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Décision

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Option Consommateurs c. Merck Canada inc.

2011 QCCS 3447

   JP-1934

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N0 :

500-06-000402-079

 

 

 

DATE :

4 JUILLET 2011

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SOPHIE PICARD, J.C.S.

 

 

 

OPTION CONSOMMATEURS

Requérante

et

ELISABETH SYED-LOGISTER

Personne désignée

c.

MERCK CANADA INC.

et

MERCK & CO., INC.

Intimées

 

 

 

J U G E M E N T

 

 

 

 

I           INTRODUCTION

[1]           Option Consommateurs et Mme Elisabeth Syed-Logister (la personne désignée) présentent une requête afin d'obtenir l'autorisation d'exercer contre Merck Canada Inc. et Merck & Co., Inc., un recours collectif en dommages et remboursement de prix, eu égard au médicament vendu en association avec la marque FOSAMAX.

[2]           Il s'agit d'un médicament dont l'ingrédient médicinal est l'alendronate de sodium, substance appartenant à la classe des bisphosphonates. Il est commercialisé au Canada depuis 1995[1] par Merck Canada Inc. La compagnie liée Merck & Co., Inc. est quant à elle propriétaire de la marque FOSAMAX, au Canada.

[3]           Ce médicament n'est disponible que sur ordonnance d'un médecin. Il est administré pour le traitement et la prévention de l'ostéoporose. Il agit à titre de régulateur du métabolisme osseux et vise à augmenter la densité osseuse en inhibant la résorption des os, rendant ainsi ces derniers moins sujets aux fractures[2].

[4]           Option Consommateurs est une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives[3]. Elle a pour objet notamment la protection des consommateurs et la défense de leurs droits.

[5]           Elle reproche aux Intimées d'avoir fait preuve de négligence et d'avoir manqué à leurs devoirs de sécurité et d'information, en mettant sur le marché un produit qui comporte des vices de fabrication et de sécurité. Plus particulièrement, elle allègue que la consommation du médicament FOSAMAX peut entraîner l'ostéonécrose de la mâchoire, laquelle constitue une condition grave et douloureuse.

[6]           Option Consommateurs réfère notamment à la monographie de ce médicament qui contient l'information ci-dessous:

-         Dans la partie intitulée Renseignements pour les professionnels de la santé, sous le titre Mises en garde et précautions:

Ostéonécrose de la mâchoire

Une ostéonécrose de la mâchoire a été rapportée chez des patients cancéreux qui recevaient des traitements comportant des bisphosphonates. La majorité des cas sont survenus à la suite de l'extraction d'une dent souvent associée à un retard de guérison chez des patients cancéreux recevant des bisphosphonates par voie intraveineuse. Un grand nombre de ces patients étaient aussi soumis à une chimiothérapie et à une corticothérapie. Cependant, certains des cas ont été signalés chez des patients recevant des bisphosphonates par voie orale pour le traitement de l'ostéoporose postménopausique ou d'autres maladies. La majorité des cas rapportés étaient associés à des interventions dentaires, telle l'extraction d'une dent. De nombreux patients présentaient des signes d'infection locale, y compris une ostéomyélite.

On devrait envisager un examen dentaire et des soins préventifs appropriés avant un traitement au moyen de bisphosphonates chez les patients présentant des facteurs de risque (p. ex. cancer, chimiothérapie, radiothérapie de la tête et du cou, corticothérapie, hygiène buccale inadéquate).

Les patients qui présentent une ostéonécrose de la mâchoire devraient recevoir une antibiothérapie appropriée ou subir une chirurgie buccale, ou les deux. Pour les patients ayant besoin d'une intervention dentaire, on ne dispose pas de données permettant de savoir si l'arrêt du traitement avec des bisphosphonates peut réduire le risque d'ostéonécrose de la mâchoire.

Le jugement clinique du médecin traitant et du chirurgien dentaire devrait guider le plan de traitement du patient après une évaluation individuelle des risques et des bienfaits escomptés.

-         Dans la même partie, sous le titre Effets indésirables rapportés après la commercialisation du produit:

Troubles dentaires: Une ostéonécrose localisée de la mâchoire a été signalée, quoique rarement, à la suite d'un traitement par voie orale au moyen d'un bisphosphonate. L'ostéonécrose de la mâchoire est généralement associée à une infection locale et à l'extraction d'une dent, souvent accompagnées d'un retard de guérison (voir MISES EN GARDE ET PRÉCAUTIONS, Généralités).

-         Dans la partie intitulée Renseignements pour le consommateur, sous le titre Effets secondaires et mesures à prendre:

Dans de rares cas, les parties ont présenté des troubles au niveau des mâchoires associés à un retard de guérison ou à une infection, généralement survenus à la suite de l'extraction d'une dent.

[7]           Option Consommateurs réfère également à des études scientifiques, selon lesquelles l'hypothèse d'un risque accru d'ostéonécrose de la mâchoire chez les consommateurs d'alendronate est discutée.

[8]           À la lumière de cette littérature scientifique[4], l'on constate que l'ostéonécrose de la mâchoire se caractérise par une lésion buccale avec exposition de l'os de la mâchoire, qui ne guérit pas à l'intérieur d'une période de 6 à 8 semaines. L'exposition de l'os de la mâchoire est telle qu'elle est visible à l'examen clinique (directement observable). Par ailleurs, l'ostéonécrose de la mâchoire ne répond pas aux traitements dentaires routiniers et constitue une condition souvent débilitante et irréversible.

[9]           De plus, à la suite d'un amendement autorisé le 18 juin 2009, Option Consommateurs allègue que les études récentes[5] tendent à confirmer que la consommation d'alendronate sur plusieurs années accroît les risques de fracture des os, même en cas de chocs normaux, notamment du fémur et de la hanche (fractures atypiques). Elle reproche aux Intimées de ne pas avoir informé les consommateurs de l'existence de tels risques.

[10]        La requête est présentée au nom du groupe ci-dessous:

Toutes les personnes physiques qui, au Québec, ont acheté et/ou consommé un médicament connu sous le nom de FOSAMAX, conçu, développé, évalué, soumis pour approbation, fabriqué, étiqueté, importé, vendu, distribué, promu, commercialisé et/ou mis en marché par les Intimées.

et

Toutes les personnes physiques qui ont subi un dommage en conséquence de la consommation par une des personnes visées au paragraphe précédent du médicament connu sous le nom de FOSAMAX, notamment leur conjoint, leurs père et mère et autres ascendants, leurs enfants, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession.

[11]        Au Québec, plusieurs dizaines de milliers de personnes se font prescrire de l'alendronate, incluant le médicament FOSAMAX.

II          ALLÉGATIONS DE LA REQUÊTE PORTANT SUR LE CONTEXTE PROPRE À LA PERSONNE DÉSIGNÉE

[12]        En 1995, alors qu'elle habite à Hong Kong, Mme Syed-Logister se fait prescrire par son médecin le médicament FOSAMAX, en guise de traitement préventif contre l'ostéoporose. Elle est alors âgée de 46 ans. Ainsi, à compter de 1995, elle prend ce médicament sur une base quotidienne.

[13]        Depuis 1999, Mme Syed-Logister habite la région de Québec. Selon les allégations faites par son avocat lors de la présentation de la requête, elle cherche toutefois à déménager, très prochainement, en Allemagne.

[14]        En 2003, elle subit une endodontie[6] (intervention connue sous l'appellation traitement de canal). La désintégration de l'os supérieur de sa mâchoire est alors remarquée.

[15]        Trois ans plus tard (en 2006), elle ressent une douleur insupportable et persistante à la mâchoire; les analgésiques ne réussissent pas à atténuer la douleur. Elle prend des antibiotiques à deux reprises afin d'enrayer l'infection et de permettre une nouvelle chirurgie buccale.

[16]        En effet, en août 2006, elle subit une seconde endodontie. La désintégration de l'os supérieur de sa mâchoire est encore remarquée à cette occasion. De plus, elle fait extraire une molaire supérieure du côté gauche.

[17]        À la lumière de ce qui précède, Option Consommateurs allègue que Mme Syed-Logister présentait les symptômes liés à une ostéonécrose de la mâchoire, une condition qui est extrêmement douloureuse et qui provoque la décomposition et la mort des os de la mâchoire.

[18]        Il est également précisé aux paragraphes 2.28 et 2.39 de la requête que dans le passé, Mme Syed-Logister n'avait jamais connu de tels problèmes liés à la décomposition des os de sa mâchoire et qu'elle n'aurait jamais accepté de prendre le médicament FOSAMAX si elle avait connu les effets néfastes, les risques et les dangers inhérents de ce produit.

[19]        Elle réclame aux Intimées des dommages-intérêts de 50 000 $ (plus l'intérêt et l'indemnité additionnelle), 10 000 $ de dommages exemplaires, le remboursement du prix d'achat du médicament FOSAMAX qu'elle a consommé depuis 1995 et les dépens, incluant les frais d'expertise. Elle a introduit la requête le 31 mai 2007 (à l'époque, Option Consommateurs n'était pas partie à la procédure).

III         AUTRES ÉLÉMENTS FACTUELS PORTANT SUR LE CONTEXTE PROPRE À LA PERSONNE DÉSIGNÉE (À LA LUMIÈRE DE SES DOSSIERS MÉDICAUX ET DE L'INTERROGATOIRE D'UNE REPRÉSENTANTE D'OPTION CONSOMMATEURS)

[20]        Les éléments factuels enumérés ci-dessous découlent des dossiers des dentistes et endodontistes que Mme Syed-Logister a consultés eu égard aux douleurs qu'elle allègue.

[21]        Le 19 octobre 2000, Dre Sophie Lepage, dentiste, réfère Mme Syed-Logister à Dr Robert Leclerc, endodontiste. Dre Lepage lui décrit en ces termes l'historique des douleurs récurrentes (depuis au moins 1970) de Mme Syed-Logister, à la mâchoire inférieure gauche:

Dr Robert Leclerc

(…)

Pour : Elisabeth Syed

Bonjour,

Je vous réfère Mme Syed pour une douleur récurrente au niveau de la mâchoire inférieure gauche depuis plus de 30 ans.

Présentement elle n'a pas d'autres problèmes de santé particulier [sic] et ne prend pas de médicament.

Vers deux ans, elle est tombée en bas d'un escalier et ses dents antérieures supérieures ont fait intrusion dans la gencive.

Vers 7 ans, elle a dut [sic] avoir une gingivectomie et une gingivoplastie au niveau des dents antérieures. Elle a eu de l'orthodontie vers 9 ans pour 2-3 ans. À 17-18 ans, la douleur commence en bas du côté gauche, fait des élancements et commence toujours lorsqu'elle est en position allongée. La douleur varie au cour [sic] de la journée mais est toujours présente. Le chaud, le froid ou la pression n'ont pas d'influence.

À l'âge de 27 ans, elle a eu un traitement de canal sur la dent # 36 et un an plus tard, elle a subit [sic] un curetage ouvert au niveau osseux et gingival.

Quelque [sic] année [sic] plus tard, elle demande de faire l'exodontie de cette dent (# 36) en pensant que ça enlèverait la douleur mais sans résultat. Elle a un pont 35 x 37 qui fut confectionné par la suite. À l'âge de 40 ans, une plaque occlusale a été réalisé [sic] mais la patiente n'a jamais été capable de la porter.

Vers 45 ans, un nouveau pont 35 x 37 a été fait. La patiente pense que c'est à ce moment que le traitement de canal sur la dent # 35 aurait eu lieu.

Est-ce que la douleur pourrait provenir de la dent # 35 (endo pas a [sic] l'apex) ou de la dent # 34 (sur RXPA on voit le ligament plus épaissit [sic]).

Merci de prendre soin de ma patiente.

Dre Sophie Lepage[7]

                                                                                                (nos soulignements)

[22]        Lorsque le 24 octobre 2000, Mme Syed-Logister consulte Dr Leclerc, elle ne mentionne pas qu'elle prend le médicament FOSAMAX. En effet, elle répond « no » à la question « are you taking any drugs or medication (specify) »[8].

[23]        Ce jour-là, après avoir examiné Mme Syed-Logister, Dr Leclerc mentionne ceci dans son rapport, en ce qui concerne la dent 35:

Consultation - pont fixe #35-x-37. Douleur dans la région #35. Débris alimentaires sous le pont qui font pression. L'endo est court sur la #35 mais nous ne voyons pas de kyste à l'apex (pas d'abcès). Pas de douleur à la palpation. Pas de traitement pour l'instant ® à surveiller. Récession gingivale #35.[9]

[24]        L'on note du dossier de Dre Lepage[10] que le 27 janvier 2003, Mme Syed-Logister la consulte de nouveau, cette fois-ci pour une douleur à la dent 27 (molaire de la mâchoire supérieure gauche). Dre Lepage conclut que la patiente doit avoir une endodontie (traitement de canal) à cette dent. De plus, elle lui donne un médicament contre la douleur.

[25]        Le lendemain, Dre Lepage commence le traitement de canal; elle le continue le 5 février 2003. Elle constate qu'il manque un canal buccal et note une perforation au « plancher » ainsi que la communication entre la dent et le sinus (sensation de brûlement). Dre Lepage suspend alors le traitement puis réfère la patiente à Dr Leclerc.

[26]        Ce dernier voit Mme Syed-Logister le 18 février et le 4 mars 2003 afin de traiter la dent 27.

[27]        L'on constate par la suite, du dossier de Dre Alina Petcoulescou[11], dentiste de Mme Syed-Logister, qu'en août 2006, celle-ci souffre encore une fois d'une douleur au niveau de la dent 27. Le dossier de Dr Leclerc contient la note ci-dessous en date du 21 août 2006:

#27 consultation IPA - Problème parodontal au distal de la dent. Perte osseuse importante. Suggéré de faire extraction de la dent car l'accès est trop difficile pour faire une apectomie.

Pont #35-x-37 ® Nous notons une perte osseuse importante. Éventuellement, il faudra prévoir l'extraction du pont et pose d'implants.[12]

[28]        Le 21 août 2006, Dr Leclerc recommande par écrit à Dre Petcoulescou l'extraction de la dent 27.[13]

[29]        Le 24 août 2006, Dre Petcoulescou effectue l'extraction de cette dent. Le dossier de Dre Petcoulescou réfère, en date du 30 août 2006 (une semaine après l'extraction), à un appel téléphonique de Mme Syed-Logister qui se dit « très contente car la douleur a disparu ». Il est mentionné qu'« elle n'a plus du tout de douleur depuis l'extraction ».

[30]        De plus, ce dossier contient, en date du 10 octobre 2006 (moins de sept semaines après l'extraction), la mention « très belle guérison après extraction 27 ».

[31]        Dans aucun des rapports médicaux ou dentaires de Mme Syed-Logister, il n'est fait référence à un diagnostic d'ostéonécrose de la mâchoire.

[32]        Par ailleurs, Option Consommateurs n'a pas cherché à ce qu'un tel diagnostic soit obtenu et n'a pas consulté les dossiers médicaux de Mme Syed-Logister, avant de devenir requérante dans le cadre du présent recours.

[33]        Option Consommateurs reconnaît même qu'il est tout à fait possible que Mme Syed-Logister ne souffre pas d'ostéonécrose de la mâchoire[14].

[34]        Enfin, Mme Syed-Logister a continué à acheter et à prendre le médicament FOSAMAX après l'introduction de la requête (le 31 mai 2007). En effet, en octobre 2007, juin 2008 et décembre 2008, elle obtenait le renouvellement de son ordonnance et rachetait ce médicament[15]. Le 29 avril 2010, elle indiquait à son avocat que ce n'était qu'à la fin de l'année 2008 qu'elle avait cessé de prendre du FOSAMAX et qu'elle allait, en août 2010, rencontrer son médecin afin de déterminer si elle allait continuer ou non à en prendre[16]. On ignore ce qui en est aujourd'hui.

IV        ÉTUDES SCIENTIFIQUES PUBLIÉES AU SUJET DES BISPHOSPHONATES

[35]        Option Consommateurs a soumis plusieurs études scientifiques ayant été publiées au sujet des bisphosphonates[17]. Les Intimées ont pour leur part déposé d'autres articles à ce sujet[18].

[36]        L'ensemble de la littérature scientifique indique que des recherches supplémentaires sont requises afin de déterminer s'il existe effectivement un lien entre les bisphosphonates et l'ostéonécrose de la mâchoire, compte tenu notamment des nombreux facteurs à l'origine de cette affection.

[37]        Selon la littérature, l'on retrouve parmi les facteurs de risque les plus importants à l'origine de l'ostéonécrose de la mâchoire: l'ostéoporose, les traitements buccaux invasifs impliquant l'exposition de l'os (par exemple, l'extraction d'une dent, le curetage de la gencive et la chirurgie parodontale), le trauma (par exemple, un dentier mal ajusté) ainsi que l'hygiène buccale déficiente.

[38]        De plus, l'on constate de l'ensemble de ces articles que le risque d'ostéonécrose de la mâchoire qui pourrait être associé à la consommation de bisphosphonates est très faible[19] et que les bienfaits de leur utilisation dans la prévention des fractures liées à l'ostéoporose surpassent largement ces risques.

[39]        En effet, il est répété dans ces études que les bisphosphonates constituent des médicaments efficaces et sécuritaires pour traiter l'ostéoporose, notamment afin de réduire le risque de fractures des vertèbres et de la hanche chez les gens souffrant d'ostéoporose.

[40]        Enfin, dans un éditorial de la publication intitulée Journal of Oral and Maxillofacial Surgery de mai 2010[20], l'auteur Leon A. Assael souligne qu'en fonction des connaissances actuelles découlant des diverses recherches sur l'ostéonécrose de la mâchoire, il est impossible, à ce stade-ci, de tirer des conclusions quant à la compréhension des causes de cette affection.

V         AVIS PUBLIÉS PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES (U.S. FOOD AND DRUG ADMINISTRATION ET SANTÉ CANADA)

[41]        La U.S. Food and Drug Administration publiait les avis ci-dessous le 10 mars 2010 et le 13 octobre 2010:

FDA Drug Safety Communication: Ongoing safety review of oral bisphosphonates and atypical subtrochanteric femur fractures

Safety Announcement

[03-10-2010] Patients and healthcare professionals may have questions about oral bisphosphonate medications and atypical subtrochanteric femur fractures - fractures in the bone just below the hip joint. Oral bisphosphonates are commonly prescribed to prevent or treat osteoporosis in postmenopausal women. Common brand names of medications in this class include Fosamax, Actonel, Boniva, and Reclast.

Recent news reports have raised the question about whether there is an increased risk of this type of fracture in patients with osteoporosis using these medications. At this point, the data that FDA has reviewed have not shown a clear connection between bisphosphonate use and a risk of atypical subtrochanteric femur fractures. FDA is working closely with outside experts, including members of the recently convened American Society of Bone and Mineral Research Subtrochanteric Femoral Fracture Task Force, to gather additional information that may provide more insight into this issue.

Based on published case reports of atypical subtrochanteric femur fractures occurring in women with osteoporosis using bisphosphonates, FDA, in June 2008, requested information from all bisphosphonate drug manufacturers regarding this potential safety signal. All available case reports and clinical trial data were requested. FDA's review of these data did not show any increase in this risk in women using these medications.

In addition, FDA reviewed a December 2008 article in the Journal of Bone and Mineral Research by Abrahamsen et al, that analyzed data from two large observational studies in patients with osteoporosis. The authors concluded that atypical subtrochanteric femur fractures had many similar features in common with classical osteoporotic hip fractures, including patient age, gender, and trauma mechanism. The data showed that the patients taking bisphosphonates and those not taking bisphosphonates had similar numbers of atypical subtrochanteric femur fractures relative to classical osteoporotic hip fractures.

This communication is in keeping with FDA's commitment to inform the public about its ongoing safety review of drugs. The agency will continue to review new information as it becomes available and will update the public once the agency's review is complete.

Healthcare professionals should continue to follow the recommendations in the drug label when prescribing oral bisphosphonates. Patients should not stop taking their medication unless told to do so by their healthcare professional. Patients should talk to their healthcare professional about any concerns they have with these medications.

Additional Information for Patients

If you currently take an oral bisphosphonate your should:

·         Not stop taking your medication unless told to do so by your healthcare professional.

·         Talk to your healthcare professional if you develop new hip or thigh pain or have any concerns with your medications.

·         Report any side effects with your bisphosphonate medication to FDA's Medwatch program using the information at the bottom of the page in the "Contact Us" box.

Additional Information for Healthcare Professionals

FDA recommends that healthcare professionals should:

·         Be aware of the possible risk of atypical subtrochanteric femur fractures in patients taking oral bisphosphonates.

·         Continue to follow the recommendations in the drug label when prescribing oral bisphosphonates.

·         Discuss with patients the known benefits and potential risks with using oral bisphosphonates.

·         Report any adverse events with the use of oral bisphosphonates to FDA's MedWatch program using the information at the bottom of the page in the "Contact Us" box.

Bisphosphonates (Osteoporosis Drugs): Label Change - Atypical Fractures Update including Fosamax, Fosamax Plus D, Actonel, Actonel with Calcium, Voniva, Atelvia, and Reclast

ISSUE: FDA is updating the public regarding information previously communicated describing the risk of atypical fractures of the thigh, known as subtrochanteric and diaphyseal femur fractures, in patients who take bisphosphonates for osteoporosis. This information will be added to the Warnings and Precautions section of the labels approved to treat osteoporosis, including Fosamax, Fosamax Plus D, Actonel, Actonel with Calcium, Boniva, Atelvia, and Reclast (and their generic products). A Medication Guide will also be required to be given to patients when they pick up their bisphosphonate prescription.

BACKGROUND: Atypical subtrochanteric femur fractures are fractures in the bone just below the hip joint. Diaphyseal femur fractures occur in the long part of the thigh bone. These fractures are very uncommon and appear to account for less than 1% of all hip and femur fractures overall. Although it is not clear if bisphosphonates are the cause, these unusual femur fractures have been predominantly reported in patients taking bisphosphonates.

RECOMMENDATIONS: Patients should continue to take their medication unless told to stop by their healthcare professional. FDA recommends that healthcare professionals should discontinue potent antiresorptive medications (including bisphosphonates) in patients who have evidence of a femoral shaft fracture. See the FDA Drug Safety Communication below for additional information.

Healthcare professionals and patients are encouraged to report adverse events or side effects related to the use of these products to the FDA's MedWatch Safety Information and Adverse Event Reporting Program:

·         Complete and submit the report Online: www.fda.gov/MedWatch/report.htm

·         Download form or call 1-800-332-1088 to request a reporting form, then complete and return to the address on the pre-addressed form, or submit by fax to 1-800-FDA-0178.

                                                                                                            (nos soulignements)

[42]        De son côté, Santé Canada a publié l'avis ci-dessous le 14 octobre 2010 eu égard à l'analyse de l'innocuité des bisphosphonates:

Examen de l'innocuité des bisphosphonates et du risque possible de fractures rares, mais graves, du fémur

14 octobre 2010

OTTAWA - Santé Canada informe les professionnels de la santé et les Canadiens de l'examen en cours sur l'innocuité d'un groupe de médicaments connus sous le nom de bisphosphonates et du risque accru d'un type rare, mais grave, de fracture du fémur. Dans son examen, Santé Canada tiendra compte du changement d'étiquetage annoncé récemment par le Secrétariat aux produits américains et pharmaceutiques (FDA) (communiqué de presse de la FDA - anglais seulement).

Des rapports récents, dont un de l'American Society for Bone and Mineral Research (communiqué de l'ASBMR - anglais seulement), semblent indiquer un lien entre l'utilisation prolongée de bisphosphonates et un type inhabituel de fracture connu sous le nom de fracture atypique du fémur. Selon le rapport de l'ASBMR, bien que ce type de fracture puisse survenir dans la population générale, le risque semble potentiellement plus élevé chez les malades traités avec du bisphosphonate, particulièrement après plusieurs années de traitement.

Les bisphosphonates sont un type de médicaments prescrits pour traiter l'ostéoporose chez les hommes et les femmes ménopausées. Il sont aussi utilisés comme traitement préventif chez les femmes postménopausées et chez les malades qui prennent des glucocorticoïdes. Les marques de médicaments suivantes font partie de cette catégorie: Aclasta (acide zolédronique), Actonel (risédronate), Didrocal (étidronate) et Fosamax (alendronate). Des versions génériques de ces médicaments, à l'exception d'Aclasta, sont offertes au Canada. L'ostéoporose se caractérise par une perte de densité osseuse souvent associée au vieillissement, qui peut entraîner des fractures douloureuses, des incapacités et des déformations. Les bisphosphonates sont depuis longtemps utilisés avec succès dans le traitement et la prévention de l'ostéoporose.

D'après les données scientifiques dont il dispose, Santé Canada considère que les avantages des bisphosphonates l'emportent sur les risques lorsqu'ils sont utilisés conformément aux monographies canadiennes de produits. Advenant l'obtention de nouveaux renseignements sur l'innocuité des bisphosphonates dans le cadre de son examen, Santé Canada prendra les mesures qui s'imposent et informera les professionnels de la santé et les Canadiens, au besoin.

Une douleur nouvelle ou inhabituelle dans la région de l'aine, de la hanche ou de la cuisse pourrait indiquer une fracture du fémur. Quiconque prend des bisphosphonates et éprouve une telle douleur devrait consulter un professionnel de la santé. Pour toute question ou préoccupation au sujet de la prise de bisphosphonates, veuillez vous adresser à un professionnel de la santé.

Les professionnels de la santé et les patients peuvent obtenir des renseignements détaillés sur les bisphosphonates dans les monographies canadiennes des produits qu'on peut consulter en ligne, dans la Base de données sur les produits pharmaceutiques de Santé Canada.

                                                                                                (nos soulignements)

VI         ANALYSE

[43]        La procédure d'autorisation du recours collectif constitue une étape préliminaire que l'on qualifie de mécanisme de filtrage et de vérification[21]. Il s'agit d'une étape cruciale qui permet à la partie intimée de ne pas être poursuivie collectivement sans fondement[22].

[44]        Au stade de l'autorisation, le Tribunal doit vérifier si les quatre conditions de l'article 1003 C.p.c. sont satisfaites:

a)    La similitude ou connexité des questions de fait ou de droit (art. 1003 a) C.p.c.);

b)    Le rapport juridique entre les faits allégués et les conclusions recherchées (art. 1003 b) C.p.c.);

c)    La difficulté d'application des articles 59 ou 67 C.p.c. (art. 1003 c) C.p.c.);

d)    La qualité du représentant (art. 1003 d) C.p.c.).

[45]        Dans la mesure où ces quatre critères sont réunis, la requête en autorisation doit être accueillie. Il n'y a pas lieu à cette étape d'évaluer le bien-fondé du recours au fond[23].

[46]        Le fardeau qui incombe à la partie requérante eu égard à la condition énoncée à l'article 1003 b) C.p.c. (rapport juridique entre les faits allégués et les conclusions recherchées) en est un de démonstration, non de preuve[24]. Une requête en autorisation d'exercer un recours collectif ne doit pas, par ailleurs, reposer sur de simples hypothèses ou spéculations[25].

[47]        De plus, le tribunal jouit d'une discrétion dans l'analyse de chacune des conditions de l'article 1003 C.p.c.[26]

[48]        Enfin, le doute doit bénéficier à la partie requérante et jouer en faveur de l'autorisation du recours collectif[27].

a)   Similitude ou connexité des questions de droit ou de fait (art. 1003  a) C.p.c.)

[49]        Ce critère ne requiert pas que toutes les questions de fait ou de droit faisant l'objet des réclamations des membres soient semblables ou identiques. Il suffit que soient soulevées des questions communes aux membres du groupe même si certaines questions diffèrent d'un membre à l'autre. En fait, il n'est pas nécessaire que la majorité des questions en litige soient communes à l'ensemble des membres du groupe[28].

[50]        Ainsi, la diversité des réclamations individuelles ne constitue pas un obstacle à l'exercice du recours collectif dans la mesure ou il existe un certain nombre de questions de droit ou de fait suffisamment semblables ou connexes pour justifier le recours.

[51]        Il demeure toutefois pertinent, afin de décider si des questions communes justifient un recours collectif, d'évaluer l'importance de celles-ci par rapport aux questions individuelles[29].

[52]        Le recours collectif pourra donc être refusé lorsqu'il existe une grande disproportion entre les questions individuelles et les questions communes (prédominance marquée des questions individuelles sur les questions communes) et que le facteur de subjectivité lié à chacune des personnes composant le groupe fait qu'en réalité, il s'agit plutôt d'un regroupement de recours individuels[30].

[53]        Par ailleurs, il y a lieu, afin de justifier un recours collectif, de démontrer le caractère collectif du dommage subi:

Il est, en effet, essentiel de démontrer le caractère collectif du dommage subi et le recours collectif n'est pas approprié lorsqu'il donnerait naissance, lors de l'audition au fond, à une multitude de petits procès et qu'un aspect important de la contestation engagée ne se prête pas à une détermination collective en raison d'une multiplication de facteurs subjectifs. Dans le présent cas, le juge saisi du fond aurait dû se livrer à un examen détaillé d'une multitude de facteurs individuels et prendre en considération une série de circonstances variées avant de pouvoir, soit déterminer si l'un des membres a subi un préjudice et, le cas échéant, quelle est l'étendue de celui-ci.[31]

[54]        Lorsque l'existence même du préjudice, la nature de celui-ci et l'existence d'un lien de causalité avec la faute alléguée doivent faire l'objet d'un examen individualisé, tenant compte de plusieurs facteurs subjectifs, il ne saurait s'agir d'un dommage collectif. Dans de tels cas, les tribunaux n'ont pas hésité à conclure que l'article 1003  a) C.p.c. n'était pas respecté et à refuser l'exercice du recours collectif[32].

[55]        Soulignons à ce sujet le passage ci-dessous de l'arrêt Goyette c. GlaxoSmithKline inc., dans lequel la Cour d'appel confirmait le jugement de la Cour supérieure qui rejetait la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre le fabricant d'un médicament auquel était associé un risque de problème de sevrage et de dépendance:

C'est en s'appuyant notamment sur l'arrêt Voisins du train de banlieue de Blainville inc. c. Agence métropolitaine de transport, 2007 QCCA 236 , que le juge de première instance a tiré sa conclusion relative à l'application de l'alinéa a) de l'article 1003.

Plus précisément, il a conclu que l'appelante n'avait pas démontré que les recours des membres du groupe soulevaient des questions communes, vu que le préjudice allégué par ceux-ci était susceptible d'infinies variations.

Il paraphrasait ainsi les propos tenus par le juge Baudouin au paragraphe 78 de l'arrêt Voisins du train de banlieue de Blainville.

La Cour ne constate pas d'erreur manifeste et dominante dans cette conclusion qui relevait de l'appréciation par le juge des allégations de la requête et de la preuve administrée devant lui.[33]

[56]        En l'espèce, Option Consommateurs soutient au paragraphe 5 de sa requête que les questions ci-dessous sont identiques, similaires ou connexes pour l'ensemble des membres et devraient donc être tranchées par le biais du recours collectif:

1.    Les Intimées ont-elles fait preuve de négligence et/ou ont-elles manqué aux devoirs de sécurité et d'information qui leur incombe en leur qualité de fabricants, vendeurs, importateurs, distributeurs de FOSAMAX et/ou pour l'avoir commercialisé et mis en marché?

2.    Dans l'affirmative, les Intimées ont-elles causé des dommages à la personne désignée et aux membres du groupe?

3.    Les membres du groupe ont-ils le droit d'être compensés, comme suite à la consommation de FOSAMAX,  pour: a) atteinte à l'intégrité physique?; b) incapacité partielle ou totale, temporaire ou permanente?; c) pertes de revenus; d) souffrances, douleurs, inconvénients, anxiété?; e) inquiétude, angoisse, appréhension et stress résultant de l'exposition aux risques et dangers inhérents du FOSAMAX?; f) perte de temps, troubles, inconvénients et déboursés pour examens et suivis médicaux?; g) tous autres dommages directs?; h) frais d'expertises?

4.    Les Intimées sont-elles tenues de rembourser le montant que certains membres du groupe ont payé pour l'achat du FOSAMAX?

5.    Les Intimées sont-elles tenues d'indemniser les personnes qui n'étant pas elles-mêmes utilisateurs du FOSAMAX, ont subi un dommage en conséquence de l'utilisation de ce médicament par un tiers, notamment les conjoints, leurs père et mère et autres ascendants, leurs enfants, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession?

6.    Dans l'affirmative, déterminer la nature des préjudices qui sont susceptibles d'être indemnisés, notamment: préjudice moral, perte de soutien, tout autre dommage direct.

7.    Les Intimées devraient-elles être condamnées à payer des dommages exemplaires?

[57]        Selon Option Consommateurs, seul le quantum de la réclamation de chacun des membres du groupe constitue une question à traiter de façon individuelle[34].

[58]        Le Tribunal est plutôt d'avis que sauf pour la première de ces questions qui porte sur les manquements allégués à l'encontre des Intimées (négligence, défaut de fabrication du médicament et insuffisance des renseignements fournis à l'égard des risques liés au médicament, selon l'époque), toutes les questions requièrent une analyse purement individuelle, à la lumière des facteurs particuliers à chaque membre.

[59]        Par exemple, le lien de causalité entre les manquements reprochés aux Intimées et l'ostéonécrose de la mâchoire ou la fracture atypique du fémur ou de la hanche doit s'analyser de façon à tenir compte, notamment, de l'ensemble des facteurs de risques rattachés à l'état de santé de chaque personne et du nombre d'années depuis lequel elle consomme le médicament FOSAMAX.

[60]        L'existence d'ostéonécrose de la mâchoire ou d'une fracture atypique au fémur ou à la hanche nécessite également une preuve particularisée.

[61]        Enfin, l'analyse de la responsabilité des Intimées requiert l'examen, pour chaque personne, de plusieurs éléments dont ce qui a été discuté avec son dentiste ou son médecin, l'information qu'elle a reçue de celui-ci (mises en garde et risques) et la décision qu'elle a prise en fonction de sa situation particulière (avantages versus risques). 

[62]        Ainsi, tant la question de l'existence d'un préjudice, que celles du lien de causalité et des moyens d'exonération de responsabilité doivent être traitées de façon individuelle.

[63]        Contrairement à ce que laisse entendre Option Consommateurs, les questions individuelles sont à ce point nombreuses et d'importance, qu'elles éclipsent ou à tout le moins surpassent de façon déterminante les questions communes.

[64]        Dans ce contexte, le Tribunal est d'avis que le critère de l'article 1003 a) C.p.c. n'est pas satisfait.

b)  Les faits allégués paraissent justifier les conditions recherchées (art. 1003  b) C.p.c.)

[65]        Cette disposition vise à ce que soit écarté d'emblée tout recours frivole ou manifestement mal fondé et que ne soient autorisés que ceux où les faits allégués dévoilent une apparence sérieuse de droit[35].

[66]        L'apparence sérieuse de droit requiert l'existence d'allégations sérieuses qui semblent prima facie bien fondées. Ainsi, la partie requérante ne peut se fonder sur de pures spéculations pour conclure à une apparence sérieuse de droit. Elle doit alléguer des faits particuliers, des circonstances précises[36].

[67]        Le professeur Pierre-Claude Lafond s'exprime ainsi sur l'article 1003 b) C.p.c.:

La fonction du tribunal se résume à examiner la qualité du syllogisme juridique sans présumer en rien du fond du litige, en prenant garde de tenir les faits pour avérés. [37]

[68]        Ainsi, il suffit qu'il existe dans les allégations factuelles de la partie requérante une cohérence sur le plan juridique pour que la condition prévue à l'article 1003 b) C.p.c. soit respectée.

[69]        Les faits allégués doivent, à ce stade, être tenus pour avérés[38]. Le Tribunal doit toutefois faire abstraction des allégations qui relèvent de l'argumentation juridique, de l'opinion, des inférences ou des hypothèses, puisque ces allégations ne portent pas sur des faits. De plus, il n'y a pas lieu de tenir compte des faits allégués qui sont contredits par une preuve documentaire fiable. Enfin, le Tribunal doit considérer l'ensemble des éléments de preuve autorisés (incluant les pièces ou témoignages déposés par la partie intimée)[39].

[70]        Soulignons que c'est la situation individuelle de Mme Syed-Logister qui doit être examinée, au moment de la requête en autorisation d'exercer le recours collectif. En effet, à ce stade, le recours n'existe pas sur une base collective et la condition de l'article 1003 b) C.p.c. doit être évaluée à la lumière du cas de la personne désignée[40].

[71]        En ce qui concerne l'ostéonécrose de la mâchoire dont aurait souffert Mme Syed-Logister, les faits allégués et ceux découlant des éléments de preuve autorisés, ne permettent pas de conclure à une apparence sérieuse de droit.

[72]        En effet, devant l'ampleur des problèmes dentaires dont souffre Mme Syed-Logister depuis aussi longtemps que 25 ans avant qu'elle ne commence à prendre le médicament FOSAMAX, il est significatif qu'aucun diagnostic d'ostéonécrose de la mâchoire n'ait été posé par les dentistes et endodontistes qu'elle a consultés.

[73]        Il est également significatif qu'en aucun moment Mme Syed-Logister ou Option Consommateurs n'ait cherché à obtenir un tel diagnostic. Au contraire, cette dernière a affirmé qu'il était tout à fait possible que la personne désignée ne souffre pas d'ostéonécrose de la mâchoire.

[74]        Au surplus, à la lumière des dossiers médicaux pertinents, l'on constate qu'à la suite de l'extraction de la dent 27, Mme Syed-Logister s'est sentie soulagée et que la guérison s'est faite dans les délais habituels. Cette situation ne correspond aucunement aux caractéristiques de l'ostéonécrose de la mâchoire rapportées dans la littérature scientifique soumise par Option Consommateurs: lésion buccale avec exposition de l'os de la mâchoire visible à l'examen clinique, qui ne guérit pas à l'intérieur d'une période de 6 à 8 semaines, qui ne répond pas aux traitements dentaires routiniers et qui constitue une condition souvent débilitante et irréversible.

[75]        Il est également révélateur que la personne désignée ait continué à prendre le médicament FOSAMAX environ un an et demi après avoir affirmé dans la présente requête qu'elle n'aurait jamais accepté de suivre un traitement au FOSAMAX si elle avait connu les risques et les dangers inhérents à ce médicament.

[76]        Dans ce contexte, Mme Syed-Logister a failli à son fardeau minimal de soulever des faits donnant ouverture à une apparence sérieuse de droit, notamment qu'elle a souffert ou souffre d'ostéonécrose de la mâchoire et qu'elle n'aurait pas consommé le médicament FOSAMAX si elle en avait connu les risques. 

[77]        Quant aux allégations portant sur la fragilisation des os (risques de fractures atypiques du fémur et de la hanche qui seraient accrus par la prise d'alendronate sur plusieurs années), l'on note de la littérature scientifique pertinente à laquelle réfère Option Consommateurs, qu'il s'agit d'une hypothèse qui doit faire l'objet d'études additionnelles.

[78]        Santé Canada a d'ailleurs récemment informé la population que les recherches à ce sujet se poursuivaient. Dans le cadre de cet avis, Santé Canada signale que les bisphosphonates sont depuis longtemps utilisés avec succès dans le traitement et la prévention de l'ostéoporose et que d'après les données scientifiques disponibles, les avantages des bisphosphonates l'emportent sur les risques lorsqu'ils sont utilisés conformément aux monographies canadiennes de produits.

[79]        Mais de façon plus fondamentale, il n'existe aucune allégation factuelle selon laquelle Mme Syed-Logister aurait souffert de fragilisation des os de la hanche ou du fémur.

[80]        Dans ces circonstances, elle n'a pas soulevé, même sommairement, de faits donnant ouverture à une apparence sérieuse de droit, eu égard à la fragilisation des os (hanche et fémur).

[81]        En conséquence, il y a lieu de conclure que la condition prévue à l'article 1003 b) C.p.c. n'est pas remplie. En l'absence d'apparence sérieuse de droit quant à la situation de la personne désignée, il n'appartient pas au Tribunal de se transformer en «laboratoire» chargé de trancher des débats d'experts sur l'innocuité d'un médicament, alors que la recherche n'est pas concluante et se poursuit.

c)   La composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application des articles 59 ou 67 (art. 1003 c) C.p.c.)

[82]        Le Tribunal ne dispose d'aucune donnée afin d'avoir une idée du nombre de personnes qui pourraient avoir souffert d'ostéonécrose de la mâchoire ou de fragilisation des os, en raison de la consommation du médicament FOSAMAX.

[83]        Les seules allégations de la requête à ce sujet concernent le grand nombre de personnes (plusieurs dizaines de milliers) qui se sont fait prescrire ce médicament entre 2004 et 2008, au Québec. La requête ne comporte aucune allégation selon laquelle Option Consommateurs ou la personne désignée aurait effectué un début d'enquête quelconque afin de tenter de déterminer si des personnes ayant consommé ce médicament au Québec ont souffert d'ostéonécrose de la mâchoire ou de fractures atypiques de la hanche ou du fémur.

[84]        Ainsi, il est difficile pour le Tribunal d'évaluer l'ampleur du groupe, d'autant plus qu'il s'agit de phénomènes très rares, selon la littérature scientifique.

[85]        Notons à ce sujet, les propos ci-dessous de M. le juge Jacques dans la décision F.L. c. Astrazeneca Pharmaceuticals PLC[41]:

La seule allégation que le médicament Seroquel a fait l'objet d'un très grand nombre d'ordonnances au Canada ne démontre aucun droit d'action d'autres membres à l'égard des intimées.

En outre, la requête, telle que présentée, ne contient aucune allégation précise traitant de tentatives d'enquêtes qui auraient permis au requérant de déterminer un nombre potentiel de membres pour le compte duquel il prétend agir, leur situation particulière ou leurs dommages.

La seule allégation du procureur du requérant en réplique à l'audience, à la toute fin des plaidoiries, voulant que 159 personnes aient contacté son cabinet pour se renseigner sur le recours alors que le groupe est décrit comme «tous ceux ayant consommé du Seroquel au Québec» n'établit en rien l'existence réelle d'un groupe.

[86]        De la même façon, en l'espèce, Option Consommateurs n'a pas établi l'existence d'un nombre potentiel de membres. Le critère prévu à l'article 1003 c) C.p.c. n'est donc pas satisfait.

d)  Le représentant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres (art. 1003 d) C.p.c.)

[87]        Option Consommateurs et Mme Syed-Logister doivent être en mesure d'assurer une représentation adéquate afin de mener à bien le recours.

[88]        D'emblée, toutes deux ont la capacité de s'impliquer dans le dossier afin de faire cheminer ce recours. Toutefois, les faits allégués au sujet de la situation de Mme Syed-Logister ne soulèvent pas une apparence sérieuse de droit. Il lui est donc difficile d'agir à titre de représentante.

[89]        De plus, elle n'avait pas fait part à Option Consommateurs qu'elle souffrait de douleurs à la mâchoire pendant les 25 années qui ont précédé sa consommation du médicament FOSAMAX[42]. Elle ne lui avait pas non plus mentionné que contrairement à ce qui était allégué dans la requête, elle consommait toujours ce médicament plusieurs mois après l'introduction de la procédure[43]. Ces lacunes dans la conduite du dossier sont importantes.

[90]        Enfin, Mme Syed-Logister a l'intention de déménager en Allemagne très prochainement afin de s'y établir avec son conjoint, ce qui constitue un autre obstacle de taille quant à l'assiduité avec laquelle elle pourra mener ce recours.

[91]        Compte tenu de ces écueils, le critère de l'article 1003 d) C.p.c. n'est pas satisfait.

[92]        L'autorisation d'exercer le recours collectif ne sera donc pas accordée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[93]        REJETTE la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif;

[94]        AVEC DÉPENS.

 

 

_________________________________

SOPHIE PICARD, J.C.S.

 

 


 

Me Pierre Sylvestre

Me Marie-Anaïs Sauvé

SYLVESTRE FAFARD PAINCHAUD

Avocats de la Requérante et de la Personne désignée

 

 

Me Éric Dunberry

Me William Hesler

OGILVY RENAULT

Avocats des Intimées

 

 

 

Dates d'audience:

Les 10 et 11 mars 2011 et les 7 et 8 avril 2011.

 



[1]     L'avis de conformité de Santé Canada eu égard à ce médicament a été émis le 18 décembre 1995.

[2]     Paragraphe 2.3 de la requête.

[3]     Loi sur les coopératives, L.Q., ch. C-67.2.

[4]     Pièces R-15a) à R-15d).

[5]     Pièces R-16a) à R-16d).

[6]     Cette intervention consiste à enlever la pulpe dentaire infectée et à nettoyer, désinfecter et sceller le canal afin de permettre la restauration de la dent par une obturation ou une couronne (paragraphe 2.21 de la requête).

[7]     Pièce R-6.

[8]     Pièce R-6.

[9]     Pièce R-6.

[10]    Pièce R-5.

[11]    Pièce R-3.

[12]    Pièce R-6.

[13]    Pièce R-3.

[14]    Questions 614 à 623 de l'interrogatoire hors Cour de Me Stéphanie Poulin tenu le 31 juillet 2008.

[15]    Pièce R-8a).

[16]    Pièce R-8b).

[17]    Pièces R-15a) à R-15d), R-16a) à R-16d) et R-19.

[18]    Pièces I-3 à I-5.

[19]    L'on parle d'une personne sur entre dix mille et cent mille patients alors que le risque en général sans égard à la consommation de bisphosphonates serait d'un sur cent mille patients.

[20]    Pièce I-4.

[21]    Thompson c. Masson, EYB 1992-59464 (C.A.), par. 14, 16, 17;  Pharmascience inc. c. Option Consommateurs, EYB 2005-89683 (C.A.), par. 20.

[22]    Option Consommateurs c. Novopharm Ltd, 2006 QCCS 118 , par. 66-67(confirmé: 2008 QCCA 949 ; requête pour autorisation d'appel rejetée: C.S.C. No 32759, le 4 décembre 2008).

[23]    Rouleau c. Procureur général du Canada, REJB 1997-04091 (C.A.), par. 37.

[24]    Pharmascience inc. c. Option Consommateurs, préc., note 21, par. 25.

[25]    Option Consommateurs c. Bell Mobilité, 2008 QCCA 2201 , par. 37.

[26]    Bouchard c. Agropur Coopérative, 2006 QCCA 1342 , par. 36-42

[27]    Rouleau c. Procureur général du Canada, préc., note 23, par. 38.

[28]    Hotte c. Servier Canada inc., REJB 2002-29909 (C.S.), par. 54, 60, 61;  Vermette v. General Motors du Canada ltée, EYB 2008-147722 (C.A.), par. 58.

[29]    Lallier c. Volkswagen Canada inc., 2007 QCCA 920 , par. 21;  Deraspe c. Zinc Électrolytique du Canada ltée, 2009 QCCA 1618 , par. 21;  Citoyens pour une qualité de vie c. Aéroports de Montréal, 2007 QCCA 1274 , par. 103 (requête pour autorisation d'appel rejetée: C.S.C. No 32370, le 24 avril 2008).

[30]    Voisins du train de banlieue de Blainville inc. c. Agence métropolitaine de transport, 2007 QCCA 236 , par. 79.

[31]    Harmegnies c. Toyota Canada inc., 2008 QCCA 380 , par. 54.

[32]    Cyr c. Ste-Adèle (Ville de), 2009 QCCS 2827 , par. 58; Goyette c. GlaxoSmithKline inc., 2009 QCCS 3745 , par. 64-65 (confirmé en appel: 2010 QCCA 2054 );  Labelle c. Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux - région de Montréal, 2009 QCCS 204 , par. 118-120 (confirmé en appel: 2011 QCCA 334 ).

[33]    Goyette c. GlaxoSmithKline inc., 2010 QCCA 2054 , par. 6 à 9.

[34]    Paragraphe 6 de la requête.

[35]    Comité régional des usagers c. C.T.C.U.Q., [1981] 1 R.C.S. 424 , 429.

[36]    Option consommateurs c. Novopharm Ltd, préc., note 22, par. 75-82;  Dubuc c. Bell Mobilité, 2008 QCCA 1962 , par. 11.

[37]    Pierre-Claude LAFOND, Le recours collectif comme voie d'accès à la justice pour les consommateurs, Montréal, Éditions Thémis, 1996, p. 410-411.

[38]    Pharmascience inc. c. Option Consommateurs , préc., note 21, par. 29.

[39]    Option Consommateurs c. Bell Mobilité, préc., note 25, par. 30 et 38.

[40]    Union des consommateurs c. Bell Canada, préc., note 28, par. 30-37;  Bouchard c. Agropur Coopérative, préc., note 26, par. 109; Option Consommateurs c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2010 QCCA 1416 , par. 9-10.

[41]    F.L. c. Astrazeneca Pharmaceuticals PLC, 2010 QCCS 470 , par. 137 à 139 (inscription en appel le 15 mars 2010).

[42]    Questions 671 à 678 et 689 de l'interrogatoire hors Cour de Me Stéphanie Poulin tenu le 31 juillet 2008.

[43]    Questions 788 à 793 de l'interrogatoire hors Cour de Me Stéphanie Poulin tenu le 31 juillet 2008.

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