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Décision

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Conseil québécois sur le tabac et la santé c

Conseil québécois sur le tabac et la santé c. JTI-MacDonald Corp.

2009 QCCS 5862

 

JR1353

 
COUR SUPÉRIEURE

(Recours collectifs)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-06-000076-980

500-06-000070-983

 

DATE :

Le 30 novembre 2009

_________________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :     L’HONORABLE BRIAN RIORDAN, J.C.S.

_________________________________________________________________________

 

No 500-06-000076-980

 

CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ

et

JEAN-YVES BLAIS

Demandeurs

 

c.

 

JTI-MACDONALD CORP. (« JTI »)

et

IMPERIAL TOBACCO CANADA LTÉE (« ITL »)

et

ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC. (« RBH »)

Défenderesses / Demanderesses en garantie

 

c.

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Défendeur en garantie

_________________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RADIATION D'ALLÉGATIONS

_________________________________________________________________________

 

ET

NO 500-06-000070-983

 

CÉCILIA LÉTOURNEAU

Demanderesse

 

c.

 

JTI-MACDONALD CORP.

et

IMPERIAL TOBACCO CANADA LTÉE

et

ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC.

Défenderesses / Demanderesses en garantie

 

c.

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Défendeur en garantie

 

 

JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RADIATION D'ALLÉGATIONS

 

 

A.      LA QUESTION EN LITIGE

[1]                Les demandeurs réclament la radiation en tout ou en partie de plus de 270 allégations (les « Allégations ») dans les six défenses déposées par les trois défenderesses (les « compagnies ») dans les actions principales de ces deux recours collectifs.[1]  Ils fondent leur demande sur les articles 4.2 C.p.c. (la proportionnalité), 168 in fine C.p.c. (allégations non pertinentes) et 1045 C.p.c. (mesures susceptibles d'accélérer le déroulement ou de simplifier la preuve).[2]

[2]                En un mot, les demandeurs cherchent à éviter l'importation dans les actions principales du débat dans les actions en garantie.  À leur avis, ce débat et les allégations de fait qui l'appuient n'ont aucune pertinence sur la responsabilité potentielle des compagnies envers les membres des groupes ici.  Ils soulignent que la requête introductive d'instance dans chaque dossier (la « déclaration ») ne mentionne même pas le Gouvernement du Canada et le rôle de ce dernier ne fait aucunement partie des questions autorisées dans ces recours collectifs.

[3]                Les demandeurs prétendent qu'il s'agit d'une tactique des compagnies pour retarder les dossiers en changeant le débat d'un sur la responsabilité civile à un ressemblant plus à une commission d'enquête sur le rôle du Gouvernement dans l'industrie du tabac dans les années 50, 60 et 70 au siècle dernier.  Faute d'exorciser cet aspect des actions principales, le déroulement du dossier principal sera prolongé de façon radicale, à leur avis, et le début du procès risque d'être retardé de plusieurs années.[3]

[4]                De leur côté, les compagnies insistent sur la pertinence et la nécessité des Allégations à leurs défenses dans les actions principales.  Même si elles ne constituent peut-être pas toujours une défense complète au paragraphe correspondant de la déclaration, elles fournissent une toile de fond essentielle et pertinente, spécialement concernant la réclamation en dommages punitifs.

[5]                Les compagnies plaident que si le Tribunal doit « tenir compte » du contenu d'une Allégation sur un aspect quelconque de la défense, sans nécessairement que ça règle la question de façon définitive, la radiation ne peut avoir lieu.  Sommairement, elles se demandent si elles doivent être privées de faire toute preuve des Allégations. 

[6]                Elles ajoutent un argument additionnel à savoir que, puisque les demandeurs ont posé des questions sur les Allégations lors des interrogatoires hors cour, ils ont par ce fait renoncé à soulever leur non-pertinence à ce stade.  Le Tribunal ne traitera pas de cette prétention plus que de dire que les demandeurs ne pouvaient présumer du sort éventuel d'une demande de radiation d'allégations et se devaient donc de poser des questions basées sur l'état des dossiers au moment des interrogatoires.

B.       LE TEST POUR RADIER

[7]                Il y a peu de controverse entre les parties sur cette question.  Toutes conviennent que le fardeau de celui qui demande la radiation d'allégations est lourd et le test difficile à réussir.  « Tout doute doit nécessairement jouer en faveur du maintien des allégations » selon la juge St-Pierre[4] et le Tribunal reconnaît la justesse de ce propos.

[8]                Un élément additionnel pour le rejet de toute radiation, d'après les compagnies, est le fait que nous soyons à un stade assez tôt dans ces dossiers.  Le Gouvernement ne leur a pas encore communiqué un seul des nombreux (très nombreux!) documents demandés relativement aux Allégations.  Il est donc impossible d'en apprécier la pertinence sans plus d'information.

[9]                Dans un dossier typique, cet argument aurait du poids, mais ces dossiers sont tout sauf typiques. 

[10]            Rappelons qu'ils sont ouverts depuis déjà onze (11) ans!  Le juge soussigné les gère depuis décembre 2007 et a présidé une vingtaine de jours de conférences de gestion jusqu'ici.  En plus, il a tenu des auditions sur plusieurs requêtes préliminaires dont certaines nécessitaient un débat substantiel sur des questions importantes, tels l'irrecevabilité de la demande, la scission des instances et le droit d'interroger des membres des groupes, sans mentionner de nombreuses décisions sur objections.  Le Tribunal a donc une connaissance approfondie de ces dossiers.

[11]            Autre fait à souligner, même s'il n'est partie officielle à ces dossiers que depuis février 2008, le Gouvernement assiste aux conférences de gestion depuis le début.  Les compagnies ont annoncé très tôt leur intention quant aux demandes en garantie et il est donc permis au Gouvernement de participer à titre d'observateur aux étapes antérieures à son implication formelle.  De cette façon, le contenu des Allégations est connu et discuté depuis plusieurs années.

[12]           En ce qui concerne la pertinence, comme mentionné, les compagnies affirment que si le Tribunal doit tenir compte d'une Allégation pour statuer sur un de leurs moyens de défense, il ne faut pas la radier.  Comme approche, ce n'est pas un mauvais début, mais elle ne va pas assez loin.  Une telle analyse ne peut se faire dans le vide.

[13]           En matière de radiation d'allégations dans une défense, le Tribunal analyse non seulement cet acte, mais aussi celui auquel il répond.  Lorsque la non-pertinence est le motif avancé, en tenant pour avérées les allégations attaquées, le Tribunal vérifie si elles soulèvent un moyen possible de défense complet ou partiel aux réclamations faites dans la déclaration.  La connexité entre les deux actes est donc capitale.

[14]           Ainsi, il faut d'abord saisir la nature et l'étendue des allégations de la déclaration.  Et il faut toujours les garder à l'esprit.  Non seulement un défendeur n'est pas obligé de réfuter un argument qui n'est pas avancé, mais de plus, il n'a pas le droit de le faire.

[15]            Dans les recours collectifs, cette tâche est facilitée par la présence du jugement en autorisation (« l'Autorisation »).  C'est là où les tenants et aboutissants de la déclaration sont délimités au préalable.

[16]            Qu'est-ce que l'Autorisation nous enseigne en l'instance?

C.       LES QUESTIONS AUTORISÉES ET LES TYPES DE DOMMAGES RÉCLAMÉS

[17]           Dans un recours collectif, les questions de fait et de droit à être traitées collectivement (les « Questions »), sont identifiées dans l'Autorisation.  Ici, l'Autorisation identifie huit Questions:

1)     Les défenderesses ont-elles fabriqué, mis en marché, commercialisé un produit dangereux, nocif pour la santé des consommateurs?

2)     Les défenderesses avaient-elles connaissance et étaient-elles présumées avoir connaissance des risques et des dangers associés à la consommation de leurs produits?

3)     Les défenderesses ont-elles mis en œuvre une politique systématique de non-divulgation de ces risques et de ces dangers? 

4)     Les défenderesses ont-elles banalisé ou nié ces risques et ces dangers? 

5)     Les défenderesses ont-elles mis sur pied des stratégies de marketing véhiculant de fausses informations sur les caractéristiques du bien vendu? 

6)     Les défenderesses ont-elles sciemment mis sur le marché un produit qui crée une dépendance et ont-elles fait en sorte de ne pas utiliser les parties du tabac comportant un taux de nicotine tellement bas qu’il aurait pour effet de mettre fin à la dépendance d’une bonne partie des fumeurs?

7)     Les défenderesses ont-elles conspiré entre elles pour maintenir un front commun visant à empêcher que les utilisateurs de leurs produits ne soient informés des dangers inhérents à leur consommation?

8)     Les défenderesses ont-elles intentionnellement porté atteinte au droit à la vie, à la sécurité, à l’intégrité des membres du groupe? 

[18]            Sur la base de ces huit Questions, les dommages pour lesquels les demandeurs réclament le recouvrement collectif se limitent à des dommages moraux et des dommages punitifs.  Dans le dossier Blais, les montants réclamés par catégorie sont de 100 000$ et de 5 000$, respectivement, tandis que dans Létourneau la même somme de 5 000$ est visée pour chaque catégorie. 

[19]           Quant aux dommages moraux, ils sont accordés selon le test tripartite habituel de la responsabilité civile: faute, dommages et causalité. 

[20]            Quant aux dommages punitifs, Blais allègue qu'ils résulteraient de « (l')atteinte illicite et intentionnelle à un droit garanti par la Charte québécoise des droits et libertés (L.R.Q. c. C-12) et pour publicité trompeuse contrairement à la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q. c. P-40.1) » (la « Charte » et la « LPC », respectivement).  Dans le dossier Létourneau, l'on ne précise pas les détails de cette partie de la réclamation.

[21]            À l'égard d'abord de la LPC et la publicité trompeuse, même si les demandeurs n'identifient pas les dispositions spécifiques sur lesquelles ils se fondent, le Tribunal présume qu'au minimum l'article 219 de cette loi[5] entre en jeu.  Par la suite, dans le cas d'un manquement à une obligation imposée par cette loi, l'article 272 prévoit simplement que le consommateur « peut également demander des dommages-intérêts punitifs ». 

[22]            Devant ces dispositions, les fautes faisant référence à la LPC pourraient être celles reflétées par les Questions (3), (4) et (5).  De plus, le seul fait d'avoir commis l'une ou l'autre de ces fautes suffirait pour octroyer des dommages punitifs, dépendamment de la preuve offerte.  La LPC n'exige pas d'autres éléments, par exemple, l'intentionnalité.

[23]           En ce qui concerne la Charte, l'article 49 prévoit qu'en « cas d'atteinte illicite et intentionnelle (à un droit ou à une liberté reconnu par la Charte), le tribunal peut … condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs ».  Il y a donc trois facteurs à considérer à ce niveau:

a.  l'atteinte possible à un droit reconnu par la Charte;

b.  la nature illicite de cette atteinte; et

c.  l'intentionnalité de cette atteinte illicite.

[24]           Dans ces dossiers, le droit reconnu par la Charte est identifié à la Question (8): le droit à la vie, à la sécurité et à l’intégrité des membres du groupe. 

[25]           Étant donné les faits allégués dans les déclarations, il va de soi que toute atteinte que les demandeurs réussiraient à prouver sera illicite, c'est-à-dire, interdite par la morale ou par la loi[6].  La seule question à déterminer sera donc l'intentionnalité de l'atteinte.

[26]           Enfin, si les dommages punitifs sont justifiés, il faut en apprécier la valeur.  Le Code civil établit des balises à cette fin:

1621.    Lorsque la loi prévoit l'attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive.

            Ils s'apprécient en tenant compte de toutes les circonstances appropriées, notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l'étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier, ainsi que, le cas échéant, du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout ou en partie, assumée par un tiers.                                 (Le Tribunal souligne.)

[27]           Voici les éléments des déclarations que le Tribunal doit garder à l'esprit en évaluant la pertinence ou non des Allégations.  Mais avant de s'y plonger, rappelons que chaque compagnie a déposé une défense dans chaque dossier.  Ces six défenses se ressemblent de maintes façons, mais ne sont pas identiques et il faudra les analyser tour à tour.

D.      LES MÉTHODES D'ANALYSE

[28]           Le Tribunal doit décider si les compagnies ont le droit de faire une preuve sur les faits contenus dans les Allégations.  Vu les deux sources de responsabilité possibles en l'espèce, dommages moraux et dommages punitifs, les trois questions suivantes s'imposent:

·        Est-ce que cette Allégation aide les compagnies à réfuter la prétention des demandeurs qu'elles ont commis des fautes envers eux?

·        Est-ce que cette Allégation aide les compagnies à réfuter la prétention que leurs actes représentent, soit une atteinte illicite et intentionnelle à un droit garanti par la Charte, soit de la publicité trompeuse contrairement à la LPC?

·        Advenant que le Tribunal conclurait qu'un octroi de dommages punitifs est nécessaire, est-ce que cette Allégation permet au Tribunal d'apprécier « toutes les circonstances appropriées, notamment de la gravité de la faute du débiteur » (article 1621 C.c.Q.)?

[29]           Si la réponse à l'une de ces questions est « oui », la radiation ne peut être accordée.  Ça prend trois prises pour retirer une Allégation!

[30]           Quant à la première question, le fait qu'un tiers, non-partie à l'action principale, ait participé au prétendu acte fautif ne peut effacer ou réduire la faute des compagnies envers les demandeurs, si une telle faute des compagnies est prouvée.  Le rôle du Gouvernement, partie exclue des actions principales, entre en jeu uniquement dans l'action en garantie.

[31]           Il s'ensuit que les Allégations qui soulèvent exclusivement des faits en relation avec la participation du Gouvernement dans les gestes fautifs des compagnies, ou avec sa faute particulière envers les demandeurs, ne peuvent être d'aucune assistance pour réfuter la prétention des demandeurs que les compagnies ont commis une faute envers eux.  La réponse à la première question sera donc « non » pour chaque telle Allégation et la radiation en sera ordonnée, à moins qu'elle ne se qualifie pour un autre motif.

[32]           Quant à la deuxième question, traitons d'abord la réclamation en vertu de la LPC.  La faute est de faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur en contravention de l'article 219 LPC, sans qu'il soit nécessaire de prouver tout autre élément. 

[33]           Ici encore, qu'un tiers, non-partie à l'action principale participe à la représentation fausse ou trompeuse n'affecte d'aucune façon la faute des compagnies envers les demandeurs.  S'il est prouvé que les compagnies ont fait des représentations fausses ou trompeuses aux membres des groupes, leur responsabilité est amorcée.

[34]           Il s'ensuit que les Allégations sur le rôle du Gouvernement ne peuvent aider les compagnies à réfuter la prétention des demandeurs que les actes reprochés représentent de la publicité trompeuse en violation de la LPC.  Une réponse négative s'impose pour l'étape de la LPC aussi et la radiation de ces Allégations sera ordonnée, à moins qu'elles ne se qualifient pour un autre motif.

[35]           Cependant, ce n'est pas nécessairement le même résultat en ce qui concerne la Charte et l'intentionnalité des compagnies.

[36]           Le droit à la vie, à la sécurité et à l’intégrité des membres du groupe garanti par la Charte est un concept fort large.  Aux fins de la présente analyse, le Tribunal présume que les faits à la base de cette huitième Question sont ceux à invoquer à l'égard des sept autres Questions, y compris celles soulevant la publicité trompeuse.  Il n'y a rien qui empêche qu'un même acte enfreint plusieurs règles de comportement.

[37]           Vu nos réflexions précédentes, l'analyse en vertu de la Charte se limite à savoir si une Allégation peut aider les compagnies à établir la non-intentionnalité de leurs prétendues atteintes illicites.  Ce serait un moyen de défense valable contre les dommages punitifs.  Par conséquent, les Allégations qui démontrent l'effet de la collaboration des compagnies avec le Gouvernement sur leur intentionnalité nous semblent tout à fait pertinentes. 

[38]           La réponse à cette deuxième question pourrait donc être « oui » pour certaines Allégations et nous refuserons la radiation dans ces cas.

[39]           Quant à la troisième question, sur le concept de « circonstances appropriées », les compagnies soutiennent qu'elles doivent faire une preuve complète du rôle qu'a joué le Gouvernement dans les années 1950, 60 et 70.  Seulement avec cette connaissance, à leur avis, le Tribunal sera en mesure de comprendre le contexte et les circonstances de leurs actes, et cela, afin d'apprécier la gravité de toute faute possible.

[40]           En effet, le Tribunal est d'avis que ce concept peut englober certains aspects du comportement d'un défendeur, même si le but visé n'est pas tant la commission de la faute, car au stade de quantifier les dommages punitifs cette question est close, mais plutôt les circonstances entourant la commission.  Dans ce processus, nos tribunaux ont tenu compte, par exemple, du fait qu'un défendeur a violé à maintes reprises par le passé les droits reconnus par la Charte[7], qu'un défendeur a été motivé par la haine ou la vengeance[8], qu'un défendeur a agi dans le but de gain monétaire[9] ou de discréditer la réputation d'un adversaire[10], etc.

[41]           En suivant ces lignes de pensée, sont pertinentes les Allégations qui donnent un aperçu des circonstances nécessaires à l'appréciation du montant des dommages punitifs, une fois la responsabilité établie.  Les compagnies croient que leur collaboration de bonne foi avec le Gouvernement constituerait une telle circonstance.  À ce stade, le Tribunal le croit aussi.

[42]           La réponse à cette troisième question pourrait donc être « oui » pour certaines Allégations et nous refuserons la radiation dans ces cas.

[43]           Il y a un autre élément à considérer aux présentes fins, celui des « allégations de contexte ». 

[44]           Ce sont des Allégations qui, à première vue, semblent inoffensives et destinées uniquement à fournir une légère toile de fond ou contexte au reste du paragraphe.  Mais l'apparence peut être trompeuse dans ce genre de dossier.  Dans bien des cas, leur présence risque d'ouvrir la porte à une preuve démesurément longue et volumineuse n'ayant aucune utilité réelle à l'adjudication des demandes principales.  Pour cette raison, il serait important de contrôler ces Allégations de contexte en l'espèce. 

[45]           Nous commencerons par les Allégations reliées directement aux Questions. 

d.        QUESTION #1: Les défenderesses ont-elles fabriqué, mis en marché, commercialisé un produit dangereux, nocif pour la santé des consommateurs?

[46]           Dans Blais, ITL (aussi « ITCAN »)[11] répond de façon spécifique à cette Question par l'Allégation suivante, le texte en caractère gras souligné étant l'objet de la demande de radiation:

98.(a) … The cigarettes manufactured by ITCAN entail certain health risks for users, which at the material times were well known.  However, not all users develop all or any of the Diseases, and the manufacturing, marketing and sale of cigarettes, a legal product, is not a civil fault. 

Moreover, although not pleaded by the Plaintiffs, ITCAN states that its cigarettes do not contain a “safety defect” as that term is defined in the Civil Code of Quebec.

ITCAN further states that the federal government requested, mandated, directed or otherwise required ITCAN to manufacture, market and sell certain products that the Plaintiffs allege were wrongfully manufactured, marketed and sold by ITCAN.  ITCAN states that it acted reasonably in all respects when complying with the requirements of the federal government. (Allégation #12 de l'Annexe « A »)

[47]           Les certain products en question sont surtout la cigarette « légère et douce » et ce produit est le sujet d'un bon nombre des Allégations.  Les compagnies expliquent que cette cigarette, qui a un plus bas niveau de goudron et de nicotine, était favorisée par le Gouvernement, qui les encourageait, voire les dirigeait, à la développer et la commercialiser. 

[48]           Mais les compagnies étaient loin d'être convaincues que le résultat serait celui escompté.  Elles craignent que le fumeur « compense » la faiblesse dans ces éléments en fumant plus de cigarettes ou en inhalant plus profondément, ce qui frustrerait l'objectif recherché.  Elles avertissent le Gouvernement de cette possibilité et qu'ainsi l'objectif recherché ne serait peut-être pas atteint (paragraphes 192 et 199).  Malgré les avertissements, le Gouvernement persiste dans ses exigences au sujet de la cigarette légère et douce.

[49]           La déclaration dans chaque dossier allègue que les compagnies ont commis une faute basée sur la compensation.  Voici ce que l'on retrouve dans Blais :

64.   De plus, la dépendance à la nicotine fait en sorte que le fumeur ajuste sa consommation afin de maintenir la dose de nicotine dont il a besoin, un phénomène connu sous le nom de « compensation »;

65.   Pour combler son besoin en nicotine, le fumeur augmentera ou diminuera le nombre de cigarettes fumées ou inhalera la fumée de cigarette plus profondément;

66.        Une inhalation plus profonde fait notamment en sorte que la partie périphérique du poumon est exposée à de plus grandes quantités de substances contenues dans la fumée, augmentant ainsi le risque de développer un cancer du poumon;

95.   Les défenderesses ont connaissance et sont présumées avoir connaissance du phénomène de compensation chez le fumeur et de ses effets sur la santé de celui-ci, lesquels sont plus amplement précisés aux paragraphes 64 à 66 de la présente requête introductive;

[50]           Or, vu le lien étroit entre les paragraphes de la déclaration et les Allégations sur la compensation, il est impossible de dire à ce stade que la preuve envisagée par les compagnies à ce sujet ne pourrait avoir une pertinence soit quant à l'intention des compagnies, soit quant aux circonstances entourant les actes des compagnies à l'égard du développement et de la commercialisation de cigarettes légères et douces.

[51]           Ainsi, le Tribunal refusera la radiation du paragraphe 98(a)[12] ainsi que des autres paragraphes des six défenses qui traitent directement du développement et de la commercialisation de cigarettes légères et douces, mais seulement dans la mesure où elles ne tenteraient pas d'évoquer une faute quelconque de la part du Gouvernement.  Les prétendues fautes du Gouvernement ne font pas partie des faits pertinents aux actions principales.

[52]           Cela dit, la pertinence de cet élément n'ouvre pas la porte à une preuve excessive et non nécessaire à son égard.  Le souci que ces dossiers se transforment en commission d'enquête sur le rôle du Gouvernement dans l'industrie du tabac est réel.  Il suffit de lire les duces tecum envoyés par les compagnies au Gouvernement pour le comprendre.  Nous en parlerons davantage à la fin du présent judgement.

e.         QUESTION #2: Les défenderesses avaient-elles connaissance et étaient-elles présumées avoir connaissance des risques et des dangers associés à la consommation de leurs produits?

[53]           À cette Question, l'allégation générale d'ITL est la suivante:

98.(b) … What ITCAN knew about the risks and dangers associated with its products varies over the time period at issue.  ITCAN complied with its obligation to inform itself of the prevailing science and what such science concluded in respect of the pertinent risks and dangers at the material times, all of which risks and dangers were known by the federal government and the public at such times.  ITCAN cannot be presumed to have knowledge of all risks and dangers pleaded at all periods of time.

…                                     (Allégation #13 de l'Annexe « A » pour ITL)

[54]           La connaissance par le Gouvernement des risques et dangers associés à la consommation de la cigarette n'a aucune pertinence à quelque élément de défense possible ouverte aux compagnies dans ces dossiers.  Au surplus, ça ne peut affecter l'intention des compagnies dans leurs actes ni les circonstances les entourant.

[55]           Le but de ce genre d'Allégation semble être d'inculper le Gouvernement et le faire participer dans toute prétendue faute des compagnies.  La faute du Gouvernement envers les demandeurs, si elle existe, n'a aucune pertinence aux actions principales.

[56]           Le Tribunal ordonnera la radiation de toutes les Allégations qui avancent comme objectif principal la faute du Gouvernement ou sa connaissance des dangers et risques.  Dans les tableaux annexés au présent jugement, ce sont entre autres les Allégations suivantes[13]:

·        Annexe « A » (Blais), Défense de ITL, les numéros (ID): 6, 10, 11, 13, 26, 45, 58, 59, 60, 62, 63, 64, 70, 77 et

30 - les mots: « Prior to 1972, the government's position was that warning regarding the risks of smoking were unnecessary, given the public's overwhelming knowledge of same. »,

41 - les mots: « Beginning in the late 1960’s and continuing for decades thereafter, it was considered by the federal government that smokers who choose not to quit smoking were better served by switching to lower standard delivery brands, and in particular, cigarettes with lower standard tar deliveries. Accordingly,  »,

49 - les mots: « , at which point in time the government was well aware of the issues relating to compensation. »;

·        Annexe « A » (Blais), Défense de RBH, le numéro: 3;

·        Annexe « A » (Blais), Défense de JTI, les numéros: 1, 2, 5, 7, 8, 11, 16, 27, 33, 34 et

30 - les mots: « The Federal Government was aware and permitted MTI and then JTIM to describe and sell LTN and Lights brands from their introduction in 1976. »,

32 - les mots: « Any such belief that lower tar yielding cigarettes were safer was created by the Federal Government and the public health community, and not by JTIM or MTI.  The demand for lower tar cigarettes was created and stimulated by the Federal Government and the public health community and JTIM and MTI responded by producing LTN or Lights cigarettes; »,

36 - les mots: « It was the independently arrived at position of the Federal Government that low tar cigarettes were less hazardous than higher yielding tar cigarettes and … in pursuance of government health objectives of the time to encourage smokers to switch to LTN or Lights cigarettes including marketing such products and providing the tar yields, as machine measured, on all packages from 1975, and subsequently on marketing »,

37 - les mots: « were both consistent with the independently held view of the Federal government and »;

·        Annexe « B » (Létourneau), Défense de ITL, les numéros: 3, 7, 13, 14, 16, 25, 32, 51, 65, 66 (la dernière phrase au complet), 67, 69, 70, 76, 82 et

40 - les mots: « Prior to this time, the federal government's position was that it was not necessary to warn of addiction.»,

47 - les mots: « Beginning in the late 1960’s and continuing for decades thereafter, it was considered by the federal government that smokers who choose not to quit smoking were better served by switching to lower standard delivery brands, and in particular, cigarettes with lower standard tar deliveries. Accordingly, »,

56 - les mots: « , at which point in time the government was well aware of the issues relating to compensation. »,

68 - les mots: « ,including public health authorities, »;

·        Annexe « B » (Létourneau), Défense de RBH, le numéro: 3;

·        Annexe « B » (Létourneau), Défense de JTI, les numéros: 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 18, 33 et

12 - les mots: « , due to the Federal Government's belief, at the time, that such cigarettes would present less risk to smokers »,

13 - les mots: « the Federal Government and, »,

31 - les mots: « , as a result of the international consensus that lowering tar might reduce the health risks associated with smoking »,

32 - les mots: « The Federal Government was aware and permitted MTI and then JTIM to describe and sell LTN and Lights brands from their introduction in 1976. »,

39 - les mots: « This is certainly the basis on which, for decades, the Federal Government has chosen to require tar and nicotine yield information to be displayed on Canadian products. »,

41 - les mots: « It was the independently arrived at position of the Federal Government that low tar cigarettes were less hazardous than higher yielding tar cigarettes and … The Federal Government promoted such products in pursuance of its own views at that time: namely, to encourage smokers to switch to low tar cigarettes and encouraged MYI and then JTIM and the other Canadian manufacturers to do likewise.  The Federal Government promoted the marketing of such products and the provision of machine-measured tar yields on all packages from 1975, and subsequently on marketing material »,

42 - les mots: « were both consistent with the independently held view of the Federal government and ».

f.         QUESTION #3: Les défenderesses ont-elles mis en œuvre une politique systématique de non-divulgation de ces risques et de ces dangers?

[57]           À cette Question, l'allégation générale d'ITL est la suivante:

98(c)   … There was no policy, systematic or otherwise, by ITCAN to avoid the disclosure of any of the risks or dangers, which purported policy would have been futile in any event, given that the risks and dangers were known to the public.

Further, at all material times, the federal government disclosed and later directed, mandated or otherwise required the disclosure by ITCAN of the risks and dangers associated with smoking, including the content of warnings disseminated to the public.  ITCAN reasonably complied with such directives, and ITCAN states that it bears no liability for complying with the requirements of the federal government. (Allégation #14 de l'Annexe « A »)

[58]           Il s'agit des avertissements et annonces imprimés sur les paquets de cigarettes, d'abord à la demande du Gouvernement (en 1972) et après par obligation légiférée (en 1989).

[59]           Les Allégations à ce sujet sont nombreuses et très larges dans leur portée.  Néanmoins, le Tribunal est d'avis qu'il est impossible de dire à ce stade que la preuve que les compagnies voudraient faire à ce sujet ne pourrait avoir une certaine pertinence soit quant à l'intention des compagnies, soit quant aux circonstances entourant les actes des compagnies à l'égard des avertissements imprimés sur les paquets de cigarettes.

[60]           Ainsi, le Tribunal refusera la radiation du paragraphe 98(c) ainsi que des autres paragraphes des six défenses qui traitent directement du sujet.

g.        QUESTION #4: Les défenderesses ont-elles banalisé ou nié ces risques et ces dangers?

[61]           À cette Question, l'allégation générale d'ITL est la suivante:

98(d)  … ITCAN did not trivialize or inappropriately deny any risks or dangers associated with smoking.  In any event, any such alleged trivializations or inappropriate denials would have to be considered in the context of each class member’s knowledge of such risks and dangers and in the context of all other information available in the public domain. 

ITCAN states that the purported denials or trivializations had no impact on any class member’s behaviour and that in any event, the effect of any such denials and trivializations can only be assessed by reference to the particular trivializations and denials heard by individual class members and the impact that such trivializations and denials had on the behaviour of each such class member.

ITCAN further states that if any inappropriate trivializations or denials were made with respect to lower delivery cigarettes (including the “light” and “mild” products), such inappropriate trivializations and denials were made by the federal government who promoted such products as “safer” or “less hazardous”. (Allégation #15 de l'Annexe « A »)

[62]           Les compagnies parlent ici de la faute du Gouvernement envers les demandeurs.  Cette faute, si elle existe, n'aurait aucune pertinence à quelque élément de défense possible ouverte aux compagnies dans ces dossiers.  Au surplus, ça ne peut affecter l'intention des compagnies dans leurs actes ni les circonstances les entourant.

[63]           Le Tribunal ordonnera la radiation de toutes les Allégations qui traitent exclusivement de ce sujet.  Dans les tableaux annexés au présent jugement, ce sont entre autres les Allégations suivantes:

·        Annexe « A » (Blais), Défense de ITL, le numéro (ID): 15;

·        Annexe « B » (Létourneau), Défense de ITL, le numéro: 18.

H.        QUESTION #5: Les défenderesses ont-elles mis sur pied des stratégies de marketing véhiculant de fausses informations sur les caractéristiques du bien vendu?

[64]           À cette Question, l'allégation générale d'ITL est la suivante:

98(e)  … ITCAN’s marketing did not contain false information about the characteristics of its products.  ITCAN states that consumers were not misled about those characteristics as a result of ITCAN’s marketing strategies.

ITCAN further states that the federal government: (Allégation #16 de l'Annexe « A »)

(i)                  directed ITCAN to manufacture certain products, including, lower standard delivery products (such as cigarettes labeled as “light” and “mild”); (Allégation #17 de l'Annexe « A »)

(ii)                requested and later required ITCAN to place average “tar” and nicotine deliveries for their cigarettes, which numbers were derived from government approved testing methodologies, on all advertisements for such products and on all such products themselves, as part of and in furtherance of the government’s attempts to convince smokers to switch to lower standard delivery products; (Allégation #18 de l'Annexe « A »)

(iii)               required ITCAN to promote and sell certain tobacco products (and in particular lower standard delivery products) in preference to higher yield products, as part of and in furtherance of the federal government’s attempts to encourage smokers to switch to lower standard delivery products. (Allégation #19 de l'Annexe « A »)

ITCAN states that it acted reasonably in all respects when complying with the requests and directives of the federal government and bears no liability for complying with same. (Allégation #20 de l'Annexe « A »)  Further, ITCAN states at no time in the marketing of its products did it advise consumers that one product was safer than another, despite the federal government’s express promotion of lower deliver products as being a safer alternative for smokers. (Allégation #21 de l'Annexe « A »)

[65]           Pour les raisons déjà expliquées, le Tribunal refuse la radiation des Allégations traitant exclusivement du développement et de la commercialisation de cigarettes légères et douces, telles les Allégations #16 à 19 de l'Annexe « A », reproduites ci-dessus.

[66]           Soit, mais nous ordonnons la radiation des mots « and bears no liability for complying with same » à l'Allégations 20.  Pourquoi?

[67]           L'Allégation 20 est un commentaire orphelin sans pertinence.  Aucune faute n'est alléguée contre ITL pour s'être conformée aux directives du Gouvernement quant aux cigarettes légères et elle n'a donc pas besoin d'en faire la preuve.  Les Allégations de ce genre n'ont aucun lien avec les prétentions exprimées dans la déclaration et doivent être radiées.  Dans les tableaux annexés au présent jugement, ce sont entre autres les Allégations suivantes:

·        Annexe « A » (Blais), Défense de ITL, les numéros (ID): 6, 9, 13, 42, 45, 46, 47, 48, 50, 57, 58, 59, 63, 64, 70, 71, 76, 77 et

20 - les mots: « and bears no liability for complying with same »,

30 - les mots: « Prior to 1972, the government's position was that warning regarding the risks of smoking were unnecessary, given the public's overwhelming knowledge of same. »,

41 - les mots: « Beginning in the late 1960’s and continuing for decades thereafter, it was considered by the federal government that smokers who choose not to quit smoking were better served by switching to lower standard delivery brands, and in particular, cigarettes with lower standard tar deliveries. Accordingly,  »,

49 - les mots: « , at which point in time the government was well aware of the issues relating to compensation. »,

52 - les mots: « Similar positions were advocated by various other public health authorities, including those in the United Kingdom and the United States. »;

·        Annexe « A » (Blais), Défense de RBH, les numéros: 3, 5, 7 et

4 - les mots: « it was the independently arrived at position of the Federal Government that low tar cigarettes ("light" and "mild" cigarettes) were less hazardous than high tar cigarettes, and »;

·        Annexe « A » (Blais), Défense de JTI, les numéros: 1, 2, 4, 8, 16, 18, 21, 22, 27, 31, 33, 38 et

29 - les mots: « the international consensus and, »,

36 - les mots: « It was the independently arrived at position of the Federal Government that low tar cigarettes were less hazardous than higher yielding tar cigarettes and … in pursuance of government health objectives of the time to encourage smokers to switch to LTN or Lights cigarettes including marketing such products and providing the tar yields, as machine measured, on all packages from 1975, and subsequently on marketing »,

37 - les mots: « were both consistent with the independently held view of the Federal government and »;

·        Annexe « B » (Létourneau), Défense de ITL, les numéros: 2, 7, 12, 16, 32, 48, 51, 57, 64, 65, 66 (la dernière phrase au complet), 69, 70, 76, 77, 81, 83 et

22 - les mots: « and bears no liability for complying with same »,

47 - les mots: « Beginning in the late 1960’s and continuing for decades thereafter, it was considered by the federal government that smokers who choose not to quit smoking were better served by switching to lower standard delivery brands, and in particular, cigarettes with lower standard tar deliveries. Accordingly,  »,

56 - les mots: « , at which point in time the government was well aware of the issues relating to compensation. »,

59 - les mots: « Similar positions were advocated by various other public health authorities, including those in the United Kingdom and the United States. »;

·        Annexe « B » (Létourneau), Défense de RBH, les numéros: 3, 5, 7 et

4 - les mots: « it was the independently arrived at position of the Federal Government that low tar cigarettes ("light" and "mild" cigarettes) were less hazardous than high tar cigarettes, and »;

·        Annexe « B » (Létourneau), Défense de JTI, les numéros: 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 34, 36 et

13 - les mots: « the Federal Government and, »,

31 - les mots: « , as a result of the international consensus that lowering tar might reduce the health risks associated with smoking »,

43 - les mots: « , in accordance with the Federal Government's requirements and consumer demand ».

I.         QUESTION #6: Les défenderesses ont-elles sciemment mis sur le marché un produit qui crée une dépendance et ont-elles fait en sorte de ne pas utiliser les parties du tabac comportant un taux de nicotine tellement bas qu’il aurait pour effet de mettre fin à la dépendance d’une bonne partie des fumeurs?

[68]           À cette Question, l'allégation générale d'ITL est la suivante:

98(f)   …Nicotine is a naturally occurring substance in the tobacco leaf.  What ITCAN knew about the issue of nicotine and addiction (the nomenclature of which has changed over time) varies over the time period at issue. 

At the request and direction of the federal government, (Allégation #22 de l'Annexe « A ») ITCAN was successful in substantially reducing the nicotine levels in the products it manufactured over the period relevant to the present proceedings.  ITCAN states, however, that it had no duty to manufacture products that would have been unacceptable to consumers and therefore doomed to failure in the market place.  Instead, in accordance with the federal government’s requests, mandates, directives and other requirements, (Allégation #23 de l'Annexe « A ») ITCAN reduced the average nicotine deliveries in its products by developing lower yield products.  Indeed, the federal government’s role in this regard was integral, the federal government having researched and developed strains of tobacco with a lower tar to nicotine ratio, following which such strains were licensed by the federal government to tobacco growers.  Such strains ultimately became virtually the only tobacco available for purchase by ITCAN in the manufacture of its products.  Notwithstanding that these tobacco strains had marginally higher nicotine levels, (Allégation #24 de l'Annexe « A ») other modifications made by ITCAN in the manufacture of its cigarettes resulted in some cigarettes that delivered lower nicotine levels in the smoke.

[69]           Il y a deux sortes d'Allégations à considérer ici, celle représentée par les Allégations 22 et 23 ainsi que celle de la 24.

[70]           Quant à l'Allégation 22, malgré que les mots « At the request and direction of the federal government » puissent évoquer la faute du Gouvernement, l'objectif réel semble être plutôt de souligner l'attitude de collaboration des compagnies envers les initiatives du Gouvernement.  Cette attitude pourrait être pertinente au moment de quantifier les dommages punitifs, le cas échéant.  C'est pourquoi cette Allégation, ainsi que la 23 ne seront pas radiées.

[71]           L'Allégation 24 traite du rôle du Gouvernement dans le développement de nouvelles sortes de tabac.  Cet aspect n'a aucune pertinence à quelque élément de défense possible pour les compagnies dans ces dossiers.  Au surplus, ça ne peut affecter l'intention des compagnies dans leurs actes ni les circonstances les entourant.  De telles Allégations seront radiées.  Dans les tableaux annexés au présent jugement, ce sont entre autres les Allégations suivantes:

·        Annexe « A » (Blais), Défense de ITL, les numéros (ID): 7, 24, 65, 66, 67, 68, 69;

·        Annexe « A » (Blais), Défense de RBH, le numéro: 6;

·        Annexe « A » (Blais), Défense de JTI, les numéros: 39 et

15 - les mots: « developed by Agriculture Canada scientists working at the Delhi research facility with the encouragement and knowledge of the Federal Government, and sold under licence by the Federal Government »;

·        Annexe « B » (Létourneau), Défense de ITL, les numéros: 8, 23 (en partie), 71, 72, 73, 74, 75;

·        Annexe « B » (Létourneau), Défense de RBH, le numéro: 6;

·        Annexe « B » (Létourneau), Défense de JTI, les numéros: 43 et

17 - les mots: « developed by Agriculture Canada scientists working at the Delhi research facility with the encouragement and knowledge of the Federal Government, and sold under licence by the Federal Government ».

J.         QUESTION #7: Les défenderesses ont-elles conspiré entre elles pour maintenir un front commun visant à empêcher que les utilisateurs de leurs produits ne soient informés des dangers inhérents à leur consommation?

[72]           À cette Question, l'allégation générale d'ITL est la suivante:

98(g)  … ITCAN did not conspire to maintain a common front to prevent users of their products from being informed about the dangers of using its products. 

ITCAN states that at all material times the federal government directed and mandated the information to be disseminated to smokers regarding the risks and dangers associated with smoking.  Prior to the 1970’s, the federal government directed that warnings regarding the dangers of ITCAN’s products were unnecessary, as the dangers associated with smoking were well known.  Following that time, and in particular, beginning in 1972, the federal government altered its directives in that regard, and at all material times following, directed the content of warnings disseminated to the public by ITCAN.

[73]           Pour les raisons déjà expliquées, les Allégations traitant des avertissements et annonces imprimés sur les paquets de cigarettes ne peuvent être radiées.

K.        QUESTION #8: Les défenderesses ont-elles intentionnellement porté atteinte au droit à la vie, à la sécurité, à l’intégrité des membres du groupe?

[74]           À cette Question, l'allégation générale d'ITL est la suivante:

98(h)  ITCAN did not willfully impair the right to life, personal security, inviolability and freedom of the members of the class, as is more fully detailed in the paragraphs below.

[75]           Il n'y a aucune demande de radiation à l'égard de ce paragraphe.

L.         ALLÉGATIONS DE CONTEXTE

[76]           La partie qui allègue un fait a normalement le droit de tenter d'en faire une preuve complète, à moins que la radiation ne soit accordée.  Dans des dossiers comme ceux-ci, la présence d'allégations à première vue inoffensives, qui semblent ne faire autre que fournir un certain contexte, sans avoir une pertinence directe à la cause, peut avoir un effet fort indésirable en inondant le dossier de faits non pertinents.

[77]           Par exemple, le paragraphe 4 de la défense de ITL dans Blais se lit ainsi:

4.  ITCAN denies the allegations contained in paragraph 6 of the Motion.  ITCAN states that it was and remains a member of the Canadian Tobacco Manufacturers’ Counsel (the “CTMC”) but denies that ITCAN acted behind “the shield” of the CTMC.  Instead, a predecessor to the CTMC was formed in 1963, when at the request of the federal government, (Allégation #1 de l'Annexe « A ») an ad hoc committee of the Defendants was established to interface with government authorities at the federal government’s 1963 Conference on Smoking and Health.  This ad hoc committee became the CTMC in or about 1971, and ITCAN did not, whether directly or through its participation in the CTMC, engage in any concerted strategies to mislead consumers.                                                                 (Le Tribunal souligne)

[78]           L'allégation correspondante de la déclaration est la suivante, en notant que le CTMC se traduit comme CCFPT en français:

6.  En commettant ces fautes, les défenderesses ont parfois agi sous le couvert du Conseil canadien des fabricants de produits du tabac (ci-après appelé « CCFPT ») qu’elles ont créé en 1963;

[79]           Une fois cette définition établie, la CCFPT est mentionnée seulement à quatre ou cinq reprises dans les 180 paragraphes de la déclaration, et ce, strictement dans le but de donner du contexte à l'allégation.  Il n'est nullement allégué que cette entité y joue un rôle direct.  Le paragraphe 115 en est un bon exemple:

115. Cette façon commune de mettre en œuvre cette stratégie est amplement démontrée par le témoignage du président de chacune des défenderesses agissant également à titre de représentants du CCFPT, devant la Commission Isabelle …   (Le Tribunal souligne)

[80]           Or, si les mots « at the request of the federal government » ne sont pas radiés, les compagnies pourront faire une preuve sur les circonstances de la formation de la CCFPT et le rôle du Gouvernement à cet effet.  Cependant, cela n'a aucune pertinence apparente à la cause et, même s'il n'est pas obligatoire qu'une telle preuve soit longue et volumineuse, le contraire est plutôt la règle en l'espèce.

[81]           C'est pourquoi il faut se garder contre ce genre d'allégation « de contexte » sur un sujet qui n'a pas de pertinence directe aux actions principales et en accorder la radiation lorsque demandée.  Les Allégations à être radiées à ce titre sont:

·        Annexe « A » (Blais), Défense de ITL, le numéro (ID): 1;

·        Annexe « A » (Blais), Défense de JTI, les numéros: 3, 34 et

7 - les mots: « , due to the Federal Government's belief, at the time, that such cigarettes would present less risk to smokers »;

·        Annexe « B » (Létourneau), Défense de ITL, les numéros: 1, 2;

·        Annexe « B » (Létourneau), Défense de JTI, les numéros: 5, 6, 7, 8 et

12 - les mots: « , due to the Federal Government's belief, at the time, that such cigarettes would present less risk to smokers ».

M.      LE BESOIN DE MIEUX CIBLER LA PREUVE À FAIRE

[82]           Le Tribunal ne peut permettre que les actions principales débordent sur des questions autres que celles nécessaires pour décider des réclamations des demandeurs.  La même prescription s'applique aux appels en garantie.  L'histoire, derrière ces dossiers occupe un vaste territoire sur lequel le procès risque de se perdre à moins de rester sur le droit chemin.

[83]           Peut-être est-ce à cause de cette histoire que l'appétit des procureurs pour la documentation est vorace, pour ne pas en dire plus.  Les duces tecum rattachés aux subpoenae s'étendent sur des dizaines, voire jusqu'à cent paragraphes et l'identification de documents de la forme « all documents concerning … », « all documents relating to the question of … », « toute entente, projet d'entente, lettres ou documents relativement au … » etc. est la règle. 

[84]           Chaque partie à tour de rôle se lamente sur les parties de pêche des autres parties.  Toutefois, l'impression qui en ressort n'est pas tant qu'il s'agit de parties de pêche que d'expéditions désignées à retarder le progrès des dossiers.  Les parties assurent le Tribunal que répondre adéquatement à ces demandes nécessite des mois, voire jusqu'à deux ans dans le cas du Gouvernement!

[85]           Le Tribunal reconnaît que « (l)es parties à une instance sont maîtres de leur dossier », tel qu'énoncé à l'article 4.1 du Code de procédure civile.  Cependant, cette même disposition se continue en déclarant que les parties « sont tenues de ne pas agir en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi ».  Nous ne pouvons nier que les mots « excessive » et « déraisonnable » ont su se glisser dans nos pensées à plusieurs reprises en contemplant les subpoenae en l'espèce.

[86]           Jusqu'ici, le Tribunal a laissé à la discrétion des procureurs la grande majorité des décisions quant à la pertinence ou l'utilité des documents réclamés.  Avec l'expérience, nous craignons que cette absence de directives de notre part soit une erreur.

[87]            Dans un jugement récent sur un autre sujet dans ces dossiers[14], le Tribunal a indiqué son accord avec l'argument du procureur de ITL selon lequel à l'intérieur d'une catégorie pertinente de documents, ce ne sera pas tout document possible qui est pertinent.  Il faut tenir compte de la preuve qui doit être faite et cibler les documents qui avancent sa position, plutôt que de requérir tout document jamais produit qui mentionne la question de quelque façon que ce soit.

[88]           Le Tribunal s'interroge sur des moyens afin d'atténuer ce problème et croit que l'emploi d'admissions pourrait s'avérer fort utile dans ce sens.  Ainsi, dans le présent jugement nous ordonnerons aux compagnies de préparer une liste d'admissions qu'elles voudraient que le Gouvernement fasse à l'égard des Allégations non radiées.  En même temps, et avant de connaître les admissions recherchées, le Gouvernement préparera les admissions qu'il est prêt à faire sur ces mêmes sujets. 

[89]           Là où les esprits se rencontreront à la suite de cet exercice, il ne sera peut-être pas nécessaire d'exiger chaque document dans les archives de l'autre.  Et possiblement il ne sera même pas nécessaire de faire une preuve en plus de l'admission.

[90]           Le Tribunal est convaincu que cet exercice vaut la peine d'être essayé et pourra porter fruit, mais tout dépend de la volonté des parties.  Par le passé, cette volonté semble avoir manqué à certaines occasions, tout en brillant à d'autres.  Nous espérons sincèrement être aveuglés par la brillance cette fois-ci!

[91]           Reconnaissant que cette tâche peut nécessiter un certain temps, nous fixerons le 20 janvier 2010 comme date limite pour la communication de ces listes à la partie adverse.  C'est une semaine avant la conférence de gestion du mois de janvier.  Nous ordonnerons aux parties d'échanger sur chaque « admission impossible » avant la tenue de cette conférence afin de fournir au Tribunal un compte-rendu à ce moment.

[92]           Le Tribunal remercie les compagnies et le Gouvernement à l'avance pour leur bonne collaboration.

[93]           POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[94]           ACCUEILLE en partie la Requête en Radiation d'Allégations des demandeurs;

[95]           ORDONNE la radiation des allégations et parties d'allégations suivantes, telles qu'identifiées aux annexes au présent jugement:

·        Annexe « A » (Blais), Défense de ITL, les numéros (ID): 1, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 15, 24, 26, 42, 45, 46, 47, 48, 50, 57, 58, 59, 60, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 76, 77 et

20 - les mots: « and bears no liability for complying with same »,

30 - les mots: « Prior to 1972, the government's position was that warning regarding the risks of smoking were unnecessary, given the public's overwhelming knowledge of same. »,

41 - les mots: « Beginning in the late 1960’s and continuing for decades thereafter, it was considered by the federal government that smokers who choose not to quit smoking were better served by switching to lower standard delivery brands, and in particular, cigarettes with lower standard tar deliveries. Accordingly, »,

49 - les mots: « , at which point in time the government was well aware of the issues relating to compensation. »,

52 - les mots: « Similar positions were advocated by various other public health authorities, including those in the United Kingdom and the United States. »,

au paragraphe 48 de la défense, les mots: « , including public health authorities, »;

·        Annexe « B » (Létourneau), Défense de ITL, les numéros: 1, 2, 3, 7, 8, 12, 13, 14, 16, 18, 25, 32, 48, 51, 53, 54, 55, 57, 64, 65, 66 (la dernière phrase au complet), 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 81, 82, 83 et

22 - les mots: « and bears no liability for complying with same »,

23 - les mots: « Indeed, the federal government’s role in this regard was integral, the federal government having researched and developed strains of tobacco with a lower tar to nicotine ratio, following which such strains were licensed by the federal government to tobacco growers.  Such strains ultimately became virtually the only tobacco available for purchase by ITCAN in the manufacture of its products.  Notwithstanding that these tobacco strains had marginally higher nicotine levels, »,

40 - les mots: « Prior to this time, the federal government's position was that it was not necessary to warn of addiction.»,

47 - les mots: « Beginning in the late 1960’s and continuing for decades thereafter, it was considered by the federal government that smokers who choose not to quit smoking were better served by switching to lower standard delivery brands, and in particular, cigarettes with lower standard tar deliveries. Accordingly, »,

56 - les mots: « , at which point in time the government was well aware of the issues relating to compensation. »,

59 - les mots: « Similar positions were advocated by various other public health authorities, including those in the United Kingdom and the United States. »,

68 - les mots: « ,including public health authorities, »;

·        Annexe « A » (Blais), Défense de RBH, les numéros: 3, 5, 6, 7 et

4 - les mots: « it was the independently arrived at position of the Federal Government that low tar cigarettes ("light" and "mild" cigarettes) were less hazardous than high tar cigarettes, and »;

·        Annexe « B » (Létourneau), Défense de RBH, les numéros: 3, 5, 6, 7, et

4 - les mots: « it was the independently arrived at position of the Federal Government that low tar cigarettes ("light" and "mild" cigarettes) were less hazardous than high tar cigarettes, and »;

·        Annexe « A » (Blais), Défense de JTI, les numéros: 1, 2, 3, 4, 5, 8, 11, 16, 18, 21, 22, 27, 31, 33, 34, 38, 39 et

7 - les mots: « , due to the Federal Government's belief, at the time, that such cigarettes would present less risk to smokers »,

15 - les mots: « developed by Agriculture Canada scientists working at the Delhi research facility with the encouragement and knowledge of the Federal Government, and sold under licence by the Federal Government »,

29 - les mots: « the international consensus and, »,

30 - les mots: « The Federal Government was aware and permitted MTI and then JTIM to describe and sell LTN and Lights brands from their introduction 1n 1976. »,

32 - les mots: « Any such belief that lower tar yielding cigarettes were safer was created by the Federal Government and the public health community, and not by JTIM or MTI.  The demand for lower tar cigarettes was created and stimulated by the Federal Government and the public health community and JTIM and MTI responded by producing LTN or Lights cigarettes; »,

36 - les mots: « It was the independently arrived at position of the Federal Government that low tar cigarettes were less hazardous than higher yielding tar cigarettes and … in pursuance of government health objectives of the time to encourage smokers to switch to LTN or Lights cigarettes including marketing such products and providing the tar yields, as machine measured, on all packages from 1975, and subsequently on marketing »,

37 - les mots: « were both consistent with the independently held view of the Federal government and »;

·        Annexe « B » (Létourneau), Défense de JTI, les numéros: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 33, 34, 36, 43 et

12 - les mots: « , due to the Federal Government's belief, at the time, that such cigarettes would present less risk to smokers »,

13 - les mots: « the Federal Government and, »,

17 - les mots: « developed by Agriculture Canada scientists working at the Delhi research facility with the encouragement and knowledge of the Federal Government, and sold under licence by the Federal Government, as part of a Federal Government led initiative to produe a cigarette with less associated health risks »,

31 - les mots: « , as a result of the international consensus that lowering tar might reduce the health risks associated with smoking »,

32 - les mots: « The Federal Government was aware and permitted MTI and then JTIM to describe and sell LTN and Lights brands from their introduction 1n 1976. »,

39 - les mots: « This is certainly the basis on which, for decades, the Federal Government has chosen to require tar and nicotine yield information to be displayed on Canadian products. »,

41 - les mots: « It was the independently arrived at position of the Federal Government that low tar cigarettes were less hazardous than higher yielding tar cigarettes and … The Federal Government promoted such products in pursuance of its own views at that time: namely, to encourage smokers to switch to low tar cigarettes and encouraged MYI and then JTIM and the other Canadian manufacturers to do likewise.  The Federal Government promoted the marketing of such products and the provision of machine-measured tar yields on all packages from 1975, and subsequently on marketing material »,

42 - les mots: « were both consistent with the independently held view of the Federal government and »;

[96]           ORDONNE aux défenderesses de déposer des actes de défense amendés afin de tenir compte des radiations prévues au présent jugement au plus tard le 16 décembre 2009;

[97]           ORDONNE aux défenderesses de préparer une liste d'admissions qu'elles voudraient que le défendeur en garantie fasse à l'égard des Allégations non radiées;

[98]           ORDONNE au défendeur en garantie de préparer une liste des admissions qu'il est prêt à faire à l'égard des Allégations non radiées;

[99]           ORDONNE à ces deux parties de communiquer leur liste à l'autre au plus tard le 20 janvier 2010;

[100]       ORDONNE à ces deux parties d'échanger sur ces listes avant le 27 janvier 2010 et de fournir au Tribunal un compte-rendu lors de la conférence de gestion tenue à cette date.

[101]       FRAIS À SUIVRE.

 

___________________

BRIAN RIORDAN, J.C.S.

 

DANS LE DOSSIER 500-06-000076-980

 

(EN DEMANDE)

 

Me Michel Bélanger

Me André Lespérance

Me Yves Lauzon

Me Careen Hannouche

LAUZON BÉLANGER

et

Me Marc Beauchemin

DE GRANDPRÉ CHAIT

Procureurs du CONSEIL QUÉBÉCOIS

SUR LE TABAC ET LA SANTÉ et

de la personne désignée JEAN-YVES BLAIS

 

DANS LE DOSSIER 500-06-000070-983

 

 

 

Me Philippe H. Trudel

Me Bruce Johnston

TRUDEL & JOHNSTON

et

Me Gordon Kugler

Me Pierre Boivin

KUGLER, KANDESTIN

Procureurs de la requérante

CÉCILIA LÉTOURNEAU

 

 

(EN DÉFENSE ET DEMANDE EN GARANTIE)

 

Me Guy Pratte

Me Peter Richardson

Me François Grondin

BORDEN LADNER GERVAIS

Procureurs de JTI-MACDONALD CORP.

 

 

Me Jean-François Lehoux

Me Donald Bisson

Me Simon Potter

McCARTHY TÉTRAULT

Procureurs de ROTHMANS, BENSON & HEDGES

 

Me Karim Renno

Me Deborah A. Glendinning

Me Eric Préfontaine

Me Karine Chênevert

OSLER HOSKIN HARCOURT

Procureurs de IMPERIAL TOBACCO LIMITÉE

 

 

 

(EN DÉFENSE EN GARANTIE)

 

Me Claude Joyal                                          et

Me Marie Marmet

MINISTÈRE DE LA JUSTICE-CANADA

 

Me Maurice Régnier

GILBERT SIMARD TREMBLAY

 

                              Procureurs du PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

 

 

Dates d'audition: les 28 et 29 octobre 2009

 

ANNEX « A »

Quant aux Défenses dans Blais, les allégations dont la radiation est demandée sont:

I. - ITL

ID+Page(s)

Paragraphe

Ligne(s)

Radiation

1.  2

4

4 et 5

at the request of the federal government

2.  8

79

4

both

3.  8

79

5

the directions and with the assistance of the federal government and

4.  9

84

4

governments,

5.  9

B.

 

Government Involvement

6.  9

87

 

(toute l’allégation)

7.  9

88

 

(toute l’allégation)

8.  9 et 10

89

 

(toute l’allégation)

9.  10

90

 

(toute l’allégation)

10.  10

91

 

(toute l’allégation)

11.  10

92

 

(toute l’allégation)

12.  11

98 (a), 4e par.

 

(toute l’allégation)

13.  11

98 (b), 2e par.

5

the federal government and

14.  11

98 (c), 3e par.

 

(toute l’allégation)

15.  12

98 (d), 4e par.

 

(toute l’allégation)

16.  12

98 (e), 3e par.

 

ITCAN further states that the federal government:

17.  12

98 (e), 3e par., (i)

 

(toute l’allégation)

18.  12

98 (e), 3e par., (ii)

 

(toute l’allégation)

19.  12

98 (e), 3e par., (iii)

 

(toute l’allégation)

20.  12 et 13

98 (e), 4e par.

1, 2, 3

ITCAN states that it acted reasonably in all respects when complying with the requests and directives of the federal government and bears no liability for complying same.

21.  13

98 (e), 4e par.

4, 5 et 6

despite the federal government’s express promotion of lower deliver products as being a safer alternative for smokers.

22.  13

98 (f), 3e par.

1

At the request and direction of the federal government,

23.  13

98 (f), 3e par.

5 et 6

Instead, in accordance with the federal government’s requests, mandates, directives and other requirements,

24.  13

98 (f), 3e par.

8 à 14

Indeed, the federal government’s role in this regard was integral, the federal government having researched and developed strains of tobacco with a lower tar to nicotine ratio, following which such strains were licensed by the federal government to tobacco growers. Such strains ultimately became virtually the only tobacco available for purchase by ITCAN in the manufacture of its products. Notwithstanding that these tobacco strains had marginally higher nicotine levels,

25.  14

98 (g), 3e par.

 

(toute l’allégation)

26.  16

100 (u)

3 et 4

but rather, inter alia, were connected to the actions of the federal government;

27.  18

131

2 et 3

, whether… or through the requests, directions and mandates of the federal government.

28.  18

132

2 et 3

, all of which have been mandated by the federal government.

29.  19

133

 

(toute l’allégation)

30.  21

158

 

(toute l’allégation)

31.  21

159

1

required and directed by the federal government

32.  21

161

1 et 2

required and directed by the federal government

33.  22

163

1 et 2

, in reliance on and at the direction of the federal government,

34.  23

177

 

(toute l’allégation)

35.  24

178

 

(toute l’allégation)

36.  25

192

 

(toute l’allégation)

37.  25 et 26

193

 

(toute l’allégation)

38.   26

194, 1er par. (i)

 

Government Promotion Of Lower Delivery Cigarettes

39.  26

195

 

(toute l’allégation)

40.  26

196

 

(toute l’allégation)

41.  26

197

 

(toute l’allégation)

42.  26

198

 

(toute l’allégation)

43.  26

199

 

(toute l’allégation)

44.  26

200

 

(toute l’allégation)

45.  26

201

 

(toute l’allégation)

46.  26

202

 

(toute l’allégation)

47.  27

203

 

(toute l’allégation)

48.  27

204

 

(toute l’allégation)

49.  27

205

 

(toute l’allégation)

50.  27

206

 

(toute l’allégation)

51.  27

(B)

 

Continued Government Insistence To Develop Lower Delivery Products

52.  27

207

 

(toute l’allégation)

53.  27

208

 

(toute l’allégation)

54.  27

209

 

(toute l’allégation)

55.  27

210

 

(toute l’allégation)

56.  27

211

 

(toute l’allégation)

57.  28

212

 

(toute l’allégation)

58.  28

216

4 et 5

, or the representations and promotions of same by the federal government, for which ITCAN cannot be held responsible.

59.  28

219

3 à 6

ITCAN further states that research into reconstituted tobacco sheet was undertaken by, and then the use of same was promoted by, the federal government as part of its efforts to develop less hazardous cigarettes.

60.  29

221

 

(toute l’allégation)

61.  29

222

2

and Health Canada officials

62.  29

222

4

, including public health authorities,

63.  29

223

 

(toute l’allégation)

64.  29

224

 

(toute l’allégation)

65.  29

225

 

(toute l’allégation)

66.  29

226

 

(toute l’allégation)

67.  29

227

 

(toute l’allégation)

68.  29

228

 

(toute l’allégation)

69.  30

229

 

(toute l’allégation)

70.  30

231

2 et 3

, in conjunction with and at the prompting of the federal government, and in particular Health Canada and Agriculture Canada,

71.  30

234

2 et 3

and for decades the reduction of tar yields was the cornerstone of the federal government’s less hazardous cigarette programme.

72.  32

253

3 à 6

Soon thereafter, the federal government sought out the cooperation of the industry on the smoking and health issue by specifically requesting the industry’s collaboration on ways to eliminate or reduce the deleterious effects of smoking.

73.  32

254

2

agreed

74.  33

255

1

government directed

75.  33

255

2 à 7

and until 1989. From 1989 to 1995, the warnings contained on cigarette packages were mandated by the TPCA. ITCAN also carried warnings on its packages between 1996 and 2000 when there was no legislation requiring those warnings, during which period the warnings previously legislated (together with attributions to the federal government) continued to be complied with. Legislated warnings have appeared on all cigarette packages since that time.

76.  33

259

2 et 3

, with the acknowledgement and approval of the federal government.

77.  34

269

2 à 6

Instead, as noted above, at all material times such assertions were made by the federal government, who represented to consumers that brands containing standard deliveries with lower levels of tar and nicotine were “safer” or “less hazardous” and that these lower yield products were preferable to higher yield cigarettes.

78.  35

279

 

(toute l’allégation)

79.  35

280

 

(toute l’allégation)

80.  35

281

 

(toute l’allégation)

II. - RBH

ID+Page(s)

Paragraphe

Ligne(s)

Radiation

1.  5

26

2 à 4

RBH has always fully complied at all times relevant to both class actions with the statutes and regulations on advertising and promotion of cigarettes in the province of Quebec;

2.  5

28

5

government

3.  5

29

1

the Federal Government and

4.  8

54

 

(toute l’allégation)

5.  8

55

 

(toute l’allégation)

6.  9 et 10

66

 

(toute l’allégation)

7.  10

67

2 et 3

According to testing protocols developed by the Federal Government,

8.  11

82

1

government

9.  11

83

 

(toute l’allégation)

III. - JTI

ID+Page(s)

Paragraphe

Ligne(s)

Radiation

1.  2

2 a)

3 et 4

, the Federal Government

2.  3

2 d)

7 et 8

, the Federal Government

3.  3

2 e)

4 et 5

at the request of the Federal Health Minister,

4.  8

29

11 à 13

Further, JTIM had no greater knowledge of this phenomenon than the Federal Government, which supported, encouraged and advised the tobacco manufacturers to produce lower tar yielding cigarettes;

5.  12

41

7

and the Federal Government

6.  16

68

5 à 8

All such warning requirements have been observed by JTIM in all material respects following the proclamation into force of the TPCA in 1989, notwithstanding its subsequent, successful legal challenge to the constitutionality of elements of that Act;

7.  18

81 c)

5 à 8

JTIM and MTI were strongly encouraged and advised by the Federal Government to manufacture and preferentially promote such products, due to the Federal Government’s belief, at the time, that such cigarettes would present less risk to smokers.

8.  19

85 a)

2 et 3

the Federal Government,

9.  19

85 a)

8 à 10

The Federal Government raised no objections to the use of such descriptors by JTIM and MTI in Québec until 1999 at the earliest;

10.  23

98

 

(toute l’allégation)

11.  23

99

 

(toute l’allégation)

12.  23

102

3 et 4

the information required under the regulatory framework, together with

13.  24

105

5 et 6

or by the numerous education campaigns of the Federal Government

14.  26

114

2

the Federal Government’s education programme and,

15.  28 et 29

124 b)

 

(toute l’allégation)

16.  29

125

 

(toute l’allégation)

17.  29

126

1 à 6

At all material times, JTIM and MTI have been directed, advised and encouraged by and has participated with, the Federal Government and public health agencies in product development initiatives, including the reduction of machine-measured tar yields and the manufacture of cigarettes using Federal Government licensed tobacco varieties designed to yield higher levels of nicotine, despite such reductions.

18.  30

127

1

the Federal Government or

19.  32

135

 

(toute l’allégation)

20.  34

143

 

(toute l’allégation)

21.  34

144

 

(toute l’allégation)

22.  34

145

 

(toute l’allégation)

23.  34

146

 

(toute l’allégation)

24.  34 et 35

147

 

(toute l’allégation)

25.  35

148

 

(toute l’allégation)

26.  35

149

 

(toute l’allégation)

27.  35

150

 

(toute l’allégation)

28.  35 et 36

151

 

(toute l’allégation)

29.  36

152

 

(toute l’allégation)

30.  36

154

 

(toute l’allégation)

31.  36

155

 

(toute l’allégation)

32.  37

157

 

(toute l’allégation)

33.  37

159

4 à 6

Moreover, this range of effect of the phenomenon of compensation on smokers was better known to the Federal Government and the public health community before JTIM or MTI were so aware.

34.  38

160

3

Federal Government or

35.  52

226

4 à 7

Such risks were known to the public in any event at all material times with such knowledge being strengthened by the introduction, at the Federal Government’s request, of express health warnings on packaging in 1972;

36.  53 et 54

235

 

(toute l’allégation)

37.  54

236

 

(toute l’allégation)

38.  55

240

2 et 3

, in accordance with the Federal Government’s requirements and consumer demand

39.  55

240

4 à 19

It was the Federal Government’s independently arrived at position that altering the tar/nicotine ratio in cigarettes to lower the tar, while keeping the nicotine at a level acceptable to consumers, would have beneficial public health effects, so it initiated a programme which led to the development of a tobacco plant having those characteristics on which the Federal Government holds the patent. On the Federal Government’s view therefore of an acceptable level of the nicotine for the consumer, assuming a smoker continues to smoke, the supply of cigarettes which provided too low nicotine yields would not provide a health benefit as smokers would not have bought them or, in some cases, smokers may have varied their smoking behaviour. There was thus a common belief in the Federal Government and among the wider scientific and public health community that a cigarette manufactured from such a tobacco plant would present less risk. JTIM and MTI did not have any knowledge over and above that which was known by the Federal Government and the scientific and public health community in respect of such matters;

40.  56

246

 

(toute l’allégation)

 

 

ANNEX « B »

Quant aux Défenses dans Létourneau, les allégations dont la radiation est demandée sont:

I. - ITL

ID+Page(s)

Paragraphe

Ligne(s)

Radiation

1.  3

18

5 et 6

at the request of the federal government

2.  6

51

1

including public health authorities

3.  8

89

3 et 4

Instead, at all material times, any such representations were made by the federal government

4.  9

92

1 et 2

both the directions of and with the assistance of the federal government and the

5.  10

112

3

governments

6.  10

Titre entre 114 et 115

 

B.  Government Involvement

7.  10

115

 

(toute l’allégation)

8.  10

116

 

(toute l’allégation)

9.  10

117

 

(toute l’allégation)

10.  10

117 (a)

 

(toute l’allégation)

11.  10 et 11

117 (b)

 

(toute l’allégation)

12.  11

118

 

(toute l’allégation)

13.  11

119

 

(toute l’allégation)

14.  11

120

 

(toute l’allégation)

15.  12

129 (a), 4e par.

 

(toute l’allégation)

16.  13

129 (b), 2e par.

1

the federal government and

17.  13

129 (c), 3e par.

 

(toute l’allégation)

18.  13

129 (d), 4e par.

 

(toute l’allégation)

19.  14

129 (e), 3e par.

1

ITCAN further states that the federal government:

20.  14

129 (e) (i)

 

(toute l’allégation)

21.  14

129 (e) (ii)

 

(toute l’allégation)

22.  14

129 (e), 7e par.

1 à 3

5 et 6

ITCAN states that it acted reasonably in all respects when complying with the requests and directives of the federal govermnent and bears no liability for complying with same. (…) despite the federal government's express promotion of lower deliver products as being a safer alternative for smokers.

23.  15

129 (f), 3e par.

1,

6 à 14

At the request and direction of the federal government, (…) Instead, in accordance with the federal government's requests, mandates, directives and other requirements, (…) Indeed, the federal government's role in this regard was integral, the federal government having researched and developed strains of tobacco with a lower tar to nicotine ratio, following which such strains were licensed by the federal government to tobacco growers. Such strains ultimately became virtually the only tobacco available for purchase by ITCAN in the manufacture of its products. Notwithstanding that these tobacco strains had marginally higher nicotine levels

24.  15

129 (g), 3e par.

 

(toute l’allégation)

25.  18

131 (aa)

3 et 4

but rather, inter alia, were connected to the actions of the federal government

26.  20

158

2 et 3

whether (…) or through the requests, directions and mandates of the federal government.

27.  20

159

2 et 3

all of which have been mandated by the federal government.

28.  20

160

 

(toute l’allégation)

29.  21

172

1

governmental

30.  22

Titre entre 178 et 179

 

(i) The Federal Government Directed, Mandated and Legislated the Content of Warning Regarding The Risks Associated With Smoking

31.  22

179

 

(toute l’allégation)

32.  22

180

 

(toute l’allégation)

33.  22

181

1

required and directed by the federal government

34.  22

183

1 et 2

required and directed by the federal government

35.  22

185

1 et 2

in reliance on and at the direction of the federal government

36.  22

186

 

(toute l’allégation)

37.  22

187

 

(toute l’allégation)

38.  23

188

 

(toute l’allégation)

39.  23

189

 

(toute l’allégation)

40.  25

207

 

(toute l’allégation)

41.  25

208

 

(toute l’allégation)

42.  27

223

 

(toute l’allégation)

43.  27

224

 

(toute l’allégation)

44.  27

Titre entre 225 et 226

 

(i) Government Promotion Of Lower Delivery Cigarettes

45.  27

226

 

(toute l’allégation)

46.  27

227

 

(toute l’allégation)

47.  27

228

 

(toute l’allégation)

48.  27

229

 

(toute l’allégation)

49.  27

230

 

(toute l’allégation)

50.  28

231

 

(toute l’allégation)

51.  28

232

 

(toute l’allégation)

52.  28

Titre entre 232 et 233

 

(A) Government Approved And Mandated Testing Methodologies

53.  28

233

 

(toute l’allégation)

54.  28

234

 

(toute l’allégation)

55.  28

235

 

(toute l’allégation)

56.  28

236

 

(toute l’allégation)

57.  28

237

 

(toute l’allégation)

58.  28

Titre entre 238 et 239

 

(B) Continued Government Insistence To Develop Lower Delivery Products

59.  28

239

 

(toute l’allégation)

60.  29

240

 

(toute l’allégation)

61.  29

241

 

(toute l’allégation)

62.  29

242

 

(toute l’allégation)

63.  29

243

 

(toute l’allégation)

64.  29

244

 

(toute l’allégation)

65.  30

248

4 et 5

or the representations and promotions of same by the federal government, for which ITCAN cannot be held responsible.

66.  30

251

4 à 6

and then the use of same was promoted by, the federal government as part of its efforts to develop less hazardous cigarettes.

67.  30

254

 

(toute l’allégation)

68.  30

255

2 et 4

and Health Canada officials (…) including public health authorities

69.  30

256

 

(toute l’allégation)

70.  31

257

 

(toute l’allégation)

71.  31

258

 

(toute l’allégation)

72.  31

259

 

(toute l’allégation)

73.  31

260

 

(toute l’allégation)

74.  31

261

 

(toute l’allégation)

75.  31

262

 

(toute l’allégation)

76.  31

264

1 et 2

in conjunction with and at the prompting of the federal government, and in particular Health Canada and Agriculture Canada

77.  32

267

2 et 3

and for decades the reduction of tar yields was the cornerstone of the federal government's less hazardous cigarette programme.

78.  34

283

3 à 6

Soon thereafter, the federal government sought out the cooperation of the industry on the smoking and health issue by specifically requesting the industry's collaboration on ways to eliminate or reduce the deleterious effects of smoking.

79.  34

284

2

agreed to

80.  34

285

1 à 7

government directed (…) and until 1989. From 1989 to 1995, the warnings contained on cigarette packages were mandated by the TPCA. ITCAN voluntarily carried warnings on its packages between 1996 and 2000 when there was no legislation requiring those warnings, during which period the warnings previously legislated (together with attributions to the federal government) continued to be complied with. Legislated warnings have appeared on all cigarette packages since that time.

81.  34

288

2 et 3

with the acknowledgment and approval of the federal government

82.  35

299

2 à 7

Instead, as noted above, at all material times such assertions were made by the federal government, who represented to consumers that brands containing standard deliveries with lower levels of tar and nicotine were "safer" or "less hazardous" and that these lower yield products were preferable to higher yield cigarettes and who requested, required and mandated ITCAN to manufacture and promote such products.

83.  35 et 36

300

 

(toute l’allégation)

 

II. - RBH

ID+Page(s)

Paragraphe

Ligne(s)

Radiation

1.  5

26

2, 3 et 4

RBH has always fully complied at all times relevant to both class actions with the statutes and regulations on advertising and promotion of cigarettes in the province of Quebec;

2.  5

28

5

government

3.  5

29

1

the Federal Government

4.  8

54

 

(toute l’allégation)

5.  8

55

 

(toute l’allégation)

6.  9 et 10

66

 

(toute l’allégation)

7.  10

67

2 et 3

According to testing protocols developed by the Federal Government,

8.  11

82

2

government

9.  11

83

 

(toute l’allégation)

 

 

III. - JTI

ID+Page(s)

Paragraphe

Ligne(s)

Radiation

1.  2

4 b)

2

Federal Government

2.  2

4 c)

4

the Federal Government

3.  3

6 a)

3

the Federal Government

4.  3

6 c)

2

the Federal Government

5.  6

20

4

at the request of the then Federal Minister of Health

6.  9

40

8

including within the Federal Government

7.  11

50

9 à 12

Further, JTIM and MTI had no greater knowledge of this phenomenon than the Federal Government, which supported, encouraged and advised the tobacco manufacturers to produce lower tar and nicotine yielding cigarettes;

8.  12

55

4

the Federal Government and

9.  12

56

3 et 4

the Federal Government

10.  13

61

4 et 5

the Federal Government

11.  14

65

4 à 7

(such warning requirements having been observed by JTIM in all material respects following the entry into force of the TPCA in 1989 and notwithstanding its subsequent, successful legal challenge to the constitutionality of elements of that Act)

12.  17

93 c)

4 à 7

JTIM and MTI were encouraged and advised by the Federal Government to manufacture and preferentially promote such products, due to the Federal Government’s belief, at the time, that such cigarettes would present less risk to smokers.

13.  18

96 a)

2, 6 à 8

’the Federal Government, and (…).  The Federal Government communicated no objections to the use of such descriptors by JTIM and MTI in Québec until at least 1999;

14.  26

126

 

(toute l’allégation)

15.  26

127

 

(toute l’allégation)

16.  26

128

2

and by the Federal Government

17.  27 et 28

131 b)

4 à 10

JTIM has, however, sold products which have reduced tar disproportionately to nicotine through the use of higher nicotine tobaccos developed by Agriculture Canada scientists working at the Delhi research facility with the encouragement and knowledge of the Federal Government, and sold under licence by the Federal Government, as part of a Federal Government led initiative to produce a cigarette with less associated health risks

18.  28

132

 

(toute l’allégation)

19.  28

133

1 à 5

At all material times, JTIM and MTI have been directed, advised and encouraged by and have participated with, the Federal Government and public health agencies in product development initiatives, including the reduction of machine-measured tar yields and the manufacture of cigarettes using Federal Government licensed tobacco varieties designed to yield lower tar nicotine ratios. (…) also

20.  29

139

2 et 3

either (…) or the Federal Government

21.  30

142

3 et 4

and with those in the Federal Government disagreeing over the use of the appropriate terminology

22.  35

157 g)

3 et 4

including the Federal Government

23.  38

172

 

(toute l’allégation)

24.  38

173

 

(toute l’allégation)

25.  38

174

 

(toute l’allégation)

26.  38

175

 

(toute l’allégation)

27.  39

176

 

(toute l’allégation)

28.  39

177

 

(toute l’allégation)

29.  39

178

 

(toute l’allégation)

30.  39

179

 

(toute l’allégation)

31.  40

180

 

(toute l’allégation)

32.  40

182

 

(toute l’allégation)

33.  40

183

 

(toute l’allégation)

34.  42

191

3

Federal Government or

35.  42

192

 

(toute l’allégation)

36.  43

193 a)

 

(toute l’allégation)

37.  43

193 b)

 

(toute l’allégation)

38.  43 et 44

193 c)

 

(toute l’allégation)

39.  44

195

 

(toute l’allégation)

40.  59

266

4 à 6

Such risks were known to the public in any event at all material times with such knowledge being reinforced by the introduction, at the Federal Government’s request, of express health warnings on packaging in 1972

41.  61

275

 

(toute l’allégation)

42.  61

276

 

(toute l’allégation)

43.  62 et 63

281

2 à 17

in accordance with the Federal Government’s requirements and consumer demand. (…) It was the Federal Government’s independently arrived at position that altering the tar/nicotine ratio in cigarettes to lower the tar, while keeping the nicotine at a level acceptable to consumers, would have beneficial public health effects, so it initiated a programme which led to the development of a tobacco plant having those characteristics on which the Federal Government holds the patent.  On the Federal Government’s view therefore of an acceptable level of the nicotine for the consumer, assuming a smoker continues to smoke, the supply of cigarettes which provided too low nicotine yields would not provide a health benefit as smokers would not have bought them or, in some cases, smokers may have varied their smoking behaviour.  There was thus a common belief in the Federal Government and among the wider scientific and public health community that a cigarette manufactured from such a tobacco plant would present less risk. JTIM and MTI did not have any knowledge over and above that which was known by the Federal Government and the scientific and public health community in respect of such matters

44.  64

288

 

(toute l’allégation)

 



[1]     Les allégations dont la radiation est demandée dans les deux dossiers sont reproduites et numérotées aux Annexes « A » et « B » au présent jugement.

[2]     Art 4.2  Dans toute instance, les parties doivent s'assurer que les actes de procédure choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la finalité de la demande et à la complexité du litige; le juge doit faire de même à l'égard des actes de procédure qu'il autorise ou ordonne.

      Art 168 in fine  Le défendeur peut, de même, demander la radiation d'allégations non pertinentes, superflues ou calomnieuses.

Art 1045  Le tribunal peut en tout temps au cours de la procédure relative à un recours collectif, prescrire des mesures susceptibles d'accélérer son déroulement et de simplifier la preuve si elles ne portent pas préjudice à une partie ou aux membres; il peut également ordonner la publication d'un avis aux membres lorsqu'il l'estime nécessaire pour la préservation de leurs droits.

[3]     À cet égard, il est pertinent de noter qu'en ce moment les deux instances sont réunies.  Pourtant, les demandeurs en réclament la scission par une Requête afin de disjoindre l'action principale de l'action en garantie, laquelle était fixée le 28 octobre en même temps que la présente requête, mais remise faute de temps.  Tous conviennent qu'il faudra attendre le sort de la présente requête avant de trancher sur cette autre procédure.

[4]     Latour c. Auclair, AZ-50298655 (2005), à la page 5.

[5]     219.  Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.

[6]     Marie-Éva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 4e édition, Montréal, Éditions Québec Amérique inc., 2003.

[7]     Landry c. Quesnel, [2002] R.J.Q. 80 , par. 31-32 (C.A.); Rivard c. Arthur, J.E. 95-1342 (C.S.).

[8]     Association des professeurs de Lignery c. Alvetta-Comeau, [1990] R.J.Q. 130 , 135 (C.A.); Leblanc c. Noël, [1996] R.R.A. 201 (C.S.) (requête pour permission d'appeler rejetée, C.A., 10-01-1996, 200-09-000614-955).

[9]     Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Coutu,  [1995] R.J.Q. 1628 (T.D.P.Q.), conf. par  J.E. 98-2088 (C.A.); Salpeter c. 153986 Canada inc., [2001] R.R.A. 808 (C.S.).

[10]    Grisé c. Savoie, B.E. 98BE-1080 (C.S.); Williams c. Arthur, [1998] R.R.A. 1086 (C.S.), conf. par Protestant School Board of Greater Montreal c. Williams, [2002] R.R.A. 1060 (C.A.).

[11]    Les allégations générales sur cette Question de RBH (paragraphes 31 à 36) et de JTI (paragraphes 220 à 223) ne font pas l'objet de demandes de radiation.

[12]    Dans Létourneau, l'Allégation correspondante est au #15 de l'Annexe « B » pour ITL.

[13]    Le Tribunal s'efforce d'identifier la cause de radiation de chaque Allégation à radier.  Notez que certaines Allégations sont à radier pour plus d'une raison et, de plus, qu'il n'est pas impossible que certaines omissions ou autres erreurs mineures s'infiltrent dans cet aspect laborieux du présent jugement.

[14]    Jugement sur Requête du Procureur Général pour production de documents relatifs à la rétention et destruction de documents (25 novembre 2009).

AVIS :
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