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Décision

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Date :

R.P. c. Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup (Municipalité de)

2012 QCCAI 456

 

Commission d’accès à l’information du Québec

Dossier :          10 05 28

Date :                Le 13 décembre 2012

Membre :         Me Alain Morissette

 

 

 

R... P...

 

Demandeur

 

c.

 

MUNICIPALITÉ DE SAINT-HUBERT-DE-RIVIÈRE-DU-LOUP

 

Organisme

 

 

DÉCISION

OBJET EN LITIGE :

DEMANDE DE RÉVISION en matière d’accès en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[1].

[1]          Le 19 novembre 2009, M. R... P... (le demandeur) présente une demande d’accès à la Municipalité de Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup (l’organisme) requérant une copie, sur support informatique, du document explicatif du budget municipal pour les années 2007 à 2009, des états financiers pour 2007 et 2008 ainsi que des procès-verbaux et ordres du jour des séances du conseil municipal pour les années 2007 à 2009.

[2]          Le 8 décembre 2009, l’organisme lui répond qu’il ne détient pas ces documents en format «PDF» et l’avise que ceux-ci peuvent être consultés sur place durant les heures de bureau et que la possibilité lui sera offerte d’en faire des copies, le cas échéant. Également, l’organisme fait valoir que la demande d’accès est manifestement abusive au sens de l’article 137.1 de la Loi sur l’accès.

[3]          Le 20 janvier 2010, le demandeur produit une demande de révision (portant la date du 14 janvier 2010) à la Commission d’accès à l’information (la Commission), formant ainsi l’objet du présent litige.

AUDIENCE :

[4]          Une audience se tient à Rivière-du-Loup le 7 novembre 2012 en présence du demandeur et de l’organisme, lequel est représenté par procureur. D’entrée de jeu, le soussigné soulève la question du délai de présentation de la demande de révision et invite les parties à faire valoir leur point de vue sur cet aspect préliminaire.

[5]          La preuve sur le fond du litige n’étant pas complétée lors de l’ajournement de l’audience, la Commission accorde aux parties un délai additionnel afin de leur permettre de fournir leurs observations sur la question préalable du délai pour produire une demande de révision. Les parties sont avisées que la Commission rendra sa décision uniquement sur ce volet et les convoquera de nouveau, si nécessaire, pour la continuité du débat sur le fond selon l’issue de la recevabilité de la contestation.

[6]          L’affaire est mise en délibéré en date du 12 décembre 2012, soit après avoir reçu les arguments des parties ainsi que la réplique du demandeur.

FAITS :

[7]          Le demandeur témoigne et produit les pièces suivantes :

·      D-1 (en liasse) : un résumé chronologique des étapes de sa démarche auprès de l’organisme ainsi que certaines correspondances;

·      D-2 : une lettre qu’il a adressée à la Commission le 16 mars 2010.

[8]          Le demandeur n’est pas en mesure d’attester qu’il a reçu notification de la décision du 8 décembre 2009 le jour même. Il n’a pas de souvenir de la date précise de la journée au cours de laquelle il a pris connaissance du courriel en question. Il soumet qu’il l’avait peut-être reçu sans nécessairement l’avoir lu.

[9]          À cette époque, il a effectué plusieurs démarches de même nature auprès de différentes municipalités et il a finalement obtenu, après insistance, ce qu’il souhaitait de la part de celles-ci vers le mois de décembre 2009. Il déplore le fait que l’organisme n’ait pas collaboré au même titre que les autres.

[10]       Le 10 janvier 2010, le demandeur se présente au bureau de la municipalité pour y rencontrer la directrice générale, Mme Sylvie Samson. À cette occasion, cette dernière lui signifie clairement qu’il n’obtiendra pas ce qu’il requiert, en l’occurrence une copie informatisée des documents réclamés. Celle-ci maintient sa décision du 8 décembre précédent. Questionné par le soussigné sur la raison pour laquelle il n’a pas aussitôt manifesté son intention de contester la position de l’organisme, le demandeur demeure vague dans ses explications.

[11]       Le 14 janvier 2010, le demandeur rédige sa demande de révision et la transmet à la Commission, qui en accuse réception en date du 20 janvier suivant.

[12]       Le 16 mars 2010, le demandeur adresse une correspondance (D-2) à la Commission expliquant la raison pour laquelle il a tardé à intenter son recours. Pour justifier le délai, il fait valoir la lourdeur du processus entamé ainsi que la période des fêtes au cours de laquelle il a perdu son hangar ainsi que sa voiture.

[13]       Lors de son témoignage, le demandeur réitère le niveau de complexité des actions qu’il a dû poser pour obtenir satisfaction.

[14]       Après l’audience, le demandeur transmet à la Commission notamment des photographies prises le 31 décembre 2009 reflétant l’effondrement, sous le poids de la neige, d’un hangar sur un véhicule automobile.

[15]       Également, le demandeur achemine une lettre portant la signature de M. J… L…. Celui-ci décrit la corvée de déneigement à laquelle il a participé entre les 2 et 8 janvier 2010 afin d’aider le demandeur à dégager les véhicules enfouis ainsi que des toitures.

[16]       Quant au procureur de l’organisme, il dépose en liasse (O-1) diverses correspondances entre son client et le demandeur à l’époque de la présentation de la demande d’accès, incluant l’avis de recours émis en vertu de l’article 46 de la Loi sur l’accès.

ARGUMENTATION DES PARTIES :

[17]       Le procureur de l’organisme soumet que la demande de révision présentée par le demandeur est simple; elle est dépourvue de formalisme et ne contient que quelques lignes.

[18]       Il ajoute que son client s’est acquitté de son obligation d’informer le demandeur de son droit de recours (O-1) et qu’il appartenait à ce dernier de se manifester en temps opportun.

[19]       Le procureur réfère à l’article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information[2] pour ainsi faire valoir que la réponse formulée au demandeur le 8 décembre 2009, à la même adresse courriel que celle utilisée par ce dernier, est présumée notifiée à la bonne personne. Il mentionne que le demandeur était responsable d’ouvrir son courriel et s’il ne l’a pas fait, il ne peut prétendre à l’absence de notification.

[20]       Le procureur plaide que le délai de 30 jours pour produire une demande de révision est outrepassé en l’espèce et qu’aucun motif raisonnable n’a été démontré pour excuser ce retard. Il est d’avis que les explications du demandeur sont imprécises. Au surplus, il soulève la présence du demandeur au bureau de la municipalité le 10 janvier 2010 et constate l’absence de gestes concrets posés à cette date pour intenter son recours malgré une réponse claire de la directrice générale. Le demandeur avait le temps de s’occuper de sa contestation mais a plutôt choisi d’attendre.

[21]       Finalement, il constate que le demandeur invoque la force majeure pour excuser son retard, motif inapplicable dans la présente affaire considérant que le demandeur pouvait, malgré les conséquences de la tempête de neige, intenter son recours. Celui-ci n’était pas dans l’impossibilité d’agir. Le procureur propose de déclarer le recours irrecevable.

[22]       Quant au demandeur, il mentionne qu’il a dû multiplier les démarches auprès de différentes municipalités en décembre 2009 pour obtenir satisfaction, impliquant de nombreux échanges. Dans certains cas, les documents lui ont été communiqués à la suite de sa quête d’informations mais en ce qui concerne l’organisme impliqué dans le présent débat, il a été confronté à un refus.

[23]       Lorsqu’il a réalisé que diverses municipalités consentaient à lui fournir la version électronique qu’il convoitait, il s’est rendu le 10 janvier 2010 au bureau de la directrice générale, Mme Samson, afin de réclamer un traitement similaire. Constatant l’absence de collaboration, il a finalement rédigé sa demande de révision le 14 janvier suivant.

[24]       Le demandeur ajoute qu’il n’a pas reçu la réponse de l’organisme à son adresse courriel personnelle mais plutôt sur celle du réseau pour lequel il œuvre, semant un doute quant à la date réelle de réception de la décision contestée.

[25]       Le demandeur indique que c’est compliqué de faire affaires avec la Commission et requiert la clémence du tribunal afin de le relever de son défaut d’avoir agi en temps opportun. Il réfère aux critères développés par la jurisprudence concernant la notion de «motif raisonnable»[3] et considère qu’il respecte ces conditions. Il demande de conclure à la recevabilité de son recours.

ANALYSE :

[26]       Une personne qui s’estime lésée par une réponse écrite formulée par le responsable de l’accès d’un organisme peut présenter une demande de révision à la Commission dans un délai de 30 jours de la décision contestée. L’article 135 de la Loi sur l’accès prévoit ce qui suit :

135. Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision.

Une personne qui a fait une demande en vertu de la présente loi peut demander à la Commission de réviser toute décision du responsable sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur l'application de l'article 9 ou sur les frais exigibles.

Ces demandes doivent être faites dans les trente jours qui suivent la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé par la présente loi au responsable pour répondre à une demande. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai. (nos soulignements)

[27]       Lorsque ce délai n’est pas respecté, il appartient au demandeur de démontrer l’existence d’un motif raisonnable permettant de le relever de son défaut. Selon une jurisprudence bien établie, à laquelle réfère d’ailleurs le demandeur, un motif valable s’entend dans le sens d’un motif non farfelu, crédible et qui fait preuve de bon sens, de mesure et de réflexion. Certaines situations, lorsque prouvées, correspondent à cette notion, notamment l’incapacité d’agir démontrée objectivement.

[28]       En l’espèce, la décision dont on requiert la révision a été notifiée par courriel à l’attention du demandeur le 8 décembre 2009 et réacheminée le lendemain. Selon la pièce O-1, l’organisme a utilisé la même adresse courriel que celle qu’avait employée le demandeur lors de la transmission de sa demande d’accès initiale.

[29]       Le demandeur n’est pas en mesure d’identifier à quelle date précisément il a pris connaissance de cette décision. La Commission est d’avis que dès qu’une personne est notifiée d’une décision en vertu de laquelle elle est susceptible de faire valoir ses droits de contestation, il importe peu de savoir à partir de quand elle fait le choix de la lire. C’est la responsabilité du demandeur de se gouverner en conséquence et de poser les gestes nécessaires au respect de ses droits.

[30]       Ne débuter la computation du délai de contestation qu’à compter du moment où le requérant décide de lire la lettre qu’il a reçue aurait pour effet pernicieux de proroger indûment ce délai strictement en fonction du bon vouloir de la personne concernée, ce qui mettrait en péril la rigueur des échéances édictées par le législateur. Par souci d’équité envers l’ensemble des justiciables, ce délai commence plutôt à partir du moment où la partie demanderesse reçoit la décision.

[31]       La preuve révèle que la réponse de l’organisme a été transmise au demandeur dès le 8 décembre 2009 à la même adresse courriel qu’il avait préalablement utilisée pour formuler sa demande d’accès. La notification est donc pratiquement concomitante à l’envoi. Selon le témoignage du demandeur, il s’affairait à cette époque à gérer une panoplie de requêtes similaires auprès de différents organismes municipaux. Son comportement porte à croire qu’il suivait de près les résultats escomptés.

[32]       La Commission conclut que le demandeur a reçu la décision en litige le 8 décembre 2009. Celui-ci avait jusqu’au 7 janvier 2010 pour produire sa demande de révision. Cette dernière n’étant rédigée que le 14 janvier 2010 et acheminée à la Commission le 20 janvier suivant, force est de conclure que le délai légal était outrepassé.

[33]       Est-ce que le demandeur a soumis un motif raisonnable permettant de le relever de son défaut ?

[34]       Sur cette question, le demandeur allègue son incapacité d’agir pendant la période pertinente en raison des difficultés d’ordre personnel auxquelles il a été confronté à la suite de la tempête de neige survenue à la fin décembre 2009. Ce motif n’est pas fondé.

[35]       Bien que le demandeur ait connu de sérieuses embûches qui ont nécessité des actions urgentes de sa part, la preuve ne démontre pas de façon prépondérante qu’il était pour autant incapable de voir à la gestion de ses affaires personnelles. Par ailleurs, la version écrite de M. L… indique que la période au cours de laquelle certaines interventions étaient requises prioritairement de la part du demandeur se situe entre les 2 et 8 janvier 2010.

[36]       Le demandeur devenait donc davantage disponible à compter du 9 janvier 2010. Aucune preuve ne tend à démontrer que le demandeur ne pouvait produire sa contestation à ce moment. Au contraire, le témoignage du demandeur révèle qu’il s’est présenté au bureau de la directrice générale de la municipalité le 10 janvier 2010, dénotant ainsi une capacité évidente de voir à la saine administration de ses affaires. Étonnamment, alors qu’il est déjà en retard et que la position de l’organisme lui est clairement défavorable, il attend encore quatre jours avant de rédiger sa lettre de contestation. Aucune explication ne justifie cette attente supplémentaire.

[37]       La conduite du demandeur n’est pas diligente. La négligence d’une partie ne permet pas de la relever du défaut d’avoir agi en temps opportun.

[38]       Quant à l’allégation selon laquelle le processus était lourd et complexe, la Commission rejette également cette prétention. La présentation d’une demande de révision est simple et dépourvue de formalisme. Le libellé de l’écrit émanant du demandeur en constitue un exemple révélateur. Au surplus, prétendre qu’il soit difficile et compliqué de communiquer avec la Commission pour justifier un retard relève davantage du prétexte. Cette raison n’est pas valable.

[39]       La Commission conclut à l’irrecevabilité du recours intenté.

[40]       Considérant la conclusion à laquelle en vient la Commission relativement à la question préliminaire soulevée, il n’est pas nécessaire de traiter le fond du litige, le sort de la présente affaire étant emporté.

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION :

[41]       DÉCLARE irrecevable la demande de révision.

 

 

ALAIN MORISSETTE

Juge administratif

Me Pierre Laurin

Procureur de l’organisme



[1]     L.R.Q., c. A-2.1, ci-après appelée «Loi sur l’accès».

[2]    L.R.Q., c. C-1.1.

[3]    Voir L.D. c. Québec (Ministre de la Sécurité publique), 2011 QCCAI 196 .

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