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Décision

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L.F. c. St-Mathieu (Municipalité de)

2008 QCCAI 131

 

 

Commission d’accès à

l’information du Québec

 

Dossier :             06 16 00

 

Date :                   23 juin 2008

 

Commissaire :   Me Guylaine Henri

 

 

L… F…

 

Demandeur

 

 

c.

 

 

MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU

 

Organisme

 

 

 

DÉCISION

 

 

 

OBJET

 

DEMANDE DE RÉVISION en matière d’accès en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[1]

 

[1]                Le demandeur conteste le refus de l’organisme de lui communiquer copie de la liste des 329 personnes ayant signé l’Avis de renonciation à la tenue d’un registre concernant le Règlement d’emprunt numéro 205-2006 (Avis de renonciation). L’organisme refuse de communiquer cette liste alléguant qu’elle est visée par les exceptions énoncées au second alinéa de l’article 659 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités[2].

 

 

AUDIENCE

 

[2]                Mme Cynthia Bossé, directrice générale et responsable de l’accès aux documents de l’organisme, témoigne que la demande d’accès vise l’obtention de la liste des personnes ayant renoncé à la tenue d’un registre concernant un règlement d’emprunt pour divers travaux à la municipalité. La signature de cet Avis de renonciation par une majorité des personnes habiles à voter sur ce règlement d’emprunt dispensait l’organisme de tenir un scrutin référendaire concernant celui-ci puisqu’il était réputé approuvé.

 

[3]                La renonciation à la tenue d’un registre est prévue à l’article 532 de la Loi sur les élections qui prévoit ce qui suit :

 

532.     La procédure d'enregistrement s'applique afin de déterminer si un scrutin référendaire doit être tenu.

      Toutefois, elle ne s'applique pas:

      1° dans le cas d'un référendum consultatif si le conseil en a ainsi décidé conformément au troisième alinéa de l'article 517;

      2° lorsque, en vertu de la loi qui prévoit le référendum, un scrutin référendaire doit être tenu;

      3° lorsque la majorité des personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné renoncent à la tenue d'un scrutin référendaire en transmettant au greffier ou au secrétaire-trésorier un avis en ce sens signé par elles avant le premier jour d'accessibilité au registre.

      Dans le cas visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa, le règlement, la résolution ou l'ordonnance faisant l'objet du référendum est réputé approuvé par les personnes habiles à voter. Le greffier ou secrétaire-trésorier en avise le conseil à la première séance qui suit. Il avise également le directeur général des élections, par écrit, de la date de cette séance.

(Soulignement ajouté)

 

[4]                Plus de 50% des personnes habiles à voter sur le règlement d’emprunt ont signé l’Avis de renonciation de telle sorte qu’il a été réputé approuvé, tel qu’il appert d’un avis public publié le 9 août 2006.

 

[5]                L’organisme est d’opinion que la signature de cet Avis de renonciation constitue nécessairement un vote pour le règlement d’emprunt et elle refuse, pour ce motif, de communiquer au demandeur la liste des personnes qui l’ont signé. L’organisme craint que les signataires de l’Avis de renonciation puissent faire l’objet de représailles tout en précisant qu’elle n’a aucune crainte que le demandeur en exerce. Elle précise cependant que, comme la Commission d’accès à l’information (la Commission) l’a décidé à maintes reprises, lorsqu’un document est accessible, il l’est pour l’ensemble de la population.

 

[6]                Le témoin précise qu’après réception de l’Avis de renonciation, l’organisme a vérifié le nom de chaque pétitionnaire pour s’assurer qu’ils étaient habiles à voter sur le règlement d’emprunt. À la suite de cet exercice, l’organisme a adopté la résolution no 209-08-2006 acceptant le dépôt des signatures contenues à l’Avis de renonciation à la tenue du registre.

 

[7]                La municipalité refuse de communiquer la liste des personnes ayant signé l’Avis de renonciation en litige, en vertu de l’article 659.1 de la Loi sur les élections qui prévoit ce qui suit :

 

659.1. Il est interdit à quiconque d'utiliser, de communiquer ou de permettre que soit communiqué, à d'autres fins que celles prévues par la présente loi, un renseignement contenu dans une liste électorale ou référendaire ou dans une liste de personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur une liste référendaire, ou de communiquer ou de permettre que soit communiqué un tel renseignement à quiconque n'y a pas légalement droit.

      Toutefois, une municipalité peut utiliser, dans le cadre de l'exercice de ses attributions, un renseignement contenu dans une liste visée au premier alinéa pour autant qu'elle prenne les mesures de sécurité adéquates pour assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels.

(Soulignement ajouté)

 

[8]                Le témoin dépose le texte de l’Avis de renonciation visé par la demande d’accès, après avoir masqué le nom des signataires.

 

[9]                Comme le prévoit l’article 20 des Règles de preuve et de procédure de la Commission d'accès à l'information[3], le témoin dépose, sous pli confidentiel, l’Avis de renonciation contenant l’ensemble des signatures et des renseignements concernant les personnes l’ayant signé :

 

20.       La Commission peut prendre connaissance, en l'absence du requérant et à huis-clos, d'un document que l'organisme public ou le tiers prétend devoir être soustrait à l'accès en vertu d'une restriction prévue à la section II de la Loi.

 

[10]           Le témoin a retiré les numéros de téléphone des signataires de l’Avis de renonciation et le demandeur confirme qu’il ne désire pas les obtenir. Les numéros de téléphone des signataires ne sont donc pas en litige.

 

[11]           Le demandeur témoigne qu’il habite le secteur concerné par le règlement d’emprunt. Il a signé l’Avis de renonciation en litige lors de la visite d’un membre du conseil municipal de l’organisme qui faisait du porte-à-porte afin d’obtenir les signatures nécessaires à l’adoption réputée du règlement.

 

[12]           Lorsque le témoin a signé l’Avis de renonciation, qui se présentait sous forme d’une pétition, il a pu lire les noms et adresses des personnes qui avaient signé avant lui. Il soutient que, par conséquent, ces informations ne sont pas confidentielles puisqu’elles étaient accessibles aux signataires de l’Avis de renonciation.

 

[13]           Le demandeur désire obtenir le document en litige pour des fins de vérification.

 

 

DÉCISION

 

[14]           La Commission est saisie d’une demande de révision formulée à la suite du refus d’accéder à une demande d’accès faite en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès :

 

9.                  Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public.

 

 

      Ce droit ne s'étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.

 

[15]           La preuve démontre que plus de 50 % des personnes habiles à voter sur le règlement d’emprunt ont signé l’Avis de renonciation qui se lit comme suit :

 

Nous soussignés, en tant que personnes habiles à voter du secteur concerné pour l’approbation du Règlement d’emprunt numéro 205-2006, renonçons à la tenue d’un registre concernant ce règlement. Il s’agit du règlement intitulé « Règlement décrétant des travaux de construction d’un réseau d’aqueduc et d’égout, de fondation de rues et de pavage dans le secteur délimité par le périmètre urbain de la municipalité et décrétant un emprunt de 13 200 000,00 $ à ces fins. » Nous comprenons que la présente renonciation implique qu’il n’y aura pas de scrutin référendaire relativement à ce règlement. Nous comprenons aussi que la présente renonciation fait en sorte que le Règlement d’emprunt numéro 205-2006 est réputé approuvé par les personnes habiles à voter qui ont signé le présent avis.

 

[16]           La preuve démontre que le nombre de signatures recueillies a fait en sorte que le projet de règlement d’emprunt a été réputé approuvé, tel que prévu au 3e alinéa de l’article 532 de la Loi sur les élections.

 

[17]           L’examen du document en litige de 36 pages démontre que le nom des personnes, les renseignements personnels qui les concernent et leur signature ont été inscrits les uns à la suite des autres puisque ce document est une pétition.

 

[18]           Contrairement à la décision rendue dans l’affaire Garneau c. Ville de Châteauguay[4], la Commission est d’avis que le document en litige n’est pas une liste de personnes visée par l’article 659.1 de la Loi sur les élections.

 

[19]           Le document en litige ne constitue ni une liste électorale, ni une liste référendaire, ni une liste de personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur une liste électorale. La Commission fait siens les propos tenus dans le dossier X. c. Municipalité du Bic[5] :

[31]      Pour le soussigné, il ne fait pas de doute que les documents déposés sous le sceau de la confidentialité ne constituent pas une liste électorale ni référendaire au sens de l’article 659 ou de l’article 659.1. Les listes électorales sont dressées par le président d’élection et elles comportent les nom, prénom, adresse et date de naissance de l’électeur (art. 101 et 103 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités).

 

[32]      La liste référendaire est semblable à la liste électorale et elle est dressée par le greffier ou le secrétaire trésorier lorsqu’un scrutin référendaire doit avoir lieu parce que le nombre de personnes habiles à voter l’ayant demandé a atteint le minimum requis (art. 560 et 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités). Une troisième liste est constituée par le greffier ou le secrétaire trésorier. Il s’agit de la liste de personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur une liste référendaire et elle est dressée avant de procéder à l’ouverture des registres.

 

[33]      Les listes faisant l’objet de la demande d’accès n’ont pas été constituées par le greffier ou le secrétaire trésorier de l’organisme. Elles ne regroupent pas la totalité des électeurs ou des personnes habiles à voter de la municipalité. Elles contiennent les coordonnées et les signatures des personnes habiles à voter qui ont accepté d’y apposer des renseignements personnels les concernant.

 

[20]           Les renseignements contenus à l’Avis de renonciation en litige sont, par ailleurs, des renseignements personnels qui sont confidentiels à moins que les personnes qu’il concerne n’aient renoncé à cette confidentialité :

 

53.       Les renseignements personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants:

      1°   la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation; si cette personne est mineure, le consentement peut également être donné par le titulaire de l'autorité parentale;

      2°   ils portent sur un renseignement obtenu par un organisme public dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle; ils demeurent cependant confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis-clos ou s'ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.

 

54.       Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier.

 

56.       Le nom d'une personne physique n'est pas un renseignement personnel, sauf lorsqu'il est mentionné avec un autre renseignement la concernant ou lorsque sa seule mention révélerait un renseignement nominatif concernant cette personne.

 

59.       Un organisme public ne peut communiquer un renseignement nominatif sans le consentement de la personne concernée.

      Toutefois, il peut communiquer un tel renseignement sans le consentement de cette personne, dans les cas et aux strictes conditions qui suivent:

[…]

 

[21]           À la lumière de la jurisprudence rendue dans des affaires similaires[6], la Commission est d’avis que le contexte de la signature de l’Avis de renonciation démontre que les signataires ont consenti implicitement à la divulgation des renseignements personnels qu’ils ont inscrits sur celui-ci :

 

Il s’agit donc de déterminer si les personnes concernées par les renseignements personnels qui se trouvent consignés dans la pétition ont autorisé la divulgation de ceux-ci. La jurisprudence citée par le procureur de la demanderesse établit que le consentement à la divulgation ou la renonciation à la confidentialité peut être implicite. En effet, la Commission a jugé que la diffusion, connue de ses signataires d’une pétition, peut comporter tel consentement ou renonciation. Le caractère public ou officiel du texte d’une pétition peut être, également, un indice de la volonté que le geste d’apposer sa signature sur ce texte soit connu de tous. Les termes qui y sont employés sont donc importants dans l’appréciation de cette volonté. Également, le contexte social ou politique dans lequel s’est déroulée la cueillette des signatures devrait retenir l’attention.

 

[…]

 

Cette pétition a circulé entre les mains de centaines de personnes qui se connaissent l’une l’autre pour la plupart puisque, selon les adresses indiquées, elles sont voisines. Chacun des signataires a donc pu voir qui, parmi ses voisins, avait déjà signé et devait vraisemblablement consentir à ce que les prochains signataires puissent y lire ses nom et signature.[7]

(Soulignement ajouté)

 

[22]           De plus, la preuve non contredite démontre que la situation dans le présent dossier est similaire à celle décrite dans l’affaire X. c. Municipalité du Bic[8] :

 

[38]      Les signatures ont été apposées librement par chacun des individus qui les ont inscrites. Chacun d’eux savait que « la demande de tenue du registre » circulait de porte en porte pour recueillir l’adhésion du plus grand nombre de citoyens. Chacun d’eux pouvait prendre connaissance des signatures antérieures à la sienne et devait présumer que d’autres citoyens verraient par la suite leur signature.

 

[23]           Par ailleurs, aucune preuve n’a été faite devant la Commission appuyant la crainte de représailles évoquée par l’organisme pour refuser de communiquer les documents en litige.

 

[24]           La Commission est donc d’avis que l’organisme doit communiquer au demandeur les noms, adresses et signatures des personnes ayant signé l’Avis de renonciation en litige.

 

 

 

 

 

            POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION :

 

[25]           ACCUEILLE la demande de révision du demandeur;

 

[26]           ORDONNE à l’organisme de communiquer au demandeur copie des 36 pages de l’Avis de renonciation à la tenue d’un registre concernant le Règlement d’emprunt numéro 205-2006.

 

 

 

 

 

                                                                        GUYLAINE HENRI

                                                                        Commissaire



[1]     L.R.Q., c. A-2.1, la Loi sur l’accès.

[2]     L.R.Q., c. E-2.2, la Loi sur les élections.

[3]     (1984) 116 G.O.II. 4648, D-2058-84, les Règles.

[4]     [1998] C.A.I. 112 .

[5]     X. c. Municipalité du Bic, C.A.I. Québec, no 07 00 85, 1er octobre 2007, c. Chartier.

[6]     Lesieur c. Ville de Chambly, C.A.I. Montréal, no 91 01 76, 26 septembre 1991, c. Comeau; Municipalité de Brigham c. Municipalité de la Paroisse de Saint-Alphonse-de-Granby, C.A.I. Montréal, no 00 16 45, 22 juin 2001, c. Stoddart; Niocan inc. c. Oka (Municipalité d’), [2001] C.A.I. 31 ; St-Nazaire-de-Dorchester (Paroisse) c. Québec (Ministère des Affaires municipales), [1993] C.A.I. 218 .

[7]     St-Nazaire-de-Dorchester (Paroisse) c. Québec (Ministère des Affaires municipales), précitée, note 6, 34-35.

[8]     Précitée, note 5.

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