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Décision

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C A N A D A

Montréal (Ville de) c. Laucke

2012 QCCM 296

_______________________________________

 

COUR MUNICIPALE DE MONTRÉAL

___________________________________________

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL

 

CAUSES NOS :                                                     785-046-522

 

DATE:   LE  3 DÉCEMBRE  2012

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :   L‘HONORABLE GILLES OUELLET, J.C.M.

 

 

VILLE DE MONTRÉAL

POURSUIVANTE

Représentée par Me Niva Beaudoin

 

c.

 

MICHAËL  LAUCKE

Défendeur

 

 

J U G E M E N T

 

 

 

I-  L’INFRACTION

 

[1]  Le défendeur se voit reproché d’avoir conduit un véhicule routier en faisant usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique, le    tout en contrairement aux dispositions de l’article 439.1 du Code de la Sécurité Routière (C.S.R.).

 

II-  LES FAITS

 

[2]   Le 12 janvier 2012, circulant sur la rue Sherbrooke au volant de son véhicule moteur, le défendeur a reçu un appel téléphonique sur son cellulaire.

 

[3]   Il a alors porté sa main gauche à son oreille gauche pour prendre l’appel     depuis et à l’aide de son ‘Bluetooth’ déjà installé.

 

[4]   Il a immédiatement informé son interlocuteur qu’il allait le rappeler et a mis          terme à cette conversation téléphonique. 

 

[5] L’agent Éthier a croisé le véhicule du défendeur pendant ce court échange, le défendeur ayant alors sa main gauche sur son oreille gauche.

 

[6] Convaincu que le défendeur entretenait illégalement une conversation téléphonique, tenant en main un téléphone cellulaire, il a immédiatement fait demi-tour pour l’intercepter.

 

[7]   Or, après avoir mis terme à sa courte conversation à l’aide de son ‘Bluetooth’, le défendeur  est allé se stationner sur la rue Girouard, cela dans une aire de stationnement aménagée du long de la rue.

 

[8] Il a même éteint le moteur de son véhicule avant de rappeler son interlocuteur, mais directement depuis son téléphone cellulaire.

 

[9]   Lorsque l’agent Éthier l’a rejoint sur la rue Girouard, le défendeur y était  déjà stationné et « tenait son téléphone devant lui dans la main gauche, un téléphone de couleur noire. »

 

[10] Le Tribunal accorde entière crédibilité au témoignage du défendeur.

 

III-  QUESTION EN LITIGE

 

[11]  La seule question soulevée en la présente instance est de savoir s’il est légal, au volant d’un véhicule stationné dans un espace de stationnement en bordure d’une rue, de faire usage d’un « appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique ».

 

IV-  LE DROIT

 

[12] L’article 439.1 C.S.R. se lit comme suit :  « Une personne ne peut, pendant        qu'elle conduit un véhicule routier, faire usage d'un appareil tenu en main muni            d'une fonction téléphonique. »

 

[13] « Pendant qu'elle conduit un véhicule routier ».

 

[14] « Conduire un véhicule doit s’entendre dans son sens commun du terme :

       « Assurer la direction, la manœuvre, diriger un véhicule » (Larousse Éd. 2012) »[1]

 

[15] Il est jurisprudentiellement reconnu qu’est en conduite d’un véhicule routier, selon l’article 439.1 C.S.R., le conducteur d’un véhicule immobilisé en attente sur un feu rouge.[2]

 

[16] Le conducteur assure alors de façon immédiate la direction et le contrôle de son véhicule et il doit demeurer « vigilant, attentif, concentré, alerte et prudent » : 

« L’intention du législateur est de s’assurer que le conducteur d’un véhicule routier soit, en tout temps, vigilant, attentif, concentré, alerte, prudent et qu’il puisse répondre à tous les événements qui se produisent sans distraction ou inattention.»[3]

 

[17] L’interdiction de « faire usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique » de l’article 439.1 C.S.R. s’adresse au conducteur d’un véhicule moteur en conduite sur un chemin public.[4]           

 

[18] Le législateur a défini le terme ‘chemin public’ comme             étant :

 

« La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge d'une municipalité, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers … ». [5]

 

[19] Le terme ‘chaussée’ est quant à lui défini comme étant :  « La partie d’un chemin public normalement utilisé pour la circulation des véhicules routiers.»

 

[20] L’Hon. juge Chassé de justement conclure en conséquence que :

 

« L’article 439.1 C.S.R. s’applique au conducteur d’un             véhicule routier, qu’il soit en mouvement dans la circulation ou stationné sur : «une chaussée ouverte à la            circulation publique des véhicules routiers».»[6]

 

[21] Un espace aménagé sur le côté d’une rue pour le stationnement des véhicules ne fait pas partie intégrante de la « chaussée » car tel espace n’est             pas « normalement utilisé pour la circulation des véhicules routiers».

 

[22] Il en est de même de l’accotement des chemins publics où la vitesse             maximale permise est de 70 km/h ou plus.[7]

 

[23] Cette dernière remarque oblige le Tribunal de distinguer la présente affaire du jugement qu’il a récemment rendu en semblable matière.[8]

 

[24] En l’affaire Chadjiioannou, le défendeur avait immobilisé son véhicule sur le côté de la rue de l’Acadie.

 

 [25]Cette bordure de la rue de l’Acadie demeurait ouverte à la circulation publique des véhicules car non aménagée pour du stationnement :  elle demeurait partie intégrante du chemin public.

 

[26] Rappelons-nous que l’article 439.1 C.S.R. s’adresse au conducteur d’un véhicule moteur en conduite sur un chemin public.

 

[27] Chadjiioannou pouvait possiblement avoir immobilisé son véhicule en toute légalité, l’interdiction de l’article 384 C.S.R. ne s’appliquant pas  sur une rue où la vitesse est limitée à 50km/hre,  mais il demeurait alors sur un chemin public en maîtrise et contrôle immédiats de son véhicule, tout comme pour un  conducteur immobilisé à un feu rouge.

 

[28] En la présente affaire, le défendeur est stationné sur le côté de la rue en un espace aménagé à cette fin.

 

[29] Stationné, un conducteur n’est plus comme tel en conduite automobile au sens des dispositions de l’article 439.1 C.S.R., cela bien qu’il ait alors, encore et toujours, la garde et contrôle de son véhicule.

 

[30] Le soussigné doit par contre humblement reformuler sa conclusion telle qu’énoncée en cette affaire Chadjiioannou[9] :   elle a dépassé sa pensée.

 

[31] Conduit un véhicule routier au sens de l’article 439.1 C.S.R. le conducteur d’un véhicule même immobilisé sur un chemin public, ou partie de celui-ci, mais non pas le conducteur légalement stationné sur le côté d’une rue ou immobilisé sur l’accotement d’un chemin public.

 

 

V.   CONCLUSION

 

[32] Le défendeur est acquitté.

 

 

___________________

Gilles Ouellet

Juge municipal



[1] Ville de Montréal c. Imen Zayani, 775-232-010, Hon. Richard Chassé, 1er mai 2012

[2] Mun. de Piedmont c. Sauvé, C.M. Ste-Adèle, B.J.C.M.Q. 2009-046 ; 

  Ville de Thetford Mines c. Gagné, C.M. Thetford Mines #214299, 9 juin 2009

   CONTRA :  Ville de Montréal c. Roger Ernst, 770-857-113, 20/09/2011, Jg  J. Ghaminé.

[3] Ville de Montréal c. Imen Zayani, Op. Cit., paragraphe 9.

[4] Et seulement sur les chemins publics …

  Voir :  Ville de Montréal c. Ève Jacob-Tremblay, 784-859-471,  03/12/2012.

[5] Article 4 du Code de la Sécurité Routière.

[6] Ville de Montréal c. Imen Zayani, Op. Cit., paragraphe 11.

[7] Mun. Morin-Heights c. Thierry Laurion, C.M. Ste-Adèle, 803631303, 25/10/2011, Js J. Laverdure

[8] Ville de Montréal c. Constantino Chadjiioannou, 773-136-346, 30/08/2012

[9] Op. cit… au paragraphe 14 « conduit un véhicule routier au sens de l’article 439.1 C.S.R. le conducteur d’un véhicule même stationné sur le côté ou l’accotement d’un chemin public. »

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