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Décision

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Membrane de PVC Duradek Québec inc. c. Lévesque

2012 QCCQ 12094

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE QUÉBEC

« Chambre civile »

N° :

200-32-055230-113

 

 

 

DATE :

 19 novembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

MEMBRANE DE PVC DURADEK QUÉBEC INC., 1635, boulevard Henri-Bourassa, Québec (Québec)  G1J 3W8

Demanderesse-défenderesse reconventionnelle

c.

MARTINE LÉVESQUE, […], Québec (Québec)  […]

Défenderesse-demanderesse reconventionnelle

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           La demanderesse (Duradek) réclame 3041,81 $ de la défenderesse (Lévesque) pour un solde de contrat de vente et de pose d’une membrane sur trois galeries de son bâtiment résidentiel.

[2]           Lévesque conteste le montant réclamé, car le contrat à forfait n’a pas été mené à terme et que les travaux sont par ailleurs mal exécutés. Finalement, elle soulève l’absence d’inscription à la Régie du bâtiment du Québec de Duradek au moment opportun. Une demande reconventionnelle (5 515,90 $) est formulée pour obtenir la remise de l’acompte versé et des dommages-intérêts pour le retard et la mauvaise exécution des travaux.

 

LES FAITS

[3]           Le 9 mai 2011, Lévesque accepte l’estimation de Duradek et verse 2015,90 $ pour la pose d’une membrane sur trois galeries. Actuellement, les travaux sont réalisés que sur deux d'entre elles.

[4]           Les travaux se sont réalisé à différents moments rendant compliquées la prise de rendez-vous, la fourniture de l’électricité et la transmission des commentaires ou des décisions intérimaires.

[5]           Le 8 juillet, Lévesque met en demeure Duradek de corriger et de parachever ses travaux. Duradek envoie de son côté une facture intérimaire comprenant une réclamation pour travaux additionnels et frais de déplacement.

[6]           Duradek répond le 20 juillet à la mise en demeure qu’elle a reçue deux jours plus tôt. Elle pose comme condition pour terminer ses travaux que la facture intérimaire soit payée. La soudure au garde-corps de la galerie a entre-temps été réalisée. Pour le reste, son contenu constitue la transmission d’informations qui aurait dû être faite lors d'une exécution plus concentrée des travaux au mois de juin.

QUESTIONS EN LITIGE

1ère question :        Le contrat est-il valide et est-il à forfait?

2e question :              Quand les travaux doivent-ils être payés?

3e question :              Vu l’attitude des parties, le contrat doit-il être résilié?

4e question :              Quel montant est dû à Duradek?

5e question :              Quel montant est dû à Lévesque ou a-t-elle droit à une réduction de son obligation?

6e question :              Les intérêts sont dus à compter de quelle date?

analyse et décision

1ière question :          Le contrat est-il valide et est-il à forfait?

[7]           Lévesque soulève l’application des articles 46 et 50 de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) qui se lisent comme suit :

46. Nul ne peut exercer les fonctions d'entrepreneur de construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu'il est entrepreneur de construction, s'il n'est titulaire d'une licence en vigueur à cette fin.

Aucun entrepreneur ne peut utiliser, pour l'exécution de travaux de construction, les services d'un autre entrepreneur qui n'est pas titulaire d'une licence à cette fin.

50. La personne qui n'est pas elle-même un entrepreneur qui a conclu un contrat pour l'exécution de travaux de construction avec un entrepreneur qui n'est pas titulaire de la licence appropriée peut en demander l'annulation.

Le propriétaire d'un immeuble grevé d'une hypothèque légale, visée au paragraphe 2° de l'article 2724 du Code civil et inscrite à la réquisition d'un entrepreneur qui n'est pas titulaire de la licence appropriée, peut demander la radiation de l'inscription de cette hypothèque, de même que celle de toute autre inscription s'y rapportant qu'aurait pu requérir l'entrepreneur.

Une demande d'annulation ou de radiation ne peut être reçue s'il est établi que le demandeur savait que l'entrepreneur n'était pas titulaire de la licence appropriée.

[8]            La nullité qui découle des articles précités est relative, car elle peut être mise de côté par la connaissance par Lévesque, au moment du contrat, de l’absence d’inscription à la Régie du bâtiment de son entrepreneur[1].

[9]           Duradek ne bénéficiait pas de cette inscription en mai 2011, mais Lévesque l’ignorait et ne pouvait pas s’en douter.

[10]        Le débat devant la Cour a été succinct sur cette question soulevée pour la première fois en novembre 2011.

[11]        La Cour doit être en présence de travaux de construction pour que cet article s’applique. La vente et la pose d’une membrane sur trois galeries qui n’ont pas été refaites, mais tout simplement entretenues minimalement, n’apparaît pas entrer dans le cadre des travaux soumis à la Loi. En cas de doute, la Cour refuse de prononcer la nullité de l’ensemble du contrat sous ce seul aspect.

[12]        Le contrat est à forfait pour la vente et la pose de la membrane sur les trois galeries. Il est cependant possible que des réparations se présentent en cours de route et que Lévesque consente à les effectuer. Cette preuve d'un accord de volontés n’est pas faite pour les extras apparaissant à la facture intérimaire (P-6).

[13]        Cependant, Duradek doit changer des pièces pourries de la galerie du premier étage au coût de 225 $, taxes en sus. Lévesque a été informé le lendemain de l'exécution de ces travaux. Elle les ratifie et accepte d'en payer le prix par l'absence de contestation en juin ou juillet à cet égard. Duradek réclame leur coût dès leur exécution.

 

2e question :              Quand les travaux doivent-ils être payés?

[14]        L’estimation acceptée par Lévesque stipule clairement qu’au-delà de l’acompte, le solde du coût des travaux est exigible à la fin complète de ceux-ci.

[15]        L’article 2111 du Code civil du Québec est également en ce sens lorsqu’il édicte :

2111. Le client n'est pas tenu de payer le prix avant la réception de l'ouvrage.

Lors du paiement, il peut retenir sur le prix, jusqu'à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l'ouvrage, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l'ouvrage.

Le client ne peut exercer ce droit si l'entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante garantissant l'exécution de ses obligations.

[16]        Duradek commet donc une erreur lorsqu’elle réclame son dû partiel en début de juillet 2011, ce qui aura pour effet de nuire à la poursuite du dialogue requis pour la finalisation des travaux.

3e question :              Vu l’attitude des parties, le contrat doit-il être résilié?

[17]        L’article 1604 C.c.Q. permet à Lévesque de demander la résiliation du contrat vu la position de Duradek d’exiger un paiement additionnel pour mener à bien ses travaux. La qualité de certains des travaux peut entraîner également la perte de confiance dans l’entrepreneur et sur sa capacité de finaliser les travaux correctement.

[18]        L’insécurité sur l'octroi d’une garantie et le flou autour de la détention d’une licence en vertu de la Loi sur le bâtiment peuvent être des motifs additionnels.

[19]        L’exécution du contrat par Duradek est substantielle et les défauts constatés ne sont pas d’une importance telle que l’on doive prononcer l’annulation totale du contrat et la remise en état des parties.

[20]        La résiliation est cependant prononcée pour l’avenir comme le stipule l’article 1606 C.c.Q. qui se lit comme suit :

1606. Le contrat résolu est réputé n'avoir jamais existé; chacune des parties est, dans ce cas, tenue de restituer à l'autre les prestations qu'elle a reçues.

Le contrat résilié cesse d'exister pour l'avenir seulement.

 

4e question :              Quel montant est dû à Duradek?

[21]        Duradek réclame 4 064,51 $ en juillet 2011 sur la base que deux des galeries sur trois sont réalisées. Des travaux correctifs sont à faire et Duradek se propose de les exécuter sur sa garantie. Vu la résiliation du contrat, une somme de 750 $ est déduite pour permettre à Lévesque de les exécuter par l’entremise d’un autre entrepreneur. Le témoignage de monsieur Sylvain Leblanc, sous contractant pour Duradek, confirme la nécessité d'une intervention de neuf heures qui devra être faite par un tiers que l'on sollicite pour des corrections.

[22]        Une quantité de 159 pieds carrés de membrane demeure dans l’entrepôt de Duradek et a été commandée spécialement pour l’exécution du contrat de Lévesque. Ce matériel ne peut être réutilisé ailleurs. Un montant de 604,20 $ est donc dû par Lévesque sur livraison du matériel (159 pieds carrés X 3,80 $).

[23]        On doit déduire l’acompte de 2 015,90 $ versé à la signature du contrat.

5e question :              Quel montant est dû à Lévesque ou a-t-elle droit à une réduction de son obligation?

[24]        Lévesque ne peut recouvrer son acompte puisque les travaux ont été substantiellement réalisés et qu’il reste tout simplement à les corriger.

[25]        L’absence de dialogue constructif entre les parties après juillet 2011 met de côté toute autre alternative que celle mise de l’avant par le présent jugement.

[26]        Duradek apparaît avoir été le responsable principal de cet échec en réclamant un paiement partiel, en exécutant ses travaux que lorsqu’elle était disponible et en ne tentant pas de faire sérieusement la reprise des travaux ou leur correction en août 2011.

[27]        Lévesque est aussi privée d’une somme de 500 $ provenant de la vente du logement du troisième étage en plus d’avoir à répondre à cet acheteur à de nombreuses reprises. Elle devra aussi trouver un entrepreneur pour corriger et exécuter les travaux que Duradek aurait dû réaliser. Le contact avec les représentants Duradek a été difficile, voire insultant, à certaines occasions. Une indemnité de 600 $ apparaît raisonnable pour la compenser de ces inconvénients.

6e question :              Les intérêts sont dus à compter de quelle date?

[28]        Le montant dû à Duradek porte intérêt au taux légal et indemnité additionnelle à compter de son action judiciaire le 13 septembre 2011 vu l’absence de mise en demeure préalable et le fait que les travaux n’ont pas été complètement réalisés.

[29]        Quant à Lévesque, sa réclamation provient de sa demande reconventionnelle du 2 novembre 2011 et c’est à compter de cette date qu’elle portera donc intérêt et indemnité additionnelle.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

            ACCUEILLE partiellement l’action de Membrane de PVC Duradek Québec inc.;

CONDAMNE Martine Lévesque à payer à Membrane de PVC Duradek Québec inc. la somme de 2 016,49 $ portant intérêt au taux légal de 5 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 13 septembre 2011, sans frais judiciaires;

CONDAMNE Martine Lévesque à payer à Membrane de PVC Duradek Québec inc. la somme de 688,33 $ sur livraison, dans les trente jours du jugement, de la membrane de type Héritage encore disponible;

PREND ACTE de la garantie rattachée à la membrane posée sur les deux galeries du rez-de-chaussée et du premier étage pour une membrane Héritage de 45 mm posée au 486, Canardière à Québec suivant les termes de la formule annexée à la lettre du 20 juillet 2011 (P-8);

CONDAMNE Membrane PVC Duradek Québec inc. à payer à Martine Lévesque la somme de 600 $ portant intérêt au taux légal de 5 % et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 novembre 2011, le tout sans frais;

CONDAMNE Membrane de PVC Duradek Québec inc. à payer à Martine Lévesque la somme de 77 $ à titre de frais judiciaires sur la demande reconventionnelle.

 

 

 

__________________________________

JACQUES TREMBLAY, J.C.Q.

 

Date d’audience :

25 septembre 2012

 



[1]     Miller c. Succession Cléroux, AZ-99036178 ;

      Wornock c. Beaudin, J.E. 982174.

     

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