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Décision

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Distribution Brunet inc. c. Compagnie d'assurances Jevco

2011 QCCQ 8444

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

« Chambre civile»

N° :

500-22-161260-099

 

 

 

 

DATE :

26 juillet 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

DISTRIBUTION BRUNET INC.

 

Demanderesse

c.

 

LA COMPAGNIE D'ASSURANCES JEVCO

 

Défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           La demanderesse, Distribution Brunet inc. (« Brunet »), œuvre principalement dans le domaine de la vente de produits destinés aux égouts et aqueducs.

[2]           MJH Excavation inc., une entreprise agissant dans le domaine de l’excavation, a retenu les services de Brunet pour la fourniture de produits d’égouts d’un projet de construction pour la ville de Boucherville.

[3]           Dans ce contexte, la défenderesse, La Compagnie d’assurances Jevco (« Jevco »), a émis un cautionnement des obligations de l’entrepreneur MJH Excavation inc., pour salaires, matériaux et services (P-2) (le « Cautionnement »).

[4]           Brunet a fourni des matériaux pour la somme de 21 003,50 $ laquelle demeure toujours impayée car MJH Excavation inc. a fait cession de ses biens en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le 30 janvier 2009, d’où la présente réclamation au même montant adressée à l’endroit de Jevco en vertu du Cautionnement.

[5]           Au début de l’audience, les parties aux présentes ont déposé les admissions suivantes :

1-    La demanderesse a effectué, pour le compte de la MHJ Excavation Inc., des travaux dans le cadre du projet « Réfection de la Rue du Père Le Jeune Phase 2 » situé en la ville de Boucherville;

2-    Dans le cadre du contrat plus amplement décrit ci-haut, la défenderesse a émis un cautionnement  des obligations de l’entrepreneur pour salaires, matériaux et services pour le compte de l’entrepreneur en charge des travaux soit MHJ Excavation Inc., le tout tel qu’il appert de la pièce P-2;

3-    Selon les termes du cautionnement, pièce P-2, la défenderesse ne peut être appelée à payer plus qu’un montant total de - Quatre Cent Quarante Mille Cent Vingt-Quatre dollars (440 124$);

4-    Pour ses travaux, la demanderesse a facturé à MHJ Excavation Inc. la somme de vingt-et-un-mille-trois et cinquante (21 003,50$);

5-    La défenderesse ne conteste pas la valeur des travaux effectués et facturés par la demanderesse;

6-    La défenderesse admet que la demanderesse s’est conformée aux termes et conditions du cautionnement émis, pièce P-2;

7-    MJH Excavation Inc. a déclaré faillite en date du 30 janvier 2009;

8-    À ce jour, les réclamations de l’ensemble des créanciers concernant le projet précité se chiffrent à la somme de sept-cent-dix-huit-mille-huit-cent-quatre-vingt-quinze et soixante-quatre (718 895,64$) dépassant ainsi le montant du cautionnement émis par la défenderesse.  Les réclamations se détaillent comme suit :

-       Distribution Brunet :                                          21 003,50$                   (#500-22-161260-099);

-       Les Produits de Béton Casaubon Inc. :            30 451,81$                   (#500-22-161261-097);

-       9114-5839 Québec Inc. :                                  209 984,76$                 (#500-17-049417-093);

-       Sous-Poste de Camionnage en Vrac de Taillon Inc :                                       (#500-17-062801-108);                            223 941,28$

-       Construction DJL Inc. :                                     233 514,29$                 (#505-17-1004785-103)

9-    La responsabilité financière de la défenderesse envers lesdits créanciers est limitée à la somme de Quatre Cent Quarante Mille Cent Vingt-Quatre dollars (440 124$).

[6]           Sur la foi des admissions qui précèdent, la créance de Brunet au montant de 21 003,50 $ est reconnue par Jevco et son droit de réclamer en vertu du Cautionnement est admis. Le seul problème découle du fait qu’à l’heure actuelle, Jevco a reçu des avis de réclamation totalisant 718 895,64 $ alors que le Cautionnement est limité à 440 124 $.

[7]           Malgré que les autres réclamations ne soient pas présentement liquides et exigibles, selon Jevco, cette dernière soutient qu’elle doit attendre d'avoir reçu et analysé chacune des réclamations avant de déterminer si elle peut effectuer un paiement complet aux bénéficiaires dont Brunet.

[8]           De plus, comme Jevco a reçu des réclamations dont la valeur excède la valeur de son Cautionnement, elle prétend n'avoir d'autre choix que de procéder à un paiement des réclamations au prorata sur la base de leur validité ainsi que du montant réel de chacune de celles-ci. Présentement, la seule réclamation dont la validité et le montant réel ont été reconnus par Jevco est celle de Brunet.

[9]           Conséquemment, Jevco se dit prête à verser à Brunet la somme de 12 858,81 $ représentant le prorata de la réclamation de 21 003,50 $ en fonction de réclamations totales actuelles de 718 895,64 $, soit 2,921634 % (440 124 $ X 2,921634 % = 12 858,81 $).

[10]        Jevco se dit également disposée à réajuster vers la hausse la part de Brunet une fois la validité et le montant réel des autres réclamations déterminés.

ANALYSE

[11]        Le Tribunal doit déterminer le cadre légal entourant la distribution de montants devant être versés par la caution Jevco afin d'honorer ses obligations découlant d'un contrat de cautionnement pour gages, matériaux et services.

[12]        Plus particulièrement, il s'agit d'un dossier où la somme des montants réclamés par les bénéficiaires du Cautionnement est supérieure au montant maximal stipulé au contrat.

[13]        Il n'est pas mis en doute que la caution Jevco ne peut être tenue de verser plus que le montant maximal prévu au Cautionnement.

[14]        Il s'agit plutôt de déterminer si les montants que Jevco est appelée à verser, doivent l'être au prorata des réclamations de l'ensemble des bénéficiaires ou si Brunet qui dispose déjà d’une réclamation valide, liquide et exigible peut obtenir le plein montant de ce qui lui est dû tout comme les autres bénéficiaires qui se hâteront d'obtenir un jugement reconnaissant la validité et le montant de leur créance devant un tribunal de droit commun.

[15]        Dans le domaine de la construction, il est fréquent de rencontrer les trois types de cautionnements suivants:

-           Le cautionnement de soumission;

-           Le cautionnement d'exécution des travaux;

-           Le cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux.

[16]        Le premier type de cautionnement garantit l'offre de contracter au moment de la soumission alors qu'avec le second, la caution s'engage à parachever les travaux prévus au contrat ou à verser une indemnité, en cas de défaut de la part de l'entrepreneur. Quant au troisième type de cautionnement, il garantit le paiement des sous-traitants engagés par l'entrepreneur général (par exemple les ouvriers, fournisseurs de matériaux et sous-entrepreneurs). C'est sur ce dernier contrat que le Tribunal s’attardera.

[17]        Avec le cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux, la caution s'engage, en cas de défaut de l'entrepreneur, à payer les différents intervenants suivant les conditions prévues au contrat. Il s'agit donc d'une stipulation pour autrui au sens de l'article 1444 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »):

Le cautionnement de paiement de matériaux et de la main-d'œuvre est celui qui garantit le paiement des ouvriers, des fournisseurs de matériaux et des sous-entrepreneurs. Par un contrat de cautionnement et selon les conditions qu'il prévoit, la compagnie agissant comme caution s'engage à payer ces intervenants si l'entrepreneur fait défaut d'acquitter ses dettes. […] Les intervenants bénéficient directement du contrat de cautionnement, même s'ils n'en sont pas des parties contractantes. En effet, l'engagement de l'entrepreneur de contracter un contrat de cautionnement constitue une stipulation pour autrui au sens de l'article 1444 du C.c.Q.. Ils sont les tiers bénéficiaires en vertu de cette stipulation pour autrui, alors que le propriétaire est le stipulant et la caution, le promettant. En raison de cette qualification juridique, les ouvriers, les fournisseurs et sous-entrepreneurs qui sont des réclamants au sens du cautionnement, ont un recours direct contre la caution. Ce lien contractuel direct leur permet d'exiger l'exécution de l'obligation par la caution, soit le paiement de leur créance.[1]

[18]        Lorsque l'entrepreneur est en défaut de payer les sous-traitants (par exemple lorsqu'il est insolvable), ces derniers doivent faire parvenir à la caution le montant de leur réclamation avec les pièces justificatives, dans un délai déterminé.

[19]        Le contrat de cautionnement stipulera fréquemment un montant maximal auquel la caution s'engage à payer les différents intervenants (tiers bénéficiaires de la stipulation pour autrui). La caution ne peut donc être tenue de verser une somme qui excède ce montant.[2]

[20]        Tel que susmentionné, chacun des tiers bénéficiaires possède un recours direct contre la caution afin d'obtenir le paiement de leur créance. Lorsque l'ensemble des sommes réclamées par les différents sous-traitants ne dépasse pas la limite prévue au contrat de cautionnement, ces derniers pourront recevoir la totalité de leur créance (sous réserve de la production de pièces justificatives).[3] Cependant, lorsque la somme des montants réclamés par les sous-traitants dépasse la limite du cautionnement, il y a lieu de s'interroger sur le montant pouvant être réclamé par chacun des bénéficiaires.

[21]        La caution doit-elle payer les intervenants au prorata (en proportion) de leur créance ou doit-elle procéder en fonction de la réception des avis de créances (et des preuves justificatives)? Autrement dit, le sous-traitant qui fait diligence ou s'empresse à prouver sa créance peut-il obtenir paiement de la totalité de celle-ci ou doit-il se contenter de la part correspondant au prorata de l'ensemble des sommes réclamées par les bénéficiaires du cautionnement? Doit-il attendre que le montant total des réclamations valides ait été cristallisé par la caution?

[22]        Le Tribunal n'a trouvé aucun extrait de doctrine traitant spécifiquement de ces questions. Dans tous les jugements recensés, y compris ceux soumis par les parties, les tribunaux ont toujours accordé le montant au prorata, sans toutefois s'attarder sur le véritable fondement légal d'un tel résultat.[4]

[23]        Dans l’affaire Béton Crête inc., les parties ont produit l’admission suivante :

10- En vertu du cautionnement (P-4), les parties ont fait, le 27 octobre 2004, l’admission suivante :

« La Caution (Jevco) n’est pas obligée de payer plus de 1 951 362,12 $ de réclamation et un prorata doit être appliqué en cas d’excédant. »

[24]        Le juge de la Cour supérieure n’a donc pas été appelé à déterminer si Jevco avait le droit de payer au prorata car le réclamant avait admis ce droit.

[25]        En appel, la Cour d’appel ne s’est pas penchée sur la question du prorata outre d’établir un ratio légèrement différent de celui établi par le juge de première instance.

[26]        Dans l’affaire R. Piché Dynamitage inc., le juge n’a pas été appelé à trancher si Jevco avait le droit ou non de payer les réclamations au prorata. Ce fait semblait être accepté de tous :

31- Jevco a établi que le montant de l'ensemble des réclamations dépasse 405 432 $ et c'est ainsi que le montant qu'elle doit payer sera calculé au prorata du montant payable. Dans le cas présent, cette somme s'élève à 11 376,79 $. Il demeure une balance de 4 754,14 $, soit la différence entre la réclamation de 16 130,93 $ et ladite somme de 11 376,79 $.

32- Jevco s'engage, après la détermination du sort des autres réclamations et selon la preuve de paiement, à payer, à Piché, la balance de la réclamation au prorata de ses obligations.

[27]        Dans l’affaire Ébénisterie A.D.L. inc., le juge a pris acte et a décidé en fonction de l’entente intervenue entre les réclamants impliqués dans ce litige et Jevco aux termes de laquelle ils convenaient de voir acquitter au prorata leurs réclamations une fois déterminées par le tribunal.

[28]        Sur quelle base juridique Jevco peut-elle justifier de payer une réclamation valide au prorata de l’ensemble des réclamations reçues d’autant plus que la validité de ces dernières n’a pas encore été établie?

[29]        Force est de constater qu’aux termes des décisions précitées, le droit de la caution de payer les réclamations au prorata ne suscitait pas de litige entre les parties, les réclamants consentant à cette façon de procéder. Qui plus est, aucune de ces décisions ne permet de conclure qu’il s’agissait d’un droit contractuel spécifiquement prévu au contrat de cautionnement.

[30]        En l’espèce, le contrat de cautionnement est totalement silencieux sur ce point particulier. Outre le montant maximum du Cautionnement (440 124 $), le contrat ne contient aucune condition ou disposition visant à limiter les paiements à être effectués au prorata des réclamations valides dans l’éventualité où le montant total de celles-ci excède le montant du Cautionnement.

[31]        Jevco a reconnu que son contrat de cautionnement ne contient aucune disposition couvrant une telle situation. Son représentant soutient cependant que le paiement au prorata est la norme lorsque les réclamations excèdent le montant des réclamations valides. Normalement, les réclamants ne contestent jamais cette approche, à l’exception de Brunet dans la présente instance.

[32]        Jevco ajoute que l’approche qu’elle préconise est fondée sur l’équité. Il serait inéquitable d’indemniser entièrement Brunet dont la réclamation est validée plus rapidement en Cour du Québec alors que toutes les autres réclamations doivent être validées en Cour supérieure où les délais seraient plus longs.

[33]        Le Tribunal note qu’outre la question du paiement au prorata, Jevco ne conteste pas la validité ni le montant de la réclamation de Brunet. Pourquoi alors retarder le paiement d’une réclamation valide? N’est-elle pas liquide et exigible? Pas selon Jevco, en raison des réclamations subséquentes qui font en sorte que dans l’éventualité où elles s’avèrent toutes valides, le montant total excèdera le montant du Cautionnement.

[34]        Dans la décision Société des traversiers du Québec c. Les Construction ELS Maritime inc.[5], la juge Dutil fait référence à l'équité pour déclarer que les paiements devaient être effectués au prorata.

[35]        Or, cette affaire particulière se distingue de la présente en ce qu’il n’y avait pas de cautionnement émis par une société, telle Jevco. Dans le contrat intervenu, le donneur d’ouvrage, la Société des traversiers du Québec (la « Société »), avait exigé de l’entrepreneur général, Les Constructions ELS Maritime inc. (« ELS Maritime »), que cette dernière fasse un dépôt de 10 % du prix du contrat, soit 85 820 $, entre ses mains pour garantir ses obligations pour gages, matériaux et services.

[36]        ELS Maritime ayant fait défaut d'acquitter des sommes dues à des salariés et des fournisseurs pour un total de 487 642,83 $, la Société a demandé au tribunal de déclarer que la somme de 85 820 $ détenue devait servir à payer chaque réclamant au prorata de ce qui lui était dû, par rapport à l'ensemble des réclamations reconnues, jusqu'à un maximum de 85 820 $. Le contrat ne prévoyait pas une telle éventualité.

[37]        Le Tribunal a déterminé qu’il ne s’agissait pas d’un cautionnement, mais plutôt d'un bien grevé d'une hypothèque mobilière avec dépossession consenti en faveur des salariés de même que des fournisseurs de biens et de services pour garantir leur créance envers ELS Maritime.

[38]        La juge Dutil s’est exprimée ainsi pour conclure que la Société pouvait distribuer le montant détenu de 85 820 $ au prorata du montant des réclamations :

31 En l'espèce, la Société détient le montant de 85 820 $ pour les créanciers des obligations contractées par ELS Maritime. Le seul usage qu'elle peut faire de cet argent est de payer les créanciers ayant donné un avis écrit de leur créance.

32 La difficulté, pour la Société, résulte du fait que la somme détenue est largement insuffisante pour couvrir entièrement les réclamations des 16 créanciers. Elle ne veut pas être tenue de combler la différence.

33 Le Tribunal est d'opinion qu'il y a lieu de déclarer que la Société devra payer les créanciers au prorata de ce qui leur est dû par rapport à l'ensemble des réclamations.

34 En effet, aucune priorité n'est établie par la loi, ou encore par contrat, et il apparaît équitable de ne favoriser aucun des créanciers.

35 En outre, la Société n'a aucune obligation de payer aux créanciers la différence entre leur réclamation et le montant qu'ils recevront à même la garantie de 85 820 $. La Société ne détient cet argent qu'à titre de tiers, pour les créanciers, et elle ne peut être tenue à débourser de somme supplémentaire.

[Soulignement ajouté]

[39]        Encore une fois, le contrat de cautionnement intervenu dans la présente affaire est totalement silencieux sur la méthode de paiement à effectuer. Une réclamation valide doit être payée par Jevco qui doit la satisfaire dans la mesure où Jevco n’est pas appelée à payer un montant supérieur au montant maximum du Cautionnement. La réclamation de Brunet est valide, liquide et exigible et n’impose pas à Jevco l’obligation de payer une somme excédant le montant maximum du Cautionnement.

[40]        D’où vient alors la nécessité de payer au prorata? Jevco invoque le concept d’équité qui, par ailleurs, n’apparaît pas spécifiquement au contrat.

[41]        En l'absence d'une priorité établie par la loi ou par le contrat, l'équité constitue une base juridique sur laquelle le Tribunal peut s'appuyer dans son interprétation des effets du contrat de Cautionnement. D'ailleurs, l'article 1434 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») prévoit :

1434. Le contrat valablement formé oblige ceux qui l'ont conclu non seulement pour ce qu'ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d'après sa nature et suivant les usages, l'équité ou la loi.

[Soulignement ajouté]

[42]        Bien entendu, il aurait été préférable que les parties prévoient expressément au contrat de cautionnement qu’en cas de dépassement du montant maximum, celui-ci sera distribué en proportion du total des réclamations valides formulées. Néanmoins, en l'absence d'une telle clause, l'article 1434 C.c.Q. permet-il au Tribunal de conclure que l'équité autorise Jevco à effectuer une distribution du montant du Cautionnement au prorata de l’ensemble des réclamations valides produites?

[43]        À la lumière des dispositions de l’article 1434 C.c.Q., il est utile de nous attarder sur les conditions d'application de l'usage et de l'équité.

1. L'usage

[44]        L'usage peut être défini comme "une pratique généralement suivie dans un milieu"[6]:

Un usage […] est une pratique qui est, dans un milieu donné (lequel n'est pas nécessairement géographique), suffisamment ancienne, fréquente et uniforme pour qu'on puisse raisonnablement penser que les personnes évoluant dans ce milieu en ont connaissance et qu'elle résulte d'un assentiment général. Il ne peut donc y avoir d'usage en présence de pratiques nouvelles, contradictoires ou restreintes à quelques personnes.[7]

[45]        L'usage doit généralement être prouvé par la partie qui l'invoque. La preuve doit de préférence se faire par le témoignage de témoins qualifiés eu égard au milieu concerné. Il est également essentiel que l'usage soit ancien, général, fréquent, uniforme et connu du public:

En principe, l'usage devra être établi à la satisfaction du tribunal et sa connaissance par chaque partie devra être démontrée, à moins qu'il s'agisse d'un usage connu d'office par le tribunal. Pour ce faire, tous les moyens de preuve sont admissibles, y compris la preuve testimoniale. Cependant, il est essentiel que le témoin qui démontrera l'existence d'un usage possède les qualifications lui permettant de témoigner avec autorité au sujet des pratiques dans le milieu pertinent. Ainsi, il semble préférable que la preuve d'un usage soit faite par des personnes réputées ou expertes dans le domaine visé. Pour avoir une force contraignante, l'usage doit avoir les qualités d'ancienneté, de généralité, de fréquence, d'uniformité et être connu du public.[8]

[Soulignement ajouté]

2. L'équité

[46]        En l'absence d'une disposition légale ou conventionnelle ou encore d'un usage, il y a lieu de se questionner quant aux obligations implicites du contrat qui résultent de l'équité:

Il s'agit en somme pour le juge de décider si, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence d'une règle expresse, légale ou conventionnelle, pertinente, il y a lieu d'imposer une obligation à une partie en faisant appel à l'esprit de la loi, où (sic) à l'économie de la convention et au sens commun de la justice, c'est-à-dire l'équité.[9]

[47]        L'équité fait partie intégrante de tous les contrats civils et permet au juge, dans l'exercice de sa discrétion, de corriger les conséquences inéquitables d'un contrat.[10] Cependant, il est important de noter que les iniquités doivent présenter un certain degré de gravité pour que le Tribunal intervienne.[11]

[48]        Cela signifie que le juge pourra utiliser sa discrétion pour rétablir l'équilibre entre les parties seulement lorsque la situation est clairement inéquitable. Il faut souligner l'importance pour le Tribunal de faire preuve de prudence dans l'exercice de sa discrétion, afin de ne pas troubler la stabilité des relations contractuelles:

Le tribunal doit, lors de son examen du contenu obligationnel du contrat, établir un équilibre et concilier le principe de la stabilité des relations contractuelles […] avec les principes d'équité et de justice contractuelle. Il ne faut pas, par l'application de ce dernier, créer une instabilité dans les relations contractuelles et mettre en péril la confiance que doit avoir l'une des parties contractantes en l'autre au moment de son engagement. C'est pourquoi le tribunal, avant de conclure à l'existence d'une obligation implicite à la charge d'une des parties contractantes, doit s'assurer qu'une telle obligation découle du contenu obligationnel du contrat ou qu'elle est au moins une suite logique des droits et des obligations qui s'y trouvent.[12]

[Soulignement ajouté]

[49]        Il ne s'agit donc pas pour le Tribunal de réécrire le contrat afin d'y ajouter des obligations qui ne s'y trouvaient pas au moment de sa rédaction. Le juge doit donc user de l'équité avec retenue et ne s'en servir que pour rétablir une juste balance entre les parties lorsque le silence du contrat sur un certain aspect cause une sérieuse injustice à l'une d'entre elles.

3. Application aux faits de votre dossier

[50]        Compte tenu de la jurisprudence soumise par Jevco, il est évident que les réclamations valides excèdent régulièrement le montant maximum du cautionnement faisant l’objet de ses obligations contractuelles. Pourquoi ne pas clarifier la situation en prévoyant au contrat de cautionnement un mécanisme de paiement des réclamations valides au prorata lorsque le montant maximum cautionné est dépassé? Jusqu’à présent Jevco n’a pas jugé opportun d’effectuer un tel ajout à ses contrats de cautionnement et ce, pour des raisons que le Tribunal ignore.

[51]        Quoiqu’il en soit, en l'espèce, l'usage ne semble pas pouvoir s'appliquer. Tel que déjà mentionné, la partie qui invoque un usage doit fournir la preuve de son ancienneté, de sa fréquence, de sa généralité, de sa publicité et de son uniformité. Dans le présent dossier, Jevco n’a pas fait une telle preuve.

[52]        En ce qui concerne l'équité, le Tribunal doit s'en servir seulement dans les situations où une iniquité grave résulte du contrat. En l'espèce, le contrat de cautionnement ne prévoit pas expressément la distribution au prorata du montant de cautionnement. Au moment actuel, il n’est pas certain qu'en payant le montant total de la créance de Brunet, certains autres bénéficiaires du Cautionnement ne pourront obtenir le paiement d'aucune somme d'argent. Ces autres bénéficiaires potentiels ne disposent pas présentement de réclamations valides, liquides et exigibles car celles-ci sont contestées par Jevco, ce qui n’est pas le cas de Brunet. Il s'agit donc de se demander si le contenu obligationnel implicite du contrat exige une distribution du montant maximal du cautionnement au prorata. Autrement dit, le Tribunal doit évaluer si la situation qui résultera pour les bénéficiaires du Cautionnement constitue une iniquité suffisamment grave pour justifier d'user de sa discrétion et ainsi autoriser Jevco à payer les réclamations au prorata.

[53]        Le contrat de cautionnement qui fait l’objet du présent litige n’est pas unique. Jevco est appelée régulièrement, dans le cours ordinaire de ses affaires, à souscrire de tels contrats de cautionnement. Si son souci d’agir équitablement envers les réclamants potentiels est si élevé, pourquoi ne pas l’avoir prévu spécifiquement dans ses contrats?

[54]        Avec grand respect pour l’opinion contraire et à la lumière des faits mis en preuve, le Tribunal ne voit pas, dans la présente affaire, une iniquité suffisamment grave découlant du contrat de cautionnement qui justifie l’intervention souhaitée par Jevco.

[55]        Brunet dispose d’une réclamation valide reconnue par Jevco. Brunet a donc une créance liquide et exigible de 21 003,50 $ à l’endroit de Jevco qui est endettée pour ce montant envers Brunet aux termes du contrat de cautionnement (P-2).

[56]        Selon la preuve, Jevco dispose de suffisamment de fonds en vertu du Cautionnement pour acquitter dès maintenant cette réclamation au complet. Les termes et conditions de son propre contrat de cautionnement n’autorisent pas Jevco à opposer à un bénéficiaire dudit cautionnement détenant une réclamation valide, liquide et exigible son droit de ne l’acquitter qu’en partie, de retenir le solde impayé jusqu’à ce que l’ensemble des réclamations valides et le montant total desdites réclamations auront été déterminés pour, éventuellement, payer toutes ces réclamations au prorata incluant celle de Brunet.

[57]        Avec égard, il s’agit d’une éventualité facilement prévisible qui aurait pu être clairement prévue dans le contrat de cautionnement préparé par Jevco.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la requête introductive d’instance de la demanderesse, Distribution Brunet inc.;

REJETTE la défense de la défenderesse, La Compagnie d’Assurances Jevco;

CONDAMNE la défenderesse, La Compagnie d’Assurances Jevco, à payer à la demanderesse, Distribution Brunet inc., la somme de 21 003,50 $ laquelle est entièrement due, liquide et exigible et ce, avec intérêts au taux légal de 5 % l’an depuis le 9 décembre 2008, date de la mise en demeure (P-4), majorée de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

LE TOUT avec dépens.

 

 

 

__________________________________

MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.Q.

 

Me Paul Gouin

GOUIN & ASSOCIÉS

Avocat de la demanderesse

 

Me Caroline Tremblay

GILBERT SIMARD TREMBLAY

Avocate de la défenderesse

 

 

Date d’audience :

5 mai 2011

 



[1] Andréanne Sansoucy, La protection des créances des sous-traitants dans le domaine de la construction, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011, aux p. 60-61.

[2] Goodfellow inc. c. Garantie, compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord, [1998] J.Q. no 494, au para. 54.

[3] Les Entreprises de peinture Serge Durette inc. c. La Garantie, compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord, [2004] J.Q. no 582.

[4] R. Piché Dynamitage inc. c. Compagnie d'assurances Jevco, 2010 QCCQ 11656 , au para. 31; Ébénisterie A.D.L. inc. c. Constructions Turrin inc., 2009 QCCS 2296 au para. 147 (appel rejeté: 2011 QCCA 302 ); Béton Crête inc. c. Compagnie d'assurances Jevco, 2006 QCCA 1615 ; Produits d'acier Écan inc. c. Société des traversiers du Québec, [2001] J.Q. no 3440, au para. 29.

[5] Société des traversiers du Québec c. Les Construction ELS Maritime inc., [1999] J.Q. no 4893 (appel rejeté: [2001] J.Q. no 3439).

[6] Desaulniers c. General Motors du Canada ltée, 2010 QCCS 2650 .

[7] Jean Pineau et Serge Gaudet, Théorie des obligations, 4e éd., Montréal, Thémis, 2001 aux p. 411-412.

[8] Vincent Karim, Les obligations - Volume 1 (art. 1371 à 1496 C.c.Q.), 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2009, à la p. 639.

[9] Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, Les obligations, 6e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2005, aux p. 482-483.

[10] Aselford Martin Shopping Centres Ltd. c. A.L. Raymond Ltée, [1990] R.J.Q. 1971 .

[11] 9025-0366 Québec inc. c. Laniel, 2008 QCCS 5739 , aux para. 74-75.

[12] Vincent Karim, Les obligations - Volume 1 (art. 1371 à 1496 C.c.Q.), 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2009, à la p. 639.

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