Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Gabarit EDJ

Martin c. Lesage

2010 QCCS 7140

JM 1424

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-05-033561-976

 

 

 

DATE :

Le 10 juillet 2012  

______________________________________________________________________

 

PAR:

L’HONORABLE

DIANE MARCELIN, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

LUC MARTIN

Partie demanderesse

c.

ROBERT LESAGE

FRANÇOIS TUPULA

CÉTIL  INC.

BEROCAN INC.

BEROCAN INTERNATIONAL INC.

          Partie défenderesse

 

et     

LA GARANTIE, COMPAGNIE D'ASSURANCE

DE L'AMÉRIQUE DU NORD et  

BORDEN LADNER GERVAIS, s.r.l., s.e.n.c.r.l. et

ZAURRINI & ASSOCIÉS

         Parties mises en cause/Tierces saisie

______________________________________________________________________

 

Transcription révisée des motifs du JUGEMENT rendu le 13 octobre 2010

______________________________________________________________________

 

[1]           La soussignée est saisie de deux requêtes, l'une par Luc Martin et l'autre par Cétil en contestation de la reddition de compte faite par les avocats Borden Ladner Gervais à titre de fiduciaire des sommes payées par La Garantie, Compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord (La Garantie) à la suite du règlement du dossier de construction de l'Hôpital Centre Hospitalier Baie des Chaleurs (CHBC).

[2]           Un jugement de la soussignée en date du 19 octobre 2007 relate de façon détaillée les problèmes entre les actionnaires de Cétil et la Cour d'appel du Québec, dans un jugement du 30 avril 2009, a maintenu le jugement de la soussignée à l'exception d'une somme de 14 150 $ qu'elle a estimé devoir rajuster aux frais d'honoraires prévus au paragraphe 6 de la transaction du 26 mars 1999 entre toutes les parties impliquées aux litiges, soit les compagnies Cétil et Berocan Inc. et Berocan International Inc. et les trois actionnaires de ces compagnies, MM. Lesage, Tupola et Martin.

[3]           Martin soutient que le fiduciaire Bordner et Ladner Gervais a fait erreur à la reddition de compte du 1er juin 2009 en déduisant deux fois les honoraires des avocats, une fois au montant de 102 159.72 $ et à la suite du jugement de la Cour d'appel en déduisant, une autre fois, du montant ci-haut une somme de 71 833.57 $.

[4]           Revenons un peu en arrière. La transaction de 1999, sur laquelle s'appuie Martin pour faire valider sa saisie avant jugement, prévoyait vu que Martin avait cessé d'être actionnaire en août 1996, que les parties uniraient leurs efforts pour maximiser les sommes à réclamer et à recevoir pour Cétil du CHBC. Le jugement de la soussignée de 2007 fait longuement état des efforts de Martin en particulier qui a abouti à ce qu'une somme de 1 301 637$ fut perçue du CHBC.

[5]           De plus, comme le chantier avait été repris par La Garantie, Martin a obtenu de cette dernière une réduction importante des sommes réclamées par celle-ci. Notons que Martin avait reçu une rémunération de la Garantie pour mener à bien le dossier et obtenir paiement du CHBC. Entre autres, une somme de 60 000 $ prévue à la transaction de 1999 a été payée directement par La Garantie à Martin. Ce dernier, d'ailleurs, réclamait le paiement prévu à l'article 6 c) de la transaction tandis que Cétil demande maintenant que ce montant soit comptabilisé au profit de Cétil et que Martin ne puisse bénéficier de sa part de ce montant selon le paragraphe 6 f) de la transaction.

[6]           Notons que la soussignée a refusé de réserver au profit de Martin cette somme de 60 000 $, tel que prévu à l'article 6 c), alors qu'une somme de 20 000 $ a été réservée et a déjà été payée à Lesage en conformité avec le jugement de la soussignée et celui de la Cour d'appel du Québec. Le jugement de 2007 explique pourquoi la soussignée refuse de réserver le montant de 60 000 $ à Martin.

[7]           Malgré les représentations de Cétil, la soussignée est d'opinion qu'il n'y a aucune preuve que ce montant de 60 000$ a été prélevé par La Garantie de la somme revenant à Cétil lors de l'entente avec le CHBC. En fait, compte tenu de ce qui a apparu à l'état de compte de la Garantie et des inscriptions aléatoires qui y sont faites, et compte tenu de la réduction importante de la réclamation de cette dernière contre Cétil, la soussignée est d'avis que Cétil ne peut demander de modifier l'entente et la distribution du solde partageable pour le motif invoqué ci-haut.

[8]           Nous avons vu que Martin conteste aussi la reddition de compte du fiduciaire parce que ce dernier aurait payé deux fois les mêmes honoraires de Me Masson. Cétil  avait négligé de payer ce dernier à la suite des difficultés rencontrées et une somme de 60 000 $ est devenue 102 159,04 $ que le fiduciaire a payée le 11 février 2004.

[9]           Nous avons vu que la transaction prévoit spécifiquement au paragraphe 6 que des montants seront affectés avant toute distribution d'argent à Martin et aux autres actionnaires et le sous-paragraphe e) de 6 prévoit que tous les frais d'avocats et d'arbitrage de Cétil en relation avec le CHBC seraient ainsi affectés.

[10]        Dans son jugement, la soussignée a évalué ce montant à 57 683 $ tandis que la Cour d'appel a majoré ce montant à 71 833,37 $. Tous les autres honoraires d'avocats qui totalisaient, d'ailleurs, beaucoup plus que le montant déjà payé à Me Masson ne devaient pas être affectés en vertu du paragraphe 6 e) et, par conséquent, seule la somme de 71 833,37 $ devait être déduite des montants détenus par le fiduciaire. C'est ce que la Cour d'appel a décidé tout comme la soussignée. Ce que nous devions interpréter était la transaction de 1999 et c'est ce à quoi les deux instances se sont appliquées à faire, en particulier le paragraphe 6. Après tous les items mentionnés à ce paragraphe, le solde devait se diviser également sans tenir compte de tout autre passif de Cétil, dont le solde du compte de Me Masson entre autres et, ce malgré que ce compte avait déjà été payé. C'est à tort que le fiduciaire a remis à Cétil un chèque de  71 833,37 $ puisque le compte en entier avait déjà été payé. Le fiduciaire aurait dû se contenter de suivre le jugement et d'inscrire les montants où ils devaient se retrouver et non pas comme cela a été fait.

[11]        Il faut donc redresser la reddition de compte du fiduciaire pour donner effet à la transaction et aux jugements qui l'interprètent.

[12]        Le premier item inscrit au montant de 102 159.04 $ ne peut être déduit d'entrée de jeu, car la transaction prévoit les sommes qui doivent être déduites avant d'arriver au solde partageable entre les trois actionnaires. Tel que mentionné plus haut, tout autre passif de Cétil qui n'a pas été prévu n'a pas à être assumé par Martin. Il faut donc de façon notionnelle redresser la reddition de compte et inscrire que les sommes détenues pour fins de distribution sont de 1 298 647.04 $ plus les intérêts sur ce montant, soit     88 520,34 $ pour un total de 1 387 167.07 $. C'est ensuite que de ce montant qu'il faut déduire tous les paiements prévus au jugement de la soussignée tel que modifié par la Cour d'appel en tenant compte d'une somme de 464 926 $ déjà déboursée en conformité avec l'entente ou encore autorisée par la Cour.

 

 

[13]        Il demeure un solde de 925 241.07 $ duquel il faut encore déduire les sommes qui suivent selon l'entente et les jugements à savoir:

Honoraires de M. Lesage:                                                                 20 000       $

Remboursement à M. Tupula                                                             45 000       $

Remboursement à M. Lesage                                                        105 000       $

Honoraires d'avocats à conserver par Cetil                                     71 833,37  $

Montant dû à M. Tupula                                                                      30 000       $

Honoraires de l'expert                                                                        22 220       $

Frais du fiduciaire, comme je l'ai dit durant l'audition,

établis à:                                                                                               42 059,86  $,

[14]        Notons que les dépenses admissibles ci-haut décrites au montant de 336 122 $ laissent un solde de 589 119 $ ou encore une somme de 196 373 $ due à Martin en vertu de la transaction de 1999. De cette somme, Martin a déjà reçu une somme de    108 652.88 $, il lui reste donc un solde de 87 720.12 $.

[15]        Enfin, très brièvement, le motif de chose jugée en ce qui concerne la double imputation des honoraires de Me Masson ne peut être retenue puisque, de l'avis de la soussignée, tant la Cour d'appel que la soussignée n'a pas été saisie de la reddition de compte avant ce jour. Il ne peut donc y avoir chose jugée de façon implicite, car le problème n'existait pas et les extraits soumis par M. Tupola au sujet des plaidoiries devant la Cour d'appel ne concernent aucunement la reddition de compte qui est ordonnée.

[16]        En ce qui concerne les intérêts réclamés par Martin au taux légal, il faut voir que le fiduciaire ne pouvait, de façon prudente, se départir de tous les sous et qu'il devait en conserver.

[17]        Dans les circonstances, il m'apparaît approprié de déclarer que seulement les intérêts effectivement gagnés sur ces sommes devront être payés et non pas le taux légal.

[18]        Quant à la requête de Cétil, en plus de ce que la compagnie a réglé, le Tribunal en a déjà disposé et refusé la demande ce celle-ci en qui concerne la somme de          60 000 $.

[19]        PAR CES MOTIFS, le Tribunal:

[20]        ACCUEILLE en partie la requête de Luc Martin;

[21]        DÉCLARE qu'en vertu de l'entente de 1999, la somme qui revient à Luc Martin est de 196 373 $ dont une somme de 108 652,88 $ a déjà été remise;

[22]        ORDONNE au fiduciaire de remettre à Luc Martin, une somme de 87 720,12 $ à avec intérêts effectivement gagnés sur cette somme, depuis le 1er juin 2009;

[23]        AVEC dépens, compte tenu de la contestation faite;

[24]        Dans les circonstances, le Tribunal:

[25]        REJETTE la contestation de Cétil  Inc.;

[26]        Sans frais.

 

 

__________________________________

Diane Marcelin, J.C.S.

 

Me Jean-François Dagenais

BCF SENCRL

Pour la partie demanderesse

 

Me Catherine Cloutier

Chianetta Cloutier & Associés

Pour Robert Lesage et Cétil  Inc.

Me Vincent Kaltenback

Barrette & Associés

Pour Tupula

 

 

Me Marc Unger

Bordon Ladner Gervais

Pour Borden Ladner Gervais

 

Date d’audience :

13 octobre 2010

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec