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Décision

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Poirier c. Poirier

2012 QCCS 4161

   JP0688

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

HULL

 

N° :

550-17-006647-125

 

 

DATE :

31 août 2012

_____________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

JEAN-PIERRE PLOUFFE, J.C.S.

_____________________________________________________________________

 

 

MICHEL POIRIER

et

PHILIPPE SIMOYI-POIRIER

            Demandeurs
c.

GUY POIRIER

            Défendeur

et

SERGE HARRISON

et

REINE JOANIS

et

9173-6066 QUÉBEC INC.

            Intervenants

et

ME JEAN PAQUIN

et

L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA

CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE PAPINEAU

            Mis en cause

_____________________________________________________________________

JUGEMENT

_____________________________________________________________________

 

[1]           Le Tribunal est appelé à statuer sur un moyen de non-recevabilité pour absence de fondement juridique, selon les articles 159 et 165 (4) C.p.c.

[2]           Les demandeurs ont intenté contre le défendeur un recours en passation de titre.

[3]           Le défendeur demande le rejet du recours pour les motifs suivants :

«En effet, les demandeurs fondent leur action sur une prétendue «entente», laquelle serait confirmée par une promesse d’achat, pièce P-6.  À l’intérieur de cette promesse d’achat, pièce P-6, à l’article l.4, il est prévu que le «solde de prix de vente sera exigible au règlement de succession au dernier décès entre Lilianne Archambault Poirier et Louis Poirier selon les modalités que conviendront l’acheteur et le liquidateur de la succession d’un commun accord

Cette clause essentielle est clairement contraire à l’article 631 du Code civil du Québec.

Au surplus, ladite promesse d’achat, selon les termes mêmes du document, était «irrévocable jusqu’à 23h00 heures, le 30 juin 2012».  N’ayant pas été acceptée par le vendeur dans le délai, celle-ci est devenue, tel qu’indiqué à la cause 6.1 de la promesse d’achat, pièce P-6, «nulle et non avenue».

Ainsi, les demandeurs ne peuvent prétendre faire suite à une «entente» datée du 23 juin 2012, alors qu’ils déposent, en pièce P-6, une promesse d’achat non acceptée datée du 25 juin 2012.»

Contexte

[4]           Le demandeur Michel Poirier («Michel») est le frère du défendeur Guy Poirier («Guy») et le père du co-demandeur Philippe Simoyi-Poirier («Philippe»).

[5]           Le défendeur est le mandataire de sa mère, madame Liliane Archambault-Poirier, en vertu d’un mandat en cas d’inaptitude (pièce P-1), lequel a été homologué le 30 mars 2012 (pièce P-2).

[6]           Madame Poirier est propriétaire d’une propriété composée de divers lots, située en la municipalité du Lac-Simon (pièce P-3).

[7]           À la mi-avril 2012, Guy a communiqué avec Michel, afin de l’aviser de son intention de vendre ces immeubles.

[8]           Les deux frères s’entendent alors sur diverses choses, dont l’obtention par chacun d’une évaluation professionnelle de la propriété, établie sur la base d’une vente sans garantie légale.  Il est de plus convenu que Michel se chargerait de l’obtention d’un certificat de localisation.

[9]           Le 1er juin 2012, Michel obtient son rapport d’évaluation, lequel fixe une valeur de 390 000 $ pour la propriété (pièce P-4).

[10]        À la mi-juin 2012, Michel reçoit copie du certificat de localisation (pièce P-5).

[11]        Le 23 juin 2012, un appel-conférence est tenu entre les demandeurs et le défendeur.  Les demandeurs informent le défendeur qu’ils sont disposés à acquérir la propriété pour ladite somme de 390 000 $.

[12]        Le défendeur accepte que la vente soit conclue à ce prix.

[13]        Au cours du même appel-conférence, il est aussi convenu que le prix de vente serait réparti avec une mise de fonds de 200 000 $ et que le solde de 190 000 $ serait garanti au moyen d’une hypothèque au bénéfice de madame Poirier.  Ce prêt hypothécaire porterait intérêt au taux de 3% l’an.  Il serait remboursable par voie de paiements d’intérêt seulement et le solde deviendrait exigible, suite au décès des deux parents de Michel et Guy.  Les meubles meublants étaient aussi compris dans le prix de vente.

[14]        Il est aussi entendu qu’un document confirmant les termes de cette entente serait préparé par les demandeurs et expédié au défendeur pour signature.

[15]        Le 24 juin 2012, Guy laisse un message à Michel lui indiquant que toutes les communications futures devront être faites par l’entremise de sa notaire.

[16]        Le 25 juin 2012, les demandeurs préparent le document détaillant les termes de l’entente conclue (pièce P-6).

[17]        Le lendemain ce document et le certificat de localisation sont expédiés à Guy par courrier recommandé.  Malheureusement, une erreur dans le code postal s’est glissée dans l’envoi.

[18]        Le 28 juin 2012, le co-demandeur Philippe laisse un message à Guy pour l’aviser de cette erreur et pour lui fournir son adresse courriel.

[19]        Le 29 juin 2012, Guy envoie un courriel à Philippe l’avisant de transmettre les documents à son courtier immobilier, monsieur Luc Poupart.  Les demandeurs réalisent, donc, pour la première fois, que Guy a donné un mandat de vendre à un courtier immobilier, et ce, malgré l’entente conclue.

[20]        En effet, le mandat de vendre la propriété a été donné à monsieur Poupart, pour la somme de 560 000 $ (pièce P-7).

[21]        Le 1er juillet 2012, Michel transmet un courriel à Guy, dans lequel il lui réitère qu’une entente a été conclue et lui demande d’y donner suite (pièce P-8).

[22]        Le 3 juillet 2012, les demandeurs sont informés par monsieur Poupart qu’une offre d’achat a été déposée par des acheteurs potentiels.

[23]        Les demandeurs offrent de payer au défendeur la somme de 390 000 $ et ont déjà le financement requis au montant de 200 000 $.  À ce titre, ils ont déposé cette somme en fidéicommis auprès du notaire mis en cause (pièce P-9).

[24]        De plus, l’acte de vente est disponible pour signature par le défendeur auprès du même notaire (pièce P-10).  Les demandeurs l’ont déjà signé.

[25]        Le 10 août 2012, les acheteurs potentiels de la propriété, soit monsieur Serge Harrison, madame Reine Joanis et 9173-6066 Québec inc., préparent une déclaration d’intervention.

[26]        Le 13 août 2012, la déclaration d’intervention est amendée.

[27]        Ces déclarations sont déposées au dossier le 12 août 2012 et signifiées aux autres parties le 13 août 2012, soit la veille de l’audition du présent moyen préliminaire.

Prétentions des parties

[28]        Le défendeur, tel que relaté plus haut, soulève deux moyens ou motifs pour le rejet du recours.

[29]        Le premier a trait à l’article 1.4 de la promesse d’achat (pièce P-6), reproduit en début de jugement.

[30]        Selon lui, cette clause constitue une stipulation sur une succession non ouverte, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 631 C.c.Q.  De plus, cette stipulation va à l’encontre de l’ordre public et est de nullité absolue, laquelle peut être soulevée d’office par le Tribunal (article 1418 C.c.Q.).

[31]        Le défendeur prétend que cette stipulation satisfait les quatre conditions énumérées par Me Léon Faribault pour qu’elle soit considérée comme nulle, à savoir :

«1-    elle doit avoir été passée avant le décès de la personne de la succession de laquelle il s’agit.

2-        elle doit être faite en prévision de l’ouverture d’une succession.

3-        ce qui fait l’objet de la convention doit faire partie de la succession non ouverte.

4-        ce qui en fait l’objet doit être considéré comme devant échoir au promettant à titre successif : en d’autres termes, ce dernier doit s’attendre à hériter de celui de la succession dont il s’agit.[1]

[32]        En ce qui a trait à la portée de l’article 631 C.c.Q., la procureure du défendeur renvoie le Tribunal à l’arrêt Lessard c. Labonté, lequel traite de l’article 1061 C.c.B.C., le prédécesseur de l’article 631 C.c.Q.

[33]        À la page 5 du jugement, le juge s’exprime ainsi :

«On peut constater que la restriction contenue dans l’article 1061 est beaucoup plus étendue, puisqu’on y prohibe toutes espèces de transactions se rapportant à une succession non ouverte, même si elles ont lieu avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit…

Toute convention qui va à l’encontre de cette prohibition est nulle, et cette nullité peut être invoquée par toute personne intéressée.  Comme elle intéresse l’ordre public, le juge doit y suppléer d’office.» [2]

[34]        Les demandeurs prétendent essentiellement que l’article 1.4 de la promesse d’achat ne constitue pas une stipulation sur une succession non-ouverte.  Il s’agirait plutôt d’un terme suspensif quant au paiement du solde hypothécaire. En effet, «la mort emporte l’exigibilité du solde».

[35]        Les demandeurs invoquent au soutien de leur prétention l’arrêt Labadie c. Labrecque[3].  En substance, la Cour d’appel opine que la mort d’un contractant ou d’un tiers peut, de consentement, être choisie comme terme d’un engagement valide, sans pour cela constituer un pacte de succession future.

[36]        Enfin, le procureur des demandeurs plaide que cette clause ne tombe pas sous l’égide de l’article 631 C.c.Q. et ne satisfait pas trois des quatre conditions énumérées par Me Faribault.

[37]        De son côté, le procureur des intervenants argumente essentiellement que même s’il y a un terme suspensif, cela n’enlève pas le caractère ou la nature spéculative de la clause.

[38]        Le deuxième moyen ou motif soulevé par le défendeur s’appuie sur le libellé de l’article 6 de l’offre d’achat intitulé «Délai d’acceptation et notification» (pièce P-6).  En bref, comme la promesse d’achat n’a pas été acceptée par le vendeur dans le délai imparti, elle devient «nulle et non avenue», selon les termes mêmes de cette clause.

[39]        Le défendeur trouve «curieux» l’argument des demandeurs, à savoir qu’il y a eu entente verbale entre les parties, mais qu’il faille tout de même transmettre une offre écrite par après.

[40]        La procureure du défendeur souligne qu’il n’y a pas eu, selon les allégations de la requête introductive d’instance, d’acceptation par le vendeur dans le délai prescrit et que, par conséquent, la promesse d’achat (pièce P-6) devient caduque.

[41]        Comme le texte de l’article 6 de l’offre d’achat (pièce P-6) est clair, il faut lui donner son plein effet.

[42]        À cet égard, la procureure du défendeur renvoie le Tribunal à certains arrêts de jurisprudence contenus dans son cahier d’autorités, dont l’arrêt 9075-8871 Québec inc. c. Les développements Iberville ltée et autre[4].  Selon cette même procureure, les faits allégués dans cette affaire sont semblables aux nôtres, notamment on n’alléguait pas de réponse par le vendeur.  Le Tribunal a alors fait droit à la requête en irrecevabilité.

[43]        Les demandeurs soulignent que pour eux, il est clair qu’une entente verbale est intervenue avec le défendeur le 23 juin 2012, tel qu’allégué aux paragraphes 24 à 27 de leur requête.  À cet égard, ils réfèrent aussi à leur courriel envoyé au défendeur le
1er juillet 2012 (pièce P-8).

[44]        Pour eux, tel que convenu et allégué au paragraphe 29 de leur requête, la promesse d’achat écrite (pièce P-6) ne fait que confirmer les termes de l’entente verbale.  Pour les demandeurs ce n’était qu’une «formalité, vu l’entente déjà intervenue»[5].  Ainsi, le fait que le défendeur n’ait pas signé l’acceptation de l’offre d’achat écrite (pièce P-6), ne remet pas en doute la validité de l’entente verbale intervenue au préalable[6].

[45]        Relativement à ce deuxième motif, le procureur des intervenants appuie entièrement la procureure du défendeur, quant à la «nullité absolue» de l’offre d’achat (pièce P-6).

Le droit

[46]        L’article 165 C.p.c. énonce ce qui suit :

«165.    Le défendeur peut opposer l’irrecevabilité de la demande et conclure à son rejet :

1.    S’il y a litispendance ou chose jugée;

2.    Si l’une ou l’autre des parties est incapable ou n’a pas qualité;

3.    Si le demandeur n’a manifestement pas d’intérêt;

4.    Si la demande n’est pas fondée en droit, supposé même que les faits allégués soient vrais.»

[47]        La Cour d’appel, dans l’arrêt Bohémier c. Barreau du Québec et autres, confirme que «la juge de première instance a correctement énuméré les principes juridiques qui sous-tendent l’irrecevabilité d’un recours sous l’article 165 (4) C.p.c. au paragraphe 66 du jugement attaqué :

«[66]     Les principes juridiques liés à l’irrecevabilité sont les suivants :

Les allégations de la requête introductive d’instance sont tenues pour avérées, ce qui comprend les pièces déposées à son soutien;

Seuls les faits allégués doivent être tenus pour avérés et non pas la qualification de ces faits par le demandeur;

Le Tribunal n’a pas à décider des chances de succès du demandeur ni du bien-fondé des faits allégués.  Il appartient au juge du fond de décider, après avoir entendu la preuve et les plaidoiries, si les allégations de faits ont été prouvées;

Le Tribunal doit déclarer l’action recevable si les allégations de la requête introductive d’instance sont susceptibles de donner éventuellement ouverture aux conclusions recherchées;

La requête en irrecevabilité n’a pas pour but de décider avant procès des prétentions légales des parties.  Son seul but est de juger si les conditions de la procédure sont solidaires des faits allégués, ce qui nécessite un examen explicite mais également implicite du droit invoqué;

On ne peut rejeter une requête en irrecevabilité sous prétexte qu’elle soulève des questions complexes;

En matière d’irrecevabilité, un principe de prudence d’applique.  Dans l’incertitude, il faut éviter de mettre prématurément à un procès;

En cas de doute, il faut laisser au demandeur la chance d’être entendu au fond.»[7]

 

Analyse

            Stipulation sur une succession non ouverte

[48]        À ce stade, tenant les allégations de la requête introductive d’instance et les pièces pour avérées, il est douteux que l’article 1.4 de la promesse d’achat (pièce P-6) constitue une stipulation sur une succession non-ouverte (article 631 C.c.Q.).

[49]        La Cour d’appel dans l’arrêt Labadie c. Labrecque précité, apporte un éclairage intéressant à ce sujet.

[50]        Dans cette affaire, Labadie et Labrecque sont actionnaires d’une compagnie de couvre-planchers.  Ils ont convenu d’une convention d’achat-vente d’actions de leur compagnie.  Dans cette convention, les actionnaires ont entendu obliger leur succession à vendre, céder et transférer au survivant d’eux toutes les actions qu’ils détenaient dans la compagnie pour une somme déterminée.

[51]        Au paragraphe 12 de l’arrêt, la Cour d’appel opine ainsi :

«12       Nous sommes ici en présence d’une promesse de vente reculée dans son exécution à la mort du promettant, portant sur un bien actuel, que le promettant s’engage dès maintenant à ne pas aliéner à d’autres qu’au bénéficiaire de la promesse, dont la liberté d’option le lie d’avance.  On ne peut songer à nier que la mort d’un contractant ou d’un tiers, au gré des parties, peut être choisie comme terme d’un engagement valide, lequel n’est nullement pour cela un pacte de succession future.»

[52]        La Cour d’appel ajoute que nous sommes en présence d’une obligation à terme parce que les conditions ne sont susceptibles de se produire que dans l’avenir :

«29       […] En effet, la réalisation de la condition ne se produira que plus tard, mais l’obligation elle-même a été encourue le jour de la signature du pacte.  Au décès de l’actionnaire, la vente de ses actions et l’achat par l’actionnaire survivant se produiront à ce moment, mais en règlement d’une obligation encourue du vivant de ces deux personnes.»[8]

[53]        La Cour d’appel appuie cette opinion sur plusieurs auteurs français, tels Migneault, Savatier et Mazeaud.

[54]        Ainsi Mazeaud écrit :

«Tantôt les parties ont voulu que l’obligation entre immédiatement dans leurs patrimoines respectifs mais que son exécution soit retardée jusqu’au jour du décès de l’une d’elles, décès qui jouera le rôle de terme suspensif incertain.  Pareille stipulation est certainement valable.  Dans ce cas l’obligation se trouve déjà dans le patrimoine du de cujus au moment de son décès.»[9]

[55]        Il s’agit du même principe dans la présente affaire. En effet, l’article 1.4 de la promesse d’achat porte sur un bien actuel, un immeuble, lequel est cédé immédiatement.  Ainsi, cet immeuble ne fera évidemment pas partie de la succession future de madame Poirier.  Ce n’est que le solde hypothécaire qui devient exigible au dernier décès entre madame Liliane Poirier et monsieur Louis Poirier.

[56]        Ainsi, pour citer Migneault :

«Il y a dette actuelle, le paiement seul est ajourné, c’est une créance à terme.»[10]

[57]        Enfin, pour paraphraser la Cour d’appel, la mort d’un contractant ou d’un tiers, de consentement, peut être choisi comme terme d’un engagement valide.

Délai d’acceptation et de notification

[58]        Les paragraphes 24 à 29 de la requête introductive d’instance et la pièce P-8 (courriel) allèguent qu’une entente verbale est intervenue entre les parties, quant à la vente de la propriété de madame Poirier.  Or, ces faits doivent être tenus pour avérés.

[59]        De plus, l’acte de vente préparé par le notaire Paquin, au titre «Déclaration relative à l’avant-contrat» (page 16), stipule que «cette vente est faite en exécution de l’avant-contrat accepté le vingt-trois juin deux mille douze (2012-06-23)» soit l’entente verbale.  Cette pièce doit aussi être tenue pour avérée.  Les faits de la présente affaire se dinstinguent donc de ceux de l’arrêt 9075-8871 Québec inc. précité[11] où c’est l’offre d’achat écrite ou formelle qui fonde la requête en passation de titre et non l’entente verbale.

[60]        Il s’ensuit selon les faits avérés de la présente affaire, qu’il y a eu échange verbal des consentements des parties.  Ceci est suffisant pour faire naître une promesse de vente bilatérale «à moins que la loi n’exige… ou que les parties n’assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle» (article 1385 C.c.Q.).

[61]        Or, selon ce qui est avéré, il a été convenu qu’un document confirmant les termes de l’entente verbale, serait préparé par les demandeurs et expédié au défendeur.

[62]        Ainsi, selon le Tribunal, les parties n’ont pas fait de la forme écrite une condition à la réalisation du contrat.  La forme écrite représente plutôt la manifestation d’un accord de volonté déjà intervenu.  Le fait que le défendeur n’ait pas signé la promesse d’achat (pièce P-6) dans le délai prévu, ne remet pas en doute, dans ce contexte, la qualité du consentement verbal[12].

[63]        En conclusion, le Tribunal est d’avis qu’il ne lui appartient pas, à ce stade, de  décider des chances de succès des demandeurs ni du bien-fondé des faits allégués.  Le juge du fond, après avoir entendu et apprécié la preuve, sera à même de décider si les allégations de faits ont été prouvées.  Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de mettre prématurément fin au procès, considérant les conséquences sérieuses qui découlent du rejet d’un recours, sans que la demande ne soit examinée au mérite[13].

[64]        PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[65]        REJETTE le moyen de non-recevabilité;

[66]        LE TOUT avec dépens.

 

 

 

__________________________________

      JEAN-PIERRE PLOUFFE, J.C.S.

 

Me Pierre Landry

Me Matthieu Verner

NOËL & ASSOCIÉS

Procureurs des demandeurs

 

Me Caroline Briand

CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS

Procureur du défendeur

 

Me Serge L. Girard

Procureur des intervenants

 

 

Date d’audience :

Le 14 août 2012

 



[1] Traité de Droit civil du Québec, t. 7-bis, wtl (1957) p. 201 ss.

[2] [1963] C.S. 247 .

[3] EYB 1981-139662 (C.A.).

[4] 2004 Can LII 46111 (QC CS).

[5] Jet Films inc. c. Les Productions Sky High Entertainment R.S.C.S. inc., [2003] Can LII 24237 (QC CS).

[6] LDC Logistics Development Corp. c. Duquette et autres, [2008] Can LII 4506 (QC CS).

[7] EYB 2012-202264 (C.A.).

[8] Voir note 3.

[9] Mazeaud, Leçons de droit civil, t.4, no. 688 et t.2, no. 750.

[10] Migneault, Traité de Droit civil canadien, t. 5, p. 395.

[11] Voir note 4.

[12] Voir notes 5 et 6.

[13] Hampstead (Ville de) c. Les Jardins Tuileries ltée, [1992] R.D.J. 163 (C.A.).

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