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Décision

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Mainville c

Mainville c. Centre universitaire de santé McGill

2006 QCCQ 9158

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

« Chambre civile »

N° :

500-32-086023-043

 

DATE :

12 septembre 2006

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

DENIS CHARETTE, J.C.Q.

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LISE MAINVILLE

Demanderesse

C.

CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL

Défenderesse

 

 

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JUGEMENT

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[1]    La demanderesse réclame 6 817,40 $ pour des dommages qui lui ont été causés lorsque des préposés de la défenderesse  lui ont rasé la figure alors qu'elle était hospitalisée à l'Institut Allan Memorial entre le 14 novembre 2001 et le 9 juillet 2002.

[2]    La demanderesse souffre de schizophrénie paranoïde.  Sa maladie a fait en sorte qu'elle soit hospitalisée une vingtaine de fois, en psychiatrie, à l'établissement de la défenderesse. 

[3]    Plusieurs femmes de la famille Mainville souffrent de problèmes de pilosité.  La demanderesse est l'une de celles-là.  Elle accorde beaucoup d'importance à son apparence faciale. 

[4]    Au cours des années antérieures aux événements dont il s'agit ici, la demanderesse a subi des traitements en électrolyse, pour la figure, pendant une période de dix ans et un traitement d'épilation à la cire pendant une période de cinq ans.  La pilosité dont il s'agissait était des poils mous.

[5]    Lorsque la demanderesse était hospitalisée à l'Institut Allan Memorial, elle ou sa sœur s'assurait qu'elle pourrait continuer à recevoir des traitements en électrolyse à l'extérieur de l'hôpital.  Elle avait d'ailleurs régulièrement la visite d'un endocrinologue qui la suivait.  Maintes fois, durant les périodes antérieures aux événements dont il s'agit, elle a sorti de l'hôpital pour aller se faire traiter en électrolyse, soit accompagnée de sa sœur, soit accompagnée de préposés de l'hôpital.

[6]    Durant cette période d'hospitalisation du 14 novembre 2001 au 9 juillet 2002, elle a été une longue période en psychose, fortement perturbée.  À un certain moment, alors qu'elle recouvrait ses esprits, elle s'est aperçue qu'il y avait dans sa chambre un rasoir et de la mousse à raser.  Elle s'est regardée par la suite dans le miroir pour s'apercevoir qu'elle avait été rasée, puisque de la barbe lui avait poussé.

[7]    La demanderesse ne se rappelle pas s'être rasée ou qu'on l'ait rasée, puisque son esprit était trop perturbé à cette période.  Elle affirme cependant que, si elle avait eu tous ses esprits elle se serait fortement opposée à ce qu'on la rase.  Il apparaît évident qu'elle ne se serait pas rasée elle-même, en toute connaissance de cause.  Sa sœur, Micheline Mainville, lui rendait visite régulièrement à l'hôpital, puisque les visites étaient permises.  Elle s'est aperçue, à un certain moment, pendant la période concernée, que sa Lise avait été rasée à la figure.

[8]    Micheline Mainville est  infirmière.  Elle affirme qu'elle n'a jamais vu de cas où l'on ait rasé la figure d'une femme.  Elle insiste sur la préoccupation importante de sa sœur Lise concernant son apparence physique et plus particulièrement le fait qu'elle n'ait pas de poils dans la figure.  Un psychiatre écrit même que les traitements en électrolyse étaient nécessaires pour préserver son bien-être mental et physique. 

[9]    Quant à la défenderesse, elle manifeste au Tribunal la difficulté qu'elle a à se défendre, puisque la mise en demeure ne lui est parvenue que plus de deux ans après les événements.  Elle n'a rien vu dans le dossier de Lise Mainville indiquant que cette dernière a suivi par le passé des traitements en électrolyse à l'extérieur de l'hôpital, qu'elle a été accompagnée par des préposés de l'hôpital et qu'elle ait eu la figure rasée.  Elle prétend que le rasage entre les traitements en électrolyse est acceptable.

[10]            Enfin, l'enquête de la défenderesse lui aurait permis d'apprendre que c'est la demanderesse elle-même qui s'est rasée, sous la supervision de deux infirmières. 

[11]            La prépondérance de la preuve est à l'effet que la demanderesse est sortie souvent de l'hôpital pour aller subir des traitements en électrolyse, soit accompagnée par sa sœur Micheline, qui a témoigné, ou par des préposés de l'hôpital.  De plus, les visites de l'endocrinologue ne pouvaient passer inaperçues, de sorte qu'on devait savoir qu'elle recevait des traitements pour sa pilosité.  Cependant, pendant la période d'hospitalisation dont il s'agit ici, la demanderesse n'a pas reçu la visite de l'endocrinologue et n'a pas été accompagnée à l'extérieur pour des traitements en électrolyse.

[12]            La demanderesse, étant sous garde en établissement, pendant toute la période de la garde, était sous la responsabilité de la défenderesse.  Cette dernière avait l'obligation, dans les circonstances, de faciliter ses consultations en endocrinologie et ses traitements en électrolyse.  Au lieu de cela, il est évident que, pendant la période du 14 novembre 2001 au 9 juillet 2002, ses préposés ont soit rasé la figure de la demanderesse, ou l'ont aidé à le faire, en lui apportant un rasoir et de la mousse à raser à cet effet.

[13]            La demanderesse n'était pas en état de prendre la décision de se raser, ou d'accepter de se faire raser.  La défenderesse devait alors s'abstenir de la raser, ou de lui permettre de le faire.  D'ailleurs, il est de connaissance judiciaire, qu'on ne rase pas la figure d'une femme, pour quelque considération que ce soit.  Encore moins, lorsque cette personne reçoit des traitements d'électrolyse depuis une dizaine d'années. 

[14]            Le Tribunal conclut donc que les préposés de la défenderesse ont commis une faute, encourant la responsabilité de cette dernière.  Il faut voir maintenant quels dommages, s'il y en a, cette faute a causé. 

[15]            La demanderesse n'a jamais eu de barbe auparavant.  Elle n'avait que des poils de la nature du duvet, principalement dans le cou.  Le rasage qu'elle a subi a causé chez elle l'apparition d'une barbe, comme les hommes en ont.  Pour se débarrasser de cette barbe, la demanderesse a dû recourir à des traitements correctifs au laser qui lui ont coûté 1 626,30 $.  Le coût de ces traitements résulte directement de la faute de la défenderesse et la demanderesse a droit à cette compensation.

[16]            De plus, la demanderesse a dû subir la présence d'une barbe jusqu'à ce que les traitements correctifs la fassent disparaître.  Le fait qu'elle soit une patiente psychiatrique régulière du centre hospitalier intimé ne lui enlève pas de droits et ne diminue en aucune façon la valeur des dommages qu'elle a subis.  Le Tribunal, pour ce préjudice esthétique, accorde une somme additionnelle de 1 000 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 2 626,30 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.C.Q. à compter de la mise en demeure.

LE TOUT sans frais.

 

 

DENIS CHARETTE, J.C.Q.

 

Date d’audience :

11 septembre 2006

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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