Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Gabarit EDJ

 

 

JP 0977

 
 COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

TERREBONNE

« Chambre civile »

N° :

700-32-008080-002

 

 

 

DATE :

Le 11 décembre 2001

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

JEAN-CLAUDE PAQUIN, j.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

FRANCE LAVOIE

9231, Gabrielle Roy

Anjou, Québec

H1K 4X1

Partie requérante

c.

CLUB DE GOLF ST-JANVIER INC.

21081, Charles, Mirabel, Québec, J7J 1P1

-et-

LA SOUVERAINE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GÉNÉRALE

2000, avenue McGill College, Montréal, Québec, H3A 3H3

Partie intimée

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                Le gicleur qui excédait le sol d'environ dix pouces ne constituait pas en soi un danger ou un piège.  Il y avait au moins deux gicleurs identiques à chaque vert et l'accident s'est produit au quatrième.  De plus, la requérante avait joué ce parcours de golf environ vingt fois l'année précédente.

[2]                Il est un principe élémentaire que l'on doit voir ce qui est visible.  Or, il appert de la déclaration de la requérante que sa vue était obstruée par un parapluie.

[3]                La requérante n'a donc pas fait la preuve d'une faute de la part des propriétaires du parcours de golf ni que le gicleur pouvait, en soi, constituer un danger ou un piège.

 

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

REJETTE la requête, sans frais.

 

 

__________________________________

JEAN-CLAUDE PAQUIN, j.C.Q.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

Le 7 décembre 2001

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec