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Décision

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COMITÉ DE DISCIPLINE

Barreau du Québec

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

No :

06-06-02186

 

 

DATE :

6 décembre 2006

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me Réjean Blais, président

 

Me Pierre-Yves Trudel, membre

 

Me Martin Desrosiers, membre

 

 

 

ME LOUISE COMEAU (ME GUYLAINE MALLETTE)

Plaignante

c.

ME PIERRE LAVALLÉE (175451-3)

Intimé

 

 

DÉCISION

 

 

 

[1]                Le Comité de discipline du Barreau du Québec s’est réuni le 29 novembre 2006 pour procéder à l'audition d’une plainte déposée par Me Louise Comeau, en sa qualité de syndique du Barreau du Québec, contre l’intimé Me Pierre Lavallée;

[2]                Devant le Comité, la plaignante est remplacée par Me Guylaine Mallette, syndique adjointe au Barreau du Québec;

[3]                L’intimé est présent et se représente personnellement;

[4]                Le 18 avril 2006, l’intimé a fait parvenir au greffe une « déclaration » en vertu de l’article  134 du Code des professions;

[5]                Dans cette déclaration, l’intimé admet certains faits qui lui sont reprochés dans la plainte et en nie un certain nombre;

[6]                En audience, le président a requis de l’intimé qu’il enregistre un plaidoyer en regard de chacun des huit (8) chefs d’infraction qui lui sont reprochés dans la plainte;

[7]                Après avoir reçu quelques explications de la part de l’intimé, le Comité enregistre au dossier un plaidoyer de non-culpabilité de la part de l’intimé en regard de chacune des infractions qui lui sont reprochées dans la plainte;

[8]                Dans le cadre de sa preuve, la plaignante fait entendre M. Armand Bourassa, inspecteur-enquêteur au bureau du syndic du Barreau qui dépose, sous la cote P-2, un rapport d’inspection rédigé le 13 mars 2006;

[9]                À la demande de Me Louise Comeau, alors syndique du Barreau, M. Bourassa a procédé à la vérification de la comptabilité en fidéicommis de l’intimé;

[10]            La demande d’enquête adressée par Me Comeau à M. Bourassa faisait suite à une inspection effectuée, le 18 mai 2005, par Me Claude Blouin du Service de l’inspection professionnelle du Barreau du Québec;

[11]            Le 14 juillet 2005, la plaignante a fait parvenir à l’intimé une copie de la plainte reçue de l’une de ses clientes;

[12]            Dans cette lettre, la plaignante avise l’intimé qu’elle a été informée qu’il n’avait pas produit ses déclarations annuelles pour les années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 et elle lui transmet de nouveaux formulaires en lui demandant de les compléter et de les transmettre, sans délai, au bureau du syndic;

[13]            M. Bourassa confirme qu’en date du 13 mars 2006, soit la date de la rédaction de son rapport, l’intimé n’avait pas fait parvenir au Barreau lesdites déclarations;

[14]            Lors de son témoignage, M. Bourassa confirme, qu’au jour de l’audience, lesdites déclarations n’avaient pas encore été produites par l’intimé;

[15]            Après avoir procédé à l’examen de la comptabilité en fidéicommis de l’intimé, M. Bourassa a conclu que la comptabilité tenue par ce dernier ne rencontrait pas les exigences prévues au Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats;

[16]            Du témoignage de M. Bourassa il ressort que l’intimé ne procédait pas à une conciliation mensuelle de son compte en fidéicommis et que les sommes déposées et retirées de ce compte n’étaient pas toujours inscrites aux cartes-clients appropriées;

[17]            La reconstitution par M. Bourassa de la comptabilité en fidéicommis de l’intimé lui permet d’affirmer que ce dernier n’a pas, en tout temps, détenu en fidéicommis des sommes qui devaient y être détenues;

[18]            Les lacunes dans la tenue de la comptabilité en fidéicommis de l’intimé ont entraîné des erreurs qui ont eu pour conséquence que certaines cartes-clients affichent ou ont affiché un déficit;

[19]            En date du 13 mars 2006, le déficit au compte en fidéicommis de l’intimé s’élevait à 1 064,42 $;

[20]            En défense, l’intimé, après avoir été assermenté, se fait entendre;

[21]            L’intimé ne conteste pas les faits relatés par M. Bourassa;

[22]            L’intimé a, à l’âge de 47 ans, été remercié de ses services par l’étude où il travaillait depuis plusieurs années;

[23]            L’intimé déclare avoir ouvert son propre bureau par nécessité pour gagner sa vie mais non par choix car il déteste toute l’administration que nécessite la tenue d’une étude légale;

[24]            L’intimé a subi, en 1997, une grave blessure au tendon d’Achille, ce qui l’a tenu immobilisé, dans un plâtre, pendant plusieurs mois;

[25]            L’intimé est amer envers le Barreau qui l’a radié en 1997 en raison du non-paiement de sa cotisation au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle;

[26]            L’intimé a vécu la séparation de son couple;

[27]            L’intimé a été victime d’une erreur de la Banque Nationale au moment de l’ouverture de son compte en fidéicommis en 1997;

[28]            L’intimé a été déçu de l’absence de support du Barreau dans ses démarches auprès de la Banque Nationale;

[29]            L’intimé a été victime d’un bris informatique qui a entièrement détruit son disque dur sur lequel étaient enregistrées ses données comptables;

[30]            L’intimé a été victime d’infarctus en juillet 2002, décembre 2002 et au printemps 2005;

[31]            Les explications fournies par l’intimé apparaissent aux membres du Comité plus de la nature de facteurs à être pris en considération au niveau de la sanction que de moyens de défense aux infractions qui lui sont reprochées;

[32]            L’intimé n’a pas produit ses déclarations annuelles pour les années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004;

[33]            Dans sa déclaration du 18 avril 2006, l’intimé écrit :

« Je reconnais avoir fait défaut de compléter et de transmettre la déclaration annuelle pour les années 2000 à 2005 inclusivement. »;

[34]            L’intimé reconnaît avoir mentionné à la plaignante, en juillet 2005, qu’il remplirait plus tard ses déclarations annuelles, son retard étant dû à un infarctus subi le 25 juin 2005;

[35]            Le 29 mars 2006, soit neuf (9) mois plus tard, Me Louise Comeau signe un affidavit au soutien de la présente plainte dans laquelle elle reproche à l’intimé de ne pas avoir déposé ses déclarations annuelles;

[36]            Au jour de l’audience, lesdites déclarations annuelles ne sont pas encore produites;

[37]            L’article 4.02 du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats impose à l’avocat l’obligation de compléter et faire parvenir, annuellement, une déclaration assermentée relative aux livres, registres et comptes de sa comptabilité en fidéicommis;

[38]            L’intimé ne s’est pas acquitté de cette obligation;

[39]            Les explications présentées par l’intimé ne démontrent pas que celui-ci a été dans l’impossibilité de produire lesdites déclarations;

[40]            L’intimé est totalement dans l’erreur lorsqu’il affirme qu’il croit qu’il n’a pas à produire ses B-1 pour les années manquantes puisque, de toute façon, le Barreau a actuellement entre les mains toutes les informations que les B-1 lui fourniraient;


[41]            Le fait que l’intimé soit, suivant son expression, « frileux » à l’endroit du Barreau et le fait que la Banque Nationale ait commis, au moment de l’ouverture de son compte en fidéicommis en septembre 1997, un ou des erreurs ne constituent pas des excuses valables et encore moins une impossibilité d’agir;

[42]            Pour ces motifs, le Comité conclut à la culpabilité de l’intimé en regard des infractions qui lui sont reprochées aux chefs 1 à 6 de la plainte;

[43]            Relativement à l’infraction de ne pas avoir tenu des livres, registres et comptes relatifs à sa pratique, contrairement aux dispositions du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats, la preuve démontre que l’intimé a commis cette infraction ce que celui-ci reconnaît d’ailleurs dans sa déclaration du 18 avril 2006;

[44]            Il y a donc lieu pour le Comité de déclarer l’intimé coupable de cette infraction;

[45]            En regard du chef 8 de la plainte, soit de ne pas avoir détenu en tout temps dans son compte en fidéicommis des sommes qu’il devait y détenir pour l’ensemble de ses clients, l’intimé nie avoir commis cette infraction;

[46]            Cependant, dans sa déclaration du 18 avril 2006, l’intimé écrit :

« J’ai pris les dossiers-clients un à un, en commençant par la lettre A, et j’ai sorti tout ce que j’estimais pouvoir sortir. À mi-course, toutefois, j’ai mis fin à l’opération fond de tiroir fond de tiroir. Plus j’avançais en effet dans l’ordre alphabétique et plus je découvrais des dossiers-clients où, suite à des erreurs commises dans le passé, il pouvait manquer des sous. »;

[47]            Interrogé par le Comité à savoir les sommes qui pouvaient être manquantes et le nom de leurs propriétaires, l’intimé est incapable de fournir une réponse précise;

[48]            Lors de son témoignage l’intimé affirme catégoriquement qu’il a l’intention de verser dans son compte en fidéicommis les sommes manquantes;

[49]            Pour déterminer le montant des sommes manquantes, l’intimé se réfère aux chiffres préparés par M. Bourassa;

[50]            D’ailleurs, dans une lettre qu’il a fait parvenir à M. Bourassa en date du 14 février 2006, l’intimé manifeste son accord avec les erreurs retracées par celui-ci et les remboursements demandés;

[51]            Dans sa déclaration du 18 avril 2006, l’intimé manifeste son intention de rembourser les sommes indiquées par M. Bourassa;

[52]            Devant le Comité, l’intimé déclare d’ailleurs avoir laissé dans son compte en fidéicommis, en mars 2006, une somme de 782,25 $, représentant des honoraires gagnés à la suite du règlement d’un dossier, afin que cette somme puisse être utilisée pour diminuer le déficit de son compte en fidéicommis qui s’élevait, au 16 mars 2006, à 1 064,42 $;

[53]            Le témoignage de M. Bourassa, son rapport écrit ainsi que le témoignage de l’intimé démontrent que ce dernier n’a pas toujours détenu, et qu’il ne détient pas dans son compte en fidéicommis, au jour de l’audition, toutes les sommes qui devraient y être détenues pour l’ensemble de ses clients;

Pour tous ces motifs, le Comité :

-                      DÉCLARE l’intimé coupable des infractions qui lui sont reprochées à savoir :

1°       A, depuis le 1er avril 2000, fait défaut de compléter et transmettre au syndic la déclaration annuelle relative aux livres, registres et comptes (B-1) pour l’année terminée le 31 décembre 1999, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 4.02 du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats;

2°       A, depuis le 1er avril 2001, fait défaut de compléter et transmettre au syndic la déclaration annuelle relative aux livres, registres et comptes (B-1) pour l’année terminée le 31 décembre 2000, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 4.02 du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats;

3°       A, depuis le 1er avril 2002, fait défaut de compléter et transmettre au syndic la déclaration annuelle relative aux livres, registres et comptes (B-1) pour l’année terminée le 31 décembre 2001, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 4.02 du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats;

4°       A, depuis le 1er avril 2003, fait défaut de compléter et transmettre au syndic la déclaration annuelle relative aux livres, registres et comptes (B-1) pour l’année terminée le 31 décembre 2002, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 4.02 du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats;


5°       A, depuis le 1er avril 2004, fait défaut de compléter et transmettre au syndic la déclaration annuelle relative aux livres, registres et comptes (B-1) pour l’année terminée le 31 décembre 2003, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 4.02 du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats;

6°       A, depuis le 1er avril 2005, fait défaut de compléter et transmettre au syndic la déclaration annuelle relative aux livres, registres et comptes (B-1) pour l’année terminée le 31 décembre 2004, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 4.02 du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats;

7°       À McWatters, a fait défaut de tenir à jour des livres, registres et comptes relatifs à sa pratique décrits à l’article 2.02 du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 2.01 dudit règlement;

8°       À Rouyn-Noranda, entre le 31 octobre 2002 et le 3 février 2006 environ, n’a pas détenu en tout temps dans son compte en fidéicommis les sommes qu’il devait y détenir pour l’ensemble de ses clients, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 3.08 du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats;

-                      CONVOQUE les parties à une date à être déterminée par le greffe du Comité de discipline pour procéder à l’audition des représentations sur sanction.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Réjean Blais, président

 

 

 

 

 

 

Me Guylaine Mallette

Me Pierre-Yves Trudel, membre

Partie plaignante

 

 

 

Me Pierre Lavallée

 

Partie intimée

Me Martin Desrosiers, membre

 

 

Date de l’audience :

Le 29 novembre 2006

 


 

 
COMITÉ DE DISCIPLINE

Barreau du Québec

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

No :

06-06-02186

 

 

DATE :

10 avril 2007

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me Réjean Blais, président

 

Me Pierre-Yves Trudel, membre

 

Me Martin Desrosiers, membre

 

 

 

ME LOUISE COMEAU (ME GUYLAINE MALLETTE)

Plaignante

c.

ME PIERRE LAVALLÉE (175451-3)

Intimé

 

 

SANCTION

 

 

 

[1]        Le Comité de discipline du Barreau du Québec s’est réuni le 16 février 2007 pour procéder à l'audition des représentations sur sanction soumises par les parties;

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

[2]        Le 6 décembre 2006, le Comité a déclaré l’intimé coupable des huit (8) infractions qui lui sont reprochées à savoir :

§   Avoir fait défaut de produire ses déclarations annuelles relatives aux livres, registres et comptes (B-1) pour les années se terminant les 31 décembre 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004,

§   Avoir fait défaut de tenir les livres, registres et comptes relatifs à sa pratique décrits au Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats,

§   Ne pas avoir détenu en tout temps dans son compte en fidéicommis des sommes qui devaient y être détenues;

[3]        Après avoir obtenu les disponibilités des membres et des parties, la date du 5 février 2007 a été retenue pour l’audition des représentations sur sanction;

[4]        Le 15 janvier 2007, l’intimé avise le président du Comité qu’il n’est plus disponible le 5 février, étant retenu dans un dossier devant le Tribunal de la jeunesse;

[5]        Après avoir pris en considération les disponibilités de l’intimé, mentionnées dans sa lettre du 15 janvier, la date du 16 février est retenue pour l’audition des représentations sur sanction;

[6]        Le 22 janvier 2007, l’intimé confirme par écrit qu’il est disponible le 16 février mais ajoute :

« … je suis techniquement libre, mais je préférerais ne pas procéder à cette date. »;

[7]        Le 14 février 2007, l’intimé informe le président qu’il ne pourra être présent à Montréal le 16 février 2007 pour l’audition fixée à cette date en raison de :

§   Une tempête majeure qui doit s’abattre sur Montréal,

§   Il ne se sent pas en mesure de témoigner et de plaider, il tousse et il a la voix éteinte;

[8]        Le 14 février 2007, devant l’impossibilité soulevée par l’intimé d’être présent à Montréal le 16 février, le Comité informe les parties que l’audition des représentations sur sanction se fera par conférence téléphonique et un avis écrit leur est transmis à cet effet;

[9]        Le 16 février 2007, les membres du Comité se sont réunis dans le local attenant à la salle 350 au Barreau du Québec, à Montréal, en présence de M. Bruno Pelland, sténographe officiel de Mme Lina Aquino, greffière, et ont procédé à l’audition de la preuve et des représentations soumises par les parties, par voie téléphonique;


PREUVE ET ANALYSE

[10]      Dans le cadre de sa preuve sur sanction, la plaignante a déposé, sous la cote SP-1, une copie d’une lettre qu’elle a fait parvenir à l’intimé le 21 décembre 2006 à laquelle étaient annexés des formulaires pour les déclarations annuelles (B-1) pour les années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005;

[11]      Cette lettre de la plaignante contient également une demande de production de documents en regard de dossiers qu’elle identifie;

[12]      La plaignante fait entendre M. Armand Bourassa, inspecteur au bureau du syndic du Barreau du Québec;

[13]      M. Bourassa déclare n’avoir reçu aucun document de la part de l’intimé, ni les B-1 dont il est fait mention dans la plainte;

[14]      La plaignante admet que le déficit au compte en fidéicommis, auquel il est fait référence dans la décision du 6 décembre 2006 a été comblé par l’intimé, le 15 février 2007, soit la veille de la présente audition;

[15]      La plaignante déclare sa preuve close;

[16]      En défense, l’intimé se fait entendre;

[17]      Dans un premier temps, l’intimé souligne aux membres du Comité qu’il a sollicité une remise de la présente audition pour plusieurs motifs dont :

§   L’annonce d’une tempête, ce qui complique ses déplacements à Montréal puisqu’il demeure et exerce sa profession en Abitibi, près de Rouyn-Noranda,

§   Ses problèmes avec sa voix,

§   Des problèmes de sommeil qu’il éprouve,

§   Des problèmes avec son poignet droit qui l’empêchent, pour le moment, d’écrire,

§   Ses problèmes cardiaques;

[18]      L’intimé s’est objecté, pour la forme, suivant son expression, au témoignage de M. Bourassa lorsque ce dernier déclare qu’il n’a pas encore reçu les B-1 auxquelles réfèrent les six (6) premiers chefs de la plainte;

[19]      Le motif énoncé par l’intimé au soutien de son objection est qu’il a préparé ses B-1 mais qu’il n’a pas été assermenté, ce qui en a empêché leur transmission au Barreau;

[20]      Les motifs à la base de cette objection font la preuve, de façon non équivoque, qu’elle n’est pas bien fondée et démontrent, au contraire, la pertinence de ce témoignage de M. Bourassa;

[21]      Pour ces motifs, le Comité a rejeté cette objection;

[22]      L’intimé explique être allé à Montréal, pendant la période des fêtes, mais ne pas avoir apporté avec lui les B-1 auxquelles réfère la plainte;

[23]      Son voyage à Montréal, pendant la période des fêtes, était un voyage dans sa famille et non un voyage d’affaires;

[24]      L’intimé reconnaît également être allé à Montréal du 16 au 19 janvier 2007, dans le cadre de journées de formation;

[25]      L’intimé n’a pas apporté avec lui ses B-1 car il a cru qu’il n’aurait pas, à cette occasion,  le temps de se faire assermenter;

[26]      L’intimé déplore que le fait d’exercer sa profession en région cause des problèmes que les avocats des grands centres urbains ne rencontrent pas, tel celui de se faire assermenter;

[27]      L’intimé déclare que lorsque ses clients ont besoin de se faire assermenter, il les dirige au Palais de justice de Rouyn où ils peuvent se faire assermenter;

[28]      L’intimé personnellement n’a cependant pas voulu se faire assermenter, sur ses B-1, par un commissaire au Palais de justice de Rouyn;

[29]      L’intimé n’a pas jugé utile non plus de se faire assermenter par un confrère ou une consœur de Rouyn parce qu’il est, suivant son témoignage, trop connu et qu’il ne veut pas que ses démêlés avec le Barreau se sachent dans la communauté juridique locale;

[30]      Concernant les manquements pour lesquels le Comité l’a déclaré coupable, l’intimé reprend les mêmes explications que celles présentées lors de l’audition sur le bien-fondé de la plainte;

[31]      L’intimé déplore la conduite du Barreau qui ne l’a pas appuyé ni défendu lorsqu’il a eu des problèmes, avec son compte en fidéicommis, occasionnés, à son avis, par la Banque Nationale du Canada;

[32]      L’intimé reproche au Barreau d’exiger que les avocats respectent ses règlements alors que le Barreau lui-même ne fait rien pour obliger les banques à respecter les ententes signées relativement à la gestion des comptes en fidéicommis des avocats;

[33]      De plus, toujours suivant l’intimé, les B-1 exigées par le Barreau, dans son cas en particulier, sont tout à fait inutiles parce que le Barreau connaît toutes les informations qui auraient été inscrites sur ces formulaires;

[34]      L’intimé a dit, et répété à plusieurs reprises, qu’ayant déjà fait trois (3) infarctus, il n’en ferait pas un quatrième pour répondre aux demandes qui lui sont adressées par le Barreau notamment en ce qui concerne des dossiers :

§   Qu’il n’a pas conservés, ou

§   Dans lesquels il n’a pas produit de notes d’honoraires, ou

§   Qui nécessiteraient plusieurs jours de recherche et de travail;

[35]      L’intimé reproche à la plaignante personnellement de lui avoir adressé une lettre, le 21 décembre 2006, ce qui constituerait, à son avis, un manque de courtoisie considérant que cette période de l’année est la période des fêtes;

[36]      En quelques mots, l’intimé se considère  une victime qui, suivant son expression, « s’est fait BLASTER » par le Barreau qui aurait dû mettre en pratique la maxime « De minimis non curat praetor » au lieu de s’acharner contre un avocat qui a été victime :

§   De la Banque Nationale dont l’incompétence serait à l’origine de son premier infarctus,

§   D’une panne informatique qui a détruit le disque dur dans son ordinateur et toute sa comptabilité;

[37]      L’intimé déclare travailler environ quinze (15) heures par semaine, ne pouvant, suivant son témoignage, en faire plus en raison de son état de santé;

[38]      Les revenus de l’intimé, gagnés dans le cadre de l’application de la Loi sur l’aide juridique, sont saisis par le ministère du Revenu du Québec auprès de la Commission des services juridiques;

[39]      L’intimé serait, suivant son témoignage, en retard dans ses paiements dus à Hydro-Québec et il attend de recevoir un avis d’interruption de service afin de pouvoir effectuer un retrait partiel dans un REER qu’il détient auprès du Fonds de solidarité de la FTQ, ce qu’il a fait antérieurement pour acquitter les dix (10) derniers versements hypothécaires dus sur sa résidence;

[40]      L’intimé vit actuellement seul et aurait des dettes contractées auprès de son fils et de son ex-conjointe;

[41]      Lors de l’audition tenue le 16 février 2007, l’intimé s’est engagé à transmettre à la plaignante, dans un délai de quinze (15) jours, les documents suivants :

§   Une lettre qui lui a été adressée par la Banque de Montréal le 6 avril 2005 relativement à des arrérages hypothécaires,

§   Une lettre qui lui a été adressée par la Banque de Montréal le 22 juillet 2005 relativement à des arrérages hypothécaires,

§   Un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire par la Banque de Montréal qui lui a été signifié le 3 octobre 2005,

§   Une lettre provenant des avocats de la Banque de Montréal adressée au Fonds de solidarité de la FTQ en date du 29 novembre 2005,

§   Une lettre adressée par les avocats de la Banque de Montréal au Fonds de solidarité de la FTQ en date du 11 janvier 2007,

§   Un rapport médical de l’Hôtel-Dieu de Montréal daté du 29 juin 2005,

§   Un rapport signé par un médecin de Rouyn-Noranda en date du 2 août 2001,

§   Le solde d’un REER détenu auprès du Fonds de solidarité de la FTQ;

[42]      En date du 15 mars 2007, l’intimé n’avait pas fait parvenir ces documents à Me Mallette;

[43]      Le Comité a autorisé, le 16 février 2007, l’intimé à déposer, au plus tard le vendredi 9 mars 2007, ses notes et sa jurisprudence en réponse à la jurisprudence qu’a fait parvenir la plaignante au Comité le 16 février;

[44]      L’intimé n’a produit aucune note, autorité ou jurisprudence;

[45]      La plaignante suggère au Comité d’imposer à l’intimé, en regard des manquements à la production des B-1, la sanction généralement appliquée pour ce type d’infraction, soit  l’ amende minimum de 600 $ sur chacun des chefs;

[46]      À l’appui de sa recommandation, la plaignante remet au Comité une copie des sanctions imposées dans les dossiers Abugov[1] et Laforest[2];

[47]      La plaignante reconnaît que le cumul de ces amendes peut représenter une sanction sévère mais rappelle que l’amende de 600 $ est généralement imposée à un intimé qui a, au jour de l’imposition de la sanction, dûment complété, assermenté et déposé ses B-1, ce qui n’est pas le cas du présent intimé;

[48]      En regard du chef 7, soit le défaut de tenir une comptabilité conforme au Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats, et en prenant en considération les amendes recommandées sous les six (6) premiers chefs, la plaignante suggère l’imposition d’une réprimande et soumet à l’attention des membres du Comité les sanctions imposées dans les dossiers Lefrançois[3], Heller[4] et Galipeau[5];

[49]      Pour le chef 8, soit le défaut de ne pas avoir détenu en tout temps dans son compte en fidéicommis des sommes qui devaient y être détenues, la plaignante suggère l’imposition d’une amende de 1 500 $ et réfère le Comité aux sanctions imposées dans les dossiers Heller et Galipeau précédemment cités;

[50]      L’intimé pour sa part demande au Comité de lui imposer une réprimande sous chacun des huit (8) chefs pour lesquels il a été déclaré coupable;

[51]      L’intimé demande au Comité de prendre en considération sa situation financière ainsi que la globalité des sanctions, le cas échéant, qui pourraient lui être imposées;

[52]      L’intimé affirme qu’il est dans la plus totale incapacité de payer quelque amende que ce soit et surtout pas celles suggérées par la plaignante;

[53]      L’intimé rappelle au Comité que si des amendes lui sont imposées, et qu’il est dans l’impossibilité de les acquitter, il sera radié ce qui équivaudrait à sa mort professionnelle dans une région comme Rouyn-Noranda;

[54]      Le Comité a été peu, voire même négativement, impressionné par l’attitude de l’intimé et ses représentations;

[55]      L’intimé implore la clémence du Comité mais ne s’acquitte même pas des engagements qu’il a pris le 16 février envers la plaignante à qui il devait transmettre des documents ainsi qu’envers les membres du Comité à qui il devait soumettre de la jurisprudence;

[56]      L’intimé reproche à la plaignante ce qu’il qualifie d’un manque de courtoisie parce qu’elle a osé lui écrire un 21 décembre alors que lui-même ne respecte pas ses engagements et ne fournit aucune excuse ni explication;

[57]      Le Comité a constaté que l’intimé fait porter sur les épaules de tierces personnes tous ses malheurs;

[58]      L’intimé reproche à la Banque Nationale d’être responsable de son premier infarctus;

[59]      Son second infarctus aurait été causé par le fait qu’il a dû travailler plus à la suite de l’embauche d’un nouveau directeur au bureau local d’aide juridique qui œuvre dans son secteur d’activité soit le Tribunal de la jeunesse;

[60]      Lorsqu’il a « gratté les fonds de tiroir », suivant son expression, de son compte en fidéicommis, c’est parce qu’il avait fait un infarctus qui l’obligeait à diminuer ses heures de travail ce qui a entraîné une diminution de ses revenus;

[61]      Lorsqu’il a éprouvé des difficultés avec son compte en fidéicommis, c’est entièrement la faute de la Banque Nationale avec qui cependant il fait toujours affaire;

[62]      Lorsqu’il a négligé de préparer ses B-1, c’est de la faute d’un bris de son système informatique;

[63]      Lorsqu’il reçoit des demandes de production de ses B-1, il est victime d’acharnement de la part du Barreau;

[64]      Lorsqu’il ne se fait pas assermenter sur ses déclarations annuelles, qu’il ne produit pas, c’est parce qu’il pratique en région éloignée;

[65]      Lorsqu’il est obligé d’ouvrir un compte en fidéicommis, c’est parce qu’il avait été remercié de ses services par l’étude où il travaillait depuis plusieurs années et qu’il a qualifiée, devant le Comité, de « bureau honni »;

[66]      Un délai de trois (3) mois s’est écoulé depuis que le Comité a déclaré l’intimé coupable des infractions qui lui sont reprochées;

[67]      Au cours de ce délai, l’intimé n’a absolument rien fait pour corriger la situation qui l’a amené à comparaître devant le Comité de discipline;

[68]      Au contraire, le 16 février 2007, l’intimé a encore fait reporter, sur autrui, la responsabilité de tous ses malheurs, mais pas sur lui-même;

[69]      Le 16 février 2007, l’intimé a pris des engagements envers la plaignante qu’il n’a pas respectés;

[70]      L’intimé n’a pas encore produit ses B-1 pour les années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004;

[71]      L’intimé ne semble pas vouloir collaborer avec son Ordre professionnel envers qui il manifeste ouvertement une certaine rancœur;

[72]      Le Comité croit devoir rappeler à l’intimé que le Barreau n’est pas son syndicat mais un Ordre professionnel dont la mission première est d’assurer la protection du public;

[73]      L’intimé veut éviter que ses manquements déontologiques, dont l’un faut-il le rappeler implique le retrait illégal de sommes d’argent de son compte en fidéicommis, soient connus dans sa région, mais il n’amende pas sa conduite;

[74]      Afin d’assurer la protection du public, le Barreau a été dans l’obligation de consacrer des ressources humaines et financières importantes afin de reconstituer la comptabilité en fidéicommis de l’intimé et d’établir le montant des sommes, appartenant à des clients, que ce dernier a dû remettre dans son compte en fidéicommis;

[75]      Au moment de la détermination d’une sanction, qui doit être juste et raisonnable, le Comité doit prendre en considération des facteurs objectifs tels que la gravité des infractions commises par le professionnel fautif, ainsi que des facteurs subjectifs rattachés à la personne de ce professionnel, qui peuvent être aggravants ou atténuants;

[76]      Dans le présent dossier, seule l’absence d’antécédents disciplinaires peut constituer un facteur atténuant;

[77]      Le défaut pour un avocat de produire sa déclaration annuelle (B-1) porte directement atteinte au travail du Barreau dans l’exercice de sa mission de protection du public;

[78]      L’utilisation par un avocat d’un compte en fidéicommis est un privilège qui lui est accordé en raison de son appartenance à un Ordre professionnel qui doit veiller à ce que les sommes confiées en fidéicommis à un avocat  soient conservées en toute sécurité;

[79]      L’obligation de conciliation mensuelle du compte en fidéicommis et la déclaration du solde annuel au 31 décembre sont des procédures utilisées par le Barreau pour assurer cette sécurité;

[80]      Le défaut de l’intimé de produire, sur une période de six (6) ans, ses déclarations annuelles porte directement atteinte à la protection du public;

[81]      L’intimé a déclaré devant le Comité que sa comptabilité actuelle de son compte en fidéicommis est conforme au Règlement du Barreau à cet effet;

[82]      Aucune preuve n’a toutefois été présentée par l’intimé à l’appui de cette affirmation;

[83]      Le Comité juge que l’intimé présente un risque élevé de récidive pour les raisons qui suivent :

§   L’intimé n’a pas encore produit ses B-1,

§   L’intimé n’a pas produit les documents qu’il s’était engagé à produire le 16 février 2007,

§   L’intimé n’a pas produit les documents qui lui ont été demandés par la plaignante dans sa lettre du 21 décembre 2006,

§   L’intimé n’a pas produit les documents qu’il s’était engagé, le 14 février 2006, auprès  de M. Armand Bourassa à produire,

§   L’intimé minimise les infractions qu’il a commises et pour lesquelles, tout en reconnaissant les faits, il refuse de reconnaître sa culpabilité,

§   L’intimé est dans une situation financière précaire,

§   Lorsque confronté à une première situation financière précaire, en août 2005, l’intimé a « gratté les fonds de tiroir » de son compte en fidéicommis pour trouver de l’argent à court terme,

§   L’intimé déclare qu’il en est à ses dernières années dans l’exercice de sa profession d’avocat,

§   L’intimé ne présente aucun repentir;

[84]      Pour ces motifs, le Comité juge qu’une période de radiation doit être imposée à l’intimé, afin de lui permettre de bien réfléchir sur son avenir et sur ses relations avec son Ordre professionnel;

[85]      Une période de radiation permettra à l’intimé de produire les documents qu’il s’est engagé à produire à M. Bourassa, le 14 février 2006 et à la plaignante le 16 février 2007 ainsi que ceux demandés par la plaignante dans sa lettre du 21 décembre 2006;

[86]      Le Comité fixe à trois (3) mois et un jour la période de radiation imposée à l’intimé;

[87]      À l’expiration de cette période, l’intimé devra, s’il désire réintégrer les rangs de la profession, présenter une requête pour être réinscrit conformément aux dispositions de l’article  72 de la Loi sur le Barreau;

[88]      Entre-temps, l’intimé aura eu le temps nécessaire pour fournir les explications et les documents qui lui sont demandés par la plaignante depuis plus d’une année, ainsi que ses B-1;

[89]      En vertu de l’article  156 du Code des professions, le Comité doit décider s’il y aura publication des radiations imposées à l’intimé;

[90]      Le Tribunal des professions a clairement établi dans les arrêts Wells[6] et Laurin[7], que la publication est la règle et la non-publication l’exception qui ne doit  être accordée qu’exceptionnellement et seulement lorsque des motifs sérieux le justifient;

[91]      Le fait que l’intimé exerce sa profession en région et qu’il est très connu dans son milieu ne constitue pas une raison valable;

[92]      La protection du public exige qu’il soit informé lorsqu’une sanction est imposée à un professionnel qui a été reconnu coupable d’un manquement grave à son Code de déontologie ou toute autre disposition de la Loi ou Règlement régissant son Ordre professionnel;


Pour ces motifs, le Comité :

-           IMPOSE à l’intimé, sur le chef 1, une radiation d’une période de quinze (15) jours;

-           IMPOSE à l’intimé, sur le chef 2, une radiation d’une période de quinze (15) jours;

-           IMPOSE à l’intimé, sur le chef 3, une radiation d’une période de quinze (15) jours;

-           IMPOSE à l’intimé, sur le chef 4, une radiation d’une période de quinze (15) jours;

-           IMPOSE à l’intimé, sur le chef 5, une radiation d’une période de quinze (15) jours;

-           IMPOSE à l’intimé, sur le chef 6, une radiation d’une période de quinze (15) jours;

-           IMPOSE à l’intimé, sur le chef 8, une radiation d’une période de trois (3) mois et un jour;

-           ORDONNE que toutes ces périodes de radiation soient purgées concurremment;

-           IMPOSE à l’intimé, sur le chef 7, une réprimande;

-           ORDONNE à la secrétaire du Comité de discipline de faire publier, aux frais de l’intimé, dans un journal circulant dans la localité où celui-ci a son domicile professionnel, un avis de la présente décision;

 

 

 

 

 

 

-           CONDAMNE l’intimé au paiement des débours prévus à l’article  151 du Code des professions.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Réjean Blais, président

 

 

 

 

 

 

Me Guylaine Mallette (par téléphone)

Me Pierre-Yves Trudel, membre

Partie plaignante

 

 

 

Me Pierre Lavallée (par téléphone)

 

Partie intimée

Me Martin Desrosiers, membre

 

 

Date de l’audience :

Le 16 février 2007

 

 



[1]     Comeau c. Abugov, 06-04-01969

[2]     Mallette c. Laforest, 06-05-02048

[3]     Dufour c. Lefrançois, 06-96-01022

[4]     Mallette c. Heller, 06-05-02110

[5]     Comeau c. Galipeau, 06-99-01371

[6]     Wells c. Notaires, 93-D-72

[7]     Laurin c. Notaires, [1997] D.D.O.P. 342

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