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Décision

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Sherbrooke (Ville de) c. R.G.

2010 QCCAI 339

 

Commission d’accès à l’information du Québec

Dossier :             09 08 31 et 09 11 40

Date :                   3 décembre 2010

Membre :            Me Teresa Carluccio

 

 

VILLE DE SHERBROOKE

 

Organisme

 

c.

 

R… G…

 

Intimé

DÉCISION

 

 

OBJET

 

[1]          La Commission d’accès à l’information (la Commission) est saisie d’une requête de la Ville de Sherbrooke (la Ville) qui cumule deux demandes. D’une part, celle-ci invoque l’article 137.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[1] afin d’être autorisée à ne pas tenir compte des demandes d’accès faites par M. R… G… qu’elle estime abusives[2]. D’autre part, la Ville demande à la Commission d’exercer les pouvoirs que lui confère l’article 137.2 de cette loi afin qu’elle refuse ou cesse d’examiner la demande de révision faite par l’intimé le 19 mars 2009[3].

[2]          Un rappel chronologique des faits qui amènent la Commission à statuer sur les demandes de la Ville s’impose.

[3]          Le 8 juillet 2005, M. R… G… (l’intimé) fait une première demande d’accès à l’organisme par laquelle il souhaite obtenir [4]:

[…] copie des fichiers de sauvegardes informatiques qui contiennent les fichiers de correspondances électroniques (courriels) effectués ou reçus par les employés et/ou représentants de la Ville de Sherbrooke, pour la période du 1er janvier 2002 à présentement incluant en cas de demande de révision, la période jusqu’à l’audition, s’il y a lieu, devant un commissaire de la Commission d’accès à l’information.

[4]          En juillet 2005, la Ville présente à la Commission une requête en vertu de l’article 126 (remplacé par 137.1) de la Loi sur l’accès[5]. Celle-ci donne lieu à l’ouverture du dossier 05 13 96.

[5]          En juin 2006, M. G… fait une autre demande d’accès à la Ville par laquelle il souhaite obtenir[6] :

[...] copie des procès-verbaux du Conseil municipal et du Comité exécutif de la ville de Sherbrooke en format électronique, sur CD-ROM, pour la période couvrant du 21 avril 2004 jusqu’à la date effective de réalisation de la présente demande.

 

Par ailleurs, veuillez également me transmettre une copie des deux (2) premières pages de la télécopie transmise le ou vers le 6 mai 2004 vers 3h20 AM à partir du télécopieur identifié par le numéro […] (appartenant à la Ville de Sherbrooke). En effet, cette télécopie me concerne.

 

Également, veuillez me transmettre toutes correspondances, me concernant, détenues par la ville de Sherbrooke, dont je n’aurais pas déjà l’original ou une copie n’étant notamment pas l’expéditeur ni l’un des destinataires, pour la période couvrant du 16 juillet 2003 jusqu’au moment de réalisation de la présente demande.

[6]          En juillet 2006, la Ville communique les procès-verbaux du conseil municipal et du comité exécutif des réunions ayant eu lieu entre le 21 avril 2004 et le 27 juin 2006 ainsi qu’un courriel daté du 27 juin 2005. Pour le reste, la Ville, en invoquant divers articles de la Loi sur l’accès, refuse de communiquer à M. G… tout autre document visé par sa demande d’accès.

[7]          En août 2006, M. G… fait une demande de révision à la Commission et conteste le refus partiel de la Ville. La demande de révision donne ouverture au dossier 06 13 92.

[8]          Des audiences sont tenues dans chacun des dossiers 05 13 96 et 06 13 92.

[9]          Le 14 janvier 2009, les dossiers 05 13 96 et 06 13 92 sont réunis pour une audience commune et mis en délibéré le même jour.

[10]       Le 13 février 2009, M. G… écrit à la commissaire saisie de ces dossiers en délibéré et l’informe de son désistement des demandes d’accès afférentes aux dossiers 05 13 96 et 06 13 92.

[11]       Le désistement de M. G… est transmis par celui-ci à la commissaire le 16 février 2009. M. G… écrit [7] :

Suivant votre refus de vous récuser dans les affaires mentionnées en rubrique veuillez prendre note de mon désistement concernant les demandes de révisions qui s’y rapportent.

[12]       Il est à noter que M. G… ne dévoile pas à la commissaire que le jour où il a signé le désistement il a fait deux autres demandes d’accès identiques qu’il a fait parvenir à la Ville pour remplacer celles dont il s’est désisté.

[13]       La Commission transmet une copie du désistement de M. G… à la Ville afin de recueillir les observations de celle-ci.

[14]       La Ville demande ensuite à la Commission de ne pas tenir compte du désistement de M. G… et argue que celui-ci n’a pas réellement l’intention de se désister. Elle informe la Commission que ce dernier a formulé le 13 février 2009, de façon concomitante à son désistement deux nouvelles demandes d’accès « quasi conformes » pour remplacer celles dont il s’est désisté.

[15]       La Ville y voit un stratagème de la part de M. G… et soutient ce qui suit[8]:

Il est clair pour nous que la démarche de M. G… ne vise qu’à entraver délibérément le déroulement de l’instruction de ces deux dossiers en vous empêchant de rendre décision et en obligeant, bien inutilement net à long terme, la tenue d’une nouvelle audition qui sera en tout point similaire à celle tenue précédemment dans ces dossiers.

[16]       La formulation de la demande d’accès « en remplacement » de celle du 8 juillet 2005 (dossier 05 13 96) est formulée de façon identique à celle-ci, sauf en ce qui concerne le dernier paragraphe qui précise qu’il s’agit d’une demande d’accès « en remplacement »[9].

[…] copie des fichiers de sauvegardes informatiques qui contiennent les fichiers de correspondances électroniques (courriels) effectués ou reçus par les employés et/ou représentants de la ville de Sherbrooke, pour la période du 1er janvier 2002 à présentement incluant en cas de demande de révision, la période jusqu’à l’audition, s’il y a lieu, devant un commissaire de la Commission d’accès à l’information.

[…]

Veuillez prendre note que la présente demande remplace la demande antérieure datée du 8 juillet 2005. Veuillez également conserver les documents déjà au dossier CAI 05 13 96 pour référence ultérieure.

(Soulignement ajouté)

[17]       La demande d’accès « en remplacement » de celle faite le 22 juin 2006 (dossier 06 13 92) est formulée de façon identique à celle-ci, sauf à distraire le premier paragraphe pour tenir compte des documents qui ont été par ailleurs communiqués par la Ville et l’ajout du dernier paragraphe faisant état qu’il s’agit bien d’une demande d’accès « en remplacement »[10] :

Conformément à la loi sur l’accès à l’information, auriez-vous l’obligeance de me faire parvenir une copie des deux (2) premières pages de la télécopie transmise le ou vers le 6 mai 2004 vers 3h20 AM à partir du télécopieur identifié par le numéro [...] (appartenant à la Ville de Sherbrooke). En effet, cette télécopie me concerne.

Également, veuillez bien me transmettre toutes correspondances, me concernant, détenues par la ville de Sherbrooke, dont je n’aurais pas déjà l’original ou une copie n’étant notamment pas l’expéditeur ni l’un des destinataires, pour la période couvrant du 16 juillet 2003 jusqu’au moment de réalisation de la présente demande.

 

Veuillez prendre note que la présente demande remplace la demande antérieure datée du 22 juin 2006. Veuillez également conserver les documents déjà au dossier CAI 061392 pour référence ultérieure. (Soulignement ajouté)

[18]       Le 19 mars 2009, M. G… fait une demande de révision à la Commission, en invoquant le refus de la Ville de donner suite aux deux demandes d’accès « en remplacement ». De plus, il soutient qu’aucune audition conforme n’a eu lieu sur les demandes d’accès des 8 juillet 2005 et 22 juin 2006 et qu’il n’a pu faire valoir ses arguments et motifs à l’égard du droit d’accès à ces documents et informations. Cette demande de révision donne ouverture au dossier 09 08 31.

[19]       Le 16 juin 2009, la Ville saisit la Commission de deux demandes. D’une part, elle invoque litispendance en regard de la partie de la demande d’accès qui vise les mêmes documents que celles des 8 juillet 2005 et 22 juin 2006. La Ville se prévaut de l’article 137.1 de la Loi sur l’accès et demande à la Commission l’autorisation de ne pas tenir compte des demandes d’accès formulées par M. G… datées du 13 février 2009[11]. D’autre part, la Ville invoque l’article 137.2 de la Loi sur l’accès et demande que la Commission refuse ou cesse d’examiner la demande de révision en raison de la mauvaise foi « évidente » de M. G…. La demande de l’organisme donne lieu à l’ouverture du dossier 09 11 40[12].

[20]       Le 28 juillet 2009, la Commission rend une décision dans les dossiers 05 13 96 et 06 13 92[13]. Aux termes de cette décision, la commissaire Henri refuse de prendre acte des désistements de l’intimé et explique ainsi ses motifs[14] :

Les désistements

 

[127]      Après que la Commission ait mis fin à la seconde audience tenue dans les dossiers visés par la présente décision, au mois de janvier 2009, l’intimé lui a transmis des désistements concernant les dossiers en litige.

[128]      La Commission ne peut prendre acte de ces désistements.

 

[129]      D’une part, l’intimé ne peut se désister d’un dossier qu’il n’a pas institué. Or, le dossier no 05 13 96, ne concerne pas une demande de révision qu’il a formulée. Ce dossier concerne une requête de la requérante visant à être autorisée à ne pas tenir compte d’une demande d’accès de l’intimé.

 

[130]      Le droit de se désister du dossier no 05 13 96 appartient à la requérante et non à l’intimé. Or, il est clair de la lettre du 17 février 2009 que l’avocate de la requérante demande à la Commission de ne pas tenir compte du désistement de l’intimé et de poursuivre son délibéré.

 

[131]      D’autre part, la preuve documentaire démontre que les désistements de l’intimé n’ont pour but que d’éviter l’effet de la décision de la soussignée de mettre fin à l’audience du mois de janvier 2009, sans pour autant que l’intimé ait l’intention de mettre un terme à ses demandes d’obtenir les documents visés par les demandes d’accès qui ont donné lieu à l’ouverture des dossiers nos 05 13 96 et 06 13 92.

 

[132]      En effet, les avocates de la requérante ont informé la Commission, dans la lettre du 16 février 2009, que l’intimé avait formulé, le 13 février 2009, soit à la même date que le désistement visant le présent dossier, deux demandes d’accès.

 

[133]      La lecture de ces demandes d’accès démontre qu’elles visent les mêmes documents que celle qui a donné lieu à la requête dont la requérante a saisi la Commission dans le dossier no 05 13 96 et celle qui a donné lieu à la demande de révision dans le dossier no 06 13 92.

 

[134]      De plus, dans les demandes d’accès du mois de février 2009, l’intimé écrit qu’elles « remplacent » ses demandes antérieures (qui sont celles relatives aux dossiers visés par la présente décision) et demande à la requérante de « conserver les documents déjà au dossier [CAI 05 13 96 et CAI 06 13 92] pour référence ultérieure. »

 

[135]      La seule différence entre les demandes d’accès du 13 février 2009 et celles faites dans les dossiers visés par la présente décision est la période qu’elles visent : cette période débute aux mêmes dates, mais se termine à des dates différentes, selon la date des demandes d’accès.

 

[136]      L’article 141 de la Loi prévoit ce qui suit :

 

141.         La Commission a tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa compétence; elle peut rendre toute ordonnance qu'elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider de toute question de fait ou de droit.

               Elle peut notamment ordonner à un organisme public de donner communication d'un document ou d'une partie de document, de s'abstenir de le faire, de rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer tout renseignement personnel ou de cesser un usage ou une communication de renseignements personnels.

 

[137]      La Commission refuse de prendre acte des désistements de l’intimé afin de sauvegarder les droits de la requérante. En effet, si les désistements étaient accueillis, la requérante devrait recommencer sa preuve dans les dossiers alors que l’intimé, par son comportement, a fait en sorte que la Commission a dû mettre fin à l’audience du mois de janvier 2009.

[21]       Au mérite, la Commission autorise la Ville à ne pas tenir compte de la demande d’accès du 8 juillet 2005 (dossier 05 13 96) et à ne pas tenir compte de la portion de la demande d’accès visant l’obtention des courriels le concernant et rejette quant au reste la demande de révision (dossier 06 13 92)[15].

AUDIENCE

[22]       Le 17 juin 2010, la Commission convoque les parties à une audience fixée le 2 septembre 2010 à Sherbrooke.

[23]       L’audience se tient à la date et au lieu prévus par l’avis de convocation.

[24]       La Ville est représentée par Me Serge Cormier. Me Pierre Charrette, notaire et substitut du responsable de l’accès à l’information, et M. Louis Daigle, directeur du service des technologies de l’information, sont aussi présents.

[25]       M. G… est absent.

[26]       À l’audience, la Commission est saisie des deux requêtes formulées par la Ville le 16 juin 2009.

[27]       En premier lieu, la Ville demande à la Commission de rejeter la demande de révision du 19 mars 2009 en raison de l’autorité de la chose jugée de la décision rendue par la Commission le 28 juillet 2009. La Ville soutient que le litige qui a été décidé possède une autorité définitive entre les parties. Les conditions d’application donnant ouverture à l’autorité de la chose jugée, selon la Ville, sont rencontrées : la décision du 28 juillet 2009, qui n’a pas été contestée, est une décision finale et la règle des trois identités (parties, cause, objet) est satisfaite. Subsidiairement, la Ville soutient que, si la Commission en arrive à la conclusion que l’autorité de la chose jugée ne peut couvrir la période excédentaire visée par les demandes du 13 février 2009, la Commission doit l’autoriser à ne pas tenir compte des demandes d’accès du 13 février 2009, le tout conformément à l’article 137.1 de la Loi sur l’accès.

[28]       En deuxième lieu, la Ville demande à la Commission d’exercer en sa faveur le pouvoir discrétionnaire prévu à l’article 137.2 de la Loi sur l’accès permettant à celle-ci de refuser ou de cesser d’examiner la demande de révision. À cet égard, la Ville allègue la mauvaise foi de M. G… pour les motifs énoncés dans sa requête du 16 juin 2009, qui peuvent être résumés ainsi :

·        Les documents visés par les demandes d’accès du 13 février 2009 sont les mêmes que celles des 8 juillet 2005 et 22 juin 2006, la seule distinction réside dans la période à couvrir qui est plus longue en raison du seul écoulement du temps;

·        La Commission a été saisie des dossiers visant les mêmes documents, chaque partie étant appelée et ayant eu l’occasion de faire valoir leurs arguments et motifs lors des audiences qui ont été tenues ;

·        La démarche de M. G… de se désister le 13 février 2009 et de présenter le même jour à la Ville de Sherbrooke deux demandes quasi conformes dites « de remplacement » vise à forcer la tenue d’une nouvelle audience et relève d’une insatisfaction personnelle;

·        L’insatisfaction personnelle de M. G… est évidente lorsqu’il invoque que son désistement tient au fait du refus de la commissaire de se récuser, tel qu’il le souhaitait;

·        Si la Ville doit subir la tenue d’une nouvelle audience portant sur les mêmes documents que ceux visés à la décision du 28 juillet 2009, cela impose à la Ville de déplacer les mêmes témoins et faire la même preuve que celle déjà déposée;

·        Il est contraire à l’intérêt de la justice et à la Loi sur l’accès de forcer la Ville à présenter à plusieurs reprises la même preuve afin de faire échec aux demandes de révision portant sur les mêmes documents pour les mêmes motifs;

·        Les demandes répétées de M. G… sont en lien avec une cause entreprise par ce dernier devant les tribunaux civils à l’égard de certains employés de la Ville. Une ordonnance a été rendue par la Cour supérieure le 20 mai 2009, déclarant M. G… plaideur quérulent à l’endroit de ces employés ainsi qu’à l’égard de la Ville[16].

ANALYSE

[29]       La soussignée traitera d’abord de la requête voulant que la Commission refuse ou cesse d’examiner la demande de révision faite par la Ville selon l’article 137.2 de la Loi sur l’accès. S’il y lieu, la Commission procédera dans un deuxième temps à l’analyse de la deuxième requête faite selon l’article 137.1 de la Loi sur l’accès.

[30]       L’article 137.2 de la Loi sur l’accès prévoit que :

137.2. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile.

[31]       La Loi sur l’accès ne définit pas la notion de mauvaise foi. Il suffit de mentionner qu’en principe, un droit , tel le droit d’accès prévu à l’article 9 de la Loi sur l’accès, ne saurait être exercé de façon à nuire aux droits d’autrui[17].

[32]       En l’espèce, la preuve démontre que M. G… a fait deux demandes d’accès les 8 juillet 2005 et 22 juin 2006 qui ont fait l’objet d’audience devant la Commission et pour lesquelles il a été appelé et a eu l’occasion de faire valoir sa preuve et ses observations.

[33]       La preuve démontre que la décision rendue par la Commission le 28 juillet 2009 est passée en force de chose jugée et que M. G… n’a pas jugé utile d’en appeler.

[34]       La preuve démontre aussi que le désistement de M. G… était un artifice puisqu’il a fait de façon concomitante des demandes d’accès en remplacement pour obtenir la communication des mêmes documents auprès de la Ville. Au contraire, son désistement n’avait pas pour but de mettre fin au litige entre les parties, mais à forcer la tenue d’une nouvelle audience portant essentiellement sur les mêmes documents, en espérant avoir gain de cause.

[35]       La preuve démontre que si la Commission devait examiner au fond les demandes d’accès « en remplacement », la Ville serait privée, à toutes fins utiles, des effets d’une décision finale rendue en sa faveur le 28 juillet 2009 l’autorisant à ne pas tenir compte des demandes d’accès déclarées abusives. La Ville serait contrainte à recommencer et à faire valoir à nouveau sa preuve et ses représentations qu’elle a déjà soumises lors de l’examen des dossiers 05 13 96 et 06 13 92 et pour lesquelles la Commission s’est déjà prononcée.

[36]       Les demandes d’accès du 13 février 2009 de M. G… portent donc préjudice à la Ville qui se voit obligée d’assumer à nouveau les risques d’un litige portant sur les mêmes documents et se voit privée des bénéfices qu’elle cherchait et a obtenu par la décision finale rendue par la Commission le 28 juillet 2009.

[37]       De plus, si la Commission devait examiner les demandes d’accès du 13 février 2009, lesquelles visent essentiellement les mêmes documents que celles des 8 juillet 2005 et 22 juin 2006, la Commission se trouverait indirectement à réviser la décision qu’elle a rendue le 28 juillet 2009. Or, la Loi sur l’accès ne confère à la Commission aucun pouvoir lui permettant la révision interne d’une décision qu’elle a déjà rendue.

[38]       La Commission constate aussi l’absence sans motif de M. G… à l’audience du 2 septembre 2010, laquelle démontre qu’il se désintéresse à soutenir sa propre demande de révision.

[39]       La Commission est d’avis qu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’en l’espèce, la demande de révision du 19 mars 2009, portant sur les demandes d’accès du 13 février 2009, est faite de mauvaise foi et pour ces motifs est d’avis qu’elle peut refuser de l’examiner.

[40]       La Commission est aussi d’avis qu’il n’y a pas lieu d’examiner la deuxième requête de la Ville invoquant l’irrecevabilité de la demande de révision en raison de l’autorité de la chose jugée.

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION :

[41]       ACCUEILLE la requête de la Ville de Sherbrooke fondée sur l’article 137.2 de la Loi sur l’accès ;

[42]       REFUSE D’EXAMINER la demande de révision datée du 19 mars 2009;

[43]       CESSE D’EXAMINER le dossier 09 11 40 quant à la requête de la Ville de Sherbrooke fondée sur l’article 137.1 de la Loi sur l’accès;

[44]       FERME les dossiers 09 08 31 et 09 11 40.

TERESA CARLUCCIO

Juge administratif

SAUVÉ CORMIER CHABOT

(Me Serge Cormier)

Avocats de l’organisme



[1]     L.R.Q., c. A-2.1, la Loi sur l’accès.

[2]     Demande d’autorisation de ne pas tenir compte de demandes abusives (article 137.1) et demande à la Commission d’accès à l’information de refuser ou cesser d’examiner la présente affaire (137.2), Ville de Sherbrooke, 16 juin 2009 (la requête principale).

[3]     Ibid.

[4]     Précité note 2, Annexe A.

[5]     Précité note 2, Annexe B.

[6]     Précité note 2, Annexe C.

[7]     Précité note 2, Annexe F.

[8]     Précité note 2, Annexe G.

[9]     Précité note 2, Annexe E, page 2 et aussi à l’Annexe G.

[10]    Précité note 2, Annexe E, page 4 et aussi à l’Annexe G.

[11]    Précité, note 2.

[12]    Ibid.

[13]    Ville de Sherbrooke c. R.G. 2009 QCCAI 153 .

[14]    Ibid, paragraphes [127] à [137].

[15]    Ibid., paragraphes [200] à [203].

[16]    Précité, note 2, annexe H : R.G. c Syndicat des fonctionnaires municipaux de la Ville de Sherbrooke et al, C.S., dossier no [...], décision de l’honorable W. Claude Décarie, j.c.s., le [...].

[17]    Le Code civil du Québec (L.R.Q., c. C-1991) prévoit ce qui suit : 6. Toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. 7. Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi.

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