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Décision

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Tremblay c. Lavoie

2010 QCCS 4752

JB3836

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

N° :

200-06-000123-102

 

 

 

DATE :

Le 3 septembre 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

CLAUDE BOUCHARD, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

FRANK TREMBLAY

Requérant

c.

RAYMOND-MARIE LAVOIE

Et

COLLEGE SAINT-ALPHONSE (AUTREFOIS APPELÉ SÉMINAIRE SAINT-ALPHONSE)

Et

LES RÉDEMPTORISTES

Intimés

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR REQUÊTE POUR PRÉCISIONS, COMMUNICATION DE DOCUMENTS, POUR PERMISSION D'INTERROGER LE REQUÉRANT ET POUR PRÉSENTER UNE PREUVE APPROPRIÉE

______________________________________________________________________

 

[1]           Dans le cadre d'une requête pour exercer un recours collectif introduite par le requérant Frank Tremblay contre Raymond-Marie Lavoie, le Collège Saint-Alphonse (le Collège) et Les Rédemptoristes (la Congrégation), cette dernière dépose un avis de dénonciation par lequel elle demande des précisions sur la requête et la communication de documents de la part du requérant, la permission de l'interroger et de présenter une preuve appropriée.

[2]           Par sa demande, la Congrégation veut d'une part obtenir plus de précisions sur le rôle qu'elle aurait pu jouer en regard des allégations qui apparaissent à la requête principale, que ce soit en obtenant du requérant des précisions ou des documents ou en l'interrogeant et d'autre part, elle souhaite produire une preuve composée de documents et d'un affidavit d'un représentant de la Congrégation portant sur le fonctionnement et le statut de celle-ci.

Le contexte

[3]           Le présent recours introduit par M. Frank Tremblay est dirigé contre M. Raymond-Marie Lavoie, prêtre qui a assumé diverses fonctions éducatives et religieuses au sein du Collège, à l'époque où il était appelé Séminaire Saint-Alphonse, le Collège où oeuvrait M. Lavoie ainsi que d'autres prêtres, et contre la Congrégation, corporation religieuse dont étaient membres les prêtres enseignant au Collège.

[4]           M. Tremblay qui a fréquenté le Collège de septembre 1981 à juin 1985, comme étudiant du secondaire I au secondaire IV, déclare avoir été victime d'abus physiques et sexuels de la part de prêtres qui assumaient diverses fonctions éducatives et religieuses au sein de cette institution.  D'autres élèves auraient aussi fait l'objet d'abus physiques et sexuels de la part de ces prêtres.

[5]           M. Lavoie qui occupait plusieurs fonctions à cette époque, à savoir professeur, surveillant et gardien de dortoirs, adjoint et directeur à la vie étudiante et animateur de la pastorale, est plus particulièrement visé par cette requête.  D'autres prêtres sont aussi mentionnés à cette requête, dont certains sont décédés.

[6]           Quant au Collège, il regroupait à la période visée des élèves pensionnaires de sexe masculin de secondaire I à secondaire IV.  Cet établissement est devenu un pensionnat mixte en 1987 et une cinquième année du secondaire a été ajoutée au programme.

[7]           Précisons également que jusqu'en 1987, le Collège pouvait compter environ deux cents (200) étudiants pensionnaires par année, répartis sur les quatre niveaux de secondaire. 

[8]           En ce qui concerne la Congrégation, corporation religieuse existant depuis les années 1880, tel qu'en fait foi son acte d'incorporation du 9 mai 1885, elle est aussi visée par la requête en raison du rôle qu'elle aurait joué auprès du Collège, les prêtres enseignant à cet établissement étant membres de la Congrégation.  Il faut souligner que ce rôle fera l'objet d'une question en litige, puisque la Congrégation conteste le lien de droit pouvant exister entre le requérant, les fautes reprochées et la Congrégation.

[9]           C'est dans cette veine que la Congrégation dénonce des moyens préliminaires aux fins d'obtenir du requérant des précisions et des documents sur certaines allégations, la permission de l'interroger, si les précisions ne peuvent être obtenues, et l'autorisation de présenter une preuve appropriée portant sur le statut et le fonctionnement de la Congrégation à l 'époque des événements reprochés.

[10]        Sur ce dernier aspect, la Congrégation souhaite produire les documents suivants:

"1.        Lettres patentes du Séminaire Saint-Alphonse en date du 30 mai 1967;

2.         Règlement no. 1 (règlements généraux) de la Corporation «Le Séminaire Saint-Alphonse» en date du mois de novembre 1968;

3.         Règlement no. 1 (règlements généraux) de la Corporation «Le Séminaire Saint-Alphonse» en date du 9 octobre 1979;

4.         Opinion juridique de Me Jean-Yves Simard datée du 23 novembre 1983 quant aux relations juridiques entre la Congrégation du Très Saint-Rédempteur et le Séminaire Saint-Alphonse;

5.         Acte de vente intervenu entre M. Donat Lachance et le Séminaire Saint-Alphonse, le 20 mai 1975 constatant l'acquisition par le Séminaire du terrain ayant servi à la construction de la Maison de repos;

6.         Index aux immeubles de la paroisse St-Joachim;

7.         Acte de transfert de propriété entre le Séminaire Saint-Alphonse et la Congrégation du Très Saint-Rédempteur daté du 28 octobre 1994 constatant le transfert de la Maison de repos à la Congrégation."

[11]        Précisons toutefois qu'elle renonce à produire l'opinion juridique de Me Jean-Yves Simard, vu l'opposition manifestée par le requérant.  Elle maintient sa demande en ce qui concerne les autres documents.

[12]        En outre, la Congrégation entend déposer un affidavit du Père Guy Pilote qui a été directeur du Séminaire, président du conseil d'administration et membre de l'assemblée générale entre 1978 et 1981.  Sa déclaration porterait sur le fonctionnement du Séminaire St-Alphonse, de même que sur son autonomie eu égard à la Congrégation.

Questions en litige

[13]        Il s'agit pour le tribunal de déterminer s'il est opportun, dans le cadre d'une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, de donner suite à la demande de précisions et de communication de documents de la Congrégation concernant des allégations de faits du requérant, de lui accorder la permission de l'interroger, s'il y a lieu, et de présenter une preuve appropriée expliquant le rôle et le fonctionnement de la Congrégation.

Analyse et décision

[14]        Il convient dans un premier temps d'analyser la demande de précisions et de communication de documents.

Précisions et communication de documents

[15]        Avant de les aborder, il faut toutefois  rappeler le rôle du tribunal lorsqu'il est saisi d'une telle demande de précisions.  À ce sujet, les propos de l'auteur, Me Yves Martineau, sont appropriés:

"La récente réforme du Code de procédure civile ayant supprimé la nécessité d'appuyer la requête en autorisation d'un affidavit et, par voie de conséquence, le droit à l'interrogatoire sur affidavit du requérant par les intimés, la requête pour précisions apparaît plus que jamais comme un outil indispensable pour les intimés voulant faire préciser certaines allégations vagues ou ambiguës.  (…)[1]"

"On peut difficilement prétendre que l'abolition de l'exigence d'un affidavit et de l'interrogatoire y rattachée aient pour effet d'empêcher la présentation d'une requête pour précisions.  En effet, il est bien établi que le but de cette requête et celui d'un interrogatoire hors Cour sont bien différents.  La Cour d'appel a déjà énoncé que l'article 168 (7) C.p.c., devait être interprété libéralement, de façon à faciliter la bonne tenue d'un procès et éviter les surprises.  Ces objectifs nous semblent parfaitement conciliables avec ceux de la procédure d'autorisation du recours collectif, dans la mesure cependant où les intimés respectent les limites propres à ces requêtes et ne cherchent pas à les transformer en interrogatoire écrit."[2]

[16]        Par ailleurs, le tribunal est aussi conscient que la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif n'a pas à être aussi précise que la requête introductive d'instance en recours collectif.  Comme l'indique le Juge Pierre Jasmin de la Cour supérieure dans Conseil québécois sur le tabac et la santé et al. c. JTI-MacDonald Corporation et al.[3]:

"38.      Selon la jurisprudence, au stade de la demande d'autorisation, le tribunal ne doit pas exiger un degré de précision dans les allégations comme on l'exige au fond.  De plus, on ne peut pas à ce même stade, exiger le même degré de preuve que lors de l'audition au fond."

[17]        La Juge Marie-Christine Laberge de la Cour supérieure affirme également dans l'affaire Champagne c. Daimler Chrysler inc.[4]:

"14.      Une requête pour précisions, demandée avant même l'autorisation du recours est prématurée.

15.       Saisie d'une requête pour précisions, la Juge Marie Saint-Pierre ajoute qu'il ne saurait être question avant l'autorisation, d'explorer ou de contrôler la preuve dont dispose la requérante."

[18]        Cela étant, analysons les neuf (9) demandes de précisions et de communication de documents présentées par la Congrégation:

[19]        Aux paragraphes 2.21 et 2.113 de la requête introductive amendée, le requérant allègue:

"2.21   En tout temps pertinent aux présentes, la Congrégation a assigné au Séminaire le Père Lavoie et les autres prêtres qui ont abusé physiquement et/ou sexuellement des membres du groupe.

2.113   En tout temps pertinent aux présentes, la Congrégation a assigné au Séminaire le Père Lavoie et les autres prêtres qui ont abusé physiquement et/ou sexuellement des membres du groupe;"

[20]        À ce sujet, la Congrégation demande de préciser comment et de quelle façon elle assignait les prêtres au Séminaire Saint-Alphonse.  Manifestement, le requérant n'est sans doute pas une personne qualifiée pour répondre à cette question et s'il a le fardeau d'en faire la démonstration, c'est lors de l'audition au mérite de l'affaire, le cas échéant, qu'il devra prouver cette allégation.  Il n'y a donc pas lieu de donner suite à cette demande de précisions.

[21]        Aux paragraphes 2.114 et 2.118 de la requête amendée, le requérant allègue:

"2.114 La Congrégation n'a rien fait pour protéger les étudiants membres du groupe, dont le requérant, des abus physiques et/ou sexuels commis par ses prêtres à qui elle en avait confié la garde, la protection, l'éducation et le bien-être.

2.118   La Congrégation a permis ou n'a rien fait pour prévenir et empêcher que ses prêtres commettent les abus physiques et/ou sexuels allégués aux présentes;"

[22]        À l'égard de ces allégations, la Congrégation demande des précisions quant aux faits au soutien de l'allégation à l'effet que la garde, la protection, l'éducation et le bien-être des étudiants du séminaire étaient confiés à la Congrégation et à ses membres.  Encore là, cette question relève de la preuve que pourra éventuellement apporter le requérant lors de l'audition de l'affaire au mérite, le cas échéant.

[23]        En ce qui concerne la demande de précisions relatives à l'inaction de la Congrégation, il est difficile pour le requérant d'apporter plus de précisions à cette affirmation, puisqu'il invoque que rien n'a été fait pour protéger les étudiants membres du groupe.

[24]        Au paragraphe 2.115 de la requête amendée, le requérant allègue:

"2.115 La Congrégation est responsable, en faits et en droit, des fautes de ses prêtres à qui elle a confié la garde, la protection, l'éducation et le bien-être des étudiants du Séminaire, membres du groupe, dont le requérant;"

[25]        Par sa demande de précisions, la Congrégation veut connaître les faits pouvant démontrer que les étudiants du Séminaire Saint-Alphonse avaient un lien avec la Congrégation, outre le fait que les prêtres du Séminaire étaient membres de celle-ci.  L'affirmation au paragraphe 2.115 relève davantage de l'opinion que d'un énoncé de faits et il appartiendra au requérant d'en faire la démonstration, le cas échéant, lors de l'audition au fond.

[26]        Au paragraphe 2.116 de sa requête amendée, le requérant allègue:

"2.116 La Congrégation n'a pas réagi face aux multiples signaux d'alarme concernant les prêtres à qui elle a confié la garde, la protection, l'éducation et le bien-être des étudiants membres du groupe, dont le requérant."

[27]        Ici, le requérant affirme que de multiples signaux d'alarmes concernant les prêtres auraient pu être donnés, sans apporter davantage de précisions.  La Congrégation désire que l'on précise la nature de ces multiples signaux d'alarmes, à qui et par qui ces signaux lui auraient été communiqués.  Cette demande de précision est raisonnable et elle permettra à la Congrégation d'effectuer les vérifications nécessaires avant la présentation de la requête en autorisation d'exercer leur recours collectif.  Il y a donc lieu de répondre aux précisions demandées.

[28]        Au paragraphe 2.117 de la requête amendée, le requérant allègue:

"2.117 De plus, la Congrégation a permis que des étudiants du Séminaire, dont le requérant, quittent celui-ci avec des prêtres de la Congrégation, dont le Père Lavoie, en plein milieu de la semaine, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de leurs parents, pour aller coucher à sa maison de repos, où des abus sexuels ont été commis sur des membres du groupe, dont le requérant."

[29]        À ce sujet, le requérant devrait être en mesure d'identifier la maison de repos à laquelle il fait référence à ce paragraphe et de donner l'adresse de celle-ci, afin d'éviter toute ambiguïté.  Quant à la preuve de propriété de la maison de repos, elle pourra être complétée par la production de documents, comme le requiert la Congrégation.

[30]        Le requérant n'a pas cependant à répondre aux questions portant sur la relation pouvant exister entre la Congrégation et les parents des élèves et sur la manière dont la Congrégation aurait permis que des étudiants quittent le Séminaire en compagnie de prêtres, ce qui pourra aussi être démontré lors de l'audition au fond.

[31]        Au paragraphe 2.119 de sa requête amendée, le requérant allègue:

"2.119 La Congrégation a permis ou n'a rien fait pour prévenir et empêcher que ses prêtres se concertent et/ou complotent entre eux pour commettre, masquer et/ou autrement cacher les abus qu'ils ont commis envers les membres du groupe, dont le requérant;"

[32]        La demande formulée à l'égard de ce paragraphe devra aussi faire l'objet d'une preuve éventuellement et le tribunal ne croit pas qu'il soit opportun de l'étayer à ce stade-ci, d'autant plus que les reproches formulés sont basés en partie sur l'inaction de la Congrégation.

[33]        Aux paragraphes 2.121 et 2.122 de la requête amendée, le requérant allègue:

"2.121 La Congrégation est également responsable, en tant que commettant, des gestes posés par ces prêtres dans l'exécution de leurs fonctions.

2.122   La Congrégation est également responsable, en tant que mandant, des gestes posés par ces prêtres, ses mandataires."

[34]        Les affirmations contenues à ces paragraphes relèvent davantage d'une opinion et de l'argumentation en droit et le requérant n'est sans doute pas la personne la plus qualifiée pour répondre de celles-ci.

[35]        Au paragraphe 2.123 de sa requête amendée, le requérant allègue:

"2.123 Compte tenu que c'est la Congrégation qui acceptait et autorisait ses membres à travailler au Séminaire, celle-ci est d'autant plus responsable puisque les conditions de travail requises de ses membres, connues et acceptées par elle, ont créé un climat propice à la perpétration des abus physiques et/ou sexuels, ainsi qu'un risque pour les membres du groupe.  En effet, les fonctions de prêtre, membre de la Congrégation, d'enseignant, d'animateur de pastorale et de surveillant des dortoirs au sein du Séminaire fournissaient à sa connaissance et par son consentement, l'occasion d'exercer un contrôle personnel, intime et psychologique sur les membres du groupe, qui étaient de jeunes garçons vulnérables et dépendants face à cette autorité;"

[36]        En ce qui concerne les demandes de précisions relatives à ce paragraphe, elles dépendent de la preuve qui pourra être administrée au fond de l'affaire et de plus, elles relèvent en partie de l'opinion et de l'argumentation en droit.

[37]        Au paragraphe 2.124 de sa requête amendée, le requérant allègue:

"2.124 La Congrégation a toujours eu l'autorité nécessaire afin de démettre ses prêtres abuseurs de leurs fonctions de prêtre et de leurs charges au Séminaire et ainsi protéger les membres du groupe, mais a omis d'agir en conséquence.

[38]        En regard de ce paragraphe, il appartient au requérant de démontrer que la Congrégation avait l'autorité nécessaire pour agir et qu'elle a omis de l'exercer, ce qui relève encore une fois de la preuve au fond de l'affaire.

La demande d'interroger le requérant

[39]        Sur cette question, la Congrégation précise que la demande d'interroger le requérant est subsidiaire, dans la mesure où les précisions ne sont pas fournies.  Or, le tribunal autorise la demande de précisions pour quelques éléments dont l'identification et l'adresse de la maison de repos, ainsi que l'identification des signaux qui auraient pu être donnés à la Congrégation.  Quant au reste, le tribunal ne croit pas que le requérant soit la personne qualifiée pour répondre aux autres demandes de précisions visant les liens entre la Congrégation et les prêtres du Séminaire.  Son témoignage n'est pas susceptible d'éclairer davantage le tribunal sur cette question.

[40]        En outre, pour plusieurs de ces demandes, le tribunal estime qu'elles relèvent de la preuve qui sera administrée au fond de l'affaire et c'est pourquoi il n'y a pas lieu, à ce stade-ci, de permettre l'interrogatoire du requérant sur celles-ci.

Présentation d'une preuve appropriée

[41]        À ce sujet, la Congrégation veut présenter une preuve qui portera sur le lien de droit qui existait entre le Séminaire Saint-Alphonse et la Congrégation, à l'époque pertinente, et le contrôle que pouvait exercer la Congrégation sur le Séminaire.

[42]        Au stade de l'autorisation d'exercer un recours collectif, rappelons que le tribunal possède un pouvoir discrétionnaire, mais qu'il doit faire preuve d'une grande prudence dans l'exercice de celui-ci.  Ainsi, il n'est pas approprié d'entendre des moyens de preuve qui relèvent davantage du fond du recours, les allégations de la requête devant être tenues pour avérées, comme le rappelle la Juge Hélène Poulin de la Cour supérieure dans l'affaire Deraspe c. Zinc Électronique du Canada ltée[5].  Le tribunal doit aussi éviter de déclencher un débat contradictoire et d'ouvrir la porte à une pré-enquête sur le fond de l'affaire.

[43]        Toutefois, une preuve peut être appropriée, dans la mesure où elle permet au tribunal de mieux apprécier l'application des critères relatifs à l'autorisation d'exercer le recours collectif prévu à l'article 1003 du Code de procédure civile, notamment celui où il doit évaluer si les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées.  Or, la Congrégation veut déposer une preuve relative à son statut et à son fonctionnement à l'époque des événements reprochés.

[44]        Bien que la question du lien de droit entre le requérant, les fautes commises et la Congrégation est une question en litige qui fera l'objet de représentations de part et d'autre sur le fond de l'affaire, le cas échéant, le tribunal a aussi intérêt à connaître le statut de cette institution, et ce, même au stade de l'autorisation d'exercer le recours collectif.

[45]        Les éléments que l'on veut mettre en preuve, plus particulièrement ceux énumérés aux points 5, 6 et 7 de la lettre du procureur de la Congrégation, sont des documents publics qui font état de transactions immobilières relatives à la propriété de la Maison de repos, dont il est question à la requête introductive. 

[46]        Il ne s'agit pas là d'une preuve contradictoire visant à contredire certaines allégations de la requête pour autorisation d'exercer le recours collectif, puisqu'à ce titre, le requérant n'a produit aucun document ayant trait à la propriété de la Maison de repos.  Les documents que propose de déposer la Congrégation permettront d'apporter un éclairage utile au tribunal, quant à la propriété des lieux, tenant pour acquis que le requérant n'était pas la personne désignée pour apporter des précisions à ce chapitre.

[47]        En ce qui concerne les éléments énumérés aux points 1, 2 et 3 de la lettre précitée, lettres patentes et règlements généraux de la Corporation «Le Séminaire St-Alphonse», encore là, ils ne font qu'éclairer davantage le tribunal sur le statut d'une des parties visées par la requête introductive.  Cette preuve est appropriée au stade de la requête en autorisation.

[48]        Enfin, quant à la demande de produire un affidavit qui serait signé par le Père Guy Pilote, directeur général du Séminaire, président du conseil d'administration et membre de l'assemblée générale entre 1978 et 1981, la situation diffère.  En effet, il est indiqué que sa déclaration "portera notamment sur le fonctionnement du Séminaire St-Alphonse, de même que sur son autonomie eu égard à la Congrégation du Très Saint-Rédempteur".

[49]        Si le tribunal devait permettre la production de cette preuve, qui vise à contrer certaines allégations de la requête introductive relatives au rôle qu'a pu jouer ou non la Congrégation à l'époque des événements reprochés, il va s'ensuivre un débat contradictoire, le requérant voulant sans doute interroger l'affiant et présenter une preuve à l'effet contraire.  Le tribunal ne croit pas qu'il soit approprié, au stade de la requête pour autorisation d'exercer le recours collectif, d'administrer cette preuve qui devra être produite lors de l'audition de l'affaire au fond, dans l'hypothèse où la requête est autorisée.

[50]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[51]        ORDONNE au requérant Frank Tremblay de fournir les précisions demandées quant au paragraphe 2.116 de la requête amendée, à savoir:

a)         Quels sont ces multiples signaux d'alarmes qui auraient dû faire réagir la Congrégation?

b)         À qui et par qui ces signaux d'alarmes auraient été communiqués à la Congrégation?

[52]        Et quant au paragraphe 2.117 de la requête amendée, à savoir:

a)         Quelle est la maison de repos à laquelle fait référence le requérant dans son paragraphe?

b)            Quelle est l'adresse de cette maison de repos?

et ce, dans un délai de dix (10) jours du présent jugement

[53]        REJETTE la demande d'interroger le requérant hors Cour ou lors de l'audition de la requête en autorisation d'intenter le recours collectif.

[54]        AUTORISE l'intimée, Les Rédemptoristes, à présenter une preuve appropriée lors de la requête en autorisation d'intenter un recours collectif, à savoir le dépôt des documents suivants:

"1.        Lettres patentes du Séminaire Saint-Alphonse en date du 30 mai 1967;

2.         Règlement no. 1 (règlements généraux) de la Corporation «Le Séminaire Saint-Alphonse» en date du mois de novembre 1968;

3.         Règlement no. 1 (règlements généraux) de la Corporation «Le Séminaire Saint-Alphonse» en date du 9 octobre 1979;

5.         Acte de vente intervenu entre M. Donat Lachance et le Séminaire Saint-Alphonse, le 20 mai 1975 constatant l'acquisition par le Séminaire du terrain ayant servi à la construction de la Maison de repos;

6.         Index aux immeubles de la paroisse St-Joachim;

7.         Acte de transfert de propriété entre le Séminaire Saint-Alphonse et la Congrégation du Très Saint-Rédempteur daté du 28 octobre 1994 constatant le transfert de la Maison de repos à la Congrégation."

[55]        REJETTE la demande de déposer un affidavit du Père Guy Pilote;

[56]        Frais à suivre.

 

 

__________________________________

CLAUDE BOUCHARD, J.C.S.

 

Me Pierre Boivin

Me Olivera Pajari

KUGLER KANDESTIN

1, Place Ville-Marie, #201

Montréal (Québec) H3B 2C6

 

Me Éric Lemay

SISKINDS DESMEULES

Casier 15

 

Me Pierre Martin

Me Nicolas Leclerc

CAIN LAMARRE

Casier 52

 

Me Marie-Paule Genest

DUSSAULT LAROCHELLE GERVAIS THIVIERGE

Casier 101

 

 

Date d’audition:

Le 19 août 2010

 



[1] MARTINEAU, Yves, Les moyens préliminaires au stade de l'autorisation du recours collectif: la fin justifie les moyens, développements récents sur les recours collectifs, Collection développements récents, volume 213, 2004, p. 52.

[2] Idem, page 53.

[3] EYB 2005-85974 .

[4] EYB-2007-117128.

[5] EYB 2007-125043.

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