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Décision

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Adoption — 091

2009 QCCQ 628

   JD1705

 
 COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

[...]

LOCALITÉ DE

[...]

« Chambre de la Jeunesse »

N° :

450-43-001005-088

 

 

 

DATE :

 6 JANVIER 2009

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MICHEL DUBOIS, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

En matière d'adoption :

 

 

X

née le [...] 2008

 

-et-

 

A, domiciliée et résidant au [...]

 

Partie requérante,

 

-et-

 

B, domicilié et résidant au [...]

-et-

 

DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL,

-et-

 

DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE,

 

Mis en cause.

 

 

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                Le Tribunal est saisi d'une demande d'ordonnance de placement d'une enfant née le [...] 2008 en vue de son adoption.

 

LES FAITS

 

[2]                La requérante est la conjointe du père de l'enfant et cette dernière n'a exceptionnellement qu'une filiation paternelle déclarée à son acte de naissance (pièce R-1).

[3]                Le Directeur de l'état civil et le Directeur de la protection de la jeunesse, mis en cause, n'ont pas comparu.

[4]                L'avocate de la requérante reconnaît, dès le début de l'enquête tenue le 11 juin 2008, qu'il s'agit d'un cas particulier, puisque l'enfant n'a pas de mère déclarée à son  certificat de naissance de l'enfant (pièce R-1). L'enfant est alors âgée de [...] mois.

[5]                La preuve révèle une situation de projet parental alambiqué et soigneusement planifié par la requérante et le père de l'enfant.

[6]                La requérante, ayant déjà deux autres filles d'une union précédente, vit maritalement avec le père de l'enfant depuis plus de six ans (depuis juin 2002).

[7]                La requérante témoigne avoir vainement eu recours à de nombreuses démarches dans le but d'avoir un autre enfant dont son nouveau conjoint serait le père (exemples : intervention chirurgicale, tentatives d'insémination artificielle, fécondation in vitro), et ce, au cours des sept dernières années.

[8]                Lors de son témoignage, la requérante reconnaît spontanément que c'est elle qui a initié le projet d'avoir recours aux services d'une mère porteuse, le tout à la connaissance et avec le soutien indéfectible de son conjoint.

[9]                Le couple a effectué une recherche de candidates possibles au moyen d'Internet pour en arriver à identifier une femme fertile, en bonne santé et disponible.

[10]            La requérante explique simplement ce dont il est question : « On a décidé de faire affaire avec elle. »

[11]            Ayant déjà cinq autres enfants et ayant déjà été mère porteuse, la mère biologique du bébé en cause a été choisie par la requérante et son conjoint suite à une rencontre. Elle leur a inspiré confiance et semblait avoir de bonnes « références ».

[12]            La requérante et son conjoint étaient conscients de prendre un risque puisqu'ils ne connaissaient pas la mère biologique du bébé auparavant. Le couple savait qu'au cours de la grossesse et même après la naissance de l'enfant, la mère biologique aurait pu changer d'idée et décider d'être la mère du bébé qu'elle porterait.

[13]            Le couple n'a signé aucun papier avec la mère porteuse, mais une entente contractuelle verbale en bonne et due forme est intervenue comportant une rémunération pour services rendus.

[14]            Il a d'abord été convenu que c'est par le moyen de l'insémination artificielle du sperme du père de l'enfant que l'on procéderait et c'est ce qui est survenu.

[15]            Le couple a aussi convenu de verser la somme de vingt mille dollars (20 000$) à la mère porteuse pour couvrir les « inconvénients et dépenses » disent la requérante et son conjoint.

[16]            Une fois l'entente conclue, les démarches ont été entreprises et la mère porteuse leur a annoncé être enceinte.

[17]            Tout au long de la grossesse, la requérante a maintenu une communication étroite avec la mère porteuse, s'informant régulièrement de l'évolution de la grossesse et créant peu à peu un lien de confiance mutuel au point d'en arriver à ce que la mère biologique consente à la présence de la requérante et du père de l'enfant à l'accouchement du bébé le [...] 2008 dans un hôpital de la ville A.

[18]            La somme d'argent convenue a été versée à la mère porteuse par la requérante et le père de l'enfant et le bébé a donc été « livré » en bonne santé.

[19]            L'avocate de la requérante (et du père de l'enfant) mentionne, lors de l'enquête, avoir été impliquée comme conseillère du couple et réfère aux deux options alors discutées : soit que la mère biologique apparaissait à l'acte de naissance du bébé et signait un consentement spécial en vue de l'adoption du bébé en faveur de la conjointe du père du bébé ; soit que la mère porteuse ne déclarait pas sa maternité au Directeur de l'état civil et à partir de là, n'existant légalement pas, le père de l'enfant, seul parent reconnu, avait la voie libre pour consentir à l'adoption de son bébé en faveur de sa conjointe.

[20]            Quel que soit le scénario envisagé, il était convenu que la location de l'utérus de la mère porteuse avait comme seule finalité de mettre au monde un enfant dont les parents seraient le père biologique et la requérante, conjointe de ce dernier.

[21]            De fait, le [...] 2008, deux jours après la naissance de l'enfant, la preuve révèle que la mère porteuse (mère biologique) signe un consentement spécial en vue de l'adoption du bébé de sexe féminin, identifiée comme étant sa fille et celle du père de l'enfant. Elle consent expressément à ce que cette enfant soit confiée à la requérante, conjointe du père, et à ce dernier dans le cadre d'un placement en vue d'adoption (pièce R-6 sous scellée).

[22]            La requérante ne demande pas au Tribunal de donner suite à ce document (pièce R-6- sous scellée) qu'elle a produit à son initiative.

[23]            Une déclaration de naissance a été complétée le [...] 2008, tel qu'il appert d'un formulaire administratif du Directeur de l'état civil (DEC-1, numéro [...][1]) (pièce  R-7- photocopie pour valoir original).

[24]            Le document identifie nommément le nom du père et l'enfant née au centre hospitalier «X», le [...] 2008 à 13 h 20.

[25]            Les cases 8 à 14 qui permettent d'identifier la mère biologique du bébé n'ont pas été complétées (cases vides). Il ne s'agit manifestement pas d'un oubli.

[26]            Le père de l'enfant a rempli les cases 15 à 21 réservées à l'autre parent (père ou mère) et il est le seul parent à avoir signé le formulaire en présence d'un témoin signataire ayant le même nom de famille que le sien.

[27]            Le Directeur de l'état civil demande aux parents de s'assurer que le nom de famille et le prénom de la mère, la date et l'heure de naissance et le sexe de l'enfant correspondent aux données inscrites par l'accoucheur sur le constat de naissance. Il conseille aussi de vérifier si toutes les cases sont bien remplies[2].

[28]            Constatant l'absence de filiation maternelle au document, le directeur de l'état civil aurait pu procéder à une enquête (article 109 C.c.Q.), mais la preuve est muette à ce sujet.

[29]            Par ailleurs, le constat de naissance (attestation de naissance) complété par le médecin accoucheur le jour de la naissance certifie que l'enfant en cause identifiée au nom de sa mère biologique nommément identifiée (bébé féminin, nom de famille de la mère biologique), le [...] 2008 à [...]. Le nom du père y apparaît aussi (pièce R-8- sous scellée- photocopie pour valoir original).

[30]            Le [...] 2008, alors que l'enfant est âgée [...] semaine, le père consent à l'adoption de sa fille par sa conjointe, requérante dans la présente affaire.

[31]            À son congé de l'hôpital, l'enfant est allée vivre avec son père et la requérante et elle vit auprès d'eux sans interruption depuis.

[32]            Quelle que soit la décision du Tribunal, cela n'a aucun impact sur cette réalité incontournable que cette enfant continue de vivre auprès de son père (seule filiation reconnue) et de la conjointe de celui-ci.

[33]            La preuve révèle aussi que, sans avoir le titre de mère, mais assumant néanmoins cette responsabilité à l'égard de l'enfant en cause, la requérante a demandé et obtenu un congé parental dit d'adoption.

[34]            Quoique particuliers et hors du commun, les faits mis en preuve sont donc relativement simples et ont été communiqués de manière franche et transparente par la requérante, le père de l'enfant et leur avocate.

[35]            Le Tribunal a soulevé, séance tenante, certains questionnements, offrant à l'avocate de la requérante non seulement la possibilité de faire valoir tous ses arguments, mais aussi de compléter sa preuve par des notes et autorités, ce qu'elle a accepté et ce qui s'est avéré pertinent.

[36]            C'est suite à la réouverture d'enquête en cours de délibéré que certains documents ont été déposés (notamment les pièces R-7 et R-8).

LA POSITION DE LA REQUÉRANTE (ET DU PÈRE)

ET L'ANALYSE DE LA PREUVE

[37]            Pour l'essentiel, l'avocate de la requérante soutient avec raison que le Tribunal n'a pas à sanctionner la nullité absolue du contrat de maternité de substitution prévue à l'article 541 du Code civil du Québec qui se lit comme suit :

« Toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullité absolue. »

[38]            L'avocate plaide aussi avec conviction que le Tribunal n'a pas à trancher un litige concernant l'exécution de quelque contrat que ce soit, mais bien de s'assurer, avant de prononcer l'ordonnance de placement en vue de l'adoption de l'enfant, que les conditions d'adoption ont été remplies et, notamment que les consentements requis ont été valablement donnés en vue d'une adoption qui a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation entre l'enfant et sa famille d'origine (article 568 C.c.Q. al. 1), sauf le lien avec le père déjà établi.

[39]            L'avocate ajoute que tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et obligations, quelles que soient les circonstances de leur naissance (article 522 C.c.Q.).

[40]            De plus, à son avis, un contrat de mère porteuse n'est pas illégal puisqu'aucune disposition législative ne l'interdit citant par la suite dans ses notes écrites, pour appuyer son affirmation, un article paru il y a une dizaine d'années dans une revue de droit qui semble à tout le moins nuancer sa prétention :

« La situation serait différente si le législateur avait retenu la recommandation du comité du Barreau à l'effet d'ajouter une interdiction de procéder à l'adoption lorsqu'une convention de maternité de substitution était en jeu […]. Son silence laisse plus de souplesse et permet le respect de l'intérêt de l'enfant dans l'hypothèse où les parties à un contrat de maternité de substitution souhaitent respecter leur engagement […]. On considère donc que de telles conventions vont à l'encontre de l'ordre public, car elles violent les principes d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. En d'autres mots, le corps humain est hors commerce et on ne peut décider de la filiation d'une personne par convention[3] ». (nos soulignements)

[41]            L'avocate de la requérante affirme également que « ce n'est pas parce que les contrats sont frappés de nullité ab initio que les mères porteuses n'existent pas et que leurs enfants n'ont pas besoin que leur filiation soit établie[4] ».

[42]            Enfin, l'avocate se réfère à une décision de la Cour d'appel du Québec[5] qui a renversé la décision de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, et accueilli une ordonnance de placement en vue de l'adoption de l'enfant en cause alors qu'il ressortait clairement, à son avis, que l'enfant était issu d'un contrat de mère porteuse.[6]

[43]            De plus, la procureure insiste sur l'argument de l'intérêt supérieur de l'enfant qui requiert que sa filiation maternelle soit établie suite au consentement spécial à l'adoption signé par le père biologique de l'enfant et conjoint de la requérante (pièce R-2).

[44]            La preuve révèle qu'au Québec, il n'y a pas de présomption de maternité au sens où la femme qui accouche n'est pas réputée être légalement la mère de l'enfant.

[45]            Du temps du juriste romain Gaïus, la maternité était toujours certaine[7] et la paternité incertaine. Même à cette époque, le législateur avait dû intervenir pour que la paternité soit présumée dans les liens du mariage[8].

[46]            Pendant des siècles, l'accouchement était un fait si naturel, facile à constater, que la maternité allait de soi. Plus maintenant, comme plusieurs auteurs s'évertuent à nous le rappeler[9].

[47]            Pour en revenir aux arguments plaidés, l'avocate cite par ailleurs un article de 1994 des cours de perfectionnement de la Chambre des notaires du Québec qui offrait la recette suivante appliquée par le couple dans la présente affaire:

 

« Dans le cadre des contrats de maternité de substitution, les règles de l'adoption peuvent par contre présenter un certain intérêt pour la femme du couple demandeur qui souhaiterait faire établir la filiation de l'enfant ainsi conçu à son encontre. En effet, en dépit de la nullité absolue attachée au contrat de maternité de substitution par le Code civil du Québec, dans l'hypothèse où un tel contrat serait néanmoins conclu, la femme du couple demandeur pourra se prévaloir des règles privilégiées énoncées en matière d'adoption de l'enfant du conjoint pour faire établir sa filiation maternelle. Cela ne posera aucun problème si la femme porteuse remet l'enfant à la naissance, donne le constat de naissance au couple et ne déclare pas l'enfant comme il lui incombe de le faire en vertu de l'article 114 C.c.Q. Dans ce cas, l'homme du couple demandeur, père génétique de l'enfant, peut donc déclarer l'enfant à l'État civil et faire établir sa paternité. Faute d'avoir été reconnue par la femme porteuse dans les trente jours, la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard de l'homme du couple demandeur, il suffit donc que celui-ci consente à l'adoption pour que sa conjointe puisse faire établir sa maternité à l'égard de l'enfant issu du contrat de maternité de substitution[10] ». (nos soulignements)

 

[48]            L'avocate demande en quelque sorte au Tribunal d'ériger une cloison étanche entre les articles du Code civil du Québec traitant de l'adoption (article 543 et suivants C.c.Q.) et ceux traitant de la filiation des enfants nés d'une procréation assistée (articles 538 et suivants C.c.Q.) tout en omettant notamment de référer aux dispositions du Code civil relatives au respect de l'ordre public[11] et à la loi fédérale sur la procréation assistée[12] en vigueur depuis le 22 avril 2004 qui définit la mère porteuse et interdit la rétribution de la mère porteuse :

« Article 3 :

Mère porteuse : personne de sexe féminin qui porte un embryon ou un fœtus issu d'une technique de procréation assistée et provenant des gènes d'un ou de plusieurs donneurs, avec l'intention de remettre l'enfant à un donneur ou à une autre personne à la naissance.

 

Article 6 (1)

Il est interdit de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu'elle agisse à titre de mère porteuse, d'offrir de verser la rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d'une telle rétribution[13].

[49]            La Cour d'appel du Québec rappelait récemment à l'unanimité concernant cette loi :

« La Loi criminalise tout d'abord une série de techniques et d'actes liés à la procréation assistée […]. Les articles 6 et 7 reprennent le principe de la non-commercialisation du corps en interdisant toute forme de rétribution aux mères porteuses, ainsi que l'achat ou la vente d'ovules, de spermatozoïdes, d'embryons in vitro, de cellules ou de gènes humains […].

Enfin, la loi rend passible de sanctions pénales allant de l'amende (maximum de 500 000$) à l'emprisonnement (maximum de dix ans) toute contravention à la Loi et à ses règlements (art. 60 à 64) […].

Dans le cas présent, cette dualité est particulièrement importante puisque les articles 5, 6 et 7 de la Loi constituent un exemple incontestable d'une initiative législative de droit criminel souhaitée par tous afin de combattre un mal dans un objectif constitutionnellement légitime en assortissant de sanctions pénales les dispositions qui interdissent certaines activités jugées déviantes[14]».

[50]            Il va de soi, mais il vaut mieux préciser que le Tribunal n'a pas ici à sanctionner criminellement la conduite de la requérante, du père de l'enfant, de la mère biologique ou de qui que ce soit.

[51]            De même, le Tribunal n'est pas invité à se prononcer sur certaines infractions pénales de la Loi sur la protection de la jeunesse, plus précisément aux articles 135.1 et 135.1.3 qui prévoient l'imposition d'amendes maximales de 100 000$, notamment pour une personne physique qui donne, reçoit, offre ou accepte de donner ou de recevoir, directement ou indirectement un paiement ou un avantage, soit pour donner ou obtenir un consentement à l'adoption, soit pour procurer un placement ou contribuer à un placement en vue d'une adoption…[15]

[52]            À quelques reprises, les professeurs Robert Kouri, Suzanne Philips-Nootens et Carmen Lavallée ont rappelé que le contrat de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui est illégal au Québec, qu'il soit à titre onéreux ou à titre gratuit.

[53]            Par contre, la loi fédérale sur la procréation assistée ne proscrit que la rétribution de la mère porteuse, ouvrant ainsi la porte au geste altruiste, semble-t-il, du moins dans le respect de la législation adoptée par chaque province[16].

[54]            Pour les fins de l'analyse, même en acceptant de circonscrire l'application du  Code civil au seul chapitre de l'adoption, il faut d'emblée attirer l'attention sur la première des dispositions générales applicables à toutes les situations d'adoption soit l'article 543, 1er alinéa C.c.Q. qui se lit comme suit :

« L'adoption ne peut avoir lieu que dans l'intérêt de l'enfant et aux conditions prévues par la loi ». (nous soulignons)

[55]            Avec respect pour l'opinion contraire, le Tribunal estime que les conditions prévues par la loi vont bien au-delà du respect formel et procédural du consentement à l'adoption ici effectué par le père dans le contexte particulier d'un projet parental concret révélé par la preuve.

[56]            Certes, dans la présente affaire, personne ne contestera que le père, seul parent déclaré, pouvait légitimement signer comme prévu un consentement spécial, par écrit et devant deux témoins, en faveur de l'adoption de son enfant par sa conjointe avec qui il partage sa vie depuis plus de six ans (article 555 C.c.Q.).

[57]            À moins de choisir de porter des œillères, il n'est toutefois pas possible de dissocier la question de la validité de ce consentement (pièce R-2) des étapes précédentes concoctées dans la réalisation du projet parental de ce couple. Ce consentement est vicié parce qu'il est partie prenante à la démarche illégale et contraire à l'ordre public. On ne parle pas de droit procédural, mais de droit substantif.

[58]            La main gauche n'a pas toujours intérêt à ignorer ce que fait la main droite.

[59]            La preuve  montre que ce consentement (pièce  R-2) fait partie d'un tout. Il n'est que la suite logique et prévue de ce même projet parental soigneusement planifié bref, une manière détournée de donner effet à cette entente contractuelle « en faisant produire des conséquences juridiques à ce qui est prohibé par la loi[17] ».

[60]            Pour mémoire, les Commentaires du Ministre de la Justice relatifs à l'article 541 du Code civil du Québec se lisent comme suit:

« L'engagement envers nos personnes d'engendrer et de porter un enfant, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est contraire à l'ordre public et donc de nullité absolue ».

[61]            Faut-il, au nom d'un soi-disant « droit à l'enfant[18] », avaliser le détournement de l'institution de l'adoption?

[62]            Dans le contexte factuel particulier de cette affaire, force est de conclure que le projet parental de la requérante et du père de l'enfant entraînait inévitablement, dès le départ, la création délibérée d'une situation d'abandon du bébé par sa mère biologique pour satisfaire leur désir d'enfant, puis dans un deuxième temps, le consentement à l'adoption (pièce R-2).

[63]            Toutes les étapes chronologiquement postérieures à la décision de recruter une mère porteuse, au mépris des lois existantes et en marge du droit, ont donc logiquement engendré la suite des événements.

[64]            Il est clair que la requérante mise beaucoup sur la situation de fait accompli. L'enfant étant née, le principe cardinal de l'intérêt de l'enfant en chair et en os devrait non seulement émouvoir le Tribunal, mais constituer le seul critère déterminant de la décision à être rendue.

[65]            La requérante espère que le Tribunal adhérera à sa conception du « droit à l'enfant » dont l'intérêt, une fois née, ne fait plus de doute puisqu'elle s'en occupe déjà et qu'elle veut continuer d'en prendre soin.

[66]            Ainsi donc, toute la démarche conçue et réalisée dans l'illégalité aboutirait finalement à un résultat légal, grâce à l'utilisation commode du critère passe-partout de l'intérêt de l'enfant. Ce critère purifierait plus blanc que blanc et effacerait tout ce qui a été fait auparavant.

[67]            L'intérêt de l'enfant permettrait donc aux initiateurs de ce projet parental d'arriver à leur fin ultime en octroyant à la requérante, par l'instrumentalisation commode de l'adoption[19] la confirmation qu'aux yeux de la loi et de la société, elle est la mère de l'enfant.

[68]            Il faut encore revenir au texte de l'article 543 du Code civil du Québec qui exige  pourtant deux conditions cumulatives : l'intérêt de l'enfant et le respect des conditions prévues par la loi.

[69]            La professeure Lavallée commente la genèse de l'adoption de l'article 543 du  Code civil du Québec et conclut par les propos suivants :

 

« Cela ne signifie pas que l'adoption doit être prononcée pour cette raison, car l'adoption est à la fois une question d'opportunité et de légalité, elle ne peut être prononcée qu'aux conditions prévues par la loi et dans l'intérêt de l'enfant. C'est sur ce terrain de l'intérêt de l'enfant que se placeraient les tribunaux québécois. Certains croient que l'adoption doit être prononcée parce que l'intérêt de l'enfant le commande, distinguant l'intérêt de l'enfant a priori- c'est-à-dire avant sa conception et sa naissance- qui nécessite la condamnation de la maternité de substitution et l'intérêt de l'enfant a posteriori- une fois l'enfant né- qui suppose le prononcé de l'adoption lorsque les autres conditions de la loi sont rencontrées. L'adoption a priori est en fait l'intérêt abstrait de l'enfant qui justifie l'interdiction de la maternité de substitution. L'intérêt a posteriori ne peut être que l'intérêt concret de l'enfant. Il est toutefois nécessaire de rappeler que l'intérêt concret constitue un élément d'interprétation et qu'il ne peut, à ce titre, contredire une règle de droit […]. L'intérêt concret de l'enfant n'est pas une norme de droit autonome en soi, elle est une règle d'interprétation qui suppose la légalité du processus. D'autres encore font valoir les conséquences potentielles sur l'enfant considéré comme un simple moyen de satisfaire un désir, comme une marchandise. « L'enfant est en effet, acheté ou au mieux donné ». De plus, on peut s'interroger sur l'impact et les risques qu'une telle révélation peut entraîner sur le développement affectif et psychique de l'enfant qui apprendrait les circonstances de sa naissance […].

En attendant, les tribunaux sont confrontés à privilégier l'une ou l'autre des solutions alors qu'aucune d'entre elles ne s'avère pleinement satisfaisante même justifiée sous le couvert de l'intérêt de l'enfant[20] ». (nos soulignements)

 

[70]            L'intérêt de l'enfant, tout important soit-il, n'est pas un argument fourre-tout permettant tout et son contraire, comme le rappellent les professeurs Deleury et Goubau :

« Affirmer le principe de la primauté de l'intérêt de l'enfant ne signifie donc pas que cette notion permet de faire n'importe quoi, n'importe comment, chaque fois qu'il s'agit d'un enfant. Encore faut-il que les décisions respectent les autres règles de droit[21] ». (nos soulignements)

[71]            Le Tribunal est d'avis que les « conditions prévues par la loi » (article 543 C.c.Q.) peuvent également inclure au besoin l'application du droit international, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant[22].

[72]            Le Canada a ratifié cette Convention le 13 décembre 1991[23]. Le Québec a aussi adopté un décret[24] le 9 décembre 1991, se déclarant lié par la Convention, conformément à l'article 17 de la loi sur le Ministère des relations internationales[25] qui lui permet de ratifier des traités et accords internationaux dans les domaines de sa compétence constitutionnelle.

[73]            Dans une affaire où le contexte factuel diffère grandement de celle en cause, la Cour d'appel du Québec, sous la plume du juge Forget, appuyé par monsieur le juge en chef Robert, maintient l'ordonnance rendue en première instance et se prononce sur le droit fondamental de l'enfant à connaître ses parents :

« L'enfant a-t-il un droit fondamental à connaître ses parents? J'ai reproduit l'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui reconnaît spécifiquement ce droit à l'enfant.

L'article 33 du Code civil du Québec qui énonce que toutes les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt, ne comporte pas, il va de soi, une énumération des droits de l'enfant. Toutefois, cet intérêt de l'enfant, comme l'énonce le juge Beetz dans l'arrêt C.G. c. V.F. 29, constitue la pierre angulaire de toutes les décisions prises à son sujet.

Je suis d'avis que le droit de l'enfant de connaître ses parents, prévu à l'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant, s'insère parfaitement dans le cadre de l'article 33 du Code civil du Québec. En effet, s'il est vrai que cette convention ne nous lie pas puisqu'elle n'a pas été intégrée à notre droit interne, il n'en demeure pas moins que les valeurs qui y sont exprimées peuvent être prises en compte dans l'approche contextuelle de l'interprétation des lois, ainsi que l'a noté la juge L'Heureux-Dubé, au nom de la majorité30 dans l'affaire Baker c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration31 ).  Si on a pu recourir à cette convention internationale dans le cadre d'une procédure d'expulsion visant la mère d'enfants à charge nés au Canada, je crois, à plus forte raison, qu'on peut y prendre appui lorsque le litige porte précisément sur l'intérêt de l'enfant. D'ailleurs, dans l'affaire Gosselin c. Procureur général du Canada, le juge Robert, dissident, et le juge  Baudoin, pour la majorité, ont tous deux référé à des documents internationaux à l'appui de leur interprétation de certaines dispositions du droit interne québécois.

Certes, ce droit pour l'enfant de connaître ses parents n'est pas absolu- tout comme les autres droits d'ailleurs. Tout d'abord, la Convention relative aux droits des enfants apporte une nuance en indiquant « dans la mesure du possible ». De plus, on pourrait penser à certaines situations conflictuelles en matière d'adoption alors que les parents biologiques ne désirent pas que leur identité soit dévoilée[26] ».

[74]            Il faut admettre que l'enfant en cause continuera de vivre avec sa mère de tous les jours (donc de bien la connaître) et qu'il lui serait théoriquement possible de retracer sa mère biologique un jour (voir pièce R-6).

[75]            Quoi qu'il en soit, le droit international n'est ici d'aucun secours à la requérante.

[76]            De plus et par analogie, le Tribunal croit pertinent de citer les passages d'une décision majoritaire de la Cour d'appel du Québec, rendue en 1992 dans un autre cadre légal et factuel qui n'altère en rien la pertinence de ses propos dans la présente affaire :

 

« On peut s'étonner que la loi dénie à une enfant qui connaît son père biologique le droit d'établir sa filiation paternelle, et lui impose de demeurer, sa vie durant, avec un état civil incomplet (du moins par comparaison avec celui de la très grande majorité des gens).

Qu'on le veuille ou non, l'adoption est un procédé d'ordre juridique, c'est une création de la loi, une fiction légale qui n'a pas de lien avec l'ordre biologique.  C'est même la négation de la réalité biologique au bénéfice d'une réalité juridique.

La nouvelle filiation qui résulte de l'adoption n'a rien à voir avec les lois biologiques. De sorte qu'un enfant adoptif peut désormais n'avoir qu'un seul parent, ou même deux parents de même sexe. L'article 598 C.c.Q. n'exclut pas cette possibilité. Bien au contraire[27]». (nos soulignements)

 

[77]            Cette enfant n'a pas droit à une filiation maternelle à tout prix.

[78]            Donner effet au consentement du père à l'adoption de son enfant serait pour le Tribunal, dans les circonstances, faire preuve d'aveuglement volontaire et confirmer que la fin justifie les moyens.

 

[79]            POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL;

 

[80]            REJETTE la requête.

 

[81]            Le tout sans frais.

 

 

__________________________________

Michel DuBois, J.C.Q.

 

Me Josée Poirier

Avocate de la requérante

 

 

 

 

 

 

 

Dates d’audience :

11 juin 2008, 19 septembre 2008, 20 novembre 2008 et 27 novembre 2008

 



[1]     Document notamment disponible sur Internet à l'adresse suivante :

      http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/publications/DEP-10-naissance-guide-nouveaux-parents.pdf.

[2]     Idem, p. 1.   Rien ne prouve que la requérante et le père ont eu accès à ces recommandations du Directeur de l'état civil.

[3]     Michelle GIROUX, « L'encadrement de la maternité de substitution au Québec et la protection de l'intérêt de l'enfant », (1997), 28 R.G.D., p.  544 et 539. Ce serait donc étonnamment à son avis « qui ne dit mot consent » et « ce qui n'est pas interdit est permis ».

[4]     L'avocate réfère à un article du professeur Benoît MOORE, « Quelle famille pour le 21e siècle : perspectives québécoises», 2003, Revue canadienne de droit familial, p. 5, 6 et voir aussi Marie-Christine KIROUACK, EYB 2005 DEV1063, « Le projet parental et les nouvelles règles de la filiation : une avancée ou un recul quant à la stabilité de la filiation? Développements récents en droit familial (2005), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, chapitre 14 intitulé « Les mères porteuses : portrait de l'imbroglio à venir »; il faudrait donc s'incliner devant l'évidence de la réalité qui est que ce bébé existe et que les problèmes débattus ne sont évidemment pas de sa faute.

[5]     Droit de la famille-1720, (C.A.), EYB1992-58047

[6]     Les faits diffèrent toutefois grandement de la présente affaire, notamment au chapitre de l'entente contractuelle contre rémunération intervenue entre la requérante, le père de l'enfant et la mère porteuse.

[7]     Comme en font foi les maximes latines suivantes : « Mater semper certa est » la mère est toujours certaine et « Mater est quam gestatio demonstrat » la mère est celle que la gestation (et l'accouchement) désigne- Albert MAYRAND, Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit, Éditions Yvon  Blais, Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, 4e  édition, 2007, p. 347; voir aussi Road to divorce: England 1530-1987, Lawrence Stone, Oxford University Press, Oxford, 1990, p. 7 citant Gaïus : « Maternity is a fact. Paternity is a matter of opinion ».

[8]     Comme l'énonce la maxime latine suivante : « Pater is est quem justae nuptiae demonstrant » Le père est celui que les justes noces désignent; voir aussi François BOULANGER, Enjeux et défis de l'adoption,  ÉD. Économica, Paris, 1991, p. 4 à 8 et la présomption de paternité qui se retrouve à l'article 525 C.c.Q.

[9]     Pierre NOREAU, Notions juridiques et réalité sociale : Droit de la famille (1999) 33 R.J.T. 307, p. 322 et suiv : « Parallèlement, et paradoxalement peut-être, ce sont les faits les mieux établis jusque-là (la maternité par exemple) qui deviennent sujet de débat… La seule chose qu'on peut vraiment affirmer ici, c'est que la cohérence nécessaire au droit ne permettra pas qu'on tienne compte de tout, en remplaçant simplement certaines normes par d'autres, et qu'en tout état de cause, il faudra être modeste. On attend beaucoup du droit alors que le maintien du lien filial (la parentalité) tient à d'autres dimensions qui n'ont justement rien à voir avec la filiation. Il n'y aura jamais de point final 

« juridique » au droit de la famille. » Voir aussi supra note 4, KIROUACK, au chapitre 14.6 où elle évoque notamment le scénario désastreux pour l'enfant- objet du désir- d'adultes qui veulent être parents, scénario impliquant l'intervention de cinq adultes, un donneur de sperme, une femme faisant don d'un ovule, une mère porteuse pour le couple ayant à cœur la réalisation de leur projet parental… L'enfant est conçu in vitro avant d'être implanté dans l'utérus de la mère porteuse. Voilà qu'au septième mois de grossesse, certains tests révèlent que l'enfant sera lourdement handicapé à sa naissance. La mère porteuse n'a jamais voulu de cet enfant et les parents changent d'idée et n'ont plus autant le désir de réaliser leur projet parental…En clair, l'auteure soulève la question d'un enfant né d'une procréation assistée et d'une mère porteuse dont personne ne veut. Cela n'a évidemment très peu à voir avec la situation en cause puisque l'enfant concret dont il est ici question est désiré par la requérante, mais ce scénario a de quoi susciter la réflexion sur ce qu'il adviendra de la parentalité au XXIe siècle…

 

           

     

[10]    Sonia Le BRIS, « Procréation médicalement assistée et parentalité à l'aube du XXIe siècle », [1994], 1, C.P. du N. 133, p. 158.

[11]    Voir notamment les articles 8, 9, 541, 1373,1411, 1413, 2632 du C.c.Q.; cette demande ressemble à une forme de justice à la carte…

[12]    Loi sur la procréation assistée et la recherche connexe, L.R.C. (2004), c. II.

[13]    Il ne fait aucun doute dans la présente affaire que la mère porteuse a été rétribuée d'une somme de 20 000$ par la requérante et son conjoint.

[14]    Renvoi fait par le Gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d'appel, L.R.Q., ch. R-23, relativement à la constitutionnalité des articles 8 à 19, 40 à 53, 60, 61 et 68 de la Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2, AZ-50497414 , 2008, QCCA 1167, Cour d'appel du Québec, jugement du 19 juin 2008, paragr. 19, 24 et 109.

[15]    Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., c.-34.1.

[16]    R. P. KOURI,  S. PHILIPPS-NOOTENS et C. LAVALLÉE, Le Statut de certains éléments et produits du corps humain, EYB 20051CS4, paragr. 28 De l'état inaliénable à l'instrumentalisation : la filiation en question, les auteures écrivent : « Le législateur n'a pas modifié l'article 541 C.c.Q. et la convention est donc toujours nulle de nullité absolue. Il reste à l'individu ou au couple à procéder dans l'illégalité, avec tous les aléas que cela comporte […]. Ne s'agirait-il pas plutôt de soumettre la filiation de l'enfant à la volonté individuelle ou au désir du couple? », p. 353; voir aussi LAFOND et LEFEBVRE, BIR, L'union civile, Nouveaux modèles de conjugalité et de parentalité au XXIe siècle, Cowansville, Édition Yvon Blais, 2003, p. 337,

[17]    Carmen LAVALLÉE,  L'enfant, ses familles et les institutions de l'adoption, 2005, Éditions Wilson & Lafleur, Montréal, p. 408.

[18]    Ne serait-il pas plus exact de parler d'un privilège plutôt que d'un prétendu droit des adultes d'avoir un enfant?

[19]    Même l'adoption par consentement spécial de la mère porteuse et du parent biologique ne pourrait se réaliser selon l'auteur et professeur Michel Tétrault : « On ne devrait pas pouvoir faire indirectement ce que l'on ne peut faire directement ». Droit de la famille, 3e édition, 2005, Éd. Yvon  Blais, EYB2005DRF22, au chapitre 9.9 intitulé « La mère porteuse ».

[20]    Supra note 17, p. 411, 412 et 413.

[21]    Edith DELEURY, Dominique GOUBAU, Le droit des personnes physiques, 2008, 4e éd. Éditions Yvon Blais, p. 554; les auteurs ajoutent : « On cite souvent à cet égard l'exemple de l'adoption : le Tribunal ne peut tirer argument de l'intérêt de l'enfant pour prononcer un jugement d'adoption si toutes les conditions légales de l'adoption ne sont pas réunies ».

[22]    Texte intégral de la Convention disponible à l'adresse Internet:

http//www2.ohchr.org/french/law/crc.htm, adoptée le 20 novembre 1989 et en vigueur depuis le 2 septembre 1990.

[23]    Pour une application par la Cour suprême du Canada, voir Baker c. Canada (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817 .

[24]    Décret 91-1676.

[25]    L.R.Q. c. M-25.1.1

[26]    AZ-50081450 , C.A.Q., A.P. c. L. D., 4 décembre 2000, aux paragr. 35 à 38.

[27]    Droit de la famille-1704, EYB1992-56914, C.A.Q., 12 juin 1992, paragr. 42 43 et 50. Ici, l'enfant ne connaît pas sa mère biologique et vit avec la requérante.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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