dossier pendant au moment de l'entrée en vigueur de la Loi 20, mais l'application rétroactive ne semble pas avoir été plaidé devant lui.

[44]        Rappelons que la trame procédurale est un peu différente dans notre cas :

Ø  Il s'agit d'une union de fait.

Ø  Les grands-parents se sont vus conférer la garde de l'enfant à compter du 7 décembre 2011 dans le cadre d'une intervention du DPJ à laquelle père et mère ont consenti.

Ø  Ils déposent leur requête en avril dernier, mais l'audition se tient en août.

[45]        La première règle d'interprétation veut que l'on doive se référer à la Loi elle-même; or ici, nous n'y retrouvons pas de disposition transitoire alors que le même législateur lors de modifications antérieures à la législation en matière familiale avait inséré une disposition concernant les instances pendantes :

Ø  En 1980, lors de la première réforme[14] du Code civil en matière familiale, concernant l'article 643 C.c. (l'ancêtre de l'article 595 C.c.Q.), nous y retrouvons un article spécifique :

«74.  Lorsqu'une demande de pension alimentaire fondée sur les anciens articles 167 et 168 du Code civil du Bas-Canada a été présentée avant l'entrée en vigueur des articles 633 à 644 du Code civil du Québec, elle est jugée conformément à ces anciens articles.»

Ø  En 1996, lors des modifications[15] au Code de procédure civile dont l'ajout de l'article 825.8 C.p.c. aux fins de permettre l'entrée en vigueur du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, le législateur prévoit :

«3.  À l'exception du deuxième alinéa de l'article 825.13 du Code de procédure civile, édicté par l'article 2, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux instances en cours.»

[46]        Même en retenant la règle bien connue que le législateur n'est pas censé légiférer pour ne rien dire, il faut quand même pousser plus loin notre analyse.

[47]        Il est bien établi que le jugement qui prononce une ordonnance alimentaire n'est pas constitutif de droit[16], mais qu'il met à exécution une obligation alimentaire préexistante.

[48]        Il importe également de distinguer la portée rétroactive d'un jugement rendu sous l'empire de l'article 595 , al. 1 C.c.Q. de la potentielle application rétroactive de cette disposition législative à des faits survenus entièrement avant son entrée en vigueur[17].

[49]        En effet, la question de l'applicabilité du nouvel article 595 , al. 1 C.c.Q. à une demande formulée avant son entrée en vigueur, mais qui n'a pas fait l'objet d'un jugement à cette date n'en est pas une d'effet rétroactif, mais plutôt d'effet immédiat, en ce que cette nouvelle disposition régit davantage une situation en cours d'effet au moment des amendements législatifs (15 juin 2012) que des faits survenus entièrement avant cette date.

[50]        En fait, cette disposition attache des conséquences à un état de fait durable, une condition en cours, soit une obligation alimentaire préexistante reliée au statut d'enfant, qui, bien que pouvant résulter d'évènements passés, subsiste après l'entrée en vigueur de la Loi nouvelle.

[51]        C'est pourquoi on parle d'un effet prospectif : la Loi régit les effets à venir d'une situation existante au 15 juin 2012.

[52]        Le Tribunal est d'opinion qu'en n'insérant pas une disposition transitoire prévoyant que le nouvel article 595 C.c.Q. ne s'applique pas aux instances pendantes,  le législateur a voulu que cette disposition ait un effet immédiat compte tenu du caractère particulier de l'ordonnance alimentaire, comme nous l'avons déjà souligné.

[53]        D'ailleurs, lors de l'étude[18] détaillée du projet de Loi 64, devenu le chapitre 20 des lois de 2012, ce sujet a été discuté :

«La Présidente (Mme Vallée): 46.

M. Fournier: Il y aurait un amendement à 46.  Est-ce que je… Est-ce qu'il est… Oui, il est… Alors, il s'agit de remplacer l'article 46 par celui-ci: Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l'exception des articles 38, 39, 43 et 45 qui entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.

Alors, 38…

M. Tanguay (Pierre): Modifie 595…

M. Fournier: Ah! Ça, c'est…

M. Tanguay (Pierre):… qui peut avoir un effet immédiat, Code civil.

M. Fournier: Ça, c'est notre discussion.  Ça, c'est notre discussion sur les balises, nos balises.»

[54]        D'ailleurs, il est logique de présumer que le législateur connaissant les dispositions de la Loi sur le divorce, la quadrilogie de Cour suprême[19] en matière d'établissement de la pension alimentaire ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel[20] prononcé en 2010 selon lequel il n'y a pas lieu de traiter les enfants différemment selon le statut matrimonial de leurs parents a voulu que dès le 15 juin 2012 la Loi nouvelle s'applique aux instances pendantes.

[55]        Pour ces raisons, le Tribunal en vient à la conclusion que la Loi nouvelle s'applique à notre situation et que l'article 595 , al. 1 C.c.Q., tel que modifié, est applicable aux instances en cours au 15 juin 2012.

[56]        En conséquence, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les positions des parties quant à l'impossibilité ou non d'agir des grands-parents D... entre le 7 décembre 2011 et le 18 avril 2012.

[57]        Le Tribunal établira la pension alimentaire au bénéfice de X pour la période du 7 décembre 2011 au 17 avril 2012 en tenant compte que les grands-parents ont reçu une aide du DPJ : 850 $[21].

[58]        Tenant compte également du fait qu'en 2011, les tables de fixation étaient inférieures de quelques points et usant de sa discrétion, le Tribunal fixe la pension alimentaire, pour cette période, à une somme forfaitaire de 650 $ que le défendeur devra payer en sus de la pension alimentaire mensuelle, et ce, d'ici l'expiration d'un délai de 60 jours.

            C)        Provision pour frais

[59]        Les grands-parents réclament la somme de 1 500 $ pour des honoraires qu'ils auront à payer à leur avocate, Me Beaulieu, pour les représenter aux fins de réclamer la pension alimentaire.

[60]        Ils n'ont pas produit de note d'honoraires, mais M... D... fait part que l'avocate lui a présenté une estimation d'honoraires de 1 500 $ à 2 000 $.

[61]        Les critères en matière de provision pour frais sont bien connus et il n'est pas nécessaire de faire une longue révision de la jurisprudence.

[62]        La Cour d'appel[22] a établi que la provision est avant tout de nature alimentaire et que son octroi dépend des moyens et des besoins des parties.

[63]        Dans un autre arrêt[23] prononcé la même année, la Cour précise les critères qui doivent guider le juge de première instance dans l'attribution d'une provision pour frais : la nature et l'importance du litige, les moyens des parties, leur comportement dans l'instance et la protection des droits des enfants.

[64]        La preuve révèle que J... D..., âgé de 58 ans, exerce un emploi rémunérateur.

[65]        Il agit comme représentant sur la route pour [la compagnie A]; en 2011, sa rémunération a été de l'ordre de 75 000 $ et en 2012, après dix semaines, il a déjà encaissé 15 455 $[24].

[66]        Le Tribunal n'a pas à se prononcer si l'évaluation d'un revenu de 50 000 $ que nous soumet monsieur est bien fondée ou non.

[67]        Si ce n'était que du critère des moyens du créancier alimentaire et en tenant compte de la discrétion que le Tribunal détient en cette matière, la demande de provision pour frais doit être rejetée.

[68]        Toutefois, il y a lieu de traiter l'argument suivant que nous soumet Me Beaulieu :

Ø  Les grands-parents exercent le recours qui appartient à X et le droit à une pension alimentaire est incontestable.

Ø  Il n'y aurait pas dû y avoir un débat sur la pension alimentaire, surtout que les deux parents ont reconnu que la demande des grands-parents pour que la garde leur soit confiée était bien fondée.

Ø  S... C... a donc soulevé un débat inutile vu que les grands-parents n'ont pas l'obligation alimentaire envers leur petit-fils.

Ø  S... C... doit être considéré de mauvaise foi pour avoir soulevé un débat inutile concernant l'inclusion du revenu du grand-père dans le calcul de la pension alimentaire.

[69]        Même s'il ne retient pas les arguments de S... C... quant à la contribution du grand-père eu égard à ses revenus, il n'en demeure pas moins que la question soulevée était sérieuse et méritait d'être tranchée.

[70]        D'ailleurs, aucune des parties nous a cité de jurisprudence ou de doctrine qui aurait traité de cette question.

[71]        Pour faire droit à l'argument de Me Beaulieu à ce sujet, il faudrait que le Tribunal en vienne à la conclusion que S... C... a abusé de son droit d'ester en justice selon les critères établis par la Cour d'appel dans les arrêts Viel et Royal Lepage[25].

[72]        Dans ces arrêts, la Cour précise que soumettre une thèse même fragile à un tribunal ne constitue pas en soi un abus du droit d'ester en justice.

[73]        De plus, le Tribunal ne retrouve pas d'indice de mauvaise foi ou de témérité de la part de S... C....

[74]        En conséquence, la demande de provision pour frais sera rejetée.

D)        Droits d'accès

[75]        Dans le cadre de son témoignage, S... C... nous fait part des difficultés pour rencontrer son fils au cours des dernières années, de sorte que les relations entre lui et X se sont amenuisées continuellement.

[76]        Il demande que le Tribunal lui accorde des droits d'accès impliquant de sortir son fils et de l'amener avec lui dans la région [B].

[77]        Malheureusement, le Tribunal ne peut faire droit à cette demande eu égard à la situation actuelle :

Ø  Vu l'âge de X, le Tribunal doit lui donner la possibilité d'être entendu (art. 34 C.c.Q.).

Ø  Il n'y a de preuve que cette demande lui a été communiquée ni que l'enfant ait manifesté son désir de rencontrer son père et le visiter [dans la région B].

[78]        Dans un premier temps, il est nécessaire qu'un canal de communication soit maintenu entre le père et le fils ce qui, espérons-le, pourra amener à la reprise d'un véritable droit d'accès avec sorties.

[79]        Tant S... C... que M... D... ont témoigné concernant l'attitude de X, qui manifeste peu d'intérêt à tenir une conversation téléphonique avec son père, de sorte que le DPJ, dans le cadre des mesures volontaires, a instauré des droits d'accès téléphoniques[26].

[80]        Le Tribunal est convaincu de la sincérité de M... D... lorsqu'elle nous fait part de l'attitude de son petit-fils malgré qu'elle l'incite à communiquer régulièrement avec son père.

[81]        Dans le cadre des représentations, le Tribunal a demandé à Me Morin et à Me Beaulieu leurs propositions quant à l'exercice des droits d'accès téléphoniques.

[82]        En conséquence, le Tribunal insérera dans le dispositif les modalités suivantes :

Ø  Monsieur pourra initier un appel les premier et troisième mercredis de chaque mois entre 18 h 30 et 19 h.

Ø  Les deuxième et quatrième mercredi, le Tribunal recommande que ce soit X qui initie l'appel; à défaut monsieur pourra initier ces appels à compter de 19 h.

Ø  Le Tribunal donnera acte aux parties de l'engagement de M... et J... D... d'encourager X d'appeler son père selon les modalités ci-haut décrites.

Ø  Monsieur supportera les coûts d'interurbains en toutes circonstances.

II.-        La demande d'annulation de la pension alimentaire payable à la mère

[83]        À toute période pertinente au dossier, Ju... D... était prestataire d'aide sociale, de sorte qu'elle ne recevait du percepteur qu'une tranche de 100 $ sur la pension alimentaire payée par le père, le solde étant perçu par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale conformément à la Loi.

[84]        Il faut, dans un premier temps, faire une révision de la preuve eu égard aux différents jugements qui ont été prononcés :

Ø  Le 24 septembre 2010, le juge Gilles Blanchet entérine une convention intervenue entre les grands-parents D..., Ju... D... et S... C... : ce dernier s'engage à payer une pension alimentaire de 413,33 $ par mois, à la mère, et ce, au bénéfice de l'enfant X.

Ø  Le 24 mai 2011, S... C... dépose sa requête pour que la pension alimentaire soit annulée rétroactivement au 17 mai 2011.

Ø  Le 11 juillet 2011, le juge Claude Henri Gendreau émet une ordonnance de sauvegarde suspendant le paiement de la pension alimentaire jusqu'au 6 septembre 2011.

Ø  Cette ordonnance sera prolongée en quelques occasions jusqu'au 7 mai 2012.

Ø  Le 7 mai 2012, le juge Gendreau prononce une nouvelle ordonnance de sauvegarde concernant la suspension de la pension alimentaire payable à Ju... D... :

«Les parties conviennent de reconduire l'ordonnance de sauvegarde émise le 11 juillet 2011 qui suspendait la pension alimentaire payable par le défendeur S... C... à la défenderesse Ju... D... au bénéfice de l'enfant X, pour valoir jusqu'à ce que jugement final soit rendu;»

Ø  Dans le cadre des mesures volontaires intervenues entre les parents et le DPJ, S... C... a versé à cet organisme, à titre de contribution[27] pour l'hébergement, 285,66 $ par mois sauf pour le dernier versement en décembre 2011 au montant de 55,29 $.

[85]        L'avocate de Ju... D... reconnaît que la pension alimentaire doit être annulée à compter du 7 décembre 2011 et que les sommes payées par S... C... au DPJ à titre de contribution financière au placement peuvent être considérées comme une difficulté particulière réduisant d'autant la pension alimentaire.

[86]        Jurisprudence à l'appui, elle nous soumet que le placement de l'enfant en famille d'accueil n'implique pas que la pension alimentaire soit automatiquement annulée.

[87]        Le Tribunal retient cette approche élaborée par le juge Dalphond[28], alors qu'il siégeait à notre Cour, d'ailleurs suivie constamment depuis.

[88]        La pension alimentaire ayant été établie en septembre 2010 à 413,33 $ par mois, il faut y soustraire la contribution pour l'hébergement remise au DPJ (-285,66 $), laissant un solde mensuel de 127,67 $.

[89]        Même si l'enfant a été placé en famille d'accueil, Ju... D... continuait à exercer la garde légale de l'enfant, rencontrait son fils aux deux ou trois semaines; ce dernier a couché chez elle à certaines occasions et elle a encouru certaines dépenses lors de ces droits d'accès.

[90]        Usant de sa discrétion, il est raisonnable de fixer la pension alimentaire payable à la mère pour la période du 2 juin au 7 décembre 2011 à 100 $ par mois, ce qui représente une somme de 600 $.

[91]        À la lecture de l'état de compte du percepteur des pensions alimentaires[29] et des explications que nous ont données les avocates de Ju... D... et du Procureur général, le Tribunal comprend que :

Ø  Une somme de 804,11 $ a été distribuée par le percepteur des pensions alimentaires à même la somme de 1 495,67 $ portée au crédit de ce compte entre le 16 juillet et 16 octobre 2011.

Ø  Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale aurait encaissé la plus grande partie de ces sommes vu que les règles du régime d'aide sociale font que la créancière alimentaire ne reçoit que la première tranche de 100 $.

Ø  Il appert que le ministère aurait avancé à Ju... D... une somme de 211,50 $.

[92]        Compte tenu des circonstances et de certaines imprécisions dans la preuve, le Tribunal est en mesure de conclure ainsi:

1.    Ju... D... n'aura pas à rembourser les sommes qu'elle a touchées à compter du 2 juin 2011 provenant des paiements qui ont été effectués par le percepteur suite aux dépôts faits par S... C....

2.    S... C... doit être réputé avoir rempli son obligation, c'est-à-dire de payer 600 $ à Ju... D... pour le bénéfice de l'enfant X pour la période du 2 juin au 7 décembre 2011.

3.    Si le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale a effectivement avancé à Ju... D... une somme de 211,50 $, ni elle ni S... C... n'en sont redevables, ils n'auront pas à rembourser le ministère.

4.    Si au bout de l'exercice, S... C... a trop payé pour cette période du 2 juin au 7 décembre 2011, il revient au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale de le rembourser comme l'a d'ailleurs reconnu l'avocate du Procureur général lors de ses représentations.

[93]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

A)        Sur la requête des demandeurs, M... et J... D... :

[94]        CONFIE aux demandeurs la garde de l'enfant, X, et ce, rétroactivement au 7 décembre 2011;

[95]        ORDONNE au défendeur, S... C..., de payer aux demandeurs, à titre de pension alimentaire pour le bénéfice de X, la somme de 377,50 $ par mois, et ce, rétroactivement au 18 avril 2012 déductions faites des sommes payées en vertu de l'ordonnance de sauvegarde du 26 avril 2012;

[96]        ORDONNE à S... C... de payer à M... et J... D..., à titre de pension alimentaire, une somme forfaitaire de 650 $, et ce, pour la période du 7 décembre 2011 au 17 avril 2012, somme payable d'ici l'expiration d'un délai de 60 jours à compter du présent jugement;

[97]        DONNE ACTE aux parties de l'engagement de la demanderesse, M... D..., de transmettre au défendeur, S... C..., toute information pertinente concernant l'état de santé de l'enfant, y compris les rapports du médecin pédiatre ainsi que la liste de la médication que ce dernier doit prendre;

[98]        DONNE ACTE aux parties de l'engagement de M... D... de transmettre au défendeur, S... C..., les bulletins d'étape et de fin d'année émis par les autorités scolaires ainsi que toute information pertinente concernant l'évolution de X à l'école;

[99]        ACCORDE au défendeur des droits d'accès téléphoniques à son fils à chaque mercredi 19 h, le droit d'accès étant reporté au lendemain au cas d'impossibilité de l'exercer :

Ø  Monsieur pourra initier un appel les premier et troisième mercredis de chaque mois entre 18 h 30 et 19 h.

Ø  Les deuxième et quatrième mercredi, le Tribunal recommande que ce soit X qui initie l'appel; à défaut monsieur pourra initier l'appel à compter de 19 h.

Ø  Le Tribunal donne acte aux parties de l'engagement de M... et J... D... d'encourager X à appeler son père selon les modalités ci-haut décrites.

Ø  Monsieur supportera les coûts d'interurbain en toutes circonstances.

[100]     RÉSERVE au défendeur, S... C..., ses droits pour présenter éventuellement une demande de droits d'accès impliquant des sorties avec son fils, ladite requête devant être communiquée à l'enfant afin qu'il puisse se faire entendre ou faire des représentations par avocat comme le prévoit le Code civil du Québec;

[101]     REJETTE la demande de provision pour frais;

[102]     SANS FRAIS, vu la nature du litige.

B)        Sur la requête du défendeur, S... C..., en annulation de                                             pension alimentaire

[103]     ANNULE à compter du 7 décembre 2011 la pension alimentaire payable à Ju... D... au bénéfice de son fils, X;

[104]     DÉCLARE que Ju... D... n'a pas à rembourser les sommes qu'elle a encaissées à titre de pension alimentaire à compter du 2 juin 2011;

[105]     DÉCLARE que S... C... est réputé avoir rempli l'obligation de payer une somme forfaitaire de 600 $ à Ju... D... à titre de pension alimentaire pour la période du 2 juin au 7 décembre 2011;

[106]     DÉCLARE que S... C... et Ju... D... n'ont pas à rembourser au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale la somme de 211,50 $ remise à titre d'avance par ce dernier à Ju... D...;

[107]     ORDONNE au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, représenté par le Procureur général du Québec, de rembourser à S... C... les sommes encaissées provenant du paiement de la pension alimentaire par ce dernier n'est dont il n'est plus redevable en vertu du présent jugement, et ce, pour les motifs contenus aux paragraphes 91 et 92.

[108]     SANS FRAIS, vu la nature du litige.

 

 

__________________________________

PIERRE OUELLET, j.c.s.

 

Me Maryse Beaulieu

148, avenue de la Cathédrale, bureau 1

Rimouski (Québec) G5L 5H8

Procureure des demandeurs

 

Me Louise Fortin

Michaud, Joncas, Bousquet, Fortin & Lestage

320, rue St-Germain Est, bureau 601

Rimouski (Québec) G5L 1X5

Procureurs de Ju... D...

 

Me Serge Morin

Serge Morin, avocats

5023, rue Bertrand-Fabi

Sherbrooke (Québec) J1N 0S7

Procureurs de S... C...

 

Me Sara Ponton

Chamberland, Gagnon - (Justice-Québec)

(Casier 134)

Procureurs du Procureur Général du Québec

 

Me Julie Goulet

Lebel, Bernard et Goulet

287, rue Pierre-Saindon

Rimouski (Québec) G5L 5H8

Procureurs du DPJ

 

Dates d’audiences :

6 et 7 août 2012

Représentations lors d'une conférence téléphonique (Me Beaulieu, Me Morin) : 12 septembre 2012

 



*     Le Tribunal emploiera le nom ou le prénom des personnes impliquées sans le préfixe monsieur ou madame dans le but d'alléger le texte et non pas par manque de respect ou pour faire preuve de condescendance.

[1]     Pièce P-4, Me Julie Goulet, 2 août 2012.

[2]     Pièces C-1 et C-2.

[3]     Pièce P-1.

[4]     Pièce C-9.

[5]     L.R.Q. c. C-25, r.6.

[6]     Droit de la famille - 083149, 2008 QCCS 5887 .

[7]     Pièce C-3.

[8]     Pièce C-4.

[9]     Pièce C-5.

[10]    Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale, L.Q. 2012, c.-20.

[11]    Droit de la famille - 121915, 2012 QCCS 3860 .

[12]    C… c. L..., C.S. Arthabaska, no 415-12-005417-022, 2 octobre 2012.

[13]    Droit de la famille - 101619, 2010 QCCA 1324 .

[14]    Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille, L.Q. 1980, c. 39, art. 74.

[15]    Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants, L.Q. 1996, c. 68, art. 2-3.

[16]    Dominique Goubau, «L'objet de l'obligation alimentaire», dans Droit de la famille québécois, vol. 2, Brossard, Publications CCH, p. 5,251, à la page 5,259 (édition à feuilles mobiles, à jour au 15 août 2012.

[17]    Pierre-André Côté, Interprétation des lois, 4e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, pp. 176 ss.

[18]    Journal des débats de la Commission des institutions, 39e législature, 2e session (23 février 2011 au 1 août 2012), jeudi 7 juin 2012 - vol. 42, no 97, Étude détaillée du projet de loi no 64, Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale, 15h00.

[19]    D.B.S. c. S.R.G.; L.J.W. c. T.A.R.; Henry c. Henry; Hiemstra c. Hiemstra [2006] 2 R.C.S. 231 .

[20]    Droit de la famille - 101619, déjà citée, par. 27 et 28.

[21]    Pièce P-5.

[22]    Droit de la famille - 3025, [1998] R.D.F. 389 (C.A.).

[23]    Droit de la famille - 1532, J.E. 98-618 (C.A.).

[24]    Pièces P-2 et P-3.

[25]    Colette Viel c. Les Entreprises Immobilières du Terroir Ltée [2002] R.J.Q. 1262 ;

      Royal Lepage commercial inc. c. 109650 Canada Ltd, 2007 QCCA 915 .

 

[26]    Pièce C-1.

[27]    Pièce C-9.

[28]    J… C… c. M… D…, REJB 2001-26628 .

[29]    Pièce J-1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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