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Décision

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JG1165

 

 

 

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MÉGANTIC

LOCALITÉ DE

 Lac-Mégantic

« Chambre civile »

N° :

480-02-000020-008

 

 

 

DATE :

10 juillet 2003

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

GILLES GAGNON, J.C.Q.

 

 

 

______________________________________________________________________

 

 

DENISE GAUVIN-CHARLAND, domiciliée et résident au 141, rue Bellevue, à

Magog, district de St-François

Partie demanderesse

c.

CLUB DE GOLF DU LAC MÉGANTIC, 1039, Route 161, Lac Mégantic, district

de Mégantic

Partie défenderesse

et

ASSURANCE PRO-MUTUELLE FRONTENAC LAC MÉGANTIC, ayant une place

d'affaires au 5240, boul. Des Vétérans, Lac Mégantic, district de Mégantic,

           Partie défenderesse en garantie

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                Denise-Gauvin-Charland, ci-après appelée "Gauvin" réclame 24 235,54$ au Club de Golf du Lac Mégantic et à son assureur suite à un accident dont elle a été victime le 6 août 1997, alors qu'elle jouait au golf.

[2]                Les défendeurs nient responsabilité, considérant qu'ils ont respecté leurs obligations contractuelles.

LES FAITS:

[3]                Le 6 août 1997, Gauvin joue au golf en compagnie d'amis au Club de Golf du Lac Mégantic.

[4]                Au 5e trou, son coup de départ franchit la distance d'environ 150 verges, mais la balle se dirige considérablement vers la gauche pour se retrouver dans l'herbe longue à environ 50 verges de l'allée.

[5]                Alors que Gauvin se place pour exécuter son deuxième coup, elle se casse la cheville gauche en mettant son pied dans un trou.

[6]                Tous les témoins sont unanimes pour affirmer que le trou dans lequel Gauvin a déposé son pied est invisible, ce dernier étant recouvert de gazon.

[7]                Suite à l'accident, Gauvin devra attendre cinq  jours avant qu'on lui pose un plâtre. Elle connaîtra des complications médicales suite à la pose du plâtre, une phlébite s'étant développée, ce qui l'obligera éventuellement à être hospitalisée cinq jours.

[8]                Durant les cinq mois suivant son accident, Gauvin sera grandement affectée par la blessure, ne pouvant vaquer à ses obligations habituelles, son conjoint prenant la relève.

[9]                Depuis l'événement, Gauvin, qui est une sportive, ne s'adonne plus à ses sports réguliers, ayant peur d'aggraver sa situation. Elle joue encore au golf, mais ne peut marcher que neuf trous. Elle ressent constamment une douleur au niveau de la cheville et davantage lorsque la température est humide. Un rapport médical démontre qu'elle a perdu 2% d'incapacité partielle permanente.

[10]            Le Club de golf du Lac Mégantic existe depuis le début des années 1970. Marc Lapierre, ci-après appelé "Lapierre" en est le surintendant depuis 14 ans. À ce titre, il a la gestion de tous les espaces verts que nous retrouvons sur le terrain de golf et est responsable de la formation des employés qui s'occupent, au quotidien, de l'entretien des lieux.

[11]            Le club de golf est en opération entre le début mai et le milieu d'octobre. Depuis qu'il est surintendant, aucun golfeur ne s'est blessé, sauf  Gauvin.

[12]            Lapierre considère que le club de golf prend tous les moyens mis à sa disposition pour éviter que des gens se blessent sur le terrain.

[13]            Concernant les trous créés par les marmottes, ce qui semble le cas en l'espèce, il voit à les remplir dès qu'on les repère.

[14]            À chaque matin, Lapierre fait le tour du terrain pour découvrir toute situation qui pourrait compromettre la sécurité des golfeurs, ce qui inclut évidemment les trous formés par les marmottes. Également, chaque employé a des instructions à ce sujet et ils ont l'ordre d'intervenir dès qu'il constate une situation dangereuse.

[15]            Le club de golf est situé en pleine forêt. À ce jour, Lapierre ne connaît aucun moyen pour éviter que des marmottes y fassent des trous et ne connaît aucun moyen autre que l'observation visuelle pour détecter lesdits trous.

[16]            Lapierre ne peut expliquer la présence du trou dans lequel la victime a mis son pied, trou d'environ 6 pouces de diamètre, mais confirme qu'il n'a jamais été découvert ni par lui, ni par les employés du club de golf.  Ne retrouvant pas d'amas de terre près du trou, comme c'est le cas habituellement, Lapierre présume que ce trou aurait été formé à l'automne, après la fin des activités, et abandonné peu de temps après sa création, de sorte qu'au printemps, lors de la reprise des activités, le trou était déjà recouvert d'herbe, le rendant invisible.

ANALYSE:

[17]            Gauvin a acquitté un droit de jeu pour pouvoir jouer au golf chez la défenderesse. Dès lors, la défenderesse a des obligations envers son usagée et, en particulier, elle doit remplir une obligation de sécurité, au même titre que tout exploitant d'aire de jeu qui exige une rémunération de l'utilisateur. Le juge Albert Mayrand dans la cause Provost c. Petit[1] s'exprime de la façon suivante à ce sujet:

"Si l'on se place sur le terrain contractuel, et le tribunal est d'opinion que c'est là que se situe le litige, le demandeur peut invoquer contre le défendeur une obligation de sécurité envers les usagers de la plage. Le fait d'être admis sur une plage moyennant rétribution suppose l'existence d'un contrat innomé entre l'exploitant et ses clients. Les obligations de ce contrat s'étendent à toutes les conséquences qui en découlent naturellement suivant l'équité et l'usage (art. 1024 C.C.). L'exploitant de la plage assume implicitement l'obligation d'entretenir la plage convenablement pour éviter que les baigneurs se blessent sur des tessons de bouteille; il assume aussi l'obligation de voir à ce que les plongeoirs, plates-formes, tremplins ou autres installations ne compromettent pas la sécurité des baigneurs en présentant des dangers inattendus.

Certes, l'obligation de l'exploitant en est une de moyens, non de résultat. Il appartient donc au demandeur de prouver que le défendeur n'a pas pris les moyens raisonnables d'assurer la sécurité des baigneurs." 

[18]            Le juge Guy M. Desaulniers, quelques années plus tard, confirme la position de son collègue Mayrand dans la cause Grégoire c. Coutu[2], le juge s'exprimant ainsi, alors qu'il se rapportait aux propos du juge Mayrand:

"Faisant siennes ces observations (du juge Mayrand dans Grégoire), le tribunal est d'opinion que les dommages subis par le jeune Sirard sont manifestement dus au fait de la chose dont le défendeur avait la garde. Les relations entre le défendeur et la demanderesse et son fils Yvon, quant à l'usage de la plage et de la baignade, étant contractuelles, ladite demanderesse «peut invoquer, contre le défendeur, une obligation de sécurité envers les usagers de la plage et de la baignade»."

[19]            Cette obligation de sécurité est dévolue à l'exploitant des aires de jeu. Cette tendance jurisprudentielle a toujours été suivie et le juge Bissonnette dans l'affaire Catudal c. Station de Ski Bromont Inc. le reconnaît à nouveau lorsqu'il affirme:[3]

"La défenderesse a donc failli à son devoir, suivant le critère du bon père de famille, de mettre à la disposition des usagers son centre de ski exempt de trappes ou de pièges, compte tenu de sa prévisibilité normale, et elle a donc engagé sa responsabilité pour les dommages subis par le demandeur."

[20]            Plus près de nous, soit le 23 avril 2003, le juge Richer dans la cause Massy c. Ville de St-Laurent[4] a également reconnu que les aires de jeu sous la responsabilité d'une municipalité sont au même effet, à savoir que la ville a une obligation de sécurité, s'exprimant de la façon suivante:

"Les personnes qui fréquentent le Parc Noël-Sud sont en droit de s'attendre à ce qu'il soit exempt d'embûches, et l'aubépine en question constitue une embûche."

[21]            Ayant établi que la défenderesse a une obligation de sécurité, est-ce que cette obligation en est une de moyens ou de résultat? Toujours sous la plume du juge Richer[5], on comprend qu'en ce qui concerne les parcs publics, il s'agit d'une obligation de moyens, le Tribunal s'exprimant ainsi:

"Le Tribunal est d'avis que la Ville a failli à son obligation de moyens.

[22]            Également, dans les causes citées auparavant, soit Provost et Grégoire, le Tribunal arrive à la conclusion qu'il s'agit d'une obligation de moyens. Cependant, le juge Lavoie, dans l'affaire Royer c. Ville de Baie Saint-Paul[6]considère que la municipalité qui exploite un club de golf a une obligation de sécurité qui en est une de résultat. Mais, ici, il faut bien comprendre que le juge fait une distinction lorsque la situation crée un danger connu et prévisible, le magistrat s'exprimant ainsi:

"À notre avis, le propriétaire d'un terrain de golf a une obligation de résultat quant à la sécurité des joueurs qui se trouvent à proximité d'un banc de repos situé à côté d'un tertre de départ par rapport à une balle frappée par un joueur se trouvant dans une autre allée lorsque, comme ici, ces deux allées se trouvent aménagées parallèlement et à la distance d'un coup moyen."

[23]            En l'espèce, il n'y a aucune preuve que le Club de golf du Lac Mégantic connaissait la situation dangereuse l'obligeant à respecter une obligation de résultat.

[24]            Conséquemment, dans le cas qui nous occupe, le Tribunal conclut que le Club de golf a une obligation de moyens et, conséquemment, pour s'exonérer:[7]

"Le débiteur d'une obligation de moyens n'a pas à prouver que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Il lui suffit d'établir son absence de faute, c'est-à-dire que, dans les circonstances de l'espèce, il a pris tous les moyens qu'aurait utilisés un débiteur prudent et diligent placé dans la même situation."

[25]            Le Tribunal doit donc se demander si la défenderesse s'est déchargée de son fardeau de prouver qu'elle a pris tous les moyens raisonnables dans les circonstances pour éviter la situation dangereuse, c'est-à-dire la présence d'un trou qui est la cause de l'accident et de la blessure de Gauvin. À ce sujet, la preuve démontre que le surintendant Lapierre, à chaque jour ouvrable, fait le tour du terrain pour découvrir des trous, des trappes, des embûches, des situations dangereuses. Dans le but de rendre sécuritaire le terrain de golf, les employés, également, interviennent lorsqu'ils constatent une situation dangereuse.

[26]            Il est en preuve que tous les trous de marmottes découverts sont immédiatement remplis pour éviter que perdure la situation. De plus, à ce jour, aucune technique n'est connue pour permettre à l'administration du club de golf de découvrir la présence de trous de marmottes qui n'auraient pas été découverts par ses employés.  Dans ces circonstances, que pouvait faire de plus le Club de golf du Lac Mégantic pour éviter l'incident dans lequel Gauvin a été impliquée? Devait-il engager régulièrement une troupe de piétons pour piétiner l'ensemble du terrain de golf en dehors des allées pour trouver la présence d'un trou qui n'aurait pas été décelé auparavant, après un examen normal? La Cour ne le croit pas.

[27]            Dans ces circonstances, la Cour arrive à la conclusion que, par prépondérance de preuve, la défenderesse a prouvé avoir pris tous les moyens mis à sa disposition pour éviter l'événement, c'est-à-dire la présence d'une trappe qui a été la cause de l'accident et de la blessure de Gauvin.

[28]            La défenderesse s'étant déchargée de son fardeau, l'action de la demanderesse est donc rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

            REJETTE l'action de la demanderesse avec dépens.

 

 

__________________________________

GILLES GAGNON, J.C.Q.

 

Me Lise Le Prohon

Proc. de la demanderesse

 

 

Me Pierre Greffard

Proc. des défendeurs

 

 

Date d’audience :

11 juin 2003

 



[1]  Provost c. Petit, (1969) C.S. 473 , p. 474

[2]  Grégoire c. Coutu, (1971) C.S. 603 , pp. 609 et 610

[3]  Stéphane Catudal c. Station de Ski Bromont Inc., (1992) R.R.A. 642 , p. 645

[4]  Richard Massy et als c. Ville de St-Laurent, C.Q. (Mtl) 500-05-029725-973

[5]  Richard Massy et als c. Ville de St-Laurent, supra note (4)

[6]  Pierre Royer c. Ville de Baie Saint-Paul et Yan Chouinard, C.Q. (Québec) 200-22-009206-996

[7]  Baudouin, Jean-Louis, La Responsabilité civile, 5e édition, Les Éditions Yvon Blais Inc., pp 767,

   768.

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