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Décision

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Ravary c. Fonds mutuels CI inc.

2012 QCCS 5771

JC2050

 
COUR SUPÉRIEURE

 

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N°:

500-06-000256-046

 

 

 

DATE :

19 novembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

CLAUDE CHAMPAGNE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

CLAUDE RAVARY

et

GILLES LEGAULT

et

GILLES GIRARD

Demandeurs

c.

FONDS MUTUELS CI INC.

et

GESTION D'ACTIFS CIBC INC.

et

AIC GLOBAL HOLDINGS INC.

Défenderesses

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

INTRODUCTION

[1]           Un jugement précédent de cette Cour a accordé aux demandeurs le statut de représentants et il a autorisé un recours collectif contre les défenderesses. Le groupe de personnes représenté par les demandeurs est le suivant :

«Toutes les personnes, physiques ou morales (de moins de 50 employés) résidentes du Québec qui ont été détentrices de parts dans les fonds communs de placement suivants (les Fonds visés) entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003 (La période visée)»

[2]           Le jugement en autorisation a identifié les principales questions à être tranchées comme étant celles qui suivent :

«-         Les intimées connaissaient-elles ou devaient-elles connaître la pratique du «market timing» dans les fonds visés?;

-          Les intimées connaissaient-elles ou devaient-elles connaître l'impact du «market timing» sur le rendement des parts de membres du groupe?;

-          Les intimées ont-elles permis ou omis d'empêcher le «market timing» dans les fonds visés?;

-          Les intimées ont-elles manqué à leurs obligations envers les membres du groupe pendant la période visée?;

-          Quels sont les dommages causés par le «market timing» et subis par les membres du groupe?»

[3]           Le 9 juin 2011, les demandeurs ont signifié leur requête introductive d'instance en recours collectif qu'ils ont amendée au mois de juillet suivant. Chacune des défenderesses présente maintenant au Tribunal divers moyens préliminaires à décider.

PROCÉDURES DEVANT LE TRIBUNAL

[4]           Fonds Mutuels CI Inc. présente quatre demandes distinctes. Il s'agit de celles qui suivent :

a)         la radiation des paragraphes 7, 9, 86 à 89 et 94 à 99 de la requête introductive d'instance amendée et retrait des pièces P-16 à P-19;

b)         la divulgation et communication par les demandeurs de leurs rapports d'experts à l'appui de leur requête introductive d'instance amendée;

c)         des précisions quant aux paragraphes 3, 5, 6, 106, 108, 109, 111 et 114 de la requête introductive d'instance amendée;

d)         une ordonnance enjoignant aux demandeurs d'amender leur requête introductive d'instance amendée afin d'établir l'intérêt et le recours individuel de chacun d'eux.

[5]           De son côté, AIC Global Holdings Inc. demande à cette Cour :

a)         d'ordonner aux demandeurs de détailler leur cause d'action personnelle à l'égard des défendeurs;

b)         de radier les paragraphes 7, 9, 86, 87, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104 et 105 de la requête introductive d'instance amendée;

c)         d'ordonner le retrait du dossier des pièces P-16 à P-19;

d)         de fournir les précisions ci-après :

«-         Un énoncé précis et complet de toutes les caractéristiques des opérations ou patrons d'opérations que les demandeurs invoquent dans leur action comme constituant la pratique du market timing que la défenderesse AIC devait selon eux empêcher ou ne pas permettre.

-          Une définition complète permettant d'identifier raisonnablement qui seraient les clients dits «privilégiés».

-          Quels sont les actes commis par AIC et quels sont les gestes que AIC a omis de poser et qui constituent des faits fautifs ou manquements à ses obligations?»

[6]           Finalement, Gestion d'actifs CIBC Inc. présente une requête par laquelle elle recherche les conclusions ci-après mentionnées :

a)         des précisions quant aux paragraphes 14, 28 et 34 de la requête introductive d'instance amendée;

b)         une scission de l'instance quant à Gestion d'actifs CIBC Inc.;

c)         la radiation des paragraphes 94 à 99 de la requête introductive d'instance amendée ;

d)         le retrait des pièces P-17 à P-19.

[7]           Bien sûr, les demandeurs contestent tous et chacun des moyens préliminaires que proposent les défendeurs.

[8]           Ils demandent à cette Cour de les rejeter purement et simplement.

MISE EN CONTEXTE

[9]           Pour une bonne compréhension de ce jugement, le Tribunal croit utile de reproduire les paragraphes de la requête introductive d'instance amendée dont on demande la radiation, ceux au sujet desquels on recherche des précisions et enfin, l'identification des pièces qu'on veut faire retirer du dossier.

 

 

Allégations dont la radiation est demandée

 

«[7.]      Afin d'illustrer le mécanisme et l'effet d'une transaction de RDT, nous soumettons l'exemple qui suit :

a)         Précisons d'abord que les parts de fonds communs de placement ne sont pas cotées ni transigées sur les marchés boursiers;

b)         On ne peut acheter des parts de fonds communs de placement (et les revendre) qu'auprès des défenderesses, par l'entremise de courtiers;

c)         La valeur de chaque part des fonds visés est évaluée une fois par jour, par les défenderesses, à la fermeture des marchés canadiens à 16h00 HNE;

d)         Cette valeur est égale à la totalité des avoirs du fonds, divisée par le nombre de parts en circulation; il s'agit d'une mesure objective, par opposition à une valeur basée sur l'offre et la demande;

e)         Ainsi, si un fonds ne détient un jour donné que des actions; que la dernière valeur connue de ces actions est de un million de dollars; et que ce fond a un million de parts en circulation; alors la valeur de chaque part est évaluée ce jour-là à 1,00 $;

f)          Pour un fonds commun qui a comme profil d'investir dans des actions de compagnies cotées en bourse au Japon, la dernière valeur connue de ces actions, à 16h00 HNE, remonte à la dernière clôture du marché japonais, soit à 4h00 du matin ce jour-là;

g)         Dans notre exemple, les marchés boursiers nord-américains ont initié une tendance à la hausse ce jour-là;

h)         Il est donc normalement attendu que les marchés japonais suivent cette tendance à la hausse lors de la prochaine session boursière japonaise qui débutera à 21h00 ce jour-là;

i)           Dans un tel cas, la valeur des actions japonaises que possède notre fonds - valeur de 4h00 AM - ne tient pas compte de la tendance à la hausse des marchés pendant la journée, pourtant bien réelle;

j)           La dernière valeur connue des actions japonaises (celle de 4h00 AM), servira quand même à établir la valeur des parts de notre fonds, à 16h00 ce jour-là;

k)          C'est ici que le client privilégié entre en jeu;

l)           Le client privilégié est celui à qui les défenderesses ont permis d'acheter et revendre à très court terme des parts des fonds visés, sans exiger de frais significatifs;

m)        Ce jour-là, sachant que la valeur des parts du fonds japonais est selon toute vraisemblance sous-évaluée, le client privilégié achète donc vers la fin de la journée un important lot de parts de notre fonds;

n)         Le client privilégié paiera ses parts au prix qui sera fixé à 16h00 HNE, soit à un prix qui ne tient pas compte de la hausse des marchés constatée pendant la journée;

o)         Dans notre exemple, pendant la nuit, le marché japonais suit la tendance à la hausse qu'a connue le marché nord-américain pendant la journée;

p)         Or, l'argent que le client privilégié a payé pour acheter son lot de parts n'a pas pu être utilisé pour acheter des actions japonaises avant que ces actions ne montent en valeur; cet argent est demeuré de l'argent liquide; l'argent liquide ne s'apprécie pas de lui-même au cours d'une nuit;

q)         Ce ne sera donc que les actions japonaises que le fonds possédait déjà -actions déjà achetées avec l'argent des clients ordinaires - qui vont s'apprécier pendant la nuit;

r)          Pourtant, la plus-value générée par l'augmentation de valeur des actions japonaises que le fonds possédait déjà sera répartie entre toutes les parts en circulation du fonds, incluant les parts émises la veille au client privilégié;

s)         Le dommage se concrétise lorsque, le lendemain ou dans les jours qui suivent, le client privilégié se fait racheter son lot de parts pour plus que le prix payé, alors que son argent n'a pas contribué à cette plus-value;

t)          Le profit empoché par le client privilégié ne devrait appartenir qu'aux clients ordinaires, puisque c'est leur argent qui était «au travail» au bon moment sur les marchés japonais;

u)         Le client privilégié, par sa transaction de RDT, a donc dilué le rendement des parts des clients ordinaires; il est parti avec des profits qu'il n'a pas contribué à générer;

v)          Le client privilégié a fait en sorte que les profits générés pendant la nuit soient répartis sur un plus grand nombre de parts;

w)         Si le client privilégié n'avait pas acquis son lot de parts la veille, les mêmes rendements générés pendant la nuit auraient été répartis entre les parts des clients ordinaires seulement;

x)          Voici un exemple chiffré de ce processus :

Nombre de parts du fonds commun avant l'entrée du client privilégié :

1 000 000 de parts qui valent à 1,00 $ chacune

Actif total du fonds commun avant l'entrée du client privilégié :

1 000 000 $ investi en actions japonaises

Achat par le client privilégié d'un million de parts à 1,00 $

Ajout de 1 000 000 $ en liquidité à la valeur totale du fonds commun

Valeur du fonds immédiatement après l'entrée du client privilégié :

2 000 000 $ dont un million en actions japonaises, et un million en argent liquide

Plus value accumulée pendant la nuit :

10 000 $ (1% d'augmentation des actions japonaises dont le fonds était propriétaire)

Valeur du fonds le lendemain :

2 010 000 $ (1 010 000 $ en actions japonaises, 1 000 000 $ en liquide)

Valeur des parts du client privilégié le lendemain :

1 005 000 $ (soit la moitié de la valeur du fonds)

Valeur des parts des membres du groupe le lendemain :

1 005 000 $ (soit la moitié de la valeur du fonds)

Valeur des parts des membres du groupe si le client privilégié n'était pas venu faire son petit tour :

1 010 000 $

Perte sèche pour les membres du groupe résultant de cette transaction de RDT :

5 000 $

 

[9.] C'est aussi la conclusion à laquelle en est arrivée la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) lorsqu'elle a imposé une pénalité de plus de deux cents millions de dollars (200 000 000 $) à cinq gestionnaires de fonds communs de placement canadiens, dont les défenderesses AIC et CI, à l'issue d'une enquête sur la question des transactions de RDT, tel que la preuve en sera faite plus avant;

[86.]      En mars 2005, la CVMO a publié un rapport sur la pratique ici reprochée aux défenderesses qui confirme le fondement du présent recours, le tout tel qu'il appert dudit rapport communiqué comme pièce P-16, dans lequel on retrouve la citation suivante à la page 5, milieu du 1er paragraphe complet :

"(…) frequent short-term trading in a fund for the purpose of market timing, referred to in this report as "frequent trading market timing", can cause significant harm to a fund, which is borne by all investors remaining in the fund. Some of the types of harm that can result are:

-           dilution of the value of other security holders' investments in the fund;

-           increased brokerage transaction costs;

-           inefficient management of a fund caused by maintaining cash or cash equivalents and/or monetization of investments to meet redemption requirements;

-           disruption to the portfolio manager's investment strategy.

These may impair the fund's long terms performance. At the same time, the market timer may enjoy gains that are significantly higher than those earned by the longer term investors in that fund for the same period."

[87.]      L'autorité ontarienne en valeurs mobilières l'a constaté sans réserve ni équivoque: les transactions de RDT ont causé des dommages aux clients ordinaires;

[88.]      Ces dommages se comptent en centaines de millions de dollars;

[89.]      Ces dommages ont été occasionnés par une faute élémentaire qui s'est répétée pendant des mois et des années;

[94.]      Des recherches universitaires américaines publiées sur le sujet ont aussi démontré les conséquences du market timing dans les fonds communs de placement, le tout tel qu'il appert des deux recherches suivantes :

Pièce P-17 :    The dilution Impact of Daily Fund Flows on Open-end Mutual Funds, MM. Jason T. Green et Charles W Hodges, Georgia State University, 11 février 2000;

Pièce P-18 : Who Cares About Shareholders? Arbitrage-Proofing Mutual Funds, M. Eric Zitzewitz, Stanford Graduate School of Business, paru dans The Journal of Law, Economics & Organizations, Volume 19, No 2, p. 245, Oxford University Press, octobre 2003;

[95.]      Le professeur Eric Zitzewitz, auteur de l'article P-18, a émis une opinion sur les dommages causés aux clients ordinaires des cinq gestionnaires ayant conclu des règlements à l'amiable avec la CVMO, le tout tel qu'il appert d'un affidavit signé par ce dernier dans le cadre du recours collectif parallèle intenté en Ontario, dont copie est communiquée au soutien de la présente requête comme pièce P-19;

[96.]      Dans son opinion P-19, le professeur Zitzewitz propose quatre méthodes pour estimer les dommages occasionnés par les transactions de RDT;

[97.]      Pour les cinq gestionnaires pénalisés par la CVMO, ces quatre méthodes font varier les dommages causés par la dilution seulement entre 331.1 millions de dollars (331 100 000 $) et 885.4 millions de dollars (885 400 000 $);

[98.]      Le professeur Zitzewitz est d'avis que la méthode la plus sophistiquée et la plus précise est celle qui indique des dommages totaux de 885.4 millions $ (885 400 000 $);

[99.]      Et le professeur Zitzewitz prend soin de souligner qu'à partir des données dont il dispose, ces dommages sont vraisemblablement sous-évalués;

[100.]    Les sanctions imposées par les ententes à l'amiable P-13 et P-14 apparaissent donc effectivement comme une fraction des dommages réellement causés;

[101.]    Cette sanction partielle s'explique en partie par certains passages du rapport P-16;

[102.]    D'une part, le mandat et la juridiction de la CVMO n'étaient pas punitifs ou compensatoires, mais plutôt protecteurs et préventifs, destinés à prévenir des manquements futurs[1];

[103.]    D'autre part, les dommages calculés l'ont été sur une base théorique qui a été négociée entre les gestionnaires et la CVMO[2];

[104.]    Enfin, le fait que les défenderesses n'aient pas elles-mêmes empoché les profits a été pris en considération[3]

[105.]    Or, ce dernier aspect n'est d'aucune incidence en droit civil : le dommage occasionné par la faute est entièrement susceptible de compensation.»

 

Allégations au sujet desquelles on demande des précisions

 

«[3.]      Les défenderesses ont manqué à cette obligation en ayant permis ou omis d'empêcher la pratique du market timing, que nous désignerons ci-après comme étant une pratique de Répartitions des Titres (RDT) dans les fonds visés;

[5.]      Les demandeurs soumettent qu'en permettent ou en omettant d'empêcher les transactions de RDT, les défenderesses ont permis à des clients privilégiés de littéralement dérober aux membres du groupe des rendements qui leur revenaient en propre;

[6.]      Cette faute n'est pas une faute d'omission technique ou occasionnelle : les défenderesses ont permis ou laissé faire ces transactions dommageables pendant des mois et des années, causant ainsi aux membres du groupe des pertes de rendement de plusieurs dizaines de millions de dollars;

[14.]    Tous les frais de gestion chargés qui sont un pourcentage des argents temporaires provenant des clients privilégiés, argents qui n'auraient pas dû être présents dans les fonds visés, sont des frais de gestion illégitimes que les clients ordinaires ont indûment assumés;

[28.]    À l'exception des Fonds Secteur CI qui sont issus d'une SICAV, tous les autres fonds visés sont des fiducies;

[34.]    Pour appuyer leur présomption, les demandeurs soumettent que la législation et la réglementation ne font aucune distinction essentielle entre les obligations des créateurs et des gestionnaires de l'un ou l'autre type de fonds, que les actes de fiducie reprennent essentiellement les mêmes obligations que celles prévues par la législation et la réglementation, et que le contrat de gestion de tous les fonds CI est un seul et même document qui ne fait aucune distinction entre les obligations du gestionnaire envers l'un ou l'autre de ces types de fonds, le tout tel qu'il le sera démontré ci-après;

[106.]  En l'occurrence, et cela est vrai pour les trois défenderesses en l'instance, ce sont les faits, les données concrètes qui permettront d'établir exactement les dommages causés par la dilution;

[108.]  Les dommages occasionnés par l'inefficacité de gestion induite par les transactions de RDT devront être estimés en fonction des modèles théoriques disponibles;

[109.]  L'obligation des défenderesses de prendre soin des avoirs qui leur sont confiés est prévue tant par les contrats que par la Loi;

[111.]  Les défenderesses disposaient pourtant d'un moyen concret pour éviter les transactions de RDT, soit en exigeant des frais de transaction à court terme qui auraient annulé le bénéfice de ces transactions;

[114.]  Les membres du groupe ont le droit d'obtenir pleine compensation pour les dommages qu'ils ont encourus par le fait des transactions de RDT dans les fonds visés.»

 

Pièces dont le retrait est demandé

 

Pièce P-16 :   Ontario Securities Commission Report on Mutual Fund Trading Practices Probe

 

Pièce P-17 :   The dilution Impact of Daily Fund Flows on Open-end Mutual Funds, MM. Jason T. Green et Charles W Hodges, Georgia State University, 11 février 2000;

 

Pièce P-18 :   Who Cares About Shareholders? Arbitrage-Proofing Mutual Funds, M. Eric Zitzewitz, Stanford Graduate School of Business, paru dans The Journal of Law, Economics & Organizations, Volume 19, No 2, p. 245, Oxford University Press, octobre 2003;

 

Pièce P-19 :   Affidavit signé par Eric Zitzewitz dans le cadre du recours collectif parallèle intenté en Ontario.

 

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES

 

[10]        Le Code de procédure civile gouverne le type de conclusions recherchées par les défenderesses. Pour l'essentiel, il s'agit des dispositions qui suivent :

«[165.] Le défendeur peut opposer l'irrecevabilité de la demande et conclure à son rejet:

 

 1. (…)

 

 2. (…)

 

 3. Si le demandeur n'a manifestement pas d'intérêt;

 

 4. (…)

 

[166.] Lorsqu'il est possible de redresser le grief sur lequel l'exception est fondée, le demandeur peut obtenir qu'un délai lui soit accordé pour ce faire et que le jugement sur l'exception ne soit rendu qu'à l'expiration de ce délai.

 

Si le grief subsiste, la demande sera rejetée; s'il a été redressé, l'exception sera maintenue pour les dépens seulement.

 

[168.] Le défendeur peut demander l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête:

 

 1. (…)

 

 2. (…)

 

 3. (…)

 

 4. (…)

 

 5. (…)

 

 6. lorsque la requête introductive est entachée de quelque irrégularité qu'il a intérêt à faire corriger;

 

 7. lorsqu'il a droit d'obtenir, sur certaines allégations vagues et ambiguës de la demande, des précisions nécessaires pour la préparation de sa défense;

 

 8. lorsqu'il a droit d'exiger que le demandeur lui communique une pièce que ce dernier entend invoquer lors de l'audience.

 

Le défendeur peut, de même, demander la radiation d'allégations non pertinentes, superflues ou calomnieuses.»

[11]        Par ailleurs, les articles 76 , 77 et 111 C.p.c. énoncent certaines règles utiles à l’espèce :

 

«[76.] Les parties doivent exposer, dans leurs actes de procédure, les faits qu'elles entendent invoquer et les conclusions qu'elles recherchent.

 

Cet exposé doit être sincère, précis et succinct; il doit être divisé en paragraphes numérotés consécutivement, chacun se rapportant autant que possible à un seul fait essentiel.

 

[77.] Doit être expressément énoncé tout fait dont la preuve, autrement, serait de nature à prendre par surprise la partie adverse, ou qui pourrait soulever un débat que n'autoriseraient pas les actes de procédure déjà au dossier.

 

[111.] La requête introductive d'instance est écrite et énonce, de manière concise, les faits sur lesquels la demande est fondée et les conclusions recherchées […]

 

DOCTRINE ET JURISPRUDENCE

[12]        Le Tribunal estime que les auteurs et les tribunaux enseignent ce qui suit au sujet des questions à résoudre dans cette cause.

Radiation d’allégations et retrait de pièces

[13]        Dans son traité sur la preuve civile, Royer s’attarde aux notions de pertinence et de connexité. Il rappelle qu’un fait est pertinent lorsqu’il tend à établir l’existence ou non d’un droit réclamé. Ce fait doit donc être en rapport avec le litige (Jean-Claude ROYER, La preuve civile, 4e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, aux pages 857 et suivantes).

[14]        Récemment, le juge Chamberland écrivait à ce sujet pour la Cour d’appel :

«[22] Les règles de la procédure écrite exigent des parties à un litige qu'elles énoncent clairement, mais avec concision, les faits sur lesquels leur position est fondée, y compris les pièces ou autres documents au soutien de celle-ci (articles 76 , 82.1 , 111 et 119 (4o) C.p.c.).   Il s'agit dans tous les cas d'éviter que la partie adverse ne soit prise par surprise (article 77 C.p.c.).   La partie qui répond à un acte de procédure doit en admettre les allégations qu'elle sait être vraies et elle ne peut pas se borner à nier celles qu'elle n'admet pas (article 85 C.p.c.)

[…]

[27] S'agit-il d'une preuve pertinente?

 

[28] Avant de répondre à cette question, il convient de rappeler la prudence qui doit inspirer le juge à qui une partie demande, sur requête présentée à un stade préliminaire du dossier, de retrancher des allégations d'un acte de procédure, surtout lorsque, comme en l'espèce, sa décision aura pour conséquence de priver la partie d'un moyen de preuve» (Bouchard-Canon c. Canada (Procureur général) 2012 QCCA 1241 ).

 

[15]        La Cour d’appel exige donc des tribunaux d’instance qu’ils fassent preuve de circonspection avant de faire droit à une demande de radiation d’allégations et/ou de retrait de pièces.

[16]        En raison de ce qui précède et vu le stade très préliminaire de ce dossier, la Cour est d’avis que les paragraphes et les pièces attaqués sont pertinents parce qu’ils constituent un moyen de preuve utile pour les demandeurs.

Précisions

[17]        En ce qui a trait aux requêtes pour précisions en matière de recours collectif, le jugement dans Brochu c. Société des loteries du Québec (2003 CanLII 44695 QC CS) demeure à notre avis une décision de principe. Il s’en dégage les principes suivants :

·        les règles au sujet des demandes de précisions doivent recevoir une interprétation libérale, surtout en matière de recours collectif (par. 8);

·        de telles requêtes ont pour but de circonscrire le litige et elles répondent à deux objectifs : permettre à la partie qui demande des précisions de plaider correctement et lui éviter d’être prise par surprise au procès (par. 12);

·        des allégations raisonnablement claires ne doivent pas donner lieu à des précisions (par. 13);

·        une demande de précisions est inappropriée lorsqu’elle porte sur des allégations de faits secondaires (par. 14);

·        une demande de précisions n’a pas pour but de permettre à la partie adverse de faire sa preuve (par. 15);

·        les faits sensés connus de la partie adverse n’ont pas à faire l’objet de précisions s’ils sont suffisamment précis (par. 16);

·        les demandes de précisons pour les allégations susceptibles d’être prouvées par des expertises ultérieures pourront être réservées si de telles précisions ne sont pas absolument nécessaires pour préparer une défense (par. 17).

[18]        Enfin et lorsque vient le temps de décider d’une requête pour précisons, il faut examiner la requête introductive d’instance dans son ensemble : Pellemans c. Lacroix, 2007 QCCS 3705 , par. 27.

[19]        Appliquant les principes ci-dessus à l’espèce, cette Cour estime que les demandes de précisions ne sont pas fondées. Les allégations visées ne manquent pas de clarté lorsqu’on les replace dans l’ensemble de la requête introductive et qu’on les lit avec les pièces alléguées.

[20]        Il ne faut pas oublier non plus que les défenderesses possèdent des connaissances étendues en matière de fonds communs de placement. Elles ne peuvent ignorer bon nombre des faits allégués.

Requêtes en irrecevabilité

[21]        Les trois défenderesses présentent chacune une requête en irrecevabilité à l’encontre de la requête introductive d’instance des demandeurs.

[22]        CI et CIBC prétendent que la requête introductive ne contient pas d’allégations permettant d’établir l’intérêt et le recours individuel des demandeurs.

[23]        AIC allègue que chaque demandeur, Ravary, Legault et Girard, ne fait pas voir de façon précise sa cause d’action personnelle.

[24]        De l’avis de cette Cour et à ce stade préliminaire du dossier, les défenderesses ont tort.

[25]        L’arrêt de principe sur ces questions demeure celui de General Motors du Canada Ltée c. Billette ( 2009 QCCA 2476 ). Un seul représentant pouvant à cette étape représenter à lui seul tous les membres du groupe, la question à décider est donc celle de la suffisance des allégations à la requête introductive en ce qui concerne la faute, les dommages et le lien de causalité.

[26]        À l’évidence, les paragraphes 1 à 7, 10 à 16 et 17 à 22 de la requête introductive d’instance constituent des allégations suffisantes à ce sujet.

[27]        Il y a donc lieu de rejeter les requêtes en irrecevabilité.

CONCLUSIONS

[28]        Pour ces motifs, le Tribunal :

[29]        REJETTE les requêtes de Fonds Mutuels CI Inc., Gestion d’actifs CIBC Inc., et AIC Global Holdings Inc.

[30]        Dépens réservés.

 

 

__________________________________

CLAUDE CHAMPAGNE, J.C.S.

 

 

Me Normand Painchaud

Me Marie-Ève Porlier

SYLVESTRE FAFARD PAINCHAUD

Procureurs des demandeurs

 

Me Marie-Louise Delisle

Me Sébastien Richemont

WOODS S.E.N.C.R.L/LLP

Procureurs des défenderesses (Fonds Mutuels CI Inc.)

 

Me Georges Thibaudeau

Me Christine Lebrun

BORDEN LADNER GERVAIS

Procureurs des défenderesses (AIC Global Holdings Inc.)

 

Me Stephen W. Hamilton

Me Julie Girard

STIKEMAN ELLIOTT

Procureurs des défenderesses (Gestion d’Actifs CIBC Inc.)

 

Dates d’audience :

26 et 29 juin 2012

 



[1] P-15, page 15, paragraphe complet.

[2] P-15, page 16, 2e paragraphe complet.

[3] P-15, page 16, 3e paragraphe complet.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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