Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
_

Auclair c. Club de golf St-François ltée

 

    

2010 QCCS 2588

JC 1987

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LAVAL

 

N° :

540-17-003068-086

 

 

 

DATE :

 Le 25 février 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

SUZANNE COURTEAU, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

MARCEL AUCLAIR

 

            Demandeur

 

- c -

 

CLUB DE GOLF ST-FRANÇOIS LTÉE

 

            Défenderesse

______________________________________________________________________

 

TRANSCRIPTION DES MOTIFS

DU JUGEMENT

PRONONCÉ SÉANCE TENANTE LE 5 FÉVRIER 2010

______________________________________________________________________

 

[1]                Le Club de golf St-François ltée est-il responsable des blessures subies par Marcel Auclair lorsque sa voiture a été déséquilibrée sur le trou no 11 du parcours des Mille-Îles?

 

 

 

LES FAITS PERTINENTS

[2]                Par un beau vendredi de septembre, Marcel Auclair se rend au Club de golf St-François pour y jouer au golf avec son frère Daniel. Comme le parcours St-François qu'ils connaissent bien est complet, les joueurs acceptent de jouer sur le parcours Mille-Îles.

[3]                Contrairement à ses habitudes, Marcel Auclair loue une voiturette ce 22 septembre 2006; il ne s'était pas senti bien en début de journée.

[4]                M. Auclair est un excellent golfeur. Pendant plusieurs années, il a joué de 100 à 110 parties de golf par année. Sa marge d'erreur était alors de 2 ou 3. Au cours des années précédant l'accident, il jouait 10 à 15 parties par année.

[5]                Sur les 10 premiers trous du Mille-Îles, aucun problème, si ce n'est que, selon son témoignage, Marcel Auclair joue mal ce jour-là. Il constate, par ailleurs, que la voiturette freine brusquement, qu'elle glisse et que les roues « barrent sec » lorsqu'il freine, pas assez, cependant, pour demander qu'on la lui remplace.

[6]                Au trou no 11, il en observe le tracé sur sa carte de pointage. Dernier à jouer, Marcel Auclair frappe un mauvais coup de départ : sa balle se rend à moins de 150 verges en avant. Selon lui, en 2006, le trou no 11 comporte une première section d'environ 225 verges d'herbe longue (rough), d'abord sur le plat, puis en pente, suivie d'une allée jusqu'au vert, sur une distance totale de 460 verges sur le départ des « bleus ».

[7]                Après avoir frappé leurs coups de départ, les deux frères montent dans la voiturette et se dirigent devant pour retrouver la balle de Marcel dans l'herbe longue. Ils ne voient aucune affiche ou pancarte les avisant de la direction à suivre, non plus que le sentier de voiturette qui débute à droite, au milieu du trou no 11. Aucune corde ne balise cette section du terrain ce jour-là.

[8]                Marcel Auclair décrit ainsi les événements : après avoir circulé sur la portion plate du terrain, il arrive en haut de la pente, lève le pied de l'accélérateur et voit sa balle dans l'herbe longue. La voiturette continue à rouler. Il applique les freins, la voiturette frappe une dépression dans le sol avec la roue avant qui déséquilibre le véhicule de façon telle qu'il en est éjecté et se blesse sérieusement à l'épaule gauche.

[9]                Son frère Daniel, passager à sa droite, décrit les événements dans son témoignage principal. Lors de son contre-interrogatoire, il les relate un peu différemment. Selon lui, ils cherchent tous deux la balle de Marcel et circulent dans la voiturette. Lorsqu'ils voient la pente, Daniel lui aurait dit : « Hey! » et son frère applique les freins alors qu'il est déjà engagé dans la pente. La voiturette glisse vers le bas avec un « déhanchement[1] » vers la gauche. Ils frappent quelque chose et ressentent un contrecoup, l'arrière de la voiturette continue sur deux, trois pieds, Marcel tombe sur le côté et se met à rouler vers le bas de la pente.

[10]            Daniel glisse alors sur le banc vers la place du conducteur, prend le volant et applique les freins et le frein de sûreté. Selon son témoignage, la voiturette continue à rouler sur huit à dix pieds, après la chute de son frère.

[11]            Ne sachant pas que son frère était blessé, Daniel remonte la côte à pied et met le pied dans un trou. Il y aurait vu les traces d'un pneu de voiturette.

[12]            Daniel décrit le trou comme un « nid-de-poule rempli de gazon[2] », coupé à la même longueur que l'herbe longue qui l'entourait, à quatre, cinq pouces de hauteur. Le trou mesurait environ 18 pouces de long par 10 pouces de large et 7 à 8 pouces de profondeur.

[13]            Constatant alors les blessures de son frère, il s'empresse de s'y attarder : les deux frères mettent fin à leur partie de golf et retournent au pavillon (clubhouse).

[14]            Les dommages subis par Marcel Auclair sont admis à 200 000 $ en capital.

[15]            Le club de golf fait témoigner son contremaître. Pierre Guay est responsable des deux terrains, le St-François et le Mille-Îles, depuis 22 ans. Il a 22 employés réguliers à sa charge en plus d'étudiants à certains moments de l'année. Les employés réguliers travaillent quotidiennement à l'entretien des deux terrains, sept jours sur sept : 3 000 000 de pieds carrés d'herbe longue et 32 acres d'allées gazonnées sur chaque terrain, en plus des tertres de départ, des verts, des boisés, des bords de lac, des fosses de sable. Deux patrouilleurs, (marshalls), surveillent le terrain et les activités des joueurs :  ils lui font rapport immédiatement de toute situation dangereuse.

[16]            Comme ailleurs, sur le trou no 11, les gazons de l'allée et du vert sont coupés tous les jours; l'herbe longue, à peu près une fois la semaine, en rotation à compter du lundi, à l'aide de machineries motorisées spécialisées.

[17]            Personne ne rapporte de problème ni d'accident sur le trou no 11 avant l'accident de Marcel Auclair.

[18]            M. Guay affirme que des affiches indiquaient la direction à suivre pour les voiturettes, installées sur le parcours à divers endroits. Il affirme qu'une affiche aurait été installée à environ 25 pieds devant la pente sur le trou no 11. Un sentier de voiturettes est aménagé sur la droite à partir d'à peu près le début de l'allée du trou no 11 et jusqu'au vert. On le voit sur les photos produites de part et d'autre. Une courte section de sentier permet aux joueurs de venir du trou no 10 jusqu'au trou no 11 et s'arrête devant le tertre de départ des « rouges ».

[19]            L'arpenteur-géomètre expert, M. ­Brisson, dépose un plan topographique d'une partie du trou no 11, la pente y est bien indiquée.

[20]            Une mise en demeure est signifiée au club de golf par Marcel Auclair avant l'institution des procédures.

 

LES PRINCIPES

[21]            Les principes sont établis en cette matière. Ils sont d'ailleurs admis par les avocats et les parties, de part et d'autre. Reprenons-les brièvement.

[22]            Marcel Auclair doit prouver une faute du Club de golf St-François. Il ne bénéficie d'aucune présomption du seul fait d'avoir subi une chute et des blessures sur le terrain du club de golf. Une faute positive doit être prouvée, et ce, par prépondérance des probabilités. Le fardeau de preuve qui lui incombe est le fardeau exigé en matière civile.

[23]            Il est établi que l'obligation du propriétaire d'un centre sportif ou d'un terrain de golf n'est pas une obligation de résultat. Il n'est pas l'assureur des usagers. Son devoir, compte tenu de l'ensemble des circonstances, s'assimile à une obligation de moyens. Son comportement est comparé à celui qu'aurait eu un bon père de famille placé dans les mêmes circonstances.

[24]            On exige également de l'utilisateur d'un centre sportif ou d'un terrain de golf un certain degré de prudence et de prévoyance, en application de la théorie de l'acceptation des risques. Cette théorie tient compte à la fois des dangers inhérents à la pratique d'une activité sportive et de l'appréciation qu'en fait l'utilisateur.

 

DISCUSSION

[25]            Marcel Auclair reproche deux types de fautes au club de golf :

a) une faute d'entretien en ne mettant pas de pancarte pour diriger les voiturettes;

b) le non-respect de son obligation de sécurité en tolérant un trou de cette envergure ce qui équivaudrait à un piège.

1.         une faute d'entretien

[26]            D'abord, la faute d'entretien.

[27]            À quoi aurait servi une pancarte ou une affiche sur le trou no 11?

[28]            Selon Marcel Auclair, à diriger les voiturettes vers la droite sur le sentier aménagé à la circulation. La preuve démontre que la première partie de ce trou no 11 était totalement en herbe longue et certainement sur plus de 200 verges.

[29]            La carte de parcours indiquait les règles du jeu. Elle a été produite. On peut y lire[3] :

« La circulation des voiturettes électriques se fait sur le côté des allées seulement et à 50 pieds des verts. »

[30]            La balle de Marcel Auclair était tombée dans l'herbe longue. Comme il n'y avait pas encore d'allée, Marcel Auclair avait le droit de circuler à cet endroit. Qu'il y ait eu ou non une pancarte n'est d'aucune importance.

[31]            Certes, une affiche aurait pu l'inciter à circuler à droite, mais il aurait dû revenir presque au même endroit en respectant, ou non, la règle du 90 degrés puisqu'il devait rejoindre sa balle qui était tout à fait à gauche du parcours, toujours dans l'herbe longue. Il serait donc venu de la droite plutôt que de l'arrière pour se rendre à sa balle, mais toujours dans l'herbe longue.

[32]            Le Tribunal considère qu'il n'y a aucune preuve de défaut d'entretien dans les circonstances propres à ce dossier. Certainement pas d'un défaut d'entretien causal.

[33]            La véritable question, ici, est plutôt liée à l'obligation de sécurité due aux usagers d'un terrain de golf.

2.         le piège

[34]            Y avait-il ou non un piège sur le trou n11?

[35]            Le club de golf s'est engagé à une obligation de sécurité envers Marcel Auclair par son contrat d'utilisation du terrain de golf.

[36]            Quelle est l'étendue de cette obligation? L'honorable juge Letarte l'établit ainsi[4] :

« Son devoir, compte tenu de l'ensemble des circonstances, s'assimile à une obligation de moyens suivant le critère du bon père de famille.

[...]

S'il est reconnu que l'attitude de celui-là (le propriétaire) doit être assimilable à celle de celui que l'on qualifie de "bon père de famille", il y a eu lieu de retenir, comme le faisait monsieur le juge Pratte, (Ouellette Motor Sales Limited [...]), qu'il ne s'agit pas là de...

"l'homme qui prévoit toujours tous les obstacles susceptibles de se dresser entre lui et l'accomplissement de son devoir, et qui ne manque jamais d'être en état de les vaincre; c'est celui dont la prudence est à la mesure de la probabilité et de la gravité des risques normalement prévisibles et qui, pour empêcher que ceux-ci ne se réalisent, prend les mesures qu'il est raisonnable d'adopter dans les circonstances, eu égard aux difficultés que leur adoption peut présenter et à l'importance de l'intérêt qu'il a à les sauvegarder". »

[37]            La Cour d'appel, sous la plume de l'honorable juge Turgeon, définit comme suit l'obligation[5] :

« 1. L'exploitant d'un centre de sport que le public fréquente moyennant rémunération assume, en plus de l'obligation principale qui fait l'objet du contrat, une obligation accessoire de sécurité envers ses clients. Il s'agit d'une obligation générale de vigilance en vertu de laquelle il est tenu de prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité des personnes qui fréquentent son établissement. [...] »

[38]            Qu'en est-il du piège?

[39]            L'honorable juge Beetz de la Cour suprême du Canada donne une définition devenue classique de la notion de piège. Il s'exprime comme suit[6] :

« Il y a généralement dans l'idée de piège une connotation d'anormalité et de surprise, eu égard à toutes les circonstances [...] »

[40]            Les auteurs Patrice Deslauriers et Christina Parent-Roberts l'expriment autrement[7] :

« L'exploitant d'un centre sportif fréquenté par le public moyennant rémunération assume une obligation accessoire de sécurité. Il est donc tenu de prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité des personnes qui fréquentent son établissement[8]. »

[41]            L'honorable juge Louis LeBel, alors à la Cour d'appel, parle de la nature de la responsabilité de l'exploitant d'un centre sportif[9] :

« En plus de cette obligation principale, qui formait l'objet essentiel du contrat, le Centre assumait certaines obligations accessoires. Celles-ci ont été élaborées et confirmées à diverses reprises par la jurisprudence. Elles imposent à l'exploitant d'un centre de ski, à l'égard de sa clientèle, une obligation de vigilance et de surveillance. Il est tenu de prendre toutes les précautions utiles pour aménager un système de sécurité et de surveillance adéquat, qui prévienne les risques anormaux d'un sport.

  [...]

   L'obligation générale de surveillance et de vigilance ne demeure qu'une obligation de moyen. Elle oblige le Centre à prendre les moyens raisonnables pour protéger ses clients contre des risques prévisibles. Elle ne le tient pas responsable de l'exécution d'une obligation de résultat. »

   (nos soulignements)

[42]            C'est donc avec les notions d'anormalité et de surprise que l'on doit conjuguer : ce sont ces notions d'anormalité et de surprise qui créent le piège.

[43]            Le Club de golf St­-François doit-il offrir aux golfeurs qui jouent sur son terrain un parcours sécuritaire, exempt de dénivellations suffisamment accentuées et peu visibles susceptibles de provoquer un déséquilibre important des voiturettes et d'en expulser ses occupants alors qu'il met des voiturettes et un terrain de golf à leur disposition?

[44]            Le Tribunal estime que oui.

[45]            La section du trou no 11 où Marcel Auclair a fait sa chute était ouverte à tous les golfeurs.

[46]            La circulation en voiturette y était autorisée, même recommandée selon la carte de pointage.

[47]            Le sentier aménagé à droite pouvait être utilisé par les joueurs qui se rapprochaient du vert, mais entre le tertre de départ et l'endroit de l'accident, aucun sentier n'encourageait les golfeurs à circuler à droite. Les joueurs pouvaient circuler en voiturette ou à pied dans l'herbe longue à cet endroit, comme l'indiquait la carte de pointage.

 

[48]            La preuve démontre que l'herbe longue à cet endroit pouvait donner un faux sentiment de sécurité car il était plus difficile d'y déceler des trous ou des dénivellations. La coupe uniforme de l'herbe, assurée par les employés d'entretien, laissait penser à un terrain plat, bien qu'en pente.

[49]            Le club de golf doit protéger ses clients contre les risques prévisibles. Il doit assurer la sécurité des usagers à cet égard.

[50]            La preuve établit sans équivoque l'existence d'un trou de 10 pouces de largeur par 18 pouces de longueur et de 7 à 8 pouces de profondeur, camouflé sous l'herbe longue taillée à la même longueur que celle qui l'entoure. Ceci a été observé par le frère du demandeur dans les minutes suivant l'accident.

[51]            Le Tribunal est d'avis qu'il s'agit bien d'un piège. On y retrouve les connotations d'anormalité et de surprise, exigées par la jurisprudence.

[52]            Il est certainement normal qu'un terrain de golf, particulièrement dans l'herbe longue, comporte certaines aspérités ou irrégularités. Mais un enfoncement d'une telle importance ne peut être considéré normal.

[53]            L'expression « herbe longue » réfère à une partie entretenue d'un terrain de golf, différente des allées et des verts, et distincte des boisés et des sections non entretenues.

[54]            La preuve établit également de façon prépondérante, malgré les hypothèses suggérées, que la chute de Marcel Auclair est survenue à la suite du contrecoup subi par la voiturette qui a basculé en roulant dans le trou en question.

[55]            Il faut distinguer les faits du présent dossier des faits dans Gauthier c. Développements Magi inc.[10] :

-            Dans Gauthier, il n'y avait aucune preuve d'un obstacle ou d'une dénivellation dangereuse sur le terrain. Ici, une preuve non contredite est établie;

-            Dans Gauthier, personne n'est retourné sur les lieux de l'accident après la chute. Ici, non seulement Daniel Auclair est-il allé au moment même de l'accident, mais les deux frères y sont retournés un an plus tard pour prendre des photos;

-            Dans Gauthier, la victime a rendu un témoignage imprécis, elle était incapable de dire ce qui s'était produit. Ici, deux témoins ont clairement rapporté ce qui s'était passé, bien qu'avec certaines nuances;

-            Dans Gauthier, il y avait plusieurs différences entre le témoignage de la demanderesse rendu à l'enquête et son témoignage lors de l'interrogatoire au préalable. Ici, on ne soulève aucune incohérence;

-            Enfin, cinquième distinction, dans Gauthier, un expert en sinistres a visité les lieux trois semaines après l'accident et a contredit la description des lieux, bien que vague, donnée par la victime. Ici, aucune telle contradiction n'est présentée.

[56]            Le Tribunal conclut que le club de golf est responsable des dommages subis par Marcel Auclair, du moins, en partie.

3.         la causalité

[57]            Le Tribunal ne peut faire abstraction du témoignage donné par le frère de la victime lors de son contre­-interrogatoire.

[58]            Spontanément, il a donné une version qui différait quelque peu des versions initiales et qui laisse comprendre que Marcel Auclair circulait probablement à une vitesse plus élevée que celle rapportée lorsqu'il a franchi la crête de la pente descendante où s'est produit l'accident.

[59]            Les mots et expressions utilisés par le témoin comme « Hey » et « déhanchement de la voiturette »  laissent croire à une vitesse moins sécuritaire que celle à laquelle l'on prétend. Ceci expliquerait d'ailleurs comment la voiturette a pu franchir le trou et provoquer un tel contrecoup que Marcel Auclair en a immédiatement été éjecté sur le sol.

[60]            Le Tribunal considère que Marcel Auclair doit assumer une part de la responsabilité liée à cet accident. Cette part est évaluée à 25%.

[61]            Le Club de golf St-François assumera donc 75% des dommages, soit, si l'on considère le quantum tel qu'admis, 150 000 $ en capital.

 

 

 

 

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[62]            CONDAMNE le Club de golf St-François ltée à verser à Marcel Auclair la somme de 150 000 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle de l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 18 décembre 2006.

LE TOUT, AVEC DÉPENS.

 

 

 

 

__________________________________

SUZANNE COURTEAU, J.C.S.

 

 

Me Maxime Wilkins

pilon et associés

Procureurs du demandeur

 

Me Erik P. Masse

bélanger, sauvé

Procureurs de la défenderesse

 

Dates d’audience :

4 et 5 février 2010

 

 



[1]     Témoignage de Daniel Auclair.

[2]     Id.

[3]     Carte de parcours, pièce P-4.

[4]     Paradis c. Le Procureur général de la province de Québec, C.S. Québec, no 200-05-001009-823, 15 janvier 1985, j. Letarte, p. 18 et 19.

[5]     Bouchard c. Drouin C.A. Québec, no 9778, 29 août 1974, jj. Turgeon, Bélanger et Bernier, p. 2.

[6]     Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd., [1982] 1 R.C.S. 452 .

[7]     Le Préjudice corporel, Service de la formation continue du Barreau, p. 6.

[8]     2735-3861Québec inc.( Centre de ski Mont-Rigaud) c. Wood, [2008] R.R.A. 290 (C.A.) et Simard c. Arundel Golf & Country Club Inc., [2006] no AZ-50353026 (C.S.).

[9]     L'Écuyer c. Quail , [1991] R.R.A. 482 (C.A.), p. 487.

[10]    Gauthier c. Développements Magi inc., [2000], no AZ-50081149 (C.S.).

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec